{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"ar\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9ga\u00eflt\u00e9 + Fraieraid\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0198\nDu 28 octobre 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 198\n Du 28 octobre 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0371528/10/2024Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/3977 et surclassement \nd\u00e9mographique de la commune de Champigny-sur-Marne6\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0370325/10/2024d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de renaturation des berges de \nl'Yerres et emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme \n(PLU) de la commune de Villeneuve-Saint-Georges8\n2024/0371228/10/2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne12\n2024/371628/10/2024PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER \nATTEINTE \u00c0 UN ARBRE OU DE COMPROMETTRE LA \nCONSERVATION OU DE MODIFIER RADICALEMENT \nL'ASPECT D'UN OU DE PLUSIEURS ARBRES D'UNE ALL\u00c9E OU \nD'UN ALIGNEMENT D'ARBRES situ\u00e9s rue de Paris (RD6) \u00e0 \nCharenton-le-Pont15\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0371428/10/2024portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 17DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA \nL\u00c9GALIT\u00c9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE L'HA\u0178-LES-ROSES \nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/180605/06/2024PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2024 DE EHPAD R\u00c9SIDENCE LE TEMPS DES ROSES - 94081311620\n2024/183705/06/2024PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA \nR\u00c9PARTITION DE LA DOTATION GLOBALIS\u00c9E COMMUNE \nPR\u00c9VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE \nMOYENS DE ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN - \n69000372822\n2024/185405/06/2024PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA \nR\u00c9PARTITION DE LA DOTATION GLOBALIS\u00c9E COMMUNE \nPR\u00c9VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE \nMOYENS DE SARL KREMLIN BICETRE - 92003199424\n2024/186005/06/2024PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA \nR\u00c9PARTITION DE LA DOTATION GLOBALIS\u00c9E COMMUNE \nPR\u00c9VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE \nMOYENS DE LE REFUGE DES CHEMINOTS - 75081284427\n2024/186505/06/2024PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2024 DE EHPAD R\u00c9SIDENCE PIERRE TABANOU - 94000790929\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/6425/10/2024Portant d\u00e9l\u00e9gations en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal pour \nle p\u00f4le partenaire et animation du r\u00e9seau et les \u00e9quipiers \nd\u00e9partementaux de renfort31\n2024/6525/10/2024Abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-63 du 23 octobre 2024\nPortant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale38\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/370925/10/2024relatif \u00e0 l'exploitation d'un centre de donn\u00e9es PAR II A et des \ninstallations associ\u00e9es situ\u00e9e au 34 rue Louis Armand 94190 \nVilleneuve-Saint-Georges et exploit\u00e9e par P\u00f4le Villa Nova I SNC + \nannexe40\n2024/371025/10/2024relatif \u00e0 l'exploitation d'un centre de donn\u00e9es PAR II B et des \ninstallations associ\u00e9es situ\u00e9e au 34 rue Louis Armand 94190 \nVilleneuve-Saint-Georges et exploit\u00e9e par P\u00f4le Villa Nova I SNC + \nannexe87AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES \nPUBLIQUES DU VAL DE MARNE \nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\n2024/072517/10/2024portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de \ntoutes cat\u00e9gories sur l'autoroute A6b dans le sens de circulation \nprovince vers Paris, du PR 8+680 au PR 7 +300, sur les communes de \nFresnes et Wissous pour des travaux de r\u00e9paration dispositifs de \nretenue.134\n2024/078828/10/2024portant modification des conditions de circulation et de stationnement \ndes v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section de l'avenue de Paris \nRD120 entre la rue de Montreuil et la rue des Vignerons, dans les deux \nsens de circulation, \u00e0 Vincennes, pour des travaux d'am\u00e9nagement \nd'une piste cyclable bidirectionnelle et r\u00e9fection des enrob\u00e9s dans le \nsens de circulation province/Paris.137\n2024/078928/10/2024portant modification des conditions de circulation et de stationnement \ndes v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section de l'avenue des \nCanadiens RD4 entre le carrefour de la R\u00e9sistance et la route de la \nPyramide, dans les deux sens de circulation, \u00e0 Joinville-le-Pont, pour \ndes travaux d'am\u00e9nagement d'une piste cyclable bidirectionnelle dans \nle sens de circulation province/Paris 143\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0370425/10/2024D\u00e9l\u00e9guant le droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tablissement Public \nFoncier d'\u00cele-de-France en application de l'article L. 210-1 du code de \nl'urbanisme pour l'acquisition d'un bien\nsur la commune de Nogent-sur-Marne149\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0155625/10/2024modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01550 du 24 octobre 2024 + annexe 151DIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'H\u00c9BERGEMENT ET DU LOGEMENT \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nFE =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nL thert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02024/03715 du 28 octobre 2024\nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/3977 et \nsurclassement d\u00e9mographique de la commune de Champigny-sur-Marne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim,\nChevalier de l'ordre du M\u00e9rite\n Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim,\n Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment l'article L. 313-3 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n\u00b0 84-53 \ndu 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nterritoriale ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1314 du 28 d\u00e9cembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la \npolitique de la ville dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02004/3977 portant surclassement d\u00e9mographique de la commune de Champigny-\nsur-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juillet 2024 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de \nla politique de la ville ;\nConsid\u00e9rant que la population de la ville de Champigny-sur-Marne est fix\u00e9e \u00e0 78 031 habitants au \n1er janvier 2024 (INSEE 2024) ;\nConsid\u00e9rant que la ville de Champigny-sur-Marne comprend cinq \u00ab quartiers prioritaires de la \npolitique de la ville \u00bb \u00e0 savoir les quartiers \u00ab Les Quatre Cit\u00e9s \u00bb, \u00ab L'Egalit\u00e9 \u00bb, \u00ab Les Mordacs \u00bb, \u00ab Le \nBois L'Abb\u00e9 \u00bb et \u00ab Le Plateau \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que ces quartiers prioritaires de la politique de la ville repr\u00e9sentent, au regard du \nrecensement de l'INSEE pour l'ann\u00e9e 2024, une population de 21 528 habitants authentifi\u00e9e par \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juillet 2024 susmentionn\u00e9 ;\n\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent, que la commune de Champigny-sur-Marne remplit les conditions \nn\u00e9cessaires pour \u00eatre surclass\u00e9e dans une cat\u00e9gorie d\u00e9mographique sup\u00e9rieure ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 er : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2004/3977 portant surclassement d\u00e9mographique de la \ncommune de Champigny-sur-Marne est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 :La commune de Champigny-sur-Marne est surclass\u00e9e dans la cat\u00e9gorie des \ncommunes de plus de 80 000 habitants.\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage dans les collectivit\u00e9s \nconcern\u00e9es.\nARTICLE 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de Melun dans le d\u00e9lai de deux mois courant \n\u00e0 compter de sa notification, ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Madame la ministre \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales et de la ruralit\u00e9 aupr\u00e8s du \nministre de l'Int\u00e9rieur et du ministre de la Transition \u00e9cologique et de la \ncoh\u00e9sion des territoires, direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales, 2 place \ndes Saussaies 75 008 PARIS. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une \npublication dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont \ncopie sera transmise, pour valoir notification, au maire de Valenton, et \u00e0 la \ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi sur l'application T\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site internet www.telerecours.fr .\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication dans le \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera \ntransmise, pour valoir notification, au maire de Champigny-sur-Marne et \u00e0 la \ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques.\n La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\n Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim,\n SIGNE \n V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\n2\n| H\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/03703 du 25 octobre 2024\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique\nle projet de renaturation des berges de l'Yerres\net emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU)\n de la commune de Villeneuve-Saint-Georges\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances du Val-de-Marne, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par\nint\u00e9rim\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVUle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et L. 126-1 ;\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L.121-1 \n et suivants, L. 122-1 et suivants et R. 121-1 et suivants ;\nVU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-54 et suivants, R. 153-14 et \n R. 153-20 et suivants ;\nVU la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles \n b\u00e2tis ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-785 du 10 mai 2007 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public \nd'am\u00e9nagement \u00ab Orly-Rungis Seine-Amont \u00bb (EPA \u2013 ORSA) ;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, conseill\u00e8re \nma\u00eetre \u00e0 la Cour des comptes, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la Cour des comptes, \u00e0 \ncompter du 21 octobre 2024 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CA41-2018-04 du 12 juillet 2018 du conseil d'administration d'EPA ORSA \nautorisant l'\u00e9tablissement \u00e0 prendre l'initiative d'un projet de renaturation des berges de \nl'Yerres ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CA54-2022-04 du 9 mars 2022 du conseil d'administration d'EPA ORSA \napprouvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du plan local \nd'urbanisme de la commune de Villeneuve-Saint-Georges et autorisant son directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 \nsolliciter aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique \npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la \ncommune de Villeneuve-Saint-Georges ainsi qu'une enqu\u00eate parcellaire, dans le cadre du \nprojet de renaturation des berges de l'Yerres sur le territoire de la commune de Villeneuve-\nSaint-Georges ;\n1\n\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b022.5.16 du 7 d\u00e9cembre 2022 du conseil municipal de la commune de \nVilleneuve-Saint-Georges dans le cadre de l'\u00e9valuation environnementale du projet de \nrenaturation des berges de l'Yerres \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02022-12-13_3034 du 13 d\u00e9cembre 2022 du conseil territorial de l'\u00e9tablissement \npublic territorial \u00ab Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre \u00bb dans le cadre de l'\u00e9valuation environnementale \ndu projet de renaturation des berges de l'Yerres ;\nVU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0 2022-81 du 8 d\u00e9cembre 2022 de l'Autorit\u00e9 environnementale (IGEDD) sur le \nprojet de renaturation des berges de l'Yerres \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges et la mise en \ncompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Orly-Rungis-Seine-Amont \n(EPA ORSA) de f\u00e9vrier 2023 \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale du 8 d\u00e9cembre 2022 ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint des personnes publiques associ\u00e9es du 12 \njuillet 2023 portant sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Villeneuve-Saint-\nGeorges dans le cadre du projet de renaturation des berges de l'Yerres ;\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne en date du 11 ao\u00fbt 2023 portant sur la mise \nen compatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Villeneuve-Saint-Georges dans le cadre du projet \nde renaturation des berges de l'Yerres ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/00986 du 25 mars 2024 prescrivant l'ouverture, du lundi 22 avril \n2024 au vendredi 24 mai 2024, d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration \nd'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Villeneuve-\nSaint-Georges et parcellaire dans le cadre du projet de renaturation des berges de l'Yerres sur \nle territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-10-15_3743 du conseil territorial de l'\u00e9tablissement public territorial \n\u00ab Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre \u00bb en date du 15 octobre 2024 \u00e9mettant un avis favorable au dossier \nde mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, au rapport du \ncommissaire-enqu\u00eateur ainsi qu'au proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint, dans le \ncadre du projet de renaturation des berges de l'Yerres ;\nVU le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et le dossier de mise en \ncompatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;\nVU le rapport et les conclusions de Monsieur Jean-Pierre SPILBAUER, commissaire enqu\u00eateur, \nremis le 5 juillet 2024 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et formulant un avis favorable \u00e0 la \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet pr\u00e9cit\u00e9 valant mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la \ncommune de Villeneuve-Saint-Georges et aux acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation \nde l'op\u00e9ration de renaturation ;\nVUle courrier en date du 9 octobre 2024 de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Orly-Rungis-\nSeine-Amont (EPA ORSA), sollicitant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emportant mise en \ncompatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Villeneuve-Saint-Georges dans le cadre du projet de \nrenaturation des berges de l'Yerres sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-\nGeorges ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ,\n2\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\nEst d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, au profit de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Orly-Rungis-\nSeine amont (EPA ORSA), le projet de renaturation des berges de l'Yerres situ\u00e9 sur le territoire de \nla commune de Villeneuve-Saint-Georges.\nSont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n\u2022le plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux (extrait du dossier de DUP)\n\u2022le plan p\u00e9rim\u00e9tral de la DUP (extrait du dossier de DUP)\n\u2022l'expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration \nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emporte mise en compatibilit\u00e9 du plan local \nd'urbanisme (PLU) de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.\nARTICLE 3\nL'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Orly-Rungis-Seine amont (EPA ORSA) est autoris\u00e9 \u00e0 \nacqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit s'il y a lieu par voie d'expropriation, les emprises fonci\u00e8res \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet et incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 \npublique. Ces expropriations devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 compter de la \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4\nLorsqu'elles font partie d'une copropri\u00e9t\u00e9, les emprises expropri\u00e9es seront retir\u00e9es de la propri\u00e9t\u00e9 \ninitiale.\nARTICLE 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Villeneuve-Saint-Georges et au si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement \npublic territorial \u00ab Grand Orly Seine Bi\u00e8vre \u00bb (EPT 12) pendant un mois. L'accomplissement de \ncette mesure incombe au maire de Villeneuve-Saint-Georges et au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement \npublic territorial \u00ab Grand Orly Seine Bi\u00e8vre \u00bb, qui en certifieront l'affichage.\nIl fera \u00e9galement l'objet d'une mention publi\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement du \nVal-de-Marne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 produit ses effets juridiques d\u00e8s l'ex\u00e9cution de l'ensemble des pr\u00e9c\u00e9dentes \nformalit\u00e9s, la date \u00e0 prendre en compte pour l'affichage \u00e9tant celle du premier jour o\u00f9 celui-ci est \neffectu\u00e9.\n3\nLe dossier sera consultable :\n\u2022\u00e0 la mairie de Villeneuve-Saint-Georges (\u00e0 l'accueil de l'h\u00f4tel de ville - Place Pierre S\u00e9mard - \n94 190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES) aux jours et horaires d'ouverture habituels des \nservices ;\n\u2022sur rendez-vous \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui territorial \u2013 bureau de l'environnement et des proc\u00e9dures \nd'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94 038 Cr\u00e9teil Cedex) au 3 \u00e9tage \u1d49 \n(pi\u00e8ce 337) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00, la prise de rendez-\nvous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement mis en ligne sur le portail des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-\nMarne : \n\u2022http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques \nARTICLE 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nMelun dans un d\u00e9lai de deux (2) mois courant \u00e0 compter de sa publication.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place \naupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application T\u00e9l\u00e9recours \n(https://www.telerecours.fr/ ).\nDans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne. \nL'exercice du recours gracieux proroge de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.\nARTICLE 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'Ha\u00ff-les-Roses, le \npr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement Public Territorial \u00ab Grand Orly Seine Bi\u00e8vre \u00bb, le maire de Villeneuve-\nSaint-Georges, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Orly-Rungis-Seine-\nAmont (EPA ORSA) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, \n pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim \n SIGNE\n V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\n4\n| n\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques publiques \net de l'appui territorial - BCIIT\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024 / 03712\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel DUPUIS,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances du Val-de-Marne, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par \nint\u00e9rim\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU la loi n\u00b0 91-650 du 9 juillet 1991 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de \nla R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-639 du 10 juin 2010 relatif \u00e0 la police d'agglom\u00e9ration dans l'agglom\u00e9ration \nparisienne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat \ndans les d\u00e9partements et la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic GUILLAUME en qualit\u00e9 \nde secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, sous-pr\u00e9fet de Cr\u00e9teil ; \nVU le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Madame Naa\u00efma MEJANI en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ; \nVU le d\u00e9cret du 5 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2017 modifi\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-\npr\u00e9fectures du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/03549 du 21 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nEmmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances, requ\u00eates \njuridictionnelles, d\u00e9cisions engageant les cr\u00e9dits de l'\u00c9tat et documents relevant des missions du \ncabinet du pr\u00e9fet et des services qui lui sont rattach\u00e9s : bureau de lutte contre la radicalisation et le \ns\u00e9paratisme, Unit\u00e9 de garde de la pr\u00e9fecture, garage, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la \nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et bureau de la communication interminist\u00e9rielle.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel DUPUIS \u00e0 \nl'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s en mati\u00e8re d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant \nl'objet de soins psychiatriques, dans les formes pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique, \nnotamment : \n- Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R. 6111-\n40-5 et suivants ;\n- Les saisines au magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire au sens de l'article L. 3211-12-1 ;\n- Les d\u00e9clarations d'appel devant le premier pr\u00e9sident de la Cour d'appel au sens de l'article R. \n3211-13 ;\n- Les observations suite aux d\u00e9clarations d'appel de patients ;\n- Les pourvois en cassation.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet dans les mati\u00e8res suivantes : \n- accord ou refus du concours de la force publique en mati\u00e8re d'expulsions locatives\nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par les articles 1, 2 et 3 ci-dessus sera exerc\u00e9e \npar M. Ludovic GUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, sous-pr\u00e9fet de \nCr\u00e9teil.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic GUILLAUME, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui \nest conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par Mme Naa\u00efma M\u00c9JANI, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de \nmission, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe. \nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer toute pi\u00e8ce et document se \nrapportant aux missions exerc\u00e9es par le cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, \u00e0 l'exclusion des actes relevant des \narticles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 M. Julien METIFEUX , directeur des s\u00e9curit\u00e9s.\nEt pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, \u00e0 l'exception des actes d'autorit\u00e9, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :\n\u2022\u00e0 Mme Coraly UZAN, cheffe du bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance ;\n\u2022\u00e0 M. Guillaume DEZERT, chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles \net, en son absence ou en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Thomas BOURSIN, adjoint au chef du \nservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ;\n\u2022\u00e0 M. Firmin GOMEZ, chef du bureau de la r\u00e9glementation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res et, en \nson absence ou en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 Mme Caroline GUANNEL, adjointe au chef du \nbureau de la r\u00e9glementation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\n\u2022\u00e0 M. Fran\u00e7ois TETU, chef du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat ;\n\u2022\u00e0 Mme Louise TERUEL-ARDON, cheffe du bureau des polices administratives, et en son \nabsence ou en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 Mme St\u00e9phane BERGIERS-DANEY , adjointe \u00e0 la \ncheffe du bureau des polices administratives en charge des expulsions locatives.\n\u2022\u00e0 M Valentin COCHET , chef du bureau de lutte contre la radicalisation et le s\u00e9paratisme ;\n\u2022\u00e0 M. Alexandre ABREU , chef du bureau de la communication interminist\u00e9rielle.\nM. Firmin GOMEZ a \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer :\n- les mesures de suspension administrative de permis de conduire ;\n- les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la \nconduite prises en application du code de la route ;\nMme Caroline GUANNEL a \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer :\n- les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la \nconduite prises en application du code de la route ;\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-03549 du 21 octobre 2024 est abrog\u00e9. \nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de cabinet sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, l e 28 octobre 2024\n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des \nchances, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par \nint\u00e9rim\nSign\u00e9\n \n V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\n \n \n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024/ 3716 du 28 octobre 2024\nPORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE \u00c0 UN ARBRE OU DE \nCOMPROMETTRE LA CONSERVATION OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT \nD'UN OU DE PLUSIEURS ARBRES D'UNE ALL\u00c9E OU D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES\nsitu\u00e9s rue de Paris (RD6) \u00e0 Charenton-le-Pont\nLA PR\u00c9F\u00c8TE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9E POUR L'\u00c9GALIT\u00c9 DES CHANCES\nDU VAL-DE-MARNE,\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVUle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 350-3 et R. 350-20 \u00e0 R. 350-31 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et \nalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;\nVUle d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des \nchances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, Mme V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER ;\nVUla demande d'autorisation d'abattage de 19 arbres sur les 23 arbres d'alignement sur la \ncommune de Charenton-le-Pont, pr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne le \n22 juin 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 13 septembre 2024, dans le cadre d'un projet de requalification \net de renouvellement des arbres situ\u00e9 rue de Paris (RD6), phas\u00e9 sur 10 ans et portant \nuniquement sur la premi\u00e8re phase ;\nVUl'avis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France rendu le 23 septembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'abattage est li\u00e9e \u00e0 un projet de travaux, ouvrages ou \nam\u00e9nagement, en l'esp\u00e8ce, le renouvellement de l'alignement avec des arbres \nen port libre et l'am\u00e9nagement d'une piste cyclable et des modifications li\u00e9es \naux livraisons, aux places PMR et aux acc\u00e8s pompiers ;\nCONSID\u00c9RANT que ces arbres pr\u00e9sentent des qualit\u00e9s esth\u00e9tiques, patrimoniales ou paysag\u00e8res \nparticuli\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9montre l'absence de solutions techniques alternatives \npermettant de ne pas abattre ces arbres ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9montre la recherche de l'impact minimal sur l'alignement par \nle p\u00e9titionnaire en proposant un renouvellement progressif ;\nCONSID\u00c9RANT que la p\u00e9riode d'abattage pr\u00e9vue en octobre 2024, permet un impact limit\u00e9 sur \nla faune et la flore ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit de compenser les 19 arbres abattus par la plantation de 24 \nautres, entre novembre 2024 et mars 2025, en augmentant les emprises de \nbandes plant\u00e9es permettant une d\u00e9simperm\u00e9abilisation plus cons\u00e9quente de la \nrue ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : AUTORISATION\nL'abattage de 19 platanes situ\u00e9s rue de Paris \u00e0 Charenton-le-Pont, tels qu'identifi\u00e9s dans le dossier \nde demande pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, est autoris\u00e9.\nARTICLE 2 : MESURES COMPENSATOIRES\nLe conseil d\u00e9partemental replantera 24 arbres d'alignement dont 13 aulnes de Spaeth et 11 \nmicocouliers de Provence, dont 20 seront plant\u00e9s dans la bande enherb\u00e9e dans une fosse continue \navec un volume sup\u00e9rieur \u00e0 12 m\u00b3 et dont 4 seront plant\u00e9s isol\u00e9ment dans la rue dans des fosses de \n12 m\u00b3.\nUn compte-rendu de r\u00e9ception des travaux de replantation sera transmis au bureau de \nl'environnement de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de \nces travaux.\nARTICLE 3 : NOTIFICATION ET INFORMATIONS DES TIERS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, au maire de Charenton-le-Pont et sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nARTICLE 4 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code \nde justice administrative, au tribunal administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle (77 008) \nMelun Cedex :\n\u2022soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante : https://telerecours.fr , \n\u2022soit par voie postale.\nLe demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, 21-29 \navenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle (94 000) Cr\u00e9teil ou d'un recours hi\u00e9rarchique la ministre de la \ntransition \u00e9cologique. Cette d\u00e9marche proroge de deux mois le d\u00e9lai d'exercice du recours \ncontentieux.\nARTICLE 5 : EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France \u2013 \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne, le conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne et le maire de \nCharenton-le-Pont sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \npour l'\u00e9galite des chances\ndu Val-de-Marne,\npr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim,\nsign\u00e9\nV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\n2/3\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Sous-pr\u00e9fecture de L'Ha\u00ff-les-Roses\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nARRETE N\u00b02024/03714\nportant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de L'Ha\u00ff-les-Roses\n- Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46 \nrelatifs aux op\u00e9rations fun\u00e9raires ;\n- Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de madame V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, pr\u00e9f\u00e8te \ndu Val-de-Marne par int\u00e9rim ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/03551 du 21 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmadame Corinne SIMON sous-pr\u00e9f\u00e8te de L'Ha\u00ff-les-Roses ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02021/414 du 21 mai 2021 renouvelant l'habilitation de l'entreprise \nfun\u00e9raire \"MPFP SPORTES\" \u00e0 l'enseigne \"SPORTES FUNERAIRE\" sise 5, esplanade Auguste Perret \n94320 THIAIS pour une dur\u00e9e de cinq ans ;\n- Vu le courrier en date du 13 septembre 2024 adress\u00e9 par Monsieur Yves SPORTES, g\u00e9rant de \nl'agence \u00e0 l'enseigne \"SPORTES FUNERAIRE\" immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des \nSoci\u00e9t\u00e9s de Cr\u00e9teil sous le n\u00b0 702 031 105 signalant l'acquisition d'un nouveau v\u00e9hicule, et la \nsouscripton d'un nouveau contrat de sous-traitance ;\n- Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de L'Ha\u00ff-les-Roses ;\n2, Avenue Larroum\u00e8s 94 240 L'HAY-LES-ROSEST\u00e9l : 01 49 56 60 00www.val-de-marne.gouv.fr\n\nARRETE\nARTICLE 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/414 du 21 mai 2021 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\nARTICLE 2 : L'entreprise de pompes fun\u00e8bres \"MPFP SPORTES\" \u00e0 l'enseigne \"SPORTES \nFUNERAIRE\" sise 5, esplanade Auguste Perret 94320 THIAIS, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Yves \nSPORTES, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n\u2022organisation des obs\u00e8ques,\n\u2022fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et \next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,\n\u2022transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re par v\u00e9hicules immatricul\u00e9s GV-\n977-YD et FW-967-JG,\n\u2022fourniture des corbillards et des voitures de deuil,\n\u2022fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, \ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nActivit\u00e9s en sous-traitance :\n\u2022soins de conservation,\n\u2022transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n\u2022fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, \ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nLes activit\u00e9s sous-trait\u00e9es sont effectu\u00e9es par les prestataires suivants :\nSoci\u00e9t\u00e9 Activit\u00e9s Adresse N\u00b0 habilitation\nABYDOS HYGI\u00c8NE \nFUN\u00c9RAIRE-soins de conservation 99 bis, avenue du \nG\u00e9n\u00e9ral Leclerc 75014 \nParis21-75-221\nMMT FUN\u00c9RAIRE -transport de corps avant et \napr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n-fourniture des corbillards et \nvoitures de deuil,\n-fourniture de personnel et \ndes objets et prestations \nn\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, \ninhumations, exhumations et \ncr\u00e9mations.32, rue Victor Hugo \n9570 FOSSES23-95-0154\n2, Avenue Larroum\u00e8s 94 240 L'HAY-LES-ROSEST\u00e9l : 01 49 56 60 00www.val-de-marne.gouv.fr\nARTICLE 3 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 21.94.0095.\nARTICLE 4 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \npr\u00e9sente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenantes sont bien habilit\u00e9es pour les \nactivit\u00e9s concern\u00e9es et remplissent les conditions de capacit\u00e9 professionnelle.\nARTICLE 5 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation demeure fix\u00e9e \u00e0 cinq ans pour l'ensemble des \nactivit\u00e9s du 8 juin 2021 au 7 juin 2026.\nARTICLE 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de l'Ha\u00ff-les-Roses est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 L'Ha\u00ff-les-Roses, le 28 octobre 2024\nSign\u00e9\nCorinne SIMON\n2, Avenue Larroum\u00e8s 94 240 L'HAY-LES-ROSEST\u00e9l : 01 49 56 60 00www.val-de-marne.gouv.fr\nREPUBLIQUE\nni NENSE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Ile-de-France\nFraternit\u00e9DECISION TARIFAIRE N\u00b01806 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE\nEHPAD RESIDENCE LE TEMPS DES ROSES - 940813116\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVUle Code de l'Action Sociale et des Familles\nVUle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVUla loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ;\nVUla d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ;\nVUle d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVUla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers le \nDirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;\nVUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nRESIDENCE LE TEMPS DES ROSES (940813116) sise 89, rue JEAN JAURES, 94700 \nMaisons-Alfort, et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS TIERS TEMPS MAISONS ALFORT \n(940019466); \nDECIDE\nArticle 1er\u00c0 compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 251 602,05 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 104 300,17 \u20ac.\n1\n\nPour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\nForfait global de soins \nH\u00e9bergement Permanent 1 251 602,05\nUHR 0,00\nPASA 0,00\nH\u00e9bergement Temporaire 0,00\nAccueil de jour 0,00\nArticle 2\u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 251 602,05 \u20ac.\nLes tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\nForfait global de soins \nH\u00e9bergement Permanent 1 251 602,05\nUHR 0,00\nPASA 0,00\nH\u00e9bergement Temporaire 0,00\nAccueil de jour 0,00\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 104 300,17 \u20ac.\nArticle 3Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, \n75100 PARIS, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes \nauxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \nArticle 5Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SAS TIERS TEMPS MAISONS ALFORT \n(940019466) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 05 juin 2024 \nP/ Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nResponsable du d\u00e9partement Autonomie\nOlivia BREDIN\n#signature#\n2\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Ar\n\u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIle-de-France'\nDECISION TARIFAIRE N\u00b01837 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN - 690003728\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LES PERES BLANCS - \n940800824\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVUle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVUla loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu -\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de \nl'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'objectif \nglobal de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et \nservices relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\nVUla d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9gio -\nnales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162 du \ncode de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ;\nVUle d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVUla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers le \nDirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;\nVUle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2019, prenant effet au \n01/01/2019;\nDECIDE\nArticle 1erA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9tablis -\nsements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par l'enti -\nt\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728), a \n\u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 851 938,07 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.\n1\n\nElle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante :\n- personnes \u00e2g\u00e9es : 851 938,07 \u20ac\nDotations (en \u20ac)\nFINESSH\u00e9berge-\nment perma-\nnentUHRPASAH\u00e9berge-\nment tempo-\nraireAccueil de \njourSSIAD \n940800824851 938,070,000,000,000,000.00\nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n70 994,84 \u20ac.\nArticle 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 851 938,07 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante :\n- personnes \u00e2g\u00e9es : 851 938,07 \u20ac\nDotations (en \u20ac)\nFINESSH\u00e9berge-\nment perma-\nnentUHRPASAH\u00e9berge-\nment tempo-\nraireAccueil de \njourSSIAD \n940800824851 938,070,000,000,000,000,00\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n70 994,84 \u20ac\nArticle 3Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais \nRoyal, PARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET HU -\nMANISME SOIN (690003728) et aux structures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, Le 05 juin 2024 \nP/ Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nResponsable du d\u00e9partement Autonomie\nOlivia BREDIN\n#signature#\n2\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-France\nFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b01854 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nSARL KREMLIN BICETRE - 920031994\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD TIERS TEMPS BICETRE \n- 940019300\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LA RESIDENCE MEDI -\nCIS - 940005499\nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI VINCENNES - 940008188\nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI IVRY SUR SEINE - \n940014509\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD CLEMENTINE PITOIS - \n940028889\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LES JARDINS DES ACA -\nCIAS - 940805211\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LA RESIDENCE LES \nJARDINS THIAIS - 940808009\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVUle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVUla loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu -\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de \nl'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'objectif \nglobal de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et \nservices relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\nVUla d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9gio -\nnales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162 du \ncode de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situa -\ntion de handicap ;\n1\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ;\nVUle d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVUla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers le direc -\nteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;\nVUle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2019, prenant effet au \n01/01/2019;\nDECIDE\nArticle 1erA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9tablis -\nsements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par l'enti -\nt\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL KREMLIN BICETRE (920031994), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 12 227 835,33 \n\u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.\nElle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, \u00e0 compter de 01/01/2024 \u00e9tant \u00e9galement men -\ntionn\u00e9s.\n- personnes \u00e2g\u00e9es : 12 227 835,33 \u20ac\nDotations (en \u20ac)\nFINESSH\u00e9berge-\nment perma-\nnentUHRPASAH\u00e9berge-\nment tempo-\nraireAccueil de \njourSSIAD \n9400054991 888 542,530,000,00199 707,040,000.00\n9400081880,000,000,000,000,00754589.55\n9400145090,000,000,000,000,00431491.05\n9400193003 404 818,560,000,000,000,000.00\n9400288892 090 290,340,000,0055 554,54233 743,110.00\n9408052111 218 195,980,000,000,000,000.00\n9408080091 884 428,060,000,0066 474,570,000.00\nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n1 018 986,29 \u20ac.\n2\nArticle 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 12 227 835,33 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante :\n- personnes \u00e2g\u00e9es : 12 227 835,33 \u20ac\nDotations (en \u20ac)\nFINESSH\u00e9berge-\nment perma-\nnentUHRPASAH\u00e9berge-\nment tempo-\nraireAccueil de \njourSSIAD \n9400054991 888 542,530,000,00199 707,040,000,00\n9400081880,000,000,000,000,00754 589,55\n9400145090,000,000,000,000,00431 491,05\n9400193003 404 818,560,000,000,000,000,00\n9400288892 090 290,340,000,0055 554,54233 743,110,00\n9408052111 218 195,980,000,000,000,000,00\n9408080091 884 428,060,000,0066 474,570,000,00\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n1 018 986,28 \u20ac\nArticle 3Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais \nRoyal, 75100 PARIS, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SARL KREMLIN BICETRE \n920031994) et aux structures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, Le 05 juin 2024 \nP/ Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nResponsable Adjointe du d\u00e9partement Autonomie\nC\u00e9line TURREL#signature#\n3\nSEAIEUOUE a 4\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-France\nFraternit\u00e9'\nDECISION TARIFAIRE N\u00b01860 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nLE REFUGE DES CHEMINOTS - 750812844\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD L ORANGERIE - \n940012339\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVUle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVUla loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu -\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de \nl'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'objectif \nglobal de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et \nservices relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\nVUla d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9gio -\nnales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162 du \ncode de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ;\nVUle d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVUla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers le Direc -\nteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;\nVUle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/12/2020, prenant effet au \n01/01/2020;\nDECIDE\nArticle 1erA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9tablis -\nsements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par l'enti -\nt\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n3 198 074,34 \u20ac, dont 41 830,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.\n1\n\nElle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante.\n- personnes \u00e2g\u00e9es : 3 198 074,34 \u20ac\nDotations (en \u20ac)\nFINESSH\u00e9berge-\nment perma-\nnentUHRPASAH\u00e9berge-\nment tempo-\nraireAccueil de \njourSSIAD \n9400123393 115 808,070,000,0082 266,270,000.00\nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n266 506,20 \u20ac.\nArticle 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 156 244,34 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante :\n- personnes \u00e2g\u00e9es : 3 156 244,34 \u20ac\nDotations (en \u20ac)\nFINESSH\u00e9berge-\nment perma-\nnentUHRPASAH\u00e9berge-\nment tempo-\nraireAccueil de \njourSSIAD \n9400123393 073 978,070,000,0082 266,270,000,00\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n263 020,36 \u20ac\nArticle 3Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais \nRoyal, 75100 PARIS, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire LE REFUGE DES CHEMINOTS \n750812844) et aux structures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, Le 05 juin 2024 \nP/ Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nResponsable Adjointe du d\u00e9partement Autonomie\nC\u00e9line TURREL\n#signature#\n2\nEu\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nEgalit\u00e9 Ile-de-France\nFraternit\u00e9DECISION TARIFAIRE N\u00b01865 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE\nEHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU - 940007909\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVUle Code de l'Action Sociale et des Familles\nVUle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVUla loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ;\nVUla d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ;\nVUle d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis, en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVUla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers le \nDirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;\nVUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nRESIDENCE PIERRE TABANOU (940007909) sise 32, avenue DU GENERAL DE \nGAULLE, 94240 L'Ha\u00ff-les-Roses , et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ETAB.PUBLIC \nSOCIAL PIERRE TABANOU (940019060); \nDECIDE\nArticle 1er\u00c0 compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 825 923,88 \u20ac au titre de \n2024, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 152 160,32 \u20ac.\n1\n\nPour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\nForfait global de soins \nH\u00e9bergement Permanent 1 556 749,03\nUHR 0,00\nPASA 0,00\nH\u00e9bergement Temporaire 140 721,00\nAccueil de jour 128 453,85\nArticle 2\u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 825 923,88 \u20ac.\nLes tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\nForfait global de soins \nH\u00e9bergement Permanent 1 556 749,03\nUHR 0,00\nPASA 0,00\nH\u00e9bergement Temporaire 140 721,00\nAccueil de jour 128 453,85\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 152 160,32 \u20ac.\nArticle 3Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, \n75100 PARIS, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes \nauxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \nArticle 5Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ETAB.PUBLIC SOCIAL PIERRE \nTABANOU (940019060) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 05 juin 2024 \nP/ Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nResponsable du d\u00e9partement Autonomie\nOlivia BREDIN\n#signature#\n2\nEu\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9cision n\u00b02024-64\nPortant d\u00e9l\u00e9gations en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal pour le p\u00f4le partenaire et animation \ndu r\u00e9seau et les \u00e9quipiers d\u00e9partementaux de renfort\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de \nson annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs \nd'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mmes Nathalie MORIN et Julie LIZOT, dans le \ncorps des administrateurs de l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret du 9 octobre 2023 portant int\u00e9gration de M. \u00c9ric RAIMBAULT, dans le corps des \nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 31 d\u00e9cembre 2023 portant int\u00e9gration de M. \u00c9ric BETOUIGT, dans le corps des \nadministrateurs de l'\u00c9tat,\nARR\u00caTE:\nArticle 1 : Pour le P\u00f4le Partenaires et animation et du r\u00e9seau\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MM. \u00c9ric RAIMBAULT et \u00c9ric BETOUIGT, administrateurs de l'\u00c9tat \net \u00e0 Mme Julie LIZOT, administratrice de l'\u00c9tat \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle, de \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant par cote, exercice ou affaire ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur des demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les \ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de taxe professionnelle et de \ncontribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans \nlimitation de montant ;A Cr\u00e9teil, le 25/10/2024 Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Val-de-Marne\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es \nsur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la \nlimite de 200 000 \u20ac ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire \nfond\u00e9es sur les dispositions de l'article L.247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de \n305 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et \nL. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n7\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n8\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans \nlimitation de montant ;\n9\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9es aux juridictions administratives ou \njudiciaires.\nArticle 2 : Pour la Division des particuliers, des professionnels et de l'action \u00e9conomique\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence TORCK, administratrice des finances publiques \nadjointe, \u00e0 Mmes Marie-Pierre BAUDOUY et Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA, inspectrices principales des \nfinances publiques, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle, de \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur des demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les \ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de taxe professionnelle et de \ncontribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans \nlimitation de montant ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es \nsur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la \nlimite de 200 000 \u20ac ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire \nfond\u00e9es sur les dispositions de l'article L.247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de \n200 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L. \n283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n7\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n8\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans \nlimitation de montant ;\n9\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9es aux juridictions administratives ou \njudiciaires.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom de la directrice d\u00e9partementale des \nfinances publiques les d\u00e9cisions contentieuses d'assiette d'admission totale, d'admission partielle, de \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ou les d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration \nou transaction, aux inspecteurs et contr\u00f4leurs des finances publiques exer\u00e7ant leurs fonctions au p\u00f4le \nPartenaires et Animation du R\u00e9seau dont les noms suivent :\n\u2022Inspecteur : dans la limite de 30 000 \u20ac :\n\u25e6Gr\u00e9gory DUSSIEL\n\u2022Contr\u00f4leur : dans la limite de 10 000 \u20ac :\n\u25e6Isabelle GABOURIAUT\nArticle 3 : Pour la Division du recouvrement\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sylvie BERGNAUD, Administratrice des finances publiques \nadjointe, Mme Caroline VIGIER, inspectrice principale des finances publiques et M. Fernand \nDESCAZAUX, Inspecteur divisionnaire expert \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle, de \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur des demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les \ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de taxe professionnelle et de \ncontribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans \nlimitation de montant ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es \nsur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la \nlimite de 200 000 \u20ac ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement \nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L.247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la \nlimite de 200 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L. \n283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n7\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n8\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans \nlimitation de montant ;\n9\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9es aux juridictions administratives ou \njudiciaires.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom de la directrice d\u00e9partementale des \nfinances publiques les d\u00e9cisions contentieuses de recouvrement d'admission totale, d'admission \npartielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ou les d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, \nmod\u00e9ration ou transaction, a ux inspecteurs et contr\u00f4leurs des Finances publiques exer\u00e7ant leurs \nfonctions \u00e0 la direction \u2013 division du recouvrement - dont les noms suivent :\n\u2022Inspecteur : dans la limite de 30 000 \u20ac :\n\u25e6Nathalie AUBERTY\n\u25e6David BOMBARDE\n\u25e6Anne BONNAFFOUS\n\u25e6David DELAROCHE\n\u25e6Annick DZOKANGA\n\u25e6Anne LE MOULLAC\n\u25e6Oph\u00e9lie MANIGLIER\n\u25e6Nelly SEREGAZA\n\u2022Contr\u00f4leur : dans la limite de 10 000 \u20ac :\n\u25e6Christine ANISS\n\u25e6Nabil BOUBAKER\n\u25e6Clotilde BOUTIN-LAMASINE\n\u25e6Magalie CHRISTOPHE\n\u25e6Sandrine FERRAND\n\u25e6Johana MAZANIELLO\n\u25e6Astrid PLAISANCE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom de la directrice d\u00e9partementale des \nFinances publiques et dans la limite de 20 000 euros, les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou \nobservations devant les juridictions administratives ou judiciaires, relatifs au contentieux du \nrecouvrement, aux inspecteurs des Finances publiques exer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 la direction \u2013 division \ndu recouvrement - dont les noms suivent:\nMme NathalieAUBERTY\nM. David BOMBARDE\nMme Anne BONNAFFOUS\nM. DavidDELAROCHE\nMme AnnickDZOKANGA\nMme Oph\u00e9lieMANIGLIER\nMme AnneLE MOULLAC\nMme Nelly SEREGAZA\nArticle 4 : Pour la Division des affaires juridiques : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Dominique BEAULIEU, Administrateur des finances publiques \nadjoint, M. Patrice ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances publiques, et \u00e0 Mme Marianne \nTRUTTMANN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle, de \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur des demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les \ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de taxe professionnelle et de \ncontribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans \nlimitation de montant ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es \nsur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la \nlimite de 200 000 \u20ac ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire \nfond\u00e9es sur les dispositions de l'article L.247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de \n200 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L. \n283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n7\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n8\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans \nlimitation de montant ;\n9\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9es aux juridictions administratives ou \njudiciaires.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e : \u00e0 l'effet de prendre, au nom de la directrice d\u00e9partementale des \nFinances publiques, des d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de \nd\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office dans la limite de 80 000 euros ou des d\u00e9cisions gracieuses de \nrejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction, dans la limite de 80 000 euros aux inspecteurs des finances \npubliques exer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 la division des affaires juridiques, dont les noms suivent :\n\u2022Christine AIT BOUDAOUD\n\u2022H\u00e9l\u00e8ne ALBERTOLI\n\u2022Samah BORGI\n\u2022Josiane BRASSAC\n\u2022Justine CATHALA\n\u2022Eric DA COSTA\n\u2022Noella FARCY\n\u2022Aliz\u00e9e FILA\n\u2022Eric GEUENS\n\u2022Nelly GOUTTEBROZE\n\u2022Florence GUILLOT\n\u2022\u00c9lisabeth LA PIGNOLA\n\u2022Carol-Reine LEVY-FASSINA\n\u2022J\u00e9r\u00f4me VILAS BOAS\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de prendre, au nom de la directrice d\u00e9partementale des \nFinances publiques, des d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de \nd\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office dans la limite de 20 000 euros ou des d\u00e9cisions gracieuses de \nrejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction, dans la limite de 20 000 euros aux contr\u00f4leurs des finances \npubliques exer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 la division des affaires juridiques, dont les noms suivent :\n\u2022Christelle FERREIRA\nArticle 5 : Pour la Division du contr\u00f4le fiscal\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me SILARI, Administrateur des Finances publiques adjoint, \nresponsable de la Division du Contr\u00f4le Fiscal, Mme C\u00e9cile BALLAND, inspectrice principale des \nFinances publiques et M. J\u00e9r\u00e9my DANE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normal, \nadjoints au responsable de la division, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle, de \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur des demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, \nsans limitation de montant ;\n3\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la \nlimite de 200 000 \u20ac ;\n4\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans \nlimitation de montant ;\n5\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou \njudiciaires.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom de la Directrice d\u00e9partementale des \nFinances publiques les d\u00e9cisions contentieuses, uniquement en mati\u00e8re de remboursement de cr\u00e9dit \nde TVA d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ou \nles d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction, a ux inspecteurs et contr\u00f4leurs des \nFinances publiques exer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 la Direction du Val-de-Marne au sein de la Division du \ncontr\u00f4le fiscal dont les noms suivent :\n\u2022Inspecteur : dans la limite de 150 000 \u20ac :\n\u25e6Alexandre PHAN\n\u2022Contr\u00f4leur : dans la limite de 20 000 \u20ac :\n\u25e6Sandrine CHARPENTIER\nArticle 6 : Pour la Division des ressources humaines \n\u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort (EDR)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou \nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite \npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\nPr\u00e9nom et nom des agents Limite des d\u00e9cisions \ncontentieusesLimite des d\u00e9cisions gracieuses\nCAT\u00c9GORIE A\nIsabelle ALFONSI\nPatricia BICHA\nS\u00e9verine CONCHILLO\nFran\u00e7ois LEBOUC\nErika RELMY15 000 \u20ac\n15 000 \u20ac\n15 000 \u20ac\n15 000 \u20ac\n15 000 \u20ac15 000 \u20ac\n15 000 \u20ac\n15 000 \u20ac\n15 000 \u20ac\n15 000 \u20ac\nCAT\u00c9GORIE B\nCyrille ANCIAN\nViviane BEAUFILS\nJean-Fran\u00e7ois BOHIC\nAlexandre BOITIER\nFran\u00e7oise BOISSEAU\nLazar BOUZERZOUR\nPatrick CATHALA\nKhaled CHOUFANI\nChristelle COELHO\nGr\u00e9goire CONTESSE\nJo\u00ebl CRAIL\nOlivier FERRARETTO\nAnne-Fran\u00e7oise JOURNIAC\nTouria KASSIMI \nHerv\u00e9 LAVOQUER\nNathalie LE CALVEZ\nDidier PAILHAS\nAur\u00e9lien POCHERON\nNathalie ROGEMOND\nIngrid VAN COMPERNOLLE\nIsmeti ZENEA10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000\u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\nCAT\u00c9GORIE C\nChristophe BARBIER\nMarjorie LECLERE\nB\u00e9atrice RIGAUD2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\nArticle 7\nLa D\u00e9cision n\u00b02024-53 portant d\u00e9l\u00e9gations en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal pour le p\u00f4le \npartenaire et animation du r\u00e9seau et les \u00e9quipiers d\u00e9partementaux de renfort, dat\u00e9e du 10 octobre \n2024 et publi\u00e9e le 11 octobre 2024 est abrog\u00e9e.\nArticle 8\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \net prendra effet \u00e0 compter de sa date de publication.\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du \nVal-de-Marne,\nSign\u00e9\nMadame Nathalie MORIN\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nEu\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-65\nAbrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-63 du 23 octobre 2024\nPortant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services \nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances \npubliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2009 portant cr\u00e9ation de directions r\u00e9gionales et d\u00e9partementales des finances \npubliques, notamment son article 12 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances \npubliques et l'affectant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 ao\u00fbt 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, \nadministratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale \ndes finances publiques du Val-de-Marne, \u00e0 compter du 10 septembre 2018 ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet n\u00b0 2024/03586 en date du 21 octobre 2024 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture le 21 octobre 2024, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale \u00e0 Mme Nathalie MORIN, \nadministratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-\nMarne ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mme Nathalie MORIN et M. Christophe MOREAU dans le \ncorps des administrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Benjamin SAMICO dans le corps des administrateurs de \nl'\u00c9tat au tour ext\u00e9rieur,\nARR\u00caTE : \nArt. 1er. \u2013 La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie MORIN, directrice d\u00e9partementale des \nfinances publiques du Val-de-Marne, par l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 / 03586 du 21 octobre 2024 sera \nexerc\u00e9e par M. Christophe MOREAU, administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le \u00c9tat et missions transverses, et par \nM. Benjamin SAMICO, administrateur de l'\u00c9tat, adjoint au directeur du p\u00f4le \u00c9tat et missions transverses.Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques Du Val-de-Marne\nA Cr\u00e9teil le 25 octobre 2024\nArt. 2. \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par M. Alain JOVENIAUX, \nadministrateur des finances publiques adjoint ou, \u00e0 son d\u00e9faut, par M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur \nprincipal des finances publiques ou Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors \nclasse ou Mme Nelly SASSARO, contractuelle de cat\u00e9gorie A, accueillie dans le grade d'inspectrice divisionnaire \ndes finances publiques, adjoints au responsable de la division.\nArt. 3. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-63 du 23 octobre 2024.\nArt. 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux \nde la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne. Il prendra effet \u00e0 compter de sa \npublication.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, Pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim,\nPour la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne,\nle Directeur du p\u00f4le \u00c9tat et missions transverses,\nSign\u00e9\nMonsieur Christophe MOREAU\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nPREFET _\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'Ile-de-France\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale n\u00b0 2024/ 3709 du 25 octobre 2024\nrelatif \u00e0 l'exploitation d'un centre de donn\u00e9es PAR II A et des installations associ\u00e9es situ\u00e9e au 34 \nrue Louis Armand 94190 Villeneuve-Saint-Georges et exploit\u00e9e par P\u00f4le Villa Nova I SNC\nLa Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVule code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et \nson titre 1er du livre V ;\nVula nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L. 511-2 du code de \nl'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 \nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de \nl'environnement ;\nVule code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVule d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER, en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d 'eau ainsi \nqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement soumises \u00e0 autorisation ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des ins -\ntallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nomi -\nnale totale inf\u00e9rieure \u00e0 50 MW soumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 31 octobre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e les 09 f\u00e9vrier 2024 et 30 avril 2024 par \nlaquelle la soci\u00e9t\u00e9 P\u00f4le Villa Nova I SNC, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 24 rue de Prony 75017 Pa -\nris, sollicite une autorisation environnementale au titre des installations class\u00e9es pour la protec -\ntion de l'environnement, des travaux soumis \u00e0 la loi sur l'eau, pour les \u00e9missions de gaz \u00e0 effets \nde serre, pour une autorisation d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVu l'avis de la brigade des sapeurs pompiers de Paris exprim\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 exprim\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu l'avis de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) en date du 2 mai 2024 ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la MRAe transmis le 17 mai 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 P\u00f4le Villa Nova I \nSNC \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\n1/4\n\nVu le rapport de l 'inspection des installations class\u00e9es en date du 13 mai 2024 d\u00e9clarant les dossiers \nd'autorisation environnementale complets et r\u00e9guliers ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1623 du 22 mai 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pendant \ntrente et un jours cons\u00e9cutifs du lundi 10 juin au mercredi 10 juillet 2024, relative aux demandes \nd'autorisations environnementale, de permis de construire et de permis d'am\u00e9nager pr\u00e9sent\u00e9es \npar la soci\u00e9t\u00e9 P\u00f4le Villa Nova I SNC en vue de la construction et de l'exploitation de deux \ncentres de donn\u00e9es informatiques et d'un poste de transformation \u00e9lectrique au 34 , rue Louis \nArmand, \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges ;\nVu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage et de publication de l'avis au public dans le d\u00e9lai \nprescrit par le code de l'environnement ;\nVu les avis favorables \u00e9mis les 10 juillet et 4 juillet 2024 par les conseils municipaux des communes \nde Villeneuve-Saint-Georges et de Choisy-le-Roi ;\nVu l'absence d'avis \u00e9mis dans le d\u00e9lai imparti, par les conseils municipaux des communes de Valen -\nton, Cr\u00e9teil, Orly, Villeneuve-le-Roi, Limeil-Br\u00e9vannes, Bonneuil-sur-Marne et Alfortville ;\nVu les conclusions et l'avis favorable et sans r\u00e9serve du commissaire-enqu\u00eateur transmis le 29 juillet \n2024 ;\nVu le rapport et les conclusions en date du 12 septembre 2024 de l 'inspection des installations clas -\ns\u00e9es proposant de solliciter l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sa -\nnitaires et technologiques (CODERST) sur les projets d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux joints en annexe du \nrapport ;\nVul'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et \ntechnologiques, rendu lors de la s\u00e9ance du 1er octobre 2024, au cours de laquelle le p\u00e9titionnaire \na \u00e9t\u00e9 entendu ;\nVule projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du p\u00e9titionnaire le 17 septembre 2024 ;\nVule courriel du p\u00e9titionnaire du 1er octobre 2024, \u00e9mettant des observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 \net les prescriptions ;\nCONSIDERANT la qualit\u00e9, la vocation et l 'utilisation des milieux environnants, et en particulier la \npr\u00e9sence du corridor \u00e9cologique identifi\u00e9 au sch\u00e9ma r\u00e9gional de coh\u00e9rence \u00e9cologique aux abords \ndu site projet\u00e9 ;\nCONSIDERANT les engagements du p\u00e9titionnaire \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me d'attente \npermettant la r\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur fatale de l'\u00e9tablissement en vue de sa r\u00e9utilisation ;\nCONSIDERANT les mesures de limitation des impacts d\u00e9crites dans l'\u00e9tude d'impact pour le \nraccordement de l'installation au r\u00e9seau de transport d '\u00e9lectricit\u00e9 ;\nCONSIDERANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations \nclass\u00e9es, le demandeur a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 apporter des am\u00e9liorations \u00e0 son projet initial par la mise en \nplace au sein des containers batteries d'une surface \u00e9ventable avec une pression d'ouverture de \nl'ordre de 20 mbar afin de r\u00e9duire les effets des risques d'explosion, ainsi que de nouveaux \u00e9l\u00e9ments \nde protection acoustique ;\nCONSIDERANT que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats des \nconsultations sus-vis\u00e9es et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les \ninstallations ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n2/4\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nLa soci\u00e9t\u00e9 P\u00f4le Villa Nova I SNC , dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 24 rue de Prony 75017 PARIS, est \ntenue de respecter les prescriptions ci-annex\u00e9es pour l 'exploitation des installations du projet dit \n\u00ab PAR II A \u00bb situ\u00e9es au 34 rue Louis Armand 94190 Villeneuve-Saint-Georges.\nArticle 2 - Caducit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en \nservice ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter du jour de la notification de l'autorisation, \nsauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai et sans \npr\u00e9judice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l'environnement.\nLe d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \nenvironnementale :\n1\u00b0 d'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre \nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou ses arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires ;\n2\u00b0 d'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le \npermis de construire du projet ou la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable ;\n3\u00b0 d'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en \napplication de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.\nArticle 3 - Sanctions\nLes infractions ou l'inobservation des conditions l\u00e9gales fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenent \nl'application des sanctions p\u00e9nales et administratives pr\u00e9vues par le titre VII du livre I du code de \nl'environnement.\nArticle 4 - d\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Conform\u00e9ment aux dispositions \nde l'article R. 181-50 du code de l'environnement, e t sans pr\u00e9judice de l'article L. 411-2 du code des \nrelations entre le public et l'administration, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles L. 181-12 \u00e0 L. 181-\n15-1 peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es au tribunal administratif de Melun :\n1)par les p\u00e9titionnaires, ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 ledit \nacte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;\n2)par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de :\na)l'affichage en mairie dudit acte dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du \ncode de l'environnement ;\nb)la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame \narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nL'affichage et la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mentionne l'obligation de notifier tout recours \nadministratif ou contentieux \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon \nle cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours \ncontentieux.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en \nservice du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des \nprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet \nautoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y \nr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. \nS'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.\nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le \nvoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'ouverture de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pas \nrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\n3/4\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de la justice administrative, les \npersonnes de droit priv\u00e9 autres que celles charg\u00e9es de la gestion permanente d'un service public \nnon repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat, peuvent adresser leur requ\u00eate \u00e0 la juridiction par voie \u00e9lectronique \nau moyen d'un t\u00e9l\u00e9service accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent \nr\u00e9guli\u00e8rement saisir la juridiction par voie \u00e9lectronique que par l'usage de ce t\u00e9l\u00e9service.\nArticle 5 - Publicit\u00e9 et affichage\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mentionnant qu'une copie du texte int\u00e9gral est d\u00e9pos\u00e9e aux archives des mairies et \nmise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e, est affich\u00e9 en mairie de Villeneuve-Saint-Georges \npendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nLe maire de Villeneuve-Saint-Georges fait conna\u00eetre par proc\u00e8s-verbal, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es \nen application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenue au si\u00e8ge de l'exploitation, \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s \ncharg\u00e9es d'en contr\u00f4ler l'ex\u00e9cution et est affich\u00e9e en permanence de fa\u00e7on visible \u00e0 l'int\u00e9rieur du \nsite.\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne pendant une dur\u00e9e minimale \nde 4 mois.\nArticle 6 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du \nVal-de-Marne de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le \nmaire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l 'exploitant.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\npr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nLudovic GUILLAUME\n4/4\nTable des mati\u00e8res\n 1 - Port\u00e9e de l'autorisation et conditions g\u00e9n\u00e9rales .................................................................................................. 5\n 1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisation ......................................................................................................... 5\n 1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation .......................................................................................................... 5\n 1.1.2 Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ou soumises \u00e0 enregistrement ...5\n 1.2 Nature des installations ................................................................................................................................... 5\n 1.2.1 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installations class\u00e9es ou par \nune rubrique de la nomenclature loi sur l'eau ....................................................................................................... 5\n 1.2.2 Situation de l'\u00e9tablissement ....................................................................................................................... 7\n 1.2.3 Consistance des installations autoris\u00e9es .................................................................................................... 7\n 1.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation ...................................................................................... 7\n 1.4 Modifications et cessation d'activit\u00e9 .............................................................................................................. 7\n 1.4.1 Mise en service .......................................................................................................................................... 7\n 1.4.2 Modification du champ de l'autorisation .................................................................................................. 7\n 1.4.3 Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers et de l'\u00e9tude d'impact .......................................................................... 8\n 1.4.4 \u00c9quipements abandonn\u00e9s .......................................................................................................................... 8\n 1.4.5 Transfert sur un autre emplacement .......................................................................................................... 8\n 1.4.6 Changement d'exploitant .......................................................................................................................... 8\n 1.4.7 Cessation d'activit\u00e9 ................................................................................................................................... 8\n 1.5 R\u00e9glementation ................................................................................................................................................ 8\n 1.5.1 R\u00e9glementation applicable ........................................................................................................................ 8\n 1.5.2 Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations .................................................................................... 9\n 2 - Gestion de l'\u00e9tablissement ................................................................................................................................... 10\n 2.1 Exploitation des installations ........................................................................................................................ 10\n 2.1.1 Objectifs g\u00e9n\u00e9raux ................................................................................................................................... 10\n 2.1.2 Consignes d'exploitation ......................................................................................................................... 10\n 2.2 R\u00e9serves de produits ou mati\u00e8res consommables ....................................................................................... 10\n 2.3 Int\u00e9gration dans le paysage .......................................................................................................................... 10\n 2.3.1 Propret\u00e9................................................................................................................................................... 10\n 2.3.2 Esth\u00e9tique................................................................................................................................................ 10\n 2.4 Danger ou nuisance non pr\u00e9venu ................................................................................................................. 11\n 2.4.1 Danger ou nuisance non pr\u00e9venu ............................................................................................................ 11\n 2.5 Incidents ou accidents ................................................................................................................................... 11\n 2.6 Bilans p\u00e9riodiques ......................................................................................................................................... 11\n 2.6.1 Bilan environnement annuel .................................................................................................................... 11\n 2.6.2 Rapport annuel ........................................................................................................................................ 11\n 2.6.3 R\u00e9examen des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et dossier de r\u00e9examen ...................................... 11\n 2.6.4 Bilan de la surveillance des eaux souterraines et des sols ....................................................................... 11\n 2.7 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection .......................................................... 12\n 2.7.1 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l' inspection........................................................ 12\n 2.8 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection ......................................................................... 12\n 2.8.1 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l' inspection....................................................................... 12\n 3 - Pr\u00e9vention de la pollution atmosph\u00e9rique ......................................................................................................... 13\n 3.1 Conception des installations ......................................................................................................................... 13\n 3.1.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales ............................................................................................................................. 13\n 3.1.2 Pollutions accidentelles ........................................................................................................................... 13\n 3.1.3 Odeurs..................................................................................................................................................... 13\n 3.1.4 Voies de circulation ................................................................................................................................. 13\n1\n 3.2 Conditions de rejet ........................................................................................................................................ 14\n 3.2.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales ............................................................................................................................. 14\n 3.2.2 Conduits et installations raccord\u00e9es ........................................................................................................ 14\n 3.2.3 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet .................................................................................................................. 15\n 3.2.4 Conditions d'utilisation des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes .................................................................................. 15\n 3.2.5 Surveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques ............................................................................................ 15\n 3.2.6 Dispositions particuli\u00e8res applicables en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ......................................... 16\n 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques ........................................................................... 17\n 4.1 Dispositions generales ................................................................................................................................... 17\n 4.2 Pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eau ........................................................................................................ 17\n 4.2.1 Origine des approvisionnements en eau .................................................................................................. 17\n 4.3 Collecte des effluents liquides ....................................................................................................................... 17\n 4.3.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales ............................................................................................................................. 17\n 4.3.2 Plan des r\u00e9seaux ...................................................................................................................................... 17\n 4.3.3 Entretien et surveillance .......................................................................................................................... 18\n 4.3.4 Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissement ................................................................................... 18\n 4.3.5 Isolement avec les milieux ...................................................................................................................... 18\n 4.4 Types d'effluents, leurs ouvrages d'\u00e9puration et leurs caract\u00e9ristiques de rejet au milieu ...................18\n 4.4.1 Identification des effluents ...................................................................................................................... 18\n 4.4.2 Collecte des effluents .............................................................................................................................. 18\n 4.4.2.1 Eaux sanitaires ................................................................................................................................... 19\n 4.4.2.2 Eaux de process ................................................................................................................................ 19\n 4.4.2.3 Eaux pluviales (EP) ........................................................................................................................... 19\n 4.4.2.4 Eaux d'extinction d'incendie/eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es ....................................................... 19\n 4.4.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement ......................................................................... 20\n 4.4.4 Entretien et conduite des installations de traitement ............................................................................... 20\n 4.4.5 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet ............................................................ 20\n 4.4.5.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales ....................................................................................................................... 20\n 4.4.5.2 Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vements ....................................................................................... 20\n 4.4.5.3 Section de mesure ............................................................................................................................. 21\n 4.5 Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l'ensemble des rejets ................................................................................... 21\n 4.6 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols ................................................................ 21\n 4.6.1 Effets sur les eaux souterraines ............................................................................................................... 21\n 4.6.2 Effets sur les sols ..................................................................................................................................... 22\n 5 - D\u00e9chets produits .................................................................................................................................................. 23\n 5.1 Principes de gestion ....................................................................................................................................... 23\n 5.1.1 Limitation de la production de d\u00e9chets ................................................................................................... 23\n 5.1.2 S\u00e9paration des d\u00e9chets ............................................................................................................................. 23\n 5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chets .................................... 23\n 5.1.4 D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ........................................................................................ 24\n 5.1.5 D\u00e9chets trait\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ........................................................................................ 24\n 5.1.6 Transport................................................................................................................................................. 24\n 5.1.7 D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissement ....................................................................................................... 24\n 5.1.8 D\u00e9claration des d\u00e9chets ........................................................................................................................... 25\n 6 - Substances et produits chimiques ....................................................................................................................... 26\n 6.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales ................................................................................................................................... 26\n 6.1.1 Identification des produits ....................................................................................................................... 26\n 6.1.2 \u00c9tiquetage des substances et m\u00e9langes dangereux .................................................................................. 26\n 6.2 Substance et produits dangereux pour l'homme et l'environnement ...................................................... 26\n 6.2.1 Substances interdites ou restreintes ......................................................................................................... 26\n 6.2.2 Substances \u00e0 impacts sur la couche d'ozone (et le climat) ...................................................................... 26\n 7 - Pr\u00e9vention des nuisances sonores, des vibrations et des \u00c9missions lumineuses \u00e9lectromagn\u00e9tiques .............27\n2\n 7.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales ................................................................................................................................... 27\n 7.1.1 Am\u00e9nagements ........................................................................................................................................ 27\n 7.1.2 V\u00e9hicules et engins ................................................................................................................................... 27\n 7.1.3 Appareils de communication ................................................................................................................... 28\n 7.2 Niveaux acoustiques ...................................................................................................................................... 28\n 7.2.1 Valeurs Limites d'\u00e9mergence .................................................................................................................. 28\n 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation ................................................................................. 28\n 7.2.3 Tonalit\u00e9 marqu\u00e9e ..................................................................................................................................... 28\n 7.2.4 Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonores............................................................................................... 28\n 7.3 Vibrations....................................................................................................................................................... 29\n 7.3.1 Vibrations................................................................................................................................................ 29\n 7.4 \u00c9missions lumineuses et \u00e9lectromagn\u00e9tiques .............................................................................................. 29\n 7.4.1 \u00c9missions lumineuses .............................................................................................................................. 29\n 7.4.2 \u00c9missions \u00e9lectromagn\u00e9tiques ................................................................................................................ 29\n 8 - Pr\u00e9vention des risques technologiques ............................................................................................................... 30\n 8.1 Principes directeurs ....................................................................................................................................... 30\n 8.2 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s..................................................................................................................................................... 30\n 8.2.1 Localisation des risques ........................................................................................................................... 30\n 8.2.2 Localisation des stocks de substances et m\u00e9langes dangereux ............................................................... 30\n 8.2.3 Propret\u00e9 de l'installation ......................................................................................................................... 30\n 8.2.4 Contr\u00f4le des acc\u00e8s ................................................................................................................................... 30\n 8.2.5 Circulation dans l'\u00e9tablissement ............................................................................................................. 31\n 8.2.6 \u00c9tude de dangers ..................................................................................................................................... 31\n 8.3 Dispositions constructives ............................................................................................................................. 31\n 8.3.1 Comportement au feu des locaux ............................................................................................................ 31\n 8.3.2 R\u00e9sistance au feu ...................................................................................................................................... 31\n 8.3.3 D\u00e9senfumage ............................................................................................................................................ 31\n 8.3.4 Intervention des services de secours ........................................................................................................ 32\n 8.3.4.1 Accessibilit\u00e9 ..................................................................................................................................... 32\n 8.3.4.2 Accessibilit\u00e9 des engins \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation ...................................................................... 32\n 8.3.4.3 D\u00e9placement des engins de secours \u00e0 l'int\u00e9rieur du site .................................................................. 32\n 8.3.4.4 Mise en station des \u00e9chelles ............................................................................................................. 32\n 8.3.4.5 Vacuit\u00e9 des voies .............................................................................................................................. 33\n 8.4 Dispositif de pr\u00e9vention des accidents ......................................................................................................... 33\n 8.4.1 Mat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e8res explosibles .................................................................................... 33\n 8.4.2 Installations \u00e9lectriques ........................................................................................................................... 33\n 8.4.3 Ventilation des locaux ............................................................................................................................. 33\n 8.4.4 Protection contre la foudre ...................................................................................................................... 34\n 8.5 Dispositif de r\u00e9tention des pollutions accidentelles .................................................................................... 34\n 8.5.1 Organisation de l'\u00e9tablissement .............................................................................................................. 34\n 8.5.2 R\u00e9tentions et confinement ....................................................................................................................... 34\n 8.5.3 R\u00e9servoirs................................................................................................................................................ 35\n 8.5.4 R\u00e8gles de gestion des stockages en r\u00e9tention .......................................................................................... 35\n 8.5.5 Transports - chargements - d\u00e9chargements ............................................................................................. 35\n 8.6 Dispositions d'exploitation ............................................................................................................................ 36\n 8.6.1 Surveillance de l'installation ................................................................................................................... 36\n 8.6.2 Travaux.................................................................................................................................................... 36\n 8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu ........................................................................................ 36\n 8.6.3 Consignes d'exploitation et de s\u00e9curit\u00e9 ................................................................................................... 36\n 8.6.4 Interdiction de feux ................................................................................................................................. 37\n 8.6.5 Formation du personnel ........................................................................................................................... 37\n 8.7 Moyens de lutte contre l'incendiE ............................................................................................................... 37\n 8.7.1 D\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale des moyens .............................................................................................................. 37\n 8.7.2 Points d'eau incendie ................................................................................................................................ 37\n3\n 8.7.3 Extinction automatique ............................................................................................................................. 38\n 8.7.4 Extincteurs portatifs ................................................................................................................................. 38\n 8.7.5 Colonne s\u00e8che ........................................................................................................................................... 38\n 8.7.6 Syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie (SSI) / alarme et d\u00e9tection incendie .......................................................... 38\n 8.7.7 Entretien des moyens d'intervention ....................................................................................................... 38\n 8.7.8 Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'intervention ......................................................................................................... 39\n 9 - Conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 certaines installations de l'\u00e9tablissement ............................................ 40\n 9.1 Dispositions particuli\u00e8res applicables aux installations............................................................................. 40\n 9.1.1 Groupes froids......................................................................................................................................... 40\n 9.1.2 Groupes \u00e9lectrog\u00e8nes (GE)..................................................................................................................... 40\n 9.1.3 Cuves d'HVO ........................................................................................................................................... 40\n 9.1.4 Cuves de fioul domestique...................................................................................................................... 40\n 9.1.5 Batteries................................................................................................................................................... 41\n 9.1.6 R\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur fatale ............................................................................................................. 41\n 9.1.7 Suivi de la consommation \u00e9lectrique ........................................................................................................ 41\n 9.1.8 Milieu naturel ........................................................................................................................................... 41\n 10 - Syst\u00e8me d'\u00e9changes de quotas .......................................................................................................................... 42\n 10.1 Autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre ........................................................................................ 42\n 10.2 Allocations.................................................................................................................................................... 42\n 10.3 Surveillance des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre .................................................................................... 42\n 10.4 D\u00e9claration des \u00e9missions au titre du syst\u00e8me d'\u00e9changes de quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de \nserre........................................................................................................................................................................ 43\n 10.5 Obligations de restitution ........................................................................................................................... 43\n4\n 1 - PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n 1.1 B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION\n 1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 P\u00f4le Villa Nova I SNC, (SIRET 909 558 454 00015), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 24 rue de Prony \n75017 Paris est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur le \nterritoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, au 34 rue Louis Armand (coordonn\u00e9es GPS \nX=48\u00b045'34,6\"N et Y=2\u00b026'45,4\"E), le site PAR II-A qui constitue les installations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles \nsuivants. \n 1.1.2 Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ou soumises \u00e0 \nenregistrement\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou \u00e9quipements exploit\u00e9s dans \nl'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 \navec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0 modifier notablement les dangers ou inconv\u00e9nients de cette \ninstallation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.181-1 du code de l'environnement.\nLes dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration ou enregistrement sont applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration ou enregistrement \nincluses dans l'\u00e9tablissement, d\u00e8s lors que ces prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ne sont pas contraires \u00e0 celles fix\u00e9es dans le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS\n 1.2.1 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau\n1.2.1.1 Nomenclature des installations class\u00e9es\nRubriqueR\u00e9gime Intitul\u00e9 de la rubrique Caract\u00e9ristiques\n3110[A]Combustion de combustibles dans des installations d'une \npuissance thermique nominale totale \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 \n50 MW.\u00c9quipements de secours : 42 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes \npouvant fonctionner en simultan\u00e9 :\n30 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de puissance thermique \nunitaire de 7,5 MWth / totale de 225 MWth\n12 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de puissance thermique \nunitaire de 8,0 MWth / totale de 96 MWth.\nPuissance thermique nominale totale = 321 MWth\n1436-2[DC]Liquides de point \u00e9clair compris entre 60 \u00b0C et 93 \u00b0C, \u00e0 \nl'exception des boissons alcoolis\u00e9es. La quantit\u00e9 totale \nsusceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans les installations, y \ncompris dans les cavit\u00e9s souterraines \u00e9tant\n2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 t mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 t1 200 m\u00b3 de HVO, r\u00e9partis dans 10 cuves de 120 m\u00b3 \nchacune\n42 m\u00b3 de HVO, r\u00e9partis en 42 nourrices de 1 m\u00b3 dans \nchaque container groupe \u00e9lectrog\u00e8ne\nQuantit\u00e9 stock\u00e9e maximale = 1 242 m\u00b3 soit 994 t en \nretenant une densit\u00e9 maximale de 0,8\n4734-1.b[E]Produits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et carburants de \nsubstitution : essences et naphtas ; k\u00e9ros\u00e8nes ; gazoles ; \nfioul lourd ; carburants de substitution pour v\u00e9hicules. La \nquantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans les \ninstallations y compris dans les cavit\u00e9s souterraines \u00e9tant :\n1. Pour les cavit\u00e9s souterraines et les stockages enterr\u00e9s :\nb. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 t mais inf\u00e9rieure \u00e0 2 500 t1 200 m\u00b3 de fioul domestique, r\u00e9partis dans 10 cuves \nde 120 m\u00b3, soit 1 056 t en retenant une densit\u00e9 \nmaximale de fioul de 0,88\nEn cas de d\u00e9faut d'approvisionnement en HVO\n \n4734-2[NC]Produits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et carburants de \nsubstitution : essences et naphtas ; k\u00e9ros\u00e8nes ; gazoles ; \nfioul lourd ; carburants de substitution pour v\u00e9hicules. La \nquantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans les \ninstallations y compris dans les cavit\u00e9s souterraines \u00e9tant :\n2. Pour les autres stockages :\nInf\u00e9rieure \u00e0 100t d'essence et inf\u00e9rieure \u00e0 500t au total42 m3 de fioul domestique, r\u00e9partis en 42 nourrices \nde 1 m3, soit environ 37 t en retenant une densit\u00e9 de \nfioul de 0,88\nEn cas de d\u00e9faut d'approvisionnement en HVO\n5\nRubriqueR\u00e9gime Intitul\u00e9 de la rubrique Caract\u00e9ristiques\n1185-2.a[DC]Gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'annexe I du \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0517/2014 relatif aux gaz \u00e0 effet de serre \nfluor\u00e9s et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 842/2006 ou \nsubstances qui appauvrissent la couche d'ozone vis\u00e9es par \nle r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1005/2009 (fabrication, emploi, \nstockage).\n2. Emploi dans des \u00e9quipements clos en exploitation.\na. \u00c9quipements frigorifiques ou climatiques (y compris \npompe \u00e0 chaleur) de capacit\u00e9 unitaire sup\u00e9rieure \u00e0 2 kg, la \nquantit\u00e9 cumul\u00e9e de fluide susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente \ndans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 kg.Installations de refroidissement utilisant au total \nenviron 754 kg de fluide R32.\n2925-1\n[D]Accumulateurs \u00e9lectriques (ateliers de charge d')\n1. Lorsque la charge produit de l'hydrog\u00e8ne, la puissance \nmaximale de courant continu utilisable pour cette \nop\u00e9ration \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 50 kW\nBatteries VRLA (2925-1) ou Li-ion (2925-2) selon \ndemandes clients.\nPuissance maximale de recharge totale estim\u00e9e \u00e0 \n104 MW2925-2Accumulateurs \u00e9lectriques (ateliers de charge d')\n2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrog\u00e8ne, la \npuissance maximale de courant utilisable pour cette \nop\u00e9ration \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 600 kW, \u00e0 l'exception des \ninfrastructures de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques \nouvertes au public d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-26 du 12 \njanvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour \nv\u00e9hicules \u00e9lectriques et portant diverses mesures de \ntransposition de la directive 2014/94/UE du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le \nd\u00e9ploiement d'une infrastructure pour carburants \nalternatifs\n(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)\nElles rel\u00e8vent \u00e9galement des rubriques loi sur l'eau suivantes :\nRubriqueR\u00e9gime Intitul\u00e9 de la rubrique Caract\u00e9ristiques\n2.1.5.0[D]Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles \nou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du \nprojet, augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partie \ndu bassin naturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par \nle projet, \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha.Superficie du site de 48 842 m\u00b2\n 1.1.1.0[D]Sondage, forage, y compris les essais de pompage, \ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un \nusage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la \nsurveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un \npr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent dans les eaux \nsouterraines, y compris dans les nappes \nd'accompagnement de cours d'eau.1 pi\u00e9zom\u00e8tre en amont des installations et 2 en aval.\n(*) A (autorisation) ou D (D\u00e9claration)\nEn application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises \u00e0 \nl'obligation de contr\u00f4le p\u00e9riodique lorsqu'elles sont incluses dans un \u00e9tablissement qui comporte au moins une \ninstallation soumise au r\u00e9gime de l'autorisation ou de l'enregistrement.\n1.2.1.3 Directives europ\u00e9ennes\nL'\u00e9tablissement ne rel\u00e8ve pas d'un statut \u00ab seuil haut \u00bb ou \u00ab seuil bas \u00bb au titre des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 26/05/2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans les installations class\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 \nla section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du code de l'environnement.\nL'\u00e9tablissement rel\u00e8ve de la directive 2010/75/UE relative aux \u00e9missions industrielles, dite, IED. Au sens de \nl'article R. 515-61 du code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique 3110 relative \u00e0 la c ombustion \nde combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 50 MW ; et \nles conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives \u00e0 la rubrique principale sont celles associ\u00e9es au \ndocument BREF \u00ab grandes installations de combustion \u00bb (BREF \u2013 LCP).\n6\nCompte tenu de la puissance unitaire des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes (inf\u00e9rieure \u00e0 15MW), les conclusions sur les MTD \n(meilleures techniques disponibles) ne sont pas applicables.\nEn vertu de la directive 2003/87/CE, l'\u00e9tablissement rel\u00e8ve des installations faisant partie du syst\u00e8me d'\u00e9change de \nquotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre de l'Union Europ\u00e9enne (SEQE de l'UE). \u00c0 ce titre, l'exploitant est tenu \nde d\u00e9tenir une autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre en cours de validit\u00e9.\n 1.2.2 Situation de l'\u00e9tablissement\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :\nCommunes Parcelles Surface\nVilleneuve-Saint-Georges 000 AB 83 48 842 m2\n 1.2.3 Consistance des installations autoris\u00e9es\n 1.2.3.1 Le datacenter\nLe b\u00e2timent est construit sur deux niveaux. Il est compos\u00e9 notamment de 12 salles informatiques coupl\u00e9es \u00e0 \ndes locaux techniques. Une zone est \u00e9galement d\u00e9di\u00e9e aux bureaux.\nLes 42 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont install\u00e9s dans des containers ferm\u00e9s au sol.\nL'\u00e9nergie consomm\u00e9e provient d'une nourrice d'un volume d'un m\u00e8tre-cube plac\u00e9e dans chaque local des \ngroupes \u00e9lectrog\u00e8nes (42 nourrices au total), eux-m\u00eames aliment\u00e9s par 10 cuves de stockage enterr\u00e9es d'huile \nv\u00e9g\u00e9tale hydrotrait\u00e9e (HVO) ou de fioul domestique en cas de d\u00e9faut d'approvisionnement d'une capacit\u00e9 \nmaximale unitaire de 120 m3. \n 1.2.3.2 les installations de refroidissement\nDes installations de refroidissement permettent d'\u00e9vacuer la chaleur rejet\u00e9e par les \u00e9quipements \ninformatiques. Les installations de refroidissement sont localis\u00e9es en mezzanine technique, au sud du \nb\u00e2timent du centre de donn\u00e9es. Le b\u00e2timent contient 39 groupes froids fonctionnant au R1234ze et un groupe \nfroid et plusieurs unit\u00e9s de climatisation fonctionnant au R32. \n 1.3 CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION\nLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9s, \nam\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s \npar l'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s \ncompl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations autres en vigueur.\n 1.4 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVIT\u00c9\n 1.4.1 Mise en service\nL'exploitant informe l' inspection de la mise en service effective des installations.\n 1.4.2 Modification du champ de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 \nconform\u00e9ment aux articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement.\nTout projet de modification du site doit faire l 'objet des proc\u00e9dures d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-46 du code de \nl'environnement.\n7\n 1.4.3 Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers et de l'\u00e9tude d'impact\nLes \u00e9tudes d'impact et de dangers sont actualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modification substantielle telle que pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article R.181-46 du code de l'environnement. \n 1.4.4 \u00c9quipements abandonn\u00e9s\nLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur \nenl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des dispositions mat\u00e9rielles interdiront \nleur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention des accidents.\n 1.4.5 Transfert sur un autre emplacement\nTout transfert sur un autre emplacement des installations vis\u00e9es sous l'article 1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00e9cessite une \nnouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou d\u00e9claration.\n 1.4.6 Changement d'exploitant \nLa proc\u00e9dure de changement d 'exploitant des installations se fait conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-47 du code de \nl'environnement.\n 1.4.7 Cessation d'activit\u00e9\nSans pr\u00e9judice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. \n512-39-1 \u00e0 R. 512-39-5, l'usage \u00e0 prendre en compte est le suivant : usage industriel.\nLorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant r\u00e9alise la proc\u00e9dure de mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif \net de remise en \u00e9tat du site d\u00e9finie aux articles R. 512-39 \u00e0 R. 512-39-5 du code de l'environnement.\n 1.5 R\u00c9GLEMENTATION\n 1.5.1 R\u00e9glementation applicable\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions qui \nle concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non exhaustive) :\nDates Textes\n23/01/97Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement\n02/02/98Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute \nnature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation\n29/05/00Arr\u00eat\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2925\n11/09/03Arr\u00eat\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en \napplication des \" articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 \" du code de l'environnement et relevant de la rubrique \" \n1.1.1.0 \" de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9\n20/04/05Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, \n4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos \n4510 ou 4511\n31/01/08Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions et des transferts de \npolluants\n18/04/08Arr\u00eat\u00e9 relatif aux r\u00e9servoirs enterr\u00e9s de liquides inflammables ou combustibles et \u00e0 leurs \u00e9quipements \nannexes exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e soumise \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, \n4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b04510 \nou 4511 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n8\n04/10/10Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation\n04/08/14Arr\u00eat\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1185\n01/06/15Arr\u00eat\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de \nl'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n03/08/18Arr\u00eat\u00e9 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inf\u00e9rieure \u00e0 \n50 MW soumise \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 (NOR : TREP1726534A)\n31/07/17D\u00e9cision d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02017/1442 de la commission \u00e9tablissant les conditions sur les \nmeilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement europ\u00e9en \net du Conseil pour les grandes installations de combustion\n13/10/03Directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de \nquotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans la Communaut\u00e9 et modifiant la directive 96/61/CE du \nConseil\n16/04/14R\u00e8glement (UE) n\u00b0517/2014 relatif aux gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s et abrogeant le r\u00e8glement (CE) \nn\u00b0842/2006\n 1.5.2 Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice :\n\u2022des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de \nl'urbanisme, le code du travail, le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et la r\u00e9glementation sur les \n\u00e9quipements sous pression,\n\u2022des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.\n9\n 2 - GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\n 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS\n 2.1.1 Objectifs g\u00e9n\u00e9raux\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception l'am\u00e9nagement, l'entretien et l'exploitation \ndes installations pour :\n\u2022limiter le pr\u00e9l\u00e8vement et la consommation d'eau ;\n\u2022limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;\n\u2022respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes d\u00e9finies ci-apr\u00e8s ;\n\u2022la gestion des effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que la r\u00e9duction des quantit\u00e9s \nrejet\u00e9es ;\n\u2022pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniques ou accidentels, \ndirects ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter des dangers ou inconv\u00e9nients pour la \ncommodit\u00e9 du voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, pour l'agriculture, pour la \nprotection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie ainsi \nque pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique.\nIl s'assure \u00e9galement de limiter l'impact du trafic g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les v\u00e9hicules de son personnel, en appliquant les \nmodalit\u00e9s de transport et circulation d\u00e9finies par la commune, et en participant aux r\u00e9flexions \u00e0 mener sur \nl'\u00e9laboration d'un plan de mobilit\u00e9 inter-entreprises.\n 2.1.2 Consignes d'exploitation\nL'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation \u00e9crites pour l'ensemble des installations comportant explicitement \nles v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodes de d\u00e9marrage, de dysfonctionnement \nou d'arr\u00eat momentan\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant et ayant une \nconnaissance des dangers de l 'installation, dont ceux des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans l'installation.\n 2.2 R\u00c9SERVES DE PRODUITS OU MATI\u00c8RES CONSOMMABLES\nL'\u00e9tablissement dispose de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables utilis\u00e9s de mani\u00e8re courante \nou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits absorbants\u2026\n 2.3 INT\u00c9GRATION DANS LE PAYSAGE\n 2.3.1 Propret\u00e9\nL'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans le paysage. L'ensemble \ndes installations est maintenu propre et entretenu en permanence.\nL'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter la dispersion sur les voies publiques et les zones \nenvironnantes de poussi\u00e8res, papiers, boues, d\u00e9chets.\n 2.3.2 Esth\u00e9tique\nLes abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus en bon \u00e9tat de \npropret\u00e9 (peinture, poussi\u00e8res, envols...). Les \u00e9missaires de rejet et leur p\u00e9riph\u00e9rie font l'objet d'un soin particulier \n(plantations, engazonnement,..). \nLes aires p\u00e9riph\u00e9riques sont plant\u00e9es et engazonn\u00e9es, afin de limiter l'impact paysager des installations.\n10\n 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PR\u00c9VENU\n 2.4.1 Danger ou nuisance non pr\u00e9venu\nTout danger ou nuisance non susceptible d'\u00eatre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est imm\u00e9diatement \nport\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par l'exploitant.\n 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS\nL'exploitant est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l' inspection des installations class\u00e9es les accidents ou \nincidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement.\nUn rapport d'accident ou, sur demande de l' inspection des installations class\u00e9es, un rapport d'incident est transmis \npar l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cise notamment les circonstances et les causes de \nl'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \n\u00e9viter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets \u00e0 moyen ou long terme.\nCe rapport est transmis sous 15 jours, apr\u00e8s l 'incident ou l'accident, \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\n 2.6 BILANS P\u00c9RIODIQUES\n 2.6.1 Bilan environnement annuel\nL'exploitant adresse au pr\u00e9fet, au plus tard le 1er avril de chaque ann\u00e9e, un bilan annuel portant sur l'ann\u00e9e \npr\u00e9c\u00e9dente :\n\u2022des utilisations d'eau ; le bilan fait appara\u00eetre \u00e9ventuellement les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es.\n\u2022de la masse annuelle des \u00e9missions de polluants. La masse \u00e9mise est la masse du polluant consid\u00e9r\u00e9e \u00e9mise \nsur l'ensemble du site de mani\u00e8re chronique ou accidentelle, canalis\u00e9e ou diffuse dans l'air, l'eau, et les \nsols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les d\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement.\n\u2022de la production de d\u00e9chets dangereux et non-dangereux.\nCe bilan s'effectue via la plate-forme \u00e9lectronique GEREP selon la r\u00e9glementation et les seuils de d\u00e9claration \napplicables.\nEn compl\u00e9ment, l'exploitant tient \u00e0 la disposition de l' inspection des installations class\u00e9es, les rapports de \nmaintenance des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes.\n 2.6.2 Rapport annuel\nUne fois par an, l'exploitant adresse \u00e0 l' inspection des installations class\u00e9es un rapport d'activit\u00e9 comportant une \nsynth\u00e8se des informations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (notamment ceux r\u00e9capitul\u00e9s au 2.8) ainsi que, plus \ng\u00e9n\u00e9ralement, tout \u00e9l\u00e9ment d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e \n(incidents/accident et faits marquants). \n 2.6.3 R\u00e9examen des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et dossier de r\u00e9examen\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation des installations sont r\u00e9examin\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article L.515-28 et des articles R.515-70 \u00e0 R.515-73 du code de l'environnement. En vue de ce r\u00e9examen, \nl'exploitant adresse au pr\u00e9fet les informations n\u00e9cessaires, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.515-29 du code de \nl'environnement, sous la forme d'un dossier de r\u00e9examen, dont le contenu est fix\u00e9 \u00e0 l'article R.515-72 dans les \ndouze mois qui suivent la date de publication des d\u00e9cisions concernant les conclusions sur les meilleures \ntechniques disponibles relatives \u00e0 la rubrique principale vis\u00e9e \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n 2.6.4 Bilan de la surveillance des eaux souterraines et des sols\n2.6.4.1 Dans le cadre de l'activit\u00e9 IED \n11\nConform\u00e9ment aux exigences de la directive IED, sur la base des param\u00e8tres \u00e9tudi\u00e9s dans le rapport de base, \nl'exploitant effectue un bilan de la surveillance des sols et des eaux souterraines, qu'il transmet \u00e0 l' inspection des \ninstallations class\u00e9es, a minima tous les 10 ans pour les sols et tous les 5 ans pour les eaux souterraines (voir point \n4.5). \n 2.7 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS \u00c0 LA DISPOSITION DE \nL'INSPECTION\n 2.7.1 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l' inspection\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\n-le dossier de demande d'autorisation initial,\n-les plans tenus \u00e0 jour \n-les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0 d\u00e9claration \nnon couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,\n-les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles, en cas \nd'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,\n-les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application de la \nl\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n-tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions doivent \u00eatre prises \npour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition de l' inspection des \ninstallations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum .\nCe dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l' inspection des installations class\u00e9es sur le site. \n 2.8 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS \u00c0 TRANSMETTRE \u00c0 L'INSPECTION\n 2.8.1 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l' inspection\nL'exploitant transmet \u00e0 l' inspection les documents suivants :\nArticlesDocuments \u00e0 transmettre P\u00e9riodicit\u00e9s / \u00e9ch\u00e9ances\nARTICLE \n1.4.1Modification des installations Avant la r\u00e9alisation de la modification.\nARTICLE \n1.4.5Changement d'exploitant Avant le changement d'exploitant \nARTICLE \n1.4.6Cessation d'activit\u00e9 3 mois avant la date de cessation d'activit\u00e9\nARTICLE 2.5D\u00e9claration des accidents et incidents Dans les meilleurs d\u00e9lais\nARTICLE \n7.2.4Autosurveillance des niveaux sonores 6 mois au maximum apr\u00e8s la mise en service de l'ensemble \nde l'installation.\nARTICLE \n3.2.5 R\u00e9sultats d'autosurveillance Dans les 2 mois qui suivent chaque campagne de mesure.\nARTICLES \n2.6.1 et 2.6.2Bilans et rapports annuels\nD\u00e9claration annuelle des \u00e9missionsAnnuelle (GEREP : site de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration)\nARTICLE \n2.6.3R\u00e9examen IED Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la publication au \nJournal Officiel de l'Union Europ\u00e9enne des d\u00e9cisions \nconcernant les conclusions sur les meilleures techniques \ndisponibles relatives \u00e0 la rubrique principale\nARTICLES \n2.6.4Surveillance p\u00e9riodique pour les eaux \nsouterraines et les sols Eaux souterraines : tous les 5 ans. Sol : tous les 10 ans.\n ARTICLE \n7.4.2.R\u00e9sultats des mesures de champs \n\u00e9lectromagn\u00e9tiquesR\u00e9aliser les mesures \u00e0 la mise en service de l'installation. \nTransmettre les r\u00e9sultats dans le mois qui suit ces mesures\n12\n 3 - PR\u00c9VENTION DE LA POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUE\n 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS\n 3.1.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des \ninstallations de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions \u00e0 l'atmosph\u00e8re, y compris diffuses, notamment par la mise en \u0153uvre \nde technologies propres, le d\u00e9veloppement de techniques de valorisation, la collecte s\u00e9lective et le traitement des \neffluents en fonction de leurs caract\u00e9ristiques et la r\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es en optimisant notamment \nl'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.\nSauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de \nrespecter les valeurs limites.\nLes installations de traitement devront \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 leur minimum \nles dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations \nde traitement d'effluents gazeux doivent \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re :\n\u2022\u00e0 faire face aux variations de d\u00e9bit, temp\u00e9rature et composition des effluents,\n\u2022\u00e0 r\u00e9duire au minimum leur dur\u00e9e de dysfonctionnement et d'indisponibilit\u00e9.\nLes proc\u00e9d\u00e9s de traitement non susceptibles de conduire \u00e0 un transfert de pollution doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s pour \nl'\u00e9puration des effluents.\nLes installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de \nleur bonne marche sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et si besoin en continu avec asservissement \u00e0 une alarme. Les \nr\u00e9sultats de ces mesures sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 et tenus \u00e0 la disposition de \nl'inspection des installations class\u00e9es.\nSi une indisponibilit\u00e9 est susceptible de conduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es, l'exploitant devra \nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en r\u00e9duisant ou en arr\u00eatant les installations \nconcern\u00e9es.\nLe br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit \u00e0 l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits br\u00fbl\u00e9s sont identifi\u00e9s \nen qualit\u00e9 et quantit\u00e9.\n 3.1.2 Pollutions accidentelles\nLes dispositions appropri\u00e9es sont prises pour r\u00e9duire la probabilit\u00e9 des \u00e9missions accidentelles et pour que les rejets \ncorrespondants ne pr\u00e9sentent pas de dangers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique . \nLes incidents ayant entra\u00een\u00e9 des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les rem\u00e8des \napport\u00e9s sont consign\u00e9s dans un registre.\n 3.1.3 Odeurs\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gaz odorants, \nsusceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\n 3.1.4 Voies de circulation\nSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les envols \nde poussi\u00e8res et de mati\u00e8res diverses :\n\u2022les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formes de pente, \nrev\u00eatement, etc.), et convenablement nettoy\u00e9es,\n13\n\u2022Les v\u00e9hicules sortant de l'installation n'entra\u00eenent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8re ou de boue sur les voies de \ncirculation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des v\u00e9hicules doivent \u00eatre pr\u00e9vues en \ncas de besoin,\n\u2022les surfaces o\u00f9 cela est possible sont engazonn\u00e9es,\n\u2022des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont mis en place le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nDes dispositions \u00e9quivalentes peuvent \u00eatre prises en lieu et place de celles-ci.\n 3.2 CONDITIONS DE REJET\n 3.2.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes poussi\u00e8res, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, capt\u00e9s \u00e0 la source et canalis\u00e9s, sans \npr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.\nLes points de rejet dans le milieu naturel doivent \u00eatre en nombre aussi r\u00e9duit que possible, conform\u00e9ment au \ndossier de demande d 'autorisation environnementale . Tout rejet non pr\u00e9vu au pr\u00e9sent chapitre ou non conforme \u00e0 \nses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosph\u00e9riques est interdite.\nLes ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu r\u00e9cepteur.\nLes rejets \u00e0 l'atmosph\u00e8re sont, dans toute la mesure du possible, collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, apr\u00e8s traitement \u00e9ventuel, par \nl'interm\u00e9diaire de chemin\u00e9es pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel \nqu'il ne peut y avoir \u00e0 aucun moment siphonnage des effluents rejet\u00e9s dans les conduits ou prises d'air avoisinant. \nLa forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue de fa\u00e7on \n\u00e0 favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosph\u00e8re. La partie terminale de la chemin\u00e9e peut comporter \nun convergent r\u00e9alis\u00e9 suivant les r\u00e8gles de l'art lorsque la vitesse d'\u00e9jection est plus \u00e9lev\u00e9e que la vitesse choisie \npour les gaz dans la chemin\u00e9e. Les contours des conduits ne pr\u00e9sentent pas de point anguleux et la variation de la \nsection des conduits au voisinage du d\u00e9bouch\u00e9 est continue et lente.\nLes conduits d'\u00e9vacuation des effluents atmosph\u00e9riques n\u00e9cessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-\napr\u00e8s, doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des \nappareils, longueur droite pour la mesure des particules) de mani\u00e8re \u00e0 permettre des mesures repr\u00e9sentatives des \n\u00e9missions de polluants \u00e0 l'atmosph\u00e8re. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou \ntoute autre norme europ\u00e9enne ou internationale \u00e9quivalente en vigueur \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nsont respect\u00e9es.\nCes points doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions en toute \ns\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter l'intervention d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 \nla demande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent \u00eatre \ncontr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement ou en continu avec asservissement \u00e0 une alarme. \nLes r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les sont port\u00e9s sur un registre, \u00e9ventuellement informatis\u00e9, tenu \u00e0 la disposition de \nl'inspection des installations class\u00e9es.\nLes incidents ayant entra\u00een\u00e9 le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arr\u00eat des installations ainsi que les causes de \nces incidents et les rem\u00e8des apport\u00e9s sont \u00e9galement consign\u00e9s dans un registre.\n 3.2.2 Conduits et installations raccord\u00e9es\nLe site dispose de 42 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de secours et comporte 42 conduits suivants : \nN\u00b0 de conduitInstallations raccord\u00e9es Puissance ou capacit\u00e9 Combustible\nConduit n\u00b01 \u00e0 42un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de secours par \nconduit30 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de \npuissance thermique unitaire de 7,5 \nMWthbiocarburant HVO (ou au fioul domestique en cas de \nd\u00e9faut d'approvisionnement en HVO)\n14\n12 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de \npuissance thermique unitaire de 8,0 \nMWth \nChaque groupe \u00e9lectrog\u00e8ne dispose de son propre conduit qui est regroup\u00e9e avec un autre groupe \u00e9lectrog\u00e8ne pour \naboutir \u00e0 une chemin\u00e9e commune.\nUn syst\u00e8me de traitement des NOx est mis en place au droit des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes.\n 3.2.3 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet\n Les caract\u00e9ristiques de chacun des conduits des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont les suivantes :\nHauteur\nen mDiam\u00e8tre\nen mmVitesse mini d'\u00e9jection en \nm/sTemp\u00e9rature de sortie ( \u00b0C)\nConduit17,660020 440\n 3.2.4 Conditions d'utilisation des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes \nLes rejets issus de chaque conduit doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration :\nParam\u00e8tre Code CAS Concentration\nmg/Nm3\nPoussi\u00e8res, y compris particules fines 10\nSO2 7446-09-05 60\nNOX en \u00e9quivalent\nNO210102-44-0 225\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer le bon \u00e9tat de fonctionnement de ses groupes \n\u00e9lectrog\u00e8nes, de sorte notamment \u00e0 limiter les \u00e9missions polluantes lors de leur utilisation.\nLa dur\u00e9e de fonctionnement annuelle des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, hors dysfonctionnement \u00e9lectrique, est au \nmaximum de 30 heures par an et par groupe \u00e9lectrog\u00e8ne. Les tests des 42 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes seront r\u00e9alis\u00e9s par \npetits groupes de maximum 10 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes.\nLes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont test\u00e9s en journ\u00e9e, et en dehors des p\u00e9riodes d '\u00e9pisodes de pollution, et notamment en \ndehors de d\u00e9passement du seuil d 'information et de recommandation ou de tout autre seuil d 'alerte.\nL'exploitant tient \u00e0 jour un registre dans lequel il notifie les temps et les raisons de mises en marche de chaque \ngroupe \u00e9lectrog\u00e8ne du site.\n 3.2.5 Surveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques\nLe premier contr\u00f4le des rejets atmosph\u00e9riques est effectu\u00e9 dans l'ann\u00e9e qui suit la mise en service des installations. \nDes mesures p\u00e9riodiques sont exig\u00e9es \u00e0 minima tous les 3 ans sur 7 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes par rotation des \n\u00e9quipements. Au regard des r\u00e9sultats des contr\u00f4les, la p\u00e9riodicit\u00e9 peut \u00eatre revue sur demande de l'exploitant. \nLes analyses sont r\u00e9alis\u00e9es en sortie des conduits des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes. \nLes analyses sur les rejets issus des installations sont r\u00e9alis\u00e9es :\n-\u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) apr\u00e8s d\u00e9duction de la \nvapeur d'eau (gaz secs).\n-\u00e0 une teneur en O2 (15 %)\nPar d\u00e9faut, les m\u00e9thodes d'analyse sont celles d\u00e9finies par l'avis du 30 d\u00e9cembre 2020 sur les m\u00e9thodes normalis\u00e9es \nde r\u00e9f\u00e9rence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement. \n.\n15\nPour les polluants ne faisant l'objet d'aucune m\u00e9thode de r\u00e9f\u00e9rence, la proc\u00e9dure retenue, pour le pr\u00e9l\u00e8vement \nnotamment, doit permettre une repr\u00e9sentation statistique de l'\u00e9volution du param\u00e8tre.\nSelon les p\u00e9riodicit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 \nou, s'il n'existe pas d'agr\u00e9ment pour le param\u00e8tre analys\u00e9, accr\u00e9dit\u00e9.\nLes r\u00e9sultats des analyses sont transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture et \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans les 2 mois \nqui suivent chaque campagne de mesure. \n 3.2.6 Dispositions particuli\u00e8res applicables en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air\nEn cas de d\u00e9clenchement d'une des phases d'information et de recommandation ou d'alerte telle que d\u00e9finit \u00e0 \nl'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information-recommandation \net d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, l'exploitant met en \u0153uvre les moyens \nn\u00e9cessaires \u00e0 la limitation de ses rejets polluants \u00e0 l'atmosph\u00e8re.\n16\n 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX \nAQUATIQUES\n 4.1 DISPOSITIONS GENERALES\nL'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 et de quantit\u00e9 des \neaux vis\u00e9s au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions applicables du \nsch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux e t du Sch\u00e9ma directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \nEaux du bassin Seine-Normandie .\nLa conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants. \nLa r\u00e9frig\u00e9ration en circuit ouvert est interdite.\n 4.2 PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU\n 4.2.1 Origine des approvisionnements en eau\nL'\u00e9tablissement est aliment\u00e9 en eau par une connexion sur le r\u00e9seau public d'eau potable.\nL'installation de pr\u00e9l \u00e8vement d'eau est munie d 'un dispositif de mesure totalisateur de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e. \nCe dispositif est relev\u00e9 mensuellement par l'exploitant. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement \ninformatis\u00e9 et tenu \u00e0 disposition de l' inspection des installations class\u00e9es. \nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont \nautoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :\nOrigine de la \nressourceNom de la masse d'eau ou de la commune du r\u00e9seauPr\u00e9l\u00e8vement maximal\nAnnuel (m3/an)\nR\u00e9seau public \nAEPAEP 2500\nUn ou plusieurs r\u00e9servoirs de coupure ou bacs de disconnection ou tout autre \u00e9quipement pr\u00e9sentant des garanties \n\u00e9quivalentes sont install\u00e9s afin d'isoler les r\u00e9seaux d'eaux industrielles et pour \u00e9viter des retours de substances dans \nles r\u00e9seaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de pr\u00e9l\u00e8vement.\nCes \u00e9quipements sont v\u00e9rifi\u00e9s annuellement.\nLes canalisations d'eau potable mises en place et enterr\u00e9es au droit du site ont fait l'objet d'un traitement anti-\nperm\u00e9ation.\n 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES\n 4.3.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s. Tout rejet d'effluent liquide non pr\u00e9vu au point 4.3.1 ou non conforme \naux dispositions du point 4.3 est interdit.\n\u00c0 l'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit \nd'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou \u00eatre d\u00e9truits et \nle milieu r\u00e9cepteur.\n 4.3.2 Plan des r\u00e9seaux\nUn sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux d'eaux et un plan des \u00e9gouts sont \u00e9tablis par l'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, \nnotamment apr\u00e8s chaque modification notable, et dat\u00e9s. Ils sont tenus \u00e0 la disposition de l' inspection des \ninstallations class\u00e9es ainsi que des services d'incendie et de secours.\nLe plan des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte fait notamment appara\u00eetre : \n-l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,\n17\n-les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou \ntout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, \u2026),\n-les secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s,\n-les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs\u2026),\n-les ouvrages d'\u00e9puration interne avec leurs points de contr\u00f4le et les points de rejet de toute nature \n(interne ou au milieu).\n 4.3.3 Entretien et surveillance\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables, \u00e9tanches et r\u00e9sister dans \nle temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.\nL'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\nLes diff\u00e9rentes tuyauteries et canalisations accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.\nLes canalisations de transport de substances et m\u00e9langes dangereux \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement sont a\u00e9riennes.\n 4.3.4 Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissement\nLes effluents aqueux rejet\u00e9s par les installations ne sont pas susceptibles de d\u00e9grader les r\u00e9seaux d'\u00e9gouts ou de \nd\u00e9gager des produits toxiques ou inflammables dans ces \u00e9gouts, \u00e9ventuellement par m\u00e9lange avec d'autres \neffluents.\n 4.3.5 Isolement avec les milieux\nUn syst\u00e8me permet l'isolement des r\u00e9seaux d'assainissement de l'\u00e9tablissement par rapport \u00e0 l'ext\u00e9rieur. Ces \ndispositifs sont maintenus en \u00e9tat de marche, signal\u00e9s et actionnables en toute circonstance localement et/ou \u00e0 partir \nd'un poste de commande. Leur entretien pr\u00e9ventif et leur mise en fonctionnement sont d\u00e9finis par consigne.\n 4.4 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'\u00c9PURATION ET LEURS \nCARACT\u00c9RISTIQUES DE REJET AU MILIEU\n 4.4.1 Identification des effluents\nL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes :\n\u2022eaux us\u00e9es sanitaires;\n\u2022eaux pluviales, parmi lesquelles :\n\u25e6eaux pluviales de toiture, non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es,\n\u25e6eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es\n\u2022eaux industrielles, parmi lesquelles :\n\u25e6eaux de condensation des installations de climatisation et de traitement de l'air,\n\u25e6\u00e9ventuelle fuite des r\u00e9seaux de distribution d'eau glac\u00e9e en boucle ferm\u00e9e\n\u2022eaux pollu\u00e9es lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilis\u00e9es pour l'extinction).\n 4.4.2 Collecte des effluents\nLes effluents pollu\u00e9s ne contiennent pas de substances de nature \u00e0 g\u00eaner le bon fonctionnement des ouvrages de \ntraitement.\nLa dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils \nde rejets fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets \npar simples dilutions autres que celles r\u00e9sultant du rassemblement des effluents normaux de l'\u00e9tablissement ou \ncelles n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche des installations de traitement.\nLes rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface \nnon vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits.\nLa gestion des effluents du site suit le sch\u00e9ma suivant :\n18\n*1 Parkings perm\u00e9ables \u00e0' [ J : infiltration au\n) ; milieu natureli [ Espaces verts J \u00ef\n! !\n'\ni R\u00e9seau\ni Eaux us\u00e9es 1 d'assainissement\n1 ! public\n! \u00ee R\u00e9utilisation des eaux :\nde pluie pour usage :\ni { sanitaire '\ni 7 ] 4 !' [ Eaux de J | : Q30 : Infiltration\n; Q30 \u00e0 O50:\n; Bassin a\u00e9rien et tubes de ' infiltration,\ni Eaux de ruissellement stockage \u2014 r\u00e9gulation i saturation des\ni sur surface \u00e9tanche enterr\u00e9s et perfor\u00e9s + dispositifs de\\ (voiries...) J ! stockage et d\u00e9bit\n: de fuite\n' ; 11/s/ha\n[ Eaux des condensats | i Q>50 : surverse\n'\ni\n! !\ni !\ni !\n[ Aires de d\u00e9potage | +\n) Vanne dirig\u00e9e vers la sp rateur' r\u00e9tention avant toute dhydroparbures :\nop\u00e9ration de d\u00e9potage i\ni :\n' Eaux d'extinction | x] R\u00e9tention sur : Fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9\n: incendie J voirie 660 m\u00b0 i veh! Vanne de :\n\\ sectionnement ferm\u00e9e ;\nen cas d'incendie ou \u00ef\\ [ Pollution accidentelle J de pollution n\na ee ee ee\nNota : Q30 correspond \u00e0 une situation de pluie trentennale\n Q50 correspond \u00e0 une situation de pluie cinquantennale\n 4.4.2.1 Eaux sanitaires\nLes eaux sanitaires sont rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau d'assainissement collectif (r\u00e9seau eaux us\u00e9es de la Zone d'Activit\u00e9 \ndes Pr\u00e8s de l'H\u00f4pital). Les eaux sont envoy\u00e9es vers la station d'\u00e9puration de Valenton pour \u00eatre trait\u00e9es avant rejet \ndans la Seine. \n 4.4.2.2 Eaux de process \nLes syst\u00e8mes de refroidissement n'utilisent pas d'eau en circuit ouvert (utilisation de fluides frigorig\u00e8nes et de \nr\u00e9seaux d'eau glac\u00e9e en circuit ferm\u00e9, \u00e9quipements utilisant la technique du free-cooling). Sont consid\u00e9r\u00e9es comme \neaux de process les types de rejet suivants : \n\u2022\u00e9vacuation des condensats des installations de r\u00e9frig\u00e9ration ; \n\u2022\u00e9ventuelle fuite des r\u00e9seaux de distribution d'eau glac\u00e9e en boucle ferm\u00e9e. \nCes eaux sont \u00e9vacu\u00e9es dans le r\u00e9seau des eaux pluviales.\n 4.4.2.3 Eaux pluviales (EP)\nLe site dispose de 4 s\u00e9parateurs \u00e0 hydrocarbures munis d'un obturateur.\nAu niveau des aires de d \u00e9potage, les eaux pluviales recueillies transitent par des r\u00e9tentions enterr\u00e9es d\u00e9di\u00e9es \nd'environ 12 m3 puis par un s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures avant de rejoindre le syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales. \nUne vanne de sectionnement permet d'isoler les aires de d\u00e9potage et leur r\u00e9tention du reste du site. La vanne est en \nposition ferm\u00e9e avant toute op\u00e9ration de d\u00e9potage. \nUn d\u00e9bourbeur et s\u00e9parateur hydrocarbures permet d'assurer \u00e9galement pour toutes les eaux de voirie pour poids \nlourds le traitement pr\u00e9ventif des eaux rejet\u00e9es. Il est dimensionn\u00e9 conform\u00e9ment aux normes en vigueur. \n 4.4.2.4 Eaux d'extinction d'incendie/eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es\nLors d'un incendie ou tout autre \u00e9v\u00e9nement de pollution, des dispositifs install\u00e9s en amont du syst\u00e8me de \nr\u00e9tention / infiltration des eaux pluviales se ferment automatiquement ou manuellement. Le stockage des eaux \npotentiellement pollu\u00e9es se fait sur les voiries et zones \u00e9tanches du site. Elles sont confin\u00e9es puis pomp\u00e9es et \n19\n\u00e9vacu\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e, ou sinon, rejet\u00e9es, apr\u00e8s analyses, dans le r\u00e9seau d 'assainissement des eaux \npluviales si elles ne pr\u00e9sentent pas de risques pour l'environnement.\nLe volume d'eau \u00e0 retenir sur le site est de 660 m3.\n 4.4.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement\nLa conception et la performance des installations de traitement (en particulier les s\u00e9parateurs d'hydrocarbures) des \neffluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites impos\u00e9es au rejet par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elles sont \nentretenues, exploit\u00e9es et surveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 ou \u00e0 faire face \naux variations des caract\u00e9ristiques des effluents bruts (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, composition...) y compris \u00e0 l'occasion du \nd\u00e9marrage ou d'arr\u00eat des installations.\nA minima un contr\u00f4le visuel des s\u00e9parateurs est r\u00e9alis\u00e9 trimestriellement. Ils sont nettoy\u00e9s par une entit\u00e9 habilit\u00e9e \naussi souvent que cela est n\u00e9cessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la \nvidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la v\u00e9rification du bon fonctionnement de l'obturateur. Les \nfiches de suivi de nettoyage du s\u00e9parateur-d\u00e9canteur d'hydrocarbures sont tenues \u00e0 disposition de l'inspecteur des \ninstallations class\u00e9es. Ces informations sont consign\u00e9es dans un registre tenu \u00e0 la disposition de l' inspection des \ninstallations class\u00e9es. \nSi une indisponibilit\u00e9 ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire \u00e0 un \nd\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour \nr\u00e9duire la pollution \u00e9mise en limitant ou en arr\u00eatant si besoin les fabrications concern\u00e9es.\nUne inspection en surface du syst\u00e8me de collecte des eaux pluviales est r\u00e9alis\u00e9e annuellement, avec curage des \navaloirs et de la chambre de pompage si n\u00e9cessaire. \nUne inspection des r\u00e9seaux enterr\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e tous les 10 ans ( inspection visuelle ou par cam\u00e9ra t\u00e9l\u00e9guid\u00e9e).\n 4.4.4 Entretien et conduite des installations de traitement\nLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux \npollu\u00e9es sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et port\u00e9s sur un registre \nUn registre sp\u00e9cial est tenu sur lequel sont not\u00e9s les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de \ntraitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y rem\u00e9dier et les r\u00e9sultats des mesures et \ncontr\u00f4les de la qualit\u00e9 des rejets auxquels il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9.\nLes dispositifs de traitement, de confinement et de collecte des eaux susceptibles d' \u00eatre significativement pollu\u00e9es \nsont entretenus par l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 un protocole d'entretien. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le et de \nnettoyage des \u00e9quipements sont effectu\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence adapt\u00e9e.\nLes fiches de suivi du nettoyage des \u00e9quipements, l'attestation de conformit\u00e9 \u00e0 une \u00e9ventuelle norme ainsi que les \nbordereaux de traitement des d\u00e9chets d\u00e9truits ou retrait\u00e9s sont mis \u00e0 la disposition de l' inspection des installations \nclass\u00e9es.\n 4.4.5 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet\n 4.4.5.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes r\u00e9seaux de collecte sont con\u00e7us pour \u00e9vacuer s\u00e9par\u00e9ment chacune des diverses cat\u00e9gories d'eaux pollu\u00e9es \nissues des activit\u00e9s ou sortant des ouvrages d'\u00e9puration interne vers les traitements appropri\u00e9s avant d'\u00eatre \n\u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur autoris\u00e9 \u00e0 les recevoir.\n 4.4.5.2 Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vements \nSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est pr\u00e9vu un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons et des points de \nmesure (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, concentration en polluant, \u2026).\n20\nCes points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions en toute s\u00e9curit\u00e9. \nToutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter les interventions d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la \ndemande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes agents des services publics, notamment ceux charg\u00e9s de la police des eaux, doivent avoir libre acc\u00e8s aux \ndispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement qui \u00e9quipent les ouvrages de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur.\n 4.4.5.3 Section de mesure\nCes points sont implant\u00e9s dans une section dont les caract\u00e9ristiques (rectitude de la conduite \u00e0 l'amont, qualit\u00e9 des \nparois, r\u00e9gime d'\u00e9coulement) permettent de r\u00e9aliser des mesures repr\u00e9sentatives de mani\u00e8re \u00e0 ce que la vitesse n'y \nsoit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situ\u00e9s \u00e0 l'aval et que l'effluent soit suffisamment \nhomog\u00e8ne.\n 4.5 CARACT\u00c9RISTIQUES G\u00c9N\u00c9RALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS\nLes effluents rejet\u00e9s doivent \u00eatre exempts :\n\u2022de mati\u00e8res flottantes,\n\u2022de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des \ngaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,\n\u2022de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des mati\u00e8res d\u00e9posables ou \npr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des \nouvrages.\nLes effluents doivent \u00e9galement respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :\n\u2022Temp\u00e9rature : inf\u00e9rieure \u00e0 30\u00b0C ;\n\u2022pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;\nLes rejets d'eaux pluviales susceptibles d '\u00eatre pollu\u00e9es respectent les valeurs suivantes :\nParam\u00e8tres Valeurs limites\npH Intervalle 5,5 \u2013 8,5\nTemp\u00e9rature 30\u00b0C\nDCO 300 mg/L\nMES 100 mg/L\nHydrocarbures totaux 10 mg/L\nLes analyses sont r\u00e9alis\u00e9es en amont du bassin d'infiltration.\n 4.6 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES \nSOLS\n 4.6.1 Effets sur les eaux souterraines\nL'exploitant met en place autant que de besoin des ouvrages pi\u00e9zom\u00e9triques , lui permettant un contr\u00f4le de la \nqualit\u00e9 des eaux souterraines en int\u00e9grant a minima les ouvrages pr\u00e9vus par le rapport de base.\nLors de la r\u00e9alisation d'un ouvrage de contr\u00f4le des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour \u00e9viter de \nmettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour pr\u00e9venir toute introduction de pollution de surface, \nnotamment par un am\u00e9nagement appropri\u00e9 vis-\u00e0-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances \ndangereuses. Pour cela, la r\u00e9alisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conform\u00e9ment \u00e0 la \nnorme en vigueur (NF X 10-999 ou \u00e9quivalente).\n21\nPar la suite, l'exploitant surveille et entretient les forages, de mani\u00e8re \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de l'ouvrage, ainsi que \nla protection de la ressource en eau vis-\u00e0-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'interm\u00e9diaire des \nouvrages. Tout d\u00e9placement de forage est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l' inspection des installations class\u00e9es.\nEn cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le pr\u00e9fet et prend les mesures appropri\u00e9es pour \nl'obturation ou le comblement de cet ouvrage, afin d'\u00e9viter la pollution des nappes d'eaux souterraines.\nL'exploitant fait inscrire les nouveaux ouvrages de surveillance \u00e0 la Banque du Sous-Sol, aupr\u00e8s du Service \nG\u00e9ologique R\u00e9gional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci. \nLes t\u00eates de chaque ouvrage de surveillance sont nivel\u00e9es en m NGF de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir tracer la carte \npi\u00e9zom\u00e9trique des eaux souterraines du site \u00e0 chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les \nnivellements sont clairement signalis\u00e9es sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil g\u00e9ologique \nassoci\u00e9 sont conserv\u00e9s.\nL'exploitant d\u00e9finit un programme de surveillance, lui permettant de v\u00e9rifier l'\u00e9volution de l'\u00e9tat des eaux \nsouterraines sur les param\u00e8tres pertinents, notamment ceux retenus lors de l'\u00e9laboration de son rapport de base. Ce \nprogramme vise \u00e0 d\u00e9tecter une d\u00e9rive dans la qualit\u00e9 des eaux souterraines, imputable au site dans son \nfonctionnement chronique. \nLa fr\u00e9quence minimale de surveillance des param\u00e8tres d\u00e9finis est de 5 ans.\nEn cas de pollution suspect\u00e9e ou av\u00e9r\u00e9e, \u00e0 tout moment, l'exploitant adapte ce programme de surveillance en \naugmentant la fr\u00e9quence de ces mesures et si n\u00e9cessaire les param\u00e8tres mesur\u00e9s.\nLes r\u00e9sultats des mesures, leur analyse et leur interpr\u00e9tation vis-\u00e0-vis de l'objectif vis\u00e9 sont transmis d\u00e8s r\u00e9ception \u00e0 \nl'inspection des installations class\u00e9es.\nEn cas de variation anormale d'un param\u00e8tre ou de fuite de fioul, l'exploitant informe sans d\u00e9lais l 'inspection.\n 4.6.2 Effets sur les sols\nL'exploitant d\u00e9finit un programme de surveillance, lui permettant de v\u00e9rifier l'\u00e9volution de l'\u00e9tat des sols sur les \nparam\u00e8tres pertinents, notamment ceux retenus lors de l'\u00e9laboration de son rapport de base. Ce programme vise \u00e0 \nd\u00e9tecter une d\u00e9rive dans la qualit\u00e9 des sols, imputable au site dans son fonctionnement chronique. \nLa surveillance des sols est notamment effectu\u00e9e sur les points r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le rapport de base du dossier de \ndemande d'autorisation ou, en cas d'impossibilit\u00e9 technique, sur des points dont la repr\u00e9sentativit\u00e9 est \u00e9quivalente. \nEn cas de pollution suspect\u00e9e ou av\u00e9r\u00e9e, \u00e0 tout moment, l'exploitant adapte ce programme de surveillance en \naugmentant la fr\u00e9quence de ces mesures et si n\u00e9cessaire les param\u00e8tres mesur\u00e9s.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont r\u00e9alis\u00e9s a minima tous les 10 ans. \nLes r\u00e9sultats des mesures, leur analyse et leur interpr\u00e9tation vis-\u00e0-vis de l'objectif vis\u00e9 sont transmis \u00e0 l' inspection \ndes installations class\u00e9es .\n22\n 5 - D\u00c9CHETS PRODUITS\n 5.1 PRINCIPES DE GESTION\n 5.1.1 Limitation de la production de d\u00e9chets\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, et l'exploitation de ses \ninstallations pour respecter les principes d\u00e9finis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement, \u00e0 savoir :\n\u2022 En priorit\u00e9, pr\u00e9venir et r\u00e9duire la production et la nocivit\u00e9 des d\u00e9chets, notamment en agissant sur la \nconception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le r\u00e9emploi, ainsi que \ndiminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de leur utilisation ;\n\u2022 mettre en \u0153uvre une hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets consistant \u00e0 privil\u00e9gier, dans l'ordre :\na) La pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;\nb) Le recyclage ;\nc) Toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;\nd) L'\u00e9limination.\n\u2022sassurer que la gestion des d\u00e9chets se fait sans mettre en danger la sant\u00e9 humaine et sans nuire \u00e0 \nl'environnement, notamment sans cr\u00e9er de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer \nde nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \nparticulier ;\n\u2022organiser le transport des d\u00e9chets et le limiter en distance et en volume selon un principe de proximit\u00e9 ;\n\u2022contribuer \u00e0 la transition vers une \u00e9conomie circulaire ;\n\u2022\u00e9conomiser les ressources \u00e9puisables et am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de l'utilisation des ressources.\n 5.1.2 S\u00e9paration des d\u00e9chets\nL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ou non) de fa\u00e7on \u00e0 \nassurer leur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur dangerosit\u00e9. \nLes d\u00e9chets doivent \u00eatre class\u00e9s selon la liste unique de d\u00e9chets pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 541-7 du code de \nl'environnement. Les d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.\nLes huiles usag\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9me nt aux articles R. 543-3 \u00e0 R. 543-15 du code de l'environnement. Elles \ndoivent \u00eatre remises \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente \nde leur ramassage, elles sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs \u00e9ta nches et dans des conditions de s\u00e9paration \nsatisfaisantes, \u00e9vitant notamment les m\u00e9langes avec de l'eau ou tout autre d\u00e9chet non huileux ou contamin\u00e9 par des \nPCB.\nLes piles et accumulateurs usag\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 543-128-1 \u00e0 \nR543-131 du code de l'environnement relatives \u00e0 l'\u00e9limination des piles et accumulateurs usag\u00e9s.\nLes d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques mentionn\u00e9s et d\u00e9finis aux articles R.543-171-1 et R 543-\n171-2 sont enlev\u00e9s et trait\u00e9s selon les dispositions pr\u00e9vues par les articles R 543-195 \u00e0 R 543-200 du code de \nl'environnement.\n 5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chets\nLes d\u00e9chets produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur orientation dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e, le sont dans \ndes conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention d'un lessivage par des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une \npollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et \nl'environnement. \n23\nEn particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sont r\u00e9alis\u00e9es sur \ndes aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et des eaux m\u00e9t\u00e9oriques \nsouill\u00e9es.\nEn tout \u00e9tat de cause, la dur\u00e9e du stockage temporaire des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9limin\u00e9s ne d\u00e9passe pas un an, et \ncelle des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9s ne d\u00e9passe pas trois ans.\nL'\u00e9vacuation ou le traitement des d\u00e9chets entrepos\u00e9s doit \u00eatre faite r\u00e9guli\u00e8rement et aussi souvent que n\u00e9cessaire, \nde fa\u00e7on \u00e0 limiter l'importance et la dur\u00e9e des stockages temporaires. \nLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets entrepos\u00e9s sur le site ne doit pas d\u00e9passer la quantit\u00e9 mensuelle produite ou la quantit\u00e9 d'un \nlot normal d'exp\u00e9dition vers l'installation de traitement.\n 5.1.4 D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nL'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et \nL. 541-1 du code de l'environnement.\nIl s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que les installations \ndestinataires (installations de traitement ou interm\u00e9diaires) des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es ou d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 \ncet effet.\nIl fait en sorte de limiter le transport des d\u00e9chets en distance et en volume.\n 5.1.5 D\u00e9chets trait\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nEn particulier, tout stockage de d\u00e9chets de plus d'un an (ou 3 ans s'il y a perspective de valorisation) est consid\u00e9r\u00e9 \ncomme stockage d\u00e9finitif et doit obligatoirement \u00eatre r\u00e9glement\u00e9.\n\u00c0 l'exception des installations sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9es, tout traitement de d\u00e9chets dans l'enceinte de \nl'\u00e9tablissement est interdit.\nLe m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des d\u00e9chets non \ndangereux et le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des substances, mati\u00e8res ou produits qui ne sont pas des \nd\u00e9chets sont interdits.\n 5.1.6 Transport\nL'exploitant tient un registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortants. \nChaque lot de d\u00e9chets dangereux exp\u00e9di\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur est accompagn\u00e9 du bordereau de suivi d\u00e9fini \u00e0 l'article \nR. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus \u00e0 la disposition de \nl'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.\nLes op\u00e9rations de transport de d\u00e9chets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 \u00e0 \nR. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives \u00e0 la collecte, au transport, au n\u00e9goce et au courtage de \nd\u00e9chets. La liste mise \u00e0 jour des transporteurs utilis\u00e9s par l'exploitant, est tenue \u00e0 la disposition de l' inspection des \ninstallations class\u00e9es.\nL'importation ou l'exportation de d\u00e9chets (dangereux ou non) est r\u00e9alis\u00e9e en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 \n1013/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de d\u00e9chets.\nL'ensemble des documents d\u00e9montrant l'accomplissement des formalit\u00e9s du pr\u00e9sent article est tenu \u00e0 la disposition \nde l'inspection des installations class\u00e9es.\n 5.1.7 D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissement\nLes principaux d\u00e9chets non-dangereux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :\n24\nNature des d\u00e9chets Code des d\u00e9chets\nD\u00e9chets m\u00e9nagers (r\u00e9fectoire, bureaux, \u2026) 20 03 01\nPapier, carton 20 01 01\nVerre 20 01 02\nBois 20 01 38\nPlastique 20 01 39\nM\u00e9taux 20 01 40\nLes principaux d\u00e9chets dangereux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :\nNature des d\u00e9chets Code des d\u00e9chets\nPiles et accumulateurs 20 01 33* / 16 06 01*\nDEEE 20 01 35*\nFluides figorig\u00e8nes 14 06 01*\nEmballages et chiffons 15 01 10*/ 15 02 02*\nBoues issues du s\u00e9parateur d'hydrocarbures 13 05 02*\n 5.1.8 D\u00e9claration des d\u00e9chets\nL'exploitant d\u00e9clare chaque ann\u00e9e au ministre en charge des installations class\u00e9es les d\u00e9chets dangereux et non \ndangereux conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \n\u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets.\n25\n 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES\n 6.1 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n 6.1.1 Identification des produits \nL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dans l'\u00e9tablissement \n(nature, \u00e9tat physique, quantit\u00e9, emplacement) est tenu \u00e0 jour et \u00e0 disposition de l' inspection des installations \nclass\u00e9es.\nL'exploitant veille notamment \u00e0 disposer sur le site, et \u00e0 tenir \u00e0 disposition de l' inspection des installations \nclass\u00e9es, l'ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification des substances, m\u00e9langes et des produits, et en \nparticulier les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (FDS) \u00e0 jour pour les substances chimiques et m\u00e9langes chimiques \nconcern\u00e9s pr\u00e9sents sur le site ; et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les sc\u00e9narios d'expositions de la FDS-\u00e9tendue correspondant \n\u00e0 l'utilisation de la substance sur le site.\n 6.1.2 \u00c9tiquetage des substances et m\u00e9langes dangereux\nLes f\u00fbts, r\u00e9servoirs et autre emballages portent en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles le nom des substances et m\u00e9langes, et s'il \ny a lieu, les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9tiquetage conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b01272/2008 dit CLP ou le cas \u00e9ch\u00e9ant par la \nr\u00e9glementation sectorielle applicable aux produits consid\u00e9r\u00e9s.\nLes tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou m\u00e9langes dangereux doivent \u00e9galement \u00eatre \nmunis du pictogramme d\u00e9fini par le r\u00e8glement susvis\u00e9. \nL'\u00e9tiquetage, les conditions de stockage et l'\u00e9limination des substances ou m\u00e9langes dangereux doivent \u00e9galement \n\u00eatre conformes aux dispositions de leur fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (article 37-5 du r\u00e8glement n\u00b01907/2006). \n1.\n 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET \nL'ENVIRONNEMENT\n 6.2.1 Substances interdites ou restreintes\nL'exploitant s'assure que les substances et produits pr\u00e9sents sur le site ne sont pas interdits au titre des \nr\u00e9glementations europ\u00e9ennes\n 6.2.2 Substances \u00e0 impacts sur la couche d'ozone (et le climat)\nL'exploitant informe l' inspection des installations class\u00e9es s'il dispose d'\u00e9quipements de r\u00e9frig\u00e9ration, \nclimatisations et pompes \u00e0 chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que \nd\u00e9finis par le r\u00e8glement n\u00b01005/2009.\nS'il dispose d'\u00e9quipements de r\u00e9frig\u00e9ration, de climatisations et de pompes \u00e0 chaleur contenant des gaz \u00e0 effet de \nserre fluor\u00e9s, tels que d\u00e9finis par le r\u00e8glement n\u00b0517/2014, et dont le potentiel de r\u00e9chauffement plan\u00e9taire est \nsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 500, l'exploitant en tient la liste \u00e0 la disposition de l' inspection.\n26\nrere rr rr *\ni\nmeee \u00c9crans acoustiques absorbants au moins 5 m\u00e8tres de haut \u00e0 partir R+1 de la terrasse technique\nmm \u00c9crans acoustiques absorbants d'au moins 14 m\u00e8tres de haut \u00e0 partir du RdC de la terrasse technique.\nmms \u00c9crans acoustiques absorbants comme pr\u00e9c\u00e9dents avec 1 m de ventelle acoustique en partie basse. 7 - PR\u00c9VENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET \nDES \u00c9MISSIONS LUMINEUSES \u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES\n 7.1 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n 7.1.1 Am\u00e9nagements\nL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0 l'origine de \nbruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques susceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou \nla s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans \nl'environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les r\u00e8gles \ntechniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dans \nl'environnement par les installations class\u00e9es sont applicables.\nL'enveloppe globale du b\u00e2timent est d\u00e9finie de mani\u00e8re \u00e0 att\u00e9nuer le bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les mat\u00e9riels install\u00e9s dans les \ndivers locaux.\nLe site comporte plusieurs dispositions et traitements acoustiques sur les installations techniques dont :\n- des panneaux absorbants mis en place sur l'ensemble du mur plein de la mezzanine technique des groupes froids \npr\u00e9sentant un indice d'absorption acoustique \u03b1w \u2265 0.95 ;\n- des silencieux (2 par ligne d'\u00e9chappement) mis en place sur les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ;\n-une grille acoustique int\u00e9gr\u00e9e en sortie de ventilation des transformateurs du poste de transformation \u00e9lectrique \nHTB;\n-l'un rev\u00eatement absorbant mis en place sur les murs des locaux transformateurs ;\n- des \u00e9crans acoustiques caract\u00e9ris\u00e9s par un indice d'affaiblissement acoustique RA (Rw + C) d'au moins 34 dB et \nun indice d'absorption acoustique \u03b1w d'au moins 0,85 mis en place au niveau de la terrasse technique et tels que \npr\u00e9sent\u00e9s dans le sch\u00e9ma ci-dessous :\n 7.1.2 V\u00e9hicules et engins\nLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de \nl'\u00e9tablissement, et susceptibles de constituer une g\u00eane pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des \narticles R. 571-1 \u00e0 R. 571-24 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception des mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 \nl'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2002 modifi\u00e9, mis sur le march\u00e9 apr\u00e8s le 4 mai 2002, soumis \naux dispositions dudit arr\u00eat\u00e9.\n27\n\n 7.1.3 Appareils de communication\nL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs \u2026) g\u00eanant pour \nle voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention ou au signalement d'incidents \ngraves ou d'accidents.\n 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES\n 7.2.1 Valeurs Limites d'\u00e9mergence\nLes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergence sup\u00e9rieure aux \nvaleurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.\nNiveau de bruit ambiant existant dans \nles zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e \n(incluant le bruit de l'\u00e9tablissement)\u00c9mergence admissible pour la \np\u00e9riode allant de 7h \u00e0 22h, sauf \ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\u00c9mergence admissible pour la \np\u00e9riode allant de 22h \u00e0 7h, ainsi \nque les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\nSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) et inf\u00e9rieur ou \n\u00e9gal \u00e0 45 dB(A)6 dB(A) 4 dB(A)\nSup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\n 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation\nLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement les valeurs suivantes \npour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :\nP\u00c9RIODES P\u00c9RIODES DE JOUR\nAllant de 7h \u00e0 22hP\u00c9RIODES DE NUIT\nAllant de 22h \u00e0 7h\n(ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)\nNiveau sonore limite admis 70 dB(A) 60 dB(A)\n 7.2.3 Tonalit\u00e9 marqu\u00e9e\nUne \u00e9tude acoustique effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de la mise en service de l'ensemble des \ninstallations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 met en \u00e9vidence l'absence ou la pr\u00e9sence du bruit \u00e0 \ntonalit\u00e9 marqu\u00e9e, en pr\u00e9cisant la ou les sources qui en sont \u00e0 l'origine.\nDans le cas o\u00f9 le bruit particulier de l'\u00e9tablissement est \u00e0 tonalit\u00e9 marqu\u00e9e au sens du point 1,9 de l'annexe de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement, sa dur\u00e9e d'apparition ne peut exc\u00e9der 30 % de la dur\u00e9e de fonctionnement \nde l'\u00e9tablissement dans chacune des p\u00e9riodes diurne ou nocturne d\u00e9finies dans le tableau ci-dessus. L'exploitant \npropose les mesures correctives n\u00e9cessaires si besoin.\n 7.2.4 Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonores\nUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s la mise en service de \nl'installation puis tous les ans. Les mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 \njanvier 1997. Ces mesures sont effectu\u00e9es par un organisme qualifi\u00e9 dans des conditions repr\u00e9sentatives du \nfonctionnement de l'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins.\nUne mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organisme qualifi\u00e9, notamment \u00e0 la \ndemande du pr\u00e9fet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible \nd'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e. \nLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es sont transmis au pr\u00e9fet et \u00e0 l 'inspection des installations class\u00e9es dans le mois \nqui suit leur r\u00e9ception avec les commentaires et propositions \u00e9ventuelles d'am\u00e9lioration.\n28\n 7.3 VIBRATIONS\n 7.3.1 Vibrations\nEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00eanantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens ou des \npersonnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux \nvibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire \nminist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par les \ninstallations class\u00e9es.\n 7.4 \u00c9MISSIONS LUMINEUSES ET \u00c9LECTROMAGN \u00c9TIQUES\n 7.4.1 \u00c9missions lumineuses\nDe mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les \ndispositions suivantes :\n\u2022les \u00e9clairages int\u00e9rieurs des locaux sont \u00e9teints une heure au plus tard apr\u00e8s la fin de l'occupation de ces \nlocaux\n\u2022Les illuminations des fa\u00e7ades des b\u00e2timents ne peuvent \u00eatre allum\u00e9es avant le coucher du soleil et sont \n\u00e9teintes au plus tard \u00e0 1 heure.\nCes dispositions ne sont pas applicables aux installations d'\u00e9clairage destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection des biens \nlorsqu'elles sont asservies \u00e0 des dispositifs de d\u00e9tection de mouvement ou d'intrusion.\nL'exploitant du b\u00e2timent doit s'assurer que la sensibilit\u00e9 des dispositifs de d\u00e9tection et la temporisation du \nfonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobri\u00e9t\u00e9 poursuivis par la r\u00e9glementation, ceci afin \nd'\u00e9viter que l'\u00e9clairage fonctionne toute la nuit.\n 7.4.2 \u00c9missions \u00e9lectromagn\u00e9tiques\nL'exploitant proc\u00e8de \u00e0 des mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques, \u00e0 proximit\u00e9 des dispositifs g\u00e9n\u00e9rant de tels \nchamps, d\u00e8s lors que ces dispositifs seront en \u00e9tat de fonctionnement.\nLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es sont transmis au pr\u00e9fet et \u00e0 l 'inspection des installations class\u00e9es dans le mois \nqui suit leur r\u00e9ception avec les commentaires et propositions \u00e9ventuelles d'am\u00e9lioration.\nL'exploitant veille au respect des valeurs r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'\u00e9mission de champs \u00e9lectriques et \nmagn\u00e9tiques.\n29\n 8 - PR\u00c9VENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES\n 8.1 PRINCIPES DIRECTEURS\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les incidents et accidents susceptibles de \nconcerner les installations et pour en limiter les cons\u00e9quences. Il organise sous sa responsabilit\u00e9 les mesures \nappropri\u00e9es, pour obtenir et maintenir cette pr\u00e9vention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les \nsituations transitoires et d\u00e9grad\u00e9es, depuis la construction jusqu'\u00e0 la remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s l'exploitation.\nIl met en place le dispositif n\u00e9cessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour d\u00e9tecter et corriger \nles \u00e9carts \u00e9ventuels.\n 8.2 G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S\n 8.2.1 Localisation des risques\nL'exploitant identifie les zones de l'\u00e9tablissement susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'incendie, d'\u00e9manations toxiques \nou d'explosion de par la pr\u00e9sence de substances ou m\u00e9langes dangereux stock\u00e9s ou utilis\u00e9s ou d'atmosph\u00e8res \nnocives ou explosibles pouvant survenir soit de fa\u00e7on permanente ou semi-permanente dans le cadre du \nfonctionnement normal des installations, soit de mani\u00e8re \u00e9pisodique avec une faible fr\u00e9quence et de courte dur\u00e9e.\nCes zones sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des moyens appropri\u00e9s et report\u00e9es sur un plan syst\u00e9matiquement tenu \u00e0 jour.\nLa nature exacte du risque (atmosph\u00e8re potentiellement explosible, etc.) et les consignes \u00e0 observer sont indiqu\u00e9es \n\u00e0 l'entr\u00e9e de ces zones et, en tant que de besoin, rappel\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de celles-ci. Ces consignes doivent \u00eatre \nincluses dans les plans de secours s'ils existent.\n 8.2.2 Localisation des stocks de substances et m\u00e9langes dangereux\nL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes dangereux d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 l'article 6.1.1 sont \ntenus \u00e0 jour dans un registre, auquel est annex\u00e9 un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages. Ce registre est tenu \u00e0 la disposition \nde l'inspection des installations class\u00e9es et de s services d'incendie et de secours.\n 8.2.3 Propret\u00e9 de l'installation\nLes locaux sont maintenus propres et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s notamment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les amas de mati\u00e8res \ndangereuses ou polluantes et de poussi\u00e8res. Le mat\u00e9riel de nettoyage est adapt\u00e9 aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par les \nproduits et poussi\u00e8res.\n 8.2.4 Contr\u00f4le des acc\u00e8s \nL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s, ainsi qu'\u00e0 la connaissance permanente des \npersonnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement.\nUn gardiennage et un accueil de personnes ext\u00e9rieures au site est assur\u00e9 en permanence, 24 heures/24 et 365 \njours/an. L'exploitant \u00e9tablit une consigne sur la nature et la fr\u00e9quence des contr\u00f4les \u00e0 effectuer.\nLe responsable de l'\u00e9tablissement prend toutes dispositions pour que lui-m\u00eame ou une personne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \ntechniquement comp\u00e9tente en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 puisse \u00eatre alert\u00e9 et intervenir rapidement sur les lieux en cas de \nbesoin y compris durant les p\u00e9riodes de gardiennage. \nL'ensemble des installations est efficacement cl\u00f4tur\u00e9 sur la totalit\u00e9 de sa p\u00e9riph\u00e9rie. \nL'acc\u00e8s au site est limit\u00e9 \u00e0 un nombre de personnes le plus petit possible et d\u00fbment autoris\u00e9es par \nl'exploitant. L'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur du site n'est possible qu'au personnel d\u00fbment autoris\u00e9 ou accompagn\u00e9.\nUn syst\u00e8me d'astreinte est appliqu\u00e9 pour les personnels en charges des installations techniques.\n30\n 8.2.5 Circulation dans l'\u00e9tablissement\nL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. Elles sont port\u00e9es \u00e0 la \nconnaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et une information appropri\u00e9e.\nLes voies de circulation et d'acc\u00e8s sont notamment d\u00e9limit\u00e9es, maintenues en constant \u00e9tat de propret\u00e9 et d\u00e9gag\u00e9es \nde tout objet susceptible de g\u00eaner le passage. Ces voies sont am\u00e9nag\u00e9es pour que les engins des services d'incendie \npuissent \u00e9voluer sans difficult\u00e9.\n 8.2.6 \u00c9tude de dangers\nL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des \u00e9quipements mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers.\nL'exploitant met en \u0153uvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les proc\u00e9dures \nmentionn\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers.\n 8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES\n 8.3.1 Comportement au feu des locaux\nLes b\u00e2timents et locaux sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir d\u00e9tecter rapidement un d\u00e9part d'incendie et \ns'opposer \u00e0 la propagation d'un incendie. \nLes b\u00e2timents ou locaux susceptibles d'\u00eatre l'objet d'une explosion sont suffisamment \u00e9loign\u00e9s des autres \nb\u00e2timents et unit\u00e9s de l'installation, ou prot\u00e9g\u00e9s en cons\u00e9quence. \nLa salle de contr\u00f4le et les locaux dans lesquels sont pr\u00e9sents des personnels de fa\u00e7on prolong\u00e9e ou devant jouer un \nr\u00f4le dans la pr\u00e9vention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implant\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s vis-\n\u00e0-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.\n\u00c0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents, les all\u00e9es de circulation sont am\u00e9nag\u00e9es et maintenues constamment d\u00e9gag\u00e9es pour \nfaciliter la circulation et l'\u00e9vacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.\n 8.3.2 R\u00e9sistance au feu\nLes locaux abritant des installations ou des stockages \u00e0 risque particulier tels que les salles informatiques et leurs \ncouloirs de refroidissements, les containers des batteries et des onduleurs et les containers des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes \npr\u00e9sentent une structure avec une stabilit\u00e9 au feu de 2 heures. \nLes locaux \u00e0 risques courants tels que les locaux techniques et les locaux de stockage pr\u00e9sentent une structure avec \nune stabilit\u00e9 au feu de 1 heure. Les parois entre locaux et d\u00e9gagements sont coupe-feu de degr\u00e9 1 h et les bloc-\nportes pare-flammes de degr\u00e9 \u00bd h. Les circulations de grande longueur sont recoup\u00e9es tous les 25 \u00e0 30 m par des \nparois et des blocs-portes en va-et-vient pare-flammes de degr\u00e9 \u00bd h. Les bureaux sont organis\u00e9s en cellule de \nmoins de 300 m\u00b2.\n 8.3.3 D\u00e9senfumage\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, l es locaux doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs \npermettant l'\u00e9vacuation des fum\u00e9es et gaz de combustion d\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, \nouvrants en fa\u00e7ade ou tout autre dispositif \u00e9quivalent). \nLes commandes d'ouverture manuelle sont plac\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des acc\u00e8s. Le syst\u00e8me de d\u00e9senfumage doit \u00eatre \nadapt\u00e9 aux risques particuliers de l'installation.\nLes escaliers encloisonn\u00e9s sont d\u00e9senfum\u00e9s, en partie haute, par un exutoire d'une surface g\u00e9om\u00e9trique \u2265 \u00e0 1 m\u00b2. \nLa commande manuelle d'ouverture (type D.C.M) est dispos\u00e9e en pied d'escalier. Le dispositif de fermeture (type \nD.A.C) sera pr\u00e9vu au dernier palier.\n31\nLes salles informatiques, aveugles et d'une surface de plus de 1 650 m\u00b2 sont d\u00e9senfum\u00e9es par extraction m\u00e9canique \nsur la base de 1 m3/s pour 100 m\u00b2. Ces installations de d\u00e9senfumage sont asservies \u00e0 la d\u00e9tection automatique \nd'incendie et command\u00e9s manuellement depuis l' unit\u00e9 de commande manuelle centralis\u00e9e au poste de s\u00e9curit\u00e9.\nLes locaux techniques de plus de 300 m\u00b2 et les locaux de stockage de plus de 100 m\u00b2 \u00ab aveugles \u00bb tel que les \ncontainers batteries sont d\u00e9senfum\u00e9s par extraction naturelle m\u00e9canique \u00e0 l'exception des locaux techniques de plus \nde 100 m\u00b2 mais inf\u00e9rieurs \u00e0 300 m\u00b2, couvert par une installation fixe d'extinction automatique par brouillard d'eau.\n 8.3.4 Intervention des services de secours\n 8.3.4.1 Accessibilit\u00e9\nL'installation dispose d'un acc\u00e8s au moins permettant \u00e0 tout moment l'intervention des services d'incendie et de \nsecours. \u00c0 chacun de ces acc\u00e8s, un plan du b\u00e2timent et des installations, pr\u00e9sentant les diff\u00e9rentes zones de \nstockage et risques associ\u00e9s et directement utilisable par les services de secours, est disponible.\nLes v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de g\u00eane pour \nl'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes \u00e0 l'installation, m\u00eame en \ndehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.\n 8.3.4.2 Accessibilit\u00e9 des engins \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation\nLe site est desservi depuis la rue Louis Armand par une voie r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques de la voie engins.\n\u00c0 l'int\u00e9rieur du site, une voie de desserte int\u00e9rieure, r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques de la voie engins, ceinture le \nb\u00e2timent :\n\u2022largeur libre minimale de la chauss\u00e9e de 3 m, bandes r\u00e9serv\u00e9es au stationnement exclues ;\n\u2022pente inf\u00e9rieure 15 % ;\n\u2022force portante de 160 kN dont 40 kN sur l'essieu avant et 90 kN sur l'essieu arri\u00e8re, ceux-ci\n\u00e9tant de 4,5 m ;\n\u2022rayon int\u00e9rieur minimum de 11 m avec une surlargeur S = 15/R dans les virages ;\n\u2022hauteur libre autorisant le passage d'un v\u00e9hicule de 3,30 m de hauteur major\u00e9e d'une marge\nde s\u00e9curit\u00e9 de 0,20 m.\n 8.3.4.3 D\u00e9placement des engins de secours \u00e0 l'int\u00e9rieur du site\nPour permettre le croisement des engins de secours, tout tron\u00e7on de voie \u00ab engins \u00bb de plus de 100 m\u00e8tres lin\u00e9aires \ndispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionn\u00e9es, dont les caract\u00e9ristiques sont :\n\u2022largeur utile minimale de 3 m\u00e8tres en plus de la voie engin,\n\u2022longueur minimale de 10 m\u00e8tres,\n\u2022pr\u00e9sentant a minima les m\u00eames qualit\u00e9s de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie \n\u00ab engins \u00bb.\n 8.3.4.4 Mise en station des \u00e9chelles\nPour toute installation situ\u00e9e dans un b\u00e2timent de hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres, au moins une fa\u00e7ade est desservie \npar au moins une voie \u00ab \u00e9chelle \u00bb permettant la circulation et la mise en station des \u00e9chelles a\u00e9riennes. Cette voie \n\u00e9chelle est directement accessible depuis la voie engin.\nDepuis cette voie, une \u00e9chelle acc\u00e9dant \u00e0 au moins toute la hauteur du b\u00e2timent peut \u00eatre dispos\u00e9e. La voie \nrespecte, par ailleurs, les caract\u00e9ristiques suivantes :\n\u2022 largeur libre minimale de la chauss\u00e9e de 4 m ;\n\u2022 pente minimale de 10 % ;\n\u2022 force portante de 160 kN ;\n\u2022 r\u00e9sistance au poin\u00e7onnement de 80 N/cm\u00b2 sur une surface de 0,20 m\u00b2.\nLa fa\u00e7ade accessible est situ\u00e9e \u00e0 moins de 8 m de la voie \u00e9chelle. Elle dispose d'une sortie normale sur la voie \n\u00e9chelle.\n32\n 8.3.4.5 Vacuit\u00e9 des voies\nLa vacuit\u00e9 de la voie \u00e9chelle et l 'accessibilit\u00e9 de la voie engins sont assur\u00e9es en tout temps, permettant aux sapeurs-\npompiers d'intervenir et de mettre en \u0153uvre leurs engins.\n 8.4 DISPOSITIF DE PR\u00c9VENTION DES ACCIDENTS\n 8.4.1 Mat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e8res explosibles\nDans les zones o\u00f9 des atmosph\u00e8res explosives peuvent se pr\u00e9senter, les appareils doivent \u00eatre r\u00e9duits au strict \nminimum. \nLes appareils et syst\u00e8mes de protection destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans les emplacements o\u00f9 des atmosph\u00e8res \nexplosives, peuvent se pr\u00e9senter doivent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s conform\u00e9ment aux cat\u00e9gories pr\u00e9vues par la directive \n2014/34/UE, sauf dispositions contraires pr\u00e9vues dans l'\u00e9tude de dangers, sur la base d'une \u00e9valuation des risques \ncorrespondante.\nLes masses m\u00e9talliques contenant et/ou v\u00e9hiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles \nd'engendrer des charges \u00e9lectrostatiques sont mises \u00e0 la terre et reli\u00e9es par des liaisons \u00e9quipotentielles.\nLe plan des zones \u00e0 risques d'explosion est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'organisme charg\u00e9 de la v\u00e9rification des \ninstallations \u00e9lectriques.\n 8.4.2 Installations \u00e9lectriques\nLes installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment aux normes en vigueur. \nLa mise \u00e0 la terre est effectu\u00e9e suivant les r\u00e8gles de l'art.\nLe mat\u00e9riel \u00e9lectrique est entretenu en bon \u00e9tat et reste en permanence conforme en tout point \u00e0 ses sp\u00e9cifications \ntechniques d'origine.\nLes conducteurs sont mis en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout court-circuit.\nUne v\u00e9rification de l'ensemble de l'installation \u00e9lectrique est effectu\u00e9e au minimum une fois par an par un \norganisme comp\u00e9tent qui mentionnera tr\u00e8s explicitement les d\u00e9fectuosit\u00e9s relev\u00e9es dans son rapport. L'exploitant \nconservera une trace \u00e9crite des \u00e9ventuelles mesures correctives prises. \nDes proc\u00e9dures sont \u00e9tablies afin de permettre de couper l'alimentation \u00e9lectrique de chaque local et/ou \u00e9tage du \nsite sur demande des pompiers en cas d'intervention.\nLes transformateurs de courant \u00e9lectrique, lorsqu'ils sont accol\u00e9s ou \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones d'implantations des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, sont situ\u00e9s dans des locaux clos largement ventil\u00e9s et \nisol\u00e9s des zones des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement par un mur et des portes coupe-feu, \nmunies d'un ferme porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degr\u00e9 REI 120 et EI 120.\nDans le cas d'un \u00e9clairage artificiel, seul l'\u00e9clairage \u00e9lectrique est autoris\u00e9. \nSi l'\u00e9clairage met en \u0153uvre des lampes \u00e0 vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour \nqu'en cas d'\u00e9clatement de l'ampoule, tous les \u00e9l\u00e9ments soient confin\u00e9s dans l'appareil.\nLes appareils d'\u00e9clairage \u00e9lectrique ne sont pas situ\u00e9s en des points susceptibles d'\u00eatre heurt\u00e9s en cours \nd'exploitation ou sont prot\u00e9g\u00e9s contre les chocs.\nIls sont en toute circonstance \u00e9loign\u00e9s des mati\u00e8res entrepos\u00e9es pour \u00e9viter leur \u00e9chauffement.\n 8.4.3 Ventilation des locaux\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventil\u00e9s pour pr\u00e9venir la \nformation d'atmosph\u00e8re explosive ou toxique notamment. \nLe d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re de la ventilation est plac\u00e9 aussi loin que possible des immeubles habit\u00e9s ou occup\u00e9s \npar des tiers et des bouches d'aspiration d'air ext\u00e9rieur, et \u00e0 une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des \n33\nb\u00e2timents environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejet\u00e9s et au minimum \u00e0 1 m\u00e8tre au-dessus du \nfa\u00eetage.\nLa forme du conduit d'\u00e9vacuation, notamment dans la partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue \nde mani\u00e8re \u00e0 favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosph\u00e8re (par exemple \nl'utilisation de chapeaux est interdite).\nEn cas d'installation de syst\u00e8mes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont con\u00e7us, install\u00e9s et entretenus \nr\u00e9guli\u00e8rement conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels reconnus.\n 8.4.4 Protection contre la foudre\nLes installations sont exploit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la section 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la \npr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \n\u00e0 autorisation. \n 8.5 DISPOSITIF DE R\u00c9TENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES\n 8.5.1 Organisation de l'\u00e9tablissement\nUne consigne \u00e9crite doit pr\u00e9ciser les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s'assurer p\u00e9riodiquement de \nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise en service apr\u00e8s arr\u00eat d'exploitation, et plus \ng\u00e9n\u00e9ralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.\nLes v\u00e9rifications, les op\u00e9rations d'entretien et de vidange des r\u00e9tentions doivent \u00eatre not\u00e9es sur un registre sp\u00e9cial \ntenu \u00e0 la disposition de l' inspection des installations class\u00e9es.\n 8.5.2 R\u00e9tentions et confinement\nI. Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de \nr\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes:\n\u2022100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,\n\u202250 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\nCette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.\nLes cuves journali\u00e8res sont \u00e9quip\u00e9es de r\u00e9tentions dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 100 % de leur capacit\u00e9.\nCes r\u00e9serves sont contenues dans des cuves double enveloppe, munies d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection de fuite.\nPour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 de r\u00e9tention est au \nmoins \u00e9gale \u00e0 :\n\u2022dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts,\n\u2022dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts,\n\u2022dans tous les cas 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-l\u00e0 est inf\u00e9rieure \u00e0 800 litres.\nII. La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'action physique et \nchimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui est maintenu ferm\u00e9.\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) est con\u00e7ue pour pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment, sauf \nimpossibilit\u00e9 technique justifi\u00e9e par l'exploitant.\nLe stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autoris\u00e9 sous \nle niveau du sol environnant que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e ou assimil\u00e9s.\nLes produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditions conformes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nou sont \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets.\nLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eame r\u00e9tention.\nLe stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, \nn'est permis sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e, ou assimil\u00e9s, et pour les liquides \ninflammables, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.\n34\nIII. Les r\u00e9tentions des stockages \u00e0 l'air libre sont vid\u00e9es d\u00e8s que possible des eaux pluviales s'y versant.\nIV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8res dangereuses pour l'homme ou \nsusceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est \u00e9tanche et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir les eaux de \nlavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement. \nLes aires de chargement et de d\u00e9chargement routier et ferroviaire sont \u00e9tanches et reli\u00e9es \u00e0 des r\u00e9tentions \ndimensionn\u00e9es selon les m\u00eames r\u00e8gles.\n 8.5.3 R\u00e9servoirs\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des cuves enterr\u00e9es double parois doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e tous les 5 ans. Un nettoyage et un d\u00e9gazage est \n\u00e9galement programm\u00e9 lors de cette op\u00e9ration.\nLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux produits utilis\u00e9s de mani\u00e8re, en particulier, \u00e0 \u00e9viter toute r\u00e9action \nparasite dangereuse. Les r\u00e9servoirs non mobiles sont, de mani\u00e8re directe ou indirecte, ancr\u00e9s au sol de fa\u00e7on \u00e0 \nr\u00e9sister au moins \u00e0 la pouss\u00e9e d'Archim\u00e8de.\nLes canalisations doivent \u00eatre install\u00e9es \u00e0 l'abri des chocs et donner toute garantie de r\u00e9sistance aux actions \nm\u00e9caniques, physiques, chimiques ou \u00e9lectrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries \nflexibles entre le r\u00e9servoir et les robinets ou clapets d'arr\u00eat, isolant ce r\u00e9servoir des appareils d'utilisation.\nLes 10 cuves de 120 m\u00b3 d\u00e9di\u00e9es au fonctionnement des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont enterr\u00e9es et sont constitu\u00e9es \nd'une double enveloppe.\nElles sont \u00e9quip\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir v\u00e9rifier leur niveau de remplissage \u00e0 tout moment et emp\u00eacher ainsi leur \nd\u00e9bordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme visuelle et sonore afin \nd'avertir le niveau de remplissage qui est report\u00e9 au poste de s\u00e9curit\u00e9.\nCes cuves sont munies d'u n d\u00e9tecteur de fuite au sein de la double enveloppe. Une alarme est \u00e9galement report\u00e9e \nau niveau du poste de s\u00e9curit\u00e9.\nLes 42 cuves journali\u00e8res de 1m3 associ\u00e9es aux groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont des cuves doubles peau. Ces cuves seront \nstock\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des containers contenant les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, qui feront eux-m\u00eames office de r\u00e9tention.\n 8.5.4 R\u00e8gles de gestion des stockages en r\u00e9tention\nLe stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour \nl'environnement, n'est autoris\u00e9 sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs install\u00e9s en fosse ma\u00e7onn\u00e9e ou \nassimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant veille \u00e0 ce que les volumes potentiels de r\u00e9tention restent disponibles en permanence. A cet effet, \nl'\u00e9vacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n 8.5.5 Transports - chargements - d\u00e9chargements\nLes 3 aires de d\u00e9potage desservent les diff\u00e9rentes zones de remplissage, en partie Sud de l'emprise du site. Elles \nsont \u00e9tanches et reli\u00e9es \u00e0 des r\u00e9tentions dimensionn\u00e9es selon les r\u00e8gles de l'art. \nLe transport des produits \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement est effectu\u00e9 avec les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter le \nrenversement accidentel des emballages (arrimage des f\u00fbts...). En particulier, les transferts de produits dangereux \u00e0 \nl'aide de r\u00e9servoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien d\u00e9termin\u00e9s et font l'objet de consignes \nparticuli\u00e8res.\nLe stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides, sont effectu\u00e9s sur des aires \n\u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des fuites \u00e9ventuelles.\n35\n 8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION\n 8.6.1 Surveillance de l'installation\nL'exploitant d\u00e9signe une ou plusieurs personnes r\u00e9f\u00e9rentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, \ndes dangers et inconv\u00e9nients que son exploitation induit, des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9s dans l'installation et des \ndispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident.\n 8.6.2 Travaux\nTous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou \u00e0 proximit\u00e9 des zones \u00e0 risque \ninflammable, explosible et toxique sont r\u00e9alis\u00e9s sur la base d'un dossier pr\u00e9\u00e9tabli d\u00e9finissant notamment leur \nnature, les risques pr\u00e9sent\u00e9s, les conditions de leur int\u00e9gration au sein des installations ou unit\u00e9s en exploitation et \nles dispositions de conduite et de surveillance \u00e0 adopter.\nLes travaux conduisant \u00e0 une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par \nexemple) ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s d\u00e9livrance d'un \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement d'un \n\u00ab permis de feu \u00bb et en respectent une consigne particuli\u00e8re. \nLe \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re doivent \u00eatre \u00e9tablis et \nvis\u00e9s par l'exploitant ou une personne qu'il aura nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e. Lorsque les travaux sont effectu\u00e9s par une \nentreprise ext\u00e9rieure, le \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re \ndoivent \u00eatre sign\u00e9s par l'exploitant et l'entreprise ext\u00e9rieure ou les personnes qu'ils auront nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.\n 8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu\nLe permis rappelle notamment :\n\u2022les motivations ayant conduit \u00e0 sa d\u00e9livrance,\n\u2022la dur\u00e9e de validit\u00e9,\n\u2022la nature des dangers,\n\u2022le type de mat\u00e9riel pouvant \u00eatre utilis\u00e9,\n\u2022les mesures de pr\u00e9vention \u00e0 prendre, notamment les v\u00e9rifications d'atmosph\u00e8re, les risques d'incendie et \nd'explosion, la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations,\n\u2022les moyens de protection \u00e0 mettre en \u0153uvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte \n(incendie, etc.) mis \u00e0 la disposition du personnel effectuant les travaux.\nTous les travaux ou interventions sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s, imm\u00e9diatement avant leur commencement, d'une visite sur les \nlieux destin\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier le respect des conditions pr\u00e9d\u00e9finies.\n\u00c0 l'issue des travaux et avant la reprise de l'activit\u00e9, une r\u00e9ception est r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant ou son repr\u00e9sentant \net le repr\u00e9sentant de l'\u00e9ventuelle entreprise ext\u00e9rieure pour v\u00e9rifier leur bonne ex\u00e9cution, et l'\u00e9vacuation du mat\u00e9riel \nde chantier : la disposition des installations en configuration normale est v\u00e9rifi\u00e9e et attest\u00e9e.\nCertaines interventions pr\u00e9d\u00e9finies, relevant de la maintenance simple et r\u00e9alis\u00e9e par le personnel de l'\u00e9tablissement \npeuvent faire l'objet d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.\nLes entreprises de sous -traitance ou de services ext\u00e9rieures \u00e0 l'\u00e9tablissement n'interviennent pour tout travaux ou \nintervention qu'apr\u00e8s avoir obtenu une habilitation de l'\u00e9tablissement.\nL'habilitation d'une entreprise comprend des crit\u00e8res d'acceptation, des crit\u00e8res de r\u00e9vocation, et des contr\u00f4les \nr\u00e9alis\u00e9s par l'\u00e9tablissement.\nEn outre, dans le cas d'intervention sur des \u00e9quipements importants pour la s\u00e9curit\u00e9, l'exploitant s'assure :\n\u2022en pr\u00e9alable aux travaux, que ceux -ci, combin\u00e9s aux mesures palliatives pr\u00e9vues, n'affectent pas la s\u00e9curit\u00e9 \ndes installations,\n\u2022\u00e0 l'issue des travaux, que la fonction de s\u00e9curit\u00e9 assur\u00e9e par lesdits \u00e9l\u00e9ments est int\u00e9gralement restaur\u00e9e.\n 8.6.3 Consignes d'exploitation et de s\u00e9curit\u00e9\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, des consignes sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9es dans les \nlieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel. \n36\nCes consignes indiquent notamment :\n\u2022les contr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification ou \nd'entretien de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2022l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les \nzones pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion ;\n\u2022l'interdiction de tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre ;\n\u2022l'obligation du \"permis d'intervention\" pour les parties concern\u00e9es de l'installation ;\n\u2022les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour \nl'emploi et le stockage de produits incompatibles ;\n\u2022les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux de fluides) ;\n\u2022les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une tuyauterie contenant des substances \ndangereuses et notamment les conditions d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets et eaux souill\u00e9es en cas d'\u00e9pandage \naccidentel ;\n\u2022la proc\u00e9dure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de pr\u00e9venir tout transfert de \npollution vers le milieu r\u00e9cepteur. ;\n\u2022les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;\n\u2022la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention de l'\u00e9tablissement, des \nservices d'incendie et de secours, etc. ; \n\u2022l'obligation d'informer l' inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident.\n 8.6.4 Interdiction de feux\nIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers \npr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis \nd'intervention sp\u00e9cifique.\n 8.6.5 Formation du personnel\nOutre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel \nint\u00e9rimaire, re\u00e7oivent une formation sur les risques inh\u00e9rents des installations, la conduite \u00e0 tenir en cas d'incident \nou accident et, sur la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.\nDes mesures sont prises pour v\u00e9rifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.\nCette formation comporte notamment :\n\u2022toutes les informations utiles sur les produits manipul\u00e9s, les r\u00e9actions chimiques et op\u00e9rations de \nfabrication mises en \u0153uvre,\n\u2022les explications n\u00e9cessaires pour la bonne compr\u00e9hension des consignes,\n\u2022des exercices p\u00e9riodiques de simulation d'application des consignes de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, ainsi qu'un entra\u00eenement r\u00e9gulier au maniement des moyens d'intervention affect\u00e9s \u00e0 leur unit\u00e9,\n\u2022un entra\u00eenement p\u00e9riodique \u00e0 la conduite des unit\u00e9s en situation d\u00e9grad\u00e9e vis-\u00e0-vis de la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 \nl'intervention sur celles-ci,\n\u2022une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'alt\u00e9rer les capacit\u00e9s de \nr\u00e9action face au danger.\n 8.7 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE\n 8.7.1 D\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale des moyens\nL'\u00e9tablissement est dot\u00e9 de moyens adapt\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre et r\u00e9partis en fonction de la localisation de ceux-\nci conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tude de dangers.\n 8.7.2 Points d'eau incendie\n5 poteaux incendies DN100 sont r\u00e9partis sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre ICPE du site PAR II-A.\nLes points d'eau incendie (PEI) sont d'une capacit\u00e9 unitaire de 60 m3/h assurant un d\u00e9bit simultan\u00e9 de 120 m3/h \npendant 2 h et conformes \u00e0 la norme NF EN 14384/CN.\nCes appareils sont facilement utilisables et implant\u00e9s \u00e0 une distance maximale de 150 m entre eux et de 100 m du \nrisque \u00e0 d\u00e9fendre en suivant les cheminements praticables aux d\u00e9vidoirs \u00e0 roues normalis\u00e9es des engins incendie. \nIls sont en outre situ\u00e9s en bordure d'une voie \u00ab engin \u00bb ou tout au plus \u00e0 5 m de celle-ci. Ils sont branch\u00e9s sur une \n37\nr\u00e9serve d'eau toujours pleine disposant d 'un syst\u00e8me de surpression adapt\u00e9 et d'une aire de stationnement \npompier.\nLa r\u00e9serve d'eau est localis\u00e9e en ext\u00e9rieur et son volume sera de 320 m3. \nLa vitesse de l'eau ne doit jamais d\u00e9passer 3m/s \u00e0 l'int\u00e9rieur des canalisations.\n 8.7.3 Extinction automatique\nDes syst\u00e8mes d'extinction automatique par brouillard d'eau \u00e0 haute pression sont pr\u00e9sents dans l'ensemble des \nlocaux \u00e0 risques identifi\u00e9s dans le cadre du point 8.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\n3 r\u00e9serves d'eau de 20 m3 chacune pour le brouillard d'eau \u00e0 haute pression sont localis\u00e9es au sein d'un local d\u00e9di\u00e9, \nau rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent principal, pour un volume total d'eau de 60 m3.\n 8.7.4 Extincteurs portatifs\nDes extincteurs portatifs \u00e0 eau pulv\u00e9ris\u00e9e de 6 litres sont dispos\u00e9s dans le b\u00e2timent et \u00e0 tous les niveaux, \u00e0 raison \nd'un appareil pour 200 m\u00b2 ou fraction de 200 m\u00b2 de surface.\nDes extincteurs de type CO2 sont dispos\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des installations ou appareils pr\u00e9sentant des dangers \n\u00e9lectriques. \n 8.7.5 Colonne s\u00e8che\nChaque escalier dispose d'une colonne s\u00e8che de 65 mm, munie de deux prises de 40 mm par niveau, conform\u00e9ment \n\u00e0 la norme NF S 61-759-1. Le raccord d'alimentation se trouve \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent, \u00e0 une distance maximale \nde 10 m de l'entr\u00e9e du b\u00e2timent desservant la cage d'escalier donnant acc\u00e8s \u00e0 la canalisation verticale et \u00e0 moins de \n60 m d'une bouche ou d'un poteau d'incendie. Le niveau d'acc\u00e8s du raccord d'alimentation doit \u00eatre le m\u00eame que \ncelui du niveau d'acc\u00e8s des v\u00e9hicules des services de lutte contre l'incendie.\n 8.7.6 Syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie (SSI) / alarme et d\u00e9tection incendie\nUn syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie est install\u00e9. Les mat\u00e9riels centraux sont situ\u00e9s au poste central de s\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9 au \nrez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent. Il est constitu\u00e9 de l'ensemble des mat\u00e9riels servant \u00e0 collecter toutes les informations \nou ordres li\u00e9s \u00e0 la seule s\u00e9curit\u00e9 incendie, \u00e0 les traiter et \u00e0 effectuer les fonctions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 \ndu b\u00e2timent.\nLa d\u00e9tection incendie est implant\u00e9e dans tous les locaux \u00e0 risques identifi\u00e9s au point 8.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les \ncirculations hors sanitaires et escaliers.\nLes d\u00e9clencheurs manuels d'alarme incendie sont plac\u00e9s, \u00e0 chaque niveau, dans les circulations \u00e0 proximit\u00e9 \nimm\u00e9diate des escaliers, et au rez-de-chauss\u00e9e, \u00e0 proximit\u00e9 des sorties.\nL'\u00e9quipement d'alarme est audible dans tout le b\u00e2timent. L'\u00e9quipement est compl\u00e9t\u00e9 par un \u00e9quipement d'alarme \nadapt\u00e9 au handicap des personnes concern\u00e9es (flashs lumineux dans les parties communes et sanitaires) employ\u00e9s \ndans l'entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances.\nUn coordinateur SSI est d\u00e9sign\u00e9.\n 8.7.7 Entretien des moyens d'intervention\nLes \u00e9quipements sont maintenus en bon \u00e9tat, rep\u00e9r\u00e9s et facilement accessibles.\nL'exploitant doit pouvoir justifier, aupr\u00e8s de l' inspection des installations class\u00e9es, de l'ex\u00e9cution de ces \ndispositions. Les mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie sont v\u00e9rifi\u00e9s p\u00e9riodiquement selon les \nr\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de v\u00e9rifications p\u00e9riodiques et les \nconditions d'essais p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels.\nLes dates, les modalit\u00e9s de ces contr\u00f4les et les observations constat\u00e9es doivent \u00eatre inscrites sur un registre tenu \u00e0 la \ndisposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l' inspection des installations class\u00e9es.\nSans pr\u00e9judice d'autres r\u00e9glementations, l'exploitant fait notamment v\u00e9rifier p\u00e9riodiquement par un organisme \next\u00e9rieur les mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie suivants selon la fr\u00e9quence d\u00e9finie ci-dessous :\n38\nType de mat\u00e9riel Fr\u00e9quence minimale de \ncontr\u00f4le\nExtincteur Annuelle\nSyst\u00e8me d'extinction automatique \u00e0 \neau Semestrielle\nInstallation de d\u00e9tection incendie Semestrielle\nInstallations de d\u00e9senfumage Annuelle\nPortes coupe-feu Annuelle\nd\u00e9clencheurs manuels d'alarme \nincendieAnnuelle\nPoteau extinction incendie Annuelle\n 8.7.8 Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'intervention\nDes consignes \u00e9crites sont \u00e9tablies pour la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention, d'\u00e9vacuation du personnel et \nd'appel des secours ext\u00e9rieurs auxquels l'exploitant en aura communiqu\u00e9 un exemplaire. Le personnel est entra\u00een\u00e9 \u00e0 \nl'application de ces consignes.\nCes consignes sont regroup\u00e9es dans un dossier d'alerte, qui inclut \u00e9galement le fonctionnement du sch\u00e9ma d'alerte \ninterne et ses diff\u00e9rents sc\u00e9narios.\nUn r\u00e9seau d'alerte interne \u00e0 l'\u00e9tablissement collecte sans d\u00e9lai les alertes \u00e9mises par le personnel \u00e0 partir des postes \nt\u00e9l\u00e9phoniques fixes (reli\u00e9s \u00e0 internet) et mobiles, les alarmes de danger significatives, ainsi que toute information \nn\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la gestion de l'alerte.\nUne ligne t\u00e9l\u00e9phonique permettant de joindre les services de secours et r\u00e9pondant aux sp\u00e9cificit\u00e9s suivantes :\n\u2022reli\u00e9e \u00e0 un appareil fixe\n\u2022constamment accessible\n\u2022pr\u00e9sentant une liaison vocale de qualit\u00e9 permettant une audibilit\u00e9 efficace lors d'un appel d'urgence\n\u2022pr\u00e9sentant une fiabilit\u00e9 de fonctionnement\n\u2022disponible imm\u00e9diatement en toute circonstance, m\u00eame en cas de coupure \u00e9lectrique est install\u00e9e dans \nchaque PC s\u00e9curit\u00e9.\n39\n 9 - CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES \u00c0 CERTAINES INSTALLATIONS \nDE L'\u00c9TABLISSEMENT\n 9.1 DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS \n 9.1.1 Groupes froids \nLes groupes froids servant au refroidissement des salles informatiques sont implant\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment \naux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04/08/14 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 4802 (Rubrique devenue la \nrubrique 1185 \u00e0 compter du 25 octobre 2018) ou tout arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel qui s'y substitue. \nL'eau glycol\u00e9e est utilis\u00e9e en circuit ferm\u00e9 dans les dispositifs de refroidissement . Un syst\u00e8me de d\u00e9tection avec \nreport d'alarme et bac de r\u00e9tention est pr\u00e9sent au droit de la zone des panoplies de pompes et de l'avant des dry \ncoolers. \n 9.1.2 Groupes \u00e9lectrog\u00e8nes (GE)\nLes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont implant\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n03/08/18 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inf\u00e9rieure \u00e0 50 MW \nsoumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 ou tout arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel qui s'y substitue. \nLes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont utilis\u00e9s comme moyen de secours de l'alimentation \u00e9lectrique principale du site.\n 9.1.3 Cuves d'HVO\nLe stockage d'HVO ( cuves et nourrices) est implant\u00e9 et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 20/04/05 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 \nd\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 \nou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ou tout arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \nqui s'y substitue.\nLes cuves enterr\u00e9es contenant de l'HVO sont \u00e9galement exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du \n18/04/08 relatif aux r\u00e9servoirs enterr\u00e9s de liquides inflammables ou combustibles et \u00e0 leurs \u00e9quipements annexes \nexploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e soumise \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'une \nou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le \np\u00e9trole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ou tout arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel qui s'y substitue. \n 9.1.4 Cuves de fioul domestique \nLes cuves enterr\u00e9es contenant du fioul domestique sont implant\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des \narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales suivants ou tout arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel qui s'y substitue : \n\u2022l'arr\u00eat\u00e9 du 01/06/15 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de \nl'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement ; \n\u2022l'arr\u00eat\u00e9 du 18/04/08 relatif aux r\u00e9servoirs enterr\u00e9s de liquides inflammables ou combustibles et \u00e0 leurs \n\u00e9quipements annexes exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e soumise \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, \n4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. \nLe fioul est utilis\u00e9 en cas d 'indisponibilit\u00e9 de HVO et dans les m\u00eames installations que l'HVO.\nLes cuves journali\u00e8res d'1m3 des containers GE sont dot\u00e9es d'\u00e9vents emp\u00eachant toute accumulation de pression.\n40\n 9.1.5 Batteries \nLes batteries sont coupl\u00e9es \u00e0 des onduleurs a fin de pallier aux microcoupures \u00e9lectriques. Leur exploitation se fait \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29/05/2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \naux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925 ou \ntout arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel qui s'y substitue .\nLes batteries mises en \u0153uvre sont des batteries au plomb \u00e9tanche (VLRA) ou des batteries lithium-ion. L es \ncontainers des batteries au plomb disposent de d\u00e9tecteurs d'hydrog\u00e8ne avec report d'alarme au poste central de \ns\u00e9curit\u00e9 en cas de d\u00e9tection. Les containers des batteries lithium-ion sont \u00e9quip\u00e9s d'une surface \u00e9ventable avec une \npression d'ouverture de l'ordre de 20 mbar. Les batteries disposent de vannes soupapes qui permettent de rel\u00e2cher \nle gaz lorsque la pression \u00e0 l'int\u00e9rieur est trop importante. \nLa r\u00e9partition des batteries au plomb et Li-ion se fait dans plusieurs containers distincts de faible superficie.\n 9.1.6 R\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur fatale\nL'exploitant met en place un syst\u00e8me d'attente, permettant si les conditions le permettent, de r\u00e9cup\u00e9rer sans \ndifficult\u00e9s la chaleur produite par le circuit de r\u00e9frig\u00e9ration. L'exploitant met \u00e0 disposition sur l'emprise du \nprojet la connexion pour un r\u00e9seau de chaleur. Un local sp\u00e9cifique est cr\u00e9\u00e9 pour cette connexion.\n 9.1.7 Suivi de la consommation \u00e9lectrique\nL'exploitant tient \u00e0 disposition du pr\u00e9fet les donn\u00e9es de consommation \u00e9lectrique des infrastructures pr\u00e9sentes sur \nson installation, les donn\u00e9es de consommation des groupes autonomes de production et le cas \u00e9ch\u00e9ant les quantit\u00e9s \nde chaleur valoris\u00e9e .\n 9.1.8 Milieu naturel\nLe site longe un corridor \u00e9cologique identifi\u00e9 au sch\u00e9ma r\u00e9gional de coh\u00e9rence \u00e9cologique. \nL'exploitant met en place les mesures suivantes :\n\u2022Lors de la phase chantier, un \u00e9vitement et une pr\u00e9servation du corridor identifi\u00e9 sur toute sa surface ;\n\u2022lors de la phase chantier, un balisage de protection du corridor biologique identifi\u00e9 ;\n\u2022une am\u00e9lioration du corridor par la plantation d'arbustes ; \n\u2022un traitement des esp\u00e8ces exotiques envahissantes avant la phase travaux ;\n\u2022la gestion des espaces verts sans recours aux pesticides ou herbicides ;\n\u2022un nettoyage du sol sur toute la surface du corridor ;\n\u2022une adaptation de l'\u00e9clairage pour limiter son \u00e9clairage sur les espaces naturels.\n41\n 10 - SYST\u00c8ME D'\u00c9CHANGES DE QUOTAS\n 10.1 AUTORISATION D'\u00c9METTRE DES GAZ \u00c0 EFFET DE SERRE\nLa pr\u00e9sente installation est soumise au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre, car elle exerce les \nactivit\u00e9s suivantes, list\u00e9es au tableau de l'article R.229-5 du code de l'environnement : \nActivit\u00e9 Seuilpuissance/\ncapacit\u00e9Gaz \u00e0 effet de serre \nconcern\u00e9\nCombustion de combustibles dans des installations dont la \npuissance calorifique totale de combustion est sup\u00e9rieure \u00e0 20 \nMW (\u00e0 l'exception des installations d'incin\u00e9ration de d\u00e9chets \ndangereux ou municipaux 20 MWth321 MWthDioxyde de carbone\nCette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.229-6 du code \nde l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE. \nDans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation, l'exploitant \nfournit les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'administrateur national du registre pour l'ouverture d'un compte de d\u00e9p\u00f4t \nd'exploitant dans le registre de l'Union. \nL'exploitant informe le pr\u00e9fet de tout changement pr\u00e9vu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de \nl'installation, ou toute extension ou r\u00e9duction importante de sa capacit\u00e9, susceptibles de n\u00e9cessiter une actualisation \nde l'autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre ainsi que de la date pr\u00e9visible \u00e0 laquelle auront lieu les \nchangements.\n 10.2 ALLOCATIONS\nLa d\u00e9livrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R.229-9 et suivants du code de \nl'environnement.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.229-16-1 du code de l'environnement, l'exploitant informe au plus tard le 31 d\u00e9cembre \nde chaque ann\u00e9e le pr\u00e9fet de tout changement pr\u00e9vu ou effectif relatif \u00e0 ses installations vis\u00e9es dans le SEQE :\n\u2022l'extension ou la r\u00e9duction significative de capacit\u00e9; \n\u2022la modification du niveau d'activit\u00e9, notamment la cessation totale ou partielle ou la reprise apr\u00e8s cessation \npartielle.\n 10.3 SURVEILLANCE DES \u00c9MISSIONS DE GAZ \u00c0 EFFET DE SERRE\nL'exploitant surveille ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre sur la base d'un plan de surveillance conforme au \nr\u00e8glement n\u00b0 601/2012 du 21 juin 2012 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de \nserre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil. Le plan de surveillance (PdS) est \ntransmis au pr\u00e9fet pour approbation avant la mise en service de l'installation e t en parall\u00e8le il est d\u00e9pos\u00e9 sur le site \ninternet d\u00e9di\u00e9.\n. \nL'exploitant est tenu d'utiliser exclusivement le mod\u00e8le fourni par la Commission Europ\u00e9enne.\nD\u00e8s le d\u00e9but de l'exploitation, l'exploitant doit surveiller ses \u00e9missions conform\u00e9ment au plan de surveillance \napprouv\u00e9 par le pr\u00e9fet avant le d\u00e9but de l'exploitation.\nLe pr\u00e9fet peut demander \u00e0 l'exploitant de modifier sa m\u00e9thode de surveillance si elle n 'est plus conformes au \nr\u00e8glement 601/2012 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.\n42\nL'exploitant v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement que le plan de surveillance est adapt\u00e9 \u00e0 la nature et au fonctionnement de \nl'installation et \u00e9tudie la n\u00e9cessit\u00e9 d'une am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de surveillance . Il modifie le plan de \nsurveillance dans les cas mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 14 du r\u00e8glement 601/2012 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration \ndes \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. \nL'exploitant notifie au pr\u00e9fet toute modification de son plan de surveillance. Les modifications importantes, \nnotamment celles list\u00e9es \u00e0 l'article 15 du r\u00e8glement 601/2012, sont transmises pour approbation au pr\u00e9fet dans les \nmeilleurs d\u00e9lais. Les autres sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e.\nLe PdS est soumis au d\u00e9p\u00f4t de rapports relatifs aux am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la m\u00e9thode de surveillance (r\u00e8gle -\nment MRR 2018/2066) :\n\uf0b7rapport d'am\u00e9lioration \u00e0 fournir selon une fr\u00e9quence d\u00e9pendant de la cat\u00e9gorie de l'installation (tous les 4 \nans pour une installation de cat\u00e9gorie A, tous les 2 ans pour une installation de cat\u00e9gorie B, et tous les ans \npour une installation de cat\u00e9gorie C). Ce point est applicable seulement aux exploitants appliquant une m\u00e9 -\nthode de surveillance alternative selon l'article 22 du r\u00e8glement MRR ou ceux n'appliquant pas au mini -\nmum les niveaux requis pour les flux selon les articles 26(1) et 41.\n\uf0b7rapport d'am\u00e9lioration suite \u00e0 des irr\u00e9gularit\u00e9s ou recommandations d'am\u00e9lioration relev\u00e9es par un v\u00e9rifica -\nteur dans son rapport de v\u00e9rification (\u2192 d\u00e9claration GEREP \u00ab \u00e9missions \u00bb). \nDans les 2 cas, le rapport d'am\u00e9lioration est attendu pour le 30 juin ou au plus tard le 30 septembre. L'exploitant \npeut transmettre un PdS modifi\u00e9 prenant en compte les am\u00e9liorations attendues \u00e0 la place du rapport d'am\u00e9liora -\ntion. \n 10.4 D\u00c9CLARATION DES \u00c9MISSIONS AU TITRE DU SYST\u00c8ME D'\u00c9CHANGES DE \nQUOTAS D'\u00c9MISSIONS DE GAZ \u00c0 EFFET DE SERRE\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.229-20 du code l'environnement, l'exploitant adresse au plus tard le 28 f\u00e9vrier de \nchaque ann\u00e9e, la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, v\u00e9rifi\u00e9e par un organisme \naccr\u00e9dit\u00e9 \u00e0 cet effet. \nLa d\u00e9claration des \u00e9missions est v\u00e9rifi\u00e9e conform\u00e9ment au r\u00e8glement 600/2012 concernant la v\u00e9rification des \nd\u00e9clarations d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et des d\u00e9clarations relatives aux tonnes-kilom\u00e8tres et l'accr\u00e9ditation \ndes v\u00e9rificateurs. Le rapport du v\u00e9rificateur est joint \u00e0 la d\u00e9claration. \n 10.5 OBLIGATIONS DE RESTITUTION\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.229-21 du code de l'environnement, l'exploitant restitue au plus tard le 30 avril de \nchaque ann\u00e9e un nombre de quotas correspondant aux \u00e9missions v\u00e9rifi\u00e9es totales de son installation au cours de \nl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\n43\nPREFET |\nDE LA REGION\nD'ILE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'Ile-de-France\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale n\u00b0 2024/ 3710 du 25 octobre 2024\nrelatif \u00e0 l'exploitation d'un centre de donn\u00e9es PAR II B et des installations associ\u00e9es situ\u00e9e au 34 \nrue Louis Armand 94190 Villeneuve-Saint-Georges et exploit\u00e9e par P\u00f4le Villa Nova I SNC\nLa Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVule code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et \nson titre 1er du livre V ;\nVula nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L. 511-2 du code de \nl'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 \nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de \nl'environnement ;\nVule code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVule d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER, en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi \nqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement soumises \u00e0 autorisation ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d 'eau ainsi \nqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement soumises \u00e0 autorisation ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des ins -\ntallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nomi -\nnale totale inf\u00e9rieure \u00e0 50 MW soumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 31 octobre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e les 09 f\u00e9vrier 2024 et 30 avril 2024 par \nlaquelle la soci\u00e9t\u00e9 P\u00f4le Villa Nova I SNC, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 24 rue de Prony 75017 PA -\nRIS, sollicite une autorisation environnementale au titre des installations class\u00e9es pour la protec -\ntion de l'environnement, des travaux soumis \u00e0 la loi sur l'eau, pour les \u00e9missions de gaz \u00e0 effets \nde serre, pour une autorisation d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVu l'avis de la brigade des sapeurs pompiers de Paris exprim\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 exprim\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu l'avis de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) en date du 2 mai 2024 ;\n1/4\n\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la MRAe transmis le 17 mai 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 P\u00f4le Villa Nova I \nSNC \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nVu le rapport de l 'inspection des installations class\u00e9es en date du 13 mai 2024 d\u00e9clarant les dossiers \nd'autorisation environnementale complets et r\u00e9guliers ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1623 du 22 mai 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pendant \ntrente et un jours cons\u00e9cutifs du lundi 10 juin au mercredi 10 juillet 2024, relative aux demandes \nd'autorisations environnementale, de permis de construire et de permis d'am\u00e9nager pr\u00e9sent\u00e9es \npar la soci\u00e9t\u00e9 P\u00f4le Villa Nova I SNC en vue de la construction et de l'exploitation de deux \ncentres de donn\u00e9es informatiques et d'un poste de transformation \u00e9lectrique au 34 , rue Louis \nArmand, \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges ;\nVu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage et de publication de l'avis au public dans le d\u00e9lai \nprescrit par le code de l'environnement ;\nVu les avis favorables \u00e9mis les 10 juillet et 4 juillet 2024 par les conseils municipaux des communes \nde Villeneuve-Saint-Georges et de Choisy-le-Roi ;\nVu l'absence d'avis \u00e9mis dans le d\u00e9lai imparti, par les conseils municipaux des communes de Valen -\nton, Cr\u00e9teil, Orly, Villeneuve-le-Roi, Limeil-Br\u00e9vannes, Bonneuil-sur-Marne et Alfortville ;\nVu les conclusions et l'avis favorable et sans r\u00e9serve du commissaire-enqu\u00eateur transmis le 29 juillet \n2024 ;\nVu le rapport et les conclusions en date du 12 septembre 2024 de l 'inspection des installations clas -\ns\u00e9es proposant de solliciter l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sa -\nnitaires et technologiques (CODERST) sur les projets d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux joints en annexe du \nrapport ;\nVul'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et \ntechnologiques, rendu lors de la s\u00e9ance du 1er octobre 2024, au cours de laquelle le p\u00e9titionnaire \na \u00e9t\u00e9 entendu ;\nVule projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du p\u00e9titionnaire le 17 septembre 2024 ;\nVule courriel du p\u00e9titionnaire du 1er octobre 2024, \u00e9mettant des observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 \net les prescriptions ;\nCONSIDERANT la qualit\u00e9, la vocation et l 'utilisation des milieux environnants, et en particulier la \npr\u00e9sence du corridor \u00e9cologique identifi\u00e9 au sch\u00e9ma r\u00e9gional de coh\u00e9rence \u00e9cologique aux abords \ndu site projet\u00e9 ;\nCONSIDERANT les engagements du p\u00e9titionnaire \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me d'attente \npermettant la r\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur fatale de l'\u00e9tablissement en vue de sa r\u00e9utilisation ;\nCONSIDERANT les mesures de limitation des impacts d\u00e9crites dans l'\u00e9tude d'impact pour le \nraccordement de l'installation au r\u00e9seau de transport d '\u00e9lectricit\u00e9 ;\nCONSIDERANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations \nclass\u00e9es, le demandeur a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 apporter des am\u00e9liorations \u00e0 son projet initial par la mise en \nplace au sein des containers batteries d'une surface \u00e9ventable avec une pression d'ouverture de \nl'ordre de 20 mbar afin de r\u00e9duire les effets des risques d'explosion, ainsi que de nouveaux \u00e9l\u00e9ments \nde protection acoustique ;\nCONSIDERANT que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats des \nconsultations sus-vis\u00e9es et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les \ninstallations ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n2/4\nARR\u00caTE\nArticle 1 er - Objet \nLa soci\u00e9t\u00e9 P\u00f4le Villa Nova I SNC , dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 24 rue de Prony 75017 PARIS, est \ntenue de respecter les prescriptions ci-annex\u00e9es pour l 'exploitation des installations du projet dit \n\u00ab PAR II B \u00bb situ\u00e9es au 34 rue Louis Armand 94190 Villeneuve-Saint-Georges.\nArticle 2 - Caducit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en \nservice ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter du jour de la notification de l'autorisation, \nsauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai et sans \npr\u00e9judice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l'environnement.\nLe d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \nenvironnementale :\n1\u00b0 d'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre \nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou ses arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires ;\n2\u00b0 d'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le \npermis de construire du projet ou la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable ;\n3\u00b0 d'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en \napplication de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.\nArticle 3 - Sanctions\nLes infractions ou l'inobservation des conditions l\u00e9gales fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenent \nl'application des sanctions p\u00e9nales et administratives pr\u00e9vues par le titre VII du livre I du code de \nl'environnement.\nArticle 4 - d\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Conform\u00e9ment aux dispositions \nde l'article R. 181-50 du code de l'environnement, e t sans pr\u00e9judice de l'article L. 411-2 du code des \nrelations entre le public et l'administration, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles L. 181-12 \u00e0 L. 181-\n15-1 peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es au tribunal administratif de Melun :\n1)par les p\u00e9titionnaires, ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 ledit \nacte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;\n2)par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de :\na)l'affichage en mairie dudit acte dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du \ncode de l'environnement ;\nb)la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame \narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nL'affichage et la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mentionne l'obligation de notifier tout recours \nadministratif ou contentieux \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon \nle cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours \ncontentieux.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en \nservice du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des \nprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet \nautoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y \nr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. \nS'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.\nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le \nvoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'ouverture de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pas \nrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\n3/4\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de la justice administrative, les \npersonnes de droit priv\u00e9 autres que celles charg\u00e9es de la gestion permanente d'un service public \nnon repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat, peuvent adresser leur requ\u00eate \u00e0 la juridiction par voie \u00e9lectronique \nau moyen d'un t\u00e9l\u00e9service accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent \nr\u00e9guli\u00e8rement saisir la juridiction par voie \u00e9lectronique que par l'usage de ce t\u00e9l\u00e9service.\nArticle 5 - Publicit\u00e9 et affichage\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mentionnant qu'une copie du texte int\u00e9gral est d\u00e9pos\u00e9e aux archives des mairies et \nmise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e, est affich\u00e9 en mairie de Villeneuve-Saint-Georges \npendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nLe maire de Villeneuve-Saint-Georges fait conna\u00eetre par proc\u00e8s-verbal, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es \nen application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenue au si\u00e8ge de l'exploitation, \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s \ncharg\u00e9es d'en contr\u00f4ler l'ex\u00e9cution et est affich\u00e9e en permanence de fa\u00e7on visible \u00e0 l'int\u00e9rieur du \nsite.\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne pendant une dur\u00e9e minimale \nde 4 mois.\nArticle 6 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du \nVal-de-Marne de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le \nmaire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l 'exploitant.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\npr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nLudovic GUILLAUME\n4/4\nTable des mati\u00e8res\n 1 - Port\u00e9e de l'autorisation et conditions g\u00e9n\u00e9rales .................................................................................................. 5\n 1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisation ......................................................................................................... 5\n 1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation .......................................................................................................... 5\n 1.1.2 Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ou soumises \u00e0 enregistrement ...5\n 1.2 Nature des installations ................................................................................................................................... 5\n 1.2.1 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installations class\u00e9es ou par \nune rubrique de la nomenclature loi sur l'eau ....................................................................................................... 5\n 1.2.2 Situation de l'\u00e9tablissement ....................................................................................................................... 7\n 1.2.3 Consistance des installations autoris\u00e9es .................................................................................................... 7\n 1.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation ...................................................................................... 7\n 1.4 Modifications et cessation d'activit\u00e9 .............................................................................................................. 7\n 1.4.1 Mise en service .......................................................................................................................................... 7\n 1.4.2 Modification du champ de l'autorisation .................................................................................................. 7\n 1.4.3 Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers et de l'\u00e9tude d'impact .......................................................................... 8\n 1.4.4 \u00c9quipements abandonn\u00e9s .......................................................................................................................... 8\n 1.4.5 Transfert sur un autre emplacement .......................................................................................................... 8\n 1.4.6 Changement d'exploitant .......................................................................................................................... 8\n 1.4.7 Cessation d'activit\u00e9 ................................................................................................................................... 8\n 1.5 R\u00e9glementation ................................................................................................................................................ 8\n 1.5.1 R\u00e9glementation applicable ........................................................................................................................ 8\n 1.5.2 Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations .................................................................................... 9\n 2 - Gestion de l'\u00e9tablissement ................................................................................................................................... 10\n 2.1 Exploitation des installations ........................................................................................................................ 10\n 2.1.1 Objectifs g\u00e9n\u00e9raux ................................................................................................................................... 10\n 2.1.2 Consignes d'exploitation ......................................................................................................................... 10\n 2.2 R\u00e9serves de produits ou mati\u00e8res consommables ....................................................................................... 10\n 2.3 Int\u00e9gration dans le paysage .......................................................................................................................... 10\n 2.3.1 Propret\u00e9................................................................................................................................................... 10\n 2.3.2 Esth\u00e9tique................................................................................................................................................ 10\n 2.4 Danger ou nuisance non pr\u00e9venu ................................................................................................................. 11\n 2.4.1 Danger ou nuisance non pr\u00e9venu ............................................................................................................ 11\n 2.5 Incidents ou accidents ................................................................................................................................... 11\n 2.6 Bilans p\u00e9riodiques ......................................................................................................................................... 11\n 2.6.1 Bilan environnement annuel .................................................................................................................... 11\n 2.6.2 Rapport annuel ........................................................................................................................................ 11\n 2.6.3 R\u00e9examen des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et dossier de r\u00e9examen ...................................... 11\n 2.6.4 Bilan de la surveillance des eaux souterraines et des sols ....................................................................... 11\n 2.7 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection .......................................................... 12\n 2.7.1 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l' inspection........................................................ 12\n 2.8 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection ......................................................................... 12\n 2.8.1 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l' inspection....................................................................... 12\n 3 - Pr\u00e9vention de la pollution atmosph\u00e9rique ......................................................................................................... 13\n 3.1 Conception des installations ......................................................................................................................... 13\n 3.1.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales ............................................................................................................................. 13\n 3.1.2 Pollutions accidentelles ........................................................................................................................... 13\n 3.1.3 Odeurs..................................................................................................................................................... 13\n 3.1.4 Voies de circulation ................................................................................................................................. 13\n1\n 3.2 Conditions de rejet ........................................................................................................................................ 14\n 3.2.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales ............................................................................................................................. 14\n 3.2.2 Conduits et installations raccord\u00e9es ........................................................................................................ 14\n 3.2.3 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet .................................................................................................................. 15\n 3.2.4 Conditions d'utilisation des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes .................................................................................. 15\n 3.2.5 Surveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques ............................................................................................ 15\n 3.2.6 Dispositions particuli\u00e8res applicables en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ......................................... 16\n 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques ........................................................................... 17\n 4.1 Dispositions generales ................................................................................................................................... 17\n 4.2 Pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eau ........................................................................................................ 17\n 4.2.1 Origine des approvisionnements en eau .................................................................................................. 17\n 4.3 Collecte des effluents liquides ....................................................................................................................... 17\n 4.3.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales ............................................................................................................................. 17\n 4.3.2 Plan des r\u00e9seaux ...................................................................................................................................... 17\n 4.3.3 Entretien et surveillance .......................................................................................................................... 18\n 4.3.4 Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissement ................................................................................... 18\n 4.3.5 Isolement avec les milieux ...................................................................................................................... 18\n 4.4 Types d'effluents, leurs ouvrages d'\u00e9puration et leurs caract\u00e9ristiques de rejet au milieu ...................18\n 4.4.1 Identification des effluents ...................................................................................................................... 18\n 4.4.2 Collecte des effluents .............................................................................................................................. 18\n 4.4.2.1 Eaux sanitaires ................................................................................................................................... 19\n 4.4.2.2 Eaux de process ................................................................................................................................ 19\n 4.4.2.3 Eaux pluviales (EP) ........................................................................................................................... 19\n 4.4.2.4 Eaux d'extinction d'incendie/eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es ....................................................... 19\n 4.4.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement ......................................................................... 20\n 4.4.4 Entretien et conduite des installations de traitement ............................................................................... 20\n 4.4.5 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet ............................................................ 20\n 4.4.5.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales ....................................................................................................................... 20\n 4.4.5.2 Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vements ....................................................................................... 20\n 4.4.5.3 Section de mesure ............................................................................................................................. 21\n 4.5 Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l'ensemble des rejets ................................................................................... 21\n 4.6 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols ................................................................ 21\n 4.6.1 Effets sur les eaux souterraines ............................................................................................................... 21\n 4.6.2 Effets sur les sols ..................................................................................................................................... 22\n 5 - D\u00e9chets produits .................................................................................................................................................. 23\n 5.1 Principes de gestion ....................................................................................................................................... 23\n 5.1.1 Limitation de la production de d\u00e9chets ................................................................................................... 23\n 5.1.2 S\u00e9paration des d\u00e9chets ............................................................................................................................. 23\n 5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chets .................................... 23\n 5.1.4 D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ........................................................................................ 24\n 5.1.5 D\u00e9chets trait\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ........................................................................................ 24\n 5.1.6 Transport................................................................................................................................................. 24\n 5.1.7 D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissement ....................................................................................................... 24\n 5.1.8 D\u00e9claration des d\u00e9chets ........................................................................................................................... 25\n 6 - Substances et produits chimiques ....................................................................................................................... 26\n 6.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales ................................................................................................................................... 26\n 6.1.1 Identification des produits ....................................................................................................................... 26\n 6.1.2 \u00c9tiquetage des substances et m\u00e9langes dangereux .................................................................................. 26\n 6.2 Substance et produits dangereux pour l'homme et l'environnement ...................................................... 26\n 6.2.1 Substances interdites ou restreintes ......................................................................................................... 26\n 6.2.2 Substances \u00e0 impacts sur la couche d'ozone (et le climat) ...................................................................... 26\n 7 - Pr\u00e9vention des nuisances sonores, des vibrations et des \u00c9missions lumineuses \u00e9lectromagn\u00e9tiques .............27\n2\n 7.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales ................................................................................................................................... 27\n 7.1.1 Am\u00e9nagements ........................................................................................................................................ 27\n 7.1.2 V\u00e9hicules et engins ................................................................................................................................... 27\n 7.1.3 Appareils de communication ................................................................................................................... 28\n 7.2 Niveaux acoustiques ...................................................................................................................................... 28\n 7.2.1 Valeurs Limites d'\u00e9mergence .................................................................................................................. 28\n 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation ................................................................................. 28\n 7.2.3 Tonalit\u00e9 marqu\u00e9e ..................................................................................................................................... 28\n 7.2.4 Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonores............................................................................................... 28\n 7.3 Vibrations....................................................................................................................................................... 29\n 7.3.1 Vibrations................................................................................................................................................ 29\n 7.4 \u00c9missions lumineuses et \u00e9lectromagn\u00e9tiques .............................................................................................. 29\n 7.4.1 \u00c9missions lumineuses .............................................................................................................................. 29\n 7.4.2 \u00c9missions \u00e9lectromagn\u00e9tiques ................................................................................................................ 29\n 8 - Pr\u00e9vention des risques technologiques ............................................................................................................... 30\n 8.1 Principes directeurs ....................................................................................................................................... 30\n 8.2 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s..................................................................................................................................................... 30\n 8.2.1 Localisation des risques ........................................................................................................................... 30\n 8.2.2 Localisation des stocks de substances et m\u00e9langes dangereux ............................................................... 30\n 8.2.3 Propret\u00e9 de l'installation ......................................................................................................................... 30\n 8.2.4 Contr\u00f4le des acc\u00e8s ................................................................................................................................... 30\n 8.2.5 Circulation dans l'\u00e9tablissement ............................................................................................................. 31\n 8.2.6 \u00c9tude de dangers ..................................................................................................................................... 31\n 8.3 Dispositions constructives ............................................................................................................................. 31\n 8.3.1 Comportement au feu des locaux ............................................................................................................ 31\n 8.3.2 R\u00e9sistance au feu ...................................................................................................................................... 31\n 8.3.3 D\u00e9senfumage ............................................................................................................................................ 31\n 8.3.4 Intervention des services de secours ........................................................................................................ 32\n 8.3.4.1 Accessibilit\u00e9 ..................................................................................................................................... 32\n 8.3.4.2 Accessibilit\u00e9 des engins \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation ...................................................................... 32\n 8.3.4.3 D\u00e9placement des engins de secours \u00e0 l'int\u00e9rieur du site .................................................................. 32\n 8.3.4.4 Mise en station des \u00e9chelles ............................................................................................................. 32\n 8.3.4.5 Vacuit\u00e9 des voies .............................................................................................................................. 33\n 8.4 Dispositif de pr\u00e9vention des accidents ......................................................................................................... 33\n 8.4.1 Mat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e8res explosibles .................................................................................... 33\n 8.4.2 Installations \u00e9lectriques ........................................................................................................................... 33\n 8.4.3 Ventilation des locaux ............................................................................................................................. 33\n 8.4.4 Protection contre la foudre ...................................................................................................................... 34\n 8.5 Dispositif de r\u00e9tention des pollutions accidentelles .................................................................................... 34\n 8.5.1 Organisation de l'\u00e9tablissement .............................................................................................................. 34\n 8.5.2 R\u00e9tentions et confinement ....................................................................................................................... 34\n 8.5.3 R\u00e9servoirs................................................................................................................................................ 35\n 8.5.4 R\u00e8gles de gestion des stockages en r\u00e9tention .......................................................................................... 35\n 8.5.5 Transports - chargements - d\u00e9chargements ............................................................................................. 35\n 8.6 Dispositions d'exploitation ............................................................................................................................ 36\n 8.6.1 Surveillance de l'installation ................................................................................................................... 36\n 8.6.2 Travaux.................................................................................................................................................... 36\n 8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu ........................................................................................ 36\n 8.6.3 Consignes d'exploitation et de s\u00e9curit\u00e9 ................................................................................................... 36\n 8.6.4 Interdiction de feux ................................................................................................................................. 37\n 8.6.5 Formation du personnel ........................................................................................................................... 37\n 8.7 Moyens de lutte contre l'incendiE ............................................................................................................... 37\n 8.7.1 D\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale des moyens .............................................................................................................. 37\n 8.7.2 Points d'eau incendie ................................................................................................................................ 37\n3\n 8.7.3 Extinction automatique ............................................................................................................................. 38\n 8.7.4 Extincteurs portatifs ................................................................................................................................. 38\n 8.7.5 Colonne s\u00e8che ........................................................................................................................................... 38\n 8.7.6 Syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie (SSI) / alarme et d\u00e9tection incendie .......................................................... 38\n 8.7.7 Entretien des moyens d'intervention ....................................................................................................... 38\n 8.7.8 Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'intervention ......................................................................................................... 39\n 9 - Conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 certaines installations de l'\u00e9tablissement ............................................ 40\n 9.1 Dispositions particuli\u00e8res applicables aux installations............................................................................. 40\n 9.1.1 Groupes froids......................................................................................................................................... 40\n 9.1.2 Groupes \u00e9lectrog\u00e8nes (GE)..................................................................................................................... 40\n 9.1.3 Cuves d'HVO ........................................................................................................................................... 40\n 9.1.4 Cuves de fioul domestique...................................................................................................................... 40\n 9.1.5 Batteries................................................................................................................................................... 41\n 9.1.6 R\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur fatale ............................................................................................................. 41\n 9.1.7 Suivi de la consommation \u00e9lectrique ........................................................................................................ 41\n 9.1.8 Milieu naturel ........................................................................................................................................... 41\n 10 - Syst\u00e8me d'\u00e9changes de quotas .......................................................................................................................... 42\n 10.1 Autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre ........................................................................................ 42\n 10.2 Allocations.................................................................................................................................................... 42\n 10.3 Surveillance des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre .................................................................................... 42\n 10.4 D\u00e9claration des \u00e9missions au titre du syst\u00e8me d'\u00e9changes de quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de \nserre........................................................................................................................................................................ 43\n 10.5 Obligations de restitution ........................................................................................................................... 43\n4\n 1 - PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n 1.1 B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION\n 1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 P\u00f4le Villa Nova I SNC, (SIRET 909 558 454 00015), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 24 rue de Prony \n75017 Paris est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur le \nterritoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, au 34 rue Louis Armand (coordonn\u00e9es GPS \nX=48\u00b045'29,7\"N et Y=2\u00b026'48,7\"E), le site PAR II-B qui constitue les installations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles \nsuivants. \n 1.1.2 Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ou soumises \u00e0 \nenregistrement\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou \u00e9quipements exploit\u00e9s dans \nl'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 \navec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0 modifier notablement les dangers ou inconv\u00e9nients de cette \ninstallation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.181-1 du code de l'environnement.\nLes dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration ou enregistrement sont applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration ou enregistrement \nincluses dans l'\u00e9tablissement, d\u00e8s lors que ces prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ne sont pas contraires \u00e0 celles fix\u00e9es dans le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS\n 1.2.1 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau\n1.2.1.1 Nomenclature des installations class\u00e9es\nRubriqueR\u00e9gime Intitul\u00e9 de la rubrique Caract\u00e9ristiques\n3110[A]Combustion de combustibles dans des installations d'une \npuissance thermique nominale totale \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 \n50 MW.\u00c9quipements de secours : 42 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes \npouvant fonctionner en simultan\u00e9 :\n30 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de puissance thermique \nunitaire de 7,5 MWth / totale de 225 MWth\n12 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de puissance thermique \nunitaire de 8,0 MWth / totale de 96 MWth.\nPuissance thermique nominale totale = 321 MWth\n1436-2[DC]Liquides de point \u00e9clair compris entre 60 \u00b0C et 93 \u00b0C, \u00e0 \nl'exception des boissons alcoolis\u00e9es. La quantit\u00e9 totale \nsusceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans les installations, y \ncompris dans les cavit\u00e9s souterraines \u00e9tant\n2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 t mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 t1 200 m\u00b3 de HVO, r\u00e9partis dans 10 cuves de 120 m\u00b3 \nchacune\n42 m\u00b3 de HVO, r\u00e9partis en 42 nourrices de 1 m\u00b3 dans \nchaque container groupe \u00e9lectrog\u00e8ne\nQuantit\u00e9 stock\u00e9e maximale = 1 242 m\u00b3 soit 994 t en \nretenant une densit\u00e9 maximale de 0,8\n4734-1.b[E]Produits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et carburants de \nsubstitution : essences et naphtas ; k\u00e9ros\u00e8nes ; gazoles ; \nfioul lourd ; carburants de substitution pour v\u00e9hicules. La \nquantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans les \ninstallations y compris dans les cavit\u00e9s souterraines \u00e9tant :\n1. Pour les cavit\u00e9s souterraines et les stockages enterr\u00e9s :\nb. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 t mais inf\u00e9rieure \u00e0 2 500 t1 200 m\u00b3 de fioul domestique, r\u00e9partis dans 10 cuves \nde 120 m\u00b3, soit 1 056 t en retenant une densit\u00e9 \nmaximale de fioul de 0,88\nEn cas de d\u00e9faut d'approvisionnement en HVO\n \n4734-2[NC]Produits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et carburants de \nsubstitution : essences et naphtas ; k\u00e9ros\u00e8nes ; gazoles ; \nfioul lourd ; carburants de substitution pour v\u00e9hicules. La \nquantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans les \ninstallations y compris dans les cavit\u00e9s souterraines \u00e9tant :\n2. Pour les autres stockages :\nInf\u00e9rieure \u00e0 100t d'essence et inf\u00e9rieure \u00e0 500t au total42 m3 de fioul domestique, r\u00e9partis en 42 nourrices \nde 1 m3, soit environ 37 t en retenant une densit\u00e9 de \nfioul de 0,88\nEn cas de d\u00e9faut d'approvisionnement en HVO\n5\nRubriqueR\u00e9gime Intitul\u00e9 de la rubrique Caract\u00e9ristiques\n1185-2.a[DC]Gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'annexe I du \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0517/2014 relatif aux gaz \u00e0 effet de serre \nfluor\u00e9s et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 842/2006 ou \nsubstances qui appauvrissent la couche d'ozone vis\u00e9es par \nle r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1005/2009 (fabrication, emploi, \nstockage).\n2. Emploi dans des \u00e9quipements clos en exploitation.\na. \u00c9quipements frigorifiques ou climatiques (y compris \npompe \u00e0 chaleur) de capacit\u00e9 unitaire sup\u00e9rieure \u00e0 2 kg, la \nquantit\u00e9 cumul\u00e9e de fluide susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente \ndans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 kg.Installations de refroidissement utilisant au total \nenviron 754 kg de fluide R32.\n2925-1\n[D]Accumulateurs \u00e9lectriques (ateliers de charge d')\n1. Lorsque la charge produit de l'hydrog\u00e8ne, la puissance \nmaximale de courant continu utilisable pour cette \nop\u00e9ration \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 50 kW\nBatteries VRLA (2925-1) ou Li-ion (2925-2) selon \ndemandes clients.\nPuissance maximale de recharge totale estim\u00e9e \u00e0 \n104 MW2925-2Accumulateurs \u00e9lectriques (ateliers de charge d')\n2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrog\u00e8ne, la \npuissance maximale de courant utilisable pour cette \nop\u00e9ration \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 600 kW, \u00e0 l'exception des \ninfrastructures de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques \nouvertes au public d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-26 du 12 \njanvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour \nv\u00e9hicules \u00e9lectriques et portant diverses mesures de \ntransposition de la directive 2014/94/UE du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le \nd\u00e9ploiement d'une infrastructure pour carburants \nalternatifs\n(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)\nElles rel\u00e8vent \u00e9galement des rubriques loi sur l'eau suivantes :\nRubriqueR\u00e9gime Intitul\u00e9 de la rubrique Caract\u00e9ristiques\n2.1.5.0[D]Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles \nou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du \nprojet, augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partie \ndu bassin naturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par \nle projet, \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha.Superficie du site de 51 062 m\u00b2\n 1.1.1.0[D]Sondage, forage, y compris les essais de pompage, \ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un \nusage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la \nsurveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un \npr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent dans les eaux \nsouterraines, y compris dans les nappes \nd'accompagnement de cours d'eau.1 pi\u00e9zom\u00e8tre en amont des installations et 2 en aval.\n(*) A (autorisation) ou D (D\u00e9claration)\nEn application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises \u00e0 \nl'obligation de contr\u00f4le p\u00e9riodique lorsqu'elles sont incluses dans un \u00e9tablissement qui comporte au moins une \ninstallation soumise au r\u00e9gime de l'autorisation ou de l'enregistrement.\n1.2.1.3 Directives europ\u00e9ennes\nL'\u00e9tablissement ne rel\u00e8ve pas d'un statut \u00ab seuil haut \u00bb ou \u00ab seuil bas \u00bb au titre des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 26/05/2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans les installations class\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 \nla section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du code de l'environnement.\nL'\u00e9tablissement rel\u00e8ve de la directive 2010/75/UE relative aux \u00e9missions industrielles, dite, IED. Au sens de \nl'article R. 515-61 du code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique 3110 relative \u00e0 la c ombustion \nde combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 50 MW ; et \nles conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives \u00e0 la rubrique principale sont celles associ\u00e9es au \ndocument BREF \u00ab grandes installations de combustion \u00bb (BREF \u2013 LCP).\n6\nCompte tenu de la puissance unitaire des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes (inf\u00e9rieure \u00e0 15MW), les conclusions sur les MTD \n(meilleures techniques disponibles) ne sont pas applicables.\nEn vertu de la directive 2003/87/CE, l'\u00e9tablissement rel\u00e8ve des installations faisant partie du syst\u00e8me d'\u00e9change de \nquotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre de l'Union Europ\u00e9enne (SEQE de l'UE). \u00c0 ce titre, l'exploitant est tenu \nde d\u00e9tenir une autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre en cours de validit\u00e9.\n 1.2.2 Situation de l'\u00e9tablissement\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :\nCommunes Parcelles Surface\nVilleneuve-Saint-Georges 000 AB 83 51 062 m2\n 1.2.3 Consistance des installations autoris\u00e9es\n 1.2.3.1 Le datacenter\nLe b\u00e2timent est construit sur deux niveaux. Il est compos\u00e9 notamment de 12 salles informatiques coupl\u00e9es \u00e0 \ndes locaux techniques. Une zone est \u00e9galement d\u00e9di\u00e9e aux bureaux.\nLes 42 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont install\u00e9s dans des containers ferm\u00e9s au sol.\nL'\u00e9nergie consomm\u00e9e provient d'une nourrice d'un volume d'un m\u00e8tre-cube plac\u00e9e dans chaque local des \ngroupes \u00e9lectrog\u00e8nes (42 nourrices au total), eux-m\u00eames aliment\u00e9s par 10 cuves de stockage enterr\u00e9es d'huile \nv\u00e9g\u00e9tale hydrotrait\u00e9e (HVO) ou de fioul domestique en cas de d\u00e9faut d'approvisionnement d'une capacit\u00e9 \nmaximale unitaire de 120 m3. \n 1.2.3.2 les installations de refroidissement\nDes installations de refroidissement permettent d'\u00e9vacuer la chaleur rejet\u00e9e par les \u00e9quipements \ninformatiques. Les installations de refroidissement sont localis\u00e9es en mezzanine technique, au nord du \nb\u00e2timent du centre de donn\u00e9es. Le b\u00e2timent contient 39 groupes froids fonctionnant au R1234ze et un groupe \nfroid et plusieurs unit\u00e9s de climatisation fonctionnant au R32. \n 1.3 CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION\nLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9s, \nam\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s \npar l'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s \ncompl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations autres en vigueur.\n 1.4 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVIT\u00c9\n 1.4.1 Mise en service\nL'exploitant informe l' inspection de la mise en service effective des installations.\n 1.4.2 Modification du champ de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 \nconform\u00e9ment aux articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement.\nTout projet de modification du site doit faire l 'objet des proc\u00e9dures d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-46 du code de \nl'environnement.\n7\n 1.4.3 Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers et de l'\u00e9tude d'impact\nLes \u00e9tudes d'impact et de dangers sont actualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modification substantielle telle que pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article R.181-46 du code de l'environnement. \n 1.4.4 \u00c9quipements abandonn\u00e9s\nLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur \nenl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des dispositions mat\u00e9rielles interdiront \nleur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention des accidents.\n 1.4.5 Transfert sur un autre emplacement\nTout transfert sur un autre emplacement des installations vis\u00e9es sous l'article 1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00e9cessite une \nnouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou d\u00e9claration.\n 1.4.6 Changement d'exploitant \nLa proc\u00e9dure de changement d 'exploitant des installations se fait conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-47 du code de \nl'environnement.\n 1.4.7 Cessation d'activit\u00e9\nSans pr\u00e9judice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. \n512-39-1 \u00e0 R. 512-39-5, l'usage \u00e0 prendre en compte est le suivant : usage industriel.\nLorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant r\u00e9alise la proc\u00e9dure de mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif \net de remise en \u00e9tat du site d\u00e9finie aux articles R. 512-39 \u00e0 R. 512-39-5 du code de l'environnement.\n 1.5 R\u00c9GLEMENTATION\n 1.5.1 R\u00e9glementation applicable\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions qui \nle concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non exhaustive) :\nDates Textes\n23/01/97Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement\n02/02/98Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute \nnature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation\n29/05/00Arr\u00eat\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2925\n11/09/03Arr\u00eat\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en \napplication des \" articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 \" du code de l'environnement et relevant de la rubrique \" \n1.1.1.0 \" de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9\n20/04/05Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, \n4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos \n4510 ou 4511\n31/01/08Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions et des transferts de \npolluants\n18/04/08Arr\u00eat\u00e9 relatif aux r\u00e9servoirs enterr\u00e9s de liquides inflammables ou combustibles et \u00e0 leurs \u00e9quipements \nannexes exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e soumise \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, \n4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b04510 \nou 4511 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n8\n04/10/10Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation\n04/08/14Arr\u00eat\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1185\n01/06/15Arr\u00eat\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de \nl'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n03/08/18Arr\u00eat\u00e9 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inf\u00e9rieure \u00e0 \n50 MW soumise \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 (NOR : TREP1726534A)\n31/07/17D\u00e9cision d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02017/1442 de la commission \u00e9tablissant les conditions sur les \nmeilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement europ\u00e9en \net du Conseil pour les grandes installations de combustion\n13/10/03Directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de \nquotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans la Communaut\u00e9 et modifiant la directive 96/61/CE du \nConseil\n16/04/14R\u00e8glement (UE) n\u00b0517/2014 relatif aux gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s et abrogeant le r\u00e8glement (CE) \nn\u00b0842/2006\n 1.5.2 Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice :\n\u2022des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de \nl'urbanisme, le code du travail, le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et la r\u00e9glementation sur les \n\u00e9quipements sous pression,\n\u2022des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.\n9\n 2 - GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\n 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS\n 2.1.1 Objectifs g\u00e9n\u00e9raux\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception l'am\u00e9nagement, l'entretien et l'exploitation \ndes installations pour :\n\u2022limiter le pr\u00e9l\u00e8vement et la consommation d'eau ;\n\u2022limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;\n\u2022respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes d\u00e9finies ci-apr\u00e8s ;\n\u2022la gestion des effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que la r\u00e9duction des quantit\u00e9s \nrejet\u00e9es ;\n\u2022pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniques ou accidentels, \ndirects ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter des dangers ou inconv\u00e9nients pour la \ncommodit\u00e9 du voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, pour l'agriculture, pour la \nprotection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie ainsi \nque pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique.\nIl s'assure \u00e9galement de limiter l'impact du trafic g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les v\u00e9hicules de son personnel, en appliquant les \nmodalit\u00e9s de transport et circulation d\u00e9finies par la commune, et en participant aux r\u00e9flexions \u00e0 mener sur \nl'\u00e9laboration d'un plan de mobilit\u00e9 inter-entreprises.\n 2.1.2 Consignes d'exploitation\nL'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation \u00e9crites pour l'ensemble des installations comportant explicitement \nles v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodes de d\u00e9marrage, de dysfonctionnement \nou d'arr\u00eat momentan\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant et ayant une \nconnaissance des dangers de l 'installation, dont ceux des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans l'installation.\n 2.2 R\u00c9SERVES DE PRODUITS OU MATI\u00c8RES CONSOMMABLES\nL'\u00e9tablissement dispose de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables utilis\u00e9s de mani\u00e8re courante \nou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits absorbants\u2026\n 2.3 INT\u00c9GRATION DANS LE PAYSAGE\n 2.3.1 Propret\u00e9\nL'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans le paysage. L'ensemble \ndes installations est maintenu propre et entretenu en permanence.\nL'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter la dispersion sur les voies publiques et les zones \nenvironnantes de poussi\u00e8res, papiers, boues, d\u00e9chets.\n 2.3.2 Esth\u00e9tique\nLes abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus en bon \u00e9tat de \npropret\u00e9 (peinture, poussi\u00e8res, envols...). Les \u00e9missaires de rejet et leur p\u00e9riph\u00e9rie font l'objet d'un soin particulier \n(plantations, engazonnement,..). \nLes aires p\u00e9riph\u00e9riques sont plant\u00e9es et engazonn\u00e9es, afin de limiter l'impact paysager des installations.\n10\n 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PR\u00c9VENU\n 2.4.1 Danger ou nuisance non pr\u00e9venu\nTout danger ou nuisance non susceptible d'\u00eatre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est imm\u00e9diatement \nport\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par l'exploitant.\n 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS\nL'exploitant est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l' inspection des installations class\u00e9es les accidents ou \nincidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement.\nUn rapport d'accident ou, sur demande de l' inspection des installations class\u00e9es, un rapport d'incident est transmis \npar l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cise notamment les circonstances et les causes de \nl'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \n\u00e9viter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets \u00e0 moyen ou long terme.\nCe rapport est transmis sous 15 jours, apr\u00e8s l 'incident ou l'accident, \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\n 2.6 BILANS P\u00c9RIODIQUES\n 2.6.1 Bilan environnement annuel\nL'exploitant adresse au pr\u00e9fet, au plus tard le 1er avril de chaque ann\u00e9e, un bilan annuel portant sur l'ann\u00e9e \npr\u00e9c\u00e9dente :\n\u2022des utilisations d'eau ; le bilan fait appara\u00eetre \u00e9ventuellement les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es.\n\u2022de la masse annuelle des \u00e9missions de polluants. La masse \u00e9mise est la masse du polluant consid\u00e9r\u00e9e \u00e9mise \nsur l'ensemble du site de mani\u00e8re chronique ou accidentelle, canalis\u00e9e ou diffuse dans l'air, l'eau, et les \nsols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les d\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement.\n\u2022de la production de d\u00e9chets dangereux et non-dangereux.\nCe bilan s'effectue via la plate-forme \u00e9lectronique GEREP selon la r\u00e9glementation et les seuils de d\u00e9claration \napplicables.\nEn compl\u00e9ment, l'exploitant tient \u00e0 la disposition de l' inspection des installations class\u00e9es, les rapports de \nmaintenance des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes.\n 2.6.2 Rapport annuel\nUne fois par an, l'exploitant adresse \u00e0 l' inspection des installations class\u00e9es un rapport d'activit\u00e9 comportant une \nsynth\u00e8se des informations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (notamment ceux r\u00e9capitul\u00e9s au 2.8) ainsi que, plus \ng\u00e9n\u00e9ralement, tout \u00e9l\u00e9ment d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e \n(incidents/accident et faits marquants). \n 2.6.3 R\u00e9examen des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et dossier de r\u00e9examen\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation des installations sont r\u00e9examin\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article L.515-28 et des articles R.515-70 \u00e0 R.515-73 du code de l'environnement. En vue de ce r\u00e9examen, \nl'exploitant adresse au pr\u00e9fet les informations n\u00e9cessaires, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.515-29 du code de \nl'environnement, sous la forme d'un dossier de r\u00e9examen, dont le contenu est fix\u00e9 \u00e0 l'article R.515-72 dans les \ndouze mois qui suivent la date de publication des d\u00e9cisions concernant les conclusions sur les meilleures \ntechniques disponibles relatives \u00e0 la rubrique principale vis\u00e9e \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n 2.6.4 Bilan de la surveillance des eaux souterraines et des sols\n2.6.4.1 Dans le cadre de l'activit\u00e9 IED \n11\nConform\u00e9ment aux exigences de la directive IED, sur la base des param\u00e8tres \u00e9tudi\u00e9s dans le rapport de base, \nl'exploitant effectue un bilan de la surveillance des sols et des eaux souterraines, qu'il transmet \u00e0 l' inspection des \ninstallations class\u00e9es, a minima tous les 10 ans pour les sols et tous les 5 ans pour les eaux souterraines (voir point \n4.5). \n 2.7 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS \u00c0 LA DISPOSITION DE \nL'INSPECTION\n 2.7.1 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l' inspection\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\n-le dossier de demande d'autorisation initial,\n-les plans tenus \u00e0 jour \n-les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0 d\u00e9claration \nnon couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,\n-les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles, en cas \nd'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,\n-les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application de la \nl\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n-tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions doivent \u00eatre prises \npour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition de l' inspection des \ninstallations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum .\nCe dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l' inspection des installations class\u00e9es sur le site. \n 2.8 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS \u00c0 TRANSMETTRE \u00c0 L'INSPECTION\n 2.8.1 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l' inspection\nL'exploitant transmet \u00e0 l' inspection les documents suivants :\nArticlesDocuments \u00e0 transmettre P\u00e9riodicit\u00e9s / \u00e9ch\u00e9ances\nARTICLE \n1.4.1Modification des installations Avant la r\u00e9alisation de la modification.\nARTICLE \n1.4.5Changement d'exploitant Avant le changement d'exploitant \nARTICLE \n1.4.6Cessation d'activit\u00e9 3 mois avant la date de cessation d'activit\u00e9\nARTICLE 2.5D\u00e9claration des accidents et incidents Dans les meilleurs d\u00e9lais\nARTICLE \n7.2.4Autosurveillance des niveaux sonores 6 mois au maximum apr\u00e8s la mise en service de l'ensemble \nde l'installation.\nARTICLE \n3.2.5 R\u00e9sultats d'autosurveillance Dans les 2 mois qui suivent chaque campagne de mesure.\nARTICLES \n2.6.1 et 2.6.2Bilans et rapports annuels\nD\u00e9claration annuelle des \u00e9missionsAnnuelle (GEREP : site de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration)\nARTICLE \n2.6.3R\u00e9examen IED Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la publication au \nJournal Officiel de l'Union Europ\u00e9enne des d\u00e9cisions \nconcernant les conclusions sur les meilleures techniques \ndisponibles relatives \u00e0 la rubrique principale\nARTICLES \n2.6.4Surveillance p\u00e9riodique pour les eaux \nsouterraines et les sols Eaux souterraines : tous les 5 ans. Sol : tous les 10 ans.\n ARTICLE \n7.4.2.R\u00e9sultats des mesures de champs \n\u00e9lectromagn\u00e9tiquesR\u00e9aliser les mesures \u00e0 la mise en service de l'installation. \nTransmettre les r\u00e9sultats dans le mois qui suit ces mesures\n12\n 3 - PR\u00c9VENTION DE LA POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUE\n 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS\n 3.1.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des \ninstallations de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions \u00e0 l'atmosph\u00e8re, y compris diffuses, notamment par la mise en \u0153uvre \nde technologies propres, le d\u00e9veloppement de techniques de valorisation, la collecte s\u00e9lective et le traitement des \neffluents en fonction de leurs caract\u00e9ristiques et la r\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es en optimisant notamment \nl'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.\nSauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de \nrespecter les valeurs limites.\nLes installations de traitement devront \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 leur minimum \nles dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations \nde traitement d'effluents gazeux doivent \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re :\n\u2022\u00e0 faire face aux variations de d\u00e9bit, temp\u00e9rature et composition des effluents,\n\u2022\u00e0 r\u00e9duire au minimum leur dur\u00e9e de dysfonctionnement et d'indisponibilit\u00e9.\nLes proc\u00e9d\u00e9s de traitement non susceptibles de conduire \u00e0 un transfert de pollution doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s pour \nl'\u00e9puration des effluents.\nLes installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de \nleur bonne marche sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et si besoin en continu avec asservissement \u00e0 une alarme. Les \nr\u00e9sultats de ces mesures sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 et tenus \u00e0 la disposition de \nl'inspection des installations class\u00e9es.\nSi une indisponibilit\u00e9 est susceptible de conduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es, l'exploitant devra \nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en r\u00e9duisant ou en arr\u00eatant les installations \nconcern\u00e9es.\nLe br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit \u00e0 l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits br\u00fbl\u00e9s sont identifi\u00e9s \nen qualit\u00e9 et quantit\u00e9.\n 3.1.2 Pollutions accidentelles\nLes dispositions appropri\u00e9es sont prises pour r\u00e9duire la probabilit\u00e9 des \u00e9missions accidentelles et pour que les rejets \ncorrespondants ne pr\u00e9sentent pas de dangers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique . \nLes incidents ayant entra\u00een\u00e9 des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les rem\u00e8des \napport\u00e9s sont consign\u00e9s dans un registre.\n 3.1.3 Odeurs\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gaz odorants, \nsusceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\n 3.1.4 Voies de circulation\nSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les envols \nde poussi\u00e8res et de mati\u00e8res diverses :\n\u2022les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formes de pente, \nrev\u00eatement, etc.), et convenablement nettoy\u00e9es,\n13\n\u2022Les v\u00e9hicules sortant de l'installation n'entra\u00eenent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8re ou de boue sur les voies de \ncirculation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des v\u00e9hicules doivent \u00eatre pr\u00e9vues en \ncas de besoin,\n\u2022les surfaces o\u00f9 cela est possible sont engazonn\u00e9es,\n\u2022des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont mis en place le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nDes dispositions \u00e9quivalentes peuvent \u00eatre prises en lieu et place de celles-ci.\n 3.2 CONDITIONS DE REJET\n 3.2.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes poussi\u00e8res, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, capt\u00e9s \u00e0 la source et canalis\u00e9s, sans \npr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.\nLes points de rejet dans le milieu naturel doivent \u00eatre en nombre aussi r\u00e9duit que possible, conform\u00e9ment au \ndossier de demande d 'autorisation environnementale . Tout rejet non pr\u00e9vu au pr\u00e9sent chapitre ou non conforme \u00e0 \nses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosph\u00e9riques est interdite.\nLes ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu r\u00e9cepteur.\nLes rejets \u00e0 l'atmosph\u00e8re sont, dans toute la mesure du possible, collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, apr\u00e8s traitement \u00e9ventuel, par \nl'interm\u00e9diaire de chemin\u00e9es pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel \nqu'il ne peut y avoir \u00e0 aucun moment siphonnage des effluents rejet\u00e9s dans les conduits ou prises d'air avoisinant. \nLa forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue de fa\u00e7on \n\u00e0 favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosph\u00e8re. La partie terminale de la chemin\u00e9e peut comporter \nun convergent r\u00e9alis\u00e9 suivant les r\u00e8gles de l'art lorsque la vitesse d'\u00e9jection est plus \u00e9lev\u00e9e que la vitesse choisie \npour les gaz dans la chemin\u00e9e. Les contours des conduits ne pr\u00e9sentent pas de point anguleux et la variation de la \nsection des conduits au voisinage du d\u00e9bouch\u00e9 est continue et lente.\nLes conduits d'\u00e9vacuation des effluents atmosph\u00e9riques n\u00e9cessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-\napr\u00e8s, doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des \nappareils, longueur droite pour la mesure des particules) de mani\u00e8re \u00e0 permettre des mesures repr\u00e9sentatives des \n\u00e9missions de polluants \u00e0 l'atmosph\u00e8re. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou \ntoute autre norme europ\u00e9enne ou internationale \u00e9quivalente en vigueur \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nsont respect\u00e9es.\nCes points doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions en toute \ns\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter l'intervention d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 \nla demande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent \u00eatre \ncontr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement ou en continu avec asservissement \u00e0 une alarme. \nLes r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les sont port\u00e9s sur un registre, \u00e9ventuellement informatis\u00e9, tenu \u00e0 la disposition de \nl'inspection des installations class\u00e9es.\nLes incidents ayant entra\u00een\u00e9 le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arr\u00eat des installations ainsi que les causes de \nces incidents et les rem\u00e8des apport\u00e9s sont \u00e9galement consign\u00e9s dans un registre.\n 3.2.2 Conduits et installations raccord\u00e9es\nLe site dispose de 42 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de secours et comporte 42 conduits suivants : \nN\u00b0 de conduitInstallations raccord\u00e9es Puissance ou capacit\u00e9 Combustible\nConduit n\u00b01 \u00e0 42un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de secours par \nconduit30 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de \npuissance thermique unitaire de 7,5 \nMWthbiocarburant HVO (ou au fioul domestique en cas de \nd\u00e9faut d'approvisionnement en HVO)\n14\n12 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de \npuissance thermique unitaire de 8,0 \nMWth \nChaque groupe \u00e9lectrog\u00e8ne dispose de son propre conduit qui est regroup\u00e9e avec un autre groupe \u00e9lectrog\u00e8ne pour \naboutir \u00e0 une chemin\u00e9e commune.\nUn syst\u00e8me de traitement des NOx est mis en place au droit des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes.\n 3.2.3 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet\n Les caract\u00e9ristiques de chacun des conduits des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont les suivantes :\nHauteur\nen mDiam\u00e8tre\nen mmVitesse mini d'\u00e9jection en \nm/sTemp\u00e9rature de sortie ( \u00b0C)\nConduit17,660020 440\n 3.2.4 Conditions d'utilisation des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes \nLes rejets issus de chaque conduit doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration :\nParam\u00e8tre Code CAS Concentration\nmg/Nm3\nPoussi\u00e8res, y compris particules fines 10\nSO2 7446-09-05 60\nNOX en \u00e9quivalent\nNO210102-44-0 225\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer le bon \u00e9tat de fonctionnement de ses groupes \n\u00e9lectrog\u00e8nes, de sorte notamment \u00e0 limiter les \u00e9missions polluantes lors de leur utilisation.\nLa dur\u00e9e de fonctionnement annuelle des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, hors dysfonctionnement \u00e9lectrique, est au \nmaximum de 30 heures par an et par groupe \u00e9lectrog\u00e8ne. Les tests des 42 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes seront r\u00e9alis\u00e9s par \npetits groupes de maximum 10 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes.\nLes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont test\u00e9s en journ\u00e9e, et en dehors des p\u00e9riodes d '\u00e9pisodes de pollution, et notamment en \ndehors de d\u00e9passement du seuil d 'information et de recommandation ou de tout autre seuil d 'alerte.\nL'exploitant tient \u00e0 jour un registre dans lequel il notifie les temps et les raisons de mises en marche de chaque \ngroupe \u00e9lectrog\u00e8ne du site.\n 3.2.5 Surveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques\nLe premier contr\u00f4le des rejets atmosph\u00e9riques est effectu\u00e9 dans l'ann\u00e9e qui suit la mise en service des installations. \nDes mesures p\u00e9riodiques sont exig\u00e9es \u00e0 minima tous les 3 ans sur 7 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes par rotation des \n\u00e9quipements. Au regard des r\u00e9sultats des contr\u00f4les, la p\u00e9riodicit\u00e9 peut \u00eatre revue sur demande de l'exploitant. \nLes analyses sont r\u00e9alis\u00e9es en sortie des conduits des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes. \nLes analyses sur les rejets issus des installations sont r\u00e9alis\u00e9es :\n-\u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) apr\u00e8s d\u00e9duction de la \nvapeur d'eau (gaz secs).\n-\u00e0 une teneur en O2 (15 %)\nPar d\u00e9faut, les m\u00e9thodes d'analyse sont celles d\u00e9finies par l'avis du 30 d\u00e9cembre 2020 sur les m\u00e9thodes normalis\u00e9es \nde r\u00e9f\u00e9rence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement. \n.\n15\nPour les polluants ne faisant l'objet d'aucune m\u00e9thode de r\u00e9f\u00e9rence, la proc\u00e9dure retenue, pour le pr\u00e9l\u00e8vement \nnotamment, doit permettre une repr\u00e9sentation statistique de l'\u00e9volution du param\u00e8tre.\nSelon les p\u00e9riodicit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 \nou, s'il n'existe pas d'agr\u00e9ment pour le param\u00e8tre analys\u00e9, accr\u00e9dit\u00e9.\nLes r\u00e9sultats des analyses sont transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture et \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans les 2 mois \nqui suivent chaque campagne de mesure. \n 3.2.6 Dispositions particuli\u00e8res applicables en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air\nEn cas de d\u00e9clenchement d'une des phases d'information et de recommandation ou d'alerte telle que d\u00e9finit \u00e0 \nl'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information-recommandation \net d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, l'exploitant met en \u0153uvre les moyens \nn\u00e9cessaires \u00e0 la limitation de ses rejets polluants \u00e0 l'atmosph\u00e8re.\n16\n 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX \nAQUATIQUES\n 4.1 DISPOSITIONS GENERALES\nL'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 et de quantit\u00e9 des \neaux vis\u00e9s au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions applicables du \nsch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux e t du Sch\u00e9ma directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \nEaux du bassin Seine-Normandie .\nLa conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants. \nLa r\u00e9frig\u00e9ration en circuit ouvert est interdite.\n 4.2 PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU\n 4.2.1 Origine des approvisionnements en eau\nL'\u00e9tablissement est aliment\u00e9 en eau par une connexion sur le r\u00e9seau public d'eau potable.\nL'installation de pr\u00e9l \u00e8vement d'eau est munie d 'un dispositif de mesure totalisateur de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e. \nCe dispositif est relev\u00e9 mensuellement par l'exploitant. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement \ninformatis\u00e9 et tenu \u00e0 disposition de l' inspection des installations class\u00e9es. \nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont \nautoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :\nOrigine de la \nressourceNom de la masse d'eau ou de la commune du r\u00e9seauPr\u00e9l\u00e8vement maximal\nAnnuel (m3/an)\nR\u00e9seau public \nAEPAEP 2500\nUn ou plusieurs r\u00e9servoirs de coupure ou bacs de disconnection ou tout autre \u00e9quipement pr\u00e9sentant des garanties \n\u00e9quivalentes sont install\u00e9s afin d'isoler les r\u00e9seaux d'eaux industrielles et pour \u00e9viter des retours de substances dans \nles r\u00e9seaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de pr\u00e9l\u00e8vement.\nCes \u00e9quipements sont v\u00e9rifi\u00e9s annuellement.\nLes canalisations d'eau potable mises en place et enterr\u00e9es au droit du site ont fait l'objet d'un traitement anti-\nperm\u00e9ation.\n 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES\n 4.3.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s. Tout rejet d'effluent liquide non pr\u00e9vu au point 4.3.1 ou non conforme \naux dispositions du point 4.3 est interdit.\n\u00c0 l'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit \nd'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou \u00eatre d\u00e9truits et \nle milieu r\u00e9cepteur.\n 4.3.2 Plan des r\u00e9seaux\nUn sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux d'eaux et un plan des \u00e9gouts sont \u00e9tablis par l'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, \nnotamment apr\u00e8s chaque modification notable, et dat\u00e9s. Ils sont tenus \u00e0 la disposition de l' inspection des \ninstallations class\u00e9es ainsi que des services d'incendie et de secours.\nLe plan des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte fait notamment appara\u00eetre : \n-l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,\n17\n-les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou \ntout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, \u2026),\n-les secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s,\n-les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs\u2026),\n-les ouvrages d'\u00e9puration interne avec leurs points de contr\u00f4le et les points de rejet de toute nature \n(interne ou au milieu).\n 4.3.3 Entretien et surveillance\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables, \u00e9tanches et r\u00e9sister dans \nle temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.\nL'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\nLes diff\u00e9rentes tuyauteries et canalisations accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.\nLes canalisations de transport de substances et m\u00e9langes dangereux \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement sont a\u00e9riennes.\n 4.3.4 Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissement\nLes effluents aqueux rejet\u00e9s par les installations ne sont pas susceptibles de d\u00e9grader les r\u00e9seaux d'\u00e9gouts ou de \nd\u00e9gager des produits toxiques ou inflammables dans ces \u00e9gouts, \u00e9ventuellement par m\u00e9lange avec d'autres \neffluents.\n 4.3.5 Isolement avec les milieux\nUn syst\u00e8me permet l'isolement des r\u00e9seaux d'assainissement de l'\u00e9tablissement par rapport \u00e0 l'ext\u00e9rieur. Ces \ndispositifs sont maintenus en \u00e9tat de marche, signal\u00e9s et actionnables en toute circonstance localement et/ou \u00e0 partir \nd'un poste de commande. Leur entretien pr\u00e9ventif et leur mise en fonctionnement sont d\u00e9finis par consigne.\n 4.4 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'\u00c9PURATION ET LEURS \nCARACT\u00c9RISTIQUES DE REJET AU MILIEU\n 4.4.1 Identification des effluents\nL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes :\n\u2022eaux us\u00e9es sanitaires;\n\u2022eaux pluviales, parmi lesquelles :\n\u25e6eaux pluviales de toiture, non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es,\n\u25e6eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es\n\u2022eaux industrielles, parmi lesquelles :\n\u25e6eaux de condensation des installations de climatisation et de traitement de l'air,\n\u25e6\u00e9ventuelle fuite des r\u00e9seaux de distribution d'eau glac\u00e9e en boucle ferm\u00e9e\n\u2022eaux pollu\u00e9es lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilis\u00e9es pour l'extinction).\n 4.4.2 Collecte des effluents\nLes effluents pollu\u00e9s ne contiennent pas de substances de nature \u00e0 g\u00eaner le bon fonctionnement des ouvrages de \ntraitement.\nLa dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils \nde rejets fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets \npar simples dilutions autres que celles r\u00e9sultant du rassemblement des effluents normaux de l'\u00e9tablissement ou \ncelles n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche des installations de traitement.\nLes rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface \nnon vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits.\nLa gestion des effluents du site suit le sch\u00e9ma suivant :\n18\n*1 Parkings perm\u00e9ables \u00e0' [ J : infiltration au\n) ; milieu natureli [ Espaces verts J \u00ef\n! !\n'\ni R\u00e9seau\ni Eaux us\u00e9es 1 d'assainissement\n1 ! public\n! \u00ee R\u00e9utilisation des eaux :\nde pluie pour usage :\ni { sanitaire '\ni 7 ] 4 !' [ Eaux de J | : Q30 : Infiltration\n; Q30 \u00e0 O50:\n; Bassin a\u00e9rien et tubes de ' infiltration,\ni Eaux de ruissellement stockage \u2014 r\u00e9gulation i saturation des\ni sur surface \u00e9tanche enterr\u00e9s et perfor\u00e9s + dispositifs de\\ (voiries...) J ! stockage et d\u00e9bit\n: de fuite\n' ; 11/s/ha\n[ Eaux des condensats | i Q>50 : surverse\n'\ni\n! !\ni !\ni !\n[ Aires de d\u00e9potage | +\n) Vanne dirig\u00e9e vers la sp rateur' r\u00e9tention avant toute dhydroparbures :\nop\u00e9ration de d\u00e9potage i\ni :\n' Eaux d'extinction | x] R\u00e9tention sur : Fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9\n: incendie J voirie 660 m\u00b0 i veh! Vanne de :\n\\ sectionnement ferm\u00e9e ;\nen cas d'incendie ou \u00ef\\ [ Pollution accidentelle J de pollution n\na ee ee ee\nNota : Q30 correspond \u00e0 une situation de pluie trentennale\n Q50 correspond \u00e0 une situation de pluie cinquantennale\n 4.4.2.1 Eaux sanitaires\nLes eaux sanitaires sont rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau d'assainissement collectif (r\u00e9seau eaux us\u00e9es de la Zone d'Activit\u00e9 \ndes Pr\u00e8s de l'H\u00f4pital). Les eaux sont envoy\u00e9es vers la station d'\u00e9puration de Valenton pour \u00eatre trait\u00e9es avant rejet \ndans la Seine. \n 4.4.2.2 Eaux de process \nLes syst\u00e8mes de refroidissement n'utilisent pas d'eau en circuit ouvert (utilisation de fluides frigorig\u00e8nes et de \nr\u00e9seaux d'eau glac\u00e9e en circuit ferm\u00e9, \u00e9quipements utilisant la technique du free-cooling). Sont consid\u00e9r\u00e9es comme \neaux de process les types de rejet suivants : \n\u2022\u00e9vacuation des condensats des installations de r\u00e9frig\u00e9ration ; \n\u2022\u00e9ventuelle fuite des r\u00e9seaux de distribution d'eau glac\u00e9e en boucle ferm\u00e9e. \nCes eaux sont \u00e9vacu\u00e9es dans le r\u00e9seau des eaux pluviales.\n 4.4.2.3 Eaux pluviales (EP)\nLe site dispose de 4 s\u00e9parateurs \u00e0 hydrocarbures munis d'un obturateur.\nAu niveau des aires de d \u00e9potage, les eaux pluviales recueillies transitent par des r\u00e9tentions enterr\u00e9es d\u00e9di\u00e9es \nd'environ 12 m3 puis par un s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures avant de rejoindre le syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales. \nUne vanne de sectionnement permet d'isoler les aires de d\u00e9potage et leur r\u00e9tention du reste du site. La vanne est en \nposition ferm\u00e9e avant toute op\u00e9ration de d\u00e9potage. \nUn d\u00e9bourbeur et s\u00e9parateur hydrocarbures permet d'assurer \u00e9galement pour toutes les eaux de voirie pour poids \nlourds le traitement pr\u00e9ventif des eaux rejet\u00e9es. Il est dimensionn\u00e9 conform\u00e9ment aux normes en vigueur. \n 4.4.2.4 Eaux d'extinction d'incendie/eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es\nLors d'un incendie ou tout autre \u00e9v\u00e9nement de pollution, des dispositifs install\u00e9s en amont du syst\u00e8me de \nr\u00e9tention / infiltration des eaux pluviales se ferment automatiquement ou manuellement. Le stockage des eaux \npotentiellement pollu\u00e9es se fait sur les voiries et zones \u00e9tanches du site. Elles sont confin\u00e9es puis pomp\u00e9es et \n19\n\u00e9vacu\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e, ou sinon, rejet\u00e9es, apr\u00e8s analyses, dans le r\u00e9seau d 'assainissement des eaux \npluviales si elles ne pr\u00e9sentent pas de risques pour l'environnement.\nLe volume d'eau \u00e0 retenir sur le site est de 660 m3.\n 4.4.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement\nLa conception et la performance des installations de traitement (en particulier les s\u00e9parateurs d'hydrocarbures) des \neffluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites impos\u00e9es au rejet par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elles sont \nentretenues, exploit\u00e9es et surveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 ou \u00e0 faire face \naux variations des caract\u00e9ristiques des effluents bruts (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, composition...) y compris \u00e0 l'occasion du \nd\u00e9marrage ou d'arr\u00eat des installations.\nA minima un contr\u00f4le visuel des s\u00e9parateurs est r\u00e9alis\u00e9 trimestriellement. Ils sont nettoy\u00e9s par une entit\u00e9 habilit\u00e9e \naussi souvent que cela est n\u00e9cessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la \nvidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la v\u00e9rification du bon fonctionnement de l'obturateur. Les \nfiches de suivi de nettoyage du s\u00e9parateur-d\u00e9canteur d'hydrocarbures sont tenues \u00e0 disposition de l'inspecteur des \ninstallations class\u00e9es. Ces informations sont consign\u00e9es dans un registre tenu \u00e0 la disposition de l' inspection des \ninstallations class\u00e9es. \nSi une indisponibilit\u00e9 ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire \u00e0 un \nd\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour \nr\u00e9duire la pollution \u00e9mise en limitant ou en arr\u00eatant si besoin les fabrications concern\u00e9es.\nUne inspection en surface du syst\u00e8me de collecte des eaux pluviales est r\u00e9alis\u00e9e annuellement, avec curage des \navaloirs et de la chambre de pompage si n\u00e9cessaire. \nUne inspection des r\u00e9seaux enterr\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e tous les 10 ans ( inspection visuelle ou par cam\u00e9ra t\u00e9l\u00e9guid\u00e9e).\n 4.4.4 Entretien et conduite des installations de traitement\nLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux \npollu\u00e9es sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et port\u00e9s sur un registre \nUn registre sp\u00e9cial est tenu sur lequel sont not\u00e9s les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de \ntraitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y rem\u00e9dier et les r\u00e9sultats des mesures et \ncontr\u00f4les de la qualit\u00e9 des rejets auxquels il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9.\nLes dispositifs de traitement, de confinement et de collecte des eaux susceptibles d' \u00eatre significativement pollu\u00e9es \nsont entretenus par l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 un protocole d'entretien. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le et de \nnettoyage des \u00e9quipements sont effectu\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence adapt\u00e9e.\nLes fiches de suivi du nettoyage des \u00e9quipements, l'attestation de conformit\u00e9 \u00e0 une \u00e9ventuelle norme ainsi que les \nbordereaux de traitement des d\u00e9chets d\u00e9truits ou retrait\u00e9s sont mis \u00e0 la disposition de l' inspection des installations \nclass\u00e9es.\n 4.4.5 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet\n 4.4.5.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes r\u00e9seaux de collecte sont con\u00e7us pour \u00e9vacuer s\u00e9par\u00e9ment chacune des diverses cat\u00e9gories d'eaux pollu\u00e9es \nissues des activit\u00e9s ou sortant des ouvrages d'\u00e9puration interne vers les traitements appropri\u00e9s avant d'\u00eatre \n\u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur autoris\u00e9 \u00e0 les recevoir.\n 4.4.5.2 Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vements \nSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est pr\u00e9vu un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons et des points de \nmesure (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, concentration en polluant, \u2026).\n20\nCes points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions en toute s\u00e9curit\u00e9. \nToutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter les interventions d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la \ndemande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes agents des services publics, notamment ceux charg\u00e9s de la police des eaux, doivent avoir libre acc\u00e8s aux \ndispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement qui \u00e9quipent les ouvrages de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur.\n 4.4.5.3 Section de mesure\nCes points sont implant\u00e9s dans une section dont les caract\u00e9ristiques (rectitude de la conduite \u00e0 l'amont, qualit\u00e9 des \nparois, r\u00e9gime d'\u00e9coulement) permettent de r\u00e9aliser des mesures repr\u00e9sentatives de mani\u00e8re \u00e0 ce que la vitesse n'y \nsoit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situ\u00e9s \u00e0 l'aval et que l'effluent soit suffisamment \nhomog\u00e8ne.\n 4.5 CARACT\u00c9RISTIQUES G\u00c9N\u00c9RALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS\nLes effluents rejet\u00e9s doivent \u00eatre exempts :\n\u2022de mati\u00e8res flottantes,\n\u2022de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des \ngaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,\n\u2022de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des mati\u00e8res d\u00e9posables ou \npr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des \nouvrages.\nLes effluents doivent \u00e9galement respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :\n\u2022Temp\u00e9rature : inf\u00e9rieure \u00e0 30\u00b0C ;\n\u2022pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;\nLes rejets d'eaux pluviales susceptibles d '\u00eatre pollu\u00e9es respectent les valeurs suivantes :\nParam\u00e8tres Valeurs limites\npH Intervalle 5,5 \u2013 8,5\nTemp\u00e9rature 30\u00b0C\nDCO 300 mg/L\nMES 100 mg/L\nHydrocarbures totaux 10 mg/L\nLes analyses sont r\u00e9alis\u00e9es en amont du bassin d'infiltration.\n 4.6 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES \nSOLS\n 4.6.1 Effets sur les eaux souterraines\nL'exploitant met en place autant que de besoin des ouvrages pi\u00e9zom\u00e9triques , lui permettant un contr\u00f4le de la \nqualit\u00e9 des eaux souterraines en int\u00e9grant a minima les ouvrages pr\u00e9vus par le rapport de base.\nLors de la r\u00e9alisation d'un ouvrage de contr\u00f4le des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour \u00e9viter de \nmettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour pr\u00e9venir toute introduction de pollution de surface, \nnotamment par un am\u00e9nagement appropri\u00e9 vis-\u00e0-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances \ndangereuses. Pour cela, la r\u00e9alisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conform\u00e9ment \u00e0 la \nnorme en vigueur (NF X 10-999 ou \u00e9quivalente).\n21\nPar la suite, l'exploitant surveille et entretient les forages, de mani\u00e8re \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de l'ouvrage, ainsi que \nla protection de la ressource en eau vis-\u00e0-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'interm\u00e9diaire des \nouvrages. Tout d\u00e9placement de forage est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l' inspection des installations class\u00e9es.\nEn cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le pr\u00e9fet et prend les mesures appropri\u00e9es pour \nl'obturation ou le comblement de cet ouvrage, afin d'\u00e9viter la pollution des nappes d'eaux souterraines.\nL'exploitant fait inscrire les nouveaux ouvrages de surveillance \u00e0 la Banque du Sous-Sol, aupr\u00e8s du Service \nG\u00e9ologique R\u00e9gional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci. \nLes t\u00eates de chaque ouvrage de surveillance sont nivel\u00e9es en m NGF de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir tracer la carte \npi\u00e9zom\u00e9trique des eaux souterraines du site \u00e0 chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les \nnivellements sont clairement signalis\u00e9es sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil g\u00e9ologique \nassoci\u00e9 sont conserv\u00e9s.\nL'exploitant d\u00e9finit un programme de surveillance, lui permettant de v\u00e9rifier l'\u00e9volution de l'\u00e9tat des eaux \nsouterraines sur les param\u00e8tres pertinents, notamment ceux retenus lors de l'\u00e9laboration de son rapport de base. Ce \nprogramme vise \u00e0 d\u00e9tecter une d\u00e9rive dans la qualit\u00e9 des eaux souterraines, imputable au site dans son \nfonctionnement chronique. \nLa fr\u00e9quence minimale de surveillance des param\u00e8tres d\u00e9finis est de 5 ans.\nEn cas de pollution suspect\u00e9e ou av\u00e9r\u00e9e, \u00e0 tout moment, l'exploitant adapte ce programme de surveillance en \naugmentant la fr\u00e9quence de ces mesures et si n\u00e9cessaire les param\u00e8tres mesur\u00e9s.\nLes r\u00e9sultats des mesures, leur analyse et leur interpr\u00e9tation vis-\u00e0-vis de l'objectif vis\u00e9 sont transmis d\u00e8s r\u00e9ception \u00e0 \nl'inspection des installations class\u00e9es.\nEn cas de variation anormale d'un param\u00e8tre ou de fuite de fioul, l'exploitant informe sans d\u00e9lais l 'inspection.\n 4.6.2 Effets sur les sols\nL'exploitant d\u00e9finit un programme de surveillance, lui permettant de v\u00e9rifier l'\u00e9volution de l'\u00e9tat des sols sur les \nparam\u00e8tres pertinents, notamment ceux retenus lors de l'\u00e9laboration de son rapport de base. Ce programme vise \u00e0 \nd\u00e9tecter une d\u00e9rive dans la qualit\u00e9 des sols, imputable au site dans son fonctionnement chronique. \nLa surveillance des sols est notamment effectu\u00e9e sur les points r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le rapport de base du dossier de \ndemande d'autorisation ou, en cas d'impossibilit\u00e9 technique, sur des points dont la repr\u00e9sentativit\u00e9 est \u00e9quivalente. \nEn cas de pollution suspect\u00e9e ou av\u00e9r\u00e9e, \u00e0 tout moment, l'exploitant adapte ce programme de surveillance en \naugmentant la fr\u00e9quence de ces mesures et si n\u00e9cessaire les param\u00e8tres mesur\u00e9s.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont r\u00e9alis\u00e9s a minima tous les 10 ans. \nLes r\u00e9sultats des mesures, leur analyse et leur interpr\u00e9tation vis-\u00e0-vis de l'objectif vis\u00e9 sont transmis \u00e0 l' inspection \ndes installations class\u00e9es .\n22\n 5 - D\u00c9CHETS PRODUITS\n 5.1 PRINCIPES DE GESTION\n 5.1.1 Limitation de la production de d\u00e9chets\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, et l'exploitation de ses \ninstallations pour respecter les principes d\u00e9finis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement, \u00e0 savoir :\n\u2022 En priorit\u00e9, pr\u00e9venir et r\u00e9duire la production et la nocivit\u00e9 des d\u00e9chets, notamment en agissant sur la \nconception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le r\u00e9emploi, ainsi que \ndiminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de leur utilisation ;\n\u2022 mettre en \u0153uvre une hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets consistant \u00e0 privil\u00e9gier, dans l'ordre :\na) La pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;\nb) Le recyclage ;\nc) Toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;\nd) L'\u00e9limination.\n\u2022sassurer que la gestion des d\u00e9chets se fait sans mettre en danger la sant\u00e9 humaine et sans nuire \u00e0 \nl'environnement, notamment sans cr\u00e9er de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer \nde nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \nparticulier ;\n\u2022organiser le transport des d\u00e9chets et le limiter en distance et en volume selon un principe de proximit\u00e9 ;\n\u2022contribuer \u00e0 la transition vers une \u00e9conomie circulaire ;\n\u2022\u00e9conomiser les ressources \u00e9puisables et am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de l'utilisation des ressources.\n 5.1.2 S\u00e9paration des d\u00e9chets\nL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ou non) de fa\u00e7on \u00e0 \nassurer leur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur dangerosit\u00e9. \nLes d\u00e9chets doivent \u00eatre class\u00e9s selon la liste unique de d\u00e9chets pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 541-7 du code de \nl'environnement. Les d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.\nLes huiles usag\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9me nt aux articles R. 543-3 \u00e0 R. 543-15 du code de l'environnement. Elles \ndoivent \u00eatre remises \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente \nde leur ramassage, elles sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs \u00e9ta nches et dans des conditions de s\u00e9paration \nsatisfaisantes, \u00e9vitant notamment les m\u00e9langes avec de l'eau ou tout autre d\u00e9chet non huileux ou contamin\u00e9 par des \nPCB.\nLes piles et accumulateurs usag\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 543-128-1 \u00e0 \nR543-131 du code de l'environnement relatives \u00e0 l'\u00e9limination des piles et accumulateurs usag\u00e9s.\nLes d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques mentionn\u00e9s et d\u00e9finis aux articles R.543-171-1 et R 543-\n171-2 sont enlev\u00e9s et trait\u00e9s selon les dispositions pr\u00e9vues par les articles R 543-195 \u00e0 R 543-200 du code de \nl'environnement.\n 5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chets\nLes d\u00e9chets produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur orientation dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e, le sont dans \ndes conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention d'un lessivage par des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une \npollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et \nl'environnement. \n23\nEn particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sont r\u00e9alis\u00e9es sur \ndes aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et des eaux m\u00e9t\u00e9oriques \nsouill\u00e9es.\nEn tout \u00e9tat de cause, la dur\u00e9e du stockage temporaire des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9limin\u00e9s ne d\u00e9passe pas un an, et \ncelle des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9s ne d\u00e9passe pas trois ans.\nL'\u00e9vacuation ou le traitement des d\u00e9chets entrepos\u00e9s doit \u00eatre faite r\u00e9guli\u00e8rement et aussi souvent que n\u00e9cessaire, \nde fa\u00e7on \u00e0 limiter l'importance et la dur\u00e9e des stockages temporaires. \nLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets entrepos\u00e9s sur le site ne doit pas d\u00e9passer la quantit\u00e9 mensuelle produite ou la quantit\u00e9 d'un \nlot normal d'exp\u00e9dition vers l'installation de traitement.\n 5.1.4 D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nL'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et \nL. 541-1 du code de l'environnement.\nIl s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que les installations \ndestinataires (installations de traitement ou interm\u00e9diaires) des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es ou d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 \ncet effet.\nIl fait en sorte de limiter le transport des d\u00e9chets en distance et en volume.\n 5.1.5 D\u00e9chets trait\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nEn particulier, tout stockage de d\u00e9chets de plus d'un an (ou 3 ans s'il y a perspective de valorisation) est consid\u00e9r\u00e9 \ncomme stockage d\u00e9finitif et doit obligatoirement \u00eatre r\u00e9glement\u00e9.\n\u00c0 l'exception des installations sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9es, tout traitement de d\u00e9chets dans l'enceinte de \nl'\u00e9tablissement est interdit.\nLe m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des d\u00e9chets non \ndangereux et le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des substances, mati\u00e8res ou produits qui ne sont pas des \nd\u00e9chets sont interdits.\n 5.1.6 Transport\nL'exploitant tient un registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortants. \nChaque lot de d\u00e9chets dangereux exp\u00e9di\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur est accompagn\u00e9 du bordereau de suivi d\u00e9fini \u00e0 l'article \nR. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus \u00e0 la disposition de \nl'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.\nLes op\u00e9rations de transport de d\u00e9chets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 \u00e0 \nR. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives \u00e0 la collecte, au transport, au n\u00e9goce et au courtage de \nd\u00e9chets. La liste mise \u00e0 jour des transporteurs utilis\u00e9s par l'exploitant, est tenue \u00e0 la disposition de l' inspection des \ninstallations class\u00e9es.\nL'importation ou l'exportation de d\u00e9chets (dangereux ou non) est r\u00e9alis\u00e9e en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 \n1013/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de d\u00e9chets.\nL'ensemble des documents d\u00e9montrant l'accomplissement des formalit\u00e9s du pr\u00e9sent article est tenu \u00e0 la disposition \nde l'inspection des installations class\u00e9es.\n 5.1.7 D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissement\nLes principaux d\u00e9chets non-dangereux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :\n24\nNature des d\u00e9chets Code des d\u00e9chets\nD\u00e9chets m\u00e9nagers (r\u00e9fectoire, bureaux, \u2026) 20 03 01\nPapier, carton 20 01 01\nVerre 20 01 02\nBois 20 01 38\nPlastique 20 01 39\nM\u00e9taux 20 01 40\nLes principaux d\u00e9chets dangereux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :\nNature des d\u00e9chets Code des d\u00e9chets\nPiles et accumulateurs 20 01 33* / 16 06 01*\nDEEE 20 01 35*\nFluides figorig\u00e8nes 14 06 01*\nEmballages et chiffons 15 01 10*/ 15 02 02*\nBoues issues du s\u00e9parateur d'hydrocarbures 13 05 02*\n 5.1.8 D\u00e9claration des d\u00e9chets\nL'exploitant d\u00e9clare chaque ann\u00e9e au ministre en charge des installations class\u00e9es les d\u00e9chets dangereux et non \ndangereux conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \n\u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets.\n25\n 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES\n 6.1 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n 6.1.1 Identification des produits \nL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dans l'\u00e9tablissement \n(nature, \u00e9tat physique, quantit\u00e9, emplacement) est tenu \u00e0 jour et \u00e0 disposition de l' inspection des installations \nclass\u00e9es.\nL'exploitant veille notamment \u00e0 disposer sur le site, et \u00e0 tenir \u00e0 disposition de l' inspection des installations \nclass\u00e9es, l'ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification des substances, m\u00e9langes et des produits, et en \nparticulier les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (FDS) \u00e0 jour pour les substances chimiques et m\u00e9langes chimiques \nconcern\u00e9s pr\u00e9sents sur le site ; et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les sc\u00e9narios d'expositions de la FDS-\u00e9tendue correspondant \n\u00e0 l'utilisation de la substance sur le site.\n 6.1.2 \u00c9tiquetage des substances et m\u00e9langes dangereux\nLes f\u00fbts, r\u00e9servoirs et autre emballages portent en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles le nom des substances et m\u00e9langes, et s'il \ny a lieu, les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9tiquetage conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b01272/2008 dit CLP ou le cas \u00e9ch\u00e9ant par la \nr\u00e9glementation sectorielle applicable aux produits consid\u00e9r\u00e9s.\nLes tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou m\u00e9langes dangereux doivent \u00e9galement \u00eatre \nmunis du pictogramme d\u00e9fini par le r\u00e8glement susvis\u00e9. \nL'\u00e9tiquetage, les conditions de stockage et l'\u00e9limination des substances ou m\u00e9langes dangereux doivent \u00e9galement \n\u00eatre conformes aux dispositions de leur fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (article 37-5 du r\u00e8glement n\u00b01907/2006). \n1.\n 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET \nL'ENVIRONNEMENT\n 6.2.1 Substances interdites ou restreintes\nL'exploitant s'assure que les substances et produits pr\u00e9sents sur le site ne sont pas interdits au titre des \nr\u00e9glementations europ\u00e9ennes\n 6.2.2 Substances \u00e0 impacts sur la couche d'ozone (et le climat)\nL'exploitant informe l' inspection des installations class\u00e9es s'il dispose d'\u00e9quipements de r\u00e9frig\u00e9ration, \nclimatisations et pompes \u00e0 chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que \nd\u00e9finis par le r\u00e8glement n\u00b01005/2009.\nS'il dispose d'\u00e9quipements de r\u00e9frig\u00e9ration, de climatisations et de pompes \u00e0 chaleur contenant des gaz \u00e0 effet de \nserre fluor\u00e9s, tels que d\u00e9finis par le r\u00e8glement n\u00b0517/2014, et dont le potentiel de r\u00e9chauffement plan\u00e9taire est \nsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 500, l'exploitant en tient la liste \u00e0 la disposition de l' inspection.\n26\nrere rr rr *\ni\nmeee \u00c9crans acoustiques absorbants au moins 5 m\u00e8tres de haut \u00e0 partir R+1 de la terrasse technique\nmm \u00c9crans acoustiques absorbants d'au moins 14 m\u00e8tres de haut \u00e0 partir du RdC de la terrasse technique.\nmms \u00c9crans acoustiques absorbants comme pr\u00e9c\u00e9dents avec 1 m de ventelle acoustique en partie basse. 7 - PR\u00c9VENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET \nDES \u00c9MISSIONS LUMINEUSES \u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES\n 7.1 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n 7.1.1 Am\u00e9nagements\nL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0 l'origine de \nbruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques susceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou \nla s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans \nl'environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les r\u00e8gles \ntechniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dans \nl'environnement par les installations class\u00e9es sont applicables.\nL'enveloppe globale du b\u00e2timent est d\u00e9finie de mani\u00e8re \u00e0 att\u00e9nuer le bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les mat\u00e9riels install\u00e9s dans les \ndivers locaux.\nLe site comporte plusieurs dispositions et traitements acoustiques sur les installations techniques dont :\n- des panneaux absorbants mis en place sur l'ensemble du mur plein de la mezzanine technique des groupes froids \npr\u00e9sentant un indice d'absorption acoustique \u03b1w \u2265 0.95 ;\n- des silencieux (2 par ligne d'\u00e9chappement) mis en place sur les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ;\n-une grille acoustique int\u00e9gr\u00e9e en sortie de ventilation des transformateurs du poste de transformation \u00e9lectrique \nHTB;\n-l'un rev\u00eatement absorbant mis en place sur les murs des locaux transformateurs ;\n- des \u00e9crans acoustiques caract\u00e9ris\u00e9s par un indice d'affaiblissement acoustique RA (Rw + C) d'au moins 34 dB et \nun indice d'absorption acoustique \u03b1w d'au moins 0,85 mis en place au niveau de la terrasse technique et tels que \npr\u00e9sent\u00e9s dans le sch\u00e9ma ci-dessous :\n 7.1.2 V\u00e9hicules et engins\nLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de \nl'\u00e9tablissement, et susceptibles de constituer une g\u00eane pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des \narticles R. 571-1 \u00e0 R. 571-24 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception des mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 \nl'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2002 modifi\u00e9, mis sur le march\u00e9 apr\u00e8s le 4 mai 2002, soumis \naux dispositions dudit arr\u00eat\u00e9.\n27\n\n 7.1.3 Appareils de communication\nL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs \u2026) g\u00eanant pour \nle voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention ou au signalement d'incidents \ngraves ou d'accidents.\n 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES\n 7.2.1 Valeurs Limites d'\u00e9mergence\nLes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergence sup\u00e9rieure aux \nvaleurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.\nNiveau de bruit ambiant existant dans \nles zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e \n(incluant le bruit de l'\u00e9tablissement)\u00c9mergence admissible pour la \np\u00e9riode allant de 7h \u00e0 22h, sauf \ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\u00c9mergence admissible pour la \np\u00e9riode allant de 22h \u00e0 7h, ainsi \nque les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\nSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) et inf\u00e9rieur ou \n\u00e9gal \u00e0 45 dB(A)6 dB(A) 4 dB(A)\nSup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\n 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation\nLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement les valeurs suivantes \npour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :\nP\u00c9RIODES P\u00c9RIODES DE JOUR\nAllant de 7h \u00e0 22hP\u00c9RIODES DE NUIT\nAllant de 22h \u00e0 7h\n(ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)\nNiveau sonore limite admis 70 dB(A) 60 dB(A)\n 7.2.3 Tonalit\u00e9 marqu\u00e9e\nUne \u00e9tude acoustique effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de la mise en service de l'ensemble des \ninstallations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 met en \u00e9vidence l'absence ou la pr\u00e9sence du bruit \u00e0 \ntonalit\u00e9 marqu\u00e9e, en pr\u00e9cisant la ou les sources qui en sont \u00e0 l'origine.\nDans le cas o\u00f9 le bruit particulier de l'\u00e9tablissement est \u00e0 tonalit\u00e9 marqu\u00e9e au sens du point 1,9 de l'annexe de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement, sa dur\u00e9e d'apparition ne peut exc\u00e9der 30 % de la dur\u00e9e de fonctionnement \nde l'\u00e9tablissement dans chacune des p\u00e9riodes diurne ou nocturne d\u00e9finies dans le tableau ci-dessus. L'exploitant \npropose les mesures correctives n\u00e9cessaires si besoin.\n 7.2.4 Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonores\nUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s la mise en service de \nl'installation puis tous les ans. Les mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 \njanvier 1997. Ces mesures sont effectu\u00e9es par un organisme qualifi\u00e9 dans des conditions repr\u00e9sentatives du \nfonctionnement de l'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins.\nUne mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organisme qualifi\u00e9, notamment \u00e0 la \ndemande du pr\u00e9fet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible \nd'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e. \nLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es sont transmis au pr\u00e9fet et \u00e0 l 'inspection des installations class\u00e9es dans le mois \nqui suit leur r\u00e9ception avec les commentaires et propositions \u00e9ventuelles d'am\u00e9lioration.\n28\n 7.3 VIBRATIONS\n 7.3.1 Vibrations\nEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00eanantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens ou des \npersonnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux \nvibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire \nminist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par les \ninstallations class\u00e9es.\n 7.4 \u00c9MISSIONS LUMINEUSES ET \u00c9LECTROMAGN \u00c9TIQUES\n 7.4.1 \u00c9missions lumineuses\nDe mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les \ndispositions suivantes :\n\u2022les \u00e9clairages int\u00e9rieurs des locaux sont \u00e9teints une heure au plus tard apr\u00e8s la fin de l'occupation de ces \nlocaux\n\u2022Les illuminations des fa\u00e7ades des b\u00e2timents ne peuvent \u00eatre allum\u00e9es avant le coucher du soleil et sont \n\u00e9teintes au plus tard \u00e0 1 heure.\nCes dispositions ne sont pas applicables aux installations d'\u00e9clairage destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection des biens \nlorsqu'elles sont asservies \u00e0 des dispositifs de d\u00e9tection de mouvement ou d'intrusion.\nL'exploitant du b\u00e2timent doit s'assurer que la sensibilit\u00e9 des dispositifs de d\u00e9tection et la temporisation du \nfonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobri\u00e9t\u00e9 poursuivis par la r\u00e9glementation, ceci afin \nd'\u00e9viter que l'\u00e9clairage fonctionne toute la nuit.\n 7.4.2 \u00c9missions \u00e9lectromagn\u00e9tiques\nL'exploitant proc\u00e8de \u00e0 des mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques, \u00e0 proximit\u00e9 des dispositifs g\u00e9n\u00e9rant de tels \nchamps, d\u00e8s lors que ces dispositifs seront en \u00e9tat de fonctionnement.\nLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es sont transmis au pr\u00e9fet et \u00e0 l 'inspection des installations class\u00e9es dans le mois \nqui suit leur r\u00e9ception avec les commentaires et propositions \u00e9ventuelles d'am\u00e9lioration.\nL'exploitant veille au respect des valeurs r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'\u00e9mission de champs \u00e9lectriques et \nmagn\u00e9tiques.\n29\n 8 - PR\u00c9VENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES\n 8.1 PRINCIPES DIRECTEURS\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les incidents et accidents susceptibles de \nconcerner les installations et pour en limiter les cons\u00e9quences. Il organise sous sa responsabilit\u00e9 les mesures \nappropri\u00e9es, pour obtenir et maintenir cette pr\u00e9vention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les \nsituations transitoires et d\u00e9grad\u00e9es, depuis la construction jusqu'\u00e0 la remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s l'exploitation.\nIl met en place le dispositif n\u00e9cessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour d\u00e9tecter et corriger \nles \u00e9carts \u00e9ventuels.\n 8.2 G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S\n 8.2.1 Localisation des risques\nL'exploitant identifie les zones de l'\u00e9tablissement susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'incendie, d'\u00e9manations toxiques \nou d'explosion de par la pr\u00e9sence de substances ou m\u00e9langes dangereux stock\u00e9s ou utilis\u00e9s ou d'atmosph\u00e8res \nnocives ou explosibles pouvant survenir soit de fa\u00e7on permanente ou semi-permanente dans le cadre du \nfonctionnement normal des installations, soit de mani\u00e8re \u00e9pisodique avec une faible fr\u00e9quence et de courte dur\u00e9e.\nCes zones sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des moyens appropri\u00e9s et report\u00e9es sur un plan syst\u00e9matiquement tenu \u00e0 jour.\nLa nature exacte du risque (atmosph\u00e8re potentiellement explosible, etc.) et les consignes \u00e0 observer sont indiqu\u00e9es \n\u00e0 l'entr\u00e9e de ces zones et, en tant que de besoin, rappel\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de celles-ci. Ces consignes doivent \u00eatre \nincluses dans les plans de secours s'ils existent.\n 8.2.2 Localisation des stocks de substances et m\u00e9langes dangereux\nL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes dangereux d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 l'article 6.1.1 sont \ntenus \u00e0 jour dans un registre, auquel est annex\u00e9 un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages. Ce registre est tenu \u00e0 la disposition \nde l'inspection des installations class\u00e9es et de s services d'incendie et de secours.\n 8.2.3 Propret\u00e9 de l'installation\nLes locaux sont maintenus propres et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s notamment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les amas de mati\u00e8res \ndangereuses ou polluantes et de poussi\u00e8res. Le mat\u00e9riel de nettoyage est adapt\u00e9 aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par les \nproduits et poussi\u00e8res.\n 8.2.4 Contr\u00f4le des acc\u00e8s \nL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s, ainsi qu'\u00e0 la connaissance permanente des \npersonnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement.\nUn gardiennage et un accueil de personnes ext\u00e9rieures au site est assur\u00e9 en permanence, 24 heures/24 et 365 \njours/an. L'exploitant \u00e9tablit une consigne sur la nature et la fr\u00e9quence des contr\u00f4les \u00e0 effectuer.\nLe responsable de l'\u00e9tablissement prend toutes dispositions pour que lui-m\u00eame ou une personne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \ntechniquement comp\u00e9tente en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 puisse \u00eatre alert\u00e9 et intervenir rapidement sur les lieux en cas de \nbesoin y compris durant les p\u00e9riodes de gardiennage. \nL'ensemble des installations est efficacement cl\u00f4tur\u00e9 sur la totalit\u00e9 de sa p\u00e9riph\u00e9rie. \nL'acc\u00e8s au site est limit\u00e9 \u00e0 un nombre de personnes le plus petit possible et d\u00fbment autoris\u00e9es par \nl'exploitant. L'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur du site n'est possible qu'au personnel d\u00fbment autoris\u00e9 ou accompagn\u00e9.\nUn syst\u00e8me d'astreinte est appliqu\u00e9 pour les personnels en charges des installations techniques.\n30\n 8.2.5 Circulation dans l'\u00e9tablissement\nL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. Elles sont port\u00e9es \u00e0 la \nconnaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et une information appropri\u00e9e.\nLes voies de circulation et d'acc\u00e8s sont notamment d\u00e9limit\u00e9es, maintenues en constant \u00e9tat de propret\u00e9 et d\u00e9gag\u00e9es \nde tout objet susceptible de g\u00eaner le passage. Ces voies sont am\u00e9nag\u00e9es pour que les engins des services d'incendie \npuissent \u00e9voluer sans difficult\u00e9.\n 8.2.6 \u00c9tude de dangers\nL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des \u00e9quipements mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers.\nL'exploitant met en \u0153uvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les proc\u00e9dures \nmentionn\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers.\n 8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES\n 8.3.1 Comportement au feu des locaux\nLes b\u00e2timents et locaux sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir d\u00e9tecter rapidement un d\u00e9part d'incendie et \ns'opposer \u00e0 la propagation d'un incendie. \nLes b\u00e2timents ou locaux susceptibles d'\u00eatre l'objet d'une explosion sont suffisamment \u00e9loign\u00e9s des autres \nb\u00e2timents et unit\u00e9s de l'installation, ou prot\u00e9g\u00e9s en cons\u00e9quence. \nLa salle de contr\u00f4le et les locaux dans lesquels sont pr\u00e9sents des personnels de fa\u00e7on prolong\u00e9e ou devant jouer un \nr\u00f4le dans la pr\u00e9vention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implant\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s vis-\n\u00e0-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.\n\u00c0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents, les all\u00e9es de circulation sont am\u00e9nag\u00e9es et maintenues constamment d\u00e9gag\u00e9es pour \nfaciliter la circulation et l'\u00e9vacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.\n 8.3.2 R\u00e9sistance au feu\nLes locaux abritant des installations ou des stockages \u00e0 risque particulier tels que les salles informatiques et leurs \ncouloirs de refroidissements, les containers des batteries et des onduleurs et les containers des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes \npr\u00e9sentent une structure avec une stabilit\u00e9 au feu de 2 heures. \nLes locaux \u00e0 risques courants tels que les locaux techniques et les locaux de stockage pr\u00e9sentent une structure avec \nune stabilit\u00e9 au feu de 1 heure. Les parois entre locaux et d\u00e9gagements sont coupe-feu de degr\u00e9 1 h et les bloc-\nportes pare-flammes de degr\u00e9 \u00bd h. Les circulations de grande longueur sont recoup\u00e9es tous les 25 \u00e0 30 m par des \nparois et des blocs-portes en va-et-vient pare-flammes de degr\u00e9 \u00bd h. Les bureaux sont organis\u00e9s en cellule de \nmoins de 300 m\u00b2.\n 8.3.3 D\u00e9senfumage\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, l es locaux doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs \npermettant l'\u00e9vacuation des fum\u00e9es et gaz de combustion d\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, \nouvrants en fa\u00e7ade ou tout autre dispositif \u00e9quivalent). \nLes commandes d'ouverture manuelle sont plac\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des acc\u00e8s. Le syst\u00e8me de d\u00e9senfumage doit \u00eatre \nadapt\u00e9 aux risques particuliers de l'installation.\nLes escaliers encloisonn\u00e9s sont d\u00e9senfum\u00e9s, en partie haute, par un exutoire d'une surface g\u00e9om\u00e9trique \u2265 \u00e0 1 m\u00b2. \nLa commande manuelle d'ouverture (type D.C.M) est dispos\u00e9e en pied d'escalier. Le dispositif de fermeture (type \nD.A.C) sera pr\u00e9vu au dernier palier.\n31\nLes salles informatiques, aveugles et d'une surface de plus de 1 650 m\u00b2 sont d\u00e9senfum\u00e9es par extraction m\u00e9canique \nsur la base de 1 m3/s pour 100 m\u00b2. Ces installations de d\u00e9senfumage sont asservies \u00e0 la d\u00e9tection automatique \nd'incendie et command\u00e9s manuellement depuis l' unit\u00e9 de commande manuelle centralis\u00e9e au poste de s\u00e9curit\u00e9.\nLes locaux techniques de plus de 300 m\u00b2 et les locaux de stockage de plus de 100 m\u00b2 \u00ab aveugles \u00bb tel que les \ncontainers batteries sont d\u00e9senfum\u00e9s par extraction naturelle m\u00e9canique \u00e0 l'exception des locaux techniques de plus \nde 100 m\u00b2 mais inf\u00e9rieurs \u00e0 300 m\u00b2, couvert par une installation fixe d'extinction automatique par brouillard d'eau.\n 8.3.4 Intervention des services de secours\n 8.3.4.1 Accessibilit\u00e9\nL'installation dispose d'un acc\u00e8s au moins permettant \u00e0 tout moment l'intervention des services d'incendie et de \nsecours. \u00c0 chacun de ces acc\u00e8s, un plan du b\u00e2timent et des installations, pr\u00e9sentant les diff\u00e9rentes zones de \nstockage et risques associ\u00e9s et directement utilisable par les services de secours, est disponible.\nLes v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de g\u00eane pour \nl'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes \u00e0 l'installation, m\u00eame en \ndehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.\n 8.3.4.2 Accessibilit\u00e9 des engins \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation\nLe site est desservi depuis la rue Louis Armand par une voie r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques de la voie engins.\n\u00c0 l'int\u00e9rieur du site, une voie de desserte int\u00e9rieure, r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques de la voie engins, ceinture le \nb\u00e2timent :\n\u2022largeur libre minimale de la chauss\u00e9e de 3 m, bandes r\u00e9serv\u00e9es au stationnement exclues ;\n\u2022pente inf\u00e9rieure 15 % ;\n\u2022force portante de 160 kN dont 40 kN sur l'essieu avant et 90 kN sur l'essieu arri\u00e8re, ceux-ci\n\u00e9tant de 4,5 m ;\n\u2022rayon int\u00e9rieur minimum de 11 m avec une surlargeur S = 15/R dans les virages ;\n\u2022hauteur libre autorisant le passage d'un v\u00e9hicule de 3,30 m de hauteur major\u00e9e d'une marge\nde s\u00e9curit\u00e9 de 0,20 m.\n 8.3.4.3 D\u00e9placement des engins de secours \u00e0 l'int\u00e9rieur du site\nPour permettre le croisement des engins de secours, tout tron\u00e7on de voie \u00ab engins \u00bb de plus de 100 m\u00e8tres lin\u00e9aires \ndispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionn\u00e9es, dont les caract\u00e9ristiques sont :\n\u2022largeur utile minimale de 3 m\u00e8tres en plus de la voie engin,\n\u2022longueur minimale de 10 m\u00e8tres,\n\u2022pr\u00e9sentant a minima les m\u00eames qualit\u00e9s de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie \n\u00ab engins \u00bb.\n 8.3.4.4 Mise en station des \u00e9chelles\nPour toute installation situ\u00e9e dans un b\u00e2timent de hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres, au moins une fa\u00e7ade est desservie \npar au moins une voie \u00ab \u00e9chelle \u00bb permettant la circulation et la mise en station des \u00e9chelles a\u00e9riennes. Cette voie \n\u00e9chelle est directement accessible depuis la voie engin.\nDepuis cette voie, une \u00e9chelle acc\u00e9dant \u00e0 au moins toute la hauteur du b\u00e2timent peut \u00eatre dispos\u00e9e. La voie \nrespecte, par ailleurs, les caract\u00e9ristiques suivantes :\n\u2022 largeur libre minimale de la chauss\u00e9e de 4 m ;\n\u2022 pente minimale de 10 % ;\n\u2022 force portante de 160 kN ;\n\u2022 r\u00e9sistance au poin\u00e7onnement de 80 N/cm\u00b2 sur une surface de 0,20 m\u00b2.\nLa fa\u00e7ade accessible est situ\u00e9e \u00e0 moins de 8 m de la voie \u00e9chelle. Elle dispose d'une sortie normale sur la voie \n\u00e9chelle.\n32\n 8.3.4.5 Vacuit\u00e9 des voies\nLa vacuit\u00e9 de la voie \u00e9chelle et l 'accessibilit\u00e9 de la voie engins sont assur\u00e9es en tout temps, permettant aux sapeurs-\npompiers d'intervenir et de mettre en \u0153uvre leurs engins.\n 8.4 DISPOSITIF DE PR\u00c9VENTION DES ACCIDENTS\n 8.4.1 Mat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e8res explosibles\nDans les zones o\u00f9 des atmosph\u00e8res explosives peuvent se pr\u00e9senter, les appareils doivent \u00eatre r\u00e9duits au strict \nminimum. \nLes appareils et syst\u00e8mes de protection destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans les emplacements o\u00f9 des atmosph\u00e8res \nexplosives, peuvent se pr\u00e9senter doivent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s conform\u00e9ment aux cat\u00e9gories pr\u00e9vues par la directive \n2014/34/UE, sauf dispositions contraires pr\u00e9vues dans l'\u00e9tude de dangers, sur la base d'une \u00e9valuation des risques \ncorrespondante.\nLes masses m\u00e9talliques contenant et/ou v\u00e9hiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles \nd'engendrer des charges \u00e9lectrostatiques sont mises \u00e0 la terre et reli\u00e9es par des liaisons \u00e9quipotentielles.\nLe plan des zones \u00e0 risques d'explosion est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'organisme charg\u00e9 de la v\u00e9rification des \ninstallations \u00e9lectriques.\n 8.4.2 Installations \u00e9lectriques\nLes installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment aux normes en vigueur. \nLa mise \u00e0 la terre est effectu\u00e9e suivant les r\u00e8gles de l'art.\nLe mat\u00e9riel \u00e9lectrique est entretenu en bon \u00e9tat et reste en permanence conforme en tout point \u00e0 ses sp\u00e9cifications \ntechniques d'origine.\nLes conducteurs sont mis en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout court-circuit.\nUne v\u00e9rification de l'ensemble de l'installation \u00e9lectrique est effectu\u00e9e au minimum une fois par an par un \norganisme comp\u00e9tent qui mentionnera tr\u00e8s explicitement les d\u00e9fectuosit\u00e9s relev\u00e9es dans son rapport. L'exploitant \nconservera une trace \u00e9crite des \u00e9ventuelles mesures correctives prises. \nDes proc\u00e9dures sont \u00e9tablies afin de permettre de couper l'alimentation \u00e9lectrique de chaque local et/ou \u00e9tage du \nsite sur demande des pompiers en cas d'intervention.\nLes transformateurs de courant \u00e9lectrique, lorsqu'ils sont accol\u00e9s ou \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones d'implantations des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, sont situ\u00e9s dans des locaux clos largement ventil\u00e9s et \nisol\u00e9s des zones des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement par un mur et des portes coupe-feu, \nmunies d'un ferme porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degr\u00e9 REI 120 et EI 120.\nDans le cas d'un \u00e9clairage artificiel, seul l'\u00e9clairage \u00e9lectrique est autoris\u00e9. \nSi l'\u00e9clairage met en \u0153uvre des lampes \u00e0 vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour \nqu'en cas d'\u00e9clatement de l'ampoule, tous les \u00e9l\u00e9ments soient confin\u00e9s dans l'appareil.\nLes appareils d'\u00e9clairage \u00e9lectrique ne sont pas situ\u00e9s en des points susceptibles d'\u00eatre heurt\u00e9s en cours \nd'exploitation ou sont prot\u00e9g\u00e9s contre les chocs.\nIls sont en toute circonstance \u00e9loign\u00e9s des mati\u00e8res entrepos\u00e9es pour \u00e9viter leur \u00e9chauffement.\n 8.4.3 Ventilation des locaux\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventil\u00e9s pour pr\u00e9venir la \nformation d'atmosph\u00e8re explosive ou toxique notamment. \nLe d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re de la ventilation est plac\u00e9 aussi loin que possible des immeubles habit\u00e9s ou occup\u00e9s \npar des tiers et des bouches d'aspiration d'air ext\u00e9rieur, et \u00e0 une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des \n33\nb\u00e2timents environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejet\u00e9s et au minimum \u00e0 1 m\u00e8tre au-dessus du \nfa\u00eetage.\nLa forme du conduit d'\u00e9vacuation, notamment dans la partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue \nde mani\u00e8re \u00e0 favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosph\u00e8re (par exemple \nl'utilisation de chapeaux est interdite).\nEn cas d'installation de syst\u00e8mes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont con\u00e7us, install\u00e9s et entretenus \nr\u00e9guli\u00e8rement conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels reconnus.\n 8.4.4 Protection contre la foudre\nLes installations sont exploit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la section 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la \npr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \n\u00e0 autorisation. \n 8.5 DISPOSITIF DE R\u00c9TENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES\n 8.5.1 Organisation de l'\u00e9tablissement\nUne consigne \u00e9crite doit pr\u00e9ciser les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s'assurer p\u00e9riodiquement de \nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise en service apr\u00e8s arr\u00eat d'exploitation, et plus \ng\u00e9n\u00e9ralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.\nLes v\u00e9rifications, les op\u00e9rations d'entretien et de vidange des r\u00e9tentions doivent \u00eatre not\u00e9es sur un registre sp\u00e9cial \ntenu \u00e0 la disposition de l' inspection des installations class\u00e9es.\n 8.5.2 R\u00e9tentions et confinement\nI. Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de \nr\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes:\n\u2022100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,\n\u202250 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\nCette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.\nLes cuves journali\u00e8res sont \u00e9quip\u00e9es de r\u00e9tentions dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 100 % de leur capacit\u00e9.\nCes r\u00e9serves sont contenues dans des cuves double enveloppe, munies d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection de fuite.\nPour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 de r\u00e9tention est au \nmoins \u00e9gale \u00e0 :\n\u2022dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts,\n\u2022dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts,\n\u2022dans tous les cas 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-l\u00e0 est inf\u00e9rieure \u00e0 800 litres.\nII. La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'action physique et \nchimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui est maintenu ferm\u00e9.\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) est con\u00e7ue pour pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment, sauf \nimpossibilit\u00e9 technique justifi\u00e9e par l'exploitant.\nLe stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autoris\u00e9 sous \nle niveau du sol environnant que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e ou assimil\u00e9s.\nLes produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditions conformes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nou sont \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets.\nLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eame r\u00e9tention.\nLe stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, \nn'est permis sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e, ou assimil\u00e9s, et pour les liquides \ninflammables, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.\n34\nIII. Les r\u00e9tentions des stockages \u00e0 l'air libre sont vid\u00e9es d\u00e8s que possible des eaux pluviales s'y versant.\nIV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8res dangereuses pour l'homme ou \nsusceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est \u00e9tanche et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir les eaux de \nlavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement. \nLes aires de chargement et de d\u00e9chargement routier et ferroviaire sont \u00e9tanches et reli\u00e9es \u00e0 des r\u00e9tentions \ndimensionn\u00e9es selon les m\u00eames r\u00e8gles.\n 8.5.3 R\u00e9servoirs\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des cuves enterr\u00e9es double parois doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e tous les 5 ans. Un nettoyage et un d\u00e9gazage est \n\u00e9galement programm\u00e9 lors de cette op\u00e9ration.\nLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux produits utilis\u00e9s de mani\u00e8re, en particulier, \u00e0 \u00e9viter toute r\u00e9action \nparasite dangereuse. Les r\u00e9servoirs non mobiles sont, de mani\u00e8re directe ou indirecte, ancr\u00e9s au sol de fa\u00e7on \u00e0 \nr\u00e9sister au moins \u00e0 la pouss\u00e9e d'Archim\u00e8de.\nLes canalisations doivent \u00eatre install\u00e9es \u00e0 l'abri des chocs et donner toute garantie de r\u00e9sistance aux actions \nm\u00e9caniques, physiques, chimiques ou \u00e9lectrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries \nflexibles entre le r\u00e9servoir et les robinets ou clapets d'arr\u00eat, isolant ce r\u00e9servoir des appareils d'utilisation.\nLes 10 cuves de 120 m\u00b3 d\u00e9di\u00e9es au fonctionnement des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont enterr\u00e9es et sont constitu\u00e9es \nd'une double enveloppe.\nElles sont \u00e9quip\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir v\u00e9rifier leur niveau de remplissage \u00e0 tout moment et emp\u00eacher ainsi leur \nd\u00e9bordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme visuelle et sonore afin \nd'avertir le niveau de remplissage qui est report\u00e9 au poste de s\u00e9curit\u00e9.\nCes cuves sont munies d'u n d\u00e9tecteur de fuite au sein de la double enveloppe. Une alarme est \u00e9galement report\u00e9e \nau niveau du poste de s\u00e9curit\u00e9.\nLes 42 cuves journali\u00e8res de 1m3 associ\u00e9es aux groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont des cuves doubles peau. Ces cuves seront \nstock\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des containers contenant les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, qui feront eux-m\u00eames office de r\u00e9tention.\n 8.5.4 R\u00e8gles de gestion des stockages en r\u00e9tention\nLe stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour \nl'environnement, n'est autoris\u00e9 sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs install\u00e9s en fosse ma\u00e7onn\u00e9e ou \nassimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant veille \u00e0 ce que les volumes potentiels de r\u00e9tention restent disponibles en permanence. A cet effet, \nl'\u00e9vacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n 8.5.5 Transports - chargements - d\u00e9chargements\nLes 3 aires de d\u00e9potage desservent les diff\u00e9rentes zones de remplissage, en partie Nord de l'emprise du site. Elles \nsont \u00e9tanches et reli\u00e9es \u00e0 des r\u00e9tentions dimensionn\u00e9es selon les r\u00e8gles de l'art. \nLe transport des produits \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement est effectu\u00e9 avec les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter le \nrenversement accidentel des emballages (arrimage des f\u00fbts...). En particulier, les transferts de produits dangereux \u00e0 \nl'aide de r\u00e9servoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien d\u00e9termin\u00e9s et font l'objet de consignes \nparticuli\u00e8res.\nLe stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides, sont effectu\u00e9s sur des aires \n\u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des fuites \u00e9ventuelles.\n35\n 8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION\n 8.6.1 Surveillance de l'installation\nL'exploitant d\u00e9signe une ou plusieurs personnes r\u00e9f\u00e9rentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, \ndes dangers et inconv\u00e9nients que son exploitation induit, des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9s dans l'installation et des \ndispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident.\n 8.6.2 Travaux\nTous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou \u00e0 proximit\u00e9 des zones \u00e0 risque \ninflammable, explosible et toxique sont r\u00e9alis\u00e9s sur la base d'un dossier pr\u00e9\u00e9tabli d\u00e9finissant notamment leur \nnature, les risques pr\u00e9sent\u00e9s, les conditions de leur int\u00e9gration au sein des installations ou unit\u00e9s en exploitation et \nles dispositions de conduite et de surveillance \u00e0 adopter.\nLes travaux conduisant \u00e0 une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par \nexemple) ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s d\u00e9livrance d'un \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement d'un \n\u00ab permis de feu \u00bb et en respectent une consigne particuli\u00e8re. \nLe \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re doivent \u00eatre \u00e9tablis et \nvis\u00e9s par l'exploitant ou une personne qu'il aura nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e. Lorsque les travaux sont effectu\u00e9s par une \nentreprise ext\u00e9rieure, le \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re \ndoivent \u00eatre sign\u00e9s par l'exploitant et l'entreprise ext\u00e9rieure ou les personnes qu'ils auront nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.\n 8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu\nLe permis rappelle notamment :\n\u2022les motivations ayant conduit \u00e0 sa d\u00e9livrance,\n\u2022la dur\u00e9e de validit\u00e9,\n\u2022la nature des dangers,\n\u2022le type de mat\u00e9riel pouvant \u00eatre utilis\u00e9,\n\u2022les mesures de pr\u00e9vention \u00e0 prendre, notamment les v\u00e9rifications d'atmosph\u00e8re, les risques d'incendie et \nd'explosion, la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations,\n\u2022les moyens de protection \u00e0 mettre en \u0153uvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte \n(incendie, etc.) mis \u00e0 la disposition du personnel effectuant les travaux.\nTous les travaux ou interventions sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s, imm\u00e9diatement avant leur commencement, d'une visite sur les \nlieux destin\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier le respect des conditions pr\u00e9d\u00e9finies.\n\u00c0 l'issue des travaux et avant la reprise de l'activit\u00e9, une r\u00e9ception est r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant ou son repr\u00e9sentant \net le repr\u00e9sentant de l'\u00e9ventuelle entreprise ext\u00e9rieure pour v\u00e9rifier leur bonne ex\u00e9cution, et l'\u00e9vacuation du mat\u00e9riel \nde chantier : la disposition des installations en configuration normale est v\u00e9rifi\u00e9e et attest\u00e9e.\nCertaines interventions pr\u00e9d\u00e9finies, relevant de la maintenance simple et r\u00e9alis\u00e9e par le personnel de l'\u00e9tablissement \npeuvent faire l'objet d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.\nLes entreprises de sous -traitance ou de services ext\u00e9rieures \u00e0 l'\u00e9tablissement n'interviennent pour tout travaux ou \nintervention qu'apr\u00e8s avoir obtenu une habilitation de l'\u00e9tablissement.\nL'habilitation d'une entreprise comprend des crit\u00e8res d'acceptation, des crit\u00e8res de r\u00e9vocation, et des contr\u00f4les \nr\u00e9alis\u00e9s par l'\u00e9tablissement.\nEn outre, dans le cas d'intervention sur des \u00e9quipements importants pour la s\u00e9curit\u00e9, l'exploitant s'assure :\n\u2022en pr\u00e9alable aux travaux, que ceux -ci, combin\u00e9s aux mesures palliatives pr\u00e9vues, n'affectent pas la s\u00e9curit\u00e9 \ndes installations,\n\u2022\u00e0 l'issue des travaux, que la fonction de s\u00e9curit\u00e9 assur\u00e9e par lesdits \u00e9l\u00e9ments est int\u00e9gralement restaur\u00e9e.\n 8.6.3 Consignes d'exploitation et de s\u00e9curit\u00e9\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, des consignes sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9es dans les \nlieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel. \n36\nCes consignes indiquent notamment :\n\u2022les contr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification ou \nd'entretien de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2022l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les \nzones pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion ;\n\u2022l'interdiction de tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre ;\n\u2022l'obligation du \"permis d'intervention\" pour les parties concern\u00e9es de l'installation ;\n\u2022les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour \nl'emploi et le stockage de produits incompatibles ;\n\u2022les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux de fluides) ;\n\u2022les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une tuyauterie contenant des substances \ndangereuses et notamment les conditions d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets et eaux souill\u00e9es en cas d'\u00e9pandage \naccidentel ;\n\u2022la proc\u00e9dure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de pr\u00e9venir tout transfert de \npollution vers le milieu r\u00e9cepteur. ;\n\u2022les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;\n\u2022la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention de l'\u00e9tablissement, des \nservices d'incendie et de secours, etc. ; \n\u2022l'obligation d'informer l' inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident.\n 8.6.4 Interdiction de feux\nIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers \npr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis \nd'intervention sp\u00e9cifique.\n 8.6.5 Formation du personnel\nOutre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel \nint\u00e9rimaire, re\u00e7oivent une formation sur les risques inh\u00e9rents des installations, la conduite \u00e0 tenir en cas d'incident \nou accident et, sur la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.\nDes mesures sont prises pour v\u00e9rifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.\nCette formation comporte notamment :\n\u2022toutes les informations utiles sur les produits manipul\u00e9s, les r\u00e9actions chimiques et op\u00e9rations de \nfabrication mises en \u0153uvre,\n\u2022les explications n\u00e9cessaires pour la bonne compr\u00e9hension des consignes,\n\u2022des exercices p\u00e9riodiques de simulation d'application des consignes de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, ainsi qu'un entra\u00eenement r\u00e9gulier au maniement des moyens d'intervention affect\u00e9s \u00e0 leur unit\u00e9,\n\u2022un entra\u00eenement p\u00e9riodique \u00e0 la conduite des unit\u00e9s en situation d\u00e9grad\u00e9e vis-\u00e0-vis de la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 \nl'intervention sur celles-ci,\n\u2022une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'alt\u00e9rer les capacit\u00e9s de \nr\u00e9action face au danger.\n 8.7 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE\n 8.7.1 D\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale des moyens\nL'\u00e9tablissement est dot\u00e9 de moyens adapt\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre et r\u00e9partis en fonction de la localisation de ceux-\nci conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tude de dangers.\n 8.7.2 Points d'eau incendie\n5 poteaux incendies DN100 sont r\u00e9partis sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre ICPE du site PAR II-B.\nLes points d'eau incendie (PEI) sont d'une capacit\u00e9 unitaire de 60 m3/h assurant un d\u00e9bit simultan\u00e9 de 120 m3/h \npendant 2 h et conformes \u00e0 la norme NF EN 14384/CN.\nCes appareils sont facilement utilisables et implant\u00e9s \u00e0 une distance maximale de 150 m entre eux et de 100 m du \nrisque \u00e0 d\u00e9fendre en suivant les cheminements praticables aux d\u00e9vidoirs \u00e0 roues normalis\u00e9es des engins incendie. \nIls sont en outre situ\u00e9s en bordure d'une voie \u00ab engin \u00bb ou tout au plus \u00e0 5 m de celle-ci. Ils sont branch\u00e9s sur une \n37\nr\u00e9serve d'eau toujours pleine disposant d 'un syst\u00e8me de surpression adapt\u00e9 et d'une aire de stationnement \npompier.\nLa r\u00e9serve d'eau est localis\u00e9e en ext\u00e9rieur et son volume sera de 320 m3. \nLa vitesse de l'eau ne doit jamais d\u00e9passer 3m/s \u00e0 l'int\u00e9rieur des canalisations.\n 8.7.3 Extinction automatique\nDes syst\u00e8mes d'extinction automatique par brouillard d'eau \u00e0 haute pression sont pr\u00e9sents dans l'ensemble des \nlocaux \u00e0 risques identifi\u00e9s dans le cadre du point 8.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\n3 r\u00e9serves d'eau de 20 m3 chacune pour le brouillard d'eau \u00e0 haute pression sont localis\u00e9es au sein d'un local d\u00e9di\u00e9, \nau rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent principal, pour un volume total d'eau de 60 m3.\n 8.7.4 Extincteurs portatifs\nDes extincteurs portatifs \u00e0 eau pulv\u00e9ris\u00e9e de 6 litres sont dispos\u00e9s dans le b\u00e2timent et \u00e0 tous les niveaux, \u00e0 raison \nd'un appareil pour 200 m\u00b2 ou fraction de 200 m\u00b2 de surface.\nDes extincteurs de type CO2 sont dispos\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des installations ou appareils pr\u00e9sentant des dangers \n\u00e9lectriques. \n 8.7.5 Colonne s\u00e8che\nChaque escalier dispose d'une colonne s\u00e8che de 65 mm, munie de deux prises de 40 mm par niveau, conform\u00e9ment \n\u00e0 la norme NF S 61-759-1. Le raccord d'alimentation se trouve \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent, \u00e0 une distance maximale \nde 10 m de l'entr\u00e9e du b\u00e2timent desservant la cage d'escalier donnant acc\u00e8s \u00e0 la canalisation verticale et \u00e0 moins de \n60 m d'une bouche ou d'un poteau d'incendie. Le niveau d'acc\u00e8s du raccord d'alimentation doit \u00eatre le m\u00eame que \ncelui du niveau d'acc\u00e8s des v\u00e9hicules des services de lutte contre l'incendie.\n 8.7.6 Syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie (SSI) / alarme et d\u00e9tection incendie\nUn syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie est install\u00e9. Les mat\u00e9riels centraux sont situ\u00e9s au poste central de s\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9 au \nrez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent. Il est constitu\u00e9 de l'ensemble des mat\u00e9riels servant \u00e0 collecter toutes les informations \nou ordres li\u00e9s \u00e0 la seule s\u00e9curit\u00e9 incendie, \u00e0 les traiter et \u00e0 effectuer les fonctions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 \ndu b\u00e2timent.\nLa d\u00e9tection incendie est implant\u00e9e dans tous les locaux \u00e0 risques identifi\u00e9s au point 8.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les \ncirculations hors sanitaires et escaliers.\nLes d\u00e9clencheurs manuels d'alarme incendie sont plac\u00e9s, \u00e0 chaque niveau, dans les circulations \u00e0 proximit\u00e9 \nimm\u00e9diate des escaliers, et au rez-de-chauss\u00e9e, \u00e0 proximit\u00e9 des sorties.\nL'\u00e9quipement d'alarme est audible dans tout le b\u00e2timent. L'\u00e9quipement est compl\u00e9t\u00e9 par un \u00e9quipement d'alarme \nadapt\u00e9 au handicap des personnes concern\u00e9es (flashs lumineux dans les parties communes et sanitaires) employ\u00e9s \ndans l'entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances.\nUn coordinateur SSI est d\u00e9sign\u00e9.\n 8.7.7 Entretien des moyens d'intervention\nLes \u00e9quipements sont maintenus en bon \u00e9tat, rep\u00e9r\u00e9s et facilement accessibles.\nL'exploitant doit pouvoir justifier, aupr\u00e8s de l' inspection des installations class\u00e9es, de l'ex\u00e9cution de ces \ndispositions. Les mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie sont v\u00e9rifi\u00e9s p\u00e9riodiquement selon les \nr\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de v\u00e9rifications p\u00e9riodiques et les \nconditions d'essais p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels.\nLes dates, les modalit\u00e9s de ces contr\u00f4les et les observations constat\u00e9es doivent \u00eatre inscrites sur un registre tenu \u00e0 la \ndisposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l' inspection des installations class\u00e9es.\nSans pr\u00e9judice d'autres r\u00e9glementations, l'exploitant fait notamment v\u00e9rifier p\u00e9riodiquement par un organisme \next\u00e9rieur les mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie suivants selon la fr\u00e9quence d\u00e9finie ci-dessous :\n38\nType de mat\u00e9riel Fr\u00e9quence minimale de \ncontr\u00f4le\nExtincteur Annuelle\nSyst\u00e8me d'extinction automatique \u00e0 \neau Semestrielle\nInstallation de d\u00e9tection incendie Semestrielle\nInstallations de d\u00e9senfumage Annuelle\nPortes coupe-feu Annuelle\nd\u00e9clencheurs manuels d'alarme \nincendieAnnuelle\nPoteau extinction incendie Annuelle\n 8.7.8 Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'intervention\nDes consignes \u00e9crites sont \u00e9tablies pour la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention, d'\u00e9vacuation du personnel et \nd'appel des secours ext\u00e9rieurs auxquels l'exploitant en aura communiqu\u00e9 un exemplaire. Le personnel est entra\u00een\u00e9 \u00e0 \nl'application de ces consignes.\nCes consignes sont regroup\u00e9es dans un dossier d'alerte, qui inclut \u00e9galement le fonctionnement du sch\u00e9ma d'alerte \ninterne et ses diff\u00e9rents sc\u00e9narios.\nUn r\u00e9seau d'alerte interne \u00e0 l'\u00e9tablissement collecte sans d\u00e9lai les alertes \u00e9mises par le personnel \u00e0 partir des postes \nt\u00e9l\u00e9phoniques fixes (reli\u00e9s \u00e0 internet) et mobiles, les alarmes de danger significatives, ainsi que toute information \nn\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la gestion de l'alerte.\nUne ligne t\u00e9l\u00e9phonique permettant de joindre les services de secours et r\u00e9pondant aux sp\u00e9cificit\u00e9s suivantes :\n\u2022reli\u00e9e \u00e0 un appareil fixe\n\u2022constamment accessible\n\u2022pr\u00e9sentant une liaison vocale de qualit\u00e9 permettant une audibilit\u00e9 efficace lors d'un appel d'urgence\n\u2022pr\u00e9sentant une fiabilit\u00e9 de fonctionnement\n\u2022disponible imm\u00e9diatement en toute circonstance, m\u00eame en cas de coupure \u00e9lectrique est install\u00e9e dans \nchaque PC s\u00e9curit\u00e9.\n39\n 9 - CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES \u00c0 CERTAINES INSTALLATIONS \nDE L'\u00c9TABLISSEMENT\n 9.1 DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS \n 9.1.1 Groupes froids \nLes groupes froids servant au refroidissement des salles informatiques sont implant\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment \naux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04/08/14 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 4802 (Rubrique devenue la \nrubrique 1185 \u00e0 compter du 25 octobre 2018) ou tout arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel qui s'y substitue. \nL'eau glycol\u00e9e est utilis\u00e9e en circuit ferm\u00e9 dans les dispositifs de refroidissement . Un syst\u00e8me de d\u00e9tection avec \nreport d'alarme et bac de r\u00e9tention est pr\u00e9sent au droit de la zone des panoplies de pompes et de l'avant des dry \ncoolers. \n 9.1.2 Groupes \u00e9lectrog\u00e8nes (GE)\nLes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont implant\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n03/08/18 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inf\u00e9rieure \u00e0 50 MW \nsoumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 ou tout arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel qui s'y substitue. \nLes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont utilis\u00e9s comme moyen de secours de l'alimentation \u00e9lectrique principale du site.\n 9.1.3 Cuves d'HVO\nLe stockage d'HVO ( cuves et nourrices) est implant\u00e9 et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 20/04/05 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 \nd\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 \nou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ou tout arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \nqui s'y substitue.\nLes cuves enterr\u00e9es contenant de l'HVO sont \u00e9galement exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du \n18/04/08 relatif aux r\u00e9servoirs enterr\u00e9s de liquides inflammables ou combustibles et \u00e0 leurs \u00e9quipements annexes \nexploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e soumise \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'une \nou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le \np\u00e9trole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ou tout arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel qui s'y substitue. \n 9.1.4 Cuves de fioul domestique \nLes cuves enterr\u00e9es contenant du fioul domestique sont implant\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des \narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales suivants ou tout arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel qui s'y substitue : \n\u2022l'arr\u00eat\u00e9 du 01/06/15 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de \nl'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement ; \n\u2022l'arr\u00eat\u00e9 du 18/04/08 relatif aux r\u00e9servoirs enterr\u00e9s de liquides inflammables ou combustibles et \u00e0 leurs \n\u00e9quipements annexes exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e soumise \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, \n4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. \nLe fioul est utilis\u00e9 en cas d 'indisponibilit\u00e9 de HVO et dans les m\u00eames installations que l'HVO.\nLes cuves journali\u00e8res d'1m3 des containers GE sont dot\u00e9es d'\u00e9vents emp\u00eachant toute accumulation de pression.\n40\n 9.1.5 Batteries \nLes batteries sont coupl\u00e9es \u00e0 des onduleurs a fin de pallier aux microcoupures \u00e9lectriques. Leur exploitation se fait \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29/05/2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \naux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925 ou \ntout arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel qui s'y substitue .\nLes batteries mises en \u0153uvre sont des batteries au plomb \u00e9tanche (VLRA) ou des batteries lithium-ion. L es \ncontainers des batteries au plomb disposent de d\u00e9tecteurs d'hydrog\u00e8ne avec report d'alarme au poste central de \ns\u00e9curit\u00e9 en cas de d\u00e9tection. Les containers des batteries lithium-ion sont \u00e9quip\u00e9s d'une surface \u00e9ventable avec une \npression d'ouverture de l'ordre de 20 mbar. Les batteries disposent de vannes soupapes qui permettent de rel\u00e2cher \nle gaz lorsque la pression \u00e0 l'int\u00e9rieur est trop importante. \nLa r\u00e9partition des batteries au plomb et Li-ion se fait dans plusieurs containers distincts de faible superficie.\n 9.1.6 R\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur fatale\nL'exploitant met en place un syst\u00e8me d'attente, permettant si les conditions le permettent, de r\u00e9cup\u00e9rer sans \ndifficult\u00e9s la chaleur produite par le circuit de r\u00e9frig\u00e9ration. L'exploitant met \u00e0 disposition sur l'emprise du \nprojet la connexion pour un r\u00e9seau de chaleur. Un local sp\u00e9cifique est cr\u00e9\u00e9 pour cette connexion.\n 9.1.7 Suivi de la consommation \u00e9lectrique\nL'exploitant tient \u00e0 disposition du pr\u00e9fet les donn\u00e9es de consommation \u00e9lectrique des infrastructures pr\u00e9sentes sur \nson installation, les donn\u00e9es de consommation des groupes autonomes de production et le cas \u00e9ch\u00e9ant les quantit\u00e9s \nde chaleur valoris\u00e9e .\n 9.1.8 Milieu naturel\nLe site longe un corridor \u00e9cologique identifi\u00e9 au sch\u00e9ma r\u00e9gional de coh\u00e9rence \u00e9cologique. \nL'exploitant met en place les mesures suivantes :\n\u2022Lors de la phase chantier, un \u00e9vitement et une pr\u00e9servation du corridor identifi\u00e9 sur toute sa surface ;\n\u2022lors de la phase chantier, un balisage de protection du corridor biologique identifi\u00e9 ;\n\u2022une am\u00e9lioration du corridor par la plantation d'arbustes ; \n\u2022un traitement des esp\u00e8ces exotiques envahissantes avant la phase travaux ;\n\u2022la gestion des espaces verts sans recours aux pesticides ou herbicides ;\n\u2022un nettoyage du sol sur toute la surface du corridor ;\n\u2022une adaptation de l'\u00e9clairage pour limiter son \u00e9clairage sur les espaces naturels.\n41\n 10 - SYST\u00c8ME D'\u00c9CHANGES DE QUOTAS\n 10.1 AUTORISATION D'\u00c9METTRE DES GAZ \u00c0 EFFET DE SERRE\nLa pr\u00e9sente installation est soumise au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre, car elle exerce les \nactivit\u00e9s suivantes, list\u00e9es au tableau de l'article R.229-5 du code de l'environnement : \nActivit\u00e9 Seuilpuissance/\ncapacit\u00e9Gaz \u00e0 effet de serre \nconcern\u00e9\nCombustion de combustibles dans des installations dont la \npuissance calorifique totale de combustion est sup\u00e9rieure \u00e0 20 \nMW (\u00e0 l'exception des installations d'incin\u00e9ration de d\u00e9chets \ndangereux ou municipaux 20 MWth321 MWthDioxyde de carbone\nCette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.229-6 du code \nde l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE. \nDans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation, l'exploitant \nfournit les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'administrateur national du registre pour l'ouverture d'un compte de d\u00e9p\u00f4t \nd'exploitant dans le registre de l'Union. \nL'exploitant informe le pr\u00e9fet de tout changement pr\u00e9vu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de \nl'installation, ou toute extension ou r\u00e9duction importante de sa capacit\u00e9, susceptibles de n\u00e9cessiter une actualisation \nde l'autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre ainsi que de la date pr\u00e9visible \u00e0 laquelle auront lieu les \nchangements.\n 10.2 ALLOCATIONS\nLa d\u00e9livrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R.229-9 et suivants du code de \nl'environnement.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.229-16-1 du code de l'environnement, l'exploitant informe au plus tard le 31 d\u00e9cembre \nde chaque ann\u00e9e le pr\u00e9fet de tout changement pr\u00e9vu ou effectif relatif \u00e0 ses installations vis\u00e9es dans le SEQE :\n\u2022l'extension ou la r\u00e9duction significative de capacit\u00e9; \n\u2022la modification du niveau d'activit\u00e9, notamment la cessation totale ou partielle ou la reprise apr\u00e8s cessation \npartielle.\n 10.3 SURVEILLANCE DES \u00c9MISSIONS DE GAZ \u00c0 EFFET DE SERRE\nL'exploitant surveille ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre sur la base d'un plan de surveillance conforme au \nr\u00e8glement n\u00b0 601/2012 du 21 juin 2012 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de \nserre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil. Le plan de surveillance (PdS) est \ntransmis au pr\u00e9fet pour approbation avant la mise en service de l'installation e t en parall\u00e8le il est d\u00e9pos\u00e9 sur le site \ninternet d\u00e9di\u00e9.\n. \nL'exploitant est tenu d'utiliser exclusivement le mod\u00e8le fourni par la Commission Europ\u00e9enne.\nD\u00e8s le d\u00e9but de l'exploitation, l'exploitant doit surveiller ses \u00e9missions conform\u00e9ment au plan de surveillance \napprouv\u00e9 par le pr\u00e9fet avant le d\u00e9but de l'exploitation.\nLe pr\u00e9fet peut demander \u00e0 l'exploitant de modifier sa m\u00e9thode de surveillance si elle n 'est plus conformes au \nr\u00e8glement 601/2012 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.\n42\nL'exploitant v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement que le plan de surveillance est adapt\u00e9 \u00e0 la nature et au fonctionnement de \nl'installation et \u00e9tudie la n\u00e9cessit\u00e9 d'une am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de surveillance . Il modifie le plan de \nsurveillance dans les cas mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 14 du r\u00e8glement 601/2012 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration \ndes \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. \nL'exploitant notifie au pr\u00e9fet toute modification de son plan de surveillance. Les modifications importantes, \nnotamment celles list\u00e9es \u00e0 l'article 15 du r\u00e8glement 601/2012, sont transmises pour approbation au pr\u00e9fet dans les \nmeilleurs d\u00e9lais. Les autres sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e.\nLe PdS est soumis au d\u00e9p\u00f4t de rapports relatifs aux am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la m\u00e9thode de surveillance (r\u00e8gle -\nment MRR 2018/2066) :\n\uf0b7rapport d'am\u00e9lioration \u00e0 fournir selon une fr\u00e9quence d\u00e9pendant de la cat\u00e9gorie de l'installation (tous les 4 \nans pour une installation de cat\u00e9gorie A, tous les 2 ans pour une installation de cat\u00e9gorie B, et tous les ans \npour une installation de cat\u00e9gorie C). Ce point est applicable seulement aux exploitants appliquant une m\u00e9 -\nthode de surveillance alternative selon l'article 22 du r\u00e8glement MRR ou ceux n'appliquant pas au mini -\nmum les niveaux requis pour les flux selon les articles 26(1) et 41.\n\uf0b7rapport d'am\u00e9lioration suite \u00e0 des irr\u00e9gularit\u00e9s ou recommandations d'am\u00e9lioration relev\u00e9es par un v\u00e9rifica -\nteur dans son rapport de v\u00e9rification (\u2192 d\u00e9claration GEREP \u00ab \u00e9missions \u00bb). \nDans les 2 cas, le rapport d'am\u00e9lioration est attendu pour le 30 juin ou au plus tard le 30 septembre. L'exploitant \npeut transmettre un PdS modifi\u00e9 prenant en compte les am\u00e9liorations attendues \u00e0 la place du rapport d'am\u00e9liora -\ntion. \n 10.4 D\u00c9CLARATION DES \u00c9MISSIONS AU TITRE DU SYST\u00c8ME D'\u00c9CHANGES DE \nQUOTAS D'\u00c9MISSIONS DE GAZ \u00c0 EFFET DE SERRE\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.229-20 du code l'environnement, l'exploitant adresse au plus tard le 28 f\u00e9vrier de \nchaque ann\u00e9e, la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, v\u00e9rifi\u00e9e par un organisme \naccr\u00e9dit\u00e9 \u00e0 cet effet. \nLa d\u00e9claration des \u00e9missions est v\u00e9rifi\u00e9e conform\u00e9ment au r\u00e8glement 600/2012 concernant la v\u00e9rification des \nd\u00e9clarations d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et des d\u00e9clarations relatives aux tonnes-kilom\u00e8tres et l'accr\u00e9ditation \ndes v\u00e9rificateurs. Le rapport du v\u00e9rificateur est joint \u00e0 la d\u00e9claration. \n 10.5 OBLIGATIONS DE RESTITUTION\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.229-21 du code de l'environnement, l'exploitant restitue au plus tard le 30 avril de \nchaque ann\u00e9e un nombre de quotas correspondant aux \u00e9missions v\u00e9rifi\u00e9es totales de son installation au cours de \nl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\n43\n| =E 3 PR\u00c9FETPR\u00c9FET DU VAL-\nDE L'ESSONNE DE-MARNE\nLibert\u00e9 Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement , de l'Am\u00e9nagement et des \nTransports d'\u00eele de France\nDirection des routes d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9F\u00c9CTORAL n\u00b0 DRIE AT 2024-0725\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur l'autoroute A6b dans le \nsens de circulation province vers Paris, du PR 8+680 au PR 7+300, sur les communes de Fresnes et Wissous \npour des travaux de r\u00e9paration dispositifs de retenue.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nOfficier de l'ordre national du M \u00e9riteLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes \n\u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatifs \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans la \nr\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l 'Essonne Madame Fr\u00e9d\u00e9rique Camilleri ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes \net ses neuf annexes portant instruction minist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation routi\u00e8re ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation temporaire) \napprouv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 (modifi\u00e9) ;\nDIRIFAGER Sudroute de Lisses \u2013 91 110 VILLABE DRIEAT-IdF N\u00b02024-07251 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de directrice \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-02608 du 21 juillet 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \nmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2024-0635 du 2 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Essonne ;\nVu la note du 2 f\u00e9vrier 2024, du ministre de la Transition \u00e9cologique en charge des transports, fixant le \ncalendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025 ;\nVu l'avis du directeur des routes d'\u00cele-de-France du 15 octobre 2024 ;\nVu l'avis de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Sud \u00cele-de-France du 15 octobre 2024 ;\nVu la demande transmise le 16 octobre 2024 par l'AGER-Sud de la direction des routes d'\u00cele-de-France ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des travaux de r\u00e9paration des dispositifs de retenue ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \nusagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France.\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du lundi 21 octobre 2024 \u00e0 10h00 jusqu'au jeudi 24 octobre 2024 \u00e0 16h00 et du lundi 28 \noctobre 2024 \u00e0 10h00 au mercredi 30 octobre 2024 \u00e0 16h00 , la voie de droite de l'A6b est neutralis\u00e9e et \ninterdite \u00e0 la circulation, dans le sens de circulation province vers Paris, entre les PR 8+680 au PR 7+300 suite \naux travaux de r\u00e9paration dispositifs de retenue.\nDans ce cadre, la voie de droite sera neutralis\u00e9e chaque jour de 10h00 \u00e0 16h00.\nArticle 2\nLa direction des routes \u00cele-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER de Chevilly-Larue/CEI de Chevilly-Larue) \nassure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour les fermetures et les \nitin\u00e9raires de d\u00e9viations temporaires tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 er.\nLe contr\u00f4le de ces dispositifs est assur\u00e9 par la direction des routes \u00cele-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER \nSud/UER de Chevilly-Larue/CEI de Chevilly-Larue).\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du \nCEREMA).\nArticle 3\nDIRIFAGER Sudroute de Lisses \u2013 91 110 VILLABE DRIEAT-IdF N\u00b02024-07252 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nL'information concernant les mesures de restriction sera relay\u00e9e par Sytadin et les panneaux \u00e0 messages \nvariables (PMV).\nArticle 4 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n-d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ou de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, adress\u00e9 \u00e0 la \ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun ou de Versailles.\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Essonne ;\nLe commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Sud \u00cele-de-France ;\nLe directeur des routes d'\u00cele-de-France ;\nLe maire de Villeneuve-le-Roi ;\nLa maire de Fresnes ;\nLe maire de Wissous ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade \ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France,\nPour le Directeur R\u00e9gional et Interd\u00e9partemental des \nRoutes\nLe Directeur adjoint territorial des routes \u00cele-de-France\nMarc CROUZEL Fait \u00e0 Paris, le 17/10/2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT \nDIRIFAGER Sudroute de Lisses \u2013 91 110 VILLABE DRIEAT-IdF N\u00b02024-07253 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02024\u20130788\nportant modification des conditions de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories \nsur une section de l' avenue de Paris RD120 entre la rue de Montreuil et la rue des Vignerons , dans les \ndeux sens de circulation, \u00e0 Vincennes, pour des travaux d'am\u00e9nagement d'une piste cyclable \nbidirectionnelle et r\u00e9fection des enrob\u00e9s dans le sens de circulation province/Paris.\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Madame V\u00e9ronique Deprez-Boudier, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Calais, est \nnomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01542 du 21 octobre 2024 du pr\u00e9fet de police portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Ma-\ndame V\u00e9ronique Deprez-Boudier pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-\nde-France ;\nCD94/DVMSEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07881 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-02608 du 21 juillet 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \nmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu la note du 2 f\u00e9vrier 2024, du ministre de la transition \u00e9cologique en charge des transports, fixant le ca -\nlendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025 ;\nVu la consultation du 2 octobre 2024 et la relance du 24 octobre 2024 effectu\u00e9e par le service espace pu -\nblic du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne aupr\u00e8s de la RATP ;\nVu l'avis de la mairie de Vincennes , du 10 octobre 2024 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne du 16 octobre 2024 ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 23 octobre 2024 ;\nVu la demande transmise le 28 octobre 2024 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-\nde-Marne suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 30 septembre 2024 par les entreprises AXIMUM et COLAS pour \nle compte du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant que la RD120, \u00e0 Vincennes, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les conditions de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules de \ntoutes cat\u00e9gories, sur une section de l'avenue de Paris entre la rue de Montreuil et la rue des Vignerons \nRD120 dans les deux sens de circulation, \u00e0 Vincennes, dans le cadre de travaux d'am\u00e9nagement d'une \npiste cyclable bidirectionnelle et r\u00e9fection des enrob\u00e9s dans le sens de circulation province/Paris ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \n\u00c0 compter du lundi 4 novembre 2024 jusqu'au dimanche 5 janvier 2025 , les conditions de circulation \net de stationnement des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, sur une section de l'avenue de Paris entre la rue \nde Montreuil et la rue des Vignerons sur la RD120 dans les deux sens de circulation, \u00e0 Vincennes, sont d\u00e9 -\nfinies, suivant les articles 2 et suivants.\nA rticle 2 \nCes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en plusieurs phases, selon les restrictions de la circulation suivantes :\n\u2022Maintien de cheminement des pi\u00e9tons pendant toute la dur\u00e9e des travaux ;\n\u2022Gestion des acc\u00e8s chantiers par hommes trafic ;\n\u2022Balisage signal\u00e9 par triflash.\nPhase 1A (2 nuits en d\u00e9but de chantier), 1C (2 nuits) 1E (2 nuits) et phase 1G (5 nuits en fin de \nchantier), entre 21h00 et 06h00 :\n\u2022La section de l'avenue de Paris est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules et des cyclistes entre la \nrue de Montreuil et la rue de Colmar, sauf v\u00e9hicules de secours, de police ;\n\u2022Les v\u00e9hicules de riverains ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 rentrer dans la zone travaux ; \n\u2022Suppression de tout le stationnement dans les deux sens de circulation ;\nCD94/DVMSEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07882 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022Suppression de la piste cyclable, les cyclistes empruntent la d\u00e9viation des v\u00e9hicules l\u00e9gers ;\n\u2022Neutralisation des passages pi\u00e9tons dans la zone de travaux, au droit du n\u00b030 et du n\u00b058, avenue \nde Paris ;\n\u2022Cr\u00e9ation d'un passage pi\u00e9tons provisoire au droit du 27, avenue de Paris /60, avenue de Paris ;\n\u2022Neutralisation des passages pi\u00e9tons \u00e0 l'avancement du chantier, avec maintien au minimum de 2 \npassages pi\u00e9tons \u00e0 chaque fois.\nUne d\u00e9viation est mise en place pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers :\n\u2022Dans le sens de circulation province/Paris avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, avenue Franklin \nRoosevelt, rue du Mar\u00e9chal Maunoury, avenue du Petit Parc et avenue de Paris ;\n\u2022Dans le sens de circulation Paris/province, avenue de Paris, place Berault, avenue de la \nR\u00e9publique, rue de Fontenay, rue de Montreuil et avenue de Paris.\nPour les poids lourds dans les deux sens de circulation avenue de Nogent, cours des Mar\u00e9chaux, \nesplanade du Ch\u00e2teau de Vincennes, avenue des Minimes, route de la Tourelle, avenue Foch et avenue \nde Paris.\nLes phases 1B \u00e0 1D se feront, de jour, entre 8h30 et 17h00.\nDurant ces 3 phases les cyclistes se d\u00e9placeront dans la circulation g\u00e9n\u00e9rale.\nPhase 1B (1 semaine) :\n\u2022Une largeur de 3,50 m\u00e8tres est maintenue pour chaque sens de circulation ;\n\u2022Neutralisation des \u00eelots pr\u00e9sents entre la rue de Colmar et la rue des Vignerons ;\n\u2022Les v\u00e9hicules du sens de circulation province/Paris ont interdiction de tourner \u00e0 gauche sur la rue \ndes Vignerons ;\n\u2022Neutralisation du passage pi\u00e9tons au droit du 27, avenue de Paris/60, avenue de Paris.\nDans le sens de circulation province/Paris :\n\u2022Neutralisation partielle de la partie droite de la chauss\u00e9e entre le 44, avenue de Paris et la rue \nd'Estienne d'Orves avec reprise de la circulation sur l'axe normal de la chauss\u00e9e ;\n\u2022Neutralisation partielle de la partie gauche de la voie de circulation entre le 56 et le 60, avenue de \nParis ;\n\u2022Neutralisation du quai bus au droit du 48-50, avenue de Paris.\nDans le sens de circulation Paris/province :\n\u2022Neutralisation partielle de la partie gauche de la voie de circulation entre le 27 et le 21, avenue de \nParis.\nPhase 1D (2 semaines) :\nUne largeur de 3,25 m\u00e8tres lin\u00e9aire est maintenue pour chaque sens de circulation ;\nMaintien du passage pi\u00e9tons provisoire entre le 27, avenue de Paris et le 60, avenue de Paris.\nDans le sens de circulation province/Paris :\n\u2022Neutralisation partielle de la partie droite de la voie entre le 30 et le 58, avenue de Paris ;\n\u2022En fin de phase, neutralisation de la place livraison au droit du 44, avenue de Paris.\nDans le sens de circulation Paris/province :\n\u2022Neutralisation partielle de la partie droite de la voie entre le 27 et le 7/5, avenue de Paris.\nPhase 1F (2 semaines 1/2) :\n\u2022Neutralisation partielle de la partie gauche de la voie, dans chaque sens de circulation ;\n\u2022Cr\u00e9ation d'une place de livraison provisoire au droit du 1 bis, avenue de Paris ;\n\u2022Neutralisation de la place de stationnement au droit du 60, avenue de Paris ;\n\u2022Neutralisation du passage pi\u00e9tons en travers\u00e9e sud de la rue des Vignerons.\nLes v\u00e9hicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de man\u0153uvrer en marche arri\u00e8re \nsur la RD120. La libre circulation des transports exceptionnels et les v\u00e9hicules de secours (pompiers, \nSAMU, police, etc.) est assur\u00e9e 24h/24h.\nCD94/DVMSEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07883 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises :\n\u2022COLAS\n19 Rue Louis Th\u00e9bault, 94370 Sucy-en-Brie\nContact : Monsieur Cyriac Fouchet\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 60 95 79 74\nCourriel : cyriac.fouchet@colas.com\n\u2022AXIMUM\n19 Rue Louis Th\u00e9bault, 94370 Sucy-en-Brie\nContact : Monsieur Gabriel Pereira\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 60 85 25 40 - 06 98 72 21 17\nCourriel: gabriel.pereiradesousa@aximum.com\n\u2022SATELEC\nZAC des Petits Carreaux \u2013 4, avenue des Marronniers, 94380 Bonneuil-sur-Marne\nContact : Monsieur Julien Coudurier\nT\u00e9l\u00e9phones : 01 85 47 16 49 - 06 11 56 77 16\nCourriel : j.coudurier@satelec.fayat.com\n\u2022VALENTIN TP\n6 Chemin de Villeneuve, 94140 Alfortville\nContact : Madame Victoria De Pinho Alves\nT\u00e9l\u00e9phones : 01 41 79 01 01 / 02 06 98 58 68 68\nCourriel : victoria.de-pinho-alves@valentintp.com \n\u2022LACHAUX\nRue des \u00c9tangs, 77410 Villevaud\u00e9\nContact : Monsieur Cl\u00e9ment Detey\nT\u00e9l\u00e9phones : 01 60 27 66 66\nCourriel : cdetey@lachaux-paysage.fr\n\u2022SMDA\n38 Av. Roger Hennequin, 78190 Trappes\nContact : Monsieur Paulo Deus Penela\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 39 51 20 50\nCourriel: P.DEUSPENELA@smda-sas.fr\n\u2022FRANCE ENVIRONNEMENT\nAgence Marne-la-Vall\u00e9e - Route de Presles - 77220 Gretz-Armainvilliers\nContact : Monsieur Julian Chopineaux\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 64 07 04 99\nCourriel : Julian.Chopineaux@franceenvironnement.fr\n\u2022RBMR\n127 rue Ren\u00e9 Legros 91600 Savigny/Orge\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 69 24 33 35\n\u2022Serfim Agence \u00cele de France \u2013 Nord\n74 rue de Paris 93130 Noisy-le-Sec\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 37 60 05 00\n\u2022Infran\u00e9o\n5 rue Amp\u00e8re, 91800 Chilly Mazarin\nCD94/DVMSEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07884 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nContact : Madame St\u00e9phanie Boulet / Madame Lydia Bentounsi\nT\u00e9l\u00e9phones : 01 69 35 30 22 - 06 82 33 34 50 - 06 21 98 60 61\nCourriel : s.boulet@infraneo.com et l.bentounsi@infraneo.com\n\u2022PCM\n10, place Fulgence Bienvenue, 77 600 Bussy-Saint-Georges\nContact : Madame Ingrid Petit\nT\u00e9l\u00e9phones : 01 64 76 07 06 / 06 03 64 61 16\nCourriel: i.petit@pcm-ingenierie.fr\n\u2022SNTPP\n2 rue de la corneille, 94122 Fontenay-sous-Bois\nContact : Monsieur Jonathan Chouin\nT\u00e9l\u00e9phones : 01 48 75 88 56 - 06 29 38 36 72\nCourriel: jonathan.chouin@sntpp.com\n\u2022SPIE\n21/23 rue de Chevilly, 94260 Fresnes\nContact : Monsieur C\u00e9saire Kamga\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 82 58 09 04\nCourriel : cesaire.kamga@spie.com\n\u2022TERIDEAL Environnement\n4 boulevard Arago - 91320 Wissous\nContacts : Monsieur Ronan Ravier et Monsieur Francis Grabarczyk\nT\u00e9l\u00e9phones : 01 69 81 40 43 - 06 25 10 38 27 - 06 19 49 59 15\nCourriels : rravier@terideal.fr et fgrabarczyk@terideal.fr\n\u2022DECAUX\n10 Rue Eug\u00e8ne H\u00e9naff, 94400 Vitry-sur-Seine\nContact : Monsieur Philippe Lemaire\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 60 33 00 41\nCourriel : Philippe.lemaire@jcdecaux.com\n\u2022VELIB/SMOVENGO\n47 bis rue Des Vinaigriers, 75010 PARIS\nContact : Monsieur Pierre Rapeau\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 80 18 92 18\nCourriel: pierre.rapeau@ autolibvelibmetropole.fr\n\u2022BOUYGUES \u00c9NERGIES\n1 route de la Bonde, 91300 Massy\nT\u00e9l\u00e9phones : 01 80 61 13 42\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du \nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle \nsur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA \nou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022D\u00e9partement du Val-de-Marne / DVM / SEP / SMO\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nCD94/DVMSEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07885 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n-d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim, adre ss\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale \net interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant \nII - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLa maire de Vincennes ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la \nbrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 28 octobre 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'e chef de l'Unit\u00e9 Circulation routi\u00e8re\nGuillaume Thuault\nCD94/DVMSEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07886 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02024\u20130789\nportant modification des conditions de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une \nsection de l'avenue des Canadiens RD4 entre le carrefour de la R\u00e9sistance et la route de la Pyramide, dans les \ndeux sens de circulation, \u00e0 Joinville-le-Pont, pour des travaux d'am\u00e9nagement d'une piste cyclable \nbidirectionnelle dans le sens de circulation province/Paris \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Madame V\u00e9ronique Deprez-Boudier, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Calais, est nom -\nm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01542 du 21 octobre 2024 du pr\u00e9fet de police portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9-\nronique Deprez-Boudier pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de directrice \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-02608 du 21 juillet 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nCD94/DVMSEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07891 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les ma -\nti\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu la note du 2 f\u00e9vrier 2024, du ministre de la transition \u00e9cologique en charge des transports, fixant le calendrier \ndes \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Joinville-le-Pont , du 10 octobre 2024 ;\nVu l'avis de la pr\u00e9sidente directrice de la RATP du 15 octobre 2024 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne du 24 octobre 2024 ;\nVu l'avis de la ville de Paris en date du 24 octobre 2024 ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 25 octobre 2024 ;\nVu la demande transmise le 28 octobre 2024 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-\nMarne suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 9 octobre 2024 par l'entreprise DIRECT SIGNA pour le compte du conseil \nd\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant que la RD4, \u00e0 Joinville-le-Pont, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les conditions de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules de toutes \ncat\u00e9gories, sur une section de l'avenue des Canadiens entre le carrefour de la R\u00e9sistance et la route de la Pyra -\nmide, dans les deux sens de circulation, \u00e0 Joinville-le-Pont, pour des travaux d'am\u00e9nagement d'une piste cy -\nclable bidirectionnelle dans le sens de circulation province/Paris ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \n\u00c0 compter du mardi 12 novembre 2024 jusqu'au vendredi 11 avril 2025 , les conditions de circulation et de \nstationnement des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, sur une section de l'avenue des Canadiens (RD4) entre le \ncarrefour de la R\u00e9sistance et la route de la Pyramide, dans les deux sens de circulation, \u00e0 Joinville-le-Pont, sont \nd\u00e9finies, suivant les articles 2 et suivants.\nA rticle 2 \nCes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en plusieurs phases, selon les restrictions de la circulation suivantes :\nLes travaux de jour seront r\u00e9alis\u00e9s entre 08h30 et 17h00 et les travaux de nuit entre 20h et 6h.\nModification de la signalisation lumineuses tricolore (SLT) \u00e0 toutes les phases.\nPhase 1 (2 semaines) :\n\u2022Maintien d'une voie de circulation de 3,50 m\u00e8tres lin\u00e9aire minimum ;\n\u2022Les phases 1A \u00e0 1E sont ex\u00e9cut\u00e9s de jour, entre 08h30 et 17h00 ;\n\u2022Neutralisation du passage pi\u00e9tons situ\u00e9 en aval de la route de la Pyramide pendant les phase 1A \u00e0 1D.\nDans le sens de circulation province/Paris entre la route de la Pyramide et 50 m\u00e8tres en aval pour les phases \n1A et 1B :\n\u20221A neutralisation de la voie de circulation de droite ;\n\u20221B neutralisation de la voie de circulation de gauche.\nDans le sens de circulation Paris/province 50 m\u00e8tres en aval de la route de la Pyramide et jusqu'\u00e0 la rampe \nMermoz montante pour les phases 1C \u00e0 1E :\n\u20221C neutralisation du tourne \u00e0 gauche et de la voie de circulation de gauche en amont de la route de la \nPyramide ;\nCD94/DVMSEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07892 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u20221D neutralisation de la voie de circulation de gauche 50 m\u00e8tres de part et d'autre du passage pi\u00e9tons ;\n\u20221E neutralisation de la voie de circulation de droite entre la route de la Pyramide et le d\u00e9but de la rampe \nMermoz montante.\nLes interventions pr\u00e9vues quai Pierre Brossolette et quai de la Marne, entre le lundi 2 d\u00e9cembre 2024 et le 20 \nvendredi d\u00e9cembre 2024, n'entre pas dans le cadre de la cr\u00e9ation de la piste cyclable bidirectionnelle.\nInterventions au droit du quai de la Marne :\n\u2022Neutralisation d'une voie de circulation jour et nuit avec maintien de la circulation g\u00e9r\u00e9e par homme-\ntrafic.\nInterventions au droit du quai Pierre Brossolette :\n\u2022Neutralisation de la voie de circulation de droite avec maintien d'une voie de 3 m\u00e8tres minimum.\nPhase 2 (2 semaines) :\n\u2022Neutralisation du passage pi\u00e9tons situ\u00e9 entre la voie d'acc\u00e8s RATP et la route de la Pyramide ;\n\u2022Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans chaque sens de circulation ;\n\u2022Neutralisation de l'acc\u00e8s bus en tourne \u00e0 gauche.\nPhase 3 (4 semaines) :\nTravaux pr\u00e9vus de jour : \n\u2022Fermeture \u00e0 la circulation de la voie bus Mermoz descendante jusqu'\u00e0 la voie d'acc\u00e8s RATP, direction \nParis ;\n\u2022Les bus emprunteront la rampe Mermoz descendante, direction province ;\n\u2022Neutralisation de la voie bus entre la voie d'acc\u00e8s RATP et la route de la Pyramide ;\n\u2022Neutralisation de la piste cyclable entre la voie d'acc\u00e8s RATP et la route de la Pyramide.\nTravaux pr\u00e9vus de nuit (4 nuits) : \n\u2022Fermeture \u00e0 la circulation de la voie bus Mermoz descendante jusqu'\u00e0 la voie d'acc\u00e8s RATP, direction \nParis ;\n\u2022Les bus emprunteront la rampe Mermoz descendante, direction province.\nPhase 4 (4 semaines) :\nTravaux pr\u00e9vus de jour : \n\u2022Neutralisation de la voie de circulation de gauche entre le carrefour de la R\u00e9sistance et la voie d'acc\u00e8s \nRATP ;\n\u2022Neutralisation de la voie de rabattement en aval du carrefour de la R\u00e9sistance ;\n\u2022Neutralisation du tourne \u00e0 gauche en amont du carrefour de la R\u00e9sistance ;\n\u2022Sur le Pont de Joinville, neutralisation de la voie de circulation de droite de circulation 50 m\u00e8tres en \namont de la rue Chapsal / quai de la Marne ;\n\u2022La piste cyclable sera affect\u00e9e \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules.\nTravaux pr\u00e9vus de nuit (6 nuits en d\u00e9but et en fin de phase) : \n\u2022Fermeture des voies de circulation entre le carrefour de la R\u00e9sistance et la route de la Pyramide dans \nles deux sens de circulation.\nUne d\u00e9viation est mise en place : \nDans le sens de circulation Paris/province, la rampe Mermoz montante, rue de Paris, quai Brossolette et \nCarrefour de la R\u00e9sistance ;\nDans le sens de circulation province/Paris, rue Chapsal, rue Jean Jaur\u00e8s, rue de Paris, avenue du Pr\u00e9sident \nJohn Fitzgerald Kennedy et avenue Maurice du Valais.\nPhase 5 (3 semaines) :\nTravaux pr\u00e9vus de nuit (2 nuits) : \n\u2022Fermeture de la rue Chapsal.\nUne d\u00e9viation est mise en place par : \n\u2022La rampe Mermoz montante, rue de Paris, rue Hyppolite Pinson et rue des r\u00e9servoirs et avenue des \nCanadiens pour les v\u00e9hicules allant vers Paris ;\nCD94/DVMSEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07893 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022La rampe Mermoz montante, rue de Paris et boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc pour les v\u00e9hicules en \ndirection de la Province.\nTravaux pr\u00e9vus de jour : \n\u2022Neutralisation partielle de la voie de circulation de droite entre le quai de la marne, la rue Chapsal et la \nrue Jean Mermoz ;\n\u2022Alternat manuel quai Pierre Brossolette dans le sens de circulation Nogent-sur-Marne / Joinville-le-Pont.\n5A 3 semaines entre carrefour de la R\u00e9sistance et la route de la Pyramide : \n\u2022Neutralisation de la voie de circulation de droite.\nPhase 6 (2 semaines) :\n\u2022Neutralisation de la voie de circulation de gauche de chaque sens de circulation sur 200 m\u00e8tres lin\u00e9aire, \nam\u00e9nagement d'un \u00eelot.\nPhase 7 (2 semaines dont 2 nuits) :\n7A travaux pr\u00e9vus de nuit : \n\u2022Neutralisation de la voie de circulation droite en amont de la fin du Pont de Joinville angle Brossolette \navec maintien du cheminement des pi\u00e9tons dans la voie de circulation neutralis\u00e9e ;\n\u2022Alternat manuel sur quai Pierre Brossolette dans le sens de circulation Joinville-le-Pont / Nogent-sur-\nMarne.\n7B et C travaux pr\u00e9vus de jour : \n\u2022Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans chaque sens ;\n\u2022Neutralisation de la voie de circulation de droit du quai Pierre Brossolette.\nPhase 8 (3 semaines) :\n\u2022Neutralisation de la voie de circulation de gauche de la rampe Mermoz descendante pour r\u00e9aliser une \ntravers\u00e9e de chauss\u00e9e ;\n\u2022Neutralisation de la voie de circulation de droite, rampe Mermoz descendante entre le n\u00b07 et le quai \nBrossolette donnant acc\u00e8s au Pont de Joinville d\u00e8s ach\u00e8vement de la travers\u00e9e de chauss\u00e9e.\nPhase 9 (1 semaine \u00bd dont travaux de nuit (3 nuits) marquage au sol et effa\u00e7age :\n\u2022Neutralisation successive des voies de circulation \u00e0 l'avancement du chantier ;\n\u2022Maintien de la circulation des v\u00e9hicules dans chaque sens.\nPour le marquage d\u00e9finitif des passages pi\u00e9tons et logo v\u00e9lo :\n\u2022Fermeture temporaire de la rue Chapsal et d\u00e9voiement des v\u00e9hicules par la rampe Mermoz montante ;\n\u2022Neutralisation successive des voies sur le Pont de Joinville.\nPhase 10 (1 semaine) enl\u00e8vement des feux et mise en place des nouveaux feux\n\u2022Neutralisation d'une voie de circulation \u00e0 l'avancement du chantier.\nLes v\u00e9hicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de man\u0153uvrer en marche arri\u00e8re sur la \nRD120. \nLa libre circulation des transports exceptionnels et les v\u00e9hicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est \nassur\u00e9e 24h/24h.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises :\n\u2022DIRECT SIGNA\n70/80, rue du Moutier \u2013 93240 Stains\nContact : Monsieur Abdelmajid Boustta\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 76 56 63 03\nCourriel : a.boustta@directsigna.fr\nCD94/DVMSEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07894 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022AXIMUM IDF-SUD\n19 Rue Louis Th\u00e9bault 94370 Sucy-en-Brie\nContact : Monsieur Gabriel Pereira De Sousa\nT\u00e9l\u00e9phone :06 98 72 21 17 \nCourriel : gabriel.pereiradesousa@aximum.fr \n\u2022COLAS SA \u2013 \u00c9TABLISSEMENT DE BONNEUIL - Exploitation\n11 Quai du Rancy \u2013 94380 \u2013 Bonneuil-sur-Marne\nContact : Monsieur Alexandre Martins-Branco\nT\u00e9l\u00e9phone : 07 77 28 68 19\nCourriel : alexandre.martinsbranco@colas.com \n\u2022ETS PRUNEVIEILLE\n20/22 rue des Ursulines 93200 Saint-Denis\nContact : Monsieur Fabian Grosse\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 80 91 98 66\nCourriel : f.grosse@prunevieille.fr\n\u2022ECR \n5 rue Gay-Lussac 94430 Chennevi\u00e8res-sur-Marne\nContact : Monsieur Samuel Gibert\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 17 68 37 37\nCourriel : Samuel.gibert@eurocablesredeaux.fr\n\u2022SOGEA\n11, rue du Buisson aux Fraises CS 35006 - 91349 Massy Cedex \nContact : Monsieur Samy Derrou\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 26 08 81 80\nCourriel : samy.derrou@vinci-construction.fr\n\u2022SERFIM TIC\n74rue de Paris 93130 Noisy-le-Grand\nContact: Monsieur Nicolas Gravouil\nT\u00e9l\u00e9phone : 06.70.44.13.85\nCourriel : ngravouille@serfimtic.com\n\u2022RBMR\n127 rue Ren\u00e9 Legros 91600 Savigny-sur-Orge\nT\u00e9l\u00e9phone : 01.69.24.33.04\nCourriel : rbmr@wanadoo.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du \nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du \nCEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022D\u00e9partement du Val-de-Marne / DVM / SEP / SMO\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nCD94/DVMSEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07895 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n-d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim, adre ss\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant II - \n27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLa maire de Joinville-le-Pont ;\nLe maire de Paris ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade \ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 28 octobre 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'e chef de l'Unit\u00e9 Circulation routi\u00e8re\nGuillaume Thuault\nCD94/DVMSEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07896 / 6DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024 / 03704\nD\u00e9l\u00e9guant le droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France en \napplication de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien\nsur la commune de Nogent-sur-Marne\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. \u00a0302-5 \u00e0 L.\u00a0302-9-2, L.\u00a0351-2, L.\u00a0353-2, \nL.\u00a0353-12, R.\u00a0302-14 \u00e0 R.\u00a0302-26 et R.\u00a0353-159\u00a0;\nVU le code de l'urbanisme et notamment son article L. \u00a0210-1\u00a0;\nVU la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbain \u00a0;\nVU la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures \nrelatives \u00e0 la coh\u00e9sion sociale \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services \nde l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement \u00a0;\nVU la convention d'intervention fonci\u00e8re entre l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France, l'\u00c9tablissement \npublic territorial Paris-Est-Marne et Bois et la commune de Nogent-sur-Marne sign\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2018 \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/04514 du 19 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L. \u00a0302-9-1 \ndu code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode 2020-2022 sur la commune du Nogent-sur-\nMarne\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 27 juin 1988 sur le renforcement du droit de pr\u00e9emption urbain sur la \ncommune de Nogent-sur-Marne \u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 03 juillet 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation au profit du Maire de certaines \nattributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, \narticles L.2122-21 et L.2122-22 \u00a0;\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner n\u00b0 \u00a024-484 re\u00e7ue en mairie de Nogent-sur-Marne, le 15 octobre 2024 relative \n\u00e0 la cession du bien situ\u00e9 2 boulevard de Strasbourg et 1 Grande rue Charles de Gaulle (cadastr\u00e9 section AB n\u00b0 \n172)\u00a0;\nVU l'avis favorable de la commune de Nogent-sur-Marne ;\n\nCONSID\u00c9RANT que l'acquisition par l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France du bien rattach\u00e9 \u00e0 la \nd\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner n\u00b0 \u00a024-484 participera \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de d\u00e9veloppement du parc \nlocatif social de la commune du Nogent-sur-Marne \u00a0;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0:\nL'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain pour l'acquisition d'un b\u00e2timent \u00e0 usage de bureaux et commercial, d\u00e9finie \n\u00e0 l'article 2 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France , en application de l'article L. 210-1 du \nCode de l'Urbanisme.\nLe bien objet de la vente est destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet d'acquisition-am\u00e9lioration 100% social pour la \nconstruction d'une pension de famille de 25 logements financ\u00e9s comme suit \u00a0: 18 PLAI et 7 PLAI adapt\u00e9s. \nArticle 2\u00a0:\nLe bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est sur la commune de Nogent-sur-Marne, situ\u00e9 2 boulevard de Strasbourg \net 1 Grande rue Charles de Gaulle (cadastr\u00e9 section AB n\u00b0 172).\nArticle 3\u00a0:\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction R\u00e9gionale et \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 25 octobre 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim,\nSIGN\u00c9\nV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\nD\u00e9lais et voies de recours \u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9ci\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01556\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01550 du 24 octobre 2024 \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01550 du 24 octobre 2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel la \npr\u00e9sence de certaines cat\u00e9gories de supporters est r\u00e9glement\u00e9e et instaurant certaines \nmesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football du samedi 26 octobre 2024 \nentre les \u00e9quipes du Paris Football Club et du Grenoble Foot 38 au stade S\u00e9bastien \nCharl\u00e9ty\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00129 du 14 f\u00e9vrier 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \npr\u00e9fectorale au sein du cabinet du pr\u00e9fet de police \u00a0;\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 Au 1er alin\u00e9a de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2024 susvis\u00e9, le nombre \u00a0: \n\u00ab\u00a0150\u00a0\u00bb, est remplac\u00e9 par le nombre \u00a0: \u00ab\u00a0250\u00a0\u00bb.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation \net la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 \ncompter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, et \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \nFait \u00e0 Paris, le 25 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet de police\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSIGNE\nMagali CHARBONNEAU\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01556 du 25 octobre 2024 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-10-28","first_seen_on":"2024-10-28T17:59:22+00:00","id":"cced6f7a909b0c5933363c6d5293d402bb2dcd51748a5fbf99c961fbeaefa559","name":"RAA n\u00b0198 du 28 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-28T15:57:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24906/192200/file/RAA%20n%C2%B0198%20du%2028%20octobre%202024.pdf"}