{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"\u00cbI\u00c8EI\u00caCE)\u00cfSE Cabinet du Pr\u00e9fetLibet\u00e9 Direction des S\u00e9curit\u00e9sfif;t';;fn.t\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARRETE DE MISE EN DEMEUREDE QUITTER LES LIEUXLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code de justice administrative, notamment ses articles R779-1 \u00e0 R779-8 et R811-10-1;VU la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet2000 relative \u00e0 lI'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant Monsieur Arnaud QUINIOU, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te,charg\u00e9e de mission Politique de la ville aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage de l'Oise du 7 juin 2019 ;VU l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ArnaudQUINIOU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9 de mission politique de la ville aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Maire de LASSIGNY du 14 juin 2023 interdisant sur le territoire de la commune lestationnement des r\u00e9sidences mobiles en dehors des aires d'accueil am\u00e9nag\u00e9es ;VU le proc\u00e8s verbal de gendarmerie du 12 juillet 2025 constatant les conditions de cetteinstallation ;\n\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes du pays des sources satisfait aux obligationsprescrites par le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage de l'Oise du 7 juin 2019 ;Consid\u00e9rant que le proc\u00e8s verbal susvis\u00e9 fait \u00e9tat de I'installation de caravanes sur un terraincommunal sis, rue Croix Saint-Claude \u00e0 Lassigny en dehors d'une aire d'accueil, en violation del'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant selon ce rapport,\nque les occupants du campement se sont branch\u00e9s ill\u00e9galement sur un coffret \u00e9lectriqueque la fiabilit\u00e9 de leur installation n'a pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e par un technicien comp\u00e9tent ;que les occupants du campement se fournissent en eau potable par un branchement illicite surune borne d'incendie entravant l'action des services de secours ;que le site n'est pas dot\u00e9 de sanitaires ;que ce stationnement est donc de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou latranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que les occupants des r\u00e9sidences mobiles concern\u00e9es ne justifient pas de motifss\u00e9rieux pour s'\u00e9tablir en dehors d'une aire d'accueil am\u00e9nag\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9vues par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvis\u00e9e pourprononcer une mise en demeure de quitter les lieux sont remplies ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission politique de la ville de la pr\u00e9fecture de l'Oise;charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE :\nArticle Ter : Les occupants des r\u00e9sidences mobiles install\u00e9es illicitement sur le territoire de lacommune de LASSIGNY, sur le terrain municipal rue de la croix St Claude, sont mis en demeure dequitter les lieux dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Faute de se conformer \u00e0 cette injonction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article Ter, il sera faitappel \u00e0 la force publique pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des r\u00e9sidences mobiles, saufopposition du propri\u00e9taire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le m\u00eame d\u00e9lai ;Article 3 : Cette mise en demeure restera applicable dans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de sanotification aux occupants si les r\u00e9sidences mobiles concern\u00e9es se retrouvent \u00e0 nouveau ensituation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalit\u00e9comp\u00e9tente, en violation du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 du maire ou du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale, et portent la m\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 latranquillit\u00e9 publiques.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de la mise en demeurefix\u00e9 \u00e0 l'article 1er, d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens. Le recours suspendl'ex\u00e9cution de la mise en demeure.\n\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission politique de la ville, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes du pays des sources et le Maire de Lassigny sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupropri\u00e9taire ou titulaire du droit d'usage du terrain, et publi\u00e9 sous forme d'affichage en mairie etsur les lieux. Fait \u00e0 Beauvais, le 12 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission politique de la ville1/ _\u2014\u2014*\nArnaud QUINIOU","date":"2025-07-12","first_seen_on":"2025-08-30T20:41:46+00:00","id":"cd0bf2b14f81486ce9553c1e7289e881ed9bdb860b39b97a9405648a89c32970","name":"20250712_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-07-12T17:50:57+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-12T17:53:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/90056/649455/file/20250712_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}