{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-153\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es closes et non-closes dans\nle cadre de la proc\u00e9dure d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et\nenvironnemental sur le territoire des communes concern\u00e9es par le projet\nde liaison autorouti\u00e8re Castres-Toulouse (A69) (3 pages) Page 3\n31-2024-04-17-00002 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment (2 pages) Page 7\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es\ncloses et non-closes dans le cadre de la\nproc\u00e9dure d'am\u00e9nagement foncier agricole,\nforestier et environnemental sur le territoire des\ncommunes concern\u00e9es par le projet de liaison\nautorouti\u00e8re Castres-Toulouse (A69)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et\npriv\u00e9es closes et non-closes dans le cadre de la proc\u00e9dure d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental sur le\nterritoire des communes concern\u00e9es par le projet de liaison autorouti\u00e8re Castres-Toulouse (A69)3\nun E N\nPREFET PREFET\nDE LA HAUTE- DU TARN\nLibert\u00e9 Egalit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es closes et non-closes\ndans le cadre de la proc\u00e9dure d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et\nenvironnemental sur le territoire des communes concern\u00e9es par le projet de\nliaison autorouti\u00e8re Castres-Toulouse (A69)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, Le pr\u00e9fet du Tarn,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la justice administrative et notamment son article R. 5321 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 121-1 et R. 121-20 ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution de travaux publics et notamment son article 1% ;\nVu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes, rep\u00e8res, valid\u00e9s par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 19 juillet 2018 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de cr\u00e9ation d'une liaison \u00e0 2x2 voies\nentre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conf\u00e9rant le statut autoroutier \u00e0 la liaison nouvellement\ncr\u00e9\u00e9e et portant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Castres,\nCuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Pr\u00e9s et Saix et de la communaut\u00e9 de\ncommunes de Sor et Agout dans le d\u00e9partement du Tarn ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de\nMonsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Michel VILBOIS en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Tarn ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 avril 2023 fixant les prescriptions de 'am\u00e9nagement foncier agricole,\nforestier et environnemental des communes de Banni\u00e8res, Bourg-Saint-Bernard, Francarville,\nMontcabrier et Teulat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2023 fixant les prescriptions de l'am\u00e9nagement foncier, agricole,\nforestier et environnemental des communes d'Appelle, Lacroisille et Puylaurens ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2023 fixant les prescriptions de l'am\u00e9nagement foncier, agricole,\nforestier et environnemental des communes d'Algans-Lastens et Cuq-Toulza ;\nT\u00e9l: 05 63 45 61 61\nPlace de la Pr\u00e9fecture, 81013 Albi CEDEX 08 - Horaires d'accueil sur ww3n nou !\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et\npriv\u00e9es closes et non-closes dans le cadre de la proc\u00e9dure d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental sur le\nterritoire des communes concern\u00e9es par le projet de liaison autorouti\u00e8re Castres-Toulouse (A69)4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de l'am\u00e9nagement foncier, agricole,forestier et environnemental des communes de -Cambon-les-Lavaur, Loubens-Lauragais, Maurens-Scopont, Vendine et Villeneuve-les-Lavaur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de l'am\u00e9nagement foncier, agricole,forestier et environnemental des communes de Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Pr\u00e8s, Sa\u00efx,Soual et Viviers-les-Montagnes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de l'am\u00e9nagement foncier, agricole,forestier et environnemental de la commune de Castres ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de l'am\u00e9nagement foncier, agricole,forestier et environnemental des communes de Saint-Germain-des-Pr\u00e8s et Soual ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 du 25 mai 2023 fixant les prescriptions del'am\u00e9nagement _ foncier, agricole, forestier et environnemental des communes deSaint-Germain-des-Pr\u00e8s et Soual :\nVu la lettre du 26 mars 2024 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Tarn sollicitant la d\u00e9livranced'une autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es closes et non-closes pourassurer l'actualisation de l'\u00e9tat initial environnemental et la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude d'impact dans lecadre de la proc\u00e9dure d'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur le territoirede quatre communes de la Haute-Garonne et de dix-sept communes du Tarn concern\u00e9es par le projetde liaison autorouti\u00e8re Castres-Toulouse (A69) ;\nConsid\u00e9rant que l'actualisation de l'\u00e9tat initial environnemental et la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude d'impactdans le cadre de la proc\u00e9dure d'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et environnementaln\u00e9cessitent d'autoriser les personnels accr\u00e9dit\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental du Tarn \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dansles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de proc\u00e9der \u00e0 des inventaires du patrimoine naturel sur le territoire de quatrecommunes de la Haute-Garonne et de dix-sept communes du Tarn concern\u00e9es par le projet de liaisonautorouti\u00e8re Castres-Toulouse (A69) ;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Garonne et du Tarn :\nARR\u00caTENT\nArticle 1\u00b0': Les agents du conseil d\u00e9partemental du Tarn, les personnes priv\u00e9es et tous les mat\u00e9rielsn\u00e9cessaires op\u00e9rant pour le compte de la collectivit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e sont autoris\u00e9s, \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 mars 2026, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 circuler librement dans les propri\u00e9t\u00e9s publiqueset priv\u00e9es, closes ou non closes, \u00e0 l'exclusion des maisons d'habitation, en vue de l'actualisation de I'\u00e9tatinitial environnemental et de la r\u00e9alisation de I'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la proc\u00e9dured'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et environnemental li\u00e9e au projet de liaison autorouti\u00e8reCastres-Toulouse (A69).\nLes op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es seront effectu\u00e9es sur le territoire des communes suivantes :\n\" d\u00e9partement du Tarn : Algans, Appelle, Banni\u00e8res, Cambon-l\u00e8s-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor,\nCastres, Cuqg-Toulza, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Puylaurens, Saix,Saint-Germain-des-Pr\u00e9s, Souval, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur et Viviers-les-Montagnes ;\n\" d\u00e9partement de la Haute-Garonne : Bourg-Saint-Bernard, Francarville, Loubens-Lauragais etVendine.\nArticle 2 : Les personnels vis\u00e9s, ci-dessus, devront \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quidevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition. '\nEn outre, l'introduction des agents, vis\u00e9s \u00e0 l'article 1%, ne pourra avoir lieu dans les propri\u00e9t\u00e9s closes,qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par l'article 1* de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892modifi\u00e9e : \u00ab L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue sesdroits, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitations ; dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes,elle ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification aux propri\u00e9taires, ou en leur absence, au gardiende la propri\u00e9t\u00e9. \u00bb\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et\npriv\u00e9es closes et non-closes dans le cadre de la proc\u00e9dure d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental sur le\nterritoire des communes concern\u00e9es par le projet de liaison autorouti\u00e8re Castres-Toulouse (A69)5\nA d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune concern\u00e9e, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettrel'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge judiciaire ou d'un officierde police judiciaire exer\u00e7ant sur la commune.\nArticle 3: En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943, d\u00e9fense est faite aux propri\u00e9tairesd'apporter troubles et emp\u00eachements aux agents charg\u00e9s des \u00e9tudes et de d\u00e9placer ou d\u00e9t\u00e9riorerpiquets, signaux et rep\u00e8res qui seront \u00e9tablis dans leur propri\u00e9t\u00e9.\nLes maires concern\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Tarn, les commandants desgroupements de gendarmerie de la Haute-Garonne et du Tarn, les gardes champ\u00e9tres et forestiers, lespropri\u00e9taires et les habitants des communes dans lesquelles les op\u00e9rations se d\u00e9rouleront, sont invit\u00e9s\u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux personnels effectuant les \u00e9tudes ou travaux.\nArticle 4 : Il ne pourra \u00eatre \u00e9ventuellement abattu ou \u00e9lagu\u00e9 d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautefutaie avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuationdes dommages.\nArticle 5: Dans le cas o\u00f9, par suite des op\u00e9rations, les propri\u00e9taires avraient \u00e0 supporter desdommages, les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues seront \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9. \u00c0 d\u00e9fautd'accord amiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif comp\u00e9tent.\nArticle 6: La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'un d\u00e9butd'ex\u00e9cution dans les six mois suivant la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9, au moins dix jours avant le commencement desop\u00e9rations d\u00e9finies \u00e0 l'article 1\u00a2, et pendant toute leur dur\u00e9e, aux lieux ordinaires d'affichage et partout proc\u00e9d\u00e9 en usage dans les communes concern\u00e9es. Il sera \u00e9galement publi\u00e9 sur les sites internetdes services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne et dans le Tarn.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recours des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif, 68 Rue Raymond IV - 31078 Toulousecedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re des formalit\u00e9s r\u00e9glementaires depublication, par la voie du courrier ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien :http://www.telerecours.fr.\nArticle 9 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Garonne et du Tarn, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, les maires des communesconcern\u00e9es, les commandants des groupements de gendarmerie de la Haute-Garonne et du Tarn sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs des pr\u00e9fectures de la Haute-Garonne et du Tarn.\nFait \u00e0 Toulouse, le d 7 A\u00cfR 282' Fait \u00e0 Albi, le\nFr\u00e9fetdels r\u00e9cgn\nY\nMichel VILBOIS\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et\npriv\u00e9es closes et non-closes dans le cadre de la proc\u00e9dure d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental sur le\nterritoire des communes concern\u00e9es par le projet de liaison autorouti\u00e8re Castres-Toulouse (A69)6\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-17-00002\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00002 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment 7\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDfcision D'AGR\u00c9MENT\nVU le Code du Travail, notamment ses articles L. 5212-8 et R. 5212-15,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand Le Roy,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne,\nVU l'accord d'entreprise conclu le 4 mars 2024 en faveur de l'embauche et le maintien dans l'emploi\ndes personnes en situation de handicap au sein de l'UES SCALIAN dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 14, rue\nMespl\u00e9 31100 Toulouse, sign\u00e9 par trois organisations syndicales CFTC, CFE-CGC et SPECIS-UNSA.\nVU la demande d'agr\u00e9ment de cet accord pour la p\u00e9riode 2024-2026, d\u00e9pos\u00e9e par l'UES SCALIAN le\n8 mars 2024 \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de la\nHaute-Garonne,\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable \u00e9mis par les membres de la Commission Emploi, commission\nsp\u00e9cialis\u00e9e de la Commission D\u00e9partementale de l'Emploi et de l'Insertion, le 5 avril 2024,\nCONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 5212-12 du code du travail, l'accord\nd'entreprise 2024-2026 pr\u00e9voit un programme annuel et pluriannuel comportant un plan d'embauche et\nun plan de maintien dans l'emploi. En termes d'embauche, l'objectif fix\u00e9 est de 60 recrutements, en\npriorit\u00e9 des CDI, sur la p\u00e9riode de l'accord.\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne, DDETS 31\n5, esplanade Compans-Caffarelli \u2014 BP 98 016 31 080 TOULOUSE cedex 6\n05 32 98 00 99\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00002 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment 8\nDECIDE\nARTICLE 1 : L'accord d'entreprise du 4 mars 2024 relatif \u00e0 l'engagement de l'UES SCALIAN en\nfaveur de l'embauche et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap est agr\u00e9\u00e9\npour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'accord, soit du 1\" janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2026.\nARTICLE 2 : Un bilan annuel de l'\u00e9tat d'avancement du programme pr\u00e9vu par l'accord sera pr\u00e9sent\u00e9\n\u00e0 la DDETS de la Haute-Garonne.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de\nla Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nCETTE DECISION PEUT FAIRE L'OBJET, DANS LES DEUX MOIS :\n- soit d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre du travail, du plein emploi, et de l'insertion - DGEFP 10-18 place des 5-\nMartyrs-du-Lyc\u00e9e-Buffon 75015 Paris\n- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, 51 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00002 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment 9","date":"2024-04-18","first_seen_on":"2024-05-12T02:06:11+00:00","id":"cd143a5a1604d5f5c8b32a16f2163596e4649e97d0e6687f38d23894d45839c1","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-153 publi\u00e9 le 17 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-17T14:35:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52018/382039/file/recueil-31-2024-153-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}