{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-239\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE - DCL /\n971-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant\ninstitution et composition de la commission d'organisation de l'\u00e9lection\nd'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 8 et\n22 octobre 2025 (2 pages) Page 3\n971-2025-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant\ninstitution et composition de la commission d'organisation de l'\u00e9lection\nde trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre\ndes 8 et 22 octobre 2025 (2 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE - DCL\n971-2025-09-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant\ninstitution et composition de la commission\nd'organisation de l'\u00e9lection d'un juge consulaire\nau tribunal mixte de commerce de Basse-Terre\ndes 8 et 22 octobre 2025\nPREFECTURE - DCL - 971-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant institution et composition de la\ncommission d'organisation de l'\u00e9lection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 8 et 22 octobre 2025 3\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET 15 ; \u00a2 \u00e9DE LA R\u00c9GION Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9GUADELOUPE Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DCL/BRGE du 18 SEP. 7025portant institution et composition de la commission d'organisation de l'\u00e9lectiond'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terredes 8 et 22 octobre 2025\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre du m\u00e9rite,\nVu le code du commerce et notamment les articles L.723-13 et R.723-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 74-198 du 26 f\u00e9vrier 1974 relatif \u00e0 l'extension dans les d\u00e9partements d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et lestribunaux de commerce ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre dejuges et le nombre de chambresdes tribunaux mixtes de commerce des d\u00e9partements d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe \u2014 M. DEVIMEUX Thierry;Vu les instructions minist\u00e9rielles en date du 19 juin 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE du 25 ao\u00fbt 2025 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lectiond'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/BCI du 1\" Septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Maurice TUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe-administration g\u00e9n\u00e9rale - ordonnancement secondaire - permanence ;Vu lordonnance du 16 septembre 2025 du premier pr\u00e9sident de la Cour d'appel de Basse-Terre portant d\u00e9signation des membres de la commission d'organisation des \u00e9lections;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eateArticle 1*- A l'occasion de l'\u00e9lection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce deBasse-Terre, une commission d'organisation des \u00e9lections est institu\u00e9e.Article 2 - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.723-13 et R.723-8 du code du\nPREFECTURE - DCL - 971-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant institution et composition de la\ncommission d'organisation de l'\u00e9lection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 8 et 22 octobre 2025 4\ncommerce, les membres de la commission sont les suivants :Pr\u00e9sidente:Titulaire : Mme Annabelle LE SAUCE, vice-pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre ;Suppl\u00e9ante : Mme T\u00e9odara PETROVA, vice-pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre ;\nMembre assesseur :Titulaire : M. G\u00e9raud SAINT-SUPERY,juge du tribunal judiciaire de Basse-Terre ;Suppl\u00e9ante : Mme Ako\u00e9l\u00e9 DARTEY-DENEKEN, vice-pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre.Repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet :Titulaire : M. Thomas GOBE, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Suppl\u00e9ante : Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef de bureau de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections .Article 3 - Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le greffier associ\u00e9 du tribunal mixtede commerce.Article 4 - La commission d'organisation des \u00e9lections est charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 duscrutin et de proclamer les r\u00e9sultats.Article 5 - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre, la Pr\u00e9sidente du tribunal mixte de commerce de Basse-sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leou la concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Basse-Terre, le 18 SEP, 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\n\u2014Maurice TUBUL '\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique accessible par le siteInternet\nAdresse postale : Palais d'Orl\u00e9ans \u2014 Rue Lardenoy \u2014 97 100 \u2014 BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.frHoraires d'ouverture : lundi. mardi jeudi : 8h - 12 et 14h \u2014 17h - mercredi et vendredi : 8h \u2014 12h\nN3\nPREFECTURE - DCL - 971-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant institution et composition de la\ncommission d'organisation de l'\u00e9lection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 8 et 22 octobre 2025 5\nPREFECTURE - DCL\n971-2025-09-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant\ninstitution et composition de la commission\nd'organisation de l'\u00e9lection de trois juges\nconsulaires au tribunal mixte de commerce de\nPointe-\u00e0-Pitre des 8 et 22 octobre 2025\nPREFECTURE - DCL - 971-2025-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant institution et composition de la\ncommission d'organisation de l'\u00e9lection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 8 et 22\noctobre 2025\n6\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFETDE LA REGION Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9GUADELOUPE Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 DCL/BRGE du | 18 SEP. 2025portant institution et composition de la commission d'organisation de l'\u00e9lectionde trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitredes 8 et 22 octobre 2025\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de Guadeloupe,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre du m\u00e9rite,\nVuVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nle code du commerce et notamment les articles L.723-13 et R.723-8 ;le d\u00e9cret n\u00b0 74-198 du 26 f\u00e9vrier 1974 relatif \u00e0 l'extension dans les d\u00e9partements d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et lestribunaux de commerce;le d\u00e9cret n\u00b0 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre dejuges et le nombre de chambresdes tribunaux mixtes de commerce des d\u00e9partements d'outre-mer ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry;les instructions minist\u00e9rielles en date du 16 juin 2025;l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE du 25 ao\u00fbt 2025 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection detrois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/BCI du 1% Septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature amonsieur Maurice TUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe-administration g\u00e9n\u00e9rale - ordonnancement secondaire \u2014- permanence ;l'ordonnance du 18 septembre 2025 du premier pr\u00e9sident de la Cour d'appel de Basse-Terre portant d\u00e9signation des membres de la commission d'organisation des \u00e9lections ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eateArticle 1\" - A l'occasion de l'\u00e9lection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commercede Pointe-\u00e0-Pitre, une commission d'organisation des \u00e9lections est institu\u00e9e.Article 2 - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.723-13 et R.723-8 du code du\nPREFECTURE - DCL - 971-2025-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant institution et composition de la\ncommission d'organisation de l'\u00e9lection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 8 et 22\noctobre 2025\n7\ncommerce, les membres de la commission sont les suivants :Pr\u00e9sident :Titulaire : M. Alexandre GANTOIS, Vice-Pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Pointe-\u00e0-Pitre ;Suppl\u00e9ante : Mme Sabine CRABOT, premi\u00e9re vice-pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Pointe-a-Pitre\nMembre assesseur :Titulaire : M. Thierry PITOIS-ETIENNE, pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Pointe-\u00e0-PitreSuppl\u00e9ante :Marie-Anne JACQUEMIN,juge au tribunal judiciaire de Pointe-a-Pitre\nRepr\u00e9sentant du pr\u00e9fet :Titulaire : M. Thomas GOBE, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Suppl\u00e9ante : Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, cheffe de bureau de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections ;Article 3 - Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le greffier associ\u00e9 du tribunal mixtede commerce.Article 4 - La commission d'organisation des \u00e9lections est charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 duscrutin et de proclamer les r\u00e9sultats.Article 5 - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Pointe-\u00e0-Pitre, le pr\u00e9sident du tribunal mixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre sont charg\u00e9s, chacun ence qui le ou la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Basse-Terre, le 18 SEP. 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n7le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique accessible par le siteInternet\nAdresse postale : Palais d'Orl\u00e9ans - Rue Lardenoy \u2014 97 100 \u2014 BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.frHoraires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h \u2014 12 et 14h \u2014 17h - mercredi et vendredi : 8h \u2014 12h\nN>\nPREFECTURE - DCL - 971-2025-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant institution et composition de la\ncommission d'organisation de l'\u00e9lection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre des 8 et 22\noctobre 2025\n8","date":"2025-09-19","first_seen_on":"2025-09-27T21:31:35+00:00","id":"cd04851e0c98c7beb6ea8aa3132dbe39af27a06cdba560e7da18813313695761","name":"RAA Sp\u00e9cial  N\u00b0 971-2025-239 publi\u00e9 le 19 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-19T21:32:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/35614/258107/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20%20N%C2%B0%20971-2025-239%20publi%C3%A9%20le%2019%20septembre%202025.pdf"}