{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFET\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-1564r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques a Paris et dans les d\u00e9partements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 20d\u00e9cembre 2023 au mardi 2 janvier 2024Le pr\u00e9fet de police,Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.742-7;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses article 72 et 73;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tentionet l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9sau th\u00e9\u00e2tre;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police ala charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;Consid\u00e9rant que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par lamultiplication des usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement,notamment \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics, sontparticuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et du passage \u00e0 lanouvelle ann\u00e9e;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es etlimit\u00e9es dans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentesd'acquisition, de d\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour\u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli\u00e8re relative \u00e0l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable \u00e0 Pariset dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;Consid\u00e9rant, en outre, que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroristemobilisent fortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisationg\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'lle-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau\u00ab urgence attentat\u00bb le 13 octobre 2023 et que, d\u00e8s lors, elles ne sauraient \u00e9tredistraites de cette mission prioritaire;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre lesmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et le bon d\u00e9roulement des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ; qu'une mesure\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n\nr\u00e9glementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers\u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et du passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e r\u00e9pond \u00e0 cesobjectifs ; Arr\u00eate :Article 1 - La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement descat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2,sont interdites du mercredi 20 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 08H00 jusqu'au mardi 2 janvier 2024\u00e0 08HOO.Durant cette p\u00e9riode, le port et le transport par des particuliers des artifices dedivertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que des articles pyrotechniques descat\u00e9gories T2 et P2 sont interdits.Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissementet articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat dequalification pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'uncertificat de formation ou d'une habilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code del'environnement peuvent, et \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3. - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans lesd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Article 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8tedu Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 19 d\u00e9cembre 2023 SIGN\u00c9Laurent NUNEZ\n2 \n2023-01564 \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01564 du 19 d\u00e9cembre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de la date de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3 \n2023-01564","date":"2023-12-19","first_seen_on":"2025-12-04T13:14:57+00:00","id":"ccf77ea12e79b8a2ddf58f0f694ddcef536824fddceaf761b68fca791d58c03c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01564 r\u00e9glementant temporairement l\u2019acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne","pdf_creation_date":"2023-12-19T15:09:33+00:00","pdf_modification_date":"2023-12-19T15:09:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2023_01564_interdiction_artifices_et_pyrotechniques_20_dec_2_jan_non_signe.pdf"}