{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-426\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUIN 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2022-00609 relatif aux missions et \u00e0\nl\u25a1organisation de la direction des transports et de la protection du public\n\n (10 pages) Page 3\n75-2022-06-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00606\nportant interdiction de la\ncirculation de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules\ndans certains secteurs de\nParis du mercredi 08 juin 2022 au jeudi 09 juin 2022 (5 pages) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-06-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 2022-00609 relatif aux missions et \u00e0\nl\u25a1organisation de la direction des transports et\nde la protection du public \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2022-00609 relatif aux missions et \u00e0 l\u25a1organisation de la direction des transports\net de la protection du public 3\nEZx\nPR\u00c9FEC\nDE POL\nLibert\u00e9\nFraternit\u00e9TURE\nICEG\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00609\nrelatif aux missions et \u00e0 l'organisation \nde la direction des transports et de la protection du public \nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de l'aviation civile ;\nVU le code civil ;\nVU le code de commerce ;\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, no tamment ses articles L.2512-13 et suivants ;\nVU le code de la route ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code du sport ;\nVU le code des transports ;\nVU le code du travail ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.11 4-1 \u00e0 114-4 ;\nVU l e d\u00e9cret n\u00b0 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux  emplois de directeur de la pr\u00e9fecture de\nParis, de directeur g\u00e9n\u00e9ral et de directeur de la p r\u00e9fecture de police (services administratifs) ; \nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0 94-415  du  24  mai  1994  modifi\u00e9  portant  dispositions  statutaires  relatives  aux\npersonnels des administrations parisiennes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relat if \u00e0 l'organisation et aux missions des services\nde l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile- de-France, notamment son article 24 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 mo difi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture\nde police ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02010-00458  du  5  juillet  2010  relatif  \u00e0  l'organisation  de  la  direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de Paris ;\n1Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2022-00609 relatif aux missions et \u00e0 l\u25a1organisation de la direction des transports\net de la protection du public 4\nVU l'avis du comit\u00e9 technique des directions et servi ces administratifs de la pr\u00e9fecture de police en\ndate du 2 juin 2022 ;\nVU l'avis du comit\u00e9 technique de la direction des tran sports et de la protection du public en date\ndu 10 mai 2022 ;\nSUR proposition du pr\u00e9fet, directeur du cabinet,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nLa direction des transports et de la protection du public est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 dans\nles conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 10 novembre  1977 susvis\u00e9.\nTITRE PREMIER\nMISSIONS\nArticle 2\nLes missions d\u00e9volues \u00e0 la direction des transports  et de la protection du public, sont :\n-la  pr\u00e9vention  et  la  protection  sanitaires  (polices  des  d\u00e9bits  de  boissons,  des  soins\npsychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'Et at, police des restaurants et autres\ncommerces d'alimentation relevant du code de la con sommation, du code rural et de la\np\u00eache maritime) ;\n-les mesures prises au titre du code de la sant\u00e9 pub lique en  cas de menaces sanitaires et\nd'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 ;\n-la police des installations class\u00e9es pour la protec tion de l'environnement et les nuisances\nsonores relevant de la diffusion de musique amplifi \u00e9e et des \u00e9v\u00e8nements sur la voie\npublique ;\n-la police administrative et la police sanitaire des  animaux dangereux ou errants ;\n-la police des actes cons\u00e9cutifs aux d\u00e9c\u00e8s ;\n-l'application de la r\u00e9glementation contre les risqu es d'incendie et de panique, et de la\nr\u00e9glementation relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des perso nnes en situation de handicap dans les\n\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur\n-le  secr\u00e9tariat  de  la  commission  consultative  d\u00e9part ementale  de  s\u00e9curit\u00e9  et\nd'accessibilit\u00e9 pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 8 mars 1995  et de ses sous-commissions ;\n-la police des b\u00e2timents mena\u00e7ant ruine, \u00e0 l'excepti on des b\u00e2timents \u00e0 usage principal\nd'habitation ;\n-l'instruction et l'examen en sous-commission de s\u00e9c urit\u00e9 publique des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9\npublique mentionn\u00e9es aux articles L. 114-1 \u00e0 L. 114 -4 du code de l'urbanisme ;\n-la police de la circulation et du stationnement (co ntr\u00f4le administratif des actes du maire\nde Paris), pr\u00e9paration des avis du pr\u00e9fet de police  sur les projets d'am\u00e9nagements de\nvoirie, en liaison notamment avec la Brigade de sap eurs-pompiers de Paris ;\n-l'application des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'usage du dom aine public de Paris et de la d\u00e9livrance\ndes autorisations li\u00e9es \u00e0 l'utilisation de l'espace  a\u00e9rien, relevant de la comp\u00e9tence du\npr\u00e9fet de police ;\n-la mise en \u0153uvre des mesures de polices administrat ives dans les domaines notamment\nde la vid\u00e9oprotection, des armes, des associations d\u00e9finies \u00e0 l'article 5 \u2013 4\u00b0)  ;\n-les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat  par le titre Ier du livre V du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  pour les agents de police municipale exer\u00e7ant leurs  fonctions sur le\nterritoire de la Ville de Paris ;\n2Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2022-00609 relatif aux missions et \u00e0 l\u25a1organisation de la direction des transports\net de la protection du public 5\n-les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat  par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives aux employ\u00e9s charg\u00e9s des fonctions de surveillance et de\ngardiennage au sein d'immeubles ou groupes d'immeub les \u00e0 usage collectif ;\n-les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat  par les dispositions du titre IV du livre\nII du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives \u00e0 l' autorisation donn\u00e9e aux agents de police\nmunicipale d'utiliser des cam\u00e9ras individuelles ain si que les op\u00e9rateurs de s\u00e9curit\u00e9 (SNCF,\nRATP, GPIS,\u2026)  ;\n-l'application de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la d\u00e9 livrance des cartes nationales d'identit\u00e9\net passeports, de l'immatriculation des v\u00e9hicules, des droits \u00e0 conduire ; \n-la lutte contre la fraude documentaire.\nTITRE II\nORGANISATION\nCHAPITRE 1ER\nOrganisation g\u00e9n\u00e9rale\nArticle 3\nLa direction des transports et de la protection du public comprend :\n-la sous-direction des polices sanitaires, environne mentales et de s\u00e9curit\u00e9 ;\n-la sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public ;\n-la sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace p ublic ;\n-le service des titres et des relations avec les usa gers ;\n-le service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnell e ;\n-le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral ; \n-la cellule \u00ab innovation et am\u00e9lioration continue \u00bb.\nArticle 4\nLa direction d\u00e9partementale de la protection des po pulations de Paris, l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal de\nParis et l'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s  la pr\u00e9fect ure de police sont rattach\u00e9s  \u00e0 la direction  des\ntransports et de la protection du public.\nCHAPITRE II\nLa sous-direction des polices sanitaires, environne mentales et de s\u00e9curit\u00e9 \nArticle 5\nLa sous-direction des polices sanitaires, environne mentales et de s\u00e9curit\u00e9 comprend :\n1\u00b0) Le bureau des actions de pr\u00e9vention et de protec tion sanitaires, charg\u00e9 :\n-des  polices  administratives  applicables  aux  d\u00e9bits  de  boissons  et  \u00e9tablissements\nassimil\u00e9s ouverts au public, ainsi que des mesures prises en cas d'infractions constitutives\nde  travail  ill\u00e9gal  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L8211-1  du  c ode  du  travail  concernant  ces\n\u00e9tablissements, de l'octroi de l'agr\u00e9ment des organ ismes de formation sur les droits et\nobligations  attach\u00e9s  \u00e0  l'exploitation  d'un  d\u00e9bit de  boissons,  d'un  restaurant ou d'un\n\u00e9tablissement de vente \u00e0 emporter de boissons alcoo liques, et de l'enregistrement des\nd\u00e9clarations  relatives  aux  licences  de  d\u00e9bits  de  bo issons  et  \u00e9tablissements  assimil\u00e9s\nouverts au public, dans le cadre des dispositions d u code de la sant\u00e9 publique et du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n-des mesures prises au titre du code de la sant\u00e9 pub lique en cas de menaces sanitaires,\nd'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 ou de sortie de cet \u00e9tat d'urgence ou encore de nature\n3Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2022-00609 relatif aux missions et \u00e0 l\u25a1organisation de la direction des transports\net de la protection du public 6\n\u00e0  pr\u00e9venir  ces  menaces  sanitaires,  relatives  aux  \u00e9t ablissements  recevant  du  public\nexer\u00e7ant une activit\u00e9 M ou N ;\n-de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation applicable  \u00e0 la diffusion de musique amplifi\u00e9e\ndans  les  \u00e9tablissements  recevant  du  public,  clos  ou  ouverts,  et  lors  de  festivals  ou\nd'\u00e9v\u00e8nements sur la voie publique.\nA ce titre, le p\u00f4le musique et son amplifi\u00e9s (PMSA)  du bureau des actions de pr\u00e9vention et de\nprotection sanitaires est charg\u00e9  :\n- du  contr\u00f4le  des  exploitants  et  organisateurs  quant  \u00e0  la  conformit\u00e9  de  leurs\ninstallations \u00e0 la r\u00e9glementation pr\u00e9cit\u00e9e  ;\n- de l'instruction  des dossiers  de signalements  pour  les nuisances  r\u00e9sultant de la\ndiffusion de sons et musique amplifi\u00e9s.\nIl assiste le cas \u00e9ch\u00e9ant en tant que de besoin \u00e0 c ertaines instances (commissions de r\u00e9gulation,\ncomit\u00e9 de suivi des chartes d'animation des ports d 'HAROPA notamment). Il apporte son expertise\npour l'instruction des demandes d'autorisation d'ou verture tardive et pour tout dossier particulier\nrelevant de la r\u00e8glementation pr\u00e9cit\u00e9e.\n2\u00b0) Le bureau des polices de l'environnement et des  op\u00e9rations fun\u00e9raires, charg\u00e9 :\n-de  la  police  administrative  des  installations  class \u00e9es  pour  la  protection  de\nl'environnement ;\n-de la police des d\u00e9chets et plus g\u00e9n\u00e9ralement des s ols pollu\u00e9s entrant dans le champ de\ncomp\u00e9tence du pr\u00e9fet de police ; \n-     de la police des op\u00e9rations fun\u00e9raires relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de\nl'Etat,  notamment  l'habilitation  des  op\u00e9rateurs  fun \u00e9raires  parisiens  et  \u00e9trangers,  les\nd\u00e9rogations  aux  d\u00e9lais  l\u00e9gaux  d'inhumation  et  de  cr \u00e9mation  et  les  autorisations  de\ntransport de corps et de cendres en dehors du terri toire m\u00e9tropolitain ainsi que les\nmesures d\u00e9rogatoires en la mati\u00e8re prises au titre des menaces sanitaires et de l'\u00e9tat\nd'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 ; \n-de la police  administrative  des  animaux  dangereux  o u errants, de la  police  sanitaire\nanimale ainsi que la police de la chasse ;\n-la d\u00e9livrance des permis de d\u00e9tention de chiens cat \u00e9goris\u00e9s, ainsi que des certificats de\ncapacit\u00e9 et l'autorisation d'ouverture des \u00e9tabliss ements d'\u00e9levage, de vente, de location\nou de transit d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques, ainsi que des \u00e9tablissements fixes\nou mobiles destin\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sentation au public de sp\u00e9cimens vivants de la faune locale\nou \u00e9trang\u00e8re ; \n-du secr\u00e9tariat du conseil d\u00e9partemental de l'enviro nnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques  de  Paris  (CODERST),  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  la  faune\nsauvage captive de Paris (CDFSC), et de la commissi on d\u00e9partementale de la chasse et de\nla faune sauvage de Paris (CDCFS).\n3\u00b0) Le bureau des actions de sant\u00e9 mentale, charg\u00e9 :\n-de l'application de la r\u00e9glementation relative aux soins psychiatriques sur d\u00e9cision du\nrepr\u00e9sentant de l'Etat ;\n-du traitement des signalements de personnes suscept ibles de troubler l'ordre public et\nde porter atteinte aux personnes et aux biens en ra ison de leur \u00e9tat de sant\u00e9 mentale.\n4\u00b0) Le bureau des polices administratives de s\u00e9curi t\u00e9, charg\u00e9 :\n-de la d\u00e9livrance des autorisations d'acquisition et  d\u00e9tention d'armes et des autorisations\net  agr\u00e9ments  relatifs  \u00e0  la  fabrication  et  au  commer ce  d'armes  et  le  contr\u00f4le\ncorrespondant, y compris sur les associations perme ttant \u00e0 des tireurs de s'exercer ;\n-de la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments  et des ports  d'armes  aux agents de police municipale\nexer\u00e7ant leurs fonctions sur le territoire de la Vi lle de Paris  ;\n4Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2022-00609 relatif aux missions et \u00e0 l\u25a1organisation de la direction des transports\net de la protection du public 7\n-de  la  d\u00e9livrance  des  agr\u00e9ments  aux  agents  commissio nn\u00e9s  charg\u00e9s  des  fonctions  de\nsurveillance  et  de  gardiennage  au  sein  d'immeubles  ou  groupes  d'immeubles  \u00e0  usage\ncollectif ;\n-de la d\u00e9livrance de l'autorisation pr\u00e9vue au titre IV du Livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure concernant l'usage par les agents de pol ice municipale de cam\u00e9ras individuelles\nainsi que les op\u00e9rateurs de s\u00e9curit\u00e9 (SNCF, RATP, G PIS,\u2026) ;\n-de la d\u00e9livrance des attestations pr\u00e9fectorales d'u n permis de chasser ;\n-de la d\u00e9livrance des autorisations de port d'arme \u00e0  des agents habilit\u00e9s, de l'agr\u00e9ment\npour  exercer  en  dispense  du  port  de  la  tenue,  de  l' agr\u00e9ment  pour  proc\u00e9der  \u00e0  des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\n-de  l'application  de  la  r\u00e9glementation  relative  aux  produits  explosifs  et  le  contr\u00f4le\ncorrespondant ;\n-de la d\u00e9livrance des habilitations et agr\u00e9ments pou r l'acc\u00e8s aux zones de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s\nr\u00e9glement\u00e9 dans les ports et a\u00e9roports ;\n-de la  r\u00e9alisation des  enqu\u00eates  administratives  pr\u00e9a lables \u00e0 l'habilitation  des  agents  de\npolice judiciaire adjoints pour l'usage des fichier s d'immatriculation et permis de conduire ;\n-de l'application de la r\u00e9glementation relative aux autorisations d'exercer des missions de\nsurveillance des biens sur la voie publique, aux pa lpations de s\u00e9curit\u00e9 sur la voie publique\net repr\u00e9sentation  de la pr\u00e9fecture de police \u00e0 la c ommission locale d'agr\u00e9ment et de\ncontr\u00f4le \u00cele-de-France Ouest, comp\u00e9tente en mati\u00e8re  d'activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 ;\n-de l'application de la r\u00e9glementation relative aux autorisations d'installer un dispositif de\nvid\u00e9oprotection  et  la  tenue  du  secr\u00e9tariat  de  la  co mmission  d\u00e9partementale  de\nvid\u00e9oprotection ;\n-de l'application de la r\u00e9glementation relative aux mesures d'interdiction administrative de\nstade ainsi que de la mise en \u0153uvre des mesures de police et d'information pr\u00e9vues au\ncode du sport ;\n-de l'application de la r\u00e9glementation relative aux associations relevant de la loi du 1er juillet\n1901 (\u00e0 l'exclusion des fondations et des associati ons reconnues d'utilit\u00e9 publique) ;\n-de l'application de la r\u00e9glementation relative aux loteries pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\n-de  l'application  de  la  r\u00e9glementation  relative  aux  entreprises  de  domiciliation\ncommerciale ;\n-de  l'application  de  la  r\u00e9glementation  relative  \u00e0  l' enregistrement  des  d\u00e9clarations  de\nrevendeur d'objets mobiliers usag\u00e9s ; \n-du suivi de la pr\u00e9paration de la r\u00e9union du conseil  d'\u00e9valuation du centre p\u00e9nitentiaire de\nParis La Sant\u00e9.\nCHAPITRE III \nLa sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public\nArticle 6\nLa sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public comprend  :\n1\u00b0) Le bureau des permis de construire et ateliers, charg\u00e9 :\n-de l'instruction des permis de construire au titre de la pr\u00e9vention des risques d'incendie et\nde panique, de l'accessibilit\u00e9 des personnes en sit uation de handicap et de la s\u00e9curit\u00e9\npublique ;\n-de la pr\u00e9vention des risques d'incendie dans les at eliers et entrep\u00f4ts ;\n-de la d\u00e9livrance des autorisations relatives \u00e0 l'ut ilisation sur les chantiers des engins de\nlevage et de stockage.\n5Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2022-00609 relatif aux missions et \u00e0 l\u25a1organisation de la direction des transports\net de la protection du public 8\n2\u00b0) Le bureau des \u00e9tablissements recevant du public,  charg\u00e9 :\n-de la  police administrative  des  \u00e9tablissements  rece vant du public  (\u00e0 l'exception  des\nh\u00f4tels et autres locaux \u00e0 sommeil) au titre de la p r\u00e9vention des risques d'incendie et de\npanique et de l'accessibilit\u00e9 des personnes en situ ation de handicap ;\n-de la police administrative des immeubles de grande  hauteur ;\n-du secr\u00e9tariat de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'ac cessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police,\nde  la  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  cette  commission  et  des  sous-commissions,  \u00e0\nl'exception de la sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de\ntransports ;\n-de l'instruction des dossiers de manifestations exc eptionnelles dans les espaces priv\u00e9s ou\npublics  sous  l'angle  des  risques  d'incendie  et  de  p anique  et  de  l'accessibilit\u00e9  des\npersonnes en situation de handicap ;\n-de l'homologation des enceintes sportives ;\n-des agr\u00e9ments des centres de formation \"Service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0\npersonnes\" (SSIAP) ;\n-des agr\u00e9ments des organismes charg\u00e9s d'effectuer le s v\u00e9rifications r\u00e9glementaires dans\nles \u00e9tablissements recevant du public et les immeub les de grande hauteur, ainsi que des\nagr\u00e9ments des organismes de contr\u00f4le technique des man\u00e8ges, machines et installations\npour f\u00eates foraines ou parcs d'attractions ;\n-de la police administrative des b\u00e2timents mena\u00e7ant ruine \u00e0 l'exception des immeubles \u00e0\nusage principal d'habitation ;\n-de  la  pr\u00e9vention  des  risques  d'intoxication  oxycarb on\u00e9e  dans  les  \u00e9tablissements\nrecevant du public ;\n-de l'instruction des demandes de d\u00e9rogations en mat i\u00e8re d'accessibilit\u00e9 des personnes\nen situation de handicap aux habitations existantes .\n3\u00b0) Le bureau des h\u00f4tels et foyers, charg\u00e9 :\n-des  polices  administratives  des  \u00e9tablissements  d'h\u00e9 bergement  dont  les  h\u00f4tels,  les\n\u00e9tablissements accueillant des personnes \u00e2g\u00e9es ou h andicap\u00e9es d\u00e9pendantes (EPHAD)\net autres locaux \u00e0 sommeil au titre de la pr\u00e9ventio n des risques d'incendie et de panique\net de l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de  handicap ;\n-du secr\u00e9tariat du m\u00e9diateur h\u00f4tels-caf\u00e9s-restaurant s.\n4\u00b0) Le service des architectes de s\u00e9curit\u00e9, charg\u00e9 :\n-de l'instruction des dossiers de permis de construi re sous l'angle des risques d'incendie\net de panique et d'l'accessibilit\u00e9 des personnes en  situation de handicap ;\n-de l'instruction des dossiers d'am\u00e9nagement des \u00e9ta blissements recevant du public et\ndes immeubles de grande hauteur sous l'angle des ri sques d'incendie et de panique et d'\nl'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handi cap ;\n-des  visites  p\u00e9riodiques,  de  r\u00e9ception  de  travaux  et  d'ouverture  de  tous  les\n\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;\n-du  suivi  des  b\u00e2timents  mena\u00e7ant  ruine  y  compris  les  immeubles  \u00e0  usage  principal\nd'habitation ;\n-de l'instruction des dossiers de permis de construi re, d'am\u00e9nagement et des visites des\nimmeubles  de  grande  hauteur  de  la  pr\u00e9fecture  des  Ha uts-de-Seine  (92),  en  ce  qui\nconcerne les risques d'incendie et de panique ;\n-de l'instruction des dossiers de permis de construi re, d'am\u00e9nagement et des visites des\n\u00e9tablissements recevant du public des plateformes a \u00e9roportuaires de l'\u00cele-de-France en\nce qui concerne les risques d'incendie et de paniqu e. \n5\u00b0) Le service de pr\u00e9vention incendie (SPI), charg\u00e9  :\n6Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2022-00609 relatif aux missions et \u00e0 l\u25a1organisation de la direction des transports\net de la protection du public 9\n-du contr\u00f4le des \u00e9tablissements recevant du public ( ERP) de 5\u00e8me cat\u00e9gorie, notamment\nles  petits  h\u00f4tels  (participation  aux  commissions  de  s\u00e9curit\u00e9  et  r\u00e9alisation  de  visites\ninopin\u00e9es)  sous  l'angle  des  risques  d'incendie  et  d e  panique  et  d'accessibilit\u00e9  des\npersonnes en situation de handicap  ;\n-de participer aux commissions de s\u00e9curit\u00e9  des ERP de 3\u00e8me, 4\u00e8me  et 5\u00e8me cat\u00e9gories sous\nl'angle des risques d'incendie et de panique et d'a ccessibilit\u00e9 des personnes en situation\nde handicap ;\n-de l'instruction  des demandes de permis  de construi re, des dossiers d'am\u00e9nagement\nainsi que des avis techniques en ce qui concerne le  risque incendie des ERP  ;\n-de la v\u00e9rification des documents de contr\u00f4le techni que des man\u00e8ges ;\n-du recensement et du contr\u00f4le des ateliers et entre p\u00f4ts dans le cadre des dispositions\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 en ce qui concerne le risque incendie.\nCHAPITRE IV \nLa sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace p ublic\nArticle 7\nLa sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace p ublic comprend :\n1\u00b0) Le bureau de la r\u00e9glementation et de la gestion de l'espace public, charg\u00e9 :\n-de la police administrative de la circulation et du  stationnement dans les conditions\npos\u00e9es par l'article L.2512-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ou motiv\u00e9es\npar un \u00e9tat d'urgence ; \n-de l'\u00e9tude technique et juridique des projets d'am\u00e9 nagement de voirie ;\n-de la d\u00e9livrance des avis et autorisations en mati\u00e8 re de transports exceptionnels et de\ncirculation des poids lourds les week-ends et jours  f\u00e9ri\u00e9s ;\n-des  autorisations  de prises  de vue a\u00e9rienne et d'ut ilisation des hydrosurfaces  et des\nh\u00e9lisurfaces ;\n-du secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de l a s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n-du secr\u00e9tariat de la sous-commission pour la s\u00e9curi t\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8me de\ntransport ; \n-du secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale des transports de fonds ;\n-des agr\u00e9ments concernant les soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9pannage sur la voie publique ;\n-des autorisations exceptionnelles  d'occupation temp oraire du domaine public circul\u00e9\ndans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire.\n2\u00b0) Le bureau des taxis et transports publics, charg \u00e9 :\n-dans  la  zone  des  taxis  parisiens,  d\u00e9finie  par  l'arr \u00eat\u00e9  du  10  novembre  1972  sur\nl'organisation du taxi dans la r\u00e9gion parisienne, d e la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale concernant les taxis, les conducteurs de t axi, la d\u00e9livrance et la gestion des\nautorisations  de  stationnement  des  taxis,  l'agr\u00e9men t  et  le  contr\u00f4le  des  \u00e9coles  de\nformation ; \n-\u00e0 Paris, de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation g \u00e9n\u00e9rale concernant les conducteurs\nde voitures de transport avec chauffeur (VTC) et le s conducteurs de v\u00e9hicules motoris\u00e9s\n\u00e0  deux  ou  trois  roues  (VMDTR),  ainsi  que  l'agr\u00e9ment  et  le  contr\u00f4le  des  \u00e9coles  de\nformation pour les conducteurs de VTC et VMDTR.\n3\u00b0) Le bureau des objets trouv\u00e9s et des scell\u00e9s, cha rg\u00e9 :\n-     du recueil, du stockage, de la restitution ou de l' ali\u00e9nation des objets trouv\u00e9s \u00e0 Paris et\ndans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Sei ne-Saint-Denis et du Val-de-Marne\nainsi  que  dans  les  emprises  a\u00e9roportuaires  de  Roiss y  Charles-de-Gaulle,  Orly  et  Le\nBourget ;\n7Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2022-00609 relatif aux missions et \u00e0 l\u25a1organisation de la direction des transports\net de la protection du public 10\n-de la conservation des scell\u00e9s judiciaires qui lui sont confi\u00e9s par les greffes des tribunaux\ndu ressort des cours d'appel de Paris et de Versail les.\nCHAPITRE V \nLe service des titres et des relations avec les usa gers\nArticle 8\nLe service des titres et des relations avec les usa gers comprend :\n1\u00b0) Le bureau des titres d'identit\u00e9, charg\u00e9 de  l'in struction des demandes de cartes nationales\nd'identit\u00e9 et de passeports et des mesures d'opposi tion \u00e0 sortie du territoire.\nIl accompagne le bureau des usagers dans sa mission  de d\u00e9livrance des documents d'identit\u00e9 et de\nvoyage \u00e0 certains usagers.\nLe centre d'expertise et de ressources titres (CERT ) de Paris comp\u00e9tent en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des\ncartes nationales d'identit\u00e9 et des passeports est rattach\u00e9 au bureau des titres d'identit\u00e9.\n2\u00b0) Le bureau de l'immatriculation des v\u00e9hicules, c harg\u00e9 : \n-de l'instruction des demandes de certificats d'imma triculation des v\u00e9hicules ;\n-de l'habilitation et contr\u00f4le des partenaires du sy st\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules\n(SIV) ;\n-de la d\u00e9livrance, suspension et retrait des agr\u00e9men ts des centres de contr\u00f4le technique\net des contr\u00f4leurs ;\n-de l'application de la r\u00e9glementation relative aux professionnels charg\u00e9s d'installer les\ndispositifs d'anti-d\u00e9marrage des v\u00e9hicules par \u00e9thy lotest \u00e9lectronique ;\n-de l'habilitation des agents de police judiciaire a djoints pour la consultation des fichiers\nd'immatriculation et de permis de conduire.\nLe centre d'expertise et de ressources titres (CERT ) \u00ab certificats d'immatriculation des v\u00e9hicules \u00bb d e\nParis et le centre national des immatriculations di plomatiques (CNID) sont rattach\u00e9s au bureau de\nl'immatriculation des v\u00e9hicules.\n3\u00b0) Le bureau des droits \u00e0 conduire, charg\u00e9 :\n-de la d\u00e9livrance et suspension, annulation et retra it des permis de conduire et traitement\ndes dossiers relatifs \u00e0 la reconstitution des point s ;\n-de la r\u00e9partition des places d'examen du permis de conduire ;\n-de la visite m\u00e9dicale des conducteurs et des candid ats \u00e0 l'examen en lien avec le bureau\ndes usagers  ;\n-de la d\u00e9livrance et retrait de l'agr\u00e9ment des centr es de  sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ainsi que la d\u00e9livrance de l'autorisation d'animation de stages de sensibilisation\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n-de l'organisation du brevet d'aptitude \u00e0 la formati on des moniteurs ;\n-de la d\u00e9livrance et retrait des autorisations d'ens eigner la conduite automobile ; \n-de la d\u00e9livrance des cartes professionnelles d'apti tude \u00e0 la conduite d'ambulances ou de\nv\u00e9hicules affect\u00e9s au transport public de personnes  ou au ramassage scolaire ; \n-de  la  d\u00e9livrance  et  retrait  de  l'agr\u00e9ment  permettan t  d'exploiter  un  \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite automobile et de la s \u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, organisation des\nformations \u00e0 la gestion de ces \u00e9tablissements, \u00e0 la  r\u00e9actualisation des connaissances ou \u00e0\nla pr\u00e9paration \u00e0 l'examen ;\n-de la d\u00e9livrance du label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb ;\n-de l'organisation des \u00e9lections au conseil sup\u00e9rieu r de l'\u00e9ducation routi\u00e8re ;\n-des agr\u00e9ments des m\u00e9decins charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'ap titude physique des candidats au\n8Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2022-00609 relatif aux missions et \u00e0 l\u25a1organisation de la direction des transports\net de la protection du public 11\npermis de conduire et des conducteurs ;\n-des habilitations des psychologues en vue de r\u00e9alis er l'examen psychologique pr\u00e9vu dans\nle cadre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la con duite ;\n-du  renouvellement,  pour  les  Fran\u00e7ais  \u00e9tablis  \u00e0  l'\u00e9t ranger  mais  ayant  conserv\u00e9  leur\nr\u00e9sidence  normale  en  France,  des  permis  de  conduire  d\u00e9livr\u00e9s  par  les  pr\u00e9fets  de\nd\u00e9partement ayant donn\u00e9, \u00e0 cet effet, d\u00e9l\u00e9gation de  gestion au pr\u00e9fet de police. \nLes centres d'expertise et de ressources titres (CE RT) \u00ab permis de conduire \u00bb et \u00ab \u00e9change de permis\nde conduire \u00e9trangers \u00bb de Paris sont rattach\u00e9s au bureau des droits \u00e0 conduire. \n4\u00b0) Le bureau des usagers, charg\u00e9 de l'accueil phys ique, num\u00e9rique et t\u00e9l\u00e9phonique des usagers.\nLe bureau des usagers coordonne, organise et anime l'accueil et le service \u00e0 l'usager sur l'ensemble\ndes missions relevant de la direction des transport s et de la protection du public. Il veille \u00e0 la qua lit\u00e9\nde la prise en charge des usagers quels que soient les outils et les canaux de contact. \nIl est par ailleurs charg\u00e9  :\n-de d\u00e9livrer des documents  d'identit\u00e9 et de voyage e n lien  avec le bureau des titres\nd'identit\u00e9  ;\n-de r\u00e9ceptionner ou d\u00e9livrer des titres de circulati on en lien avec le bureau des droits \u00e0\nconduire.\nIl assure en outre un soutien m\u00e9tier \u00e0 l'ensemble d es bureaux du service des titres et des relations\navec les usagers dans la limite de leurs comp\u00e9tence s.\nLe point d'accueil num\u00e9rique et l'espace d'accueil des usagers sont rattach\u00e9s au bureau des usagers\ndans la limite des comp\u00e9tences de la direction des transports et de la protection du public. \n5\u00b0) Une r\u00e9f\u00e9rente fraude d\u00e9partementale pour la dir ection des transports et de la protection du \npublic. \nCHAPITRE VI \nLe service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnell e\nArticle 9\nLe service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnell e, dirig\u00e9 par un membre du corps de conception\net de direction de la police nationale assist\u00e9 d'un  adjoint, comprend :\n-la division \u00ab \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb ;\n-la division \u00ab audits et soutien op\u00e9rationnel \u00bb.\nIl est charg\u00e9 des missions de \u00ab pr\u00e9vention situatio nnelle \u00bb et de s\u00fbret\u00e9 dans la zone de comp\u00e9tence\ndes directions et services actifs de la pr\u00e9fecture de police :\n-exerce, en qualit\u00e9 de membre d\u00e9sign\u00e9 avec voie d\u00e9li b\u00e9rative, les fonctions de rapporteur\nde  la  sous-commission  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  de  la  commission  consultative  de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de pol ice et de celles des d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne ;\n-effectue ou coordonne les audits et les \u00e9tudes tech niques de s\u00fbret\u00e9 demand\u00e9s par le\npr\u00e9fet de police ;\n-concourt \u00e0 la formation des \u00ab r\u00e9f\u00e9rents-s\u00fbret\u00e9 \u00bb or ganis\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la\npolice nationale.\nLe service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnell e est dot\u00e9 d'un officier de s\u00e9curit\u00e9 plac\u00e9 sous\nl'autorit\u00e9 fonctionnelle de l'officier central de s \u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police.\nIl est charg\u00e9 de g\u00e9rer, sous couvert de son chef de  service, et sous l'autorit\u00e9 du directeur de la\ndirection  des  transports  et  de  la  protection  du  pub lic,  les  habilitations  des  personnels  de  la\n9Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2022-00609 relatif aux missions et \u00e0 l\u25a1organisation de la direction des transports\net de la protection du public 12\ndirection, et la cha\u00eene de protection du secret.\nCHAPITRE VII \nLe secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 10\nLe  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  assure  la  gestion  des  person nels  et  des  moyens  budg\u00e9taires,  mat\u00e9riels,\nimmobiliers, informatiques affect\u00e9s \u00e0 la direction,  sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences exerc\u00e9es par les\nservices du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'admin istration. \nIl dispose de la cellule \u00ab  innovation et am\u00e9lioration continue  \u00bb pour ce qui rel\u00e8ve du contr\u00f4le de\ngestion,  du  suivi  des  diff\u00e9rentes  d\u00e9marches  qualit\u00e9  visant,  notamment,  \u00e0  la  certification  des\nproc\u00e9dures. \nLe p\u00f4le communication traite de la communication in terne et externe, et des affaires transversales.\nIl est notamment charg\u00e9 du suivi des courriers sign al\u00e9s et des relations avec les \u00e9lus et les principa ux\npartenaires de la direction. Il a comp\u00e9tence en mat i\u00e8re de distinctions honorifiques.\nCHAPITRE VIII\nL'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal de Paris \nArticle 11\nL'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal de Paris, dirig\u00e9 par un m\u00e9d ecin-inspecteur est charg\u00e9 de recevoir les corps\ndont l'identit\u00e9 n'a pu \u00eatre \u00e9tablie ou devant donne r lieu \u00e0 expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale ou bien qui ne\npeuvent \u00eatre gard\u00e9s au lieu du d\u00e9c\u00e8s.\nCHAPITRE IX\nL'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s la pr\u00e9fecture de po lice\nArticle 12\nL'infirmerie psychiatrique de la pr\u00e9fecture de poli ce , dirig\u00e9e par un m\u00e9decin-chef, est charg\u00e9e de\nl'accueil temporaire des personnes prises en charge  par les services de police, dont les troubles\nmentaux pr\u00e9sentent un danger imminent pour la s\u00fbret \u00e9 des personnes, en vue de leur orientation.\nAutonome dans son fonctionnement m\u00e9dical, dont la r esponsabilit\u00e9 incombe \u00e0 son m\u00e9decin-chef,\nl'infirmerie  psychiatrique  est  plac\u00e9e  sous  l'autori t\u00e9  du  sous-directeur  des  polices  sanitaires,\nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 pour ce qui a trai t \u00e0 sa gestion administrative et financi\u00e8re.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 13\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la  direction des\ntransports et de la protection du public est abrog\u00e9 .\nArticle 1  4  \nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, et le directeur de s transports et de la protection du public sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police  et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au b ulletin officiel de la Ville de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 08 JUIN 2022\nDidier LALLEMENT\n10Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2022-00609 relatif aux missions et \u00e0 l\u25a1organisation de la direction des transports\net de la protection du public 13\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-06-07-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00606\nportant interdiction de la circulation de\ncertaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules\ndans certains secteurs de Paris du mercredi 08\njuin 2022 au jeudi 09 juin 2022\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00606\nportant interdiction de la circulation de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules\ndans certains secteurs de Paris du mercredi 08 juin 2022 au jeudi 09 juin 202214\nEx\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n            CABINET DU PREFET   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00606 portant interdiction de la circulation de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules dans certains secteurs de Paris du mercredi 08 juin 2022 au jeudi 09 juin 2022  Le pr\u00e9fet de police,  Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 \u00e0 L. 325-3, L. 412-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18  ; Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; Consid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public  ; que, en application de l'article R. 411-6 du code de la route, il exerce dans cette ville les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par ce code au pr\u00e9fet  ; Consid\u00e9rant que, \u00e0 ce titre, il peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs cat\u00e9gories de v\u00e9hicules sur certaines portions du r\u00e9seau routier et que le fait, pour tout conducteur, de contrevenir \u00e0 cette mesure est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  411-18 du m\u00eame code  ; que, en cas de manquement \u00e0 la mesure d'interdiction, l'immobilisation du v\u00e9hicule peut \u00eatre prescrite sur le fondement de cet article et dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.  325-1 \u00e0 L. 325-3 de m\u00eame code  ; que, \u00e0 cet \u00e9gard, l'article L. 325-1 dispose que les v\u00e9hicules dont la circulation est en infraction avec les r\u00e8glements de police et compromettent la s\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 ou l'hygi\u00e8ne publique, peuvent \u00e0 la demande et sous la responsabilit\u00e9 de l'autorit\u00e9 de police municipale ou de l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent, m\u00eame sans l'accord du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule, \u00eatre immobilis\u00e9s, mis en fourri\u00e8re, retir\u00e9s de la circulation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ali\u00e9n\u00e9s ou livr\u00e9s \u00e0 la destruction  ;  Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;    Consid\u00e9rant la proximit\u00e9 du premier tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives qui doit se tenir le 12 juin prochain et que des tensions sont susceptibles de se produire \u00e0 l'occasion de la campagne \u00e9lectorale ;  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00606\nportant interdiction de la circulation de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules\ndans certains secteurs de Paris du mercredi 08 juin 2022 au jeudi 09 juin 202215\nConsid\u00e9rant que l'association \u00ab  Alternatiba Paris  \u00bb annonce sur les r\u00e9seaux \nsociaux une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e sous la form e de plusieurs d\u00e9ambulations \nfestives avec des \u00ab  camions sono  \u00bb intitul\u00e9e \u00ab   Objectif 289 \u2013 Teuf nomade pour \nmettre des paillettes \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale  \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que cette manifestation non d\u00e9clar\u00e9e pr \u00e9voit de d\u00e9ambuler autour du \nPalais de l'Elys\u00e9e, de l'H\u00f4tel de Matignon, de la p lace Beauvau et de l'Assembl\u00e9e \nnationale, avec pour mot d'ordre d'inciter les jeun es \u00e0 aller voter pour lutter contre \n\u00ab la casse sociale  \u00bb et \u00ab  l'inaction climatique du Gouvernement  \u00bb ; qu'il existe des \nrisques s\u00e9rieux pour que les manifestants aient pou r objectif de bloquer ou de \nralentir la circulation dans les secteurs de l'Elys \u00e9e, de l'H\u00f4tel de Matignon, de la \nplace Beauvau, et de l'Assembl\u00e9e nationale au volan t de v\u00e9hicules de type \ncamionnettes  ; que le fait, en vue d'entraver ou de g\u00eaner la cir culation, de placer ou \nde tenter de placer, sur une voie ouverte \u00e0 la circ ulation publique, un objet faisant \nobstacle au passage des v\u00e9hicules ou d'employer, ou  de tenter d'employer un \nmoyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni d e deux ans d'emprisonnement \net de 4 500 euros d'amende, conform\u00e9ment \u00e0 l'articl e L. 412-1 du code la route  ; \nque lorsque ce d\u00e9lit est commis \u00e0 l'aide d'un v\u00e9hic ule, l'immobilisation et la mise en \nfourri\u00e8re peuvent \u00eatre prescrites dans les conditio ns pr\u00e9vues aux articles L. 325-1 \u00e0 L. \n325-3. \n \nConsid\u00e9rant que le bas de l'avenue des Champs-Elys\u00e9 es est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la \nPr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9galement du mini st\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, des \nambassades des Etats-Unis et du Royaume-Uni  ; qu'il se trouve ainsi dans un \np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des mesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont \nassur\u00e9es en permanence, notamment dans le contexte actuel de menace terroriste \nqui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9  ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es \net les voies adjacentes situ\u00e9es dans le secteur de ces institutions ne constituent d\u00e8s \nlors pas des lieux appropri\u00e9s pour accueillir des m anifestations revendicatives en \nraison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sen t sur ces sites  ; \n \nConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre \ntoutes dispositions adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et propor tionn\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les \nd\u00e9lits et de garantir la tranquillit\u00e9 publique  ; qu'une mesure limit\u00e9e dans l'espace et \nle temps portant interdiction de la circulation des  v\u00e9hicules dans un p\u00e9rim\u00e8tre mis \nen place dans les secteurs de l'Elys\u00e9e, de l'H\u00f4tel de Matignon, de la place Beauvau, \net de l'Assembl\u00e9e nationale du mercredi 08 juin au jeudi 09 juin 2022 r\u00e9pond \u00e0 ces \nobjectifs  ; \n \nARRETE  : \n \n \nArticle 1 er  : Du mercredi 08 juin 2022 12h00 au jeudi 09 juin 2 022 02h00, la circulation \ndes v\u00e9hicules des cat\u00e9gories N (v\u00e9hicules \u00e0 moteur con\u00e7us et construits pour le \ntransport de marchandises et ayant au moins quatre roues) et O (v\u00e9hicules remorqu\u00e9s \ncon\u00e7us et construits pour le transport de marchandi ses ou de personnes ainsi que \nl'h\u00e9bergement de personnes) est interdite dans un p \u00e9rim\u00e8tre comprenant la place \nCharles-de-Gaulle, l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, la place de la Concorde, l'Assembl\u00e9e \nnationale et d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y  sont incluses  : \n \n- place de la Porte Maillot  ; \n- boulevard Pershing  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00606\nportant interdiction de la circulation de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules\ndans certains secteurs de Paris du mercredi 08 juin 2022 au jeudi 09 juin 202216\n- place du G\u00e9n\u00e9ral Koening ;  \n- avenue des Ternes ;  \n- place des Ternes  ; \n- rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 ;  \n- boulevard Haussmann ; \n- boulevard Malesherbes  ; \n- place de la Madeleine  ; \n- rue Duphot  ; \n- rue du Chevalier-de-Saint-George  ; \n- rue Saint-Florentin  ; \n- place de la Concorde  ; \n- pont de la Concorde  ; \n- quai d'Orsay  ; \n- boulevard Saint-Germain  ; \n- boulevard Raspail  ; \n- rue de Babylone  ; \n- boulevard des Invalides  ; \n- avenue de Tourville  ; \n- place de l'Ecole militaire  ; \n- avenue de la Bourdonnais  ;  \n- avenue Rapp  ; \n- place de la R\u00e9sistance  ; \n- pont de l'Alma  ; \n- place de l'Alma  ; \n- avenue du Pr\u00e9sident-Wilson  ; \n- rue Freycinet  ; \n- place de l'Amiral-de-Grasse  ; \n- place des Etats-Unis  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00606\nportant interdiction de la circulation de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules\ndans certains secteurs de Paris du mercredi 08 juin 2022 au jeudi 09 juin 202217\n- rue de Belloy  ; \n- rue Copernic  ; \n- place Victor-Hugo  ; \n- avenue Bugeaud  ; \n- place du Paraguay  ; \n- place du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny ; \n- boulevard de l'Amiral Bruix.  \n \nArticle 2  : Peuvent, sur justification, d\u00e9roger \u00e0 la mesure \u00e9 dict\u00e9e par l'article 1er, les \nv\u00e9hicules : \n \n- des personnes qui r\u00e9sident dans le p\u00e9rim\u00e8tre mentio nn\u00e9 \u00e0 l'article \npr\u00e9c\u00e9dent ; \n- des personnes qui, pour des motifs professionnels, notamment les livraisons, \ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre mentionn \u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent et \ny circuler. \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \naffich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police et co mmuniqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Paris. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 07 juin 2022 \n \n \n \n         Didier LALLEMENT Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00606\nportant interdiction de la circulation de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules\ndans certains secteurs de Paris du mercredi 08 juin 2022 au jeudi 09 juin 202218\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00606  du 07 juin 2022  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de son \naffichage  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre \nargumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de  rejet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00606\nportant interdiction de la circulation de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules\ndans certains secteurs de Paris du mercredi 08 juin 2022 au jeudi 09 juin 202219","date":"2022-06-08","first_seen_on":"2024-10-02T23:38:49+00:00","id":"cd0e09dc2033bf301aa9f6f6f7ba406f1dcb1deb2cb577df33113d541718b5dc","name":"recueil-75-2022-426-recueil-des-actes-administratifs-special du 08.06.2022","pdf_creation_date":"2022-06-08T14:54:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/95813/612019/file/recueil-75-2022-426-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2008.06.2022.pdf"}