{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b021-2026-054\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 572 \nportant\ninterdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans\nle\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-03-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 572 \nportant interdiction de rassemblements\nautomobiles sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 572 \nportant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n3\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 572  \nportant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU la Constitution, et notamment son Pr\u00e9ambule ;\nVU la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales du  \n04 novembre 1950 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;\nVU le code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211 et suivants ;\nVU la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b01010/SG  du  02  juillet  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame  \nAur\u00e9lie CONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  d'appr\u00e9cier  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  prendre  des  \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de  \nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques  ; qu'en application de l'article L.  2215-1 \ndu  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  le  pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  prendre  les  mesures  \nadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont  fortement  mobilis\u00e9es  sur  l'ensemble  du  \nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab  Urgence attentat \u00bb ; que le niveau tr\u00e8s  \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extr\u00eame  \nvigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important est concentr\u00e9 ;\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nCourriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 572 \nportant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n4\nCONSID\u00c9RANT que, des rassemblements automobiles, pouvant regrouper plusieurs centaines de  \nparticipants, sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or le week-end  \ndu vendredi 20 mars 2026 au dimanche 22 mars 2026 inclus ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0  \nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,  \nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique; que cet \u00e9v\u00e9nement, compte tenu  \ndes  modalit\u00e9s  d'acc\u00e8s  au  public,  de  son  attrait  m\u00e9diatique,  de  son  objet  et  de  sa  publicit\u00e9,  \nconstitue une r\u00e9union publique et un rassemblement au sens de la loi ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ;\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblements automobiles qui r\u00e9unit habituellement plusieurs  \ncentaines  de  v\u00e9hicules  et  jusqu'\u00e0  plusieurs  milliers  de  personnes,  donne  lieu  \u00e0  des  troubles  \nimportants \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique : \"drifts\" (d\u00e9rapages) et \"burnout\" (acc\u00e9l\u00e9ration \nsur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur  \nles axes routiers avec de grands exc\u00e8s de vitesse ;\nCONSID\u00c9RANT  que le 27 f\u00e9vrier 2024 vers 22h00, un groupe de jeunes s'est rassembl\u00e9 sur le  \nparking du centre commercial Carrefour Quetigny lorsque l'un d'entre eux a d\u00e9cid\u00e9 de monter sur  \nle toit d'un v\u00e9hicule pour faire un tour de parking  ; alors que le v\u00e9hicule roulait \u00e0 une vitesse  \nd'environ 40 km/h, le jeune a perdu l'\u00e9quilibre et a chut\u00e9 lourdement sur le bitume. Il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 de \nses blessures le lendemain au CHU de Dijon (21) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un  rassemblement  automobile  de  \"tuning\"  d'une  dizaine  de  voitures  s'est  \nd\u00e9roul\u00e9 le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chamb\u00e9ry  ; que les forces de l'ordre  \nont d\u00fb intervenir et qu'ils ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s par des jets de projectiles et de fumig\u00e8nes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un  rassemblement  automobile  intitul\u00e9  \"RAssO  XMAs\"  s'est  d\u00e9roul\u00e9  le  \n8 d\u00e9cembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants ; que  \nde nombreuses infractions routi\u00e8res mettant en danger les usagers de la route ont \u00e9t\u00e9 commises  ; \nque 363 infractions au code de la route ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un  rassemblement  automobile  intitul\u00e9  \"RAssO  XMAs\"  s'est  d\u00e9roul\u00e9  le  \n14 d\u00e9cembre  2024,  dans  le  d\u00e9partement  de  l'Is\u00e8re,  occasionnant  de  graves  troubles  \u00e0  l'ordre  \npublic :  rixes,  accidents  de  la  circulation,  engorgement  des  axes  de  circulation  cr\u00e9ant  des  \nralentissements et des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes  \navaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer  \nl'arriv\u00e9e des forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement automobile non autoris\u00e9 s'est tenu dans la nuit du 21 au  \n22 d\u00e9cembre 2024 en Savoie dans la commune de Chamb\u00e9ry, rassemblant 200 v\u00e9hicules et 500  \nspectateurs  ;  qu'il  a  \u00e9t\u00e9  fait  \u00e9tat  de  situations  dangereuses  telles  que  des  d\u00e9monstrations  de \n\"drifts\" et de \"burnout\" par certains participants; que l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e  \npar les participants; que de nombreuses contraventions ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9es aux v\u00e9hicules qui \u00e9taient  \nen infraction ;\nCONSID\u00c9RANT que dans la nuit du samedi 8 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 9 f\u00e9vrier 2025, plus d'une  \ncentaine de v\u00e9hicules et pr\u00e8s de 300 personnes se sont rassembl\u00e9s dans la commune de Sainte-\nH\u00e9l\u00e8ne-du-Lac, avant de se rendre en convoi \u00e0 Chamb\u00e9ry en Savoie  ; que les forces de l'ordre ont  \nconstat\u00e9 l'utilisation de nombreux artifices  ; que dans la nuit, des courses de voitures ont \u00e9t\u00e9  \nsignal\u00e9es \u00e0 La-Motte-Servolex en Savoie ;\nCONSID\u00c9RANT que le 12 juillet 2025, 300 v\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9s \u00e0 Saint-\u00c9tienne (42) et que  \ndes tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s ;\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nCourriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 572 \nportant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n5\nCONSID\u00c9RANT que le 13 juillet 2025, 300 v\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9s \u00e0 Givors (69), donnant lieu \u00e0 des  \ncomportements dangereux tels que des drifts, en pr\u00e9sence de pi\u00e9tons ;\nCONSID\u00c9RANT que du 15 au 16 novembre 2025, 800 v\u00e9hicules et 3  000 personnes se sont rassembl\u00e9s  \ndans  la  r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  que  les  forces  de  l'ordre  ont  \u00e9t\u00e9  la  cible  de  mortiers  et  de \nprojectiles \u00e0 Bourg-en-Bresse (01) :\nCONSID\u00c9RANT que des rassemblements similaires se sont d\u00e9j\u00e0 tenus sur les zones commerciales du  \nd\u00e9partement  de  Sa\u00f4ne-et-Loire,  \u00e0  Varennes-les-Macon,  Vinzelles,Cr\u00e9che  sur  Sa\u00f4ne  et  Sanc\u00e9  Nord,  \nprovoquant des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT le rassemblement automobile qui a eu lieu le samedi 24 janvier 2026 sur le parking du  \ncentre commercial Carrefour \u00e0 Chalon sur Sa\u00f4ne (71), apr\u00e8s un appel sur les r\u00e9seaux sociaux, qui a  \nrassembl\u00e9 environ 500 v\u00e9hicules et 1  000 personnes en provenance de plusieurs d\u00e9partements dont la  \nC\u00f4te-d'Or ; que lors de ce rassemblement, des tirs de mortiers et de feux d'artifice \u00e9taient observ\u00e9s  \ndans les airs ; que des conducteurs effectuaient \u00e9galement des man\u0153uvres de type \"drift\" sur le parking \ndu centre commercial ; que ces faits \u00e9taient g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT  la  tentative  de  rassemblement  automobile  le  30  janvier  2026  sur  l'agglom\u00e9ration  \nDijonnaise ;\nCONSID\u00c9RANT les appels aux rassemblements automobiles lanc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux pour les 14 et  \n21 f\u00e9vrier 2026 sur l'agglom\u00e9ration Dijonnaise ;\nCONSID\u00c9RANT la tentative de rassemblement de v\u00e9hicules tunings du vendredi 06 mars 2026 \u00e0 22h00  \nsur la commune de Longvic ; \nCONSID\u00c9RANT les appels \u00e0 rassemblement automobile lanc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux pour les 20 et 21  \nmars 2026 en R\u00e9gion Auvergne \u2013 Rh\u00f4ne-Alpes et le risque de d\u00e9bordement dans les d\u00e9partements de la  \nBourgogne \u2013 Franche-Comt\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que  ce  rassemblement  automobile  pourrait  \u00eatre  de  grande  ampleur,  et  donc  \nsusceptible  d'entra\u00eener  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public  sur  son  passage  ainsi  que  sur  son  point  de  \nralliement ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  \npr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er     :   La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres que ceux  \nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la C\u00f4te-\nd'Or, \u00e0 compter du vendredi 20 mars 2026 \u00e0 16h00 et jusqu'au lundi 23 mars 2026 \u00e0 8h00.\nArticle  2     :   Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  \nadministratifs .\nArticle 3     :   Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles  \n431-9 et R. 610-5 du code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9s par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4     :   Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \npourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure.\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nCourriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 572 \nportant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n6\nArticle 5     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :\n- par recours gracieux adress\u00e9  \u00e0 : Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2212 Direction des S\u00e9curit\u00e9s \u2212 Bureau de  \nla d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 \u2212 53 rue de la Pr\u00e9fecture \u221221041 Dijon Cedex\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris  \nCedex 08 ;\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif  \npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr.\nArticle 6     :   La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la  \nC\u00f4te-d'Or,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  la  C\u00f4te-d'Or,  le  g\u00e9n\u00e9ral  \ncommandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 commandant le groupement  \nde gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nla C\u00f4te-d'Or et dont copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire  \nde Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, 20 mars 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n                                            \noriginal sign\u00e9\n          Aur\u00e9lie CONTRECIVILE\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nCourriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 572 \nportant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n7","date":"2026-03-20","first_seen_on":"2026-03-20T17:13:23+00:00","id":"ccf14a2805c7b0db154aad18791275e2bf8d9e82828e627f435124f740306592","name":"RAA n\u00b0 054 du 20 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-20T15:05:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/25790/197163/file/recueil-21-2026-054-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}