{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-314\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nARS de Normandie / Direction de l'offre de soins\n27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES\nDEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX  (25 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2025-11-05-00009 - AVR DOMICILE d\u00e9m\u00e9nagement agr\u00e9ment  (2\npages) Page 29\n27-2025-11-05-00010 - AVR DOMICILE d\u00e9m\u00e9nagement r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nd\u00e9claration  (2 pages) Page 32\nPr\u00e9fecture / CABINET\n27-2025-11-06-00001 - 2025 AP interdiction repr\u00e9sentation Dieudonn\u00e9\nle 7 novembre 2025 (3 pages) Page 35\n2\nARS de Normandie\n27-2025-11-03-00001\nARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES\nDEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX \nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAV@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n  1/25  \nARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES \nAUX MEDECINS LIBERAUX \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie  \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;  \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 (ARS) Normandie \u2014 Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2014 \u00e0 compter du 26 juin \n2024 ;  \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports \nentre les m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'assurance maladie ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie en date du 22 janvier 2021 relatif \u00e0 la \nd\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9s dans \nl'acc\u00e8s aux soins pour la profession de m\u00e9decin ; \nVU la d\u00e9cision du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS \nNormandie ; \nCONSIDERANT  que les contrats d\u00e9mographiques ont pour objet de favoriser l'installation, des \nvacations et le maintien des m\u00e9decins lib\u00e9raux en zone \u00ab sous -dot\u00e9e \u00bb par la mise en \nplace d'une aide forfaitaire ; \nCONSIDERANT que ces contrats tripartites seront sign\u00e9s entre le m\u00e9decin, la Caisse Primaire \nd'Assurance Maladie du d\u00e9partement du lieu d'exercice du m\u00e9decin et l'ARS \nNormandie ; \nARRETE \nArticle 1  \nLes contrats d\u00e9mographiques souscrits dans le cadre des dispositions de la convention m\u00e9dicale \napprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2016 sont prorog\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025  selon les \ndispositions figurant \u00e0  l'article 27 de la convention nationale organisant les rapports entre les \nm\u00e9decins lib\u00e9raux et l'assurance maladie approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024.  \n\u00c0 compter du 1er janvier 2026, il sera mis fin \u00e0 la possibilit\u00e9 d'adh\u00e9rer \u00e0 ces contrats \nd\u00e9mographiques pr\u00e9vus par la convention m\u00e9dicale de 2016 pr\u00e9cit\u00e9e. \nArticle 2 \nLes contrats-types d\u00e9mographiques r\u00e9gionaux destin\u00e9s aux m\u00e9decins lib\u00e9raux sont caract\u00e9ris\u00e9s par \nquatre types de contrats :  \nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 4\n \n  2/25  \n- Le contrat type d'aide \u00e0 l'installation des m\u00e9decins (CAIM) dans les zones sous -dot\u00e9es ; \n- Le contrat type de transition pour les m\u00e9decins (COTRAM) ; \n- Le contrat type de stabilisation et de coordination pour les m\u00e9decins (COTRAM)  ; \n- Le contrat type de solidarit\u00e9 territoriale m\u00e9decin (CSTM). \n \nCes quatre contrats-types r\u00e9gionaux sont arr\u00eat\u00e9s conform\u00e9ment aux contrats -types nationaux pr\u00e9vus \u00e0 \nl'annexe 21 de la convention nationale sign\u00e9e en 2024 organisant les rapports entre les m\u00e9decins lib\u00e9raux \net l'assurance maladie, relative aux dispositions transitoires concernant les contrats d\u00e9mographiques.  \nIls sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et entreront en vigueur \u00e0 compter de leur date de publication au \nrecueil des actes administratifs. \nArticle 3 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir devant \nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours \nd\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.  \nArticle 4 \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nNormandie.  \n \nFait \u00e0 Caen, le 3 novembre 2025 \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n  \nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX \nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 5\n \n3 \n \n \nCONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE A L'INSTALLATION DES MEDECINS (CAIM) DANS LES \nZONES SOUS DOTEES \n- VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434\u22124 ; \n- VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162\u22125 et L. 162\u221214\u22124 ; \n- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant \nles rapports entre les m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'assurance maladie ; \n- VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 janvier 2021 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es \npar une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins \nconcernant la profession de m\u00e9decin ; \n- VU l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du JJ MM AAAA relatif \n\u00e0 l'adoption du contrat type r\u00e9gional en faveur de l'aide \u00e0 l'installation des m\u00e9decins \n(CAIM) en zone caract\u00e9ris\u00e9e par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s \ndans l'acc\u00e8s aux soins pris sur la base du contrat type national pr\u00e9vu aux articles 1 et \n5 de l'annexe 21 de la convention m\u00e9dicale approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 ; \n- VU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \u2014 Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2014 \u00e0 \ncompter du 26 juin 2024 ;  \n \nIl est conclu entre, d'une part : \nLa Caisse Primaire d'Assurance Maladie Choisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Choisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie  \nEspace Claude Monet  \n2 place Jean Nouzille  \nCS 55035 \n14050 CAEN Cedex 4  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2013 directeur g\u00e9n\u00e9ral \n \nEt, d'autre part, le m\u00e9decin : \nNom, Pr\u00e9nom : Cliquez ici pour taper du texte. \nSp\u00e9cialit\u00e9 : Cliquez ici pour taper du texte. \nInscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de : Choisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nNum\u00e9ro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte. \nNum\u00e9ro AM : Cliquez ici pour taper du texte. \nLieu d'exercice professionnel  : Cliquez ici pour taper du texte. \nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 6\n \n4 \n \nPr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'exercice (exercice regroup\u00e9, exercice en MSP, adh\u00e9sion \u00e0 une CPTS, \nadh\u00e9sion \u00e0 une ESP\u2026) : Cliquez ici pour taper du texte.  \n \nun contrat d'aide \u00e0 l'installation des m\u00e9decins (CAIM) dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par \nune insuffisance de l'offre de soins ou des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins.  \n \nArticle 1. Champ du contrat d'installation \nArticle 1.1 Objet du contrat d'installation \nCe contrat vise \u00e0 favoriser l'installation des m\u00e9decins dans les zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de \nl'article L. 1434\u22124 du code de sant\u00e9 publique d\u00e9finies par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et \ncaract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux \nsoins par la mise en place d'une aide forfaitaire vers\u00e9e au moment de l'installation du \nm\u00e9decin dans les zones pr\u00e9cit\u00e9es, qu'il s'agisse d'une premi\u00e8re ou d'une nouvelle \ninstallation en lib\u00e9ral,  pour l'accompagner dans cette p\u00e9riode de fort investissement \ng\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le d\u00e9but d'activit\u00e9 en exercice lib\u00e9ral (locaux, \u00e9quipements, charges \ndiverses, etc.). \nArticle 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'installation \nLe pr\u00e9sent contrat est r\u00e9serv\u00e9 aux m\u00e9decins remplissant les conditions cumulatives \nsuivantes : \n- qui s'installent en exercice lib\u00e9ral dans une zone caract\u00e9ris\u00e9e par une insuffisance \nde l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article \nL. 1434\u22124 du code de la sant\u00e9 publique  d\u00e9finie par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,  \n- exer\u00e7ant une  activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans  le secteur  \u00e0 honoraires \nopposables ou dans le secteur \u00e0 honoraires diff\u00e9rents et ayant adh\u00e9r\u00e9 aux \ndispositifs de pratique tarifaire maitris\u00e9e tels que d\u00e9finis aux articles 41 et \nsuivants de la convention,  \n- exer\u00e7ant au sein d'un  groupe form\u00e9 entre  m\u00e9decins ou d'un groupe  \npluriprofessionnel, quelle que soit sa forme juridique, \n- ou appartenant \u00e0 une communaut\u00e9 territoriale professionnelle de sant\u00e9 telle \nque d\u00e9finie \u00e0 l'article L.1434\u221212 du code de la sant\u00e9 publique,  \n- ou appartenant \u00e0 une \u00e9quipe de soins primaires d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 1411\u221211\u22121 du \ncode de sant\u00e9 publique avec formalisation d'un projet de sant\u00e9 commun d\u00e9pos\u00e9 \n\u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,  \n- s'engageant \u00e0 participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel \nqu'il est organis\u00e9 sur le territoire, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par le Conseil de \nl'Ordre des m\u00e9decins, \n- s'engageant \u00e0 proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins \ndeux jours et demi par semaine au titre de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale dans la zone.  \nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 7\n \n5 \n \nLe m\u00e9decin ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois du contrat d'aide \u00e0 l'installation m\u00e9decin. \nLe m\u00e9decin ne peut signer simultan\u00e9ment le pr\u00e9sent contrat et un contrat de transition \n(COTRAM) d\u00e9fini \u00e0 l'article  2 de l'annexe 21 de la convention m\u00e9dicale ou un contrat de \nstabilisation et de coordination (COSCOM) d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 de l'annexe 21 de la \nconvention m\u00e9dicale. \n \nModulation possible par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 dans un contrat type r\u00e9gional. \nLes m\u00e9decins, ayant un projet d'installation dans les zones identifi\u00e9es par l'ARS comme \nparticuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en m\u00e9decin au sein des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une \ninsuffisance de l'offre de soins ou des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article \nL. 1434\u22124 du code de la sant\u00e9 publique, peuvent rencontrer des difficult\u00e9s pour d\u00e9buter \nleur activit\u00e9 lib\u00e9rale au sein d'un  groupe ou pour int\u00e9grer  un projet de sant\u00e9 dans le cadre \nd'une communaut\u00e9 professionnelle territoriale de sant\u00e9 ou d'une \u00e9quipe de soins primaires. \nDans ce cadre, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 peut, dans le contrat type r\u00e9gional arr\u00eat\u00e9 \npar chaque agence r\u00e9gionale  de sant\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. \n162\u221214\u22124 du code de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ouvrir le contrat aux m\u00e9decins s'installant dans les \nzones pr\u00e9cit\u00e9es ne remplissant pas, au moment de l'installation, les conditions \nd'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat. \nLes m\u00e9decins concern\u00e9s s'engagent \u00e0 remplir les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, \u00e0 savoir : \n- exercice en groupe, \n- ou appartenance \u00e0 une communaut\u00e9 professionnelle territoriale de sant\u00e9 \nd\u00e9finie \u00e0 l'article L. L.1434\u2212 12 du code de la sant\u00e9 publique,  \n- ou appartenance \u00e0 une \u00e9quipe de soins primaires d\u00e9finie \u00e0 l'article L. \n1411\u221211\u22121 du code de sant\u00e9  publique. \ndans un d\u00e9lai de deux ans suivant la signature du contrat. \nCette d\u00e9rogation peut \u00eatre accord\u00e9e au maximum dans  20% des zones d\u00e9finies comme  \ncaract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins au sens du pr\u00e9sent article.  \n \nArticle 2. Engagements des parties dans le contrat d'installation \nArticle 2.1 Engagements du m\u00e9decin  \nLe m\u00e9decin s'engage : \n- \u00e0 exercer en lib\u00e9ral son activit\u00e9 au sein d'un groupe, d'une communaut\u00e9 \nprofessionnelle territoriale de sant\u00e9, d'une \u00e9quipe de soins, au sein de la \nzone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du contrat pendant une dur\u00e9e de cinq ann\u00e9es \ncons\u00e9cutives \u00e0 compter de la date d'adh\u00e9sion au contrat,  \n- \u00e0 proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins deux jours et \nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 8\n \n6 \n \ndemi par semaine au titre de son activit\u00e9 lib\u00e9rale dans la zone,  \n- \u00e0 participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel qu'il est organis\u00e9 \nsur le territoire, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par le Conseil de l'Ordre des m\u00e9decins.  \nEngagement optionnel \nLe m\u00e9decin s'engage \u00e0 r\u00e9aliser une partie de son activit\u00e9 lib\u00e9rale au sein des h\u00f4pitaux de \nproximit\u00e9 d\u00e9finis \u00e0 l'article  L. 6111\u22123\u22121 du code de la sant\u00e9 publique dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 6146\u22122 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nArticle 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \nEn contrepartie des engagements du m\u00e9decin d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance maladie \ns'engage \u00e0 verser au m\u00e9decin  une aide \u00e0 l'installation d'un montant de 50 000 euros pour \nune activit\u00e9 de quatre jours par semaine. Pour le m\u00e9decin exer\u00e7ant entre deux jours et \ndemi et quatre jours par semaine \u00e0 titre lib\u00e9ral dans la zone, le montant est proratis\u00e9 sur \nla base de 100% pour quatre jours par semaine (31 250 euros pour deux jours et demi, 37 \n500 euros pour trois jours et 43 750 pour trois jours et demi par semaine).  \nCette aide est vers\u00e9e en deux fois : \n- 50% vers\u00e9 \u00e0 la signature du contrat, \n- le solde de 50% vers\u00e9 \u00e0 la date du premier anniversaire du contrat. \nSi le m\u00e9decin s'est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser une partie de son activit\u00e9 lib\u00e9rale au sein d'un h\u00f4pital \nde proximit\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 6111\u22123\u22121 du code de la sant\u00e9 publique, l'assurance maladie \ns'engage \u00e0 verser une majoration d'un montant de 2 500 euros de ce forfait.  \nLa somme correspondant \u00e0 cette majoration est vers\u00e9e sur transmission par le m\u00e9decin de \nla copie du contrat d'activit\u00e9 lib\u00e9rale dans un h\u00f4pital de proximit\u00e9 dans les conditions \nsuivantes : \n- 1 250 euros vers\u00e9s \u00e0 la signature du contrat, \n- 1 250 euros vers\u00e9s \u00e0 la date du premier anniversaire du contrat. \nModulation r\u00e9gionale par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du montant de l'aide \u00e0 l'installation \ndans certaines zones identifi\u00e9es comme particuli\u00e8rement fragile . \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire pour les \nm\u00e9decins adh\u00e9rant  au pr\u00e9sent contrat exer\u00e7ant dans des zones identifi\u00e9es par l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en m\u00e9decin parmi les zones \ncaract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins \npr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434\u22124 du code de sant\u00e9 publique.  \nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 9\n \n7 \n \nCette majoration ne peut exc\u00e9der 20% du montant de l'aide forfaitaire pr\u00e9vue au pr\u00e9sent \narticle (hors majoration  li\u00e9e \u00e0 l'engagement optionnel sur l'activit\u00e9 dans les h\u00f4pitaux de \nproximit\u00e9). Cette d\u00e9rogation peut \u00eatre accord\u00e9e au maximum dans 20% des zones d\u00e9finies \ncomme caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins au sens du pr\u00e9sent article.  \nPour les m\u00e9decins faisant l'objet d'une majoration de la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire, le \nmontant de l'aide forfaitaire tenant compte de la majoration est pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat.  \nArticle 3. Dur\u00e9e du contrat d'installation \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa signature, sans \npossibilit\u00e9 de renouvellement. \n \nArticle 4. R\u00e9siliation du contrat d'installation \nArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du m\u00e9decin \nLe m\u00e9decin peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui\u2212ci. \nCette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance  maladie de la \nlettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. \nDans ce cas, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es \nau titre de l'aide \u00e0 l'installation  et de la majoration pour l'activit\u00e9 au sein des h\u00f4pitaux de \nproximit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au \nmoment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par le m\u00e9decin.  \nArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nDans le cas o\u00f9 le m\u00e9decin ne respecte pas ses engagements contractuels (d\u00e9part de la \nzone ou m\u00e9decin ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article \n1.2 du contrat), la caisse l'en informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception lui \nd\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci\u2212apr\u00e8s.  \nLe m\u00e9decin dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire \nconna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.  \n\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au m\u00e9decin la fin de son adh\u00e9sion au contrat par \nlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.  \nDans ce cas, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es \nau titre de l'aide \u00e0 l'installation et de la majoration pour l'activit\u00e9 au sein des h\u00f4pitaux de \nproximit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au \nmoment de la r\u00e9siliation notifi\u00e9e par la caisse.  \n \nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 10\n \n8 \n \nArticle 5. Cons\u00e9quence d'une modification des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance \nde l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins  \nEn cas de modification par l'ARS des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de \nsoins et par des difficult\u00e9s  d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vus au 1\u00b0 de l'article L. 1434\u22124 du code de \nla sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du m\u00e9decin adh\u00e9rant de la liste des \nzones pr\u00e9cit\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par le \nm\u00e9decin. \n \nFait \u00e0 Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour \nentrer une date. \n \nLa Caisse Primaire d'Assurance Maladie  \n \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \n \n \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie \n \n \n \n \nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2013 Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral \n \n \nLe M\u00e9decin, \n \n \n \nCliquez ici pour taper du texte.\nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 11\n \n9 \n \nCONTRAT TYPE REGIONAL DE STABILISATION ET DE COORDINATION MEDECIN \n(COSCOM) POUR LES MEDECINS INSTALLES DANS LES ZONES SOUS -DOTEES \n \n- VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434\u22124 ; \n- VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162\u22125 et L. 162\u221214\u22124 ; \n- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant \nles rapports entre les m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'assurance maladie ; \n- VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 janvier 2021 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es \npar une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins \nconcernant la profession de m\u00e9decin ; \n- VU l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du JJ MM AAAA relatif \n\u00e0 l'adoption du contrat type r\u00e9gional en faveur de l'aide \u00e0 l'installation des m\u00e9decins \n(CAIM) en zone caract\u00e9ris\u00e9e par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s \ndans l'acc\u00e8s aux soins pris sur la base du contrat type national pr\u00e9vu aux articles 1 et \n5 de l'annexe 21 de la convention m\u00e9dicale approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 ; \n- VU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \u2014 Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2014 \u00e0 \ncompter du 26 juin 2024 ;  \n \nIl est conclu entre, d'une part : \nLa Caisse Primaire d'Assurance Maladie Choisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Choisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie  \nEspace Claude Monet  \n2 place Jean Nouzille  \nCS 55035 \n14050 CAEN Cedex 4  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2013 directeur g\u00e9n\u00e9ral \n \nEt, d'autre part, le m\u00e9decin : \nNom, Pr\u00e9nom : Cliquez ici pour taper du texte. \nSp\u00e9cialit\u00e9 : Cliquez ici pour taper du texte. \nInscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de : Choisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nNum\u00e9ro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte. \nNum\u00e9ro AM : Cliquez ici pour taper du texte. \nLieu d'exercice professionnel  : Cliquez ici pour taper du texte. \nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 12\n \n10 \n \nPr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'exercice (exercice regroup\u00e9, exercice en MSP, adh\u00e9sion \u00e0 une CPTS, \nadh\u00e9sion \u00e0 une ESP\u2026) : Cliquez ici pour taper du texte.  \nun contrat un contrat de stabilisation et de coordination m\u00e9decin (COSCOM) pour les \nm\u00e9decins install\u00e9s en zone sous\u2212 dot\u00e9e.  \n \nArticle 1. Champ du contrat de stabilisation et de coordination  \nArticle 1.1 Objet du contrat  \nL'objet du contrat est de valoriser la pratique des m\u00e9decins exer\u00e7ant dans les zones \ncaract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins \npr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434\u22124 du code de la sant\u00e9 publique , qui s'inscrivent dans une \nd\u00e9marche de prise en charge coordonn\u00e9e des patients sur un territoire, soit par un exercice \nregroup\u00e9, soit en appartenant \u00e0 une communaut\u00e9 professionnelle territoriale de sant\u00e9 ou \u00e0 \nune \u00e9quipe de soins primaires telles que d\u00e9finies aux articles L. 1434\u221212 et L.1411\u221211\u22121 du code \nde sant\u00e9 publique. \nLe contrat vise \u00e9galement \u00e0 valoriser : \n- la r\u00e9alisation d'une partie de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale au sein des h\u00f4pitaux de proximit\u00e9 d\u00e9finis \n\u00e0 l'article L. 6111\u22123\u22121 du code de la sant\u00e9 publique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article \nL. 6146\u22122 du code pr\u00e9cit\u00e9, \n- l'activit\u00e9 de formation au sein des cabinets lib\u00e9raux situ\u00e9s dans les zones pr\u00e9cit\u00e9es par \nl'accueil d'\u00e9tudiants en m\u00e9decine dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un stage ambulatoire \nafin de favoriser de futures installations en exercice lib\u00e9ral dans ces zones . \n \nArticle 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat de stabilisation et de coordination  \nLe contrat de stabilisation et de coordination est r\u00e9serv\u00e9 aux m\u00e9decins remplissant les \nconditions cumulatives suivantes : \n- m\u00e9decins install\u00e9s dans une des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de \nl'offre de soins ou des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. \n1434\u22124 du code de la sant\u00e9 publique ; \n- m\u00e9decins exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e, \n- m\u00e9decins : \no exer\u00e7ant au sein d'un groupe form\u00e9 entre m\u00e9decins ou d'un groupe \npluriprofessionnel, quelle que soit sa forme juridique, \no ou appartenant \u00e0 une communaut\u00e9 territoriale professionnelle de \nsant\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L.1434\u221212 du code de la sant\u00e9 publique,  \nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 13\n \n11 \n \no ou appartenant \u00e0 une \u00e9quipe de soins primaires d\u00e9finie \u00e0 l'article L. \n1411\u221211\u22121 du code de sant\u00e9 publique avec formalisation d'un projet de \nsant\u00e9 commun d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. \nUn m\u00e9decin ne peut signer simultan\u00e9ment le pr\u00e9sent contrat et un contrat d'aide \u00e0 \nl'installation (CAIM) d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 de l'annexe 21 de la convention m\u00e9dicale ou un contrat \nde transition (COTRAM) d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 de l'annexe 21 de la convention m\u00e9dicale. \n \nArticle 2. Engagements des parties dans le contrat de stabilisation et de coordination  \nArticle 2.1 Engagements du m\u00e9decin \nLe m\u00e9decin s'engage \u00e0 exercer en lib\u00e9ral son activit\u00e9 en groupe ou \u00e0 appartenir \u00e0 une \ncommunaut\u00e9 professionnelle territoriale de sant\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 1434\u221212 du \ncode de la sant\u00e9 publique ou \u00e0 une  \u00e9quipe de soins primaires telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L. \n1411\u221211\u22121 du code de sant\u00e9 publique, au sein de la zone caract\u00e9ris\u00e9e par une insuffisance \nde l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434\u22124 \ndu code de la sant\u00e9 publique, pendant une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives \u00e0 compter \nde la date d'adh\u00e9sion. \nEngagements optionnels \nLe m\u00e9decin s'engage, \u00e0 titre optionnel, \u00e0 r\u00e9aliser une partie de son activit\u00e9 lib\u00e9rale au sein \nd'un h\u00f4pital de proximit\u00e9 tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 6111\u22123\u22121 du code de la sant\u00e9 publique \ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 6146\u22122 du code de la sant\u00e9 publique. \nDans ce cas, il s'engage \u00e0 transmettre \u00e0 sa caisse d'assurance maladie la copie du contrat \nd'activit\u00e9 lib\u00e9rale dans un h\u00f4pital de proximit\u00e9.  \nLe m\u00e9decin s'engage, \u00e0 titre optionnel, \u00e0 exercer les fonctions de maitre de stage \nuniversitaire pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 6153\u221247 du code de la sant\u00e9 \npublique et \u00e0 accueillir en stage des internes en m\u00e9decine r\u00e9alisant un stage ambulatoire \nde niveau 1 ou des \u00e9tudiants en m\u00e9decine r\u00e9alisant un stage d'externat en m\u00e9deci ne \ng\u00e9n\u00e9rale. \nDans ce cas, il s'engage \u00e0 transmettre \u00e0 sa caisse d'assurance maladie la copie des \nnotifications de r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l'accueil de stagiaires et vers\u00e9es par le \nminist\u00e8re de l'Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche afin de permettre \u00e0 ce lle\u2212ci \nd'appr\u00e9cier l'atteinte de l'engagement souscrit.  \n  \nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 14\n \n12 \n \nModulation possible par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 dans le contrat type r\u00e9gional \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 peut ouvrir le contrat type r\u00e9gional aux stages ambulatoires \nen soins primaires en autonomie supervis\u00e9e (SASPAS) pour les internes, apr\u00e8s appr\u00e9ciation \ndes \u00e9ventuelles aides financi\u00e8res existantes sur son territoire visant \u00e0 favoriser cette \nactivit\u00e9 de maitre de stage.  \n \nArticle 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nEn contrepartie du respect des engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1 du pr\u00e9sent contrat, le \nm\u00e9decin adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat b\u00e9n\u00e9ficie d'une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire de 5 000 \neuros par an. \nSi le m\u00e9decin s'est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser une partie de son activit\u00e9 lib\u00e9rale au sein d'un h\u00f4pital \nde proximit\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 6111\u22123\u22121 du code de la sant\u00e9 publique, l'assurance maladie \ns'engage \u00e0 verser une majoration d'un montant de 1 250 euros par an de la r\u00e9mun\u00e9ration \nforfaitaire pr\u00e9cit\u00e9e. La somme correspondant \u00e0 cette majoration  est vers\u00e9e, sur \ntransmission par le m\u00e9decin de la copie du contrat d'activit\u00e9 lib\u00e9rale dans un h\u00f4pital de \nproximit\u00e9. \nLe m\u00e9decin adh\u00e9rant au contrat b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'une r\u00e9mun\u00e9ration \ncompl\u00e9mentaire de 300 euros par mois pour l'accueil d'un stagiaire \u00e0 temps plein \n(correspondant \u00e0 50 % de la r\u00e9mun\u00e9ration attribu\u00e9e par le minist\u00e8re de l'Enseignement \nsup\u00e9rieur et de la recherche pour l'exercice des fonctions de maitre de stage universitaire) \ns'il a accueilli des \u00e9tudiants en m\u00e9decine r\u00e9alisant un stage ambulatoire dans les conditions \nd\u00e9finies \u00e0 l'article 2.1 du pr\u00e9sent contrat. Cette r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire est \nproratis\u00e9e en cas d'accueil d'un stagiaire \u00e0 temps partiel.  \nPour les m\u00e9decins exer\u00e7ant en secteur \u00e0 honoraires diff\u00e9rents, les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \nsont proratis\u00e9es sur la base du taux d'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 tarifs opposables par le m\u00e9decin.  \nLe montant d\u00fb au m\u00e9decin est calcul\u00e9 au terme de chaque ann\u00e9e civile, le cas \u00e9ch\u00e9ant au \nprorata de la date d'adh\u00e9sion du m\u00e9decin au contrat. Le versement des sommes dues est \neffectu\u00e9 dans le second trimestre de l'ann\u00e9e civile suivante.  \nModulation r\u00e9gionale par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 peut accorder aux m\u00e9decins adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat, \ninstall\u00e9s dans des zones identifi\u00e9es  par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comme \nparticuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en  m\u00e9decins parmi  les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une \ninsuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de \nl'article L. 1434\u22124 du code de la sant\u00e9 publique, une majoration : \n- des r\u00e9mun\u00e9rations forfaitaires fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent article pour l'exercice \nregroup\u00e9 ou coordonn\u00e9, \nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 15\n \n13 \n \n- de la majoration forfaitaire pour l'exercice lib\u00e9rale au sein d'un h\u00f4pital de \nproximit\u00e9, \n- de la r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire pour l'accueil d'\u00e9tudiants en m\u00e9decine en \nstage ambulatoire. \nCes majorations ne peuvent pas exc\u00e9der de 20% le montant des r\u00e9mun\u00e9rations pr\u00e9vues \ndans le pr\u00e9sent article. \nCette d\u00e9rogation peut \u00eatre accord\u00e9e au maximum dans  20% des zones  d\u00e9finies comme  \ncaract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins au sens du pr\u00e9sent article.  \nPour les m\u00e9decins faisant l'objet d'une majoration des r\u00e9mun\u00e9rations dans les conditions \nd\u00e9finies ci\u2212dessus, le niveau des r\u00e9mun\u00e9rations tenant compte de la ou des majoration(s) \nest pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat.  \n \nArticle 3 Dur\u00e9e du contrat de stabilisation et de coordination \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa signature, \nrenouvelable par tacite reconduction. \n \nArticle 4 R\u00e9siliation du contrat de stabilisation et de coordination \nArticle 4.1Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du m\u00e9decin  \nLe m\u00e9decin peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui\u2212ci. \nCette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance  maladie de la \nlettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation.  \nDans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle intervient \ncette r\u00e9siliation est effectu\u00e9e au prorata temporis de la dur\u00e9e effective du contrat au \ncours de ladite ann\u00e9e. \nArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie \nDans le cas o\u00f9 le m\u00e9decin ne respecte pas ses engagements contractuels (m\u00e9decin ne \nr\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res  d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou ne \nrespectant plus ses engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article  2.1), la caisse l'en informe par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception lui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail \ndes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci\u2212apr\u00e8s.  \nLe m\u00e9decin dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire \nconna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.  \nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 16\n \n14 \n \nA l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au m\u00e9decin la fin de son adh\u00e9sion au contrat par \nlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nDans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle intervient \ncette r\u00e9siliation est effectu\u00e9e au prorata temporis de la dur\u00e9e effective du contrat au \ncours de ladite ann\u00e9e. \n \nArticle 5. Cons\u00e9quence d'une modification des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance \nde l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins  \nEn cas de modification par l'ARS des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de \nsoins et par des difficult\u00e9s  d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vus au 1\u00b0 de l'article L. 1434\u22124 du code de \nla sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du m\u00e9decin adh\u00e9rant de la liste des \nzones pr\u00e9cit\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par le \nm\u00e9decin. \n \nFait \u00e0 Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour \nentrer une date. \n \nLa Caisse Primaire d'Assurance Maladie  \n \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \n \n \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie \n \n \n \n \nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2013 Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral \n \n \nLe M\u00e9decin, \n \n \n \nCliquez ici pour taper du texte.\nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 17\n \n15 \n \nCONTRAT TYPE REGIONAL DE TRANSITION POUR LES MEDECINS (COTRAM) \n \n- VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434\u22124 ;  \n- VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162\u22125 et L. 162\u221214\u22124 ;  \n- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant \nles rapports entre les m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'assurance maladie  ; \n- VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 janvier 2021 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par \nune offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins concernant la \nprofession de m\u00e9decin ; \n- VU l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de  l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du JJ MM AAAA relatif \n\u00e0 l'adoption du contrat type r\u00e9gional de transition des m\u00e9decins (COTRAM) pour \nsoutenir les m\u00e9decins install\u00e9s au sein des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de \nl'offre de soins pr\u00e9parant leur cessation d'exercice et pr\u00eats \u00e0 accompagner pendant \ncette p\u00e9riode de fin d'activit\u00e9 un m\u00e9decin nouvellement install\u00e9 dans leur cabinet pris \nsur la base du contrat type national  pr\u00e9vu aux articles 2 et 6 de l'annexe 21 de la \nconvention m\u00e9dicale ; \n- VU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \u2014 Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2014 \u00e0 compter \ndu 26 juin 2024 ;  \n \nIl est conclu entre, d'une part : \nLa Caisse Primaire d'Assurance Maladie Choisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Choisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie  \nEspace Claude Monet  \n2 place Jean Nouzille  \nCS 55035 \n14050 CAEN Cedex 4  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2013 directeur g\u00e9n\u00e9ral \n \nEt, d'autre part, le m\u00e9decin : \nNom, Pr\u00e9nom : Cliquez ici pour taper du texte. \nSp\u00e9cialit\u00e9 : Cliquez ici pour taper du texte. \nInscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de : Choisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nNum\u00e9ro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte. \nNum\u00e9ro AM : Cliquez ici pour taper du texte. \nLieu d'exercice professionnel  : Cliquez ici pour taper du texte. \nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 18\n \n16 \n \nun contrat de transition pour les m\u00e9decins (COTRAM) pour soutenir les m\u00e9decins install\u00e9s \nau sein des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins pr\u00e9parant leur \ncessation d'exercice et pr\u00eats \u00e0 accompagner pendant cette p\u00e9riode de fin d'activit\u00e9 un \nm\u00e9decin nouvellement install\u00e9 dans leur cabinet.  \n \nArticle 1. Champ du contrat de transition \n \nArticle 1.1 Objet du contrat de transition \nCe contrat vise \u00e0 soutenir les m\u00e9decins install\u00e9s au sein des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article \nL. 1434\u22124 du code de sant\u00e9 publique d\u00e9finies par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et \ncaract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux \nsoins, pr\u00e9parant leur cessation d'exercice et pr\u00eats \u00e0 accompagner pendant cette p\u00e9riode de \nfin d'activit\u00e9 un m\u00e9decin nouvellement install\u00e9 dans leur cabinet.  \nL'objet est de valoriser  les m\u00e9decins qui s'engagent \u00e0 accompagner  leurs confr\u00e8res \nnouvellement install\u00e9s au sein de leur cabinet, lesquels seront amen\u00e9s \u00e0 prendre leur \nsuccession \u00e0 moyen terme.  \nCet accompagnement se traduit notamment  par un soutien dans l'organisation et la gestion \ndu cabinet m\u00e9dical, la connaissance de l'organisation des soins sur le territoire, et l'appui \u00e0 \nla prise en charge des patients en fonction des besoins du m\u00e9decin. \nArticle 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat de transition \n \nLe pr\u00e9sent contrat est r\u00e9serv\u00e9 aux m\u00e9decins remplissant les conditions cumulatives \nsuivantes : \n- install\u00e9s dans une des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434\u22124 du code de sant\u00e9 \npublique d\u00e9finies par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et caract\u00e9ris\u00e9es par une \ninsuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins,  \n- exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e,  \n- \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus, \n- accueillant au sein de leur cabinet (en tant qu'associ\u00e9, collaborateur lib\u00e9ral\u2026) un \nm\u00e9decin qui s'installe dans la zone pr\u00e9cit\u00e9e (ou un m\u00e9decin nouvellement install\u00e9 \ndans la zone depuis moins de un an) \u00e2g\u00e9 de moins de 50 ans et exer\u00e7ant en exercice \nlib\u00e9ral conventionn\u00e9. \n \nUn m\u00e9decin ne peut signer simultan\u00e9ment deux contrats avec deux ARS ou avec deux \ncaisses diff\u00e9rentes. \nUn m\u00e9decin ne peut signer simultan\u00e9ment le pr\u00e9sent contrat et un contrat d'aide \u00e0 \nl'installation m\u00e9decin (CAIM) d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 de l'annexe 21 de la convention m\u00e9dicale \nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 19\n \n17 \n \nou un contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM) d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 de l'annexe \n21 de la convention m\u00e9dicale.  \nArticle 2. Engagements des parties dans l le contrat de transition \nArticle 2.1 Engagement du m\u00e9decin  \nLe m\u00e9decin s'engage \u00e0 accompagner son confr\u00e8re nouvel install\u00e9 dans son cabinet pendant \nune dur\u00e9e de trois ans dans toutes les d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 l'installation en exercice lib\u00e9ral, \u00e0 \nla gestion du cabinet et \u00e0 la prise en charge des patients en fonction des besoins de ce \ndernier. \nLe m\u00e9decin s'engage \u00e0 informer la caisse d'assurance maladie et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en \ncas de cessation de son activit\u00e9 et/ou en cas de d\u00e9part du cabinet de son confr\u00e8re nouvel \ninstall\u00e9. \nArticle 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \nEn contrepartie des engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage \u00e0 \nverser au m\u00e9decin une aide  \u00e0 l'activit\u00e9 correspondant \u00e0 10 % des honoraires tir\u00e9s de son \nactivit\u00e9 conventionn\u00e9e clinique et technique (hors d\u00e9passements d'honoraires et \nr\u00e9mun\u00e9rations forfaitaires), dans la limite d'un plafond de 20 000 euros par an.  \nPour les m\u00e9decins exer\u00e7ant en secteur \u00e0 honoraires diff\u00e9rents, l'aide \u00e0 l'activit\u00e9 est \nproratis\u00e9e sur la base du taux d'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 tarifs opposables par le m\u00e9decin.  \nLe montant d\u00fb au m\u00e9decin est calcul\u00e9 au terme de chaque ann\u00e9e civile, le cas \u00e9ch\u00e9ant au \nprorata de la date d'adh\u00e9sion du m\u00e9decin au contrat. Le versement des sommes dues est \neffectu\u00e9 dans le courant du second trimestre de l'ann\u00e9e civile suivant l'ann\u00e9e de \nr\u00e9f\u00e9rence. \nModulation r\u00e9gionale par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du montant de l'aide \u00e0 l'activit\u00e9 dans \ncertains zones identifi\u00e9es comme particuli\u00e8rement fragiles.  \nL'ARS peut accorder une majoration de l'aide \u00e0 l'activit\u00e9 pour les m\u00e9decins adh\u00e9rant au \npr\u00e9sent contrat exer\u00e7ant dans des zones identifi\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \ncomme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en m\u00e9decin parmi les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une \ninsuffisance de l'offre de soins et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. \n1434\u22124 du code de sant\u00e9 publique.  \n \nCette majoration ne peut exc\u00e9der 20% du montant de l'aide \u00e0 l'activit\u00e9 pr\u00e9vue dans le \npr\u00e9sent article. Cette d\u00e9rogation peut \u00eatre accord\u00e9e au maximum dans 20% des zones \nd\u00e9finies comme caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins au sens du pr\u00e9sen t \narticle. \nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 20\n \n18 \n \nPour les m\u00e9decins faisant l'objet d'une majoration de l'aide \u00e0 l'activit\u00e9, le niveau de l'aide \n\u00e0 l'activit\u00e9 tenant compte de la majoration est pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat.  \n \nArticle 3. Dur\u00e9e du contrat de transition \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa signature. \nLe contrat peut faire l'objet d'un renouvellement pour une dur\u00e9e maximale de trois ans en \ncas de prolongation de l'activit\u00e9 du m\u00e9decin adh\u00e9rant au\u2212del\u00e0 de la dur\u00e9e du contrat \ninitial dans la limite de la date de cessation d'activit\u00e9 du m\u00e9decin b\u00e9n\u00e9ficiaire.  \n \nArticle 4. R\u00e9siliation du contrat de transition \n \nArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du m\u00e9decin \nLe m\u00e9decin peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui\u2212ci. \nCette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance  maladie de la \nlettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation.  \n \nDans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle intervient \ncette r\u00e9siliation est effectu\u00e9e au prorata temporis de la dur\u00e9e effective du contrat au \ncours de ladite ann\u00e9e. \n \nArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \nDans le cas o\u00f9 le m\u00e9decin ne respecte pas ses engagements contractuels (m\u00e9decin ne \nr\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res  d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou \nn'effectuant plus l'accompagnement dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article  2.1), la caisse  \nl'en informe par lettre recommand\u00e9e  avec accus\u00e9 de r\u00e9ception lui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments \nconstat\u00e9s et le d\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci\u2212apr\u00e8s.  \n \nLe m\u00e9decin dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire \nconna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.  \nA l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au m\u00e9decin la fin de son adh\u00e9sion au contrat par \nlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.  \nDans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle intervient \ncette r\u00e9siliation est effectu\u00e9e au prorata temporis de la dur\u00e9e effective du contrat au \ncours de ladite ann\u00e9e. \nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 21\n \n19 \n \n \nArticle 5. Cons\u00e9quence d'une modification des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance \nde l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins  \n \nEn cas de modification par l'ARS des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre \nde soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vus au 1\u00b0 de l'article L. 1434\u22124 du code \nde la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du  lieu d'exercice du m\u00e9decin adh\u00e9rant de la \nliste des zones pr\u00e9cit\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de \nr\u00e9siliation par le m\u00e9decin.  \n \nFait \u00e0 Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour \nentrer une date. \n \nLa Caisse Primaire d'Assurance Maladie  \n \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \n \n \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie \n \n \n \n \nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2013 Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral \n \n \nLe M\u00e9decin, \n \n \n \nCliquez ici pour taper du texte.\nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 22\n \n20 \n \nCONTRAT TYPE REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE MEDECIN (CSTM) EN \nFAVEUR DES MEDECINS S'ENGAGEANT A REALISER UNE PARTIE DE LEUR ACTIVITE \nDANS LES ZONES SOUS DOTEES  \n \n- VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434\u22124 ; \n- VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162\u22125 et L. 162\u221214\u22124 ; \n- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les \nrapports entre les m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'assurance maladie ; \n- VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 janvier 2021 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par \nune offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins concernant la \nprofession de m\u00e9decin ; \n- VU l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du JJ MM AAAA relatif \n\u00e0 l'adoption du contrat  type r\u00e9gional en faveur de l'aide \u00e0 l'installation des m\u00e9decins \n(CAIM) en zone caract\u00e9ris\u00e9e par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s \ndans l'acc\u00e8s aux soins pris sur la base du contrat type  national pr\u00e9vu aux articles 1 et 5 \nde l'annexe 21 de la convention m\u00e9dicale approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 ; \n- VU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \u2014 Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2014 \u00e0 compter \ndu 26 juin 2024 ;  \n \nIl est conclu entre, d'une part : \nLa Caisse Primaire d'Assurance Maladie Choisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Choisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie  \nEspace Claude Monet  \n2 place Jean Nouzille  \nCS 55035 \n14050 CAEN Cedex 4  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2013 directeur g\u00e9n\u00e9ral \n \nEt, d'autre part, le m\u00e9decin : \nNom, Pr\u00e9nom : Cliquez ici pour taper du texte. \nSp\u00e9cialit\u00e9 : Cliquez ici pour taper du texte. \nInscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de : Choisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nNum\u00e9ro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte. \nNum\u00e9ro AM : Cliquez ici pour taper du texte. \nLieu d'exercice professionnel  : Cliquez ici pour taper du texte. \n \nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 23\n \n21 \n \nun contrat de solidarit\u00e9 territoriale m\u00e9decin (CSTM) relatif \u00e0 l'engagement de r\u00e9aliser \nune partie de l'activit\u00e9 au sein de zones sous\u2212dot\u00e9es.  \n \nArticle 1. Champ du contrat de solidarit\u00e9 territoriale \nArticle 1.1 Objet du contrat de solidarit\u00e9 territoriale \nCe contrat vise \u00e0 inciter les m\u00e9decins n'exer\u00e7ant pas dans une zone caract\u00e9ris\u00e9e par une \ninsuffisance de l'offre de soins et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article \nL. 1434\u22124 du code de sant\u00e9 publique \u00e0 consacrer une partie de leur activit\u00e9 m\u00e9dicale pour \napporter leur aide \u00e0 leurs confr\u00e8res exer\u00e7ant dans les zones pr\u00e9cit\u00e9es.  \nArticle 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat de solidarit\u00e9 territoriale \nLe pr\u00e9sent contrat est r\u00e9serv\u00e9 aux m\u00e9decins remplissant les conditions cumulatives \nsuivantes : \n- m\u00e9decins lib\u00e9raux n'exer\u00e7ant pas dans une des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance \nde l'offre de soins et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434\u22124 du \ncode de sant\u00e9 publique d\u00e9finies par L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,  \n- m\u00e9decins exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e, \n- m\u00e9decins s'engageant \u00e0 exercer au minimum 10 jours par an dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es \npar une insuffisance  de l'offre de soins et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de \nl'article L. 1434\u22124 du code de sant\u00e9 publique  d\u00e9finies par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.  \nUn m\u00e9decin ne peut signer simultan\u00e9ment deux contrats avec deux ARS ou avec deux \ncaisses diff\u00e9rentes. \nArticle 2. Engagements des parties dans le contrat de solidarit\u00e9 territoriale  \nArticle 2.1 Engagements du m\u00e9decin  \nLe m\u00e9decin s'engage \u00e0 exercer en lib\u00e9ral au minimum 10 jours par an son activit\u00e9 au \nsein d'une zone caract\u00e9ris\u00e9e  par une insuffisance de l'offre de soins et des difficult\u00e9s \nd'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434\u22124 du code de sant\u00e9 publique . \nLe m\u00e9decin s'engage \u00e0 facturer l'activit\u00e9 qu'il r\u00e9alise au sein des zones caract\u00e9ris\u00e9es par \nune insuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins dans le cadre du \npr\u00e9sent contrat sous le num\u00e9ro de facturant (num\u00e9ro AM) qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \nsp\u00e9cifiquement pour cette activit\u00e9.  \n \nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 24\n \n22 \n \nArticle 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nEn contrepartie du respect des engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance maladie \ns'engage \u00e0 verser au m\u00e9decin une aide \u00e0 l'activit\u00e9 correspondant \u00e0 25% des honoraires tir\u00e9s \nde l'activit\u00e9 conventionn\u00e9e clinique et technique (hors d\u00e9passements d'honoraires et \nr\u00e9mun\u00e9rations forfaitaires) r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent contrat (et donc factur\u00e9e sous \nle num\u00e9ro AM sp\u00e9cifique r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette activit\u00e9) au sein des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une \ninsuffisance de l'offre de soins et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article \nL. 1434\u22124 du code de sant\u00e9 publique dans la limite d'un plafond de 50 000 euros par an.  \nPour les m\u00e9decins exer\u00e7ant en secteur \u00e0 honoraires diff\u00e9rents, l'aide \u00e0 l'activit\u00e9 est \nproratis\u00e9e sur la base du taux d'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 tarifs opposables par le m\u00e9decin dans la \nzone. \nCette aide \u00e0 l'activit\u00e9 est calcul\u00e9e au regard des honoraires factur\u00e9s par le m\u00e9decin sous \nle ou les num\u00e9ros de facturant qui lui a (ont) \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9(s) sp\u00e9cifiquement pour cette \nactivit\u00e9 au sein des zones pr\u00e9cit\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent contrat.  \nLe m\u00e9decin adh\u00e9rent b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'une prise en charge des frais de d\u00e9placement \nengag\u00e9s pour se rendre dans les zones pr\u00e9cit\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent contrat. Cette \nprise en charge est r\u00e9alis\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour les conseillers des  caisses \nd'assurance maladie dans le cadre des instances paritaires conventionnelles. \nLe montant d\u00fb au m\u00e9decin est calcul\u00e9 au terme de chaque ann\u00e9e civile, le cas \u00e9ch\u00e9ant au \nprorata temporis de la date d'adh\u00e9sion du m\u00e9decin au contrat. Le versement des sommes \ndues est effectu\u00e9 dans le second trimestre de l'ann\u00e9e civile suivant celle de r\u00e9f\u00e9rence.  \nModulation r\u00e9gionale par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 peut accorder une aide \u00e0 l'activit\u00e9 bonifi\u00e9e pour les m\u00e9decins \nadh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat et r\u00e9alisant une partie de leur activit\u00e9 dans des zones identifi\u00e9es \npar l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en m\u00e9decins parmi les \nzones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \naux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434\u22124 du code de la sant\u00e9 publique.  \n \nCette majoration ne peut exc\u00e9der 20% du montant de l'aide \u00e0 l'activit\u00e9 d\u00e9fini au pr\u00e9sent \narticle. Pour les m\u00e9decins faisant l'objet d'une majoration de l'aide \u00e0 l'activit\u00e9, le niveau de \nl'aide \u00e0 l'activit\u00e9 tenant compte de la majoration est pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat.  \nArticle 3. Dur\u00e9e du contrat de solidarit\u00e9 territoriale \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa signature, \nrenouvelable par tacite reconduction. \n \nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 25\n \n23 \n \nArticle 4. R\u00e9siliation du contrat de solidarit\u00e9 territoriale \nArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du m\u00e9decin \nLe m\u00e9decin peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui\u2212ci. \nCette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance  maladie de la \nlettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. \nDans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle intervient \ncette r\u00e9siliation est effectu\u00e9e au prorata temporis de la dur\u00e9e effective du contrat au \ncours de ladite ann\u00e9e. \n \nArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nDans le cas o\u00f9 le m\u00e9decin ne respecte pas ses engagements contractuels (m\u00e9decin ne \nr\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res  d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou ne \nrespectant plus ses engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article  2.1), la caisse l'en informe par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception lui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail \ndes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci\u2212apr\u00e8s.  \nLe m\u00e9decin dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire \nconna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.  \nA l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au m\u00e9decin la fin de son adh\u00e9sion au contrat par \nlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nDans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle intervient \ncette r\u00e9siliation est effectu\u00e9e au prorata temporis de la dur\u00e9e effective du contrat au \ncours de ladite ann\u00e9e. \nArticle 5. Cons\u00e9quence d'une modification des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance \nde l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins  \nEn cas de modification par l'ARS des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de \nsoins et par des difficult\u00e9s  d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vus au 1\u00b0 de l'article L. 1434\u22124 du code de \nla sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du m\u00e9decin adh\u00e9rant de la liste des \nzones pr\u00e9cit\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par le \nm\u00e9decin. \n \nFait \u00e0 Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour \nentrer une date. \n \nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 26\n \n24 \n \nLa Caisse Primaire d'Assurance Maladie  \n \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \n \n \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie \n \n \n \n \nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2013 Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral \n \n \nLe M\u00e9decin, \n \n \n \nCliquez ici pour taper du texte.\nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 27\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAV@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n  25/25  \n \n \n \n \n \n \n \nARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS\nLIBERAUX 28\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-11-05-00009\nAVR DOMICILE d\u00e9m\u00e9nagement agr\u00e9ment \nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-11-05-00009 - AVR DOMICILE d\u00e9m\u00e9nagement agr\u00e9ment 29\n| of 5 Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 917532236\nLe Pr\u00e9fet de l'EureVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 22/11/2022, par Monsieur Nicolas LE FLOCH en qualit\u00e9 dedirigeant,Vu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de |' Eure en date du 03/02/23,Vu la demande de d\u00e9m\u00e9nagement pr\u00e9sent\u00e9e le 26/06/2025, par Monsieur Nicolas LE FLOCH en qualit\u00e9 dedirigeant,\nArr\u00eate :Article 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme AVR DOMICILE dont l'\u00e9tablissement principal a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 au 92 RUECONSTANT FOUCHE 27210 BEUZEVILLE le 1\u00b0 mai 2025 est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compterdu 3 f\u00e9vrier 2023.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :\n+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (Mandataire, Prestataire) - (27)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (Mandataire,Prestataire) - (27)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (Mandataire) - (27)\u00a2 Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) - (27)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) - (27)\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-11-05-00009 - AVR DOMICILE d\u00e9m\u00e9nagement agr\u00e9ment 30\nAccompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise a disposition) - (27)\nArticle 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter unemodification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour lequel ilest agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale.Article 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.* ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,* exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,* ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es a l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s decette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 5 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet,La byectrine Adjointe Travail\nFr\u00e9d\u00e9rique ELB\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-11-05-00009 - AVR DOMICILE d\u00e9m\u00e9nagement agr\u00e9ment 31\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-11-05-00010\nAVR DOMICILE d\u00e9m\u00e9nagement r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nd\u00e9claration \nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-11-05-00010 - AVR DOMICILE d\u00e9m\u00e9nagement r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nd\u00e9claration 32\n= 5 Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 917532236\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de |' Eure en date du 3 f\u00e9vrier 2023,Vu la demande de d\u00e9m\u00e9nagement pr\u00e9sent\u00e9e le 26/06/2025, par Monsieur Nicolas LE FLOCH en qualit\u00e9 dedirigeant,\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure, compl\u00e9t\u00e9e le 22 novembre 2022 par M.LE FLOCH Nicolas en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme AVR DOMICILE, dont l'\u00e9tablissement principala d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 le 1\u00b0 mai 2025 au 92 RUE CONSTANT FOUCHE 27210 BEUZEVILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP917532236, pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (Mandataire, Prestataire) - (27)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (Mandataire,Prestataire) - (27). Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (Mandataire) - (27)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise a disposition) - (27)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) - (27)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise a disposition) - (27)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable. |Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-11-05-00010 - AVR DOMICILE d\u00e9m\u00e9nagement r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nd\u00e9claration 33\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration, sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps et prend effet le 1\u00b0' mai 2025.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 5 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet,La Di Xdjointe Travail\nFr\u00e9d\u00e9rique ELBE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-11-05-00010 - AVR DOMICILE d\u00e9m\u00e9nagement r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nd\u00e9claration 34\nPr\u00e9fecture\n27-2025-11-06-00001\n2025 AP interdiction repr\u00e9sentation Dieudonn\u00e9\nle 7 novembre 2025\nPr\u00e9fecture - 27-2025-11-06-00001 - 2025 AP interdiction repr\u00e9sentation Dieudonn\u00e9 le 7 novembre 2025 35\n= = Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre publicSE LEVIRE et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEvreux, le 06 NOV. 2925\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPSI/2025/268Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacle de M Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Blalapr\u00e9vu le 7 novembre 2025 dans le d\u00e9partement de l'Eure\nVu la Constitution, et notamment son pr\u00e9ambule ;Vu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentalesdu 4 novembre 1950 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 etL.2214-4,Vu le code p\u00e9nal, et notamment l'article R.610-5,Vu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala annonce sur son site internet vouloir tenir unerepr\u00e9sentation le 7 novembre 2025 dans un rayon de 20 km autour de Rouen, zone int\u00e9grant defait une partie du d\u00e9partement de l'Eure ;Consid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de lapersonne humaine constitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission desinfractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinteexcessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales;Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture - 27-2025-11-06-00001 - 2025 AP interdiction repr\u00e9sentation Dieudonn\u00e9 le 7 novembre 2025 36\nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales,dont certaines d\u00e9finitives, pour des propos \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, qui incitent \u00e0 la haine raciale, etm\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la personne humaine; que le Conseil d'Etat a admis la l\u00e9galit\u00e9 del'interdiction, par l'autorit\u00e9 de police administrative, d'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de M. Dieudonn\u00e9M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, incitant \u00e0 la haineraciale et faisant l'apologie des discriminations, pers\u00e9cutions et exterminations perp\u00e9tr\u00e9es au coursde la seconde Guerre Mondiale, qui y \u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine;Consid\u00e9rant que le dernier spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, intitul\u00e9 initialement\u00abVendredi 13\u00bb, contient de mani\u00e8re r\u00e9currente de nombreux propos outrageants, haineux,conspirationnistes, homophobes, transphobes et antis\u00e9mites ainsi que des outrages \u00e0 personned\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou \u00e0 l'\u00e9gard de personnes publiques; que ce spectacle, qui ar\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 repris sous d'autres titres destin\u00e9s \u00e0 lui permettre d'\u00e9chapper au contr\u00f4le del'autorit\u00e9 de police, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0 partir du t\u00e9moignage qu'il a recueilli aupr\u00e8s de MohamedAbdeslam, fr\u00e8re de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13novembre 2015, qu'il pr\u00e9sente comme \u00ab conseiller artistique \u00bb ; que parmi de nombreux propos etallusions antis\u00e9mites, il reprend la chanson \u00ab SHOAH NANAS \u00bb, pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 etdont les paroles sont tr\u00e8s clairement antis\u00e9mites ; que, par ailleurs, les derni\u00e8res repr\u00e9sentations deDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font express\u00e9ment l'apologie duterrorisme ou a minima d\u00e9pr\u00e9cient et tournent en d\u00e9rision les attentats de 2015 dont la France a\u00e9t\u00e9 victime dans le but de les l\u00e9gitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte \u00e0la m\u00e9moire des victimes et \u00e0 l'\u00e9moi de la Nation toute enti\u00e8re; qu'enfin, Dieudonn\u00e9 tient demani\u00e8re r\u00e9currente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnisteshomophobes et transphobes \u00e0 l'\u00e9gard d'autorit\u00e9s publiques, tels que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publiqueet de son \u00e9pouse, du ministre de l'int\u00e9rieur ou de ses repr\u00e9sentants;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent untrouble grave \u00e0 l'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales, soient \u00e0 nouveau tenus lorsde la repr\u00e9sentation de Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala; que ces propos participent, en outre, \u00e0 laradicalisation d'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antis\u00e9mites\u00e0 la suite de l'attaque perp\u00e9tr\u00e9e par le Hamas le 7 octobre 2023 \u00e0 l'encontre de l'Etat d'Isra\u00ebl;Consid\u00e9rant que ces spectacles sont organis\u00e9s dans une grande discr\u00e9tion afin d'\u00e9chapper \u00e0 lasurveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et en contournement des interdictionsprononc\u00e9es; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitul\u00e9s de spectacles alternatifs sontr\u00e9guli\u00e8rement pris par Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans lebut de contourner l'interdiction de l'autorit\u00e9 de police; qu'\u00e0 cet effet, le site Dieudosph\u00e9re.cominvite son public \u00e0 proposer un lieu et \u00e0 l'accueillir sur un terrain priv\u00e9, comme cela a \u00e9t\u00e9 parexemple r\u00e9cemment le cas le 8 juin 2025 \u00e0 Allonzier-la-Caille (74); que, toutefois, m\u00eame se tenantdans un lieu priv\u00e9, ce spectacle doit, compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s du public, par achat debillets, et de sa publicit\u00e9, \u00eatre regard\u00e9e comme une r\u00e9union publique;Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus, lors duspectacle initialement pr\u00e9vu le 7 novembre 2025 \u00e0 Rouen, et quel que soit sa date, son lieu et sonintitul\u00e9 effectifs, des propos constitutifs d'une infraction p\u00e9nale ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 ladignit\u00e9 de la personne humaine et, d\u00e8s lors, de troubler gravement l'ordre public; qu'encons\u00e9quence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractionsp\u00e9nales;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la repr\u00e9sentation du spectacle de M.Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala dans le d\u00e9partement de l'Eure ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture - 27-2025-11-06-00001 - 2025 AP interdiction repr\u00e9sentation Dieudonn\u00e9 le 7 novembre 2025 37\nSur proposition de Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,ARRETEArticle 1: Toute repr\u00e9sentation publique dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala est com\u00e9dien,metteur en sc\u00e8ne ou auteur, initialement pr\u00e9vue le 7 novembre 2025 \u00e0 Rouen, est interdite dans led\u00e9partement de l'Eure, quels que soient son horaire, son lieu et intitul\u00e9 effectifs.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. M'Bala M'Bala et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat de l'Eure.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Article 4 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Evreux, le06 NOV. 2025Le Pr\u00e9fet,\nCharles GIUSTI\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R. 414-6 du Code de justice administrative, le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture - 27-2025-11-06-00001 - 2025 AP interdiction repr\u00e9sentation Dieudonn\u00e9 le 7 novembre 2025 38","date":"2025-11-06","first_seen_on":"2025-11-06T17:25:12+00:00","id":"ccf7c18ab9295959d7e7bab4765efce9a108c8c179b3d0c78a782f1ca61e646a","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-314 du 6 novembre 2025. pdf","pdf_creation_date":"2025-11-06T15:25:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/59600/439842/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-314%20du%206%20novembre%202025.%20pdf.pdf"}