{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b049-2026-100\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- arr\u00eat\u00e9 BOPSI 2026-283 r\u00e9glementant temporairement achat, vente,\ntransport, utilisation articles pyrotechniques et produits inflammables-2 (4\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\narr\u00eat\u00e9 BOPSI 2026-283 r\u00e9glementant\ntemporairement achat, vente, transport,\nutilisation articles pyrotechniques et produits\ninflammables-2\n3\n=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 BOPSI 2026 - 283r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que l'utilisation de tous produits inflammablesou corrosifs dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loiredu vendredi 29 mai 2026 \u00e0 18h00 au lundi 1\u00b0 juin 2026 \u00e0 08h00\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu la directive europ\u00e9enne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 des articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le Code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-1, R.2353-14 etsuivants, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants, R. 557-6-1 et R. 557-6-3;Vu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 a 322-11-1 et R.644-5 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 et L. 2542-2 etsuivants ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;Vu le Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\n4\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 'er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M.Francois PESNEAU, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient enoutre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractionsp\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union d'articles pyrotechniques etd'artifices de divertissement sur le territoire du d\u00e9partement de Maine-et-Loire ; que ces utilisationssont de nature \u00e0 perturber gravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant les nuisances sonores, les dangers, les mouvements de panique, les accidents, lesatteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e desartifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de grandsrassemblements de personnes ;Consid\u00e9rant le risque de perturbation des missions de protection des forces de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9 \u00e0 l'usaged\u00e9tourn\u00e9 de ces artifices ;Consid\u00e9rant que le samedi 31 mai 2025, \u00e0 l'issue de la finale de la Ligue des champions UEFA,environ 250 personnes ont particip\u00e9 \u00e0 des violences et d\u00e9bordements \u00e0 Angers; qu'\u00e0 partir de23h00, une foule importante, compos\u00e9e majoritairement de jeunes individus, a envahi les rues ducentre-ville; qu'au niveau du boulevard Foch, un groupe hostile a commenc\u00e9 \u00e0 lancer desprojectiles sur les forces de l'ordre, qui ont d\u00fb r\u00e9pliquer en faisant usage de grenades lacr\u00ffmog\u00e8nes ;qu'apr\u00e8s dispersion, ces jeunes ont rejoint la place du Ralliement, et qu'ils ont bris\u00e9 les vitrines d'ungrand magasin et commis des vols ; que les forces de l'ordre ont de nouveau eu recours \u00e0 l'usage debombes lacrymog\u00e8nes, et que les jeunes ont r\u00e9pondu en les encerclant pour s'en prendre \u00e0 elles ;que des poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9es, ainsi que deux parasols d'un restaurant de la place duRalliement; qu'une barricade a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e Rue Lenepveu avec des poubelles et que des individus yont mis le feu ; que d'autres groupes de jeunes ont commis des d\u00e9gradations et des vols \u00e0 l'encontrede commerces du centre-ville; que les vitrines de deux boutiques ont \u00e9t\u00e9 bris\u00e9es et qu'unetrentaine d'individus a d\u00e9rob\u00e9 des v\u00eatements d'une troisi\u00e8me boutique apr\u00e8s en avoir cass\u00e9 ladevanture; que les forces de police n'ont pu r\u00e9tablir l'ordre qu'\u00e0 partir de 2h00 le dimanche 1\u00b0 juin2025; que les effectifs de police ont \u00e9t\u00e9 victimes d'un nombre important de jets de projectiles,bouteilles en verre, mortiers et objets divers; que des groupes se sont \u00e9galement form\u00e9s \u00e0 cetteoccasion \u00e0 Cholet et Saumur; que des tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s et qu'un v\u00e9hicule de lapolice municipale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9 \u00e0 Cholet; que le retour \u00e0 la normale n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu'\u00e0 1h00 ledimanche 1\u00b0 juin 2025 ;\n5\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste justifie la mise en place de mesuresrenforc\u00e9es de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant, \u00e0 l'occasion de la finale de la Ligue des champions UEFA qui se d\u00e9roule le samedi 30mai 2026, qu'il existe un risque que des individus utilisent \u00e0 nouveau \u00e0 l'encontre des forces del'ordre, lors d'affrontements et en vue de provoquer des d\u00e9gradations, des artifices dedivertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, pr\u00e9curseurs d'explosifs, produitsinflammables ou corrosifs (cocktails incendiaires, etc.); que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9eou mal intentionn\u00e9e de produits inflammables, de certains artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie et lesbiens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, desaccidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est n\u00e9cessaire depr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements depanique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, leport, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, tout commel'utilisation de produits inflammables ou corrosifs, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public;qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e,\nArr\u00eate\nArticle 1: Sont interdits, sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de Maine-et-Loire, du vendredi29 mai 2026 \u00e0 18h00 au lundi 1er juin 2026 \u00e0 08h00 :* Toute cession, vente, transport, port, stockage et utilisation dans l'espace public ou endirection de l'espace public, d'articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2, ainsi quecelles des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4;\u00b0 L'utilisation, dans l'espace public ou en direction de l'espace public, de produits explosifs etpr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que de tous produits inflammables ou corrosifs.Article 2 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1, ces interdictions ne s'appliquent pas :* aux spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai2010 d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires en mairie et en pr\u00e9fecture, et tir\u00e9s pardes professionnels titulaires d'un certificat de qualification en cours de validit\u00e9 ;* aux feux d'artifices non class\u00e9s \u00ab spectacles pyrotechniques \u00bb mais command\u00e9s par descommunes, des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements sur desespaces priv\u00e9s.Article 3: Les contrevenants au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivis conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\n6\nArticle 5: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 a R 421-5 du code de la justiceadministrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* un recours gracieux adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire - Cabinet du Pr\u00e9fet - 1place Michel Debr\u00e9 49 934 Angers Cedex 9;* un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 a Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9sPubliques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative \u2014 11 rue des Saussaies 75 008 Paris Cedex 08 ;* un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette\u2014 CS 24111 44 041 Nantes CedexArticle 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement d'Angers, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Cholet, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saumur, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de Maine-et-Loire, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du d\u00e9partement de Maine-et-Loire, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngersle 28 MAI 2026Le pr\u00e9fet,\neyee  aFrancois PESNEAU\n7","date":"2026-05-28","first_seen_on":"2026-05-28T17:13:36+00:00","id":"cce5f3fed23c80c6c59214285e1fe67fbd559b68685cc75e85a32c9a9ed91ffe","name":"092-RAA sp\u00e9cial du 28 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-28T14:16:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31222/200744/file/092-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2028%20mai%202026.pdf"}