{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-12055\nPUBLI\u00c9 LE 26 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-12-16-00007 - R\u00e9quisition Louis Mirault 2024-2025 VF (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-16-00007\nR\u00e9quisition Louis Mirault 2024-2025 VF\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-16-00007 - R\u00e9quisition Louis Mirault 2024-2025 VF 3\nARR\u00caT\u00c9\nPortant r\u00e9quisition d'un immeuble appartenant \u00e0 la SNCF,\n Situ\u00e9 au 12 rue Louis Mirault \u00e0 Tours\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu  le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L 345-2-2 ;\nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment le 4\u00b0 de son article L 2215-1 ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024, portant nomination de M.\nThomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  la circulaire D 100006928 du 08 avril 2010 relative au Service int\u00e9gr\u00e9 de l'accueil et de\nl'orientation (SIAO);\nVu la circulaire DGCS /1A/2010/271 du 16 juillet 2010 relative \u00e0 la mise en place de la fonction\nde r\u00e9f\u00e9rent personnel dans les services int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation (SIAO) ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle N\u00b0DGS/DUS-BAR/2014/296 du 10 octobre 2014 relative au\nguide national de pr\u00e9vention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux li\u00e9s aux vagues\nde froid 202-2015\nConsid\u00e9rant la saturation actuelle du dispositif d'h\u00e9bergement d'urgence ;\nConsid\u00e9rant l'augmentation  du nombre  de  personnes  recens\u00e9  par  le  dispositif  de  veille\nsociale 115, qui ne peuvent \u00eatre h\u00e9berg\u00e9es faute de place;\nConsid\u00e9rant que cette situation est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9\nphysique des personnes sans abri en situation de d\u00e9tresse ;\nConsid\u00e9rant que  l'\u00c9tat  ne  dispose  pas  dans  le  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  parmi  les\nimmeubles appartenant \u00e0 son domaine priv\u00e9 ou \u00e0 son domaine public, dans des conditions\ncompatibles avec la destination de ce dernier, de locaux disponibles et adapt\u00e9s permettant\nl'accueil des personnes sans abri en p\u00e9riode hivernale, en dehors des accueils de jour ;\nConsid\u00e9rant l'urgence ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-16-00007 - R\u00e9quisition Louis Mirault 2024-2025 VF 4\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er\nI.  La Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e Soci\u00e9t\u00e9 Nationale SNCF, Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme au capital social de\n1.000.000.000,  dont  le  si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  2  place  aux  Etoiles  93200  SAINT  DENIS,\nimmatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s du BOBIGNY sous le num\u00e9ro 552 049\n447, est requise aux fins de mettre \u00e0 disposition de l'association Emergence (\u00e0 laquelle est\nconfi\u00e9e une mission de mise \u00e0 l'abri de personnes vuln\u00e9rables pendant la p\u00e9riode hivernale)\ndes locaux. Ceux-ci sont situ\u00e9s 12, rue Louis Mirault \u00e0 TOURS (Indre-et-Loire) au 1er \u00e9tage du\nb\u00e2timent n\u00b065 (fichier SNCF) sur la parcelle cadastr\u00e9e CR404. Ils sont compos\u00e9s de :\n- 1 cuisine (identifi\u00e9e local 002)\n- des sanitaires (identifi\u00e9s local 003)\n- 2 bureaux (identifi\u00e9s local 007 et local 008)\n- 1 grande salle (identifi\u00e9e local 006)\nII. La pr\u00e9sente r\u00e9quisition vaut pour la p\u00e9riode comprise entre le 16 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h00\net le 01 avril 2025 \u00e0 12h00. Elle a pour objet de permettre la mise \u00e0 l'abri, pendant la nuit,\nd'un maximum de 25 hommes isol\u00e9s\n sur orientation pr\u00e9alable du dispositif de veille sociale\n115 et sous la responsabilit\u00e9 de l'association Emergence. Celle-ci s'assure notamment de la\nconformit\u00e9  des  locaux  aux  r\u00e8gles  de  s\u00e9curit\u00e9  incendie  et,  au  besoin,  proc\u00e8de  aux\nam\u00e9nagements et \u00e9quipements n\u00e9cessaires.\nParmi ces \u00e9quipements, elle s'assure,  pr\u00e9alablement \u00e0 tout h\u00e9bergement\n, de l'installation\nd'au moins 3 d\u00e9tecteurs autonomes avertisseurs de fum\u00e9es, notamment dans le couloir et la\ngrande  salle,  d'extincteurs  en  nombre  suffisant  et  en  \u00e9tat  de  marche  et  du  bon\nfonctionnement des blocs d'\u00e9clairage et de s\u00e9curit\u00e9. Elle assure la pr\u00e9sence permanente\nd'un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif d'alerte pendant la p\u00e9riode et durant les heures\nd'occupation des locaux.\nElle s'engage \u00e0 :\n-limiter l'effectif total \u00e0 25 personnes, dont 19 personnes au plus dans la grande salle,\n-installer un t\u00e9l\u00e9phone urbain afin de r\u00e9aliser la liaison avec les sapeurs-pompiers,\n-afficher bien en vue des consignes de s\u00e9curit\u00e9 indiquant le num\u00e9ro des sapeurs-pompiers,\nl'adresse du centre le plus proche et les dispositions imm\u00e9diates \u00e0 prendre en cas de sinistre.\nIII. A compter du 16 d\u00e9cembre 2024 l'accueil se fera tous les jours sans interruption sauf le\nlundi, jour de rotation, o\u00f9 les locaux fermeront de 09h \u00e0 16h30. Ces horaires pourront \u00eatre\nmodifi\u00e9s en fonction de l'\u00e9volution des temp\u00e9ratures ext\u00e9rieures ressenties.\nIV. L'association veillera \u00e0 ce que les personnes accueillies respectent les \u00e9quipements mis \u00e0\nleur disposition, le site et ses environs, les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9, les r\u00e8gles de\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-16-00007 - R\u00e9quisition Louis Mirault 2024-2025 VF 5\ns\u00e9curit\u00e9. Elle est garante de la remise des locaux, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de r\u00e9quisition, dans\nun \u00e9tat analogue \u00e0 celui mentionn\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat des lieux initial.\nArticle 2\nNotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est faite au Directeur R\u00e9gional de la SNCF (3 rue Edouard\nVaillant, 37042 Tours Cedex 1) et \u00e0 la directrice de l'association Emergence. \nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nd'ORLEANS dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4\nMadame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la SNCF  et transmis pour information  \u00e0\nMonsieur le maire de Tours.\nTours, le 16/12/2024\nLe pr\u00e9fet,\n[sign\u00e9]\nThomas  CAMPEAUX\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-16-00007 - R\u00e9quisition Louis Mirault 2024-2025 VF 6","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2025-09-16T16:28:44+00:00","id":"cd099bcc835bbb96c40b620172ea1d102e7c13ede4e31f09ca352444a63308fa","name":"2024-12-26-RAA sp\u00e9cial-Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Louis Mirault 2024-2025","pdf_creation_date":"2024-12-26T07:07:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44039/307217/file/2024-12-26-RAA%20sp%C3%A9cial-Arr%C3%AAt%C3%A9%20r%C3%A9quisition%20Louis%20Mirault%202024-2025.pdf"}