{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b063-2026-111\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n63-2026-04-30-00008 - arrete portant requisition de personnel d'un\nlaboratoire de biologie medicale (4 pages) Page 3\n2\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n63-2026-04-30-00008\narrete portant requisition de personnel d'un\nlaboratoire de biologie medicale\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-04-30-00008 - arrete portant requisition de personnel d'un\nlaboratoire de biologie medicale 3\nal REFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9BRSEBTE: SOME ASSET\" Auvergne Rh\u00f4ne AlpesD -DE-\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0Portant requisition de personnel d'un laboratoire de biologie medicaleLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.6212-3 relatif \u00e0 la participation deslaboratoires de biologie m\u00e9dicale \u00e0 une mission de sant\u00e9 publique et \u00e0 la permanence de l'offre debiologie m\u00e9dicale, et L.6211-8-1 relatif aux examens de biologie m\u00e9dicale r\u00e9put\u00e9s urgents ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1\u00b0 alin\u00e9a 4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me, MmeFRACKOWIAK JACOBS Anne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Paul VICAT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deClermont, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2016 d\u00e9terminant la liste des examens r\u00e9put\u00e9s urgents ainsi que lesconditions de r\u00e9alisation et de rendu des r\u00e9sultats de ces examens ;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve nationale dat\u00e9 du 26 mars 2026, d\u00e9pos\u00e9s par l'ensemble des organisationssyndicales repr\u00e9sentatives (CFDT, FO, CGT, UNSA), de la branche des laboratoires de biologiem\u00e9dicale extrahospitaliersVU le courriel du responsable du laboratoire INOVIE GENBIO en date du 30 avril 2026 \u00e0 12h17;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2215-1 alin\u00e9a 4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, \" En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique l'exige et que les moyens dont dispose le Pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes lescommunes du d\u00e9partement ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service,requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescriretoute mesures utiles jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte au service public ait pris fin\" ;\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-04-30-00008 - arrete portant requisition de personnel d'un\nlaboratoire de biologie medicale 4\nCONSIDERANT le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve nationale dat\u00e9 du 26 mars 2026, d\u00e9pos\u00e9 par l'ensemble desorganisations syndicales repr\u00e9sentatives de la branche des laboratoires de biologie m\u00e9dicaleextrahospitaliers (CFDT, FO, CGT, UNSA), annon\u00e7ant un mouvement de gr\u00e8ve le 4 mai 2026 de 00h00\u00e0 minuit ;CONSIDERANT que le laboratoire de biologie m\u00e9dicale INOVIE GENBIO comprend 32 sites, dont 19dans le d\u00e9partement du Puy de D\u00f4me, et dessert des \u00e9tablissements de sant\u00e9 assurant notammentdes activit\u00e9s d'accueil des urgences, de soins intensifs, de canc\u00e9rologie, de maternit\u00e9, notamment leP\u00f4le Sant\u00e9 R\u00e9publique, La Clinique de la Chataigneraie, le Centre Hospitalier d'Issoire, le CentreHospitalier d'Ambert, le Centre Hospitalier de Thiers, AURA-AIRRA Sant\u00e9 (Dialyse);CONSIDERANT que l'activit\u00e9 des services d'urgence et de maternit\u00e9 n'est pas par natured\u00e9programmable et anticipable ; |CONSIDERANT que par ailleurs s'agissant de la chirurgie et de la canc\u00e9rologie, une partie importantede l'activit\u00e9 est \u00e9galement impossible \u00e0 d\u00e9programmer au regard du risque vital pour les patientsconcern\u00e9s ; que ces activit\u00e9s n\u00e9cessitent absolument pour la prise en charge des patients des examensde biologie m\u00e9dicale qui ne peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s dans le temps ou report\u00e9s et ne peuvent souffriraucune rupture de continuit\u00e9 ;CONSIDERANT qu'il n'est pas possible de red\u00e9ployer dans l'urgence les examens de biologie m\u00e9dicaler\u00e9put\u00e9s urgents pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 dont l'analyse est r\u00e9alis\u00e9e par le laboratoire debiologie m\u00e9dicale INOVIE GEN BIO vers d'autres op\u00e9rateurs de biologie ;CONSIDERANTque le laboratoire de biologie m\u00e9dicale INOVIE GEN BIO emploie pr\u00e8s de 580 salari\u00e9s ;que l'activit\u00e9 quotidienne est de 348 bilans par jour pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 susmentionn\u00e9s,dont 62 bilans urgents par jour pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9, soit globalement 18% sont consid\u00e9r\u00e9scomme relevant de l'urgence ;CONSIDERANT le nombre de personnel minimal requis pour assurer la r\u00e9alisation des examens debiologie m\u00e9dicale r\u00e9put\u00e9s urgents, pr\u00e9cis\u00e9 par le biologiste responsable du laboratoire INOVIEGENBIO dans son courrier \u00e9lectronique du 30 avril 2026 ;CONSIDERANT que le nombre exact de personnel gr\u00e9viste est inconnu et que le d\u00e9lai d'informationde l'employeur des personnels gr\u00e9vistes ne permet pas au biologiste m\u00e9dical responsable de prendretoutes autres mesures afin d'assurer ses obligations contractuelles vis-a-vis des \u00e9tablissements de sant\u00e9et m\u00e9dico-sociaux dans le cadrede la continuit\u00e9 des soins et de la s\u00e9curit\u00e9 des patients ;CONSIDERANT que nonobstant l'organisation sp\u00e9cifique mise en \u0153uvre pour cantonner les examensbiologiques aux seules activit\u00e9s urgentes pour les patients hospitalis\u00e9s au sein des \u00e9tablissements desant\u00e9 priv\u00e9s susmentionn\u00e9s et limiter le personnel mobilis\u00e9 au plus strict, le nombre de personnelsnon-gr\u00e9vistes durant cette p\u00e9riode pourrait \u00eatre insuffisant pour garantir la continuit\u00e9 des soinss'agissant des activit\u00e9s non transf\u00e9rables et non diff\u00e9rables ;CONSIDERANT qu'il existe un risque majeur et non n\u00e9gligeable que le laboratoire de biologie m\u00e9dicaleINOVIE GEN BIO ne soit pas en mesure d'assurer les examens r\u00e9put\u00e9s urgents d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9susvis\u00e9, devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pour les patients hospitalis\u00e9s que le laboratoire INOVIE GENBIO desserthabituellement ;CONSIDERANT par cons\u00e9quent que ce mouvement de gr\u00e8ve est susceptible d'affecter la prise encharge des situations d'urgence des patients des \u00e9tablissements concern\u00e9s ;\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-04-30-00008 - arrete portant requisition de personnel d'un\nlaboratoire de biologie medicale 5\nCONSIDERANT qu'il existe une situation d'urgence ainsi qu'un risque grave pour la sant\u00e9 publique etl'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face aux risques autrement qu'en utilisant les r\u00e9quisitionsde personnes ;CONSIDERANT qu'afin d'assurer la continuit\u00e9 des soins ne pouvant \u00eatre ni transf\u00e9r\u00e9s ni diff\u00e9r\u00e9s etpr\u00e9venir des atteintes graves \u00e0 l'ordre public au nombre desquelles des atteintes \u00e0 la sant\u00e9 publique,il y a lieu de prendre des mesures de r\u00e9quisitions en vue d'assurer un service minimum par la voie dela r\u00e9quisition au sein du site :- Clermont Ferrand Gravanches : 8 rue Jacqueline Auriol Parc technologique Gravanches 63000CLERMONT FERRANDCONSIDERANT la liste des fonctions n\u00e9cessaires au maintien du service minimum sur le site concern\u00e9,transmise par le responsable des laboratoires de biologie, tenant compte des missions devant \u00eatreassur\u00e9es dans le cadre de ce service minimum du lundi 4 mai de 00h00 \u00e0 minuit ;SUR PROPOSITION de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nARRETEArticle 1: Les personnels dont les noms figurent dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontr\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afin d'assurer la continuit\u00e9 des soins r\u00e9put\u00e9surgents des laboratoires de biologie m\u00e9dicale INOVIE GENBIO, sur la p\u00e9riode lundi 4 mai de 00h00 aminuit.Article 2 : La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est une r\u00e9quisition de personnes.Article 3 : Monsieur Bertrand KEPPI, pr\u00e9sident de la SELAS INOVIE GE BIO, et Monsieur Thomas DURET,directeur g\u00e9n\u00e9ral, sont requis afin de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et son annexe, individuellement, \u00e0chacun des personnels concern\u00e9s.Article 4 : A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cutiond'office. Toute personne requise n'ex\u00e9cutant pas cet ordre s'expose aux sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de date denotification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux aupr\u00e8s duTribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, pouvant \u00eatre introduit par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens' sur le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partementFait \u00e0 Clermont Ferrand, le 30 avril 2026Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9t |\nJean CAT\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-04-30-00008 - arrete portant requisition de personnel d'un\nlaboratoire de biologie medicale 6\nANNEXE 1:Tableau de recensement du personnel r\u00e9quisitionn\u00e9 du laboratoire debiologie m\u00e9dicale INOVIE GENBIO pour la journ\u00e9e du 4 mai 2026\n\u00b0 Code .Nom Pr\u00e9nom Horaires Poste N Voie postal VilleBASSAIN Louis 12H00 \u2014 20H00 Technicien | 8 Rue de l'arbre 63122 CEYRAT\nre 08H00 \u00e0 16H00 Technicien | 2 Rue Alfred Pabiot 63110 BEAUMONT\nVEYSSEYRE Alexis 07H30 \u00e0 15H30 Technicien | 3 Rue Magenta 63170 AUBIERECUENOT Quentin 13h00 \u00e0 20H30 Technicien | 24 | Avenue de la Russie | 63140 CHATEL GUYON\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-04-30-00008 - arrete portant requisition de personnel d'un\nlaboratoire de biologie medicale 7","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T18:14:59+00:00","id":"cce9e9b2ee2055e3d5cd7065f34d63640676433cd6bd34e11e45b1d6df154df2","name":"RAA n\u00b063-2026-111 du 30 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-30T16:25:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/33056/264872/file/RAA%20n%C2%B063-2026-111%20du%2030%20avril%202026.pdf"}