{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET . |DE L'OISE Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des Elections\u00c9galit\u00e9 Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeFraternit\u00e9D\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie FARDEAUDirectrice de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b083-663 du 22juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 notamment par le d\u00e9cret n\u00b02010-146du 16 f\u00e9vrier 2010;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des personnes sed\u00e9clarant mineures et priv\u00e9es temporairement ou d\u00e9finitivement de la protection de leur famille etautorisant la cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif \u00e0 ces personnes ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 portant r\u00e9gionalisation de l'admission au s\u00e9jour des demandeurs d'asiledans la r\u00e9gion Picardie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;VU les d\u00e9cisions du pr\u00e9fet de l'Oise portant affectation dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan depr\u00e9fecture nouvelle g\u00e9n\u00e9ration (PPNG) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juin 2025 nommant Mme Marie FARDEAU, conseiller d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 9 mars 2021 nommant Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur dela citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 6 ao\u00fbt 2021 nommant Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interd\u00e9partementale d'instruction des demandes de naturalisation \u00e0 la Direction de lacitoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2021 nommant Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau ducontentieux des \u00e9trangers et de l'\u00e9loignement, \u00e0 la Direction de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers enFrance ;VU le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 1er septembre 2023 nommant Mme Sofia AOUINI, adjointe \u00e0 lacheffe du bureau du droit au s\u00e9jour \u00e0 la Direction de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 portant affectation de Mme Val\u00e9rie ROYER, en qualit\u00e9 d'adjointe a lacheffe du p\u00f4le s\u00e9jour de Creil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2024 portant affectation de Mme Laurence BOURREAU, en qualit\u00e9 deresponsable du p\u00f4le de Creil ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 23 juillet 2024 nommant M. Luc HIPPOLYTE, en qualit\u00e9 de responsabledu p\u00f4le de Compi\u00e8gne ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 26 ao\u00fbt 2024 nommant Mme Aur\u00e9lia LAURENCE, en qualit\u00e9 d'adjointeau chef du p\u00f4le de Compi\u00e8gne ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie FARDEAU, directrice de la citoyennet\u00e9 et des\u00e9trangers en France, \u00e0 l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevantde sa direction, y compris la signature des requ\u00eates devant le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaireainsi que de la Cour d'Appel aux fins de prolongation d'une mesure de r\u00e9tention administrative, \u00e0l'exception :\u00a2 des lettres adress\u00e9es aux administrations centrales et r\u00e9gionales, aux parlementaires, aux\u00e9lus des conseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional, ainsi qu'au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France;+ des conventions conclues au nom de l'\u00c9tat ;\u00b0 des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour;En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie FARDEAU, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature estreport\u00e9e au profit de Mme Laurence LENGLIN, adjointe \u00e0 la directrice de la citoyennet\u00e9 et des\u00e9trangers en France, de Mme Sofia AOUINI, cheffe du bureau du droit de s\u00e9jour par int\u00e9rim, de MmeIsabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des \u00e9trangers et de l'\u00e9loignement, de MmeIsabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interd\u00e9partementale d'instruction des demandes denaturalisation, de Mme Laurence BOURREAU, responsable du p\u00f4le de Creil et de M. Luc HIPPOLYTE,responsable du p\u00f4le de Compi\u00e8gne.ARTICLE 2:Dans le respect des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, concomitamment \u00e0 MmeMarie FARDEAU, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour tout acte ou document relevant de leurp\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 :- Mme Laurence BOURREAU, responsable du p\u00f4le de Creil, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, \u00e0 Mme Val\u00e9rie ROYER, pour tout acte relevant de ce p\u00f4le ;\n2\n- Mme Sofia AOUINI, cheffe du bureau du droit au s\u00e9jour par int\u00e9rim, pour les affaires relevantde son bureau ;- Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des \u00e9trangers et del'\u00e9loignement, pour les affaires relevant de son bureau ;- M. Luc HIPPOLYTE, responsable du pdle de Compi\u00e8gne, ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier, \u00e0 Mme Aur\u00e9lia LAURENCE, pour tout acte relevant de ce p\u00f4le ;- Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interd\u00e9partementale d'instruction desdemandes de naturalisation, pour les affaires relevant de son service, y compris les d\u00e9cisions declassement sans suite ; :- D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e de mani\u00e8re concomitante, pour les courriersrelevant de l'instruction des demandes de naturalisation, y compris les attestations surl'honneur de communaut\u00e9 de vie et les d\u00e9clarations par mariage, fratrie ou ascendant qui sontsign\u00e9es lors des entretiens \u00e0 :- Mme Nicole DAGUIN ;- Mme Lisa RENAUX ;- Mme Delphine FLORUS;- Mme Marie LORION- Mme Kelly APTELL- Mme Martine L\u00c9PINE, responsable du guichet unique asile, pour les affaires relevant de sonp\u00e9rim\u00e8tre, ainsi que pour les informations relatives \u00e0 l'assistance \u00e0 \u00e9valuation de minorit\u00e9.- D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e de mani\u00e8re concomitante, pour la conduitedes entretiens pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0604/2013 du parlement europ\u00e9en et duconseil du 26 juin 2013, d\u00e9sign\u00e9s par leurs initiales et leur cachet :- Madame Martine L\u00c9PINE initiales ML - cachet n\u00b004- V\u00e9ronique PREY initiales: VP - cachet : N\u00b001;- Madame Tracy BLONDEAU initiales : TB - cachet: N\u00b018;- Madame Inga DABIJA initiales : ID - cachet: N\u00b017;- Madame Jennifer MORELLE initiales : JM - cachet : N\u00b008 ;- Madame Cindy JOSEPH initiales : CJ - cachet : N\u00b042;- Madame Amandine MORAT initiales : AM - cachet N\u00b006;ARTICLE 3:Tout engagement de d\u00e9penses sup\u00e9rieur a 15 000 \u20ac TTC doit recevoir le visa pr\u00e9alable du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise. A cet effet et dans le cadre de CHORUS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mme Marie FARDEAU, en qualit\u00e9 de prescripteur, \u00e0 l'effet de signer :- la d\u00e9cision de d\u00e9pense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, d\u00e9cisions individuelles et march\u00e9s ;- la constatation du service fait ;- le pilotage des cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation des paiements.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie FARDEAU, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme LaurenceLENGLIN, adjointe \u00e0 la directrice de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France, pour signer les bons decommande et la certification des d\u00e9penses dans la limite de 5 000 \u20ac TTC.\n3\nARTICLE 4:Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 5:Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifd'Amiens peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait\u00e0 Beauvais, le 9 ger 2025\nLe pr\u00e9fet de l'Oiseao nn \u2014Jean-Marie CAILLAUD\n4\n| = Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsPRET. Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi du 28 pluvidse an VIII concernant la division du territoire fran\u00e7ais de l'administration ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1854 concernant les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9fecture ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice g\u00e9n\u00e9rale enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e9te hors classe, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;VU le d\u00e9cret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deCompi\u00e8gne;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;\n5\nARRETEARTICLE 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais, \u00e0 l'effet designer tout acte, arr\u00eat\u00e9, correspondance, d\u00e9cision, requ\u00eate et circulaire relevant des attributions del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Oise, \u00e0 l'exception :1\u00b0/ de la suspension des fonctionnaires de l'\u00c9tat en service dans le d\u00e9partement ;2\u00b0/ de tout acte, arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision relatif \u00e0 la notation des commissaires de police ;3\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition de la force arm\u00e9e ;4\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition du comptable public;5\u00b0/ des arr\u00eat\u00e9s de conflits.Cette d\u00e9l\u00e9gation comprend la signature de toutes les d\u00e9cisions et tous les actes de proc\u00e9dure pr\u00e9vuspar le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, ainsi que les requ\u00eates devant lemagistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire ainsi que de la Cour d'Appel aux fins de prolongation d'unemesure de r\u00e9tention administrative.ARTICLE 2 : En cas d'absence de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, lad\u00e9l\u00e9gation de signature telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e, au titre de lasuppl\u00e9ance du corps pr\u00e9fectoral, par Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet del'Oise.ARTICLE 3 : En cas d'absence concomitante de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise et de Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, la d\u00e9l\u00e9gation designature telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e, au titre de la suppl\u00e9ance du corpspr\u00e9fectoral, par M. Arnaud QUINIOU, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission Politique de la ville aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de l'Oise.ARTICLE 4: En cas d'absence concomitante de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise, de Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise et de M. ArnaudQUINIOU, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission Politique de la ville aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise, la d\u00e9l\u00e9gationde signature telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e, au titre de la suppl\u00e9ance ducorps pr\u00e9fectoral, par Mme Claude DULAMON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Senlis.ARTICLE 5: En cas d'absence concomitante de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise, de Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, de M. ArnaudQUINIOU, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission Politique de la ville aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise, et de MmeClaude DULAMON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Senlis, la d\u00e9l\u00e9gation de signature telle quepr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e au titre de la suppl\u00e9ance du corps pr\u00e9fectoral par M.Christian GUYARD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gne.ARTICLE 6 : Toute disposition ant\u00e9rieure contraire \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du siteinternet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\n6\nARTICLE 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le~ OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet de l'OiseCE \u2014-\u2014Jean-Marie CAILLAUD\n7\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsewe Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsoly\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait de la communede Le Frestoy-Vaux du SIRS de Courcelles-Epayelles,Le Frestoy-Vaux et M\u00e9ry-la-Bataille\n(N\u00b0 SIREN : 200089340)\n| LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-19, L. 5211-4-1 et L. 5211-25-1;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de le l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2003 portant cr\u00e9ation du cr\u00e9ation du SIRS de Courcelles-Epayelles, LeFrestoy-Vaux et M\u00e9ry-la-Bataille ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 f\u00e9vrier 2025 du conseil municipal de la commune de Le Frestoy-Vaux,sollicitant son retrait du SIRS de Courcelles-Epayelles, Le Frestoy-Vaux et M\u00e9ry-la-Bataille ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 mars 2025 du conseil syndical du SIRS de Courcelles-Epayelles, Le Frestoy-Vauxet M\u00e9ry-la-Bataille, approuvant le retrait de Le Frestoy-Vaux ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municpaux des communes de Courcelles-Epayelles et deM\u00e9ry-la-Bataille, approuvant ce retrait ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-19 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont respect\u00e9es ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\n8\nARTICLE ter:La commune de Le Frestoy-Vaux est retir\u00e9e du SIRS de Courcelles-Epayelles, Le Frestoy-Vaux et M\u00e9ry-la-Bataille \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-25-11 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les biens mis \u00e0disposition par la commune de Le Frestoy-Vaux au syndicat et le solde de l'encours de la dette affect\u00e9 \u00e0ces biens sont restitu\u00e9s \u00e0 cette commune.Le conseil syndical ainsi que la commune de Le Frestoy-Vaux devront d\u00e9lib\u00e9rer pour s'entendre sur lar\u00e9partition des biens meubles et immeubles aquis ou r\u00e9alis\u00e9s depuis la cr\u00e9ation du syndicat, ainsi quedu solde de l'encours de la dette contract\u00e9e depuis la cr\u00e9ation du syndicat.Le conseil syndical ainsi que la commune de Le Frestoy-Vaux devront d\u00e9lib\u00e9rer pour d\u00e9cider del'affectation des personnels de la commune employ\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par le syndicat. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,une convention pourra \u00eatre conclue arp\u00e8s avis des comit\u00e9s sociaux territoriaux des collectivit\u00e9sconcern\u00e9es.Le conseil syndical devra d\u00e9lib\u00e9rer pour mettre \u00e0 jour ses statuts.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la sous-pr\u00e9fete de Clermont, le directeur d\u00e9partementaldes finances publiques de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur acad\u00e9miquedes services de l'\u00e9ducation nationale, le pr\u00e9sident du SIRS de Courcelles-Epayelles, Le Frestoy-Vaux etM\u00e9ry-la-Bataille et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 9 3 SEP 2025\nd\nfbh\n9\nEN DirectionMINIST\u00c8RE ef. ; aoeDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deCentre p\u00e9nitentiaire de Liancourt A Liancourt,Le 1\u00b0 octobre 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 01/07 /20 nommant Madame Anne DION en qualit\u00e9 dechef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de LiancourtMadame Anne DION, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de LiancourtARRETE :Article 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux personnels affect\u00e9s du service dugreffe soit :- Monsieur Fabrice RUNIGO, secr\u00e9taire administratif- Madame Oph\u00e9lie DUBERT, adjointe administrative- Madame S\u00e9verine GESLAIN, surveillant brigadier- Monsieur Miguel LEGRAND, surveillant- Monsieur Robert VARGAS, adjoint administratifAux fins :- de recevoir et de transmettre les d\u00e9clarations des personnes d\u00e9tenues limitativement\u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la liste ci-jointe,- de recevoir et de transmettre toute notification \u00e0 laquelle le chef d'\u00e9tablissement esttenu.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au jouro\u00f9 le d\u00e9l\u00e9gataire quitte l'\u00e9tablissement.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge soit la pr\u00e9fecture de l'Oise \u00e0 BEAUVAIS et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire. NSA\nLe chef d'\u00e9tablissement,\n)\n10\n1-2-3-\nS-6-\n7-8-9-\n10-Ti-12-\n13-\nListe des formulaires R\u00c9 ARTE ON\nD\u00e9claration d'appel g\u00e9n\u00e9raleD\u00e9claration d'appel - application des peinesD\u00e9claration d'appel - application des peines mineursD\u00e9claration de pourvoi en cassation g\u00e9n\u00e9raleD\u00e9claration de pourvoi en cassation ~ application des peinesD\u00e9claration de pourvoi en cassation \u2014 application des peines mineursD\u00e9sistement d'appel g\u00e9n\u00e9ralD\u00e9sistement d'appel - application des peinesD\u00e9sistement d'appel - application des peines mineursD\u00e9sistement de pourvoiD\u00e9sistement de pourvoi - application des peinesD\u00e9sistement de pourvoi - application des peines mineursDemande tendant au prononc\u00e9 ou \u00e0 la modification des mesures des articles 712-6 et' 712-7 du CPP (am\u00e9nagement de peine)14-15-16-17-18-19-20-21-22-23-24-25-\nDemande tendant au prononc\u00e9 ou \u00e0 la modification des mesures des articles 712-6 et712-7 du CPP.(am\u00e9nagement de peine) - mineursDemande de r\u00e9duction de peine suppl\u00e9mentaireD\u00e9claration d'adresse - article 503-1 du CPPD\u00e9claration d'adresse \u2014 articles 148-3 et 116 du CPPD\u00e9claration d'adresse - articles 695-34 et 696-19 du CPPD\u00e9claration d'adresse - articles 712-9 et D 49-22 du CPPDemande de mise en libert\u00e9 ~ article 148-7 du CPPRequ\u00eate en annulation \u2014 articles 173 et 696-36 du CPPD\u00e9claration d'appel des personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention provisoireD\u00e9claration d'oppositionD\u00e9claration d'acquiescementNon r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 l'issue d'une permission de sortir\n11\nPRESET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 WELDOMCommune de Breuil-le-SecLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment son article R. 516-1 et R. 181-45 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livr\u00e9 les 22 juin 2016 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 WELDOM pour l'exploitation d'une plate-forme logistique sur le territoire de la commune de Breuil-le-Sec ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livr\u00e9 le 13 septembre 2024 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 WELDOM actant le d\u00e9classement dustatut Seveso du site de Breuil-le-Sec ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu les courriers de mars 2019, d\u00e9cembre 2021, de septembre 2022 et d'avril 2023 par lesquels lasoci\u00e9t\u00e9 WELDOM porte \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet des modifications des conditions d'exploitation deses installations situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Breuil-le-Sec ;Vu les documents joints \u00e0 la demande pr\u00e9cit\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 WELDOM ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es du 4 ao\u00fbt 2025;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant par courriel du 15 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la soci\u00e9t\u00e9 WELDOM exploite une plate-forme logistique sur le territoire de la commune deBreuil-le-Sec, class\u00e9e \u00e0 autorisation ;2. l'exploitant demande des modifications d'exploitation de sa plate-forme logistique ;3. ces modifications n'augmentent pas les risques technologiques pr\u00e9sent\u00e9s par le site WELDOMsitu\u00e9 sur la commune de Breuil-le-Sec;4. ces modifications n'entrainent pas de changement de classement du site WELDOM situ\u00e9 sur lacommune de Breuil-le-Sec ;5. ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l'article L. 181-46 du Code del'environnement ;\n12\n6. il y a toutefois lieu de modifier les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2016. Lesdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 septembre 2024 sont reprises dans cet arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nArticle 1\u00b0 : ARRETE\nLa soci\u00e9t\u00e9 WELDOM, dont le si\u00e9ge est sis Zone industrielle a Breuil-le-Sec est tenue de respecter, dansle cadre de la poursuite de l'exploitation de ses installations situ\u00e9es a la m\u00eame adresse sur le territoirede la commune de Breuil-le-Sec, les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Modifications apport\u00e9es aux prescriptions des actes ant\u00e9rieursLes dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires suivants sont modifi\u00e9es comme telles :\nR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieursR\u00e9f\u00e9rences des articles dont lesprescriptions sont supprim\u00e9es ouNature des modifications(suppression, modification,modifi\u00e9es ajout de prescriptions)Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaired\u00fb ye Se ASIN EIS! ala autorisant ts Ensemble des dispositionssoci\u00e9t\u00e9 WELDOM \u00e0 exploiter une plate-| Toutes :ne er abrog\u00e9esforme logistique sur le territoire de lacommune de Breuil-le-SecArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire | Article 1.2.1 - Liste des installationsdu 22 juin 2016 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 |class\u00e9es concern\u00e9es par une rubrique| Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 parWELDOM \u00e0 exploiter une plate-forme|de la nomenclature des installations |l'article3logistique sur le territoire de la commune | class\u00e9esde Breuil-le-Sec ; ; Tr. 7Article 1.2.3 - Consistance des|Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 parinstallations autoris\u00e9es l'article 4.1Article 1.2.5 - Nature des produits| Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 parstock\u00e9s l'article 4.2Chapitre 1.4 - Garanties financi\u00e8res | Supprim\u00e9Article 1.5.2 - Mise \u00e0 jour des \u00e9tudes | Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 pard'impact et de dangers l'article 4.4Article 1.5.5 - Changement Supprim\u00e9d'exploitant PPChapitre 1.6 - R\u00e9glementation|Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 parapplicable l'article 4.6Article 2.7 - R\u00e9capitulatif des Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 pardocuments tenus \u00e0 la disposition de|,, \":- x l'article 4.7l'inspectionArticle - 2.8 = R\u00e9capitulatif des Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 pardocuments \u00e0 transmettre al,\"Le . l'article 4.8l'inspectionArticle 4.3.4- Localisation des points| Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 parde rejet l'article 4.9Article 4.3.5.2.1 - Am\u00e9nagement des|Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 parpoints de rejet l'article 4.10\n13\nR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00e9t\u00e9spr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieursR\u00e9f\u00e9rences des articles dont lesprescriptions sont supprim\u00e9es oumodifi\u00e9esNature des modifications(suppression, modification,ajout de prescriptions)Article 4.3.8 - Valeurs limitesd'\u00e9mission des eaux domestiquesSupprim\u00e9 etl'article 4.11remplac\u00e9 parArticle 4.3.9 - Valeurs limitesd'\u00e9mission des eaux pluvialesSupprim\u00e9 etl'article 4.12remplac\u00e9 parArticle 5.1.7 - D\u00e9chets produits parl'\u00e9tablissementSupprim\u00e9 etl'article 4.13remplac\u00e9 par\nArticle 8.2.2 - Comportement au feuSupprim\u00e9 etl'article 4.14remplac\u00e9 pardesdesArticle 8.4.6.2 - Gestionanomalies et d\u00e9faillancesmesures de ma\u00eetrise des risquesSupprim\u00e9 etl'article 4.15remplac\u00e9 par\nArticle 8.6 \u2014 Dispositions sp\u00e9cifiquesli\u00e9es au classement del'\u00e9tablissement sous le r\u00e9gime seuilhaut Supprim\u00e9, sauf l'article 8.6.5.1\nArticle 9.2.2 - Gestion des Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 parincompatibilit\u00e9s de stockage del, PP P P. | l'article 4.17certains produitsArticle 9.3 - Dimension des cellules Supprime oh Pelmplase. (arl'article 4.18a\". __ [Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 parArticle 9.4.1 - Principes de stockage l'article 4.19Article 9.4.3 \u2014 R\u00e9tentions au sein des | Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 parcellules de stockages l'article 4.20Article 9.5 - Cellules de stockage de Supprim\u00e9liquides inflammables PPArticles 9.12 - Mezzanines Supprime et remplac\u00e9 parl'article 4.22Annexe | - TableauAnnexe Ill - Tableau d'organisationd'organisationAnnexe IV - Grille d'incompatibilit\u00e9des produits stock\u00e9sSupprim\u00e9\nArticle 3: Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9esLa liste des installations class\u00e9es figurant \u00e0 l'annexe |, article 1.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2016est remplac\u00e9e par la liste suivante :\n14\nRubriques Capacit\u00e9 | R\u00e9gime Libell\u00e9 simplifi\u00e9 tir\u00e9 de la D\u00e9tail des installations ou activit\u00e9stotale ICPE nomenclature correspondantes avec leur capacit\u00e9Volume total 1 540 524 m\u00b0Quantit\u00e9 de produits combustibles :Entrep\u00f4ts couverts (installations, 253 283) tonnespourvues d'une toiture, d\u00e9di\u00e9es au fonestockage de mati\u00e8res ou produits 3 .combustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure al. se? mr de my iS CANONS QU500 tonnes), \u00e0 l'exception des materiaux combust esd a yentrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour le stockage de UT FOnnES PIOQUES tie:mati\u00e8res, produits ou substances | ec 340 m de bois ou mat\u00e9riauxclass\u00e9s, par ailleurs, dans une unique -ombustibles analogues moris |1510-2.a | 1540 524 m\u00b0 A rubrique de la pr\u00e9sente |\" duits fini de y CO pris lesnomenclature, des batiments destin\u00e9s Peel 340 Re dep hones:exclusivement au remisage des | > mn, \u20ac Palymeres,v\u00e9hicdies & -Mi\u00e9feur &tr'de lew om de pneumatiques deremorque, des \u00e9tablissements PoSUMabiques et produits dont 50%recevant du public et des entrepdts ay ene ge i Fife totale urexclusivement frigorifiques. est compos\u00e9e se Polymeres resLe volume des entrep\u00f4ts \u00e9tant: alveolaire ; .a) sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 900 000 m\u00b0 CES oa? iD oe Preumewques Esproduits dont 50% au moins de lamasse totale unitaire est compos\u00e9ede polym\u00e8res (autres cas)Stockage de bois ou mat\u00e9riauxcombustibles analogues2. autres installations que celles1532-2 23 350 m\u00b0 E d\u00e9finies au 1, a l'exception des Aires de stockage ext\u00e9rieurinstallations class\u00e9es au titre de larubrique 1510, le volume susceptibled'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieur \u00e0 20 000m?Combustion \u00e0 l'exclusion desinstallations vis\u00e9es par les rubriques2770 et 2271.A. Lorsque l'installation consommeexclusivement, seuls ou en m\u00e9lange,du gaz naturel, des gaz de p\u00e9troleliqu\u00e9fi\u00e9s, du fioul domestique, ducharbon, des fiouls lourds, de labiomasse telle que d\u00e9finie au a) oub)iv) de la d\u00e9finition de biomasse, desproduits connexes de scierie issus du B\u00e2timent A: 1 chaudi\u00e8re de 1,9 MWb)v) de la d\u00e9finition de biomasse ou B\u00e2timent B : 1 chaudi\u00e8re de 2,325 MW2910.A.2 | 8,225 MW DC |lorsque la. biomasse est issue de B\u00e2timent C: 2 chaudi\u00e8res de 2 MWd\u00e9chets au sens de l'article L 541-4-3du Code de l'environnement, \u00e0exclusion des installations vis\u00e9es pard'autres rubriques de la nomenclaturepour lesquelles la combustionparticipe \u00e0 la fusion, la cuisson ou autraitement, en m\u00e9lange avec les gazde combustion, des mati\u00e8resentrantes, si la puissance thermiquenominale de l'installation est :2. sup\u00e9rieure \u00e0 2 MW, mais inf\u00e9rieure\u00e0 20 MW\nchacune\n15\nRubriquesCapacit\u00e9totaleR\u00e9gimeICPELibell\u00e9 simplifi\u00e9 tir\u00e9 de lanomenclatureD\u00e9tail des installations ou activit\u00e9scorrespondantes avec leur capacit\u00e9\n2925755 kw Accumulateurs (ateliers de charge d').La puissance maximale de courantcontinu utilisable pour cetteop\u00e9ration \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 50 KW\n6 ateliers de chargeLa puissance maximale de courantcontinu utilisable pour cetteop\u00e9ration est de 755 kW\n4718-2 DC\nGaz inflammablescat\u00e9gorie1 et 2.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans les installations ycompris dans les cavit\u00e9s souterraines\u00e9tant:1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t (A)2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6t maisinf\u00e9rieure \u00e0 50 t (DC)\nliqu\u00e9fi\u00e9s de\nLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00e9trepr\u00e9sente dans l'installation estinf\u00e9rieure \u00e0 49 t\n4801.1 Houille, coke, lignite, charbon de bois,goudron, asphalte, brais et mati\u00e8resbitumineuses.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500 t\nLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation est de499 tonnes\n2662900 m?\nPolym\u00e8res (mati\u00e8res plastiques,caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines etadh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (stockage de)Le volume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9\u00e9tant:1. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 000 m* ;2. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 m\u00b0 maisinf\u00e9rieur \u00e0 40 000 m3;3. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m\u00b0 maisinf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m\u00b0\nStockages ext\u00e9rieurs :maximale 900 m\u00b0 capacit\u00e9\n2663900 m\u00b0\nPneumatiques et produits dont 50%au moins de la masse totale unitaireest compos\u00e9e de polym\u00e8res (mati\u00e8resplastiques, caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res,r\u00e9sines et adh\u00e9sifs synth\u00e9tiques)(stockage de), \u00e0 l'exception desinstallations class\u00e9es au titre de larubrique 1510 :1. A l'\u00e9tat alv\u00e9olaire ou expans\u00e9 (telsque mousse de latex, depolyur\u00e9thane, de polystyr\u00e8ne, etc.), levolume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9\u00e9tant:a) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m?b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 m\u00b0 maisinf\u00e9rieur \u00e0 2 000 m\u00b0\nStockages ext\u00e9rieurs :maximale 900 m? capacit\u00e9\nNota:Les quantit\u00e9s indiqu\u00e9es pour la rubrique 1510 correspond \u00e0 des quantit\u00e9s maximales ne pouvant \u00eatre stock\u00e9essimultan\u00e9ment dans les cellules.En fonction des besoins et notamment dans le cadre d'une location des cellules, l'\u00e9tablissement WELDOM pourra\u00eatre amen\u00e9 \u00e0 stocker exclusivement certaines typologies de produits relevant strictement de la rubrique n\u00b0 1510.Toutefois, la quantit\u00e9 maximale de produits stock\u00e9s au sein de l'ensemble des cellules sera de 563 340 m\u00b0,repr\u00e9sentant environ 391 208 palettes.\n16\nArticle 4 : Modifications des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2016, annexe |Article 4.1 : consistance des installations autoris\u00e9esL'article 1.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2016 est modifi\u00e9 comme suit :La plate-forme logistique occupe une superficie totale de 348 431 m\u00b0, constitu\u00e9e de:* en partie sud-ouest :\u00a9 un b\u00e2timent A comprenant 2 cellules de stockage de superficie d'environ 10 000 m? et14 000 m?;un b\u00e2timent B comprenant 3 cellules de surface moyenne de 9 530 m\u00b0 ;des plates-formes de stockage ext\u00e9rieur;un bureau administratif accol\u00e9 au b\u00e2timent A de 1 500 m?;un poste de garde pour l'entr\u00e9e des poids lourds ;2 aires de stationnement des poids lourds comprenant 8 et 15 places de stationnement ;un bassin de r\u00e9serve incendie de 2 700 m\u00b0:une seconde r\u00e9serve incendie de 700 m\u00b0 :un local sprinklage ;une cuve de stockage de Gasoil Non Routier (GNR) associ\u00e9e \u00e0 une pompe de distribution ;des locaux \u00e9lectriques abritant des transformateurs et des tableaux \u00e9lectriques TGBT ;un local chaufferie abritant 1 chaudi\u00e8re d'une puissance de 2,325 MW ;3 locaux de charge dans les b\u00e2timents A et B (halls 1 et 2) ;locaux administratifs d'une superficie de 1 460 m\u00b0 ;des aires de stockage ext\u00e9rieur ;espaces verts (44 121 m\u00b0?).\nO OO 0 OoO0 09000000[e)Oo \u00a9\n* en partie nord-est :\u00b0o un b\u00e2timent C comprenant 14 cellules de stockage de superficie unitaire moyenne de5 610 m\u00b0 et 2 cellules de stockage de 1 500 m? (dont une comprend le stockage d'a\u00e9rosols)formant un entrep\u00f4t de 82 540 m\u00b0 ;\u00b0 2 b\u00e2timents / bureaux d'exploitation d'environ 600 m? d'emprise au sol chacun, avec un\u00e9tage (incluant des bureaux d'exploitation, une salle de pause et des sanitaires) ;o une plate-forme de stockage ext\u00e9rieure de palettes vides de 500 m\u00b0 ;\u00b0 un poste de garde pour l'entr\u00e9e des poids lourds ;deux aires de stationnement des poids lourds comprenant 16 et 41 places destationnement ;2 aires de stationnement des v\u00e9hicules l\u00e9gers ;un bassin de r\u00e9serve incendie de 520 m ;un bassin de confinement des eaux d'extinction de 2 200 m?;un bassin d'infiltration des eaux pluviales de voiries de 1 185 m\u00b0 (3 555 m\u00b0);un bassin d'infiltration des eaux pluviales de toiture de 2 100 m? (6 300 m\u00b0);2 locaux de charge ;une chaufferie abritant deux chaudi\u00e8res de 2 MW chacune ;un local de transformateurs ;un local abritant un TGBT;une r\u00e9serve de sprinklage de 600 m\u00b0 et son local attenant ;espaces verts (85 250 m\u00b0).\nOoO 0 0 0 G0 0 60 \u00a9 \u00a9 Oo\nArticle 4.2 : Nature des produits stock\u00e9sL'article 1.2.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2016 est modifi\u00e9 comme suit :La plate-forme logistique peut recevoir dans les cellules de stockage des produits dits \u00ab courants \u00bb etdes produits dits \u00ab class\u00e9s \u00bb.\n17\nPRODUITS COMBUSTIBLES HORS PLASTIQUES* Produits classables sous la rubrique n\u00b0 1530 :- Sont concern\u00e9s les produits de d\u00e9coration (papiers peints...), profil\u00e9s, produits de bricolage divers,les produits compos\u00e9s exclusivement de papier et/ou de cartons classables (ramettes de papiers,emballages en cartons, etc);- Sont concern\u00e9s les produits compos\u00e9s encidsivemient de bois: meubles, palettes, etc.;* Produits classables sous la rubrique n\u00b0 4801:- Sont concern\u00e9s les produits compos\u00e9s de charbon de bois.PRODUITS COMBUSTIBLES \u00e0 BASE DE PLASTIQUE- Sont concern\u00e9s les mati\u00e8res plastiques, caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines et adh\u00e9sifs synth\u00e9tiques.- Sont concern\u00e9s les mousses de polystyr\u00e8ne et polyur\u00e9thane \u00e0 l'\u00e9tat alv\u00e9olaire ou expans\u00e9, ainsi queles mousses de mati\u00e8res utilis\u00e9es dans les emballages.- Sont concern\u00e9s principalement les produits finis ou semi-finis compos\u00e9s de mati\u00e8res plastiquesvariables.PRODUITS INFLAMMABLESLes produits inflammables entrepos\u00e9s au sein de l'entrep\u00f4t r\u00e9pondent aux gaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9sde cat\u00e9gorie 1 et 2.Sous r\u00e9serve des restrictions et des incompatibilit\u00e9s de stockage pr\u00e9vues dans le dossier de demanded'autorisation et par les dispositions de la pr\u00e9sente annexe, le stockage des diff\u00e9rents produits dans lescellules respecte la r\u00e9partition d\u00e9finie dans les tableaux figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4.3 : Garanties financi\u00e8resLe chapitre 1.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2016 est supprim\u00e9.Article 4.4 :Mise \u00e0 jour des \u00e9tudes d'impact et de dangersL'article 1.5.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2016 est modifi\u00e9 comme suit :L'\u00e9tude des dangers doit \u00eatre, si n\u00e9cessaire, mise \u00e0 jour dans les cas suivants :- avant la mise en service d'une nouvelle installation ;- avant la mise en \u0153uvre de changements notables ;- \u00e0 la suite d'un accident majeur.Article 4.5 :Changement d'exploitantL'article 1.5.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2016 est supprim\u00e9.Article 4.6 : R\u00e9glementation applicableSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement lesprescriptions qui le concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non exhaustive) :Dates TextesArr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations03/08/2018 |class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de larubrique n\u00b0 2910Arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4tscouverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 151011/04/2017\n18\nDates Textes27/10/2011Arr\u00e9t\u00e9 du 27 octobre 2011 portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires effectuantdes analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code del'environnement04/10/2010Arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 autorisation07/07/2009Arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2009 relatif aux modalit\u00e9s d'analyse dans l'air et dans l'eau dans lesICPE et aux normes de r\u00e9f\u00e9rence31/01/2008Arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions etdes transferts de polluants et des d\u00e9chets15/01/2008Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2008 relatif \u00e0 la protection contre la foudre de certainesinstallations class\u00e9es int\u00e9gr\u00e9 au sein de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 201029/09/2005Arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de laprobabilit\u00e9 d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 descons\u00e9quences des accidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installationsclass\u00e9es soumises \u00e0 autorisation |23/08/2005Arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2005 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubriquen\u00b0 4718 de la nomenclature des installations class\u00e9es29/05/2000Arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubriquen\u00b0 292502/02/1998Arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsiqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 autorisation23/01/1997Arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnementpar les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement10/07/1990Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 1990 relatif \u00e0 l'interdiction de rejets de certaines substances dansles eaux souterraines |Article 4.7 : R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspectionL'article 2.7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2016 est modifi\u00e9 comme suit :L'exploitant dispose en permanence des documents suivants :le dossier de demande d'autorisation d'exploiter initial ;e l'autorisation d'exploiter et textes pris en application de la l\u00e9gislation relative aux installationsclass\u00e9es transmis par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, y compris les arr\u00eat\u00e9s-types ;e documents int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9galement pr\u00e9vus par d'autres l\u00e9gislations, notamment lesrapports de contr\u00f4le des installations \u00e9lectriques et des appareils \u00e0 pression ;e plans:de localisation des moyens d'intervention et de secours ;des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissement : eaux, \u00e9lectricit\u00e9, gaz et fluides de toutes natures ;de circulation des v\u00e9hicules et engins au sein de l'entreprise ;de situation des stockages de produits dangereux.consignes d'exploitation ;consignes de s\u00e9curit\u00e9 ;registres d'entretien et de v\u00e9rification ;SUIVIS :\nLe)O Oo O\no des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau;o des moyens de traitement des divers rejets ;o des d\u00e9chets (registres, bordereaux de suivi de d\u00e9chets industriels).e documents relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9chets ;\n19\ne \u00e9tat des stocks, accompagn\u00e9 des fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 du fournisseur ou del'exploitant ;plan d'op\u00e9ration interne, incluant le plan de d\u00e9fense incendie pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0la rubrique n\u00b0 1510.L'ensemble de ces documents est tenu \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es durant5 ann\u00e9es au minimum, ou lui est transmis sur simple demande. Leur mise \u00e0 jour est constammentassur\u00e9e et dat\u00e9e.Ces derniers documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions doivent \u00eatreprises pour la sauvegarde des donn\u00e9es.Les documents relatifs \u00e0 la situation des installations pr\u00e9sentant des risques technologiques, et auxmoyens d'intervention, sont tenus \u00e0 la disposition permanente du service d\u00e9partemental d'incendie etde secours de l'Oise ainsi que du service d\u00e9partemental en charge de la s\u00e9curit\u00e9 civile.Article 4.8 : R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspectionL'article 2.8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2016 est modifi\u00e9 comme suit :ArticlesDocuments \u00e0 transmettre\u00c9ch\u00e9ances / p\u00e9riodicit\u00e9s1.5.6Notification de mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif3 mois avant la date de cessation d'activit\u00e910.3.3D\u00e9claration annuelle des \u00e9missions (d\u00e9chets)Annuelle (GEREP)10.3.4Rapport de mesures de bruit Tous les 5 ansArticle 4.9 : Localisation des points de rejetL'article 4.3.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2016 est modifi\u00e9 comme suit :Les r\u00e9seaux de collecte des effluents de l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejet suivants :\nRejets sur la zone contenant le b\u00e2timent C Rejets sur la zone contenant lesb\u00e2timents A et BCaract\u00e9ristiquesdes rejets Rejet n\u00b01 Rejet n\u00b02 Rejet n\u00b03a Rejet n\u00b03b Rejet n\u00b03c Rejet n\u00b03d Rejet n\u00b04 Rejet n\u00b05Bassin = COTE Basin coe nt sud Eaux us\u00e9es - Eaux us\u00e9es - Eaux us\u00e9es - Eaux us\u00e9es ~ Local | Eaux pluviales | Eaux us\u00e9es (EULocaux sociaux sud | Locaux sociaux C8 | Locaux sociaux C14 chauffeur (EU n\u00b01) n\u00b01)Coordonn\u00e9esin X = 607 929 m X = 608 325 m X = 608 498 m X = 608 028 m X = 608 174m X = 607 974 m X = 607 842mrejet (Lambert Ut Y = 2 487 557 m Y = 2 487 559 m Y = 2 487 477 m Y = 2 487 673 m Y = 2 487 840m Y = 2 487 534 m Y=2487234mn EauxEaux pluviales pluviales: de toiture et Eaux de toiture Eauxeaux claires pluviales et eaux pluviales Eaux us\u00e9es Eaux pluviales Eaux us\u00e9esVeffivent (essais de voirie claires de voiriesprinklage) (essaissprinklage)S\u00e9parate S\u00e9parateuNature du ur r . . A 5raitemen - hydrocar - hydrocarb Micro-station 20EH | Micro-station 20EH | Micro-station 20EH Mienpstation \u00e0 ssparateurs: 6EH hydrocarburesant ri bures ures\nBassin d'orage = a alExutoir \u00a3 Basses rate Bassin d'infiltration Sud | R\u00e9seau communal Infiltration Infiltration Infiltration n\u00e9ercommngl d'eaux us\u00e9es(nord) ' entre le site et |ongeant la RDla RD 931 37ibn tees oEse STEP Rivi\u00e8re la MERite Lf Aquif\u00e9re de la Craie sous-jacent de Breuit-le-Vert Aquif\u00e9re de la Craie sous-jacent Br\u00e9che de ras\nnaition Sans objet - bassin d'infiltration Conditions d\u00e9finies Accord de la communaut\u00e9 de communes Conditions d\u00e9finies parraccordement par convention conventionD\u00e9bit delai D\u00e9bit d'infiltration : D\u00e9bit d'infiltration : | Conditions d\u00e9finies | Conditions d\u00e9finies par le service SPANC de la communaut\u00e9 Conditions d\u00e9finies par545 m\u00b0/j (23 m*/h)308 m\u00b0/j (13 m\u00b0/h)par conventionde communes convention\n20\nArticle 4.10 : Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e9vementsL'article 4.3.5.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2016 est modifi\u00e9 comme suit :Sur les ouvrages de rejet des eaux pluviales et des rejets n\u00b0 3b, n\u00b0 3c et n\u00b0 3d est pr\u00e9vu un point depr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons. .Ces points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions entoute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter les interventionsd'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.Les agents des services publics, notamment ceux charg\u00e9s de la Police des eaux, doivent avoir libreacc\u00e8s aux dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement qui \u00e9quipent les ouvrages de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur.Article 4.11 : Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux domestiquesL'article 4.3.8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2016 est modifi\u00e9 comme suit :Les eaux domestiques sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.L'exploitant tient \u00e0 la disposition des installations class\u00e9es l'autorisation de d\u00e9versement dans le r\u00e9seaud'assainissement communal ainsi que l'autorisation d'exploitation des installations de traitementd'assainissement non collectif (micro-station).Article 4.12 : Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux pluvialesL'article 4.3.9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2016 est modifi\u00e9 comme suit :L'exploitant est tenu de respecter les valeurs limites en concentration ci-dessous d\u00e9finies :Sortie du s\u00e9parateur \u00e0 Sortie du s\u00e9parateur \u00e0 Sortie du s\u00e9parateur \u00e0hydrocarbures \u00e0 proximit\u00e9Param\u00e8tres hydrocarbures au niveau hydrocarbures au niveau du Au bassin dinc\u00e9ndis audu point de rejet n\u00b01 point de rejet n\u00b02 niveau du point de rejet n\u00b04pH Entre 5,5 et 8,5MES (mg/l) < 35DCO (mg/l O2) < 125DBO; (mg/l O2) < 30Hydrocarbures (mg/l) <10Article 4.13 : D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissementL'article 5.1.7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2016 est modifi\u00e9 comme suit :Les principaux d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :Code des Pe te eS ee Quantit\u00e9 maximale pouvant + Type ded\u00e9chets ie ae ne,1e 2e \u00eatre stock\u00e9e sur le site Modalit\u00e9s de stockage traitementD\u00e9chets non dangereux - Emballage15 01 01 Cartons Sot En bennes ferm\u00e9es: Petits d\u00e9chets en bennes150198 Bais 20t Palettes sur aires b\u00e9tonn\u00e9es R12 Valorisationmati\u00e9res15 0102 Papiers 4,5t En bennes ferm\u00e9es15 0102 Plastiques souples St En bennes apr\u00e8s compactageD\u00e9chets non dangereux - DIB\n21\nCode desd\u00e9chetsNature des d\u00e9chetsQuantit\u00e9 maximale pouvant\u00e9tre stock\u00e9e sur le siteModalit\u00e9s de stockageType detraitement\n20 03 01 Ordures m\u00e9nag\u00e8res13t En bacs de collecte dans lesentrep\u00f4ts (b\u00e2timents A, B et C)En bennes ext\u00e9rieurs ferm\u00e9esapr\u00e8s compactage, \u00e0 proximit\u00e9des acc\u00e8s\nR1 valorisation\u00e9nerg\u00e9tiqueouR12 Valorisationmati\u00e8res ouD5 enfovissementD\u00e9chets dangereux\n08 04 09*D\u00e9chets de colles et masticsa if\n15 0110* Emballages vides souill\u00e9s0,5t\n12 01 12* Graisse 0,2t\n08 01 11 * Liquide inflammables0,5t\n16 05 04 * Extincteurs0,2t\n06 01 06 * Acide 0,5t\nEn bacs d\u00e9di\u00e9s au sein desentrep\u00f4tsR13 - stockage ded\u00e9chetspr\u00e9alablement \u00e0l'une desop\u00e9rationsnum\u00e9rot\u00e9es R1 \u00e0R12R13 - stockage ded\u00e9chetspr\u00e9alablement \u00e0l'une desop\u00e9rationsnum\u00e9rot\u00e9es R1 \u00e0R12R13 ou D10 -Incin\u00e9ration \u00e0terreR13 - stockage ded\u00e9chetspr\u00e9alablement \u00e0l'une desop\u00e9rationsnum\u00e9rot\u00e9es R1 \u00e0R12 (\u00e0 l'exclusiondu stockagetemporaire avantcollecte, sur lesite deproduction desd\u00e9chets)R13 - stockage ded\u00e9chetspr\u00e9alablement \u00e0l'une desop\u00e9rationsnum\u00e9rot\u00e9es R1 \u00e0R12R13 - stockage ded\u00e9chetspr\u00e9alablement al'une desop\u00e9rationsnum\u00e9rot\u00e9es R1 aR12 (\u00e0 l'exclusiondu stockagetemporaire avantcollecte, sur lesite deproduction desd\u00e9chets)\n22\nCode desd\u00e9chetsNature des d\u00e9chetsQuantit\u00e9 maximale pouvant\u00e9tre stock\u00e9e sur le siteModalit\u00e9s de stockageType detraitement\n15 02 02* Absorbants0,5t\n06 02 OS *\nD\u00e9tergent0,5t\nJavel 0,5t\n02 01 08* Phytosanitaire2t\n16 06 03* Produits comburants0,2t\nD\u00e9tergents0,5t\n16 05 04* A\u00e9rosols0,2t\nR13 - stockage ded\u00e9chetspr\u00e9alablement al'une desop\u00e9rationsnum\u00e9rot\u00e9es R1 \u00e0R12R13 - stockage ded\u00e9chetspr\u00e9alablement \u00e0l'une desop\u00e9rationsnum\u00e9rot\u00e9es R1 \u00e0R12 (\u00e0 l'exclusiondu stockagetemporaire avantcollecte, sur lesite deproduction desd\u00e9chets)R13 - stockage ded\u00e9chetspr\u00e9alablement \u00e0l'une desop\u00e9rationsnum\u00e9rot\u00e9es R1 \u00e0R12 (\u00e0 l'exclusiondu stockagetemporaire avantcollecte, sur lesite deproduction desd\u00e9chets)R13 - stockage ded\u00e9chetspr\u00e9alablement \u00e0l'une desop\u00e9rationsnum\u00e9rot\u00e9es R1 \u00e0R12130502*Boues hydrocarbur\u00e9es\u00c9vacuation directeD10 incin\u00e9ration \u00e0terre16 01 01*Additifs r\u00e9seau0,2t GRV\n1701 06*D\u00e9chets de poussi\u00e9res et depoudres\"St En bacs d\u00e9di\u00e9s au sein desentrep\u00f4ts\nR13 - stockage ded\u00e9chetspr\u00e9alablement \u00e0l'une desop\u00e9rationsnum\u00e9rot\u00e9es R1 \u00e0R1220 01 21*Tubes fluorescents0,5t20 01 35 * D\u00e9chets d'EquipementsElectriques et Electroniques30 m\u00b0 Container de 30 m\u00b0\n20 01 33 * Piles et accumulateurs0,1t Bacs d\u00e9di\u00e9s\nR12 - Echanges ded\u00e9chets en vue deles soumettre al'une desop\u00e9rationsnum\u00e9rot\u00e9es R1 \u00e0R11\n23\nType detraitementCode desd\u00e9chets Quantit\u00e9 maximale pouvantNature des d\u00e9chets \u00eatre stock\u00e9e sur le siteModalit\u00e9s de stockageR13 - stockage ded\u00e9chetspr\u00e9alablement al'une desop\u00e9rationsnum\u00e9rot\u00e9es R1 \u00e008 03 18 * Cartouches d'encres 0,1t Bacs d\u00e9di\u00e9s R12 (\u00e0 l'exclusiondu stockagetemporaire avantcollecte, sur lesite deproduction desd\u00e9chets)R12 - \u00c9changes ded\u00e9chets en vue deles soumettre \u00e020 01 40 * Ferrailles 2t Bacs d\u00e9di\u00e9s l'une desop\u00e9rationsnum\u00e9rot\u00e9es R1 \u00e0R11\nArticle 4.14 : Comportement au feuL'article 8.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2016 est modifi\u00e9 comme suit :Les dispositions constructives visent a ce que la ruine d'un \u00e9l\u00e9ment (murs, toiture, poteaux, poutrespar exemple) suite \u00e0 un sinistre n'entraine pas la ruine en cha\u00eene de la structure du b\u00e2timent,notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne favorisepas l'effondrement de la structure vers l'ext\u00e9rieur de la premi\u00e8re cellule en feu.Une \u00e9tude technique d\u00e9montrant ces dispositions est tenue a la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es pour le b\u00e2timent C.En vue de pr\u00e9venir la propagation d'un incendie \u00e0 l'entrep\u00f4t ou entre parties de l'entrep\u00f4t, celui-civ\u00e9rifie les conditions constructives minimales suivantes :B\u00e2timent ALa structure principale du b\u00e2ti des cellules est de type m\u00e9tallique. Le mur s\u00e9paratif est coupe-feu 2 h etd\u00e9passe de 1 m en toiture.Ce mur est \u00e9quip\u00e9 de portes coupe feu 1h30.Les parois ext\u00e9rieures de ce b\u00e2timent sont compos\u00e9es d'un bardage m\u00e9tallique double peau.La toiture est de type \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 multi-couche sur bac acier.B\u00e2timent BLa structure principale est m\u00e9tallique. Elle dispose d'une r\u00e9sistance au feu de 60 min par flocage.Les murs s\u00e9paratifs sont de degr\u00e9 coupe feu 2 h avec un d\u00e9passement de 1 m en toiture. Les portesint\u00e9gr\u00e9es sont de degr\u00e9 coupe feu 1h30.La cellule n\u00b01 de ce b\u00e2timent dispose de murs coupe feu p\u00e9riph\u00e9riques de degr\u00e9 coupe feu 2 h sur sesfa\u00e7ades nord-ouest et sud-ouest. Le reste des murs p\u00e9riph\u00e9riques est constitu\u00e9 d'un bardagem\u00e9tallique double peau.La toiture est en mat\u00e9riau incombustible.Entre le b\u00e2timent A et le b\u00e2timent B, une passerelle est implant\u00e9e. Une porte coupe feu 1h30 est cr\u00e9\u00e9eau niveau du b\u00e2timent B ; elle est compl\u00e9t\u00e9e par une paroi coupe feu 2 h de part et d'autre de la paroi(longueur et hauteur) sur une distance de 4 m.\n24\nB\u00e2timent CLa structure principale dispose d'une r\u00e9sistanceau feu minimale R30 \u00e0 l'exception de la cellule destockage des produits inflammables (cellule de 1 500 m?) pour laquelle la r\u00e9sistance au feu minimaleest R180. |Les parois ext\u00e9rieures des cellules de stockage des a\u00e9rosols et des produits inflammables sontr\u00e9sistantes au feu de degr\u00e9 REI 120.Les parois s\u00e9paratives de la cellule de stockage des produits inflammables sont REI 180.Chaque cellule dispose d'issues de secours donnant sur l'ext\u00e9rieur. Elles sont dot\u00e9es de barre anti-panique avec ouverture vers l'ext\u00e9rieur.Les \u00e9l\u00e9ments de support de la toiture sont r\u00e9alis\u00e9s en mat\u00e9riaux A2 s1 dO. Cette prescription n'est pasapplicable si la structure porteuse est en lamell\u00e9-coll\u00e9.L'isolant, unique, a un pouvoir calorifique sup\u00e9rieure (PCS) inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 8,4 Mj/kg.La toiture et la couverture de toiture satisfont la classe BROOF (t3).L'\u00e9clairage z\u00e9nithal est constitu\u00e9 par des lanterneaux. Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour l'\u00e9clairage naturelsatisfont \u00e0 la classe dO.Les murs s\u00e9paratifs entre les cellules sont REI 120 \u00e0 l'exception des murs s\u00e9paratifs de la cellule destockage des produits inflammables qui sont RE! 180. Ils d\u00e9passent de1 m en toiture. Un prolongementlat\u00e9ral de 1 m le long du mur ext\u00e9rieur (d\u00e9port de 0,5 m dans chaque cellule) ou un prolongement de50 cm perpendiculairement \u00e0 la fa\u00e7ade est \u00e9galement pr\u00e9sent.Une bande de protection disposant en surface d'une feuille m\u00e9tallique A2s1d0 est dispos\u00e9e sur unelargeur de 5 m de part et d'autre de chaque paroi s\u00e9parative, \u00e0 l'exception de celle de la cellule destockage des produits inflammables qui est de classe A1.Les murs REI 120 entre les cellules sont \u00e9quip\u00e9s :- pour les pi\u00e9tons : de portes battantes El 120, munies de ferme-porte ;- pour les engins de manutention : de portes coulissantes El 120, \u00e0 fermeture automatique.Le mur s\u00e9paratif des produits inflammables et des cellules 2 et 3 (mur REI 180) dispose de portes decommunication de degr\u00e9 minimale El180 \u00e9quip\u00e9es de ferme-portes. Cette stabilit\u00e9 au feu est r\u00e9alis\u00e9par :- deux portes coulissantes El 120 cons\u00e9cutives pour les engins de manutention ;- de sas en ma\u00e7onnerie compos\u00e9e de 2 portes battantes El120 cons\u00e9cutives pour les pi\u00e9tons.Les locaux techniques ou ateliers d'entretien du mat\u00e9riel sont isol\u00e9s par une paroi et un plafondREI120. Les portes d'intercommunication pr\u00e9sentent un classement E12 120C (classe de durabilit\u00e9 C2).Les bureaux et les locaux sociaux, \u00e0 l'exception des bureaux dits de \u00ab quais \u00bb destin\u00e9s \u00e0 accueillir lepersonnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situ\u00e9s isol\u00e9s par une paroi REI 120,un plafond REI 120 (ce plafond n'est pas obligatoire si le mur s\u00e9paratif REI 120 entre le local bureau etla cellule de stockage d\u00e9passe au minimum d'un m\u00e8tre, ou si le mur s\u00e9paratif REI 120 arrive jusqu'ensous-face de toiture de la cellule de stockage, et que le niveau de la toiture du local bureau est situ\u00e9 aumoins \u00e0 4 m\u00e8tres au-dessous du niveau de la toiture de la cellule de stockage) et des portesd'intercommunication (munies d'un ferme-porte-) pr\u00e9sentant un classement EI2 120 C (classe dedurabilit\u00e9 C2), sans \u00eatre contigus avec les cellules o\u00f9 sont pr\u00e9sentes des mati\u00e8res dangereuses. De plus,lorsqu'ils sont situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une cellule, le plafond est RE! 120, et si les bureaux sont situ\u00e9s en\u00e9tage le plancher est \u00e9galement REI 120.Les attestations attestant des propri\u00e9t\u00e9s de r\u00e9sistance au feu sont conserv\u00e9es et tenues \u00e0 la dispositionde l'inspection des installations class\u00e9es.Article 4.15 : Gestion des anomalies et d\u00e9faillances des mesures de ma\u00eetrise des risquesL'article 8.4.6.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2016 est modifi\u00e9 comme suit :Les anomalies et les d\u00e9faillances des mesures de ma\u00eetrise des risques sont enregistr\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es parl'exploitant.Ces anomalies et d\u00e9faillances doivent notamment :- \u00eatre signal\u00e9es et enregistr\u00e9es ;\n25\n- \u00eatre hi\u00e9rarchis\u00e9es et analys\u00e9es ;- et donner lieu dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la mise en place de parades techniques ouorganisationnelles, dont l'application est suivie dans la dur\u00e9e.L'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es un registre dans lequel cesdiff\u00e9rentes \u00e9tapes sont consign\u00e9es.Chaque ann\u00e9e, l'exploitant r\u00e9alise une analyse globale des anomalies et d\u00e9faillances des mesures dema\u00eetrise des risques.L'analyse document\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant comprend :- les enseignements g\u00e9n\u00e9raux tir\u00e9s de cette analyse et les orientations retenues ;-la description des retours d'exp\u00e9rience tir\u00e9s d'\u00e9v\u00e9nements rares ou p\u00e9dagogiques dont laconnaissance ou le rappel est utile pour l'exercice d'activit\u00e9s comparables.Article 4.16 :Dispositions sp\u00e9cifiques li\u00e9es au classement de l'\u00e9tablissement sous le r\u00e9gime seuil hautp qLe chapitre 8.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2016 est supprim\u00e9, sauf l'article 8.6.5.1 concernant lesdispositions d'urgence qui sont maintenues (plan d'op\u00e9ration interne).Article 4.17 : Gestion des incompatibilit\u00e9s de stockage de certains produitsL'article 9.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2016 est modifi\u00e9 comme suit :L'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires (proc\u00e9dures, modes op\u00e9ratoires, formation dupersonnel...) pour que les stocks de mati\u00e8res chimiquement incompatibles ne puissent entrer enr\u00e9action entre elles de fa\u00e7on dangereuse ou de fa\u00e7on \u00e0 aggraver un incendie. Dans ce cas, l'exploitantjustifie dans son \u00e9tude de dangers la mise en place de s\u00e9parations physiques entre ces mati\u00e8respermettant d'atteindre les m\u00eames objectifs de s\u00e9curit\u00e9.Article 4.18 : Dimensions des cellulesL'article 9.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2016 est modifi\u00e9 comme suit :Les entrep\u00f4ts sont compartiment\u00e9s en cellules de stockage afin de limiter la quantit\u00e9 de mati\u00e8rescombustibles en feu lors d'un incendie. :Le site est compos\u00e9 comme suit :- le b\u00e2timent A est divis\u00e9 en 2 cellules de stockage : l'une de 9 300 m\u00b0 et l'autre de 14 150 m?;~ le b\u00e2timent B est divis\u00e9 en 3 cellules (halls) de 9 500 m? chacune ;- le b\u00e2timent C est divis\u00e9 en 14 cellules de surface unitaire moyenne de 5 610 m? et de 2 cellulesde 1 500 m\u00b0.Article 4.19 : Principe de stockageL'article 9.4.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2016 est modifi\u00e9 comme suit :L'ensemble du stockage sera r\u00e9alis\u00e9 en rack dans tout l'entrep\u00f4t (b\u00e2timents A, B et C), sauf pour lesproduits volumineux qui est effectu\u00e9 en masse, en \u00eelots d'une superficie maximale de 250 m? dans leb\u00e2timent A.Les \u00e9l\u00e9ments stock\u00e9s se situent \u00e0 des distances verticale et horizontale des \u00e9crans de cantonnementd'au moins 0,5 et1 m respectivement.Une all\u00e9e p\u00e9riph\u00e9rique de circulation de 5 m\u00e8tres est maintenue entre les produits stock\u00e9s et les paroisexternes du b\u00e2timent C.\n26\nLes a\u00e9rosols seront stock\u00e9s dans une cellule d\u00e9di\u00e9e de 1 500 m\u00b0. Ces produits peuvent cependant \u00eatreentrepos\u00e9s en faibles quantit\u00e9s dans les autres cellules au niveau des zones de \u00ab picking \u00bb et des quaispour la r\u00e9ception avant la mise en stock et la pr\u00e9paration des palettes avant exp\u00e9dition.Le stockage est r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les issues, escaliers, etc. soient largement d\u00e9gag\u00e9s.Article 4.20 : R\u00e9tentions au sein des cellules de stockagesL'article 9.4.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22juin 2016 est modifi\u00e9 comme suit :Dans le b\u00e2timent C, les cellules centrales n\u00b02 \u00e0 6 et n\u00b09 \u00e0 13 ainsi que la cellule de stockage d'a\u00e9rosolsne disposant pas de portes de quai pr\u00e9sentent une capacit\u00e9 interne li\u00e9e aux seuils cr\u00e9\u00e9s au niveau desissues de secours donnant sur l'ext\u00e9rieur.En cas d'incendie, les eaux d'extinction sont dirig\u00e9es vers les cellules ext\u00e9rieures, \u00e0 savoir n\u00b01, 7, 8 et 14,puis s'\u00e9vacuent au niveau des quais vers le bassin de confinement de 2 200 m\u00b0.Ce bassin de confinement est recouvert d'un rev\u00eatement adapt\u00e9 aux produits qu'il est susceptible derecevoir afin de ne pas compromettre son \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.Article 4.21 : Cellules de stockage de liquides inflammablesLe chapitre 9.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2016 est supprim\u00e9.Article 4.22 : MezzaninesLe chapitre 9.12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2016 est modifi\u00e9 comme suit :- Au sein du b\u00e2timent B :Le b\u00e2timent B dispose d'une mezzanine en partie Sud.Cette mezzanine comprend :- des bureaux administratifs ;\u2014 une cantine ;- des salles de r\u00e9unions ;- des locaux de stockage d'archives.Cette mezzanine a une structure m\u00e9tallique rendue stable au feu de degr\u00e9 1/2h par flocage. Ellerepr\u00e9sente une surface d'environ 4 150 m?.Les issues de secours de cette mezzanine sont encloisonn\u00e9es par des parois coupe feu de degr\u00e91h etconstruits en mat\u00e9riaux incombustibles.\u2014 Au sein du b\u00e2timent C :Une mezzanine est susceptible d'\u00eatre implant\u00e9e au sein des cellules n\u00b02 et 3 du b\u00e2timent C. Elle estcompos\u00e9e d'une structure m\u00e9tallique et sa surface de circulation est r\u00e9alis\u00e9e par un plancher enpanneaux agglom\u00e9r\u00e9s. La surface repr\u00e9sent\u00e9e par celle-ci est inf\u00e9rieure \u00e0 50 % de la surface de lacellule.La mezzanine est pos\u00e9e sur des poteaux ind\u00e9pendants des structures des cellules et fix\u00e9e au sol. Cettemezzanine n'a aucune liaison avec les structures du b\u00e2timent qui sont les murs des cellules et les piliersdu b\u00e2timent. |L'acc\u00e8s et l'\u00e9vacuation de cette mezzanine est r\u00e9alis\u00e9e par des escaliers qui sont au minimum de deuxaux extr\u00e9mit\u00e9s oppos\u00e9es.La mezzanine est li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 de transitique.Une seconde mezzanine technique est install\u00e9e au sein de la cellule n\u00b03. Elle est compos\u00e9e deconvoyeurs uniquement.\n27\nLe b\u00e2timent est dot\u00e9 d'un syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie et une \u00e9tude sp\u00e9cifiqued'ing\u00e9nierie a conclu \u00e0 une cin\u00e9matique de ruine d\u00e9montrant le non-effondrement de la structure versl'ext\u00e9rieur de la premi\u00e8re cellule en feu et l'absence de ruine en cha\u00eene, et une cin\u00e9tique d'incendiecompatible avec l'\u00e9vacuation des personnes et l'intervention des services de secours.Dans les cellules 2 et 3 le syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique d'incendie doit \u00eatre ind\u00e9pendant dusyst\u00e8me d'extinction automatique et adapt\u00e9 aux produits stock\u00e9s.Article 5 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridictionElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date denotification ou de sa publication ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci\u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former Un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent Un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent un pr\u00e9judiceau b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demandepeut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site internet www.telerecours.fr .Article 6 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Breuil-le-Sec pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Breuil-le-Sec fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\n28\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet par int\u00e9rim, le maire de Breuil-le-Sec, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France etl'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 19 SEP. 2025Pour le Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 WELDOMLe sous-pr\u00e9fet par int\u00e9rimLe maire de Breuil-le-SecLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France\n29\nANNEXE |Tableau d'organisation\nRubrique D\u00e9tail des installations avec leur capacit\u00e9 Cellules de stockage associ\u00e9esVolume d'entrep\u00f4t :Batiment A : 210 780 m?B\u00e2timent B : 346 056 m? Cellules des batiments A, B et C1510 14 cellules de 5 610 m? (h = 12,2 m) : 958 188 m\u00b0 14 cellules de 5 610 m?2 cellules de 1500 m? (h = 8,5 m) : 25 500 m\u00b0 2 cellules de 1500 m?Volume total de l'entrep\u00f4t : 1 540 524 m\u00b04801 Quantit\u00e9 stock\u00e9e maximale inf\u00e9rieure \u00e0 499 t Cellules 1 \u00e0 14 sauf cellules n\u00b0 5, 10 et 114718 Quantit\u00e9 stock\u00e9e maximale : 49 t Cellule de 1 500 m? \u00ab a\u00e9rosols \u00bb\n30\n: | Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,PREFET \u00e0DE L'OISE de l'Am\u00e9nagement et du LogementLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 LA BROSSE ET DUPONTCommune d'AllonneLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le Code dejustice administrative, notamment son article R. 421-1;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 30 mars 2023 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LA BROSSE ETDUPONT pour l'exploitation d'un entrep\u00f4t logistique sur le territoire de la commune d'Allonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations pr\u00e9sent\u00e9e le 11 juillet2025 par la soci\u00e9t\u00e9 LA BROSSE ET DUPONT en vue de modifier ses installations sur le territoire de lacommune d'Allonne ;Vu le dossier du 30juin 2025 d\u00e9pos\u00e9 a l'appui de sa demande ;Vu la demande de prorogation du d\u00e9lai de mise en service formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LA BROSSE ETDUPONT par courrier du 09juillet 2025 ;Vu le rapport et les propositions du 04 septembre 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 19 septembre 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet par courrier \u00e9lectronique du 23septembre 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. l'article R. 512-74-1 du Code de l'environnement pr\u00e9voit que l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cessede produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e deprorogation de d\u00e9lai, l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ;\n31\n10.\n11.\n12.\n13.\n14.\nle d\u00e9lai de caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 30 mars 2023 susvis\u00e9interviendra donc au 30 mars 2026;dans le courrier du 09 juillet 2025 susvis\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 LA BROSSE ET DUPONT indique que lad\u00e9cision de lancement du projet, notamment au regard de son financement dans uncontexte \u00e9conomique compliqu\u00e9, a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e et le d\u00e9marrage des travaux report\u00e9 ;le d\u00e9marrage du chantier a d\u00e9marr\u00e9 en avril 2025 ;le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 la construction du site ne permettra pas la mise en service del'installation dans le d\u00e9lai imparti par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 30 mars 2023etjustifie ainsi la demande de prorogation de cet arr\u00eat\u00e9 ;par cons\u00e9quent, la soci\u00e9t\u00e9 LA BROSSE ET DUPONT demande une prorogation du d\u00e9lai demise en service jusqu'au 30 mars 2027 ;cette demande ne modifie pas les hypoth\u00e8ses formul\u00e9es dans le dossier initial ;au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la demande r\u00e9pond aux conditions pr\u00e9cis\u00e9es par l'article R. 512-74-Idu Code de l'environnement;la demande de modification susvis\u00e9e du 11 juillet 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LA BROSSEET DUPONT consiste \u00e0 :- ajouter d'un poste de garde,- stocker 454 kg maximum a\u00e9rosols et 1 000! maximum de produits inflammables dans lazone picking de la cellule 1,- modifier la gestion des eaux pluviales,- d\u00e9placer les locaux techniques, la r\u00e9serve pompier, la r\u00e9serve sprinklage et la voie engin,- modifier la strat\u00e9gie de d\u00e9fense incendie de la cellule d\u00e9di\u00e9e aux produits dangereux,- mettre \u00e0 jour le num\u00e9ro des parcelles concern\u00e9es,\n*les mod\u00e9lisations incendies mettent en \u00e9vidence qu'aucun des int\u00e9r\u00eats \u00e0 pr\u00e9server parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 ne seront touch\u00e9s par des effets thermiques ;l'exploitant a d\u00e9montr\u00e9 que les bassins d'infiltration et de r\u00e9tention sont suffisammentdimensionn\u00e9s pour assurer la gestion des eaux pluviales et d'incendie du projet ;les modifications apport\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 5114 du Code del'environnement ;le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR. 512-46-23 du Code de l'environnement ;il convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier lesprescriptions applicables au site ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,\n32\nArticle 1\u00b0 :La soci\u00e9t\u00e9 LA BROSSE ET DUPONT est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour le\nARRETE\nsite qu'elle exploite sur le territoire de la commune d'Allonne (60000).Article2:Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieursR\u00e9f\u00e9rences des articles dontles prescriptions sontsupprim\u00e9es ou modifi\u00e9esNature des modifications\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'enregistrementdu 30 mars 2023\nsuppression et remplacement par l'article 4\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nTHERE: du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 1.2.3 suppression et remplacement par l'article 5du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 1.31 suppression et remplacement par l'article 6\nArticle3:La date de caducit\u00e9 de l'enregistrement d\u00e9livr\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2023 au profit dela soci\u00e9t\u00e9 LA BROSSE ET DUPONT pour l'exploitation d'un entrep\u00f4t logistique sur le territoire de lacommune d'Allonne est prorog\u00e9e jusqu'au 30 mars 2027.Article 4 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ESRubriqueLibell\u00e9 de la rubriqueNature de l'installationR\u00e9gime1510.2Entrep\u00f4ts couverts (installations,pourvues d'une toiture, d\u00e9di\u00e9es austockage de mati\u00e8res ou produitscombustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure\u00e0 500 tonnes), \u00e0 l'exception desentrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour le stockage demati\u00e8res, produits ou substancesclass\u00e9es, par ailleurs, dans uneunique rubrique de la pr\u00e9sentenomenclature, des b\u00e2timentsdestin\u00e9s exclusivement au remisagede v\u00e9hicules \u00e0 moteurs et de leurremorque, des \u00e9tablissementsrecevant du public et des entrep\u00f4tsexclusivement frigorifiques.\nEntrep\u00f4t de stockage demati\u00e8res combustiblesVolume de l'entrep\u00f4t : 381407 m?Quantit\u00e9 maximale demati\u00e9res combustibles : 30492tCellule 1:5 955 m?Cellule 2 : 5 340 m?Cellule 2B : 588 m7?Cellule 3 : 5 927 m?Cellule 4 : 5 955 m?\nE\n33\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation R\u00e9gime2. Autres installations que cellesd\u00e9finies au 1, le volume desentrep\u00f4ts \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000m? maisinf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m\u00b0Liquides inflammables de cat\u00e9gorie 2ou cat\u00e9gorie 3 \u00e0 l'exclusion de larubrique 4330.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre4331 pr\u00e9sente dans les installations ycompris dans les cavit\u00e9s souterraines\u00e9tant:2. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100t maisinf\u00e9rieure \u00e0 1000tA\u00e9rosols extr\u00eamement inflammablesou inflammables de cat\u00e9gorie 1 ou 2,contenant des gaz inflammables decat\u00e9gorie 1 ou 2 ou des liquides Cellule 2B : 15 tonnes Dinflammables de cat\u00e9gorie 1. Cellule 1 : 454 kgLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tantinf\u00e9rieure \u00e0 15 t.\nCellule 2B : 110 tonnesCellule 1 : 1000 litres\n4320\nArticle 5 : SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune et les parcelles suivantes :Commune Section ParcelleAllonne ZC 449Les installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences surun plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 6 : CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande d'enregistrement du 24 juin 2022, compl\u00e9t\u00e9e le 8 septembre 2022 et le13 octobre 2022 et dans son dossier de porter \u00e0 connaissance du 30juin 2025.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.Article 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n34\nLe d\u00e9lai court 4 compter de la derni\u00e9re formalit\u00e9 accomplie.Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jourd'affichage de la d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 8 : .Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie d'Allonne pendant une dur\u00e9e minimum d'un moiset une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire d'Allonne fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, l'accomplissementde cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \u00ab Les services de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb \u00e0 la rubrique installationsclass\u00e9es au titre du mois de signature concern\u00e9, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Les-installations-class\u00e9es/Par-arr\u00eat\u00e9sArticle 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire d'Allonne, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France, le directeurd\u00e9partemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Beauvais, le 25 SEP. 2025Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9le Secr\u00e9tair\nric BOVETr\u00e9Destinataires :Soci\u00e9t\u00e9 LA BROSSE ET DUPONTMonsieur le Maire de la commune d'AllonneMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France\n35\n| = Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, dePREFET l'Am\u00e9nagement et du LogementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 CARRIERES CHOUVETCommunes de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, Rochy-Cond\u00e9 et WarluisLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres | et V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de larubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 CARRIERES CHOUVET \u00e0 poursuivre et\u00e9tendre l'exploitation d'une carri\u00e8re alluvionnaire sur le territoire des communes de Bailleuil-sur-Th\u00e9rain, Rochy-Cond\u00e9 et Warluis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 18 octobre 2022 modifiant les conditions d'exploitation dela carri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnaires exploit\u00e9e sur le territoire des communes de Bailleul-sur-Th\u00e9rain,Rochy-Cond\u00e9 et Warluis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 2 mai 2024 modifiant les conditions d'exploitation de lacarri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnaires exploit\u00e9e sur le territoire des communes de Bailleul-sur-Th\u00e9rain,Rochy-Cond\u00e9 et Warluis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la d\u00e9cision d'examen au cas par cas n\u00b0 2024-7037 du 4 d\u00e9cembre 2024 de non soumission \u00e0\u00e9valuation environnementale :Vu l'avis favorable de la mairie de Bailleul sur Th\u00e9rain du 15 mars 2023 sur la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue dusite;Vu le porter \u00e0 connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 CARRIERES CHOUVET du 17 mars 2025 concernant unedemande de modification des conditions d'exploitation de la carri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnairesexploit\u00e9e sur le territoire des communes de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, Rochy-Cond\u00e9 et Warluis ;Vu le rapport et les propositions du 1\u00b0 septembre 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 1/32\n36\nVu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 le 16 septembre 2025 a la connaissance du demandeur;Vu le retour d'absence d'observation de l'exploitant le 18 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. la demande de modification du 24 juin 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 le 17 mars 2025 par lasoci\u00e9t\u00e9 CARRIERES CHOUVET consiste \u00e0 augmenter le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du site afin demettre en place une installation de traitement et une station de transit des mat\u00e9riaux et \u00e0conserver le maintien du mode de transport des mat\u00e9riaux par camions entre la zone A et lazone B;2. les parcelles concern\u00e9es par l'extension appartiennent \u00e0 la SCI DU THERAIN dont les dirigeantssont M. Eric CHOUVET et M. Franck CHOUVET;3. d'apr\u00e8s les informations fournies par l'exploitant, la mise en place du projet entra\u00eene une baissedu trafic de poids lourds ;4. la d\u00e9cision d'examen au cas par cas n\u00b0 2024-7037 du 4 d\u00e9cembre 2024 indique une absence desoumission du projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;5. le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR. 181-46 du Code de l'environnement ;6. il convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier les prescriptionsapplicables au site ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARRETEArticle 1\u00b0:La soci\u00e9t\u00e9 CARRIERES CHOUVET dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 rue des Aulnaies \u00e0 Therdonne (60510)est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les installations qu'elle exploite sur lescommunes de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, Rochy-Cond\u00e9 et Warluis.Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des articlesR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s dont les prescriptions Nature des modificationspr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs sont supprim\u00e9es oumodifi\u00e9esArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu Article 3 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 12 du02/05/2024 pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 4 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 14 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 15 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Annexe 1 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'annexe 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 5\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 2/32\n37\nR\u00e9f\u00e9rences des articlesR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s dont les prescriptions Nature des modificationspr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs sont supprim\u00e9es oumodifi\u00e9esAnnexe 2 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'annexe 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Annexe 3 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'annexe 4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du Tous Supprim\u00e918 octobre 2020 Article 131 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 1.3.2 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 1.3.3 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 1.3.4 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 6 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 1.5 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 7 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 1.6.2 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 8 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9oo Article 18.1 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 9 duArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 |6 novembre 2019 Article 6.2.3 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 10 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 6.2.6 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 11 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 6.31 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 12 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 6.3.2.3 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 13 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 8.2 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 14 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Annexe 4 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Annexe 5 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'annexe 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 3: Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9esLes dispositions de l'article 1.31 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019 sont supprim\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :Rubrique D\u00e9signation de l'activit\u00e9 Volume de l'activit\u00e9 R\u00e9gimeCarri\u00e8res ou autre extraction de|Production annuelle maximale :2510-1 mat\u00e9riaux (exploitation de), I | 250 000 tonnes Autorisation1. Exploitation de carri\u00e8res, | Production annuelle moyenne :l'exception de celles vis\u00e9es au 5 et 6 133 000 tonnes\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 3/32\n38\nRubrique D\u00e9signation de l'activit\u00e9 Volume de l'activit\u00e9 R\u00e9gime1. Installations de broyage, concassage,criblage, ensachage, pulv\u00e9risation,lavage, nettoyage, tamisage, m\u00e9langede pierres, cailloux, minerais et autresproduits min\u00e9raux naturels ouartificiels ou de d\u00e9chets non dangereuxinertes, en vue de la production demat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 une utilisation, \u00e0|Installation d'une puissance del'exclusion de celles class\u00e9es au titre |623 kWd'une autre rubrique ou de la sous-rubrique n\u00b0 2515-2.La puissance maximale de l'ensembledes machines fixes pouvant concourirsimultan\u00e9ment au fonctionnement del'installation, \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 200 kWStation de transit, regroupement ou tride produits min\u00e9raux ou de d\u00e9chets/ Entreposage provisoire denon dangereux inertes autres que ceux | mat\u00e9riaux inertes2517 ~|vis\u00e9s par d'autres rubriques, lajext\u00e9rieurs D\u00e9clarationsuperficie de l'aire de transit \u00e9tant : Superficie maximale de stockage2. Sup\u00e9rieure \u00e0 5S000m? mais|de 9 500 m\u00b0inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m?\n2515-1-a Enregistrement\nArticle 4 : Liste des installationsLes dispositions de l'article 1.3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019 sont supprim\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :Rubrique D\u00e9signation de l'activit\u00e9 Volume de l'activit\u00e9 R\u00e9gimePlans d'eau, permanents ou non:3.2.3.0 1 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 3 ha Superficie du plan d'eau de| Autorisation16,75 haAss\u00e8chement, mise en eau,imperm\u00e9abilisation, remblais de zones Superficie de la zone humidehumides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou |: ; . \u00c0.3.31.0 impact\u00e9e par le projet (secteurs| AutorisationDE NES A, Bet C): 28,4 ha1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 haRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e2.1.5.0 de la surface correspondant \u00e0 la partie du| Surface totale : 3,3 ha D\u00e9clarationbassin naturel dont les \u00e9coulements sontintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 haInstallations, ouvrages, remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau : Stock de tout venant et de.2.2. . ra , x . . D\u00e9clarationSES 2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 | mat\u00e9riaux inertes : 9 500 m\u00b0 aratlo400 m\u00b0 et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m?\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 4/32\n39\nArticle 5 : Situation de l'\u00e9tablissementLes dispositions de l'article 1.3.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019 sont supprim\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :Les installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants (voir le plan enannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9) :Secteur A:Communes Parcelles Lieux-ditsRochy-Cond\u00e9 Section C - Parcelle 677 Marais de Cond\u00e9Warluis Section X - Parcelles 131 et 133 | Les Aunaies du Ch\u00e2teauSecteur B :Communes Parcelles Lieux-ditsSection C - parcelles 110, 112, 113, 115: Pp, 116 pp, 117 pp, 751, 752, 757 .Warluis Ancien chemin rural dit Voirie de Le Marais de MerlemontWarluisSecteur C :Communes Parcelles Lieux-dits. Moulin de la SaulxSection AO - Parcelles 11, 12, 13 pp, 14 Les Pr\u00e9s de la Saulxpp, 15 pp, 16 pp, 17 pp, 18 pp, 19, 20 \u00e0pp, 21 pp, 22 \u00e0 28, 75, 76, 92, 96, 99p, Les Pr\u00e9s entre Deux100, 101, 103, 104, 107 \u00e0 109 et 111Bailleul-sur-Th\u00e9rainEauxLes Pr\u00e9s de Caigneux\nArticle 6 : Autres limites de l'autorisationLes dispositions de l'article 1.3.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019 sont supprim\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :La demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 repr\u00e9sente une surface de 85,2 ha. Compte tenu des bandesr\u00e9glementaires de protection de 10 m\u00e8tres, des zones d'\u00e9vitement et des zones d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9es, lasurface exploitable est de 36/1 ha.Secteur Surface autoris\u00e9e (en m\u00b0) Surface exploitable (en m\u00b0)A 363 128 283 745B 330 152 60 232C 157 875 16 999Total 851 155 360 976\n- 03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 5/32\n40\nArticle 7 : Dur\u00e9e de l'autorisationLes dispositions de l'article 1.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019 sont supprim\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :L'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 25 ans \u00e0 compter du6 novembre 2019. Les travaux de d\u00e9couverte et de remise en \u00e9tat sont inclus dans la dur\u00e9ed'autorisation.Cette dur\u00e9e peut \u00eatre prolong\u00e9e \u00e0 concurrence du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des prescriptionsarch\u00e9ologiques \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion Hauts-de-France dans son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du19 mai 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2017 en application des articles R. 523-1, R.523-4 et R. 523-17 du Code du patrimoine.Elle est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers et n'a d'effet que dans les limites des droitsd'extraction dont b\u00e9n\u00e9ficie le titulaire.L'extraction de mat\u00e9riaux commercialisables ne doit plus \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e 6 mois avant la fin de lapr\u00e9sente autorisation, cette p\u00e9riode \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 finaliser les travaux de remise en \u00e9tat.L'exploitation ne peut \u00eatre poursuivie au-del\u00e0 que si une nouvelle autorisation est accord\u00e9e. II convientdonc de d\u00e9poser une nouvelle demande d'autorisation dans les formes r\u00e9glementaires et en tempsutile.L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas\u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue pendant plusde deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives.L'autorisation d'exploitation de l'installation de broyage, concassage (rubrique n\u00b0 2515) n'est passoumise \u00e0 une dur\u00e9e et peut perdurer au-del\u00e0 de la fin d'exploitation de la carri\u00e8re.Article 8 : Montant des garanties financi\u00e8resLes dispositions de l'article 1.6.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019 sont supprim\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :Le site est exploit\u00e9 en 5 phases. Les garanties financi\u00e8res se d\u00e9composent de la fa\u00e7on suivante :Surface des Surface exploit\u00e9e Lin\u00e9aire des MontantP\u00e9riodes infrastructures et d\u00e9couverte berges garanties(ha) (ha) (m) financi\u00e8resT1:T0+5 ans 4,40 24,45 522 1096 369 \u20acT2:71+5 ans 18,26 217 3 362 716 099 \u20acT3:T2+65ans 13,45 117 2 460 506 141 \u20acT4:T3+5 ans 9,45 2,28 1 885 434 768 \u20acT5:T4+5 ans 5,54 TL? 709 221 166 \u20acLe montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini selon la m\u00e9thode forfaitaire d\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004en prenant en compte un indice TP01 de 130,5 (valeur du mois dejuin 2025 parue au JO le 17 ao\u00fbt 2025)et un taux de TVA de 20 %.Article 9 : R\u00e9glementation applicableLes dispositions de l'article 1.81 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019 sont supprim\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 6/32\n41\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement lesprescriptions qui le concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non exhaustive) :\nDates TextesArr\u00eat\u00e9 du 26/11/12 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsde broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement autitre de la rubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement26/11/2012\nArr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de laprobabilit\u00e9 d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9des cons\u00e9quences des accidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers desinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation29/09/2005\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant09/02/2004 |des garanties financi\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la l\u00e9gislationdes installations class\u00e9esArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9clarationsous la rubrique n\u00b0 2517: \" Station de transit de produits min\u00e9raux solides \u00e0l'exclusion de ceux vis\u00e9s par d'autres rubriques \"30/06/1997\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans23/01/1 . . . | . .ial ha l'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement22/09/1994 |Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res\nArticle 10 : PhasageLes dispositions de l'article 6.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019 sont supprim\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :L'exploitation de la carri\u00e8re est compos\u00e9e de 5 phases. Le phasage d'exploitation joint en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9.La phase 1 d\u00e9bute par l'exploitation de la zone \u00e0 l'ouest et au nord du secteur A.Toute modification apport\u00e9e au phasage fait l'objet d'un porter \u00e0 connaissance de l'autorit\u00e9pr\u00e9fectoral.Article 11 : Traitement et stockage des mat\u00e9riauxLes dispositions de l'article 6.2.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019 sont supprim\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :Les mat\u00e9riaux extraits du secteur A sont stock\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d'extraction. Ils sont ensuitetransport\u00e9s par camions vers un stock tampon situ\u00e9 sur le secteur B. Les conditions de transport sontconformes aux conditions de l'article 6.2.7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 7/32\n42\nLes mat\u00e9riaux extraits des secteurs B et C sont stock\u00e9s a proximit\u00e9 de la zone d'extraction.Les mat\u00e9riaux sont ensuite transport\u00e9s par camions vers l'installation de traitement.Article 12 : Conditions de remise en \u00e9tatLes dispositions de l'article 6.31 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019 sont supprim\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :La remise en \u00e9tat est effectu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux d'exploitation dans lesconditions fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 notamment vis-a-vis des enjeux de biodiversit\u00e9 en pr\u00e9sence.Elle est achev\u00e9e au plus tard \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de |'autorisation d'exploitation de la carri\u00e8re, sauf dans le casde renouvellement de l'autorisation d'exploiter.L'extraction de mat\u00e9riaux commercialisables n'est plus r\u00e9alis\u00e9e 6 mois avant la fin de l'autorisation de lacarri\u00e8re, cette p\u00e9riode \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 finaliser les travaux de remise en \u00e9tat.L'exploitant est tenu de remettre en \u00e9tat le site affect\u00e9 par son activit\u00e9 compte-tenu descaract\u00e9ristiques essentielles du milieu environnant et conform\u00e9ment aux engagements pris dans sondossier d\u00e9pos\u00e9 le 13 avril 2017 compl\u00e9t\u00e9 les 13 d\u00e9cembre 2017 et 18juin 2018, ainsi que dans les porter\u00e0 connaissance du 20 septembre 2023 et du 17 mars 2025. Cette remise en \u00e9tat est faite conform\u00e9mentau plan joint en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 13 : Principe de remise en \u00e9tatLes dispositions de l'article 6.3.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019 sont supprim\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :La remise en \u00e9tat consiste \u00e0 cr\u00e9er des zones \u00e0 vocation \u00e9cologique conform\u00e9ment au plan de l'annexe2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et aux dispositions suivantes :Pour le secteur A :Remise en \u00e9tat sous forme de deux plans d'eaux (d'environ 6,3 ha et 10,4 ha) s\u00e9par\u00e9s par un corridorbois\u00e9 (environ 312 ha). Des pentes douces (maximum 30\u00b0) favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9 (notamment surl'\u00e9tang ouest) sont associ\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation d'une mosa\u00efque d'habitats favorables \u00e0 l'installation d'unev\u00e9g\u00e9tation de zone humide (8,19 ha de zones de hauts-fonds et 2,03 ha de boisements humides).Pour le secteur B :Remise en \u00e9tat sous forme de boisements humides (22,84 ha) et de zones de hauts-fonds (724 ha).Pour le secteur C :Tant que l'activit\u00e9 de traitement des mat\u00e9riaux est pr\u00e9sente :Remise en \u00e9tat sous forme d'un plan d'eau \u00e0 l'est (environ 1,7 ha) et d'un boisement humide (environ312 ha). Les pourtours de l'\u00e9tang sont \u00e9galement am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er 0,79 ha de hauts-fondssuppl\u00e9mentaires. Le bassin d'eau claire et la zone de d\u00e9cantation (environ 2,2 ha) n\u00e9cessaires aufonctionnement de l'installation de traitement sont maintenus ainsi que les pistes d'acc\u00e8s sur lesberges.Suite \u00e0 l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 de traitement des mat\u00e9riaux :Remise en \u00e9tat sous forme de deux plans d'eau (d'environ 1,6 ha et 1,7 ha) s\u00e9par\u00e9s par un boisementhumide (environ 312 ha). Les pourtours des deux \u00e9tangs sont \u00e9galement am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er0,79 ha de hauts-fonds. Le bassin d'eau claire et la zone de d\u00e9cantation sont remis en \u00e9tat. La digue 1est \u00e9cr\u00eat\u00e9e pour cr\u00e9er une mosa\u00efque d'habitats, et la digue 2 permettant l'acc\u00e8s \u00e0 la prairie estmaintenue en place pour les besoins de la commune ou des agriculteurs.La surface de 3,3 ha sur laquelle est pr\u00e9sente l'installation de traitement est remise en \u00e9tat sous formede prairie.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 8/32\n43\nArticle 14 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionLe chapitre 8.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 6 novembre 2019 est supprim\u00e9 et remplac\u00e9 parle pr\u00e9sent article :La d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e au chapitre 81 est subordonn\u00e9e au respect de la mise en \u0153uvre des mesuresd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction conformes aux conditions figurant dans le dossier initial du 13 avril 2017,aux compl\u00e9ments du 19 juin 2018 et du 19 septembre 2023 d\u00e9pos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 CARRIERESCHOUVET, notamment:+ mesures d'\u00e9vitement :\u00b0 zone d'\u00e9vitement li\u00e9e au Potamot color\u00e9 (E1);\u00b0 zone d'\u00e9vitement du sud-est de la zone A (E2);\u00a9 autres zones d'\u00e9vitement au sud-ouest de la zone A: bande de recul \u00e9largie \u00e0 25 m\u00e8tres(E3);\u00b0 pr\u00e9servation des am\u00e9nagements des zones humides d\u00e9j\u00e0 existants (E4) ;+ mesures de r\u00e9duction:\u00b0 protection des foss\u00e9s \u00e0 Potamot color\u00e9 (R1) ;\u00b0 mise en place d'une zone enherb\u00e9e le long de la ripisylve (R2) ;o limitation de la vitesse de circulation (R3) ;o limitation de l'envol de poussi\u00e8res (R4) ;o phasage de travaux (RS);\u00b0 adaptation de la mise en protection (R6) ;o modalit\u00e9s d'\u00e9valuation du gisement extrait (R7) ;\u00b0 respect des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 li\u00e9es aux cycles de la vie des esp\u00e8ces (R8) ;o phasage du d\u00e9frichement (RQ) ;\u00b0 adaptation des modalit\u00e9s de d\u00e9frichement (R10) ;o heures d'exploitation (R11);o balisage et \u00e9vitement des zones sensibles (R12) ;\u00b0 isolement du chantier (R13): des cl\u00f4tures anti-amphibiens doivent \u00eatre positionn\u00e9es d\u00e8s lorsque la remise en \u00e9tat des casiers et des mares est consid\u00e9r\u00e9e termin\u00e9e (plus d'interventiond'engins).L'emplacement de cette cl\u00f4ture doit \u00eatre positionn\u00e9 de telle sorte que les engins puissentcirculer librement sans porter atteinte aux esp\u00e8ces. Des \u00c9SRARPARQUES devront \u00eatreinstall\u00e9es le long du lin\u00e9aire.Un cahier de contr\u00f4le sera mis en place pour v\u00e9rifier l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de Is barri\u00e9re anti-retouret assurer son entretien.La p\u00e9riodicit\u00e9 de contr\u00f4le sera hebdomadaire en p\u00e9riode de migration des amphibiens, def\u00e9vrier \u00e0 avril, puis tous les 15jours le reste de l'ann\u00e9e ;0 gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (R14) ;\u00b0 adaptation de la technique de remblaiement (R15) ;\u00b0 mesures d'accompagnement des travaux (R16).Concernant l'installation de traitement, l'exploitant met en place la mesure d'\u00e9vitement suivante :ES: Pr\u00e9servation des bandes enherb\u00e9es le long des ripisylves autour de la zone du projet d'installationde l'installation de traitement.Afin d'\u00e9viter les impacts potentiels du projet sur les zones identifi\u00e9es en enjeux fort et sur le coursd'eau, l'exploitant pr\u00e9serve, sur l'ensemble du site o\u00f9 est localis\u00e9 l'installation de traitement, desbandes enherb\u00e9es de 3m de large le long des ripisylves. Ces bandes enherb\u00e9es, constitu\u00e9es dev\u00e9g\u00e9tations spontan\u00e9es, sont fauch\u00e9es tous les 2 \u00e0 3 ans (selon l'\u00e9volution) \u00e0 l'automne, en rotation surl'ensemble du site. Cette gestion ne doit pas aller \u00e0 l'encontre du d\u00e9veloppement de v\u00e9g\u00e9tation de plusforte valeur \u00e9cologique.\n03 44 06 12 60orefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 9/32\n44\nArticle 15 : Mesures de Compensation et d'accompagnementLe chapitre 8.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 6 novembre 2019 est supprim\u00e9 et remplac\u00e9 parle pr\u00e9sent article :La d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e au chapitre 81 est subordonn\u00e9e au respect de la mise en \u0153uvre des mesures decompensation et d'accompagnement conformes aux conditions figurant dans le dossier initial du 13avril 2017, aux compl\u00e9ments du 18 juin 2018 et du 19 septembre 2023 d\u00e9pos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9CARRIERES CHOUVET, et notamment :mesures de compensation in situ :\nLe)\n[e]\ncr\u00e9ation d'une mosa\u00efque de v\u00e9g\u00e9tations de zones humides (C1) ;recr\u00e9ation de boisements humides (C2) ;cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de mares (a minima 25 mares) (C3) : les mares devront avoir des formeset expositions diversifi\u00e9es avec une profondeur peu \u00e9lev\u00e9e au centre (maximum 0,80m\u00e8tres), un pourtour peu profond (0 \u00e0 0,3m) et des contours irr\u00e9guliers. Les berges serontprofil\u00e9es en pente douce afin de permettre la remont\u00e9e des amphibiens hors de l'eau.Les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide d'engins l\u00e9gers limitant les impacts sur le sol etcapables d'intervenir en terrain humide. Les zones d\u00e9cap\u00e9es ne devront pas \u00eatre tass\u00e9espour faciliter l'inondation des mares par les eaux de la nappe.La r\u00e9alisation des mares conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre faiteprogressivement, au fur et \u00e0 mesure de l'exploitation, afin de permettre une colonisationrapide des nouveaux milieux par la faune (amphibiens). La p\u00e9riode de cr\u00e9ation de ces maresest comprise entre mi-septembre et janvier.La gestion de ces mares devra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au plan de gestion du site ;cr\u00e9ation de foss\u00e9s (C4) ;recr\u00e9ation de gravi\u00e8res favorables au Gnaphale jaun\u00e2tre et Petit gravelot (CS) ;gestion de la fr\u00eanaie (C6): la fr\u00eanaie \u00e9tant atteinte de la chalarose, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconstitution d'un boisement alluvial. \u00c0 d\u00e9faut, si le milieu n'est pas suffisamment humide, ilconviendra de planter des essences locales arbustives et arbor\u00e9es avec l'\u00e9tagement de lav\u00e9g\u00e9tation sur les lisi\u00e8res ;mise en place d'un plan de gestion (C7) : un plan de gestion devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, d\u00e8s lors queles sites sont remis en \u00e9tat \u00e0 plus de 50% et sera actualis\u00e9 au fur et \u00e0 mesure del'exploitation et de la mise en place des r\u00e9am\u00e9nagements. Des fiches actions devront \u00eatremises en place, elles permettront de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment les op\u00e9rations de gestion (voirerestauration) \u00e0 effectuer mais \u00e9galement les p\u00e9riodes d'action ;\nxmise en place de gites a chiropt\u00e9res (C8): 20 gites a chiropt\u00e9res et 7 troncons d'arbress\u00e9nescents disposant de cavit\u00e9s et sp\u00e9cifiquement am\u00e9nag\u00e9s pour les chiropt\u00e8res serontinstall\u00e9s dans la zone B au 31 mars 2024 au plus tard. Ces am\u00e9nagements devront fairel'objet d'une g\u00e9olocalisation permettant le contr\u00f4le de la mesure ;mesures de compensation ex situ:\n\u00b0 pr\u00e9servation fonci\u00e9re, sur la commune de Bury, pour une dur\u00e9e de 35 ans, d'une surface de16 ha de aulnaie fr\u00e9naie mesohygrophile, cette mesure devant \u00eatre accompagn\u00e9e d'un plande gestion (C9);pr\u00e9servation de 2 500 m\u00e8tres de lin\u00e9aire de foss\u00e9s en contact avec habitat de type aulnaiefr\u00eanaie mesohygrophile, (C10) ;cr\u00e9ation de deux mares sur le site de Bury (C11): la m\u00e9thode de cr\u00e9ation des mares seraidentique a la mesure C3 et les mares seront positionn\u00e9es selon le plan de localisationpr\u00e9sent en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;mesures d'accompagnement et de suivi :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 10/32\n45\no transfert et r\u00e9colte de graines de Gnaphale jaun\u00e2tre ;\u00b0 suivi du chantier et soutien technique \u00e0 la mise en place des mesures ERc assur\u00e9 par un\u00e9cologue;\u00b0 formation des personnels de la carri\u00e8re \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8cesexotiques envahissantes.Concernant l'installation de traitement, afin de compenser la surface soustraite d'expansion de la cruedu Th\u00e9rain, l'exploitant met en place la mesure de compensation suivante :Une zone de compensation surfacique d'une superficie de 9 500 m? est mise en place sur la zone Bconform\u00e9ment au plan de l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'impact hydraulique de l'installation est aminima neutre et l'exploitant 'assure que son exploitation n'aggrave pas les cons\u00e9quences des crues.Article 16 : Mesures des retomb\u00e9es de poussi\u00e8resL'exploitant assure une surveillance de la qualit\u00e9 de l'air par la mesure des retomb\u00e9es de poussi\u00e8res.Il met en place un r\u00e9seau permettant de mesurer le suivi de ces retomb\u00e9es de poussi\u00e8res dansl'environnement. Ce suivi est r\u00e9alis\u00e9 par la m\u00e9thode des jauges de retomb\u00e9es.L'emplacement des points de mesures est indiqu\u00e9 en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 17 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 durecours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours' francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois enappel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 18 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, Rochy-Cond\u00e9 et Warluispendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de lamairie pour \u00eatre mise a disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, Rochy-Cond\u00e9 et Warluis font conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 aupr\u00e9fet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 11/32\n46\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesxservices de l'\u00c9tat dans l'Oise\u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir:https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAArticle 19 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, les maires de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, Rochy-Cond\u00e9 etWarluis, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnementsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 25 SEP. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,4le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nFr\u00e9d\u00e9ri\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 CARRIERES CHOUVETLe maire de la commune de Bailleul-sur-Th\u00e9rain,Le maire de la commune de Rochy-Cond\u00e9,Le maire de la commune de Warluis,Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 12/32\n47\nCyiOU10,vosrau:aNani610,ec?sde1D:%Gqe91007\u00a5Fask04t0xCSQqOUMwey591117||313928%Vvd[|VOUSUIBNGSBPE,E3SPUSUEDOfBPDHDULUS,)C1au'zesoxozcsv\nSP.(feeeeeex-}eeal\n(Z$0xo\n121000\n8>0040il{440040nn.050046\nsnbjuy223ou110}ojejdussaeunsIEJBNULYDne$9IIe,pSeqsidopsajepugDREsogGeugwegsucuseGs0qopsexyegug===sopduopp3\u00bbSEHYr>4N9PSeDEINS[~-|uoneoqdxeueseseyins|)WPUYDHJPPUCUsBDepINS|segdergpUoU28S29Y21.49PseDUNS|neousseseuns[|JeUsossiseDepins||\ney061070\\SJajNIVedJesasudanu3\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\nS\nS3331883VDR/O\ns3eseudapsueld:LAXINNY|\n48\n\\UIDs-INS-INSIIIDR10100v.41IMt\\OY\nendjuyse)eu0;e3e;/dueseoepns2381/en6ip,,uesaxejins49QUEYDnes930e,pse3s1d2psu4epul|sagBeugtuegsvous261:2qopsosjugul]sopduzppsares1Nsuoneyo|dxeuess2uzinsnesusss2euns3029USesse:se2ejinsuoneyojdxe,psjeuuenbuinbsseydouigxnaq\nUVUS)HUMEURSONREsauge~\u2014\u2014|=.20r0x0,aoe\u00e0\u00ce1'zox0De\u00e9s6800x0i\nt\ns\nSICUNWWOS957uuf]a:3115953v4[_]UOAIOY4KO,DYLUN=epuDWs8pD|8DaletuNedC2a\n'21000\nwr020\n14r099\n\u00c0\"CT]SJIINIMPVYJoSasdaiquy'74r099S'VS|266030arentS3831383V\n49\nFyipo)VOTEiCI6,1ELACSOFOUNWWODSSERUT]as.ANDV4[|\n{\nBPUOWSPD]apeyewuagC2UJDI9UL-INS-HINOHUON\nDSTSzenbuqnsqueweye.ep'oyey22\u00b027VORE/9ISU},)18dseguse2.U02seceyns[|Jenueuy2nes922e,pses1depsaujepul|aTMyyne9,puissegsepSeugwegsLOUseGieqepSUIEQUI]===segde29psesepnsLE-]uopeyojdxsuese>ejinspare3S4I[NIYOYJoSaSidasjuyS333133v\n3839USBSE,sasepuns|0007/T:egeu29:3sne}205uoye1ogdxe,psgeuuanbuinbeseydawexneqUJDIDUL-INS-JN9/IIDG\n50\n12:090onbjuysa)suo)ajeqduesosepins49]QUBY?Ne59290,pS92)5]dBpsazja9U}|sepbeugwezsuouseGieqapsaujepu)]====sogdu29Pp39S99Y>2/9PS220Jinsuoney|ogdxeUsss2euins@949}4j9puousa2euinssagdacgpuou3eso942l1j2psa2eninsneeueseoepins1839USasjulessains000/T:2112429:ysnaysesuogey1odxa,pajeuuaenbuinbaseydawaisioi\nbyusu;JusDo95!%Le)0410XCSAOSNWIWCSSBF]53vise]VONTOIKEDeNeWUsYCISPUCLUSOO)APGijquUuadC2\nnn,eteO\u00a350XxB1280X6161020\nNe911720)SAdINIVeYJosasudasjuyaeel\nNA.S3431483YD\n51\n11190YooPuI-ans-pnanp\n\"Ssenbjuye3ew0)s3ejduesasejins|038}/OnNGip,,uesasepins1D.49)}UGYDnes9222,ps0381dapsesjeguyDDsopDeupuuegsvouseGueqepseijegul|=mesepdergpsedans[~.|uoneyojdxeuesereyns\u00c0neeueseseyns|3839USos|iue:sedepINsOOOE/T:2H2u29:ganepesuoheyopdxe,paqjuuuenbunbaseud981011CV400)uorssaudia5090XEztsainSn.ds|LeiogoycSOLMUWODFOUTan|1T98v4{|UOYDO4XO,ODH.3ePUCUSED|80aLeWURYC1<<\n\u00a7$/0260\n121090\npar050\n147920eeee.enrnSIMINIVWE,Jososudaijuyel227020'SV'SAANOHS3331483V9\nR/r09\n52\nSS000w\n\\\nJDSZ060\u00a5UONE{/EISU),]4edSepUsEDU0DserdepINS=)LE\nsenueyone$9208,p\u00a327810epsesjequi|HRsegSeugwepsvouSB012qBPSesjeQu]]====uoneyoidxauesasejins\u00c0\u00a9!neeuesesens||depUDssiusssoeuns||\u00abSis1d/en8)p,usso2ejinsO0OZ/T:eHeu29:\u00e01n8320Suoneyoidxe,psjeuuenbuinbaseydauejs}os1pioonr\nesJSL14LuSUuNUAUOSSainur)CiqWadsVva[|UJDISUL-INS-JINSYUOW\u00c9EOOBY\nVOHIOAKADDHAUTUQCaBPUOWEPOfBpsyaUU[iedC2eyCZaenea,puisseg\nETOOHNT\nSia]INfuedJaSasiudanuy\u2014\u00c0UIDIBYI-sNS-jNBYOY\n53\nLUtermesunesnoneveSOUQNC\u2014\u2014VED):at)GSAUUNUAUGSSSH]C3anaoava[|JOYOVOING.PSHELLdCjSPUDLUEDOFBDASUS]C2\n1T10520enbjuyr.e;eu110Jejuduese2eginsJ4ORUCYDneS932u,ps2151dOpsasjepugsogDeuguegiuous9619qopsaijeouxso9du29p12SOHYIN9PSedezINSuoneodxeueseoepns|BPYUI1Z9PUOUsa3euinssoydu2@pVOU79$B9YI19PSeDejINS\n\u00a361070\nnesueseoeuns||weCRE\n109ueosiwousoepuns||SJaNIVYeYJosasudanuy000%/T:2112429:yin2pesuogu}jodxe,psjeuuanbunbaseydowajnendSIA431N8VD\n54\nA054030a\u00e0+oaCrC4NDEs203CK}\nvacoxo YS \ni120X0 = mo\n= iianaoave[|]UQIDOHXO,DGDUEI0d=SDUCWUaECfenBleue,|~~\niNUIDIBY-ANS-/NByIDy\nSINUOM\nenbyuyse;eu110,s3ejduesesejinsresJ9QUeYDne$9208,pseisidspsezjepul|MRseybeupwepsLOUse610qopsesjepuy|===soyde>ppsueuns[~.|uopeyojdxeueserdezsNSRE\u20acr930\nSIHNININY39SasudesjUy\u00c0uoneyojdxe,pBeuuenbujnboseudouwetnendJ Aeron,:S343144v%Dneousswepns[|depuessnue:seeps||]\n55\nBy100)LOSTaWwSZC=>UjD4F9Y]-1NS-[;NayUOWa\u00e0|SEHOUNUUWICDSSI!3LHFNOvA[_]aeCO]BpubWepD]apAUSd\nif00ov\n*\nwy=t\u00e9ng0OVnezivcovSLSTenbuqnsqueweyesep000\\deyCCE\u00a3uonelIuisu,]sedsogusaoucss\u0153seuns||]'yw2asid/onBip,uesseuns[ERlocofiySA,/a5Jejueu2ne$9208,pse3s1depsoujequ,;DIREsepDeupuiepiUOUs2618qSpSSHEQU)]|=aesopdesepsedepins[7]uoneyojdxeuesesezinsREFbasnea,puisseg\nTPEnesusseseyins|.139UTosqueusosepuns||0007/T:eyeYr9:>inep2esNIKuopejogdxs,pafeuuanbuynbaseydawgjsendSADINDPE,YdSastudauquy\u2014\u2014S383148VDUlDJPYL-sNS-|NBYIOg\n56\n121090154050\u20acMODES$2030\n|sejounwwossaiRuNCc|anasava[_]UOUDDHNS\u00c9speedai(5BPUOWEOOfALGyAue\n~%woo3\n=szsoxo|\"t\nAbh4=|J:21Z50xC\nBPO0A0\n49QUEYDne$9I5E,p591810BPsaijepugsopDeuguegiucus0619qopseyegugSOPAEIPP12SOHYD/1;9PSedezINSuoneyojdxeuesp2eins29U2}1J9PUOUsaouuinssepde>gpUCU39SepYyr4N9Ps\u0153euns|,:|nesueseeuns|...ewUsesjwo1sed.eyns||\nCTGOHV\n061020161079\nCR1920\nS\nS3331332\n57\nEVO\u00f9vOKsezdusPLAT\u2014\u2014NE|Cy\u20ac\n+\n646556:allL120x0#-\neTLADO654620\nSAOUNMWEUOS$0fuUN[mn|anacave||\n11100vAA\n<<\nooULDAPUL-ANS-;najO}ZO;00\u00a5@NbjuYyIeSwu09jJe/dues22ejinsmz\u00ab238d/anBip,,uasedens48)QUSYDNes922e,pSOIs1dBpsoujeoqu))DsepGeugwegsuoUse6s0qOpsezjeguy,=a=segdergpsedepnstT:]UONSYO/GxeveserdejinsneeussueunsSID[NDIUVd19 fieaie2039Uees|wa1se2epns000\u20ac/T:24029:g1n07205uopeyojdxe,pseuuenbunbaseydaweinbuy>LIANOH\n58\n\u00a3i100vSTSZenbuqnsjueiueyei)epuoReIMSUI,|48dsepusesuo>sereyns||\u00ab\u00aeis1d/on61p.uesoreuins[D4@QUBYDnese2e,psejsidepso.sjequy)DREsopbeupiuepucuseGieqepS01JEQU;]a=seqdecppseepnsLE-]uoneyoidxeuesesezins[SEEneovasesejuins||uopeyopdxe,papeuuanbunbsseydawanbu])Pro0H7EZOOHZQc\u00bbcaa Es |\neeZA:IN398V4[|UOHDOIYO,.PDIU.)Cc)BPUOWSDD]apByouiled||\ney77'Snea,puissegSud{NIVedJeSasiudasuyS343134V9UJD19UL-IN8-[N8H{Dg\n59\nSec9UlarsysUNE\u00e9quUESOQOU)MONODerbwiussunDLE)iearntspumaoey\u00c0reefLue?TTRTAROSDL'ETATENTPROD10DLOILOGOay.a\nAVUOUIAUSae,\n5nape\nyNAILSiuowauuoruozuaJuswS}1e13apuorejjezsu!IAAPJesUS3131apuejd'Sdv>JUSWBUUO!UOYUdJUSWAeI}apUOIJE]|EISUI,]29163239UDaSIWIaY2819udasiwal:Zaxouuy\n60\nSesuiLetpaperes|oe\u00c9DU-SiNeu)HOT,HN\u00c8MEREHASGUNEDENIS)falCTFes]swapLaybacay\u00c0:FR\n+evaueends\n\"\"\na!\njUMWOYAD,PTouC7FACILITESAMUOPLnEnAcayExAstaGOOWiedGg4snejpoes\nDOs4/1JIVNE1V13NiSSIWad130NYId;\n61\n:(EDDUuz21nsaw)sasewsapuonnseday:zaxauuy\n62\nJS (MAPED OP AUS 'LOAROi> RIQUAE): 18/00)ap {43s Boor: 211406e702 ratauer '09314 * aude: ou\n63\nL\u00e9gende :[_) Zone d'\u00e9tudes Zones humides\u2014\u2014 Foss\u00e9s C7 Zone humideZonages d'exploitation 2023 = Zone humide \u00e0 Potamot color\u00e9__. Zone en cours de r\u00e9am\u00e9nagement MaresZone Humide = | Mare de conservation (cr\u00e9ation){\u00e0 Zone \u00e0 extraire EE Mare foresti\u00e8re historique@ Mare \u00e0 cr\u00e9er\n64\nLocalisation des mares compensatoires et d'une zone d\u00e9di\u00e9e a la compensationsur le site de Saint-Claude, propri\u00e9t\u00e9 de CHOUVET S.A.S\n: (LLD 943 91nS9W) sasew sap UOnESI8207 : 2XOUUVY\n65\n...\u2014\u2014LEfe|SIYISSNOd30SIAGWOLIY30SAUNSAW30SLNIOd$30INDIHdVUOOISNOLLWSITW907EUiteSieTiarewsZzNTaesaiaissnodapsaaquwiojaSapsainsawapsjulodsapuoresi|e30]:SaxouUY\n66\n*iDAYS|>*.#*-*\u00e0Jf'+erde)weN4+itayWWWaT+5mit\nay\nree.ai\\4\"y*\u00ab4HuettrFr'wr1.\"ti0066OPonbeyans|=FRhong+AE=++pateeeeRe\"'\n|#\u2014\u2014_\u2014SINTIVAIdANNNNODeeeAoeuolzesuadwodapau0z:9axauuy\n67\nEn Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET | de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cialesSoci\u00e9t\u00e9 AUTOHEROCommune de MontataireLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 512-8 et R. 512-52;Vu l'article R. 512-52 :\u00ab Si le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables a l'installation envertu de l'article L. 512-10 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au pr\u00e9fet, quistatue par arr\u00eat\u00e9.Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es fixe le mod\u00e8le national de pr\u00e9sentation de cettedemande et pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie \u00e9lectronique.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est pris sur le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es et, si le pr\u00e9fet d\u00e9cidede le recueillir, apr\u00e8s avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques. [...] \u00bbVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 4 juin 2004 aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2930 relative aux ateliers de r\u00e9paration etd'entretien de v\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, y compris les activit\u00e9s de carrosserie et de t\u00f4lerie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise;Vu la d\u00e9claration initiale des installations r\u00e9pertori\u00e9es sous les rubriques n\u00b0 2930-1-b et n\u00b0 2930-2-b dela nomenclature des installations class\u00e9es du 4 avril 2023, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le num\u00e9ro A-3-1L8GYOYO ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 5 ao\u00fbt 2025;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur le 3 septembre 2025 ;Vu l'absence d'observation de la part du p\u00e9titionnaire ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Le p\u00e9titionnaire a sollicit\u00e9 un am\u00e9nagement des prescriptions minist\u00e9rielles cit\u00e9es ci-apr\u00e8s :- article 21 \"R\u00e8gles d'implantation\" de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 (rubrique2930) : l'installation est implant\u00e9e a une distance d'au moins 15 m\u00e8tres des limites depropri\u00e9t\u00e9 ou de locaux occup\u00e9s ou habit\u00e9s par des tiers. Une d\u00e9rogation peut \u00eatre accord\u00e9epar le pr\u00e9fet, sous r\u00e9serve de la pr\u00e9sentation d'un dossier justifiant l'absence de risque pourles tiers ;\n68\n- paragraphe a) et d) de l'article 2.4 \"Comportement au feu des b\u00e2timents\" de l'annexe | del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 (rubrique 2930) :Les locaux abritant l'installation doivent pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et der\u00e9sistance au feu minimales suivantes :a) murs et planchers hauts coupe-feu de degr\u00e9 1 heure ;b) en ce qui concerne la toiture, ses \u00e9l\u00e9ments de support sont r\u00e9alis\u00e9s en mat\u00e9riaux MO etl'isolant thermique, s'il existe, est r\u00e9alis\u00e9 en mat\u00e9riaux MO ou M1 de pouvoir calorifiquesup\u00e9rieur (PCS) inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 8,4 Mj/kg. L'ensemble de la toiture (\u00e9l\u00e9ments desupport, isolant et \u00e9tanch\u00e9it\u00e9) doit satisfaire la classe et l'indice T 30/1 ;c) portes int\u00e9rieures coupe-feu de degr\u00e9 une demi-heure et munies d'un ferme-porte oud'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;d) porte donnant vers l'ext\u00e9rieur pare-flamme de degr\u00e9 une demi-heure ;e) mat\u00e9riaux de classe MO (hors toiture). [...];2. La mod\u00e9lisation de l'incendie g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de l'atelier prenant en compte les dispositionsconstructives existantes montre que l'ensemble des flux l\u00e9taux et significatifs ne sort pas dusite pour l'incendie de l'atelier et qu'il n'y a pas d'effet domino sur les installations voisines ;3. Aucune activit\u00e9 class\u00e9e relevant de la rubrique 2930 n'est pr\u00e9sente dans la seconde celluleet Un mur coupe-feu 2 heures est am\u00e9nag\u00e9 entre la cellule 1 et la cellule 2 ;4. Le b\u00e2timent est en structure b\u00e9ton : la dalle basse et le plancher haut du Rez-de-Chauss\u00e9esont en b\u00e9ton. Les poteaux et les poutres sont en b\u00e9ton. Les murs int\u00e9rieurs sont en parpaingou b\u00e9ton ;5. Le niveau RDC est r\u00e9put\u00e9 stable au feu 60 min sous r\u00e9serve de limiter l'exploitation del'\u00e9tage \u00e0 une surcharge de 200 kg/m? ;6. La toiture est un complexe d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 bicouche sur laine de roche et bac acier. Le supportet l'isolant sont ainsi MO;7. Les fa\u00e7ades ext\u00e9rieures ont Un soubassement en parpaing en partie basse et un bardagedouble peau dans la partie haute. Les \u00e9l\u00e9ments des fa\u00e7ades (bardages, portes, portessectionnelles, vitres...) ne pr\u00e9sentent pas de degr\u00e9 coupe-feu particulier ;8. L'exploitant s'engage \u00e0 conserver les implantations et activit\u00e9s int\u00e9rieures pr\u00e9sent\u00e9es danssa d\u00e9claration initiale et \u00e0 ne pas r\u00e9aliser d'ouvertures suppl\u00e9mentaires au niveau desfa\u00e7ades actuelles ;9. La clause filet n'a pas \u00e9t\u00e9 activ\u00e9e ;10. En application de l'article R. 512-52 du Code l'environnement il y a lieu de prendre un arr\u00eat\u00e9de prescriptions sp\u00e9ciales ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/6\n69\nTITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEEArticle 1.1.1 : Exploitant. dur\u00e9eIl est accus\u00e9 r\u00e9ception de la demande de d\u00e9claration de modification en date du 2 avril 2025 de lasoci\u00e9t\u00e9 AUTOHERO dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 21, Boulevard Gambetta \u00e0 Issy-les-Moulineaux (92130),pour l'exploitation des installations localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Montataire (60160) au100 rue Louis Blanc relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique.L'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9ciales cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9interrompue plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).Article 1.1.2 : Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9esN\u00b0 dela. . rest . El\u00e9ments R\u00e9gime Port\u00e9e de lainstallations et activit\u00e9s concern\u00e9es wer ;nomenclature caract\u00e9ristiques | du projet demandeAteliers de r\u00e9paration et d'entretien de v\u00e9hiculeset engins \u00e0 moteur, y compris les activit\u00e9s decarrosserie et de t\u00f4lerie : Surface totale : D\u00e9claration avec contr\u00f4le2930-1-b 1. R\u00e9paration et entretien de v\u00e9hicules et engins \u00e0 4 800 m? DC p\u00e9riodiquemoteur, la surface de l'atelier \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 m?, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 5 000 m?Ateliers de r\u00e9paration et d'entretien de v\u00e9hiculeset engins \u00e0 moteur, y compris les activit\u00e9s decarrosserie et de t\u00f4lerie :2. Vernis, peinture, appr\u00eat (application, cuisson,2930-2-b s\u00e9chage de) sur v\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, laquantit\u00e9 maximale de produits susceptible d'\u00eatreutilis\u00e9e \u00e9tant : Quantit\u00e9 maximale : D\u00e9claration avec contr\u00f4le\u00ab DC A de11 kg/j p\u00e9riodique\nb) Sup\u00e9rieure \u00e0 10 kg/ j, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0100 kgy/ jDC : D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodiqueCHAPITRE 1.2. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESArticle 1.2.1 : Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesS'applique \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubriquen\u00b0 2930 relative aux ateliers de r\u00e9paration et d'entretien de v\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, y compris lesactivit\u00e9s de carrosserie et de t\u00f4lerie. |Article 1.2.2: Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales. am\u00e9nagements des prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales\nxEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la demande de l'exploitant (article R. 512-52 du Code de l'environnement), lesprescriptions suivantes :- article 21 \u00ab r\u00e8gles d'implantation \u00bb de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 (rubrique n\u00b0 2930) :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/6\n70\n\u00ab L'installation est implant\u00e9e \u00e0 une distance d'au moins 15 m\u00e8tres des limites de propri\u00e9t\u00e9 ou delocaux occup\u00e9s ou habit\u00e9s par des tiers. Une d\u00e9rogation peut \u00eatre accord\u00e9e par le pr\u00e9fet, sousr\u00e9serve de la pr\u00e9sentation d'un dossier justifiant l'absence de risque pour les tiers.. \u00bb\u2014 article 2.4 \u00ab comportement au feu des b\u00e2timents \u00bb de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004(rubrique 2930) :\u00ab Les locaux abritant l'installation doivent pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et de r\u00e9sistanceau feu minimales suivantes :a) Murs et planchers hauts coupe-feu de degr\u00e9 1 heure ;(...)d) Porte donnant vers l'ext\u00e9rieur pare-flamme de degr\u00e9 une demi-heure ;(...). \u00bb sont am\u00e9nag\u00e9es suivant les dispositions du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 1.2.3 : Renforcement des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9sLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sont compl\u00e9t\u00e9essuivant les dispositions du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RESCHAPITRE 2.1. AM\u00c9NAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 2.1.1: Am\u00e9nagement des dispositions de l'annexe 1 - 2.1 R\u00e8gles d'implantation de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 4 juin 2004En lieu et place des dispositions de l'article 2.1 \"R\u00e8gles d'implantation\" de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 4 juin 2004 (rubrique n\u00b0 2930) ci apr\u00e8s :\u00ab L'installation est implant\u00e9e \u00e0 une distance d'au moins 15 m\u00e8tres des limites de propri\u00e9t\u00e9 ou de locauxoccup\u00e9s ou habit\u00e9s par des tiers. Une d\u00e9rogation peut \u00eatre accord\u00e9e par le pr\u00e9fet, sous r\u00e9serve de lapr\u00e9sentation d'un dossier justifiant l'absence de risque pour les tiers. \u00bb, l'exploitant respecte lesprescriptions suivantes :L'installation est implant\u00e9e \u00e0 une distance de 15 m des limites de propri\u00e9t\u00e9 sauf pour la paroi arri\u00e8rede l'atelier (hors locaux ext\u00e9rieurs) \u00e0 l'Est qui se trouve \u00e0 10,32 m des limites de propri\u00e9t\u00e9.L'exploitant conserve les implantations et activit\u00e9s int\u00e9rieures telles que pr\u00e9sent\u00e9es dans sad\u00e9claration.Les activit\u00e9s class\u00e9es relevant de la rubrique 2930 sont uniquement localis\u00e9es dans la premi\u00e8re cellule.Article 2.1.2 : Am\u00e9nagement des dispositions de l'annexe 1 - 2.4 Comportement au feu des b\u00e2timentsde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004En lieu et place des dispositions des points a) et d) l'article 2.4 \"Comportement au feu des b\u00e2timents\"de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 (rubrique n\u00b0 2930) ci apr\u00e8s :\u00ab Les locaux abritant l'installation doivent pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et de r\u00e9sistanceau feu minimales suivantes :a) Murs et planchers hauts coupe-feu de degr\u00e9 1 heure ;(...)d) Porte donnant vers l'ext\u00e9rieur pare-flamme de degr\u00e9 une demi-heure;\nl'exploitant respecte les prescriptions suivantes :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/6\n71\nUn mur coupe feu 2 heures (portes et cloisons) est am\u00e9nag\u00e9 entre les cellules 1 et 2.Les facades ext\u00e9rieures ont un soubassement en parpaing en partie basse et un bardage double peaudans la partie haute. Les \u00e9l\u00e9ments des facades (bardages, portes, portes sectionnelles, vitres...) nepr\u00e9sentent pas de degr\u00e9 coupe-feu particulier.Toutes modifications apport\u00e9es au niveau des fa\u00e7ades actuelles devra au pr\u00e9alable faire l'objet d'unporter a connaissance actualisant les \u00e9tudes pr\u00e9c\u00e9demment transmises.Aucune mati\u00e8re combustible n'est stock\u00e9e au niveau des locaux techniques situ\u00e9s en fa\u00e7ades arri\u00e8re al'Est de la cellule.Toute surcharge sup\u00e9rieure \u00e0 200 kg/m? est interdite au niveau de l'\u00e9tage.TITRE 3. MODALITES D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURSArticle 3.1 : Recours contentieuxLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichagede la d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 3.2 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Montataire pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Montataire fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l''accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet \u00ab Les services de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb \u00e0 la rubrique installationclass\u00e9e au titre du mois de signature concern\u00e9, \u00e0 savoir: |https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-classees/Par-arretesL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 5/6\n72\nArticle 3.3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune deMontataire, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur del'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 25 SEP. 2025Pour le Pr\u00e9fet et p \u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nDestinatairesLa soci\u00e9t\u00e9 AUTOHEROLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de SenlisLe maire de la commune de MontataireLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 6/6\n73\na =Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEArr\u00e9t\u00e9 portant agr\u00e9mentd'un organisme de services a la personneN\u00b0 SAP 942477431Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 a R.1 7232-11 et D.7231-1;Vule cahier des charges pr\u00e9vu a l'article R.7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 03/05/25 par Madame Farida SARIH en qualit\u00e9 depr\u00e9sidente de la SAS AIDE A DOMICILE PLUS ;Le pr\u00e9fet de l'OiseArr\u00eate :Article 1*L'agr\u00e9ment de l'organisme SAS AIDE A DOMICILE PLUS, ayant pour nom commercial AD+,et dont le-si\u00e9ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 11 bis, rue Aristide Briand 60000GOINCOURT est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans a compter du 03/05/25.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partementssuivants :. Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (60)- Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (60)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionMandataire) - (60)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il estagr\u00e9\u00e9 ou d'exercerses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il estagr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moinsde 3 ans, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas dechangement de mode d'intervention. |L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans und\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une informationpr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et a la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles .mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960 004 BEAUVAIS\n74\n- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit a ces dispositions, l'organisme doit sed\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le24 SEP. 2025P/Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\n75\nEXLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 942477431Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme SAS AIDE A DOMICILE PLUS en date du11/06/25 ;Vu.la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 03/05/25 par Madame Farida SARIH en qualit\u00e9 depr\u00e9sidente de la SAS AIDE A DOMICILE PLUS ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une demande d'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS del'Oise, le 03/05/25, par Madame Farida SARIH en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente de la SAS AIDE ADOMICILE PLUS dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 11 bis, rue Aristide Briand60000 GOINCOURT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 942477431 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire)+ Pr\u00e9paration de repas a domicile (mode d'intervention Mandataire)\u00a2 Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Mandataire). Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)\u00a2 Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)\u00a2 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionMandataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire). Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Mandataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Mandataire)Activit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat :- Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (60). Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (60)* Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionMandataire) - (60)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles. Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9clarationsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n76\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais le 2 \u00a3 Srp 2995P/La pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nC/ Patrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9raledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n77\nLibert\u00e9 \u00ab esta -* Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personne\"enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 991117326Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 13/09/25 par Madame Phara BAZILE pourl'organisme Cleaning with me; .\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/09/25, par Madame Phara BAZILE en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme Cleaning with me dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principalest situ\u00e9 3, rue Jean Bouin 60100 CREIL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 991117326 pourl'activit\u00e9 suivante :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration SOUSr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera. publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 17 SEP. 2025P/ Le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nPatrice HIE\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n78\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n79\nEX |Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 * Fraternit\u00e9 -REPUBLIQUE FRANCAISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 990374084Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 29/08/25 par Madame Pauline RAYER pourl'association THELLE SERVICES ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 29/08/25, par Madame Pauline RAYER en qualit\u00e9 dedirectrice, pour l'association THELLE SERVICES dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principalest situ\u00e9 5, rue de Calais 60430 NOAILLES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 990374084 pourles activit\u00e9s suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode .d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire) |Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement -de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n80\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,x\nles activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 1 5 SEP 2025P/ Le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, 4 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise.101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n81\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 * Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 852744945\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 11/09/25 par Madame Sophie DURAN pourl'organisme So service 60 ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 11/09/25, par Madame Sophie DURAN en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme So service 60 dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e91, rue Saint-Exup\u00e9ry 60410 VERBERIE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 852744945 pour lesactivit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. | Love \\ Le fol al lor dle jake17 SEP, 2025DDETS de l'Oise H men | adjoint,101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS Patrice HIE\n82\nEX =Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 988343927Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 08/09/25 par Madame Audrey NINKAM pourl'organisme TOP MENAGE ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 08/0925, par Madame Audrey NINKAM en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme TOP MENAGE dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 218, avenue Marcel Dassault 60000 BEAUVAIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988343927 pour l'activit\u00e9 suivante :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 1 7 SEP, 2025P/ Lepr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,; ~~rice HIE\n~\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n83\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n84\nEE =Libert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 933774507Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 05/09/25 par Monsieur Valentin HUYOT pourl'organisme VAL CLEAN HOUSE ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 05/09/25, par Monsieur Valentin HUYOT en qualit\u00e9de dirigeant, pour l'organisme VAL CLEAN HOUSE dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 2, rue des Marronniers 60620 REEZ-FOSSE-MARTIN et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 933774507 pour l'activit\u00e9 suivante :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 22 SEP. 2025P/ Le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n85\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459 |60004 BEAUVAIS\n86\nExLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 794446955\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 16/09/25 par Monsieur Anthony ABREU pourl'organisme Jaie services ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate : (Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 16/09/25, par Monsieur Anthony ABREU en qualit\u00e9de dirigeant, pour l'organisme Jaie services dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 27, rue de Neuilly 60730 ULLY-SAINT-GEORGES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP794446955 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions quesi la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dtravail. |\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n87\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 22 SEP. 2025P/ Le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n88\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\n\u00e0 compter de la date de publication au RAA \n DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES\nPARTICULIERS DE CREIL\nLe comptable, St\u00e9phane DUMONT, responsable du Service des imp\u00f4ts des particuliers de \nCreil,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  CHATAIN-BELLO  Vanessa,  inspectrice\ndivisionnaire, adjointe au responsable du SIP de CREIL, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses sans limitation de montant ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\n89\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal  de  recouvrement,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et\nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nAFEKIR Adam\nPETIT Anne\ninspecteur\ninspectrice\n15 000 \u20ac 12 mois 60 000 \u20ac\nBOIS Christophe\nDEFILIPPI Val\u00e9rie\nDOUSSOT Laetitia\nLECOEUVRE Olivier\nLEULIET  Sabrina\ncontr\u00f4leurs 1 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nBELKEDAH Lina\nBREUX Eric\nCOURTOIS Charl\u00e8ne\nLEGRAND Chantal\nMIZERMONT Christopher\nMOULIN  Julie\nPHOJO M\u00e9lissa\nagents 200 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-dessous ;\n90\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nAFEKIR Adam\nPETIT Anne\ninspecteur\ninspectrice\n60 000 \u20ac 60 000 \u20ac\nBEVALOT S\u00e9verine\nDOURNEL Marina\nGALLOT Mathilde\nHAMELIN Sonia\nLECOEUVRE Olivier \nLEONARD Martin\ncontr\u00f4leurs 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nBECAVIN Jennyfer\nBLAVETTE Sarah\nBOSSADI Guy-Thomas\nDELATTRE Fabienne\nKA Dieynaba\nLACROIX Laetitia\nLAVAULT D\u00e9linda\nLEMPEREUR Caroline\nMASLOUH Fatima-Zohra\nNOYON Carole\nTAHRAT Achour\nagents 2 000 \u20ac -\nArticle 4\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratif  de  la  pr\u00e9fecture  du\nd\u00e9partement de l'Oise,\nA  CREIL, le  26/09/2025\nLe comptable, responsable du SIP ,\nSt\u00e9phane DUMONT\n91\n| Direction d\u00e9partementalePREFET wienDE L'OISE des te toiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant ajout d'un lieu de formationd'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8red\u00e9nomm\u00e9 \u00ab INITIATION ROUTI\u00c8RE ET SENSIBILISATION/IRS\u00bbdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 12, rue des Chauffours, Immeuble Ordinal, 508F, 95000 CergyLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 212-5 , L. 213-l \u00e0 L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 a R. 213-6, R. 223-5 a R. 223-9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'animer lesstages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 04 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de Monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10juillet 2025 autorisant Monsieur Hakim MEZERREG \u00e0 exploiterl'\u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9INITIATION ROUTI\u00c8RE ET SENSIBILISATION/IRS, situ\u00e9 12, rue des Chauffours, Immeuble Ordinal, 508F,95000 Cergy, sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment suivant R 25 060 0001 0;Consid\u00e9rant ce qui suit :1)-la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 31 juillet 2025 par Monsieur Hakim MEZERREG en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2)-la compl\u00e9tude de la demande \u00e0 la date du 26 septembre 2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr\n92\nARRETE\nArticle 1er \u2014 L'article 3 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10juillet 2025 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit:ajout de lieu de formation\n> Campanille restaurant> 3, rue du marais le parc de villers> 60870 Villers Saint-PaulArticle 2 - Les autres articles de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 - La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registre national del'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignements, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et,le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .\nArticle 5 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontmention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 29 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG. FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex -\"Le Delegu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8rewww. oise.gouv.fr G\u00e9raud FORCE\n93\nE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET tsDE L'OISE | des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant ajout de la cat\u00e9gorie AM Cyclo/A1/A2 d'un \u00e9tablissement d'enseignementde la conduite, \u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 AUTO MOTO ECOLE DE LA GAREsitu\u00e9 16, place Pierre SEMARD, 60250 MOUY\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres \u2014\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 04 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de Monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 E 25 060 0010 0 autorisant Madame Nahjet BENHAMDANE nom d'usageAYAD \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, a titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules amoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AUTO MOTO ECOLE DE LA GARE situ\u00e9 16, place PierreSEMARD, 60250 MOUY;Consid\u00e9rant ce qui suit :1-la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Nahjet BENHAMDANE nom d'usage AYAD en date du 22 ao\u00fbt2025 relative \u00e0 l'extension \u00e0 la cat\u00e9gorie AM Cyclo/A1/A2 de son \u00e9tablissement d'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n94\nARRETE\nArticle 1er \u2014 La liste des formations autoris\u00e9es dans l'\u00e9tablissement est compl\u00e9t\u00e9e par les formations \u00e0conduire les cat\u00e9gories suivantes : AM Cyclo/A1/A2Article 2 - Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 -L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Territoires.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 6 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 7 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 25 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des Territoires\ne D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 LEdetation Routi\u00e8reG\u00e9raud FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n95\nEn Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET =.DE VOISE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 BS AUTO ECOLE NOAILLES/COLDEFYsitu\u00e9 11 bis rue Arnaud BISSON60430 Noailles\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 12 juin 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative deMonsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2023 autorisant Monsieur Herv\u00e9 MPUNGI \u00e0 exploiterl'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 BS AUTO ECOLE NOAILLES/COLDEFY situ\u00e9 11 bis rue Arnaud BISSON, 60430 Noailles ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1-La proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable de retrait d'agr\u00e9ment pour cessation d'activit\u00e9, adress\u00e9e endate du 29 juillet 2025 et r\u00e9ceptionn\u00e9e par l'exploitant en date du 14 ao\u00fbt 2025;2-L'absence d'observation.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n96\nARRETE\nARTICLE 1\" - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment N\u00b0 E 23 060 0002 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0Monsieur Herv\u00e9 MPUNGI pour exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 11 bis rue Arnaud BISSON, 60430 Noailles sous lad\u00e9nomination BS AUTO ECOLE NOAILLES/COLDEFY, est abrog\u00e9.\nARTICLE 2- La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules a moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.\nARTICLE 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.\nARTICLE 4 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 19 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG. FORCE\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'Education Routier2 G\u00e9raud FORCE03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv. fr\n97\nE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE L'OISE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 MI AUTO ECOLE MONITEUR INDEPENDANTsitu\u00e9 22, rue Charles LESCOT60700 Pont-Sainte-Maxence\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 04 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de Monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2023 autorisant Monsieur Redwan TANTAN \u00e0 exploiterl'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 MI AUTO ECOLE MONITEUR INDEPENDANT situ\u00e9 22, rue Charles LESCOT, 60700 Pont-Sainte-Maxence ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1-La proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9e en date du 11 ao\u00fbt 2025 ;2-La mention \u00ab Pli avis\u00e9 et non r\u00e9clam\u00e9 \u00bb en date du 16 ao\u00fbt 2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv. fr\n98\nARRETEARTICLE 1\u00b0 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2023 relatif a l'agr\u00e9ment N\u00b0 E 23 060 00 17 O d\u00e9livr\u00e9 \u00e0Monsieur Redwan TANTAN pour exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9. 22, rue Charles LESCOT, 60700 Pont-Sainte-Maxence sous la d\u00e9nomination MI AUTO ECOLE MONITEUR INDEPENDANT, est abrog\u00e9.\nARTICLE 2- La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.\nARTICLE 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.\nARTICLE 4 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 26 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG. FORCE\n2 U ay03 64 58 16 20 Meera Education Routi\u00e8reddt-ssec-er@oise.gouv.fr G\u00e9raud FORCE2 boulevard Amyot d'Inville \u2014- BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv. fr\n99\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme\net de l'\u00e9nergie\nBeauvais, le 25/09/2025 \nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nORDRE DU JOUR\nR\u00e9union du 8 octobre 2025\n(salle H\u00e9micycle)\n11 heures 30 TRIE-CH\u00c2TEAU\nExtension d'un ensemble commercial par transfert du magasin  \n\u00ab Jouet  Pu\u00e9riculture  E.  Leclerc \u00bb  d'une  surface  de  vente  de \n1 048 m\u00b2  (\u00e0  l'emplacement  d'une  r\u00e9serve  existante)  et  la \ncr\u00e9ation  d'un  \u00ab Espace  Culturel  E.  Leclerc \u00bb  de  1 030 m\u00b2  de \nsurface de vente (site d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9), portant la surface de  \nvente  apr\u00e8s  projet  \u00e0  11 950 m\u00b2,  sur  la  commune  de  Trie-\nCh\u00e2teau.\nDemande enregistr\u00e9e le 25 ao\u00fbt 2025, sous le n\u00b0169\n40 rue Jean Racine\nBP 20317  -  60021 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00\nddt-saue@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n100\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de \ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC BOYENVAL Martial et Hubert enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 OS6025007901\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.  333-1 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 \nnommant  M.  David  WITT,  ing\u00e9nieur  des  travaux  publics  de  l'\u00c9tat  hors  classe,  directeur \nd\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 5 novembre 2024  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,  \ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. David WITT \u00e0 \nM. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  6  mars  2025  portant  prorogation  du  seuil  d'agrandissement \nsignificatif pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime  \npr\u00e9sent\u00e9e par  le GAEC  BOYENVAL  Martial  et  Hubert  repr\u00e9sent\u00e9  par  M.  Thibaut  BOYENVAL  du \n26 mai 2025 ;\nVu l'avis favorable de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement Foncier et d'\u00c9tablissement Rural Hauts-de-France  \ndu 16 juillet 2025 ; \nConsid\u00e9rant ce qui suit : \n1 - la demande d'autorisation concerne :\n- une  op\u00e9ration  de  cession  de  parts  sociales  \u00e0  hauteur  de  50 %  par  M.  Martial  BOYENVAL  qui \nsouhaite prendre sa retraite au profit de son cousin, M. Thibaut BOYENVAL, associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0  \nhauteur de 50 % avant l'op\u00e9ration, sans augmentation de surface ;\n- le changement de forme soci\u00e9taire passant de GAEC en EARL.\n2 - l'op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L. 333-2, du GAEC \nBOYENVAL Martial et Hubert par M. Thibaut BOYENVAL qui d\u00e9tiendra directement 100 % du capital  \nsocial, lui conf\u00e9rant la majorit\u00e9 des droits de vote dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la Soci\u00e9t\u00e9 ;\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n101\nLe directeur d\u00e9partemental adjointdes Territoires\n3 -  la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement et indirectement par suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de  \n285 hectares  57  ares  et  71  centiares,  ce  qui  est  sup\u00e9rieur  au  seuil  d'agrandissement  fix\u00e9  \u00e0 \n200 hectares ;\n4 - l'op\u00e9ration envisag\u00e9e permet de r\u00e9pondre aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1, pour les motifs  \nsuivants :\n- transmission et maintien d'une exploitation agricole ;\n- il s'agit d'une op\u00e9ration de cession de parts entre associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 sans augmentation de  \nsurface.\nARR\u00caTE\nArticle 1 er: L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime est  \naccord\u00e9e \u00e0 M. Thibaut BOYENVAL \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, chacun \nen ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 25 Septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours \ngracieux,  pr\u00e9sent\u00e9  au  pr\u00e9fet  de  l'Oise,  et/ou  hi\u00e9rarchique,  pr\u00e9sent\u00e9  au  ministre  de  l'Agriculture,  de  la \nSouverainet\u00e9 Alimentaire et de la For\u00eat, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le \nd\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours  \ngracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de  \nsilence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n102\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\n des territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de \ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GFA DU CLOS GUILLOT enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 OS6025009601\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.  333-1 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023  \nnommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental  \ndes Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 5 novembre 2024  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,  \ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. David WITT \u00e0  \nM. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d'agrandissement significatif pr\u00e9vu \n\u00e0 l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime  \npr\u00e9sent\u00e9e par le GFA DU CLOS GUILLOT repr\u00e9sent\u00e9e par M. Matthieu BAUDRY du 30 juin 2025 ;\nVu l'avis favorable de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement Foncier et d'\u00c9tablissement Rural Hauts-de-France du \n16 juillet 2025 ; \nConsid\u00e9rant ce qui suit : \n1 -  la demande d'autorisation concerne  une op\u00e9ration de cession de parts sociales \u00e0 hauteur de  \n66,67 % par M. Andr\u00e9 DELCLAUX au profit de M. Matthieu BAUDRY, qui entre au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et  \nqui est le fils de M. Bernard BAUDRY, associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, sans augmentation de surface.\n2 - l'op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L. 333-2, du GFA  \nDU CLOS GUILLOT par M. Matthieu BAUDRY  qui d\u00e9tiendra directement 66,67 % du capital social, lui  \nconf\u00e9rant la majorit\u00e9 des droits de vote dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la Soci\u00e9t\u00e9 ;\n3 -  la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement et indirectement par suite de l'op\u00e9ration sera de  \n306 hectares  68  ares  et  76  centiares,  ce  qui  est  sup\u00e9rieur  au  seuil  d'agrandissement  fix\u00e9  \u00e0  200 \nhectares ;\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n103\nLe directeur d\u00e9partemental adjointdes Territoires| ) ||\n4 - l'op\u00e9ration envisag\u00e9e permet de r\u00e9pondre aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1, pour les motifs  \nsuivants :\n- M. Matthieu BAUDRY s'est install\u00e9 en 2001 apr\u00e8s avoir obtenu des dipl\u00f4mes viticoles : BTS Viti Oeno  \net Techniques de Commerce de vins et spiritueux ; \n- le GFA a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1991 entre M. Bernard BAUDRY et les \u00e9poux DELCRAUX qui ont achet\u00e9 des  \nterres viticoles, plant\u00e9es en partie sur la commune de Chinon ;\n- les \u00e9poux DELCLAUX ont d\u00e9cid\u00e9 de vendre leurs parts du GFA et M. Matthieu BAUDRY s'est port\u00e9  \nacqu\u00e9reur en nom propre pour \u00eatre associ\u00e9 avec son p\u00e8re au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et pouvoir \u00e0 terme  \n\u00eatre propri\u00e9taire de la totalit\u00e9 des parts du GFA.\nARR\u00caTE\nArticle  1er:  L'autorisation  au  titre  de  l'article  L.333-3  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime  est \naccord\u00e9e \u00e0 M. Matthieu BAUDRY \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, chacun  \nen ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 25 Septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours  \ngracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Agriculture, de la Souverainet\u00e9 \nAlimentaire et de la For\u00eat, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du  \nrecours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux  \net/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9  \npendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n104\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\n des territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de \ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE GOURNAY enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 OS6025008001\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.  333-1 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023  \nnommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental  \ndes Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 5 novembre 2024  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,  \ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. David WITT \u00e0  \nM. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d'agrandissement significatif pr\u00e9vu \n\u00e0 l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime  \npr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA DE GOURNAY repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Sophie SAINTE-BEUVE du 26 mai 2025 ;\nVu l'avis favorable de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement Foncier et d'\u00c9tablissement Rural Hauts-de-France du \n16 juillet 2025 ; \nConsid\u00e9rant ce qui suit : \n1 - la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration de cession de parts sociales \u00e0 hauteur de 3,53 % \npar M. Beno\u00eet et Mme Brigitte MOENS, associ\u00e9s non exploitants, au sein de la SCEA DE GOURNAY au  \nprofit de Mme Sophie SAINTE-BEUVE, associ\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9, sans augmentation de surface.\n2 - l'op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la  \nSCEA DE GOURNAY  par Mme Sophie SAINTE-BEUVE  et M. Edouard SAINTE-BEUVE qui d\u00e9tiendront  \npar l'action de concert entre \u00e9poux 100 % du capital social , leur conf\u00e9rant la majorit\u00e9 des droits de  \nvote dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la Soci\u00e9t\u00e9 ;\n3 -  la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement et indirectement par suite de l'op\u00e9ration sera de  \n481 hectares  23  ares  et  79  centiares,  ce  qui  est  sup\u00e9rieur  au  seuil  d'agrandissement  fix\u00e9  \u00e0 \n200 hectares ;\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n105\nLe directeur d\u00e9partemental adjointdes Territoires| i ||\n4 - l'op\u00e9ration envisag\u00e9e permet de r\u00e9pondre aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1, pour les motifs  \nsuivants :\n- il s'agit de la cession de parts de deux associ\u00e9s non exploitants \u00e0 une associ\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 ;\n- l'exploitation se poursuit dans les m\u00eames conditions.\nARR\u00caTE\nArticle  1er:  L'autorisation  au  titre  de  l'article  L.333-3  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime  est \naccord\u00e9e \u00e0 Mme Sophie SAINTE-BEUVE et \u00e0 M. Edouard SAINTE BEUVE \u00e0 compter  de la notification  \nde la pr\u00e9sente.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, chacun  \nen ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 25 Septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours  \ngracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Agriculture, de la Souverainet\u00e9 \nAlimentaire et de la For\u00eat, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du  \nrecours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux  \net/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9  \npendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n106\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\n des territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de \ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA WAFFELAERT Eric enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 OS6025011401\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.  333-1 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023  \nnommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental  \ndes Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 5 novembre 2024  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,  \ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. David WITT \u00e0  \nM. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d'agrandissement significatif pr\u00e9vu \n\u00e0 l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime  \npr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA WAFFELAERT Eric repr\u00e9sent\u00e9e par M. Arnaud WAFFELAERT du 07 juillet 2025 ;\nVu l'avis favorable de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement Foncier et d'\u00c9tablissement Rural Hauts-de-France du \n16 juillet 2025 ; \nConsid\u00e9rant ce qui suit : \n1 - la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration de cession de parts sociales \u00e0 hauteur de 99  % \npar M. Eric WAFFELAERT au profit de son fils, M. Arnaud WAFFELAERT, qui prend la qualit\u00e9 d'associ\u00e9  \nexploitant g\u00e9rant dans la soci\u00e9t\u00e9 cible, avec augmentation de surface.\n2 - l'op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la  \nSCEA WAFFELAERT Eric par M. Arnaud WAFFELAERT qui d\u00e9tiendra directement 89 % et indirectement \n10 % du capital social, lui conf\u00e9rant la majorit\u00e9 des droits de vote  dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la  \nSoci\u00e9t\u00e9 ;\n3 -  la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement et indirectement par suite de l'op\u00e9ration sera de  \n471 hectares  38  ares  et  70  centiares,  ce  qui  est  sup\u00e9rieur  au  seuil  d'agrandissement  fix\u00e9  \u00e0 \n200 hectares ;\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n107\nLe directeur d\u00e9partemental adjointdes Territoires| i ||\n4 - l'op\u00e9ration envisag\u00e9e permet de r\u00e9pondre aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1, pour les motifs  \nsuivants :\n- M. Eric WAFFELAERT souhaite c\u00e9der sa soci\u00e9t\u00e9 et ses parts \u00e0 son fils, M. Arnaud WAFFELAERT et sa  \nfille Nathalie TAYELOR, afin de faire valoir ses droits \u00e0 la retraite.\n- Il s'agit d'une op\u00e9ration de cession de parts familiales de la soci\u00e9t\u00e9.\n- L'agrandissement de la soci\u00e9t\u00e9 permettra l'embauche d'un salari\u00e9.\nARR\u00caTE\nArticle  1er:  L'autorisation  au  titre  de  l'article  L.333-3  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime  est \naccord\u00e9e \u00e0 M. Arnaud WAFFELAERT \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, chacun  \nen ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 25 Septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours  \ngracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Agriculture, de la Souverainet\u00e9 \nAlimentaire et de la For\u00eat, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du  \nrecours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux  \net/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9  \npendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n108\n|PREFETDE L'OISE Direction d\u00e9partementaleie des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant institution de l'association fonci\u00e8re intercommunale d'am\u00e9nagementfoncier agricole, forestier et environnemental de la Vall\u00e9e de l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime notamment ses articles L131-1, L133-1 \u00e0 L 133-7, R131-1, R133-1\u00e0 R133-12 ;Vu la loi en date du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics et notamment son article 1er ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord-Europe et de ses am\u00e9nagements connexes et faisantobligation au ma\u00eetre d'ouvrage de rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s aux exploitations agricoles dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L.123-24 \u00e0 L.123-26, R.123-30 \u00e0 R.123-38 du Code rural et de la p\u00eachemaritime, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 207-578 du 20 avril 2017, dont les effets ont \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9s par le d\u00e9cretn\u00b0 2018-673 du 25juillet 2018 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental en date du 16 avril 2021 ordonnant une proc\u00e9dure d'am\u00e9nagement foncier,agricole, forestier et environnemental dit de la Vall\u00e9e de l'Oise avec exclusion de l'emprise du CanalSeine-Nord-Europe sur une partie du territoire des communes de Choisy-au-Bac, Le Plessis-Brion,Longueil-Annel, Montmacq et Thourotte modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux en date du 8 d\u00e9cembre2022 et 30juin 2025 suite \u00e0 modifications du p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration ;Vu le courrier de la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de l'Oise en date du 29 juillet 2024demandant, en application de l'article R.133-1 et 2 et R.123-14 et 15 du code susvis\u00e9 en application del'article R.133-1 et 2 et R.123-14 et 15 du code susvis\u00e9, l'institution d'une association fonci\u00e8red'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental entre les propri\u00e9taires des terrainsinclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier des communes de Choisy-au-Bac, Le Plessis-Brion,Longueil-Annel, Montmacq et Thourotte ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/5\n109\nCONSID\u00c9RANT ce qui suit :- il y a lieu d'instituer une association fonci\u00e8re intercommunale d'am\u00e9nagement foncier, agricole,forestier et environnemental afin de r\u00e9aliser le programme de travaux connexes d\u00e9fini par lacommission intercommunale d'am\u00e9nagement foncier ;- il n'y a pas n\u00e9cessit\u00e9 que l'arr\u00eat\u00e9 d'institution pr\u00e9cise le nom des membres du bureau ainsi que leurqualit\u00e9, les d\u00e9signations et d\u00e9lib\u00e9rations r\u00e9glementaires ad-hoc y pourvoyant d\u00e8s que vis\u00e9es au titre dela l\u00e9galit\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,ARR\u00caTEArticle Jer. - Une association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et environnementalest institu\u00e9e, en application de l'article R 133-1 du code susvis\u00e9, entre les propri\u00e9taires des terrainsinclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier des communes de Choisy-au-Bac, Le Plessis-Brion,Longueil-Annel, Montmacq et Thourotte.Article 2.- Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R133-3 du code susvis\u00e9, l'association fonci\u00e8re est administr\u00e9e parun bureau qui comprend :a) le maire ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui, des communes de Choisy-au-Bac, Le Plessis-Brion,Longueil-Annel, Montmacq et Thourotte ;b) deux propri\u00e9taires par commune d\u00e9sign\u00e9s pour six ans par moiti\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseilmunicipal de chaque collectivit\u00e9 concern\u00e9e et par moiti\u00e9 par la chambre d'agriculture de l'Oise parmiles propri\u00e9taires de terrains inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'am\u00e9nagement foncier pour les communes deChoisy-au-Bac, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq et Thourotte ;c) un conseiller d\u00e9partemental de l'Oise.Article 3. - Le bureau \u00e9lit, en son sein, parmi ceux de ses membres d\u00e9sign\u00e9s en a) et b) de l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9sident qui est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9lib\u00e9rations. Il \u00e9lit \u00e9galement en son seinle vice-pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire lors de la premi\u00e8re r\u00e9union.Article 4. - Le bureau est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans.Il est renouvel\u00e9 tous les six ans apr\u00e8s d\u00e9signation des membres et \u00e9lection de ses repr\u00e9sentants.Article 5. - Le si\u00e8ge de l'association fonci\u00e8re est bas\u00e9 en mairie de Thourotte.Article 6. - La comptabilit\u00e9 de l'association fonci\u00e8re est tenue par le comptable public de la communedu si\u00e8ge de l'association \u00e0 Compi\u00e8gne.Article 7. - Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement de l'association fonci\u00e8re sont pr\u00e9cis\u00e9es aux articlesR 133-1 \u00e0 10 du code susvis\u00e9 et dans les statuts joints en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8. - Les statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 39 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632du 1\u00b0 juillet 2004 susvis\u00e9e, sur proposition du bureau ou du dixi\u00e8me des propri\u00e9taires, par d\u00e9lib\u00e9rationde l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, convoqu\u00e9e en session extraordinaire \u00e0 cet effet.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/5\n110\nArticle 9, - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental del'Oise, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Oise, les maires des communes de Choisy-au-Bac, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel,Montmacq et Thourotte sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et affich\u00e9 en mairies deChoisy-au-Bac, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacg et Thourotte.\nBeauvais, le 29 SEP. 2025Le Pr\u00e9fet\nef  \u2014_\u2014\u2014\u2014  \u2014\u2014 \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014aeon\u20ac Jean-Marie CAILLAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens (www.telerecours.fr}) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Un recours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fetde l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Agriculture, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9laicontentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recoursgracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/5\n111\nANNEXE ARRETE INSTITUTION ASSOCIATION FONCIERE / AFAFE Vall\u00e9e de l'Oise\nLISTE DES PARCELLES COMPRISESDANS LE PERIMETRE AFAFE VALLEE DE L'OISE\nTerritoire de CHOISY-AU-BACSection AA: 4, 10, 16, 23 a 27, 30, 51, 52, 55 a 67, 94, 96, 99, 102 \u00e0 149, 211 \u00e0 216, 370, 372, 374, 376,.378, 380; 382, 384, 386, 388, 390, 392, 394, 396, 398, 400, 402, 404, 406, 408, 410, 412, 414, 416, 418,420, 422, 424, 426, 428, 430, 432, 434, 436, 438, 440, 442, 444, 448, 451, 453, 455, 456, 458, 460, 462,464, 466, 469, 475, 485, 487,494, 496, 498, 500, 502, 504, 506 et 508.Section AB: 21p, 22 \u00e0 27, 30 \u00e0 37, 43 \u00e0 46, 48\u00e0 50, 53\u00e0 59, 72, 76, 93, 114, 116, 118, 120, 122, 124, 126,128, 130, 132, 134, 136 et 138.Section AC : 86.Section Al : 9, 19p, 20p, 21p, 27 \u00e0 29, 31 \u00e0 37, 86, 99, 103, 109, 111, 115, 117, 118 et 119.Section AO: 9,12, 13, 19, 23 \u00e0 27, 37 \u00e0 40, 68, 70 \u00e0 76, 78, 79, 81, 82, 84, 85, 94, 96 \u00e0 98, 100 \u00e0 102, 118,122, 125, 126, 128, 130, 131, 133, 135, 136, 138, 139, 145, 147 \u00e0 149, 184, 196p, 199p, 223, 225, 227, 229,231, 233, 235, 237, 239, 241, 243, 245, 247, 249 et 251.Section AP : 109 \u00e0 115, 128p01, 129p01, 130p01, 131, 136p01, 137p01, 138p01, 170, 172, 174, 175, 177, 180,181p01, 183, 192, 195, 211, 215, 221, 222, 244, 256, 258, 260, 262 et 264.Section AQ: 54, 57, 60, 63, 65, 69, 143, 153 et 170.Section AR : 9, 132, 135, 143, 310, 312 et 320.Territoire de LE PLESSIS-BRIONSection A : 222 \u00e0 235, 239, 245 \u00e0 247, 436, 437, 438p, 619, 635, 638, 639, 642, 643, 852, 855, 856, 860,974, 976, 978, 980p et 982p.\nTerritoire de LONGUEIL-ANNELSection AK : 1 \u00e0 15.Section AL : 125 \u00e0 132.Section ZE : 2 \u00e0 5, 33 \u00e0 43, 45 \u00e0 47, 57 \u00e0 63, 66, 95, 97, 99, 101, 103, 105, 107, 109, 111, 113, 115, 117 et 119.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/5\n112\nTerritoire de MONTMACQSection A: 1p05, 2p05, 3p05, 20, 25, 28, 29, 34 \u00e0 42, 47, 133, 138, 139, 144 \u00e0 147, 155, 156, 161, 162, 184,190, 212, 218, 219, 269, 272, 274, 277, 280 \u00e0 283, 304, 369, 370, 373, 374, 379, 771 \u00e0 787, 792 \u00e0 798, 801a 808, 846 a 851, 861, 866 a 876, 991, 1044, 1463, 1634, 1922, 2010, 2034, 2091, 2093, 2194, 2196, 2198,2207, 2211, 2215, 2217, 2219, 2221, 2223, 2225, 2234, 2244, 2246, 2252, 2254 \u00e0 2256, 2258, 2300, 2302,2304, 2308, 2314, 2319, 2321, 2323, 2325, 2327, 2331, 2333, 2335, 2339, 2341, 2346, 2348, 2350, 2374,2376, 2378, 2402, 2404, 2408, 2410, 2412, 2452, 2454, 2456, 2470p, 2474, 2476, 2478, 2487, 2537,2539, 2541, 2550, 2555, 2557, 2559, 2561, 2565, 2567, 2569, 2571, 2573, 2575, 2577, 2579, 2581, 2583,2585, 2587, 2608, 2609, 2612, 2614, 2616, 2619, 2621, 2623, 2625, 2627, 2629, 2631, 2632, 2634, 2636,2638, 2640, 2642, 2644, 2646, 2648, 2650, 2667 et 2668.Section B : 28p, 36p, 40 \u00e0 46, 51 \u00e0 54, 59, 203, 466, 534, 535 et 611.\nTerritoire de THOUROTTESection ZC : 1 \u00e0 4, 6, 14 \u00e0 20, 22 \u00e0 28, 79, 80, 84, 91, 93, 116, 119, 121, 123, 125 et 127. \u00bb\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 5/5\n113\nLE DEPARTEMENT\nSTATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE \nD'AMENAGEMENTFONCIER, AGRICOLE, FORESTIER ET \nENVIRONNEMENTAL (AFIAFAFE) DE LA VALLEE DE L'OISE\n                                \nUne  Association  Fonci\u00e8re  Intercommunale  d'Am\u00e9nagement  Foncier  Agricole,  Forestier  et \nEnvironnemental (AFIAFAFE) est constitu\u00e9e regroupant les communes de CHOISY-AU-BAC, LE  \nPLESSIS-BRION,  LONGUEIL-ANNEL,  MONTMACQ  et  THOUROTTE.  Elle  est  d\u00e9nomm\u00e9e  \n\u00ab AFIAFAFE de la Vall\u00e9e de l'Oise\".\nCHAPITRE     I   \u2013 LES     ELEMENTS     IDENTIFIANTS     DE     L'ASSOCIATION     FONCIERE      \nArticle     1     :   Institution\nL'Association  Fonci\u00e8re  de  la  Vall\u00e9e  de  l'Oise  est  institu\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29 \nseptembre 2025.\nElle regroupe les propri\u00e9taires des terrains compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'am\u00e9nagement foncier \nagricole,  forestier  et  environnemental  s'\u00e9tendant sur une  partie  du  territoire des \ncommunes de  CHOISY-AU-BAC,  LE  PLESSIS-BRION,  LONGUEIL-ANNEL,  MONTMACQ  et \nTHOUROTTE, ordonn\u00e9 le 16 avril 2021 par la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise , en \nlien avec le projet de Canal Seine Nord-Europe et modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux en date du \n8 d\u00e9cembre 2022  et 30 juin 2025 suite \u00e0  modifications du p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration.\nTous les terrains b\u00e2tis et non b\u00e2tis compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Fonci\u00e8re list\u00e9s dans \nl'arr\u00eat\u00e9 ordonnant les op\u00e9rations d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental \nainsi que dans les \u00e9ventuels arr\u00eat\u00e9s modificatifs sont concern\u00e9s.\nL'Association  Fonci\u00e8re,  \u00e9tablissement  public  \u00e0  caract\u00e8re  administratif  est  soumise  aux \nr\u00e9glementations en vigueur, notamment aux articles L.133-1 \u00e0 L.133-7 et R.133-1 \u00e0 R.133-15 du  \nCode rural et de la p\u00eache maritime.\nL'association est r\u00e9gie par les dispositions de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 er juillet 2004, le  \nd\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-933 du 10 mai 2017 , l'article 95 \n(2\u00b0) de la loi n\u00b0 2005-157 du 25 f\u00e9vrier 2005 sur le d\u00e9veloppement des  territoires ruraux et par  \nles dispositions du Code rural et de la p\u00eache  maritime en vigueur apr\u00e8s le 1er janvier 2006, ainsi \nque par les dispositions sp\u00e9cifi\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts.\nElle est soumise \u00e0 la tutelle du Pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur.\nArticle 2 : Principes fondamentaux concernant le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association   fonci\u00e8re      \nL'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 pr\u00e9cise, en particulier, que les droits et obligations  \nqui  d\u00e9rivent  de  la  constitution  de  l'AFIAFAFE  sont  attach\u00e9s  aux  immeubles  ou  parties \nd'immeubles compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'\u00e0 la \ndissolution de l'AFIAFAFE ou la r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre.\nLes propri\u00e9taires ont l'obligation d'informer :\n\u2022 les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFIAFAFE des \ncharges et des droits attach\u00e9s \u00e0 ces parcelles ;\n\u2022 les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes aff\u00e9rentes.\n114\nToute mutation de propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit, \u00e9galement, \u00eatre \nnotifi\u00e9e au Pr\u00e9sident de l'AFIAFAFE par le notaire qui en fait le constat.\nTout propri\u00e9taire ayant omis de d\u00e9clarer ou faire d\u00e9clarer dans les formes susvis\u00e9es, avant le 1 er \njanvier de l'ann\u00e9e en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1 er janvier de  ladite  ann\u00e9e \nconservera la qualit\u00e9 de membre de l'AFIAFAFE pour le paiement des redevances de ladite ann\u00e9e, \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 53 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.\nArticle     3   : Si\u00e8ge     et   nom      \nConform\u00e9ment  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  instituant  l'AFIAFAFE,  le  si\u00e8ge  est  fix\u00e9  \u00e0  la  mairie  de \nTHOUROTTE (60150) - 18 rue Jean-Jaur\u00e8s.\nElle prend le nom d'AFIAFAFE de la Vall\u00e9e de l'Oise.\nArticle     4   : Objet  \nEn application des dispositions de l'article L.133-1 du Code rural en vigueur \u00e0 compter du 1er \njanvier 2006, l'AFIAFAFE est charg\u00e9e de la r\u00e9alisation des travaux ou ouvrages mentionn\u00e9s aux \narticles L.123-8 et L.133-3 \u00e0 L.133-5 dudit Code \u00e0 savoir :\n\u2022 les travaux connexes d\u00e9cid\u00e9s par la Commission Intercommunale d'Am\u00e9nagement \nFoncier ;\n\u2022 la r\u00e9alisation des acc\u00e8s qui conditionnent la mise en exploitation de certaines parcelles,  \nprescrits  par  la  Commission  D\u00e9partementale  et  arr\u00eat\u00e9s  par  la  Commission  \nIntercommunale d'Am\u00e9nagement Foncier ;\n\u2022 la poursuite de la construction ou l'entretien des ouvrages ou la r\u00e9alisation des travaux en \nvue :\n\uf0a7 de pr\u00e9venir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;\n\uf0a7 de pr\u00e9server, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;\n\uf0a7 d'am\u00e9nager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et r\u00e9seaux  \ndivers ;\n\uf0a7 de mettre en valeur des propri\u00e9t\u00e9s ;\n\u2022 tous travaux d'\u00e9largissement, de r\u00e9gularisation et de redressement des cours d'eau non  \ndomaniaux, m\u00eame non accessoires des travaux de curage ;\n\u2022 de  leur  entretien  et  de  leur  gestion,  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  du  recouvrement  de  la \nparticipation des int\u00e9ress\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au 3 \u00e8me alin\u00e9a de l'article L.121-15 \ndu Code rural et de la p\u00eache maritime.\nEn application de l'article L.121-24 du Code rural et de la p\u00eache maritime, l'Association Fonci\u00e8re \nest \u00e9galement charg\u00e9e de recouvrer et verser les soultes li\u00e9es aux cessions de petites parcelles  \nencadr\u00e9es par ledit article.\nA  titre  ponctuel  ou  marginal,  l'association  pourra  accomplir  certaines  activit\u00e9s  accessoires \ncontribuant \u00e0 l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le compl\u00e9ment naturel.  \nCes activit\u00e9s, autres que celles pr\u00e9vues par les textes, ne pourront se r\u00e9aliser qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur du \np\u00e9rim\u00e8tre de l'AFIAFAFE.\n115\nCHAPITRE     II   \u2013 LES     ORGANES     ADMINISTRATIFS     DE     L'ASSOCIATION     FONCIERE      \nArticle     5   : Organes     administratifs      \nL'AFIAFAFE de la Vall\u00e9e de l'Oise a pour organes administratifs :\n\u2022 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ;\n\u2022 le bureau ;\n\u2022 le Pr\u00e9sident, assist\u00e9 d'un Vice-Pr\u00e9sident et d'un secr\u00e9taire.\nII-1- L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES\nArticle     6   : Modalit\u00e9s     de     repr\u00e9sentation     \u00e0     l'assembl\u00e9e     des     propri\u00e9taires (Article 7 du d\u00e9cret du 3   \nmai 2006)  \nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires r\u00e9unit les propri\u00e9taires remplissant les conditions suivantes :\n\u2022 S'agissant du droit de participer \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires :\n\ue00c Le seuil minimal de superficie qui donne droit de si\u00e9ger au sein de l'assembl\u00e9e  \nde propri\u00e9taires est fix\u00e9 \u00e0 2 hectares ;\n\u2022 S'agissant des autres r\u00e8gles :\n\ue00c Selon les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004, l es \npropri\u00e9taires  n'atteignant  pas  individuellement  ce  seuil  peuvent  se  r\u00e9unir \npour se faire repr\u00e9senter \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires. Un propri\u00e9taire peut \nmandater  pour  le  repr\u00e9senter  toute  personne  de  son  choix,  un  m\u00eame \nmandataire  ne  pouvant  d\u00e9tenir  un  nombre  de  mandats  sup\u00e9rieur  au \ncinqui\u00e8me des membres en exercice de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ;\n\ue00c Chaque  propri\u00e9taire  et  regroupement  de  propri\u00e9taires  remplissant  les \nconditions du droit \u00e0 participer a droit \u00e0 1 voix ;\n\ue00c Les propri\u00e9taires peuvent se faire repr\u00e9senter par des fond\u00e9s de pouvoir qui  \npeuvent \u00eatre toute  personne de leur choix. Le  pouvoir est valable  pour une \nseule r\u00e9union et est toujours r\u00e9vocable. Le  nombre maximum de pouvoirs \npouvant \u00eatre d\u00e9tenus par une m\u00eame personne est de 3.\nEn application de l'article 17 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, un \u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires ou  \ndes regroupements de propri\u00e9taires membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires avec indication  \ndes voix dont ils disposent est tenu \u00e0 jour par le Pr\u00e9sident de l'Association Fonci\u00e8re.\nLe Pr\u00e9fet et les communes concern\u00e9es par l'Association Fonci\u00e8re, sont avis\u00e9s de la date de  \nl'assembl\u00e9e  des  propri\u00e9taires  et  peuvent  participer  ou  se  faire  repr\u00e9senter  avec  voix \nconsultative, selon l'article 19 du d\u00e9cret susvis\u00e9.\nArticle     7   : R\u00e9union     de     l'assembl\u00e9e     des     propri\u00e9taires     et     d\u00e9lib\u00e9rations      \n7-1 P\u00e9riodicit\u00e9\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires se r\u00e9unit en session ordinaire au         minimum   tous les 4 \nans.\nEn  application  de  l'article  18  du  d\u00e9cret  2006-504,  le  Pr\u00e9sident  convoque  l'assembl\u00e9e  des \npropri\u00e9taires selon la p\u00e9riodicit\u00e9 pr\u00e9vue par les statuts. Il la convoque \u00e9galement sur demande  \ndu syndicat, du Pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 20 de  \nl'ordonnance 2004-632 (consultation \u00e9crite), sur demande du Pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses  \nmembres lorsqu'il s'agit de mettre fin pr\u00e9matur\u00e9ment au mandat des membres du syndicat.\n116\nL'assembl\u00e9e est \u00e9galement convoqu\u00e9e lorsqu'il y a lieu de faire application de l'article 25 du  \nd\u00e9cret 2006-504. A d\u00e9faut pour le Pr\u00e9sident de proc\u00e9der aux convocations auxquelles il est  \ntenu, le Pr\u00e9fet y pourvoit d'office aux frais de l'association. \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires peut se r\u00e9unir en session extraordinaire sur convocation \ndu Pr\u00e9sident dans les cas suivants :\n\u2022 pour  modifier  les  statuts  de l'association  dans  les  cas  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article 39 de \nl'ordonnance n\u00b0 2004-632 ;\n\u2022 pour prendre des d\u00e9cisions qui rel\u00e8vent de ses comp\u00e9tences sans attendre la date de la  \nprochaine assembl\u00e9e ordinaire (\u00e0 la demande du Pr\u00e9sident, du bureau, du Pr\u00e9fet ou de la  \nmajorit\u00e9 de ses membres).\n7-2 Les convocations (article 19 du d\u00e9cret du 3 mai 2006)\nLes convocations \u00e0 l'assembl\u00e9e sont adress\u00e9es, par courrier t\u00e9l\u00e9copie, courrier \u00e9lectronique ou  \nremise en main propre, par le Pr\u00e9sident, \u00e0 chaque membre de l'association, au moins 15 jours  \navant la r\u00e9union. En cas d'urgence, ce d\u00e9lai peut \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 5 jours francs.\nLa convocation indique : le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance.\n7-3 Tenue de la r\u00e9union\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est valablement constitu\u00e9e quand le nombre total de voix des  \nmembres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total des voix de ses  \nmembres.\nPour v\u00e9rifier si le quorum est atteint, le Pr\u00e9sident contr\u00f4le, au d\u00e9but de la r\u00e9union, les voix des \nmembres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, le nombre de mandats \u00e9ventuels d\u00e9tenus par ceux-ci. Il  \ncontr\u00f4le \u00e9galement le nombre de voix totales pr\u00e9sentes ou repr\u00e9sent\u00e9es. Il fait \u00e9marger sur une \nfeuille de pr\u00e9sence.\nSi ce quorum n'est pas atteint, une deuxi\u00e8me assembl\u00e9e est convoqu\u00e9e dans les 5 jours qui  \nsuivent. La seconde assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re valablement, sans condition de quorum et quel que  \nsoit le nombre de voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nUn ou plusieurs secr\u00e9taires seront d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident parmi l'assembl\u00e9e de propri\u00e9taires.\nToute d\u00e9lib\u00e9ration est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal, sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et indiquant le  \nr\u00e9sultat des votes. Le texte de la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote y est annex\u00e9.\nLe proc\u00e8s-verbal indique \u00e9galement la date et le lieu de la r\u00e9union. Il lui est annex\u00e9 la feuille de  \npr\u00e9sence. Ce proc\u00e8s-verbal est conserv\u00e9 dans le registre des d\u00e9lib\u00e9rations.\n7-4 Scrutin\nEn dehors des cas sp\u00e9cifiques pr\u00e9vus par l'ordonnance n\u00b0 2004-632, et notamment dans les cas  \nde modification des conditions initiales d\u00e9finies aux articles 37 et 38 de ladite ordonnance, ou  \nen cas de fusion ou d'union d'associations fonci\u00e8res, les  d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9  \ndes voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.\nLes votes sont effectu\u00e9s \u00e0 main lev\u00e9e. Cependant, le vote peut avoir lieu \u00e0 bulletin secret, \u00e0 la  \ndemande d'au moins un tiers des personnes pr\u00e9sentes ou repr\u00e9sent\u00e9es.\nEn cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\n117\nArticle     8   : Consultation     \u00e9crite     de     l'assembl\u00e9e     des     propri\u00e9taires  \nSur d\u00e9cision du bureau, les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e peuvent s'effectuer par une proc\u00e9dure \n\u00e9crite de consultation des propri\u00e9taires.\nToutefois, l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re en r\u00e9union lorsque le Pr\u00e9fet, le tiers de ses membres ou la  \nmajorit\u00e9 du bureau, la demande dans le d\u00e9lai de 15 jours, \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier \nsoumettant une d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la consultation \u00e9crite. Ce courrier mentionne cette possibilit\u00e9 et \nle d\u00e9lai dans lequel la demande doit \u00eatre faite.\nLa d\u00e9lib\u00e9ration propos\u00e9e ainsi que les documents d'information n\u00e9cessaires sont adress\u00e9s \u00e0  \nchacun des membres par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception. Ce courrier \nd\u00e9finit les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\u2022 il pr\u00e9cise le d\u00e9lai, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 15 jours et qui court \u00e0 compter de la date  \nde  r\u00e9ception  de  ces  documents,  imparti  \u00e0  chaque  membre  pour  voter  par  courrier \nrecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception, le cachet de la poste faisant foi.\n\u2022 il informe le destinataire qu'en l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite de sa part dans ce d\u00e9lai, il  \nest r\u00e9put\u00e9 favorable \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. La r\u00e9ponse de chaque membre est annex\u00e9e  \nau proc\u00e8s-verbal.\nArticle     9   : Attributions     de     l'assembl\u00e9e     des     propri\u00e9taires (article 20 de l'ordonnance du 1  er   juillet   \n2004)  \nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d\u00e9lib\u00e8re sur :\n\u2022 le rapport annuel d'activit\u00e9 de l'association pr\u00e9vu \u00e0 l'article 23 de l'ordonnance n \u00b0 \n2 0 0 4 - 6 3 2 ;\n\u2022 tout  montant d' emprunts,  \u00e0  l'exception  des  cr\u00e9dits  \u00e0  court  terme  \u00e0  hauteur  des \nfinancements attendus ;\n\u2022 les propositions de modifications statutaires, comprenant entre autres les modifications de \np\u00e9rim\u00e8tre ;\n\u2022 l'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou la fusion avec une (ou plusieurs) autre(s) association(s) ;\n\u2022 la transformation de l' AFIAFAFE en Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) ;\n\u2022 la dissolution de l' AFIAFAFE ;\n\u2022 toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e8glement.\nII-2 - LE BUREAU\nArticle     10   : Le     bureau     de     l'Association     Fonci\u00e8re      \n10-1 Composition du bureau (article R133-3 du Code rural et de la p\u00eache \nmaritime)\nLa composition du+ bureau de l'AFIAFAFE est fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLe bureau comprend des membres \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9ratives r\u00e9partis comme suit :\n\u2022 les Maires des co m munes de CHOISY -AU-BAC, LE PLESSIS-BRION, LONGUEIL-ANNEL, \nMONTMACQ et THOUROTTE ou un membre du Conseil Municipal d\u00e9sign\u00e9 par le Maire ;\n\u2022 Deux propri\u00e9taires pour chacune des communes de l' AFIAFAFE, d\u00e9sign\u00e9s par moiti\u00e9 par la \nChambre d'agriculture de l'Oise et par moiti\u00e9 par le Conseil Municipal de chaque commune, \nparmi les propri\u00e9taires membres de l' AFIAFAFE ;\n\u2022 Un conseiller d\u00e9partemental\n118\nLe nombre des propri\u00e9taires pourra \u00e9voluer, \u00e0 l'occasion de chaque renouvellement en \naugmentation ou en diminution, en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s de l'AFIAFAFE.\nPeuvent \u00e9galement composer le bureau, avec voix consultative, les organismes qui apportent un  \nfinancement et toute personne dont il est n\u00e9cessaire de provoquer l'avis.\nLe bureau est nomm\u00e9 pour six ans.\nTous les membres du bureau sont r\u00e9\u00e9ligibles. En cas d'\u00e9lections municipales, le nouveau Maire  \ndevient alors membre de droit. Si le Maire sortant \u00e9tait Pr\u00e9sident, Vice-Pr\u00e9sident ou secr\u00e9taire, il  \nest proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle \u00e9lection au sein du bureau, d\u00e8s l'\u00e9lection du nouveau Maire.\n10-2 D\u00e9signation des membres du bureau\nA  l'expiration  de  chaque  mandat,  le  Pr\u00e9sident  de  l'association  ou  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  de \ntutelle  saisit  le  Conseil  Municipal  et  le  Pr\u00e9sident  de  la  Chambre  d'agriculture  en  vue  du \nrenouvellement des membres du bureau.\n10-3 D\u00e9mission d'un membre du bureau (article 25 du d\u00e9cret du 3 mai 2006)\nUn membre du bureau est consid\u00e9r\u00e9 d\u00e9missionnaire dans les conditions suivantes :\n\u2022 par d\u00e9mission expresse adress\u00e9e au Pr\u00e9sident de l'AFIAFAFE, ou au Vice-Pr\u00e9sident \ns'il s'agit du Pr\u00e9sident ;\n\u2022 lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 ;\n\u2022 lorsqu'il perd la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire ;\n\u2022 lorsqu'il est emp\u00each\u00e9 d\u00e9finitivement d'exercer ses fonctions ;\n\u2022 sur d\u00e9cision du Pr\u00e9sident, quand le membre du bureau aura manqu\u00e9 trois r\u00e9unions \ncons\u00e9cutives sans motif reconnu l\u00e9gitime.\nLe Pr\u00e9sident, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 la d\u00e9mission, saisit soit la Chambre d'agriculture, soit la \ncommune concern\u00e9e afin qu'elle proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9signation d'un membre rempla\u00e7ant.\nLe membre rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant.\n10-4 D\u00e9mission du Pr\u00e9sident, du Vice-Pr\u00e9sident ou du secr\u00e9taire (article 28 du  \nd\u00e9cret du 3 mai 2006)\na) D\u00e9mission du Pr\u00e9sident\nSi le Pr\u00e9sident d\u00e9missionne uniquement de son poste de Pr\u00e9sident, le vice-Pr\u00e9sident assure  \nl'int\u00e9rim. Le Vice-Pr\u00e9sident, d\u00e8s qu'il a connaissance de la d\u00e9mission du Pr\u00e9sident, convoque  le \nbureau et fait proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection d'un nouveau Pr\u00e9sident.\nSi le Pr\u00e9sident est d\u00e9missionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice-\nPr\u00e9sident assure l'int\u00e9rim.\nD\u00e8s qu'il a connaissance de la d\u00e9mission du Pr\u00e9sident de ses fonctions de Pr\u00e9sident et de  \nmembre du bureau, le vice-Pr\u00e9sident demande soit \u00e0 la Chambre d'agriculture, soit au Maire de \nla commune concern\u00e9e de pourvoir au remplacement du membre d\u00e9faillant. Il r\u00e9unit ensuite le \nbureau qui proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lection du nouveau Pr\u00e9sident.\nLa d\u00e9mission du Pr\u00e9sident n'a pas d'effet sur le mandat du vice-Pr\u00e9sident ou du secr\u00e9taire.\n119\nb) D\u00e9mission du vice-Pr\u00e9sident ou du secr\u00e9taire\nIl est proc\u00e9d\u00e9 dans les m\u00eames conditions que dans le cas de la d\u00e9mission du Pr\u00e9sident (le  \nPr\u00e9sident assurant le r\u00f4le du vice-Pr\u00e9sident).\nDans le cas de la d\u00e9mission uniquement de la fonction, la personne d\u00e9missionnaire assure la  \ncharge jusqu'\u00e0 son remplacement.\nArticle     11   : Election     du     Pr\u00e9sident,     du     vice-Pr\u00e9sident     et     du     secr\u00e9taire (article R133-4 du Code rural   \net de la p\u00eache maritime)  \nPour sa premi\u00e8re r\u00e9union, le bureau est convoqu\u00e9 et pr\u00e9sid\u00e9 par le plus \u00e2g\u00e9 de ses membres.\nLors de cette r\u00e9union qui suit la nomination ou le renouvellement de ses membres, les \nmembres du bureau \u00e9lisent le Pr\u00e9sident, le Vice-Pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire.\nLes Pr\u00e9sident, Vice-Pr\u00e9sident et secr\u00e9taire sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.\nEn application de l'article 27 , alin\u00e9a 3, du d\u00e9cret du 3 mai 2006, les modalit\u00e9s de scrutin sont :\n\u2022 la majorit\u00e9 absolue pour \u00eatre \u00e9lu au premier tour ;\n\u2022 la majorit\u00e9 relative pour \u00eatre \u00e9lu au second tour de scrutin.\nLe vote aura lieu \u00e0 bulletin secret si plus de la moiti\u00e9 des membres pr\u00e9sents le demande.\nLes membres du bureau conservent leurs fonctions jusqu'\u00e0 l'installation de leurs successeurs.\nArticle     12     :   Attributions     du     bureau (articles 23 et 26 du d\u00e9cret du 3 mai 2006)      \nSous r\u00e9serve des attributions de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, le bureau r\u00e8gle, par ses \nd\u00e9lib\u00e9rations, les affaires de l'Association Fonci\u00e8re.\nLe bureau est charg\u00e9 d'\u00e9lire le Pr\u00e9sident, le Vice-Pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire et d\u00e9lib\u00e8re notamment \nsur :\n\u2022 les projets de travaux et leur ex\u00e9cution ;\n\u2022 l'entretien des ouvrages et am\u00e9nagements ;\n\u2022 les cat\u00e9gories de march\u00e9s qui, en raison de leur nature ou du montant financier  \nengag\u00e9,  doivent  lui  \u00eatre  soumis  pour  approbation  et  celles  dont  il  d\u00e9l\u00e8gue  la \nresponsabilit\u00e9 au Pr\u00e9sident ;\n\u2022 le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions \nmodificatives ;\n\u2022 le r\u00f4le des redevances syndicales et les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les  \nmembres de l'association pr\u00e9vues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1 er juillet \n2004 susvis\u00e9e ;\n\u2022 les emprunts dans la limite du montant fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires en  \napplication de l'article 20 de la m\u00eame ordonnance ;\n\u2022 le compte de gestion et le compte administratif ;\n\u2022 la cr\u00e9ation des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R. 1617-1 \u00e0 R. 1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n\u2022 l'autorisation donn\u00e9e au Pr\u00e9sident d'agir en justice ;\n\u2022 les accords de conventions entre l'association fonci\u00e8re et des collectivit\u00e9s publiques \nou priv\u00e9es qui peuvent pr\u00e9voir une contribution financi\u00e8re de ces collectivit\u00e9s \u00e0  \nl'association fonci\u00e8re dans les limites de la comp\u00e9tence de cette derni\u00e8re ;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e8glement de service ;\n\u2022 le louage de choses ;\n120\n\u2022 les  modifications  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'AFIAFAFE  dans  les  conditions  particuli\u00e8res \npr\u00e9vues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 et d\u00e9taill\u00e9es \u00e0  \nl'article 21 des pr\u00e9sents statuts ;\n\u2022 la dissolution de l'AFIAFAFE.\nArticle     13   : Convocation     et     d\u00e9lib\u00e9ration     du     bureau (articles 23 et 27 du d\u00e9cret du 3 mai 2006)      \nLe bureau se r\u00e9unit au moins 1 fois par an.\nLe bureau est convoqu\u00e9 par le Pr\u00e9sident, \u00e0 la demande des tiers de ses membres ou du Pr\u00e9fet, au \nmoins 10 jours francs avant la date de la r\u00e9union.\nSi  apr\u00e8s  une  premi\u00e8re  convocation,  le  quorum  n'est  pas  atteint,  le  bureau  est  \u00e0  nouveau \nconvoqu\u00e9 dans les 5 jours suivants.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations du bureau sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres du bureau pr\u00e9sents \nou  repr\u00e9sent\u00e9s.  Elles  sont  valables  lorsque  plus  de  la  moiti\u00e9  des  membres  ou  de  leur \nrepr\u00e9sentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLa d\u00e9lib\u00e9ration prise lors de la deuxi\u00e8me convocation est alors valable quel que soit le nombre  \nde pr\u00e9sents.\nUn membre du bureau peut se faire repr\u00e9senter en r\u00e9union du bureau par l'une des personnes  \nsuivantes :\n\u2022 un autre membre du bureau ;\n\u2022 son locataire ou son r\u00e9gisseur ;\n\u2022 en cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;\n\u2022 en cas de d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9 et selon les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre  \ndes dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 \nsusvis\u00e9e, l'usufruitier ou le nu-propri\u00e9taire.\nLe mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union. Il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0  \nla r\u00e9union pour laquelle il est donn\u00e9.\nLe nombre maximum de pouvoirs pouvant \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 une m\u00eame personne en r\u00e9union du  \nbureau est de 2.\nLe mandat est toujours r\u00e9vocable.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident et un autre membre du bureau. La feuille de  \npr\u00e9sence sign\u00e9e est annex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont ex\u00e9cutoires dans un d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 compter de leur transmission au  \npr\u00e9fet, sauf opposition de celui-ci, selon les dispositions de l'article 27 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.\nL'AFIAFAFE est soumise \u00e0 la  tutelle du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par la  l\u00e9gislation en \nvigueur.\nArticle     14   : La     commission     d'appel     d'offres      \nL'Association  Fonci\u00e8re  est  r\u00e9gie  par  le  Code  de  la  commande  publique  applicable  aux \ncollectivit\u00e9s  locales,  \u00e0  l'exception  des  r\u00e8gles  en  mati\u00e8re  de  composition  de  la  commission \nd'appel d'offres qui sont fix\u00e9es par les dispositions l'article R.133-6 Code rural et de la p\u00eache  \nmaritime ainsi que celle de l'article 44 du d\u00e9cret du 03 mai 2006 qui pr\u00e9voient que sont  \nconstitu\u00e9es une ou plusieurs commissions d'appel d'offre \u00e0 caract\u00e8re permanent d'une part et  \nqu'une commission sp\u00e9ciale peut aussi \u00eatre institu\u00e9e pour un march\u00e9 particulier d'autre part. \n121\nLa commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident de l'Association Fonci\u00e8re et comporte deux autres  \nmembres du bureau \u00e9lus par ce dernier.\nLes modalit\u00e9s de fonctionnement de cette commission sont celles pr\u00e9vues par le Code des  \nmarch\u00e9s publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Pr\u00e9sident jouant le r\u00f4le du  \nMaire.\nII-3 - LE PRESIDENT\nArticle     15   : Attributions     du     Pr\u00e9sident ou du Vice-Pr\u00e9sident      \nLes principales comp\u00e9tences du Pr\u00e9sident sont d\u00e9crites dans les articles 4 et 23 de \nl'ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, notamment :\n\u2022 il  tient  \u00e0  jour  l'\u00e9tat  nominatif  des  propri\u00e9taires  des  immeubles  inclus  dans  le \np\u00e9rim\u00e8tre de l'AFIAFAFE ainsi que le plan parcellaire ;\n\u2022 il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et du \nbureau ;\n\u2022 il en convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions ;\n\u2022 il est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l' AFIAFAFE ;\n\u2022 il en est l'ordonnateur ;\n\u2022 il \u00e9labore un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de l'Association Fonci\u00e8re et sa situation \nfinanci\u00e8re ;\n\u2022 il prend tous les actes de pr\u00e9paration, de passation, d'ex\u00e9cution et de r\u00e8glement  \ndes march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le  \nbureau. Il est la personne responsable des march\u00e9s ;\n\u2022 par d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, il modifie les d\u00e9lib\u00e9rations prises  \npar elle lorsque le Pr\u00e9fet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications  \nlors  de  la  plus  proche  r\u00e9union  ou  consultation  \u00e9crite  de  l'assembl\u00e9e  des \npropri\u00e9taires ;\n\u2022 il constate les droits de l'AFIAFAFE et liquide les recettes ;\n\u2022 il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoires les r\u00f4les ;\n\u2022 il tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses ;\n\u2022 il propose le recrutement du personnel administratif ou technique et les conditions \nde leur r\u00e9mun\u00e9ration ;\n\u2022 il  certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes par les \norganes de l'AFIAFAFE ;\n\u2022 il  tient  \u00e0  jour  l'\u00e9tat  nominatif  des  propri\u00e9taires  habilit\u00e9s  \u00e0  voter  \u00e0  l'assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent ;\n\u2022 il veille \u00e0 la conservation des plans, registres et autres documents relatifs \n\u00e0 l'administration de l'AFIAFAFE qui sont d\u00e9pos\u00e9s au si\u00e8ge social ;\n\u2022 il peut rendre d\u00e9missionnaire un membre du bureau en cas d'absence de celui-\nci apr\u00e8s trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives.\nLe Pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses fonctions \u00e0 des membres du Bureau.\nLe Vice-Pr\u00e9sident suppl\u00e9e le Pr\u00e9sident absent ou emp\u00each\u00e9. Dans ce cas, il re\u00e7oit l'indemnit\u00e9  \nattribu\u00e9e au Pr\u00e9sident pour la dur\u00e9e de la suppl\u00e9ance. En dehors de cette hypoth\u00e8se, il ne re\u00e7oit \npas l'indemnit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la fonction.\n122\nCHAPITRE     III   \u2013 LES     DISPOSITIONS     FINANCIERES      \nArticle     16   : Comptable     de     l'association      \nLa comptabilit\u00e9 de l'Association Fonci\u00e8re est tenue par le comptable public de la commune du  \nsi\u00e8ge de l'Association \u00e0 Compi\u00e8gne.\nIl est charg\u00e9 seul et sous sa responsabilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter les recettes et les d\u00e9penses, de proc\u00e9der  \nau recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui  \nseraient  dues,  ainsi  que  d'acquitter  les  d\u00e9penses  ordonnanc\u00e9es  par  le  Pr\u00e9sident  jusqu'\u00e0 \nconcurrence des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s.\nArticle     17   : Voies     et     moyens     n\u00e9cessaires     pour     subvenir     \u00e0     la     d\u00e9pense      \nLes recettes de l'AFIAFAFE comprennent :\n\u2022 la participation des ma\u00eetres d'ouvrage, notamment la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord  \nEurope et le D\u00e9partement de l'Oise ;\n\u2022 les redevances dues par ses membres ;\n\u2022 le produit des emprunts ;\n\u2022 les subventions de diverses origines ;\n\u2022 les recettes de conventions relatives aux activit\u00e9s accessoires de l'AFIAFAFE ;\n\u2022 les redevances diverses r\u00e9sultant des conventions d'occupation de ses propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou \npubliques ;\n\u2022 les dons et legs ;\n\u2022 toutes les ressources pr\u00e9vues \u00e0 l'article 31 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet \n2004 et des textes subs\u00e9quents.\nLe montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :\n\u2022 aux int\u00e9r\u00eats et aux annuit\u00e9s d'amortissement des emprunts restant dus ;\n\u2022 aux frais g\u00e9n\u00e9raux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de \nl' AFIAFAFE ;\n\u2022 aux  frais de fonctionnement et d'administration g\u00e9n\u00e9rale de l' AFIAFAFE ;\n\u2022 au  d\u00e9ficit \u00e9ventuel des exercices ant\u00e9rieurs ;\n\u2022 \u00e0 la constitution \u00e9ventuelle de r\u00e9serves destin\u00e9es \u00e0 faire face aux \u00e9ventuels retards dans le \nrecouvrement  des  redevances  dues  par  les  membres,  aux  grosses  r\u00e9parations  et  au \nrenouvellement des \u00e9quipements ;\n\u2022 \u00e0  toutes d\u00e9penses d\u00e9cid\u00e9es par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et le bureau.\nLe recouvrement des cr\u00e9ances de l'AFIAFAFE s'effectue comme en mati\u00e8re de contributions  \ndirectes.\nLes  redevances  sont  \u00e9tablies  annuellement  et  sont  dues  par  les  membres  appartenant  \u00e0 \nl'AFIAFAFE au 1er janvier de l'ann\u00e9e de leur liquidation.\nLes redevances, dont le montant annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 un minimum fix\u00e9 par le bureau, pourront \n\u00eatre  cumul\u00e9es  sur  un  nombre  d'ann\u00e9es  d\u00e9finies  par  le  bureau  et  per\u00e7ues  au  terme  de  ce \nnombre d'ann\u00e9es.\nLes r\u00f4les sont rendus ex\u00e9cutoires par le Pr\u00e9fet.\nLes  d\u00e9penses  relatives  aux  travaux  connexes  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article  L.123-8  du  Code  rural  sont \nr\u00e9parties par le bureau proportionnellement \u00e0 la surface attribu\u00e9e \u00e0 chaque propri\u00e9taire par le  \nremembrement,  \u00e0 l'exception  des  d\u00e9penses  aff\u00e9rentes  aux  travaux  d'hydrauliques  qui  sont \nr\u00e9parties selon leur degr\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat.\n123\nPour les d\u00e9penses relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des jugements et transactions, des taxes  \nsp\u00e9ciales sont \u00e9tablies dans les deux mois et r\u00e9parties proportionnellement \u00e0 la surface que  \nposs\u00e8de chaque membre.\nArticle 18 : La comptabilit\u00e9\n18.1 - Le budget primitif :\nLe budget de l'Association Fonci\u00e8re est vot\u00e9 par le bureau sur proposition du Pr\u00e9sident. Il est  \nvot\u00e9  en  \u00e9quilibre  r\u00e9el.  Le  budget  primitif  doit  imp\u00e9rativement  pr\u00e9senter  les  d\u00e9penses \nobligatoires. A d\u00e9faut, le Pr\u00e9fet peut faire proc\u00e9der \u00e0 leur inscription d'office.\nLa proc\u00e9dure d'adoption du budget primitif est la suivante :\n\u2022 Avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'exercice, le projet de budget est d\u00e9pos\u00e9  \npendant 15 jours au si\u00e8ge de l'association pour que tout membre de l'association puisse \nfaire conna\u00eetre ses remarques. Ce d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 par affichage ou publication ou  \ntout autre moyen de publicit\u00e9 au choix du Pr\u00e9sident ;\n\u2022 Avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e de l'exercice, le bureau vote le budget accompagn\u00e9 d'un  \nrapport du Pr\u00e9sident et des \u00e9ventuelles remarques exprim\u00e9es par les membres ;\n\u2022 Avant le 15 f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e de l'exercice, le budget doit \u00eatre transmis au Pr\u00e9fet du  \nd\u00e9partement pour visa puis adress\u00e9 ensuite \u00e0 la Tr\u00e9sorerie.\n18-2 - Le compte  financier unique\nAvant le 30 juin de l'ann\u00e9e suivant l'exercice auquel il se rapporte, le bureau vote le compte  \nfinancier unique.\nCHAPITRE     IV   \u2013 LES     DISPOSITIONS     RELATIVES     A     L'INTERVENTION     DE  L'ASSOCIATION   \nFONCIERE\nArticle 19 : Assurances\nL'Association Fonci\u00e8re institu\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 contracte une assurance en responsabilit\u00e9  \ncivile et protection juridique aupr\u00e8s de l'assureur de son choix.\nArticle     20   : R\u00e8glement     int\u00e9rieur      \nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur pourra d\u00e9finir les r\u00e8gles de fonctionnement de l'Association Fonci\u00e8re.\nArticle     21   : Charges     et     contraintes     support\u00e9es     par     les     membres      \nLes contraintes r\u00e9sultant des travaux et ouvrages de l'AFIAFAFE tant pour leur cr\u00e9ation que pour \nleur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n\u00b0 \n2004-632 du 1er juillet 2004.\nIl s'agira notamment :\n\u2022 des servitudes d'\u00e9tablissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ;\n\u2022 de toutes les r\u00e8gles n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des ouvrages de l'AFIAFAFE.\nCes r\u00e8gles et les modalit\u00e9s de leur mise en \u0153uvre pourront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans un r\u00e8glement de \nservice.\n124\nLes  membres  ou  leurs  ayants  droits  devront  s'abstenir  de  porter  pr\u00e9judice  aux  biens  de \nl'AFIAFAFE et, \u00e0 d\u00e9faut ou en cas de pr\u00e9judice, devront supporter financi\u00e8rement la r\u00e9paration \ndes dommages caus\u00e9s.\nArticle     22   : Propri\u00e9t\u00e9     et     entretien     des     ouvrages      \nL'AFIAFAFE est propri\u00e9taire des ouvrages qu'elle r\u00e9alise en qualit\u00e9 de Ma\u00eetre d'Ouvrage dans le  \ncadre de son objet statutaire et, \u00e0 ce titre, en assure l'entretien.\nQuand l'ouvrage est am\u00e9nag\u00e9 sur un terrain appartenant \u00e0 un tiers :\n\u2022 S'il r\u00e9pond \u00e0 un int\u00e9r\u00eat individuel, l'entretien est assur\u00e9 par le propri\u00e9taire,\n\u2022 S'il r\u00e9pond \u00e0 un int\u00e9r\u00eat collectif, l'entretien est assur\u00e9 par l'Association Fonci\u00e8re.\nCHAPITRE     V   \u2013 MODIFICATION     DES     STATUTS     -     DISSOLUTION      \nArticle     23   : Modification     des     statuts      \nLes  modifications  des  statuts  ne  concernant  pas  l'objet  ou  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'Association \nFonci\u00e8re  font  l'objet,  sur  proposition  du  bureau  ou  du  dixi\u00e8me  des  propri\u00e9taires,  d'une \nd\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires convoqu\u00e9e en session extraordinaire \u00e0 cet effet  \n(cf. article 39 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632).\nLa modification de l'objet ou du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFIAFAFE est soumise aux conditions fix\u00e9es par  \nles articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 \u00e0 70 du d\u00e9cret du  3 mai \n2006.\nLorsque la modification de p\u00e9rim\u00e8tre porte sur une surface inf\u00e9rieure \u00e0 7 % de la superficie  \nincluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFIAFAFE, la proc\u00e9dure peut \u00eatre simplifi\u00e9e :\n\u2022 concernant  l'extension de p\u00e9rim\u00e8tre, la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique n'est plus \nn\u00e9cessaire  et  la  proposition  de  modification  est  soumise  au  bureau  et  non  plus  \u00e0 \nl'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ;\n\u2022 concernant la distraction, l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut d\u00e9cider que la proposition \nde distraction soit soumise uniquement au bureau.\nArticle     24   : Modalit\u00e9s     de     fusion      \nDeux ou plusieurs Associations Fonci\u00e8res peuvent \u00eatre autoris\u00e9es, \u00e0 leur demande ou \u00e0 la  \ndemande de toute autre personne ayant capacit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une association fonci\u00e8re, \u00e0 fusionner  \nen une unique Association Fonci\u00e8re.\nLa demande est adress\u00e9e au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la commune si\u00e8ge de l'Association  \nFonci\u00e8re fusionn\u00e9e.\nLa fusion est autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral lorsque l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires de chaque  \nassociation fonci\u00e8re appel\u00e9e \u00e0 fusionner s'est prononc\u00e9e favorablement dans les conditions de  \nmajorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.\nL'ensemble  des  biens,  droits  et  obligations  des  Associations  Fonci\u00e8res  fusionn\u00e9es  sont \ntransf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'Association Fonci\u00e8re issue de la fusion.\nL'Association Fonci\u00e8re issue de la fusion est substitu\u00e9e de plein droit aux anciennes Associations \nFonci\u00e8res dans tous leurs actes.\n125\nArticle     25   : Modalit\u00e9s     d'union      \nLorsque les travaux ou ouvrages pour les missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.133-1 du Code rural  \net de la p\u00eache maritime, pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat commun pour plusieurs Associations Fonci\u00e8res,  \ncelles-ci  peuvent  se  constituer,  en  unions  d'Associations  Fonci\u00e8res,  autoris\u00e9es  par  d\u00e9cision \npr\u00e9fectorale.\nLa d\u00e9cision d'adh\u00e9sion \u00e0 une union est valablement prise par les  bureaux des Associations  \nFonci\u00e8res.  Les  unions  d'Associations  Fonci\u00e8res  sont  soumises  au  m\u00eame  r\u00e9gime  que  les \nAssociations Fonci\u00e8res.\nL'Association  Fonci\u00e8re  assure  le  r\u00e8glement  des  d\u00e9penses  et  recouvre  les  sommes  \ncorrespondantes sur les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle     26     :   Transformation     de     l'association      \nUne AFIAFAFE peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre transform\u00e9e en ASA, sous r\u00e9serve que soient remplies  \nles conditions de l'article 39 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004.\nArticle     27   : Dissolution     de     l'association (articles R133-9 du Code rural et de la p\u00eache maritime)      \nLorsque l'objet en vue duquel l'AFIAFAFE a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e est \u00e9puis\u00e9 ou dans les cas pr\u00e9vus par  \nl'article  40  de  l'ordonnance  du  1er juillet  2004,  le  Pr\u00e9fet  peut,  sur  proposition  du  bureau, \nprononcer  la  dissolution  de  celle-ci  apr\u00e8s  accomplissement  par  l'AFIAFAFE  des  conditions \nimpos\u00e9es par les dispositions de l'article 42 de cette ordonnance, et, s'il y  a lieu, par le Pr\u00e9fet,  \nen vue de l'acquittement des dettes ou dans l'int\u00e9r\u00eat public.\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires qui se prononce sur la dissolution de l'AFIAFAFE est compos\u00e9e par \nl'ensemble des propri\u00e9taires membres de l'AFIAFAFE.\nL'AFIAFAFE ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitt\u00e9 toutes ses dettes.\nL'AFIAFAFE peut \u00eatre dissoute lorsque la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins les  \ndeux tiers de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s ou les deux tiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus  \nde la moiti\u00e9 de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s se sont prononc\u00e9s favorablement.\nLes conditions de l'entretien des ouvrages collectifs sont d\u00e9termin\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat public  \nconjointement aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.\n126\nE 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET d meDE L'OISE es territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant institution de l'association fonci\u00e8re intercommunale d'am\u00e9nagementfoncier agricole, forestier et environnemental sur les territoires des communes deChiry-Ourscamp, Passel, Pimprez et Rib\u00e9court-Dreslincourt |LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime notamment ses articles L131-1, L133-1 \u00e0 L 133-7, R131-1, R133-1\u00e0 R133-12 ;Vu la loi en date du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics et notamment son article 1er ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord-Europe et de ses am\u00e9nagements connexes et faisantobligation au ma\u00eetre d'ouvrage de rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s aux exploitations agricoles dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L.123-24 \u00e0 L.123-26, R.123-30 \u00e0 R.123-38 du Code rural et de la p\u00eachemaritime, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 207-578 du 20 avril 2017, dont les effets ont \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9s par le d\u00e9cretn\u00b0 2018-673 du 25juillet 2018 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 mars 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de liaisonrouti\u00e8re entre Rib\u00e9court-Dreslincourt et Noyon - RD 1032 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental en date du 21 juin 2012 ordonnant une proc\u00e9dure d'am\u00e9nagement foncier,agricole, forestier avec inclusion des emprises de la liaison routi\u00e8re entre RIBECOURT-DRESLINCOURTet NOYON - RD 1032 et du Canal Seine-Nord Europe sur une partie des communes de Chiry-Ourscamps, Passel, Pimprez et Rib\u00e9court-Dreslincourt avec extensions sur les communes deCannectancourt, Larbroye, Noyon, Pont-L'\u00c9v\u00eaque, Sempigny et Ville modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9sd\u00e9partementaux en date du 27 juin 2022 et 21 juillet 2025 suite \u00e0 une modification du p\u00e9rim\u00e8tred'am\u00e9nagement foncier, des prescriptions environnementales et des travaux interdits ou soumis aautorisation de la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental ;\n03 44 06 12 60sn eg qe sadeplace de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/6\n127\nVu le courrier de la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de l'Oise en date du 29 juillet 2024demandant, en application de l'article R.133-1 et 2 et R.123-14 et 15 du Code susvis\u00e9 en application del'article R.133-1 et 2 et R.123-14 et 15 du code susvis\u00e9, l'institution d'une association fonci\u00e8red'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental entre les propri\u00e9taires des terrainsinclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier des communes de Chiry-Ourscamps, Passel, Pimprezet Rib\u00e9court-Dreslincourt avec extensions sur les communes de Cannectancourt, Larbroye, Noyon,Pont-L'Ev\u00e9que, Sempigny et Ville ;CONSIDERANT ce qui suit :- il y a lieu d'instituer une association fonci\u00e8re intercommunale d'am\u00e9nagement foncier, agricole,forestier et environnemental afin de r\u00e9aliser le programme de travaux connexes d\u00e9fini par lacommission intercommunale d'am\u00e9nagement foncier ;- il n'y a pas n\u00e9cessit\u00e9 que l'arr\u00eat\u00e9 d'institution pr\u00e9cise le nom des membres du bureau ainsi que leurqualit\u00e9, les d\u00e9signations et d\u00e9lib\u00e9rations r\u00e9glementaires ad-hoc y pourvoyant d\u00e8s que vis\u00e9es au titre dela l\u00e9galit\u00e9;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1er. - Une association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et environnementalest institu\u00e9e, en application de l'article R 133-1 du code susvis\u00e9, entre les propri\u00e9taires des terrainsinclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier des communes de Chiry-Ourscamps, Passel, Pimprezet Rib\u00e9court-Dreslincourt avec extensions sur les communes de Cannectancourt, Larbroye, Noyon,Pont-L'\u00c9v\u00eaque, Sempigny et Ville.Article 2. - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R133-3 du code susvis\u00e9, l'association fonci\u00e8re est administr\u00e9e parun bureau qui comprend :a) le maire ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui, des communes de Chiry-Ourscamps, Passel,Pimprez et Rib\u00e9court-Dreslincourt ;b) deux propri\u00e9taires par commune d\u00e9sign\u00e9s pour six ans par moiti\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseilmunicipal de chaque collectivit\u00e9 concern\u00e9e et par moiti\u00e9 par la chambre d'agriculture de l'Oise parmiles propri\u00e9taires de terrains inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'am\u00e9nagement foncier pour les communes deChiry-Ourscamps, Passel, Pimprez et Rib\u00e9court-Dreslincourt ;c) un conseiller d\u00e9partemental de l'Oise.Article 3. - Le bureau \u00e9lit, en son sein, parmi ceux de ses membres d\u00e9sign\u00e9s en a) et b) de l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9sident qui est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9lib\u00e9rations. Il \u00e9lit \u00e9galement en son seinle vice-pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire lors de la premi\u00e8re r\u00e9union.Article 4. - Le bureau est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans.Il est renouvel\u00e9 tous les six ans apr\u00e8s d\u00e9signation des membres et \u00e9lection de ses repr\u00e9sentants.Article 5. - Le si\u00e8ge de l'association fonci\u00e8re est bas\u00e9 en mairie de Rib\u00e9court-Dreslincourt.Article 6. - La comptabilit\u00e9 de l'association fonci\u00e8re est tenue par le comptable public de la communedu si\u00e8ge de l'association \u00e0 Compi\u00e8gne. ,Article 7. - Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement de l'association fonci\u00e8re sont pr\u00e9cis\u00e9es aux articlesR 133-1 \u00e0 10 du code susvis\u00e9 et dans les statuts joints en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8. - Les statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 39 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632du 1\u00b0 juillet 2004 susvis\u00e9e, sur proposition du bureau ou du dixi\u00e8me des propri\u00e9taires, par d\u00e9lib\u00e9rationde l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, convoqu\u00e9e en session extraordinaire \u00e0 cet effet.\n03 44 06 12 60pr\u00e9fectureoise. ouv.fr |place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/6\n128\nArticle 9. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental del'Oise, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Oise, les maires des communes de Chiry-Ourscamp, Passel, Pimprez et Rib\u00e9court-Dreslincourt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et affich\u00e9 en mairies de Chiry-Ourscamp, Passel, Pimprez et Rib\u00e9court-Dreslincourt.\nBeauvais, le 29 SEP. 2025Le Pr\u00e9fet\naa\nLeJean-Marie CAILLAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Un recours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fetde l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Agriculture, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9laicontentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recoursgracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60pence ouv.frplace de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/6\n129\nANNEXE ARRETE INSTITUTION ASSOCIATION FONCIERE / AFAFE CSNE-RD1032LISTE DES PARCELLES COMPRISESDANS LE PERIMETRE AFAFE CSNE/RD1032\nTerritoire de CHIRY-OURSCAMPSection A: 50 \u00e0 53, 58, 110, 113, 114, 117, 118, 119p, 120p, 384 \u00e0 389, 504 \u00e0 517, 530 \u00e0 551, 606 \u00e0 635, 644\u00e0 673, 1118, 1133.Section B : 154 \u00e0 161, 165 \u00e0 195, 198 \u00e0 208, 215p, 227 \u00e0 253, 265 \u00e0 271, 276 \u00e0 279, 333, 334, 338, 346, 350\u00e0 353, 362, 363, 368, 454, 715 \u00e0 718, 722 \u00e0 727, 733, 734, 743, 744, 747, 752, 760, 852p, 853, 859, 863,1070.Section C: 69 \u00e0 71, 72p, 73 \u00e0 78, 80 \u00e0 101, 106 \u00e0 112, 118, 119, 127, 133 \u00e0 140, 151, 152, 154, 155, 185, 190,201p, 202p, 205p, 211 \u00e0 215, 225, 226, 231, 232, 261, 263 \u00e0 268, 271, 273 \u00e0 288, 293, 297, 305 \u00e0 307, 310,312 \u00e0 398, 401 \u00e0 474, 487 \u00e0 489, 494, 505, 506, 508 \u00e0 516, 519 \u00e0 526, 540 \u00e0 551, 562 \u00e0 564, 647 \u00e0 666,712 \u00e0 732, 737 \u00e0 744, 746 \u00e0 748, 750 \u00e0 765, 769, 770, 772 \u00e0 776, 778 \u00e0 781, 783 \u00e0 792, 798 \u00e0 800, 804,805, 809, 810, 840 \u00e0 842, 853, 856, 858 \u00e0 861, 864, 889, 891, 892, 900, 901, 903, 904, 943, 955, 962, 985,1003, 1017, 1018, 1120, 1121, 1140, 1141, 1160p, 1161, 1162p, 1163, 1164p, 1165, 1166p, 1167,1168p, 1169,1170p, 1171, 1172p, 1173, 1174p, 1175, 1176p, 1177, 1179, 1181, 1184p, 1185, 1187, 1189, 1191, 1192p, 1193,1194p a 1196p, 1197, 1198p, 1199, 1201, 1207, 1209, 1213, 1215, 1217, 1221, 1225, 1230, 1231, 1233 a 1237,1238 \u00e0 1240, 1243, 1245, 1247, 1249, 1251, 1253, 1255, 1257, 1259, 1261, 1263, 1265 \u00e0 1267, 1271p, 1272,1273p, 1274, 1275p, 1276, 1277p, 1278, 1279p, 1280, 1281p, 1282, 1284, 1286, 1288, 1290, 1292, 1294,1296, 1298, 1300 \u00e0 1302, 1304, 1306, 1308, 1310, 1312, 1314, 1316, 1318, 1320, 1322 , 1324, 1326 \u00e0 1328,1343, 1344, 1346 a 1348, 1350, 1352, 1354, 1358, 1359.Section D : 56 \u00e0 59, 60p.Section E : 89.\nTerritoire de PASSELSection AB: 2, 3, 4p, 21 \u00e0 23, 34 \u00e0 37, 62, 63, 70, 72, 77p, 83 \u00e0 87, 98, 102p, 105, 116, 118, 119.Section ZA : 1 \u00e0 16, 18 \u00e0 28, 33 \u00e0 39, 42 \u00e0 63, 69 \u00e0 84, 86 \u00e0 89, 91 \u00e0 95, 111, 128p, 129, 135, 136, 146, 156,157.Section ZB : 26p, 29p, 47 \u00e0 55, 75 \u00e0 103, 122 \u00e0 127, 396, 398, 400, 402, 404, 406, 408, 410, 412, 414, 416,418, 420, 422, 424, 426, 428, 430, 432 \u00e0 436, 438, 440, 442, 459, 460, 463p, 467, 468.Section ZC : 17, 18, 26, 27, 29 \u00e0 31, 34 \u00e0 38, 41, 46p, 47 \u00e0 50, 52 \u00e0 56, 58 \u00e0 65, 67 \u00e0 75, 81 \u00e0 92, 106, 109,113, 115, 117, 138, 140, 149, 150, 153, 154, 161 \u00e0 164, 170p, 172, 180, 187.Section ZD : 1 \u00e0 10.Section ZE : 1p, 2p, 3p.\nTerritoire de PIMPREZSection A : 199 \u00e0 210, 213, 214, 221, 226 \u00e0 235, 238 \u00e0 242, 246 \u00e0 253, 273 \u00e0 275, 279, 280, 301, 317, 333,341, 343, 363, 366, 370, 371, 374, 406, 420p, 423p, 463 \u00e0 479, 481, 483 \u00e0 486, 491 \u00e0 493, 497 \u00e0 499, 501,503 \u00e0 508, 514, 516, 518, 522, 524, 526, 528.Section B : 75, 82 \u00e0 85, 95p, 102p, 166, 178, 179.Section C : 219, 224, 225, 231, 233 \u00e0 235, 237 \u00e0 250, 252, 284, 293 \u00e0 296, 298, 304 \u00e0 306, 309, 331, 333,334, 336 \u00e0 341, 343 \u00e0 350, 406 \u00e0 416, 426, 428, 432, 434, 438, 440 \u00e0 442, 448, 450, 451.Section D : 149 \u00e0 152,155, 452, 473, 961, 963, 965.03 44 06 12 60Pie eee cy no arrplace de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/6\n130\nSection ZA : 5 \u00e0 14,16 \u00e0 23, 27 \u00e0 32, 35, 36 \u00e0 39, 41, 42, 45, 46, 51 \u00e0 64, 68.Section ZB : 1 \u00e0 5,7 \u00e0 12, 18, 20.Section ZC : 3 \u00e0 6.Section ZD : 1, 2, 16, 50, 51, 80 \u00e0 83, 85 \u00e0 94, 97, 98p, 99 \u00e0 118.Section ZE : 3 \u00e0 7,11 \u00e0 17, 27, 28, 32, 33, 35 \u00e0 42, 47 \u00e0 55, 60 \u00e0 62, 67, 70, 72 \u00e0 74, 102, 159, 160, 162, 163,165, 166, 168, 171 \u00e0 179, 182, 185, 186, 190.Section ZH : 2,8 \u00e0 13,15 \u00e0 20, 22, 24, 25, 27 \u00e0 30, 34 \u00e0 40, 46 \u00e0 50, 57 \u00e0 63, 65 \u00e0 76, 78, 80, 81, 83 \u00e0 85,87 \u00e0 94, 96, 97, 100, 101, 104, 105, 109 \u00e0 116.\nTerritoire de RIBECOURT-DRESLINCOURT |Section AG : 40p.Section AH : 135.Section AL : 17, 18.Section AO : 19, 28, 29, 38, 81p, 129, 132, 133.Section AS : 37p, 60, 61.Section AU : 4, 8,18, 34, 41.Section AV: 1.Section AW : 11, 26, 62, 68.Section BF : 7p, 8 \u00e0 11, 28, 29, 72, 79, 80.Section BI : 1 \u00e0 3, 46p, 94, 96, 105p, 106, 325p, 346, 347, 413p.Section ZA: 1p, 3p, 4 \u00e0 7,9 \u00e0 15, 18.Section ZB : 13, 14, 17p, 22, 23, 26 \u00e0 30, 38p, 40p, 42p, 44, 46.Section ZC : 1, 3 \u00e0 11,13 \u00e0 17, 21 \u00e0 26, 33, 35 \u00e0 44.Section ZD : 13 \u00e0 15, 25 \u00e0 32, 36p, 38, 39, 48, 51 \u00e0 55, 77, 80, 81, 82p, 83, 84, 85p, 86 \u00e0 89, 91p, 92, 106,108p, 114p, 124 \u00e0 132, 147, 151, 207 \u00e0 210.Section ZE : 1, 2, 5 \u00e0 8,10, 11, 12p, 13 \u00e0 40, 42 \u00e0 44, 47 \u00e0 55, 57, 58, 59p, 60, 61p, 65 \u00e0 68.Section ZH : 1 \u00e0 8,17, 23, 24p, 37, 38, 45, 46, 49, 53.Section ZI: 7p, 8415, 17, 27 \u00e0 35, 38, 39; 42, 51 \u00e0 53, 62p, 63, 64.Section ZK : 16p, 18p, 19 \u00e0 31, 35 \u00e0 37, 40, 41, 43 \u00e0 52, 65 \u00e0 67, 72 \u00e0 75, 80.Section ZL : 1 \u00e0 6, 11, 12, 14, 17, 20, 22 \u00e0 33, 36 \u00e0 38, 41, 43, 47p.\nExtension sur CAMBRONNE-LES-RIBECOURTSection ZH :1 \u00e0 5,7 \u00e0 16.\n03 44 06 12 60refecture@oise.gouv.fr |place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 5/6\n131\nExtension sur CANNECTANCOURTSection ZB : 23 a 28, 30, 31, 36, 37.\nExtension sur NOYONSection AB : 103, 104, 192 \u00e0 197, 199, 201.Section ZC : 1p, 162p.\nExtension sur PONT-L'EVEQUESection AA: 8p, 10p a 12p, 15 \u00e0 20, 22, 24, 25p, 26p, 30p, 31p, 37, 38, 40, 106, 109, 110p, 111, 113, 114p,135, 137, 139, 141, 143, 147, 149, 151, 153, 161, 167.Section AC : 40 a 44.Section AD: 36, 37, 46, 47, 49, 102, 104, 106, 107, 113.\nExtension sur SEMPIGNYSection A: 1, 2, 4 \u00e0 8, 10 \u00e0 24, 212 \u00e0 215, 705 \u00e0 714, 757, 865.Section ZA : 1 \u00e0 11,16, 25p, 29 \u00e0 33, 36 \u00e0 42, 49, 52 \u00e0 56.\nExtension sur VILLESection B : 282 \u00e0 289.Section C : 797, 799, 800, 802, 1473, 1477, 1481p, 1556, 1557.Section ZB : 87 \u00e0 98.Section ZC : 6 \u00e0 8, 10 \u00e0 14, 29 \u00e0 39, 41p, 42 \u00e0 44, 49, 50, 53 \u00e0 57, 59, 61 \u00e0 63, 76, 85 \u00e0 87, 96. \u00bb\n03 44 06 12 60refecture@oise.gouv.fr |place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 6/6\n132\nLE DEPARTEMENT\n1\nSTATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE \nD'AMENAGEMENT FONCIER, AGRICOLE, FORESTIER ET \nENVIRONNEMENTAL (AFIAFAFE) de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et \nRIBECOURT-DRESLINCOURT \n                                \nUne  Association  Fonci\u00e8re  Intercommunale  d'Am\u00e9nagement  Foncier  Agricole,  Forestier  et  \nEnvironnemental (AFIAFAFE) est constitu\u00e9e regroupant les communes de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, \nPIMPREZ  et  RIBECOURT-DRESLINCOURT  avec  extensions  sur  CAMBRONNE-LES-RIBECOURT, \nCANNECTANCOURT, NOYON, PONT-L'EVEQUE, SEMPIGNY et VILLE. \nCHAPITRE     I   \u2013 LES     ELEMENTS     IDENTIFIANTS     DE     L'ASSOCIATION     FONCIERE      \nArticle     1     :   Institution\nL'Association Fonci\u00e8re de  CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ  et RIBECOURT-DRESLINCOURT  est \ninstitu\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025.\nElle regroupe les propri\u00e9taires des terrains compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'am\u00e9nagement  foncier \nagricole,  forestier  et  environnemental  s'\u00e9tendant sur les territoires des communes de  CHIRY-\nOURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT avec extensions sur CAMBRONNE-LES-\nRIBECOURT, CANNECTANCOURT, NOYON, PONT-L'EVEQUE, SEMPIGNY et VILLE , ordonn\u00e9 le 21 juin  \n2012 par la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise, en lien avec le projet de Canal Seine Nord-\nEurope et la d\u00e9viation ouest de NOYON, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux en date du 27 juin 2022 et \n21 juillet 2025 suite \u00e0 modifications du p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration. \nTous les terrains b\u00e2tis et non b\u00e2tis compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Fonci\u00e8re list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 \nordonnant les op\u00e9rations d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental ainsi que dans \nles \u00e9ventuels arr\u00eat\u00e9s modificatifs sont concern\u00e9s.\nL'Association  Fonci\u00e8re,  \u00e9tablissement  public  \u00e0  caract\u00e8re  administratif  est  soumise  aux  \nr\u00e9glementations en vigueur, notamment aux articles L.133-1 \u00e0 L.133-7 et R.133-1 \u00e0 R.133-15 du Code  \nrural et de la p\u00eache maritime.\nL'association est r\u00e9gie par les dispositions de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004, le d\u00e9cret n\u00b0\n 2006-504 du 3 mai 2006, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-933 du 10 mai 2017, l'article 95 (2\u00b0) de la loi n\u00b0 \n2005-157 du 25 f\u00e9vrier 2005 sur le d\u00e9veloppement des territoires ruraux et par les dispositions du Code \nrural et de la p\u00eache  maritime en vigueur apr\u00e8s le 1er janvier 2006, ainsi que par les dispositions  \nsp\u00e9cifi\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts.\nElle est soumise \u00e0 la tutelle du Pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur.\nArticle 2 : Principes fondamentaux concernant le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association   fonci\u00e8re      \nL'article 3 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 pr\u00e9cise, en particulier, que les droits et obligations qui  \nd\u00e9rivent de la constitution de l'AFIAFAFE sont attach\u00e9s aux immeubles ou parties d'immeubles  \ncompris dans le p\u00e9rim\u00e8tre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'\u00e0 la dissolution de  \nl'AFIAFAFE ou la r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre.\nLes propri\u00e9taires ont l'obligation d'informer :\n\u2022 les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFIAFAFE des \ncharges et des droits attach\u00e9s \u00e0 ces parcelles ;\n\u2022 les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes aff\u00e9rentes.\nToute mutation de propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit, \u00e9galement \u00eatre notifi\u00e9e \nau Pr\u00e9sident de l'AFIAFAFE par le notaire qui en fait le constat.\n133\n2\nTout propri\u00e9taire ayant omis de d\u00e9clarer ou faire d\u00e9clarer dans les formes susvis\u00e9es, avant le 1er janvier \nde l'ann\u00e9e en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de ladite ann\u00e9e conservera la qualit\u00e9 \nde membre de l'AFIAFAFE pour le paiement des redevances de ladite ann\u00e9e, conform\u00e9ment aux  \ndispositions de l'article 53 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.\nArticle     3   : Si\u00e8ge     et   nom      \nConform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 instituant l'AFIAFAFE, le si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de RIBECOURT-\nDRESLINCOURT (60170) - Place de la R\u00e9publique.\nElle prend le nom d'AFIAFAFE de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT.\nArticle     4   : Objet  \nEn application des dispositions de l'article L.133-1 du Code rural en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier \n2006, l'AFIAFAFE est charg\u00e9e de la r\u00e9alisation des travaux ou ouvrages mentionn\u00e9s aux articles L.123-8 \net L.133-3 \u00e0 L.133-5 dudit Code \u00e0 savoir :\n\u2022 les  travaux  connexes  d\u00e9cid\u00e9s  par  la  Commission  Interd\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement \nFoncier ;\n\u2022 les travaux connexes d\u00e9cid\u00e9s par la Commission ;\n\u2022 la  r\u00e9alisation  des  acc\u00e8s  qui  conditionnent  la  mise  en  exploitation  de  certaines  parcelles, \nprescrits par la Commission D\u00e9partementale et arr\u00eat\u00e9s par la Commission Interd\u00e9partementale \nd'Am\u00e9nagement Foncier ;\n\u2022 la poursuite de la construction ou l'entretien des ouvrages ou la r\u00e9alisation des travaux en vue :\n-  de pr\u00e9venir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;\n-  de pr\u00e9server, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;\n-  d'am\u00e9nager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et r\u00e9seaux divers ;\n-  de mettre en valeur des propri\u00e9t\u00e9s ;\n\u2022 tous travaux d'\u00e9largissement, de r\u00e9gularisation et de redressement des cours d'eau non \ndomaniaux, m\u00eame non accessoires des travaux de curage ;\n\u2022 de leur entretien et de leur gestion, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du recouvrement de la participation \ndes int\u00e9ress\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au 3\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.121-15 du Code rural et \nde la p\u00eache maritime.\nEn application de l'article L.121-24 du Code rural et de la p\u00eache maritime, l'Association Fonci\u00e8re est  \n\u00e9galement charg\u00e9e de recouvrer et verser les soultes li\u00e9es aux cessions de petites parcelles encadr\u00e9es \npar ledit article.\nA  titre  ponctuel  ou  marginal,  l'association  pourra  accomplir  certaines  activit\u00e9s  accessoires \ncontribuant \u00e0 l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le compl\u00e9ment naturel. Ces  \nactivit\u00e9s, autres que celles pr\u00e9vues par les textes, ne pourront se r\u00e9aliser qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre \nde l'AFIAFAFE.\nCHAPITRE     II   \u2013 LES     ORGANES     ADMINISTRATIFS     DE     L'ASSOCIATION     FONCIERE      \nArticle     5   : Organes     administratifs      \nL'AFIAFAFE  de  CHIRY-OURSCAMP,  PASSEL,  PIMPREZ  et  RIBECOURT-DRESLINCOURT  a pour organes \nadministratifs :\n\u2022 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ;\n\u2022 le bureau ;\n\u2022 le Pr\u00e9sident, assist\u00e9 d'un Vice-Pr\u00e9sident et d'un secr\u00e9taire.\n134\n3\nII-1 - L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES\nArticle     6   : Modalit\u00e9s     de     repr\u00e9sentation     \u00e0     l'assembl\u00e9e     des     propri\u00e9taires  (Article  7  du  d\u00e9cret  du   \n3 mai 2006)  \nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires r\u00e9unit les propri\u00e9taires remplissant les conditions suivantes :\n\u2022 S'agissant du droit de participer \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires :\n\ue00c Le seuil minimal de superficie qui donne droit de si\u00e9ger au sein de l'assembl\u00e9e de  \npropri\u00e9taires est fix\u00e9 \u00e0 4 hectares ;\n\u2022 S'agissant des autres r\u00e8gles :\n\ue00c Selon  les  dispositions  de  l'article  19  de  l'ordonnance  du  1er juillet  2004,  les \npropri\u00e9taires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se r\u00e9unir pour se  \nfaire repr\u00e9senter \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires. Un propri\u00e9taire peut mandater  \npour le repr\u00e9senter toute personne de son choix, un m\u00eame mandataire ne pouvant  \nd\u00e9tenir un nombre de mandats sup\u00e9rieur au cinqui\u00e8me des membres en exercice de \nl'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ;\n\ue00c Chaque propri\u00e9taire et regroupement de propri\u00e9taires remplissant les conditions du \ndroit \u00e0 participer a droit \u00e0 1 voix ;\n\ue00c Les propri\u00e9taires peuvent se faire repr\u00e9senter par des fond\u00e9s de pouvoir qui peuvent \n\u00eatre toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule r\u00e9union et \ntoujours r\u00e9vocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant \u00eatre d\u00e9tenus par une \nm\u00eame personne est de 3.\nEn application de l'article 17 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, un \u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires ou des  \nregroupements de propri\u00e9taires membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires avec indication des voix  \ndont ils disposent est tenu \u00e0 jour par le Pr\u00e9sident de l'Association Fonci\u00e8re.\nLe Pr\u00e9fet et les communes concern\u00e9es par l'Association Fonci\u00e8re, sont avis\u00e9s de la date de l'assembl\u00e9e \ndes propri\u00e9taires et peuvent participer ou se faire repr\u00e9senter avec voix consultative, selon l'article 19 \ndu d\u00e9cret susvis\u00e9.\nArticle     7   : R\u00e9union     de     l'assembl\u00e9e     des     propri\u00e9taires     et     d\u00e9lib\u00e9rations      \n7-1 P\u00e9riodicit\u00e9\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires se r\u00e9unit en session ordinaire au         minimum   tous les 4 ans.\nEn application de l'article 18 du d\u00e9cret 2006-504, le Pr\u00e9sident convoque l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires \nselon la p\u00e9riodicit\u00e9 pr\u00e9vue par les statuts. Il la convoque \u00e9galement sur demande du syndicat, du Pr\u00e9fet \nou  de  la  majorit\u00e9  de  ses  membres dans les  cas  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article  20  de  l'ordonnance  2004-632 \n(consultation \u00e9crite), sur demande du Pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre \nfin pr\u00e9matur\u00e9ment au mandat des membres du syndicat. \nL'assembl\u00e9e est \u00e9galement convoqu\u00e9e lorsqu'il y a lieu de faire application de l'article 25 du d\u00e9cret  \n2006-504. A d\u00e9faut pour le Pr\u00e9sident de proc\u00e9der aux convocations auxquelles il est tenu, le Pr\u00e9fet y  \npourvoit d'office aux frais de l'association. \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires peut se r\u00e9unir en session extraordinaire sur convocation du  \nPr\u00e9sident dans les cas suivants :\n\u2022 pour modifier les statuts de  l'association dans les cas pr\u00e9vus \u00e0  l'article 39 de l'ordonnance \nn\u00b0 2004-632 ;\n135\n4\n\u2022 pour prendre des d\u00e9cisions qui rel\u00e8vent de ses comp\u00e9tences sans attendre la date de la  \nprochaine assembl\u00e9e ordinaire (\u00e0 la demande du Pr\u00e9sident, du bureau, du Pr\u00e9fet ou de la  \nmajorit\u00e9 de ses membres).\n7-2 Les convocations (article 19 du d\u00e9cret du 3 mai 2006)\nLes convocations \u00e0 l'assembl\u00e9e sont adress\u00e9es, par courrier t\u00e9l\u00e9copie, courrier \u00e9lectronique ou remise \nen main propre, par le Pr\u00e9sident, \u00e0 chaque membre de l'association, au moins 15 jours avant la r\u00e9union. \nEn cas d'urgence, ce d\u00e9lai peut \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 5 jours francs.\nLa convocation indique : le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance.\n7-3 Tenue de la r\u00e9union\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est valablement constitu\u00e9e quand le nombre total de voix des membres \npr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total des voix de ses membres.\nPour v\u00e9rifier si le quorum est atteint, le Pr\u00e9sident contr\u00f4le, au d\u00e9but de la r\u00e9union, les voix des \nmembres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, le nombre de mandats \u00e9ventuels d\u00e9tenus par ceux-ci. Il contr\u00f4le  \n\u00e9galement le nombre de voix totales pr\u00e9sentes ou repr\u00e9sent\u00e9es. Il fait \u00e9marger sur une feuille de  \npr\u00e9sence.\nSi ce quorum n'est pas atteint, une deuxi\u00e8me assembl\u00e9e est convoqu\u00e9e dans les 5 jours qui suivent. La \nseconde assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re valablement, sans condition de quorum et quel que soit le nombre de  \nvoix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nUn ou plusieurs secr\u00e9taires seront d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident parmi l'assembl\u00e9e de propri\u00e9taires.\nToute d\u00e9lib\u00e9ration est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal, sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et indiquant le r\u00e9sultat  \ndes votes. Le texte de la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote y est annex\u00e9.\nLe proc\u00e8s-verbal indique \u00e9galement la date et le lieu de la r\u00e9union. Il lui est annex\u00e9 la feuille de  \npr\u00e9sence. Ce proc\u00e8s-verbal est conserv\u00e9 dans le registre des d\u00e9lib\u00e9rations.\n7-4 Scrutin\nEn dehors des cas sp\u00e9cifiques pr\u00e9vus par l'ordonnance n\u00b0 2004-632, et notamment dans les cas de  \nmodification des conditions initiales d\u00e9finies aux articles 37 et 38 de ladite ordonnance, ou en cas de \nfusion ou d'union d'associations fonci\u00e8res, les  d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des  \nmembres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.\nLes votes sont effectu\u00e9s \u00e0 main lev\u00e9e. Cependant, le vote peut avoir lieu \u00e0 bulletin secret, \u00e0 la  \ndemande d'au moins un tiers des personnes pr\u00e9sentes ou repr\u00e9sent\u00e9es.\nEn cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle     8   : Consultation     \u00e9crite     de     l'assembl\u00e9e     des     propri\u00e9taires   \nSur d\u00e9cision du bureau, les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e peuvent s'effectuer par une proc\u00e9dure \u00e9crite \nde consultation des propri\u00e9taires.\nToutefois, l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re en r\u00e9union lorsque le Pr\u00e9fet, le tiers de ses membres ou la majorit\u00e9 du \nbureau, la demande dans le d\u00e9lai de 15 jours, \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier soumettant une  \nd\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la consultation \u00e9crite. Ce courrier mentionne cette possibilit\u00e9 et le d\u00e9lai dans lequel la \ndemande doit \u00eatre faite.\n136\n5\nLa d\u00e9lib\u00e9ration propos\u00e9e ainsi que les documents d'information n\u00e9cessaires sont adress\u00e9s \u00e0 chacun des \nmembres par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception. Ce courrier d\u00e9finit les \u00e9l\u00e9ments \nsuivants :\n\u2022 il pr\u00e9cise le d\u00e9lai, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 15 jours et qui court \u00e0 compter de la date  de \nr\u00e9ception de ces documents, imparti \u00e0 chaque membre pour voter par courrier recommand\u00e9 \navec demande d'avis de r\u00e9ception, le cachet de la poste faisant foi ;\n\u2022 il informe le destinataire qu'en l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite de sa part dans ce d\u00e9lai, il est  \nr\u00e9put\u00e9 favorable \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. La r\u00e9ponse de chaque membre est annex\u00e9e au  \nproc\u00e8s-verbal.\nArticle     9   : Attributions     de     l'assembl\u00e9e     des     propri\u00e9taires  (article  20  de  l'ordonnance  du   \n1  er   juillet 2004)      \nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d\u00e9lib\u00e8re sur :\n\u2022 le rapport annuel d'activit\u00e9 de l'association pr\u00e9vu \u00e0 l'article 23 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 ;\n\u2022 tout montant d'emprunts, \u00e0 l'exception des cr\u00e9dits \u00e0 court terme \u00e0 hauteur des financements \nattendus ;\n\u2022 les propositions de modifications statutaires, comprenant entre autres les modifications de  \np\u00e9rim\u00e8tre ;\n\u2022 l'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou la fusion avec une (ou plusieurs) autre(s) association(s) ;\n\u2022 la transformation de l'AFIAFAFE en Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) ;\n\u2022 la dissolution de l'AFIAFAFE ;\n\u2022 toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e8glement.\nII-2 - LE BUREAU\nArticle     10   : Le     bureau     de     l'Association     Fonci\u00e8re      \n10-1 Composition du bureau (article R133-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime)\nLa composition du bureau de l'AFIAFAFE est fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nLe bureau comprend des membres \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9ratives r\u00e9partis comme suit :\n\u2022 les Maires des c o m munes de Chiry-Ourscamp, Passel, Pimprez et Rib\u00e9court-Dreslincourt ou \nunmembre du Conseil Municipal d\u00e9sign\u00e9 par le Maire ;\n\u2022 2 propri\u00e9taires pour chacune de 4 communes de l'AFIAFAFE, d\u00e9sign\u00e9s par moiti\u00e9 par la  \nChambre d'agriculture de l'Oise et par moiti\u00e9 par le Conseil Municipal de chaque commune,  \nparmi les propri\u00e9taires membres de l'AFIAFAFE ;\n\u2022 1 Conseiller d\u00e9partemental.\nLe nombre des propri\u00e9taires pourra \u00e9voluer, \u00e0 l'occasion de chaque renouvellement en \naugmentation ou en diminution, en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s de l'AFIAFAFE.\nPeuvent \u00e9galement composer le bureau, avec voix consultative, les organismes qui apportent un  \nfinancement et toute personne dont il est n\u00e9cessaire de provoquer l'avis.\nLe bureau est nomm\u00e9 pour six ans. \nTous les membres du bureau sont r\u00e9\u00e9ligibles. En cas d'\u00e9lections municipales, le nouveau Maire devient \nalors membre de droit. Si le Maire sortant \u00e9tait Pr\u00e9sident, Vice-Pr\u00e9sident ou secr\u00e9taire, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 \nune nouvelle \u00e9lection au sein du bureau, d\u00e8s l'\u00e9lection du nouveau Maire.\n137\n6\n10-2 D\u00e9signation des membres du bureau\nA l'expiration de chaque mandat, le Pr\u00e9sident de l'association ou l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de tutelle saisit \nle Conseil Municipal et le Pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture en vue du renouvellement des membres \ndu bureau.\n10-3 D\u00e9mission d'un membre du bureau (article 25 du d\u00e9cret du 3 mai 2006)\nUn membre du bureau est consid\u00e9r\u00e9 d\u00e9missionnaire dans les conditions suivantes :\n\u2022 par d\u00e9mission expresse adress\u00e9e au Pr\u00e9sident de l'AFIAFAFE, ou au Vice-Pr\u00e9sident s'il \ns'agit du Pr\u00e9sident ;\n\u2022 lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 ;\n\u2022 lorsqu'il perd la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire ;\n\u2022 lorsqu'il est emp\u00each\u00e9 d\u00e9finitivement d'exercer ses fonctions ;\n\u2022 sur d\u00e9cision du Pr\u00e9sident, quand le membre du bureau aura manqu\u00e9 trois r\u00e9unions \ncons\u00e9cutives sans motif reconnu l\u00e9gitime.\nLe Pr\u00e9sident, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 la d\u00e9mission, saisit soit la Chambre d'agriculture, soit la \ncommune concern\u00e9e afin qu'elle proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9signation d'un membre rempla\u00e7ant.\nLe membre rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant.\n10-4 D\u00e9mission du Pr\u00e9sident, du Vice-Pr\u00e9sident ou du secr\u00e9taire (article 28 du d\u00e9cret du \n3 mai 2006)\na) D\u00e9mission du Pr\u00e9sident\nSi le Pr\u00e9sident d\u00e9missionne uniquement de son poste de Pr\u00e9sident, le vice-Pr\u00e9sident assure l'int\u00e9rim.  \nLe Vice-Pr\u00e9sident, d\u00e8s qu'il a connaissance de la d\u00e9mission du Pr\u00e9sident, convoque  le bureau et fait \nproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection d'un nouveau Pr\u00e9sident.\nSi le Pr\u00e9sident est d\u00e9missionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice-\nPr\u00e9sident assure l'int\u00e9rim.\nD\u00e8s qu'il a connaissance de la d\u00e9mission du Pr\u00e9sident de ses fonctions de Pr\u00e9sident et de membre du \nbureau, le vice-Pr\u00e9sident demande soit \u00e0 la Chambre d'agriculture, soit au Maire de lacommune  \nconcern\u00e9e de pourvoir au remplacement du membre d\u00e9faillant. Il r\u00e9unit ensuite le bureau qui proc\u00e8de \n\u00e0 l'\u00e9lection du nouveau Pr\u00e9sident.\nLa d\u00e9mission du Pr\u00e9sident n'a pas d'effet sur le mandat du vice-Pr\u00e9sident ou du secr\u00e9taire.\nb) D\u00e9mission du vice-Pr\u00e9sident ou du secr\u00e9taire\nIl est proc\u00e9d\u00e9 dans les m\u00eames conditions que dans le cas de la d\u00e9mission du Pr\u00e9sident (le Pr\u00e9sident  \nassurant le r\u00f4le du vice-Pr\u00e9sident).\nDans le cas de la d\u00e9mission uniquement de la fonction, la personne d\u00e9missionnaire assure la charge  \njusqu'\u00e0 son remplacement.\n138\n7\nArticle     11   : Election     du     Pr\u00e9sident,     du     vice-Pr\u00e9sident     et     du     secr\u00e9taire (article R133-4 du Code rural et de la   \np\u00eache maritime)  \nPour sa premi\u00e8re r\u00e9union, le bureau est convoqu\u00e9 et pr\u00e9sid\u00e9 par le plus \u00e2g\u00e9 de ses membres.\nLors de cette r\u00e9union qui suit la nomination ou le renouvellement de ses membres, les membres \ndu bureau \u00e9lisent le Pr\u00e9sident, le Vice-Pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire.\nLes Pr\u00e9sident, Vice-Pr\u00e9sident et secr\u00e9taire sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles. \nEn application de l'article 27, alin\u00e9a 3, du d\u00e9cret du 3 mai 2006, les modalit\u00e9s de scrutin sont :\n\u2022 la majorit\u00e9 absolue pour \u00eatre \u00e9lu au premier tour ;\n\u2022 la majorit\u00e9 relative pour \u00eatre \u00e9lu au second tour de scrutin.\nLe vote aura lieu \u00e0 bulletin secret si plus de la moiti\u00e9 des membres pr\u00e9sents le demande.\nLes membres du bureau conservent leurs fonctions jusqu'\u00e0 l'installation de leurs successeurs.\n Art  icle     12   : Attributions     du     bureau (articles 23 et 26 du d\u00e9cret du 3 mai 2006)      \nSous r\u00e9serve des attributions de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, le bureau r\u00e8gle, par ses \nd\u00e9lib\u00e9rations, les affaires de l'Association Fonci\u00e8re.\nLe bureau est charg\u00e9 d'\u00e9lire le Pr\u00e9sident, le Vice-Pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire et d\u00e9lib\u00e8re notamment sur :\n\u2022 les projets de travaux et leur ex\u00e9cution ;\n\u2022 l'entretien des ouvrages et am\u00e9nagements ;\n\u2022 les cat\u00e9gories de march\u00e9s qui, en raison de leur nature ou du montant financier engag\u00e9,  \ndoivent  lui  \u00eatre  soumis  pour  approbation  et  celles  dont  il  d\u00e9l\u00e8gue  la  responsabilit\u00e9  au \nPr\u00e9sident ;\n\u2022 le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions modificatives ;\n\u2022 le r\u00f4le des redevances syndicales et les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les membres  \nde l'association pr\u00e9vues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvis\u00e9e ;\n\u2022 les emprunts dans la limite du montant fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires en application  \nde l'article 20 de la m\u00eame ordonnance ;\n\u2022 le compte de gestion et le compte administratif ;\n\u2022 la cr\u00e9ation des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es aux articles \nR. 1617-1 \u00e0 R. 1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n\u2022 l'autorisation donn\u00e9e au Pr\u00e9sident d'agir en justice ;\n\u2022 les accords de conventions entre l'association fonci\u00e8re et des collectivit\u00e9s publiques ou  \npriv\u00e9es qui peuvent pr\u00e9voir une contribution financi\u00e8re de ces collectivit\u00e9s \u00e0 l'association  \nfonci\u00e8re dans les limites de la comp\u00e9tence de cette derni\u00e8re ;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e8glement de service ;\n\u2022 le louage de choses ;\n\u2022 les modifications du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFIAFAFE dans les conditions particuli\u00e8res pr\u00e9vues aux  \narticles 37 et 38 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 et d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 21 des pr\u00e9sents  \nstatuts ;\n\u2022 la dissolution de l'AFIAFAFE.\nArticle     13   : Convocation     et     d\u00e9lib\u00e9ration     du     bureau (articles 23 et 27 du d\u00e9cret du 3 mai 2006)      \nLe bureau se r\u00e9unit au moins 1 fois par an.\nLe bureau est convoqu\u00e9 par le Pr\u00e9sident, \u00e0 la demande des tiers de ses membres ou du Pr\u00e9fet, au moins \n10 jours francs avant la date de la r\u00e9union.\n139\n8\nSi apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation, le quorum n'est pas atteint, le bureau est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9  \ndans les 5 jours suivants.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations du bureau  sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres du bureau pr\u00e9sents ou \nrepr\u00e9sent\u00e9s. Elles sont valables lorsque plus de la moiti\u00e9 des membres ou de leur repr\u00e9sentant y ont  \npris part. En cas de partage, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLa d\u00e9lib\u00e9ration prise lors de la deuxi\u00e8me convocation est alors valable quel que soit le nombre de  \npr\u00e9sents.\nUn membre du bureau peut se faire repr\u00e9senter en r\u00e9union du bureau par l'une des personnes  \nsuivantes :\n\u2022 un autre membre du bureau ;\n\u2022 son locataire ou son r\u00e9gisseur ;\n\u2022 en cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;\n\u2022 en cas de d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9 et selon les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des  \ndispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 susvis\u00e9e,  \nl'usufruitier ou le nu-propri\u00e9taire.\nLe mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union. Il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la  \nr\u00e9union pour laquelle il est donn\u00e9.\nLe nombre maximum de pouvoirs pouvant \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 une m\u00eame personne en r\u00e9union du bureau \nest de 2. \nLe mandat est toujours r\u00e9vocable.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident et un autre membre du bureau. La feuille de pr\u00e9sence  \nsign\u00e9e est annex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont ex\u00e9cutoires dans un d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 compter de leur transmission au pr\u00e9fet,  \nsauf opposition de celui-ci, selon les dispositions de l'article 27 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.\nL'AFIAFAFE est soumise \u00e0 la tutelle du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur.\nArticle     14   : La     commission     d'appel     d'offres   \nL'Association Fonci\u00e8re est r\u00e9gie par le Code de la commande publique applicable aux collectivit\u00e9s  \nlocales, \u00e0 l'exception des r\u00e8gles en mati\u00e8re de composition de la commission d'appel d'offres qui sont \nfix\u00e9es par les dispositions l'article R.133-6 Code rural et de la p\u00eache maritime ainsi que celle de l'article \n44 du d\u00e9cret du 03 mai 2006 qui pr\u00e9voient que sont constitu\u00e9es une ou plusieurs commissions d'appel \nd'offre \u00e0 caract\u00e8re permanent d'une part et qu'une commission sp\u00e9ciale peut aussi \u00eatre institu\u00e9e pour \nun march\u00e9 particulier d'autre part.  \nLa commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident de l'Association Fonci\u00e8re et comporte deux autres  \nmembres du bureau \u00e9lus par ce dernier.\nLes modalit\u00e9s de fonctionnement de cette commission sont celles pr\u00e9vues par le Code des march\u00e9s  \npublics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Pr\u00e9sident jouant le r\u00f4le du Maire.\nII-3 - LE PRESIDENT\nArticle     15   : Attributions     du     Pr\u00e9sident      \nLes principales comp\u00e9tences du Pr\u00e9sident sont d\u00e9crites dans les articles 4 et 23 de \nl'ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, notamment :\n140\n9\n\u2022 il tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de  \nl'AFIAFAFE ainsi que le plan parcellaire ;\n\u2022 il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et du bureau ;\n\u2022 il en convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions ;\n\u2022 il est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'AFIAFAFE ;\n\u2022 il en est l'ordonnateur ;\n\u2022 il \u00e9labore un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de l'Association Fonci\u00e8re et sa situation financi\u00e8re ;\n\u2022 il prend tous les actes de pr\u00e9paration, de passation, d'ex\u00e9cution et de r\u00e8glement des march\u00e9s \nde travaux, de fournitures et de services qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le bureau. Il est la personne \nresponsable des march\u00e9s ;\n\u2022 par d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, il modifie les d\u00e9lib\u00e9rations prises par elle  \nlorsque le Pr\u00e9fet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus  \nproche r\u00e9union ou consultation \u00e9crite de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ;\n\u2022 il constate les droits de l'AFIAFAFE et liquide les recettes ;\n\u2022 il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoires les r\u00f4les ;\n\u2022 il tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses ;\n\u2022 il propose le recrutement du personnel administratif ou technique et les conditions de leur  \nr\u00e9mun\u00e9ration ;\n\u2022 il certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes par les organes de \nl'AFIAFAFE ;\n\u2022 il tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires habilit\u00e9s \u00e0 voter \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des  \npropri\u00e9taires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent ;\n\u2022 il veille \u00e0 la conservation des plans, registres et autres documents relatifs \u00e0 \nl'administration de l'AFIAFAFE qui sont d\u00e9pos\u00e9s au si\u00e8ge social ;\n\u2022 il peut rendre d\u00e9missionnaire un membre du bureau en cas d'absence de celui-ci apr\u00e8s \ntrois r\u00e9unions cons\u00e9cutives.\nLe Pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses fonctions \u00e0 des membres du Bureau.\nLe Vice-Pr\u00e9sident suppl\u00e9e le Pr\u00e9sident absent ou emp\u00each\u00e9. Dans ce cas, il re\u00e7oit l'indemnit\u00e9 attribu\u00e9e au \nPr\u00e9sident pour la dur\u00e9e de la suppl\u00e9ance. En dehors de cette hypoth\u00e8se, il ne re\u00e7oit pas l'indemnit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 \nla fonction.\nCHAPITRE     III   \u2013 LES     DISPOSITIONS     FINANCIERES      \nArticle     16   : Comptable     de     l'association      \nLa comptabilit\u00e9 de l'Association Fonci\u00e8re est tenue par le comptable public de la commune, si\u00e8ge de \nl'Association.\nIl est charg\u00e9 seul et sous sa responsabilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter les recettes et les d\u00e9penses, de proc\u00e9der au  \nrecouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, \nainsi que d'acquitter les d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es par le Pr\u00e9sident jusqu'\u00e0 concurrence des cr\u00e9dits  \nr\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s.\nArticle     17   : Voies     et     moyens     n\u00e9cessaires     pour     subvenir     \u00e0     la     d\u00e9pense      \nLes recettes de l'AFIAFAFE comprennent :\n\u2022 la participation des ma\u00eetres d'ouvrage, notamment la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe et \nle D\u00e9partement de l'Oise ;\n\u2022 les redevances dues par ses membres ;\n\u2022 le produit des emprunts ;\n\u2022 les subventions de diverses origines ;\n\u2022 les recettes de conventions relatives aux activit\u00e9s accessoires de l'AFIAFAFE ;\n141\n10\n\u2022 les redevances diverses r\u00e9sultant des conventions d'occupation de ses propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es  ou \npubliques ;\n\u2022 les dons et legs ;\n\u2022 toutes les ressources pr\u00e9vues \u00e0 l'article 31 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 \net des textes subs\u00e9quents.\nLe montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :\n\u2022 aux int\u00e9r\u00eats et aux annuit\u00e9s d'amortissement des emprunts restant dus ;\n\u2022 aux frais g\u00e9n\u00e9raux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de  \nl'AFIAFAFE ;\n\u2022 aux frais de fonctionnement et d'administration g\u00e9n\u00e9rale de l'AFIAFAFE ;\n\u2022 au d\u00e9ficit \u00e9ventuel des exercices ant\u00e9rieurs ;\n\u2022 \u00e0 la constitution \u00e9ventuelle de r\u00e9serves destin\u00e9es \u00e0 faire face aux \u00e9ventuels retards dans le  \nrecouvrement  des  redevances  dues  par  les  membres,  aux  grosses  r\u00e9parations  et  au \nrenouvellement des \u00e9quipements ;\n\u2022 \u00e0 toutes d\u00e9penses d\u00e9cid\u00e9es par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et le bureau.\nLe recouvrement des cr\u00e9ances de l'AFIAFAFE s'effectue comme en mati\u00e8re de contributions directes.\nLes redevances sont \u00e9tablies annuellement et sont dues par les membres appartenant \u00e0 l'AFIAFAFE au \n1er janvier de l'ann\u00e9e de leur liquidation.\nLes redevances, dont le montant annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 un minimum fix\u00e9 par le bureau, pourront \u00eatre  \ncumul\u00e9es sur un nombre d'ann\u00e9es d\u00e9finies par le bureau et per\u00e7ues au terme de ce nombre d'ann\u00e9es.\nLes r\u00f4les sont rendus ex\u00e9cutoires par le Pr\u00e9fet.\nLes d\u00e9penses relatives aux travaux connexes pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.123-8 du Code rural sont r\u00e9parties par \nle bureau proportionnellement \u00e0 la surface attribu\u00e9e \u00e0 chaque propri\u00e9taire par le remembrement, \u00e0  \nl'exception des d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux travaux d'hydrauliques qui sont r\u00e9parties selon leur degr\u00e9  \nd'int\u00e9r\u00eat.\nPour les d\u00e9penses relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des jugements et transactions, des taxes sp\u00e9ciales \nsont \u00e9tablies dans les deux mois et r\u00e9parties proportionnellement \u00e0 la surface que poss\u00e8de chaque  \nmembre.\nArticle 18 : La comptabilit\u00e9\n18.1 - Le budget primitif :\nLe budget de l'Association Fonci\u00e8re est vot\u00e9 par le bureau sur proposition du Pr\u00e9sident. Il est vot\u00e9 en \n\u00e9quilibre r\u00e9el. Le budget primitif doit imp\u00e9rativement pr\u00e9senter les d\u00e9penses obligatoires. A d\u00e9faut, le \nPr\u00e9fet peut faire proc\u00e9der \u00e0 leur inscription d'office.\nLa proc\u00e9dure d'adoption du budget primitif est la suivante :\n\u2022 Avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'exercice, le projet de budget est d\u00e9pos\u00e9 pendant \n15 jours au si\u00e8ge de l'association pour que tout membre de l'association puisse faire conna\u00eetre \nses remarques. Ce d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 par affichage ou publication ou tout autre moyen de  \npublicit\u00e9 au choix du Pr\u00e9sident ;\n\u2022 Avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e de l'exercice, le bureau vote le budget accompagn\u00e9 d'un rapport \ndu Pr\u00e9sident et des \u00e9ventuelles remarques exprim\u00e9es par les membres ;\n\u2022 Avant  le  15  f\u00e9vrier  de  l'ann\u00e9e  de  l'exercice,  le  budget  doit  \u00eatre  transmis  au  Pr\u00e9fet  du \nd\u00e9partement pour visa puis adress\u00e9 ensuite \u00e0 la Tr\u00e9sorerie.\n142\n11\n18-2 - Le compte financier unique\nAvant le 30 juin de l'ann\u00e9e suivant l'exercice auquel il se rapporte, le bureau vote le compte financier \nunique.\nCHAPITRE     IV   \u2013 LES     DISPOSITIONS     RELATIVES     A     L'INTERVENTION     DE L'ASSOCIATION FONCIERE  \nArticle 19 : Assurances\nL'Association Fonci\u00e8re institu\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 contracte une assurance en responsabilit\u00e9 civile et \nprotection juridique aupr\u00e8s de l'assureur de son choix.\nArticle     20   : R\u00e8glement     int\u00e9rieur      \nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur pourra d\u00e9finir les r\u00e8gles de fonctionnement de l'Association Fonci\u00e8re.\nArticle     21   : Charges     et     contraintes     support\u00e9es     par     les     membres      \nLes contraintes r\u00e9sultant des travaux et ouvrages de l'AFIAFAFE tant pour leur cr\u00e9ation que pourleur  \nfonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du \n1er juillet 2004. \nIl s'agira notamment :\n\u2022 des servitudes d'\u00e9tablissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ;\n\u2022 de toutes les r\u00e8gles n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des ouvrages de l'AFIAFAFE.\nCes r\u00e8gles et les modalit\u00e9s de leur mise en \u0153uvre pourront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans un r\u00e8glement de \nservice.\nLes membres ou leurs ayants droits devront s'abstenir de porter pr\u00e9judice aux biens de l'AFIAFAFE et,\u00e0\n d\u00e9faut ou en cas de pr\u00e9judice, devront supporter financi\u00e8rement la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s.\nArticle     22   : Propri\u00e9t\u00e9     et     entretien     des     ouvrages      \nL'AFIAFAFE est propri\u00e9taire des ouvrages qu'elle r\u00e9alise en qualit\u00e9 de Ma\u00eetre d'Ouvrage dans le cadre  \nde son objet statutaire et, \u00e0 ce titre, en assure l'entretien.\nQuand l'ouvrage est am\u00e9nag\u00e9 sur un terrain appartenant \u00e0 un tiers :\n\u2022 S'il r\u00e9pond \u00e0 un int\u00e9r\u00eat individuel, l'entretien est assur\u00e9 par le propri\u00e9taire,\n\u2022 S'il r\u00e9pond \u00e0 un int\u00e9r\u00eat collectif, l'entretien est assur\u00e9 par l'Association Fonci\u00e8re.\nCHAPITRE     V   \u2013 MODIFICATION     DES     STATUTS     -     DISSOLUTION      \nArticle     23   : Modification     des     statuts      \nLes modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Fonci\u00e8re font \nl'objet, sur proposition du bureau ou du dixi\u00e8me des propri\u00e9taires, d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e \ndes propri\u00e9taires convoqu\u00e9e en session extraordinaire \u00e0 cet effet (cf. article 39 de l'ordonnance n\u00b0  \n2004-632).\nLa modification de l'objet ou du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFIAFAFE est soumise aux conditions fix\u00e9es par les  \narticles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 \u00e0 70 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.\n143\n12\nLorsque la modification de p\u00e9rim\u00e8tre porte sur une surface inf\u00e9rieure \u00e0 7 % de la superficie incluse  \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFIAFAFE, la proc\u00e9dure peut \u00eatre simplifi\u00e9e :\n\u2022 concernant l'extension de p\u00e9rim\u00e8tre, la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique n'est plus n\u00e9cessaire et \nla  proposition  de  modification  est  soumise  au  bureau  et  non  plus  \u00e0  l'assembl\u00e9e  des \npropri\u00e9taires ;\n\u2022 concernant la distraction, l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut d\u00e9cider que la proposition de  \ndistraction soit soumise uniquement au bureau.\nArticle     24   : Modalit\u00e9s     de     fusion      \nDeux ou plusieurs Associations Fonci\u00e8res peuvent \u00eatre autoris\u00e9es, \u00e0 leur demande ou \u00e0 la demande de \ntoute autre personne ayant capacit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une association fonci\u00e8re, \u00e0 fusionner en une unique  \nAssociation Fonci\u00e8re.\nLa demande est adress\u00e9e au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la commune si\u00e8ge de l'Association Fonci\u00e8re  \nfusionn\u00e9e.\nLa  fusion  est  autoris\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  lorsque  l'assembl\u00e9e  des  propri\u00e9taires  de  chaque \nassociation fonci\u00e8re appel\u00e9e \u00e0 fusionner s'est prononc\u00e9e favorablement dans les conditions de  \nmajorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.\nL'ensemble des biens, droits et obligations des Associations Fonci\u00e8res fusionn\u00e9es sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0  \nl'Association Fonci\u00e8re issue de la fusion.\nL'Association Fonci\u00e8re issue de la fusion est substitu\u00e9e de plein droit aux anciennes Associations  \nFonci\u00e8res dans tous leurs actes.\nArticle     25   : Modalit\u00e9s     d'union      \nLorsque les travaux ou ouvrages pour les missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.133-1 du Code rural et de la \np\u00eache  maritime,  pr\u00e9sentent  un  int\u00e9r\u00eat  commun  pour  plusieurs  Associations  Fonci\u00e8res,  celles-ci \npeuvent se constituer, en unions d'Associations Fonci\u00e8res, autoris\u00e9es par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\n La d\u00e9cision d'adh\u00e9sion \u00e0 une union est valablement prise par les bureaux des Associations Fonci\u00e8res. \nLes unions d'Associations Fonci\u00e8res sont soumises au m\u00eame r\u00e9gime que les Associations Fonci\u00e8res.\nL'Association Fonci\u00e8re assure le r\u00e8glement des d\u00e9penses et recouvre les sommes correspondantes sur \nles propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle     26   : Transformation     de     l'association      \nUne AFIAFAFE peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre transform\u00e9e en ASA, sous r\u00e9serve que soient remplies les  \nconditions de l'article 39 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004.\nArticle     27   : Dissolution     de     l'association (articles R133-9 du Code rural et de la p\u00eache maritime)      \nLorsque l'objet en vue duquel l'AFIAFAFE a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e est \u00e9puis\u00e9 ou dans les cas pr\u00e9vus par l'article 40 \nde l'ordonnance du 1er juillet 2004, le Pr\u00e9fet peut, sur proposition du bureau, prononcer la dissolution \nde celle-ci apr\u00e8s accomplissement par l'AFIAFAFE des conditions impos\u00e9es par les dispositions de  \nl'article 42 de cette ordonnance, et, s'il y a lieu, par le Pr\u00e9fet, en vue de l'acquittement des dettes ou  \ndans l'int\u00e9r\u00eat public.\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires qui se prononce sur la dissolution de l'AFIAFAFE est compos\u00e9e par  \nl'ensemble des propri\u00e9taires membres de l'AFIAFAFE.\nL'AFIAFAFE ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitt\u00e9 toutes ses dettes.\n144\n13\nL'AFIAFAFE peut \u00eatre dissoute lorsque la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins les deux  \ntiers de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s ou les deux tiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de \nla superficie des propri\u00e9t\u00e9s se sont prononc\u00e9s favorablement.\nLes  conditions  de  l'entretien  des  ouvrages  collectifs  sont  d\u00e9termin\u00e9es  dans  l'int\u00e9r\u00eat  public \nconjointement aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.\n145\ncy Te ate RS\neiGranduiliersD\u00c9CISION N\u00b02025-09MODIFICATIVE PORTANT NOMINATIONpu REGISSEUR DE RECETTESTITULAIRE ET DU REGISSEUR SUPPLEANT |Le Directeur par int\u00e9rim,publique, \u00a2\u00e9t nota mment l'articl e 92:- Vul\u00e9 d\u00e9cret n 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant 'ee remp lacant le d\u00e9cret n\u00b066-850 du 15novembre 1966 ;~ VularticleL. 6143 -7 du Code de la sant\u00e9.| Publique ;;- Vales articles R1617-18 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales relatif \u00e0 la cr\u00e9ation desr\u00e9gies-de recettes, des r\u00e9gies. d'avances et des r\u00e9giesde recettes et d'avances des collectivit\u00e9sterritoriales et de leurs \u00e9tablissements publics locaux;= Vu Parr\u00e9t\u00e9 du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de. responsabilit\u00e9. susceptible.d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs d\u00e9 recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement impos\u00e9\u00e0 ces agents; ;- Vula d\u00e9cision prenant effet au er;janvier 2010 faisant acte de nomination du r\u00e9gisseur titulaire etdu r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant;- Vus d\u00e9cision du 17 juillet 2025du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agenc\u00e9 R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hautsde France nommant Monsieur Patrick DENIEL, directeur par int\u00e9rim du Centre Hospitalier de:Grandvilliers, de la MECS Fond\u00e4tionHalleur\u00e0 Grarnidvilliers, des ERPAD \u00ab Bl\u00e9ry \u00bb \u00e0 Marseille-en-.Beauvaisis, \u00ab Louise Michel \u00bb a Chambly, \u00ab Montmorency \u00e0Breteull et d\u00e9 FEPSMS \u00ab l'\u00e2ge bleu\u00bb.\u00e0 Mouy (Oise).\nREROEEE EEE ENR\nVu Pavis conforme du comptable public assignataire en date du 03 septembre. 2025,\nF\ni\n<= Yula prise de fonctions de. Madame Ingrid WANDERVOORDE, en qualit\u00e9 d'agjoint administr atif,le 1 septembre 2022~ Vu la:prise de fonctions de Madame Christel\"ile CARPENTIER, en qualit\u00e9 dadjoint:administratif le03 mai 2024\nMada me ingrid WANDERVOORDE est nomm\u00e9e r\u00e9gisseuse de recettesdu Ce ire Hospitalier de:Grandi\u00e4lie rs.En cas. d'absence pour cong\u00e9s,. maladie ou:tout.autre motif Madamee Ingrid WANDERVOORDE sera remplac\u00e9epar Madame Christelle: CARPENTIER.\"Article3.Madame Ingrid WANDERVOORDE perceyra une indernnit\u00e9 de. responsabilit\u00e9 dont le montant annuel de 110\u20ac .calcul\u00e9e au prorat\u00e4 de ig p\u00e9riode :durant laquelle celle-ci assurera effectivement le fonctionnement. de ler\u00e9gie, SO Page1 sur 2\n146\nCentreHospitalier |GrandvilliersEHPAD -USLD\nMadame ingrid WANDERVOORDE est, conform\u00e9ment \u00e0\u00e0 fa r\u00e9giementation en vigueur, personnellement etp\u00e9cunlairement responsable de l\u00e0 conservation des fonds, des valeurs et des pi\u00e8ces comptables qu'elle are\u00e7ues, ainsi que de l'exactitude des d\u00e9comptes de liquidation au \"elles. ent\u00e9ventuellement effectu\u00e9s.-Artides- Madame Ingrid WANDERVOORDE ne@ doit:pas percevoir.de sommes et payer des d\u00e9penses.pour des produits .autres que ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l'acte constitutif de Ja r\u00e9gie, sous peine d'\u00eatre constitu\u00e9e comptable de faitetdes'exposer aux poursuites disciplinaires et auxPoursuites p\u00e9nales |pr\u00e9vues par l'article 4323-10 du CodeP\u00e9nal..\nMadame Ingrid WANDERVOORDE: est tenue de pr\u00e9senter leurs: registres comptables, leurs fonds et leursformules de valeurs inactives aux agents de. contr\u00e9le qualifi\u00e9s,\nMadame.Ingrid WANDERVOORDE est tenue. d'\u00e4ppliquer chacun er ce Gui le concerne, lesdisposions deF instruction minist\u00e9rielle du 24 avril 2006,\nLa d\u00e9cisionprend effet \u00e0 compterde la datede signature.Fait\u00e0 Grandvilliers, le3 septembre 2025\nPour avis conforme,\nLe comptable DE \u2014 _ | | Le Directeur par int\u00e9rim,Patrick DENIELPatrick PRUVOT\nVar pour acceptation, |(Cette mention doit \u00eatre manuscrite)Signature de ja:r\u00e9gisseuse titulaireSignature de la r\u00e9gisseuse suppl\u00e9anteIngrid WANDERVOORDE 7 Christelle CARPENTIER\nPage 2 sur2 -147\n147\nEHPADLOUISE MICHELUVDECISION DU DIRECTEURN\u00b0 01-2025Le Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu les dispositions du Code des Commandes Publiques,Vu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 06 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9 ;Vu la Commission de Direction Commune en date du 11 juillet 2023 \u00e9tendant la Direction Commune port\u00e9epar le Centre Hospitalier de Grandvilliers notamment \u00e0 l'EHPAS Louise Michel de Chambly,Vu les arr\u00eat\u00e9s des 13 et 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres hospitaliers de Beauvais etCr\u00e8vec\u0153ur-Le-Grand et de Clermont de l'Oise ;Vu la d\u00e9cision du 17 juillet 2025 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts de Francenommant Monsieur Patrick DENIEL, directeur par int\u00e9rim du Centre Hospitalier de Grandvilliers, de la MECSFondation Halleur \u00e0 Grandvilliers, des EHPAD \u00ab Bl\u00e9ry \u00bb \u00e0 Marseille-en-Beauvaisis, \u00ab Louise Michel \u00bb \u00e0 Chambly,\u00ab Montmorency \u00bb \u00e0 Breteuil et de l''EPSMS \u00ab L'\u00e2ge bleu \u00bb \u00e0 Mouy (Oise).Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion prenant en charge parvoie de d\u00e9tachement, Madame Sabrina SALEM, dans le corps des directeurs d'hdpitaux en qualit\u00e9 dedirectrice adjointe aux achats, de la logistique et du biom\u00e9dical des Centres hospitaliers de Beauvais etCr\u00e8vec\u0153ur-Le-Grand et de Clermont-de-l'Oise, \u00e0 compter du ler d\u00e9cembre 2023,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion portant affectation deMadame Sabrina SALEM en qualit\u00e9 de directrice adjointe aux achats, de la logistique et du biom\u00e9dical desCentres hospitaliers de Beauvais et Cr\u00e8vec\u0153ur-Le-Grand et de Clermont-de-l 'Oise, \u00e0 compter du 1erd\u00e9cembre 2023,Vu la prise de fonctions de Madame Shad\u00e9ra BELMIR, en qualit\u00e9 de responsable du service administratif etresponsable des finances depuis le ler janvier 2021,Vu la prise de fonctions de Madame Coraline ROBERT, en qualit\u00e9 d'infirmi\u00e9re coordinatrice, le 02 janvier 2025,Vu la prise de fonctions de Monsieur Guillaume BOUS, en qualit\u00e9 de responsable technique et logistique, le1\u00b0 janvier 2024,Vu la prise de fonctions de Madame Sandra LESAGE, au Centre Hospitalier de Grandvilliers, en qualit\u00e9d'Adjoint des cadres, le 1\u00b0 janvier 2024,\nPage I sur 7\n148\nDECIDEEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Monsieur DENIEL et de Madame SALEM, les d\u00e9l\u00e9gations designature suivantes sont accord\u00e9es,\u00a5Y ANNEXE 1: ADMISSIONSY ANNEXE 2 : GESTION QUOTIDIENNE DES SERVICES DE L'EHPAD\u00a5Y ANNEXE 3 : GESTION RH ET FINANCIERE\u00a5 ANNEXE 4: ASTREINTES DE DIRECTIONLa pr\u00e9sente d\u00e9cision qui annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations de signature, prend effet a compterdu 21 ao\u00fbt 2025, elle est transmise, pour ampliation, au comptable public, affich\u00e9e au sein de l'\u00e9tablissementet publi\u00e9e au sein du registre des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.ll est rappel\u00e9 que la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut faire objet de sous-d\u00e9l\u00e9gation.\nPage 2 sur 7\n149\nEHPADLOUISE MICHELV ANNEXE 1D\u00e9cision n\u00b0 01-2025ADMISSIONS\n| Article 1D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Shadera BELMIR, en qualit\u00e9 d'Adjoint des cadreshospitali\u00e8re au Service de l'Administration pour signer :Y Le contrat de s\u00e9jour,Y Les courriers relatifs \u00e0 la gestion du dossier administratif du r\u00e9sident,\u0178 Les d\u00e9cisions d'admissions.\nPage 3 sur 7\n150\nEHPADLOUISE MICHEL\nANNEXE 2D\u00e9cision n\u00b0 01-2025GESTION QUOTIDIENNE DES SERVICES DE L'EHPAD| Article 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les devis de fournitures, les plannings, les cong\u00e9s des agents de leurservice respectif, et la gestion courante a :> Shadera BELMIR, Adjoint des cadres> Guillaume BOUS, responsable technique et logistique> Coraline ROBERT, Infirmi\u00e9re coordinatrice\nPage 4 sur 7\n151\nEHPADLOUISE MICHELANNEXE 3D\u00e9cision n\u00b0 01-2025GESTION RH ET FINANCIERE| Article1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Shadera BELMIR, Adjoint des Cadres Hospitaliers pour signerles documents administratifs relevant de la direction \u00e0 l'exception des actes r\u00e9serv\u00e9s a l'article 2 :Bordereaux d'envoi a France Travail ou autres organismes sociaux,Attestations de travail,D\u00e9clarations sociales ou fiscales,Les contrats de travail ou actes de nominations,Les courriers adress\u00e9s aux professionnels,Signatures des formulaires relatifs aux accidents de travail et transmission des r\u00e9serves \u00e9ventuelles,Conventions de stages et formations,Facturations des formations,Les contrats de s\u00e9jour et PAP et documents aff\u00e9rents au s\u00e9jour des personnes accompagn\u00e9es,Bons de commandes inf\u00e9rieurs \u00e0 5 000 \u20ac HT,Validations des absences pour cong\u00e9s et heures suppl\u00e9mentaires des services Cuisine, Animation,Lingerie, Psychologue, Administration, Services techniques,Courriers de la gestion courante de la vie de l'\u00e9tablissement (AR des r\u00e9clamations des familles, AR desr\u00e9clamations des professionnels...)Le mandatement de la paie,En son absence, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Coraline ROBERT, Infirmi\u00e8re coordinatrice,uniquement:Les contrats de travail\nArticle 2Sont soumis \u00e0 la signature de Monsieur D\u00c9NIEL, et en son absence, celle de Madame Sabrina SALEM,Directrice Adjointe, uniquement :Le CPOM et autres conventions ;Les emprunts aupr\u00e8s des \u00e9tablissements bancaires ;Les contrats, march\u00e9s publics, bons de commande et avenants relatifs aux fournitures et service au-del\u00e0 d'un montant de 5 000 euros HT (cinq mille euros);Les contrats, march\u00e9s publics, bons de commande et avenants concernant les travaux au-del\u00e0 d'unmontant de 5 000 euros HT {cinq mille euros);Les contentieux formalis\u00e9s ou pouvant faire l'objet d'une proc\u00e9dure juridictionnelle ou de m\u00e9diation ;Les sanctions disciplinaires apr\u00e8s avis du Conseil de Discipline, les ruptures conventionnelles, lestransactions ;\nPage 5 sur 7\n152\nEHPADLOUISE MICHELVUANNEXE 4D\u00e9cision n\u00b0 01-2025ASTREINTES DE DIRECTION| Article 1Participent au tour de garde de Direction et sont habilit\u00e9s \u00e0 prendre les d\u00e9cisions utiles et inh\u00e9rentes \u00e0 cettefonction et sont autoris\u00e9s \u00e0 signer tout document urgent :\n> Shadera BELMIR, Adjoint des cadres> Sandra LESAGE, Adjoint des cadres, direction commune> Guillaume BOUS, Responsable technique et logistique, direction commune.\nPage 6 sur 7\n153\nFait \u00e0 Chambly, le 22 ao\u00fbt 2025Le Directeur,\nPatrick D\u00c9NIEL\nSp\u00e9cimens de signature :\nSabrina SALEM Guillaume BOUSDirectrice adjointe Responsa istique\nShadera BEMIR Sandra LESAGEAdjointdes cadres\nCoraline ROBERTInfirmi\u00e8re coordinatrice\nPage 7 sur 7\n154\n2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex T\u00e9l : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65\n \n\u2026/\u2026 \n \nCabinet du directeur \nCentre Hospitalier Isarien \n \n\u00c9tablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise \n \n \n \nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \n \n \n \nLe Directeur du Centre hospitalier isarien - \u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise, \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique sixi\u00e8me partie et notamment : \n- L'article L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \n- Les articles D 6143 -33 \u00e0 D 6143 -35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs \nd'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9. \n \nVu l'ensemble des dispositions l\u00e9gislatives du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique constituant le statut \ng\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de M me la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion du 29  ao\u00fbt 2024 portant \nd\u00e9tachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalier isarien - \n\u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise \u00e0 partir du 16 septembre 2024, \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision du 27 janvier 2023 nommant Mme Ga\u00eblle FRASER -GRARE, directrice-adjointe \ncharg\u00e9e des ressources humaines et des affaires m\u00e9dicales, \n \nConsid\u00e9rant l'organigramme de la direction du 16 janvier 2025, \n \n \n \nD\u00c9CIDE \n \n \nARTICLE 1 : Mme Ga\u00eblle FRASER-GRARE, directrice-adjointe charg\u00e9e des ressources humaines et des \naffaires m\u00e9dicales, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes de gestion administrative courante de son \nservice et pour les actes de gestion : \n \nD'une part, du personnel non m\u00e9dical : \n \n\uf0b7 Les contrats de travail ; \n\uf0b7 Les \u00e9l\u00e9ments de carri\u00e8re (\u00e0 l'exception des sanctions disciplinaires apr\u00e8s avis du conseil de \ndiscipline); \n\uf0b7 La r\u00e9mun\u00e9ration et les \u00e9l\u00e9ments de paie ; \n\uf0b7 Les ordres de mission, permanents ou non ainsi que les \u00e9tats de frais ; \n\uf0b7 La formation continue (convocations des agents, conventions avec les organismes, demandes de \nremboursement \u00e0 l'Association nationale de la formation hospitali\u00e8re) ; \n\uf0b7 La cessation de fonctions (ouverture des droits \u00e0 pension, cong\u00e9 de fin d'activi t\u00e9, radiation des \ncadres) ; \n\uf0b7 Les conventions tripartites de stage de l'Institut de formation en soins infirmiers et de l'Institut de \nformation d'aides-soignants ; \n\uf0b7 Les conventions de formation pour les organismes intervenant pour l'Institut de formation en soins \ninfirmiers et l'Institut de formation d'aides-soignants ; \n\uf0b7 Les bordereaux de paie, pour l'\u00e9tablissement principal et les budgets annexes ; \n\uf0b7 Pour le Foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 \"Les Libellules\" de BAILLEUL -SUR-TH\u00c9RAIN, les contrats \u00e0 \ndur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un mois, des agents du CHI - EPSM de l'Oise mis \u00e0 \ndisposition ; \n\uf0b7 Les contrats de travail relatifs \u00e0 l'accueil familial th\u00e9rapeutique ; \n155\n \nPage 2/3 \n\uf0b7 L'ensemble des documents aff\u00e9rents aux demandes de rupture conventionnelle ; \n\uf0b7 L'ensemble des entretiens professionnels d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 27 de la \nloi no 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique et au d\u00e9cret no 2020-719 \ndu 12 juin 2020 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de l'appr\u00e9ciation de la valeur profe ssionnelle des \nfonctionnaires de la Fonction publique hospitali\u00e8re. \n\uf0b7 Les assignations au travail  \n \nD'autre part, du personnel m\u00e9dical : \n \n\uf0b7 Les fiches de paiement d'int\u00e9rim ; \n\uf0b7 Les frais de d\u00e9placement ; \n\uf0b7 Les frais de transport en commun ; \n\uf0b7 Les \u00e9tats de vacations et proth\u00e8ses des dentistes ; \n\uf0b7 Les remboursements de formation continue (plan global et enveloppe sp\u00e9cifique) ; \n\uf0b7 Les soins gratuits ; \n\uf0b7 Les avantages en nature ; \n\uf0b7 Les cong\u00e9s pay\u00e9s des internes ; \n\uf0b7 Les d\u00e9cisions d'augmentation des tarifs de garde - vacations, activit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral internet - \ndentistes ; \n\uf0b7 Les contr\u00f4les de paie de niveau 2 ; \n\uf0b7 Les acomptes de paie ; \n\uf0b7 Les fiches de droit d'option de compte \u00e9pargne temps ; \n\uf0b7 L'indemnisation des comptes \u00e9pargne temps ; \n\uf0b7 L'ensemble des courriers nominatifs ; \n\uf0b7 Les \u00e9chelons ; \n\uf0b7 Les attestations diverses ; \n\uf0b7 Les d\u00e9cisions d'attribution et de prolongation de temps partiel th\u00e9rapeutique ; \n\uf0b7 Les visas d'attribution de logement ; \n\uf0b7 Les assignations dans le cadre de la permanence des soins ; \n\uf0b7 Les astreintes et appels pharmacie ; \n\uf0b7 Les gardes de praticiens hospitaliers et d'internes ; \n\uf0b7 La reconnaissance des factures de formation li\u00e9es aux conventions ; \n\uf0b7 Les titres de recette en vue des paiements et r\u00e9cup\u00e9ration des fonds hors paie (formation continue, \nmises \u00e0 disposition\u2026) ; \n\uf0b7 Les ordres de mission. \n \nARTICLE 2  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ga\u00eblle FRASER -GRARE, directrice -adjointe, \u00e0 l'effet de \nsigner, dans la limite de ses attributions , toutes correspondances, actes ou d\u00e9cisions relatifs au service \ndes majeurs prot\u00e9g\u00e9s.  \n \nARTICLE 3 : Mme Ga\u00eblle FRASER-GRARE peut \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 assurer l'int\u00e9rim de M me le Directeur \npendant les absences statutaires de cette derni\u00e8re et dans ce cadre, elle se voit confier une d\u00e9l\u00e9gation \nglobale couvrant l'ensemble d es courriers, des conventions, des actes et des d\u00e9c isions de caract\u00e8re \nr\u00e9glementaire. \n \nARTICLE 4 : Garde de direction \nMme Ga\u00eblle FRASER-GRARE participe \u00e0 la garde de direction dans le cadre de la politique relative \naux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative \u00e9tabli mensuellement par le \nservice qualit\u00e9.   \nA ce titre, elle exerce : \n- les pouvoirs de police \u00e0 l'\u00e9gard des malades et des visiteurs,  \n- les pouvoirs de repr\u00e9sentation de l'\u00e9tablissement,  \n- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuit\u00e9 de service,  \n- l'admission du malade,  \n156\n \nPage 3/3 \n- toutes les mesures n\u00e9cessaires aux situations d'urgence. \n \nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 la date de signature, sauf disposition \ncontraire. Elle prend automatiquement fin : \n\uf0b7 En cas de modification des fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9e, \n\uf0b7 En cas de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \nEn cas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait. \n \nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public du Centre hospitalier isarien , \ncommuniqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du CHI, et publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture en \napplication des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique. \n \n \n \nCLERMONT, le 25 septembre 2025 \n \nLe Directeur, \n \n \n \n \n \n \nSabine ALISSE \n \n \n157\nEMPAD Montmoronc,\nDECISION DU DIRECTEURN\u00b0 2025-02Le Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu les dispositions du Code des Commandes Publiques,Vu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le Code de la commande publique ;Vu les arr\u00eat\u00e9s des 13 et 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres hospitaliers deBeauvais et Cr\u00e8vec\u0153ur-Le-Grand et de Clermont de l'Oise ;Vu la d\u00e9cision du 17 juillet 2025 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts deFrance nommant Monsieur Patrick DENIEL, directeur par int\u00e9rim du Centre Hospitalier deGrandvilliers, de la MECS Fondation Halleur \u00e0 Grandvilliers, des EHPAD \u00ab Bl\u00e9ry \u00bb a Marseille-en-Beauvaisis, \u00ab Louise Michel \u00bb \u00e0 Chambly, \u00ab Montmorency \u00bb \u00e0 Breteuil et de l'EPSMS \u00ab L'\u00e2ge bleu \u00bb \u00e0Mouy (Oise).Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 octobre 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion prenant encharge par voie de d\u00e9tachement, Madame Sabrina SALEM, dans le corps des directeurs d'h\u00e9pitaux enqualit\u00e9 de directrice adjointe aux achats, de la logistique et du biom\u00e9dical des Centres hospitaliers deBeauvais et Crevecoeur-Le-Grand et de Clermont-de-l'Oise, \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2023 de le Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion portantaffectation de Madame Sabrina SALEM en qualit\u00e9 de directrice adjoint aux achats, de la logistique etdu biom\u00e9dical des Centres hospitaliers de Beauvais et Crevecceur-Le-Grand et de Clermont-de-l'Oise,a compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023,Vu la prise de fonctions de Madame Sandrine MAINNEMARE le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023,Vu la prise de fonctions de Madame Laurence COLLET le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025,\nDECIDEEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Monsieur D\u00c9NIEL et de Madame SALEM, lesd\u00e9l\u00e9gations de signature suivantes sont accord\u00e9es,e ANNEXE 1: DECISIONS CONCERNANT LES ABSENCES DES PERSONNELS SOIGNANTS ETHOTELIERSe ANNEXE 2: COORDINATION ADMINISTRATIVE INTERNE\nPage 1sur5\n158\ncnPAD Montmorencs,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision qui annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations de signature, prend effet \u00e0compter du 22 ao\u00fbt 2025, elle est transmise, pour ampliation, au comptable public, affich\u00e9e au seinde l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au sein du registre des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.ll est rappel\u00e9 que la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut faire objet de sous-d\u00e9l\u00e9gation.\nPage 2sur5\n159\n\u00a2HPAD Montmorency,\nANNEXE 1D\u00e9cision n\u00b0 2025-02VALIDATION DES ABSENCES DES SERVICES SOIGNANTSET HOTELIERS\n| Article uniqueD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aupr\u00e8s de Sandrine MAINNEMARE, cadre de sant\u00e9 et deLaurence COLLET, Cadre administrative, pour :\ne Les absences pour cong\u00e9s et la gestion des heures suppl\u00e9mentaires des services soignants eth\u00f4teliers.\nPage 3 sur 5\n160\n\u00a2HPAD Montmorency,\nANNEXE 2D\u00e9cision n\u00b0 2025-02COORDINATION ADMINISTRATIVE INTERNE| Article 1Il est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Laurence COLLET, cadre administrative, pour les :Bordereaux d'envoi \u00e0 France Travail ou autres organismes sociaux,Attestations de travail,D\u00e9clarations sociales ou fiscales,Les contrats de travail ou actes de nominations,Les courriers adress\u00e9s aux professionnels,Signatures des formulaires relatifs aux accidents de travail et transmission des r\u00e9serves\u00e9ventuelles,Conventions de stages et formations,Facturations des formations,Les contrats de s\u00e9jour et PAP et documents aff\u00e9rents au s\u00e9jour des personnes accompagn\u00e9es,Bons de commandes inf\u00e9rieurs \u00e0 5 000 \u20ac HT,Validations des absences pour cong\u00e9s et heures suppl\u00e9mentaires des services Cuisine,Animation, Lingerie, Psychologue, Administration, Services techniques,Courriers de la gestion courante de la vie de l'\u00e9tablissement (AR des r\u00e9clamations des familles,AR des r\u00e9clamations des professionnels...)Le mandatement de la paie,\nArticle 2Sont soumis \u00e0 la signature de Monsieur D\u00c9NIEL, et en son absence, celle de Madame Sabrina SALEM,Directrice Adjointe, uniquement :Le CPOM et autres conventions ;Les emprunts aupr\u00e8s des \u00e9tablissements bancaires ;Les contrats, march\u00e9s publics, bons de commande et avenants relatifs aux fournitures etservice au-del\u00e0 d'un montant de 5 000 euros HT (cinq mille euros);Les contrats, march\u00e9s publics, bons de commande et avenants concernant les travaux au-del\u00e0d'un montant de 5 000 euros HT (cing mille euros);Les contentieux formalis\u00e9s ou pouvant faire l'objet d'une proc\u00e9dure juridictionnelle ou dem\u00e9diation ;Les sanctions disciplinaires apr\u00e8s avis du Conseil de Discipline, les ruptures conventionnelles ;\nPage 4 sur 5\n161\ngHPAD Montmorency,\nFait \u00e0 BEAUVAIS, le 22 Ao\u00fbt 2025Le Directeur,=Patrick D\u00c9NI\nSp\u00e9cimens de Signature :\nSabrina SALEM Laurence COLLET Sandrine MAINNEMAREDirectrice adjointe Cadre administrative :\nPage 5 sur 5\n162","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T16:34:55+00:00","id":"cd0a67e40fab3aece09568788cf3df448f70a13da81e8da8e367ff6e729653ed","name":"20251001_RAA_N\u00b010","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-01T14:33:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/91023/655990/file/20251001_RAA_N%C2%B010.pdf"}