{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0181 du 15 septembre \n2025\nCentre Hospitalier Clermont L'H\u00e9rault\nD\u00e9cision DG n\u00b02025-27357 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de l'\u00e9quipe  \nd'encadrement du Centre Hospitalier de ClermontL'H\u00e9rault\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-09-DS-0604 Autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, l'exercice d'une \nmission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de \nla soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00ab\u00a0WEESURE PROTECTION\u00a0\u00bb\n\nENTRE HOSPITALIERl(CLERMONT L'HERAULT\n Page 1 sur 3 \n \n \n \n \n \n \nDECISION_DG_n\u00b0 2025-27357 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU PROFIT DE \nL'EQUIPE D'ENCADREMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE CLERMONT L'HERAULT \n \n \nLa Directrice, \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement son article L.6143 -7 relatif aux comp\u00e9tences \ndu directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9. \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement ses articles D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -35 relatifs \naux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9. \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 mars 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel de la \nR\u00e9publique Fran\u00e7aise n\u00b00072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualit\u00e9 \nde Directrice du centre hospitalier universitaire de Montpellier. \n \nVu la convention de direction commune en date du 3 juillet 2025  entre le CHU de Montpellier et le \nCentre Hospitalier de Clermont l'H\u00e9rault et l'EHPAD Jean PERIDIER, \n \nVu la d\u00e9cision Centre national de gestion du 06 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Anne FERRER, Directrice \ndu Centre Hospitalier de Clermont l'H\u00e9rault dans le cadre de la convention de direction commune,  \n \nVu l'organigramme de l'\u00e9quipe de direction commune du CH de Clermont l'H\u00e9rault  d\u00e9cid\u00e9 par la \nDirectrice. \n \n \nD E C I D E \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne FERRER , \nDirectrice du CH de Clermont l'H\u00e9rault, consentie au profit de l'\u00e9quipe de direction commune du CH \nde Clermont l'H\u00e9rault. \n \nElle abroge et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations de signature  et notamment celle du 01 \nseptembre 2025 n\u00b02025-26469. \n \nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, la Directrice peut \u00e9voquer toute affaire relevant des \nmati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre \u00e0 la Directrice tout dossier, \nrelevant des domaines pour lesquels elle a consenti \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de sa signature, qui \nn\u00e9cessiteraient un examen sp\u00e9cifique.  \n \nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires portent \u00e0 la connaissance de la Directrice les actes sign\u00e9s dans le \ncadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de l'\u00eatre. \n \nPubli\u00e9 au Recueil  \n \n\n Page 2 sur 3 \n \nARTICLE 2 \u2013 DELEGATAIRES \n \nMme Emmanuelle GARNIER, Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe. \nM. Pierre-Jean COGNAT, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral. \nMme Fatima BOUZAOUZA, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. \nMme Anne-Laure SARTRE, Adjointe \u00e0 la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. \nMme Anabelle DELPUECH, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation. \nM. J\u00e9r\u00f4me EUVRARD, Directeur du Num\u00e9rique en Sant\u00e9. \nMme Florence MARQUES, Directrice des Achats et des Approvisionnements. \nMme Vanina DUWOYE , Directrice des Affaires Financi\u00e8res, de la Contractualisation et des \nAdmissions. \nM. Fran\u00e7ois LENOIR, Directeur des Affaires Juridiques. \nMme Marie-Laure BESSON, responsable des ressources humaines. \n \nARTICLE 3 \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA DIRECTION GENERALE  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice, sans qu'il soit besoin de l'\u00e9voquer ou de le \njustifier, Mme Emmanuelle GARNIER et M. Pierre -Jean COGNAT  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \npermanente de signature pour  tous actes, d\u00e9cisions, attestations, conventions, ainsi que  tous les \nactes relevant de l'ordonnateur. \n \nARTICLE 4 \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES MEMBRES DE L'EQUIPE DE DIRECTION \nCOMMUNE \n \nMme Vanina DUWOYE, Mme Fatima BOUZAOUZA, Mme Anne -Laure SARTRE, Mme Anabelle \nDELPUECH re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous actes, d\u00e9cisions, attestations, \nconventions relevant de leur p\u00e9rim\u00e8tre y compris les actes relevant de l'ordonnateur. En cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Vanina DUWOYE, Mme Fatima BOUZAOUZA, Mme \nAnne-Laure SARTRE, Mme Anabelle DELPUECH, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement ait besoin \nd'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 Mme Marie-Laure BESSON, \u00e0 l'effet de signer  \nles d\u00e9cisions et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des d\u00e9penses au titre des \ncomptes dont elle assure la gestion en qualit\u00e9 de responsable des ressources humaines et ce, dans la \nlimite des cr\u00e9dits approuv\u00e9s. \n \nM. J\u00e9r\u00f4me EUVRARD, Mme Florence MARQUES , M. Fran\u00e7ois LENOIR, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \npermanente de signature pour tous actes, d\u00e9cisions, attestations, conventions  relevant de leur \np\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 l'exception des actes relevant de l'ordonnateur. \n \nARTICLE 5 \u2013 DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION \n \nA l'exception des d\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, s ont exclus de la  pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation, les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les \u00e9lus locaux ou \nnationaux et les autorit\u00e9s de tutelle.  \n \nARTICLE 6 \u2013 DEPOT DES SIGNATURES \n \nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande. \n Page 3 sur 3 \n \nARTICLE 7 \u2013 EFFETS ET PUBLICITE  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions, \np\u00f4les et services du CH de Clermont l'H\u00e9rault. \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable public \ndu CH de Clermont l'H\u00e9rault. \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CH de \nClermont l'H\u00e9rault  et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault pour publication au recueil des actes \nadministratifs du D\u00e9partement.  \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 12 septembre 2025 \n \n \nLa Directrice, \n \n \n \n \nAnne FERRER \nPR\u00c9FET CabinetDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9spes Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le \u00ce 5 SEP, 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025.09.DS.0604Autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\u00ab WEESURE PROTECTION \u00bb\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code dejustice administrative ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b0 2021-998 du 30juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et au renseignement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nVu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab hiver - printemps 2025 \u00bb sur l'ensemble du territoire nationalau niveau \u00ab urgence attentat \u00bb, \u00e0 compter du 30juin 2025 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 AUT-034-2123-03-28-20240908453 du 14 avril 2025 du Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9esde S\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) autorisant la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e WEESURE PROTECTION, sise b\u00e2timent 8, Parc Club duMill\u00e9naire, \u00e0 Montpellier, \u00e0 exercer une activit\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 septembre 2025 par l'Op\u00e9ra Orchestre National de Montpellier et la soci\u00e9t\u00e9WEESURE PROTECTION, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et desurveillance d'un concert de l'Op\u00e9ra Orchestre National de Montpellier et des mat\u00e9riels install\u00e9s, sis all\u00e9e Jeande Lattre de Tassigny sur la commune de Montpellier, le 19 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), modifi\u00e9 par laloi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 susvis\u00e9e, \u00ab Les agents exer\u00e7ant une activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'articleL. 611-7 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [...]. A titre exceptionnel, ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement [...] \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre lesvols, d\u00e9gradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb n\u00e9cessite de renforcer la surveillanceaux abords des b\u00e2timents institutionnels, le contr\u00f4le des acc\u00e8s des personnes, des v\u00e9hicules et des objetsentrant dans les b\u00e2timents accueillant du public et la surveillance et le contr\u00f4le des rassemblements{manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;\nConsid\u00e9rant que les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ont pour mission d'observer la situation et de pr\u00e9venir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e WEESURE PROTECTION sont n\u00e9cessaires ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant que la mission de surveillance et de gardiennage, dont il s'agit est strictement limit\u00e9e aux lieux,dates et horaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser, \u00e0 titre exceptionnel, les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0de l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de gardiennag\u00e9, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab WEESURE PROTECTION \u00bb, sise b\u00e2timent 8, Parc Club du Mill\u00e9naire \u00e0Montpellier, est autoris\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel \u00e0 effectuer une mission de surveillance et de gardiennaged'un concert de l'Op\u00e9ra Orchestre National de Montpellier et des mat\u00e9riels install\u00e9s, dans le kiosque Bosc etses abords imm\u00e9diats, sis all\u00e9e Jean de Lattre de Tassigny sur la commune de Montpellier, le 19 septembre2025.\nArticle 2 : Cette autorisation est donn\u00e9e aux agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e cit\u00e9s en annexe n\u00b0 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et s'applique uniquement au kiosque Bosc et ses abords imm\u00e9diats, sis all\u00e9e Jean de Lattre deTassigny, \u00e0 Montpellier, le 19 septembre 2025 de 17h00 \u00e0 21h00.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 autorise la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e susvis\u00e9e \u00e0 exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activit\u00e9 autre que celles ci-dessus mentionn\u00e9es n'est pas autoris\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.\nArticle 4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation s'engagent \u00e0 respecter les prescriptions du livre VI ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de la mission.\nArticle 5: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'H\u00e9rault et le maire de Montpellier, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 enmairie de Montpellier et sur les lieux concern\u00e9s.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le prefLe dir\nThibaut =\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal A\u00ebrinistratifde Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'adrninistration si un recours adrninistratif a \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitewww.telerecours.fr\n2/3\n\nAnnexe n\u00b01\nCette mission sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste suit :\n\u00a2 OUANES Nassera : CAR - 034 - 2027 - 01 - 18 - 20220561165\n\u00b0 RAJIALLAK Majid CAR - 034 \u2014 2027 - 05 - 06 - 20220599798\n3/3","date":"2025-09-15","first_seen_on":"2025-09-15T14:16:35+00:00","id":"ccf70d1154f358d772ebc224ac29eaaf9543268fd5be5342c7c261601afa3d8e","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0181_du_15_septembre_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-15T13:59:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53850/397260/file/2025-09-15-181_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0181_du_15_septembre_2025.pdf"}