{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2024\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 03 juillet 2024\n\nRAA Sp\u00e9cial du 03 juillet 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 03 juillet 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073 \uf076 \uf073\nDELEGATIONS DE SIGNATURE\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET\nDU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature\nSignature au 01 juillet 2024\n                 \uf073 \uf076 \uf073\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 010/2024 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation durant les\ntravaux de r\u00e9paration de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 sur l'\u00e9changeur sud de l'A355 \nSignature au 01 juillet 2024\n\uf073 \uf076 \uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : Mme Ayse EREN\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\n1/3\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la R\u00e9publiqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXT\u00e9l\u00e9phone: 03.88.25.37.39M\u00e9l.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de SELESTATVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er:D\u00e9I\u00e9gatio>n g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e a Mme GOSSMANN Sylvie et M. RIANT Rddolphe,adjoints au responsable de service \u00e0 l'effet : '- _ d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificativesprescrites par les r\u00e8glements, '- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l''Administration,- dele repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,- _ de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.- de signer, pour l'action en recouvrement les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montant .- designer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sans limite de montant- de signer 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\n\n2/3\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificativesprescrites par les r\u00e8glements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,- \" de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, -- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,- dele repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l''administration des Postes pour toute op\u00e9ration,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie. 'NOM Pr\u00e9nomGERNE Micka\u00ebl ; ' Contr\u00f4leur PrincipalGRANDADAM C\u00e9line ' Contr\u00f4leur Principal\nArticle 3 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es dans letableau ci-dessous : ' |NOM Pr\u00e9nom ; Grade . . l_.|m|te .des d\u00e9cisions gracieuses |SOHN Delphine Cont ' 1000\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e etde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\n\n| 3/3: Somme maximale pourNOM Pr\u00e9nom Grade . Dur\u00e9e max_ln'_\\ale des d\u00e9lais Iaq_uell\u00e7 un delal dede paiement :paiement peut \u00eatre' accord\u00e9SOHN Delphine Cont 24 mois 3000GREMILLET Pascal Cont 24 mois 3000SCHILTZ Flavien AAP 12 mois 1000THIEBAUT Emilie AAP 12 mois 1000SOLATGES Celine AAP 12 mois 1000HOTZ Christ_ine AAP 12 mois 1000\n3\u00b0) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :NOM Pr\u00e9nom Grade Actes autoris\u00e9sSOHN Delphine Cont To'us avec obllgatlon d'information pour esd\u00e9clarations de cr\u00e9ances' . Tous avec obligation d'information pour lesSCHILTZ Flavien AAP d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et dossiers > 1000THIEBAUT Emilie AAP Tous avec obligation d'information pour lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances et dossiers > 1000\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dud\u00e9partement du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 SELESTAT, le 01/07/2024Le comptable .\nJean-Pierr\u00e7 LECUIVRE\n\n\u2022\u2022 PR\u00c9FET \nDU BAS-RHIN \nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 010/2024 \nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation durant les travaux de r\u00e9paration de \ndispositifs de s\u00e9curit\u00e9 sur l'\u00e9changeur sud de l'A355 \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND EST, \nPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN, \nVU le code de la voirie routi\u00e8re ; \nVU le code de la route; notamment l'article 4.11-9 \nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements \net des r\u00e9gions, notamment son article 34 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion \nGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2021, portant autorisation permanente de chantier d'entretien et de \nr\u00e9paration sur l'autoroute A355 conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 ARCOS sur le d\u00e9partement du Bas Rhin \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s \nmodificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 \njuin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques sp\u00e9cifiques); \nVU la circulaire du ministre de la Transition \u00e9cologique fixant le calendrier des jours hors chantiers 2024 ; \nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national , \nVU la demande de VINCI Autoroutes Alsace (VM) en date du 12 juin 2024 ; \nVU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale - Groupement du Bas-Rhin - EDSR 67, en date du 11 juin \n2024; \nVU l'avis favorable \u00e9mis par la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace en date du 20 juin 2024 ; \nCONSID\u00c9RANT que ce chantier est un chantier \"non courant\" au sens de la note technique du 14 avril 2016 \nrelative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier nat\u00eeonal \nCONSID\u00c9RANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises \ncharg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du \nchantier; \nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin, \nPage 1i3 \nARRETEArticle 1Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier national dans lesconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Les travaux de remplacement de dispositif de s\u00e9curit\u00e9 de type glissi\u00e8res de l'autoroute A355 n\u00e9cessitent lesrestrictions de circulation suivantes qui seront mises en \u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2Des restrictions de circulation non pr\u00e9vues dans le cadre de I'autorisation permanente de chantier d'entretienet de r\u00e9paration sur l'autoroute A355 sont engag\u00e9es dans les conditions suivantes :\n! _  ;\n\\VOIE }Autoroute A355 : \u00c9changeur Sud A355 M352/M35, bretelle B\n|\n\\PR + SENS, SECTION Sur la collectrice M352/A355 : Bretelle B\nNATURE DES TRAVAUX | R\u00e9paration de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 type glissi\u00e8res sur l''A355S  __  === _\nP\u00c9RIODE GLOBALE ' Du jeudi 04 juillet 2024 - 20h00 au vendredi 05 juillet 2024 \u2014 06h00\nSYSTEME D'EXPLOITATION | Fermeture de la bretelle avec mise en place de panneaux de d\u00e9viation|'SIGNALISATION } Mise en place et responsabilit\u00e9 :_\u00ceMPORA'RE | Soci\u00e9t\u00e9 SIGNATURE\nArticle 3Afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux, entre l'A355 et les r\u00e9seaux voisins (1 chantier port\u00e9 par VAA, 1chantier-port\u00e9 par un autre gestionnaire), I'inter-distance entre deux chantiers cons\u00e9cutifs organis\u00e9s sur lam\u00eame chauss\u00e9e ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 :- 1 kilom\u00e8tre : si les 2 chantiers ne laiss\u00e9nt libre qu'une voie de circulation.- _ 3 kilom\u00e8tres : si les 2 chantiers n\u00e9cessitent chacun un basculement de chauss\u00e9e.Article 4En cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatrereport\u00e9s du nombre de jours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques.Article 5Information des usagersDes messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messagesvariables. .Insertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisageLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans lesens en travaux.Article 6La signalisation verticale temporaire sera mise en place et entretenue par l'entreprise Vinci AutoroutesAlsace\nPage 283\n\nElle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaireapprouv\u00e9e le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier. ;La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s auxcaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.Article 7Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de sa signature et cesseront \u00e0 la fin effective destravaux, concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.Article 8M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,M. le responsable d'exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation VINCI Autoroutes Alsace (VAA),M. le g\u00e9n\u00e9ral, commandant adjoint la r\u00e9gion de gendarmerie Grand Est, commandant le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale du Bas-Rhin,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution.du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace (CeA),Mme la pr\u00e9sidente de I'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg (EmS),M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la Police nationale (DDSP) du Bas-Rhin,M. le directeur du Service d'incendie et de secours (SIS) du Bas Rhin,M. le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,M. le directeur du Service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin,M. le commandant du groupement des Compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 (CRS) du Bas-Rhin.Les Maires des communes concern\u00e9es.\n\u00c0 STRASBOURG, le (/| /3/71\u2014/ 2)217\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nD\u00e9lais et voies de recoursSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justic...ewwmlficle L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration .\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification du ledit arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e9te du Bas-Rhin ;\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur.\n1l peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2014 BP 51038\u2014 67070 STRASBOURG CEDEX) :1 soit directement, en l''absence de recours pr\u00e9alable (recours 'gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du ledit arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,2 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n- \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou- au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le. tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droitpublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d''unservice public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen decette application.\nPage 3/3","date":"2024-07-03","first_seen_on":"2025-09-03T02:35:47+00:00","id":"cd0363ca64542203129b8ff7e3286033b38347244c1d3ab5283953a8ed8ccf1f","name":"RAA N\u00b0sp\u00e9cial du 03 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-03T13:41:39+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-03T13:41:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/54662/395381/file/RAA%20N%C2%B0sp%C3%A9cial%20du%2003%20juillet%202024.pdf"}