{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-225\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nAgriculture et D\u00e9veloppement Rural\n38-2025-09-05-00006 - APTDS \u00e9quin FERRAT EDWIGE AM 2025 (5 pages) Page 3\n38-2025-09-09-00004 - APTDS ovin STEVE PERELLI AM 2025 (5 pages) Page 9\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau des\nPolices Administratives Sensibles\n38-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique (3\npages) Page 15\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-09-09-00012 - AP 2025 09 10 - 02 (3 pages) Page 19\n38-2025-09-09-00011 - AP 2025 10 09 - 01 (4 pages) Page 23\n38-2025-09-09-00009 - AP Rassemblement musical  (3 pages) Page 28\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s-Service\nInterminist\u00e9riel des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de\nProtection Civile\n38-2025-09-09-00010 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A43 au droit de l'\u00e9changeur n 5 de Saint-Quentin-Fallavier\ndans les deux sens de circulation (3 pages) Page 32\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-09-05-00006\nAPTDS \u00e9quin FERRAT EDWIGE AM 2025\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-05-00006 - APTDS \u00e9quin FERRAT EDWIGE AM 2025 3\nBE CIE Direction D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agriculture etD\u00e9veloppement RuralUnit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dation\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant madame FERRAT EDWIGE \u00e0 titre individuel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fensesimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \u00e9quin contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus)La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur. Chevalier de l'Ordre National du m\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L:411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-05-00006 - APTDS \u00e9quin FERRAT EDWIGE AM 2025 4\nloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 01 septembre 2025 par laquelle madame FERRAT EDWIGE \u00e0titre individuel sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de lad\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau madame FERRAT EDWIGE \u00e0 titre individuel est constitu\u00e9 debovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier2024 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant le troupeau de madame FERRAT EDWIGE \u00e0 titre individuel a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e91 foissur les 12 derniers mois le 11 ao\u00fbt 2025, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\u00e9cart\u00e9e, et que cette attaque a occasionn\u00e9 la perte de 2 animaux;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 7 actes de pr\u00e9dation loup non exclu ayant caus\u00e9 23victimes autour de l'exploitation de madame FERRAT EDWIGE \u00e0 titre individuel sur leterritoire des communes de CORNILLON-EN-TRI\u00c8VES et de MENS.Consid\u00e9rant que le troupeau de madame FERRAT EDWIGE \u00e0 titre individuel se situent encercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025 et sont donc soumis \u00e0 une pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau demadame FERRAT EDWIGE \u00e0 titre individuel par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple,en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-05-00006 - APTDS \u00e9quin FERRAT EDWIGE AM 2025 5\nARRETEARTICLE 1\u00b0: madame FERRAT EDWIGE \u00e0 titre est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs ded\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vuespar le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es parl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'untireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective desmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes : v\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcsrenforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, m\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et \u00e9quins (pasd'animaux de moins de 12 mois seuls, regroupement nocturne dans une enceinte prot\u00e9g\u00e9e(en b\u00e2timent ou par une cl\u00f4ture \u00e9lectrique), renforcement du rythme d'inspection desanimaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pasd\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cette obligation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982 modifi\u00e9, maintenuesdurant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.ARTICLE 3: Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00a2 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirduloup;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017 n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSEO4 du 06 ao\u00fbt 2015,2014-212-0024 du 31juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations detir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),\u00a2 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres et constitu\u00e9s dans une logique de conduite dutroupeau pr\u00e9alablement valid\u00e9e par la DDT de l'Is\u00e8re.ARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes : |\u2014 sur la commune de CORNILLON-EN-TRIEVES ;\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-05-00006 - APTDS \u00e9quin FERRAT EDWIGE AM 2025 6\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de madame FERRAT EDWIGE \u00e0 titre individuel ;-en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifsde r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens deloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. |Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :~ provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireursdu tireur si un seul tireur],- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi.qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;\u00a2 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00a2 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00a2\u00ab l'estimation de la distance de tir ;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00a2 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ; |\u00a2 lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\u00a2 __la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 etle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1. ;\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-05-00006 - APTDS \u00e9quin FERRAT EDWIGE AM 2025 7\nARTICLE 8 : madame FERRAT EDWIGE \u00e0 titre individuel informe le service d\u00e9partementalde l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa \u00a9r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value lan\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, madame FERRAT EDWIGE \u00e0titre individuel informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l''OFB qui informe la Pr\u00e9f\u00e9teet organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, madame FERRAT EDWIGE \u00e0titre individuel informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la Pr\u00e9f\u00e9teet prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents del'OFB dans cette prise en charge.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.ARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdu | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01 septembre 2026.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13: Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Is\u00e8re et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.LA PR\u00c9F\u00c8TE\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-05-00006 - APTDS \u00e9quin FERRAT EDWIGE AM 2025 8\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-09-09-00004\nAPTDS ovin STEVE PERELLI AM 2025\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00004 - APTDS ovin STEVE PERELLI AM 2025 9\n\u00c0ae Direction D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agriculture etD\u00e9veloppement RuralUnit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dation\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant monsieur STEVE PERELLI \u00e0 titre individuel \u00e0 effectuer d\u00e9s tirs de d\u00e9fensesimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du m\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles esp\u00e9ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9treaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus);Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00004 - APTDS ovin STEVE PERELLI AM 2025 10\net des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du06 aovt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la_ liste des personnes habilit\u00e9es a participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 15 mai 2025 par laquelle monsieur STEVE PERELLI \u00e0 titreindividuel sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en Vue de lad\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que monsieur STEVE PERELLI \u00e0 titre individuel a mis en \u0153uvre des options deprotection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dansle cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dationdu loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National2023-2027 susvis\u00e9s, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage deson troupeau dans un parc \u00e9lectrifi\u00e9 et/ou la pr\u00e9sence de chiens de protection ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau demonsieur STEVE PERELLI \u00e0 titre individuel par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple,en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1\u00b0: monsieur STEVE PERELLI \u00e0 titre individuel est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre destirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9spr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'untireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00004 - APTDS ovin STEVE PERELLI AM 2025 11\nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et al'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.ARTICLE 3: Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00e9tre mis en ceuvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\u00a2 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du 06 ao\u00fbt 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilit\u00e9es a participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations detir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes:\u2014 sur la commune de LA MOTTE D'AVEILLANS ;\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur STEVE PERELLI \u00e0 titre individuel ;-en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifsde r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00004 - APTDS ovin STEVE PERELLI AM 2025 12\nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00e9tre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00e9tre mis en ceuvre les moyens visant intentionnellement a :\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature a faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00a2 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser;* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration:+ __le nombre de loups observ\u00e9s ;* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00a2 l'estimation de la distance de tir ;* l'estimation de la distance entrele loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s* la description du comportementdu loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 etle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8 : monsieur STEVE PERELLI \u00e0 titre individuel informe le service d\u00e9partemental del'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 deconduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur STEVE PERELLI \u00e0titre individuel informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la Pr\u00e9f\u00e8teet organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur STEVE PERELLI \u00e0 titreindividuel informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la Pr\u00e9f\u00e8te etprend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents del'OFB dans cette prise en charge.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00004 - APTDS ovin STEVE PERELLI AM 2025 13\ntireur peut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.ARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini al'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :~ \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdu | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 04 septembre 2030.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13: Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Is\u00e8re et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.= SEL 9995LA PR\u00c9F\u00c8TE\nCatherine S\u00c9GUIN\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00004 - APTDS ovin STEVE PERELLI AM 2025 14\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-09-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de surveillance sur\nla voie publique\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 15\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2025-                          \nautorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\n\u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le  Code  de  la  S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L.611-1  d\u00e9finissant  les  dispositions \ng\u00e9n\u00e9rales des entreprises dans leurs activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nVU l'article L.613-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure concernant l'exercice des agents de surveillance  \net de gardiennage lors de missions sur la voie publique\u00a0;\nVU le  Code  de  la  S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L.625-1  et  suivants  d\u00e9finissant  les \nconditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage\u00a0;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment son article R.613-1, relatif \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels,  \ndocuments, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de  \nfonds, de protection physique des personnes, de protection des navires\u00a0;\nVU le  Code  de  la  S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,  notamment  son  art  R.613-5  relatif  \u00e0  l'autorisation  de  la \nsurveillance des biens sur la voie publique accord\u00e9e aux personnels des entreprises d'activit\u00e9s priv\u00e9es  \nde s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame  \nCatherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\u00a0;\nVU  l'autorisation d'exercer n\u00b0  AUT-038-2121-05-23-20220824283 d\u00e9livr\u00e9e le 23 mai 2022  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  \n\u00abGWAD'AL SECURITE\u00bb par le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nT\u00e9l\u00a0: 04 76 60 34 00\nM\u00e9l\u00a0: pref-bpas@isere.gouv.fr\nAdresse\u00a0: 12 place de Verdun, CS 71046\n38021 Grenoble Cedex 01\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives sensibles           Grenoble, le 09 septembre 2025\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 16\nVU l'agr\u00e9ment dirigeant n \u00b0 AGD-038-2027-03-08-20220063738 d\u00e9livr\u00e9 le 08 mars 2022 \u00e0 M. Sadek  \nAMAOUI, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abGWAD'AL SECURITE\u00bb, par le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es  \nde S\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 20 ao\u00fbt 2025 par M. Sadek AMAOUI, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abGWAD'AL  \nSECURITE\u00bb, pour mettre en place temporairement  deux agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur la commune de  \nGrenoble, 63 rue Albert Reynier, le mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 12h00 au jeudi 18 septembre 2025 \u00e0  \n00h30\u00a0; le jeudi 18 septembre 2025 \u00e0 12h00 au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 01h00 \u00a0; le vendredi 19  \nseptembre 2025 \u00e0 12h00 au samedi 20 septembre 2025 \u00e0 01h30 et le samedi 20 septembre 2025 \u00e0 10h  \nau dimanche 21 septembre 2025 \u00e0 01h30 \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab\u00a0Festival Merci Bonsoir\u00a0\u00bb\u00a0;\nVU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires re\u00e7ues le 29 ao\u00fbt 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  cette  demande  donne  lieu  \u00e0  des  am\u00e9nagements  sp\u00e9cifiques  pour  assurer  la \nmeilleure s\u00e9curit\u00e9 possible du public\u00a0;\nSUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;\nARRETE\nARTICLE  1 \u00a0\n:  La  mise  en  place  temporaire  de  deux  agents de  s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e  sur  la  commune  de \nGrenoble, 63 rue Albert Reynier, le mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 12h00 au jeudi 18 septembre 2025 \u00e0  \n00h30\u00a0; le jeudi 18 septembre 2025 \u00e0 12h00 au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 01h00 \u00a0; le vendredi 19  \nseptembre 2025 \u00e0 12h00 au samedi 20 septembre 2025 \u00e0 01h30 et le samedi 20 septembre 2025 \u00e0 10h  \nau dimanche 21 septembre 2025 \u00e0 01h30 \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab\u00a0Festival Merci Bonsoir\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab \u00a0Festival Merci Bonsoir\u00a0\u00bb\u00a0, est autoris\u00e9e afin de proc\u00e9der \u00e0 la surveillance  \ndes biens qui leur sont confi\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par le donneur d'ordre.\nARTICLE 2\u00a0: Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les noms sont mentionn\u00e9s \ndans la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3\u00a0: Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nARTICLE 4\u00a0: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du livre VI  \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 5\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 l'expiration  \nde la mission.\nARTICLE 6\u00a0: La directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re et le Directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice des S\u00e9curit\u00e9s,\nSIGNE\nSarah GUILLON\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 17\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification\u00a0:\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, Place de Verdun, 38000 Grenoble\u00a0;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n-  soit par voie de  recours contentieux  d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun \u00e0 Grenoble, via  \nl'application T\u00e9lerecours citoyen, accessible \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr.\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique 18\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-09-09-00012\nAP 2025 09 10 - 02\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00012 - AP 2025 09 10 - 02 19\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 9 septembre 2025 \nARR\u00caT\u00c9 38-2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination \nde Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande  formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie de l'Is\u00e8re le 9 septembre 2025,  \nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmis -\nsion d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux  \nfins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particu -\nli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  de  l'article  L.242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nproc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  moyen  de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs \ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de  \ntrafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et  \ninstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0  \ndes risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ; aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  \nde personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des  \npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque  \nces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; aux  \nfins d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la \ns\u00e9curit\u00e9 publics ; \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00012 - AP 2025 09 10 - 02 20\nConsid\u00e9rant que dans le cadre du mouvement du 10 septembre 2025, plusieurs actions se  \nd\u00e9rouleront en simultan\u00e9 en divers points du d\u00e9partement ; que des points de blocage  \nfiltrants d'axes routiers sont pr\u00e9vus au niveau de plusieurs p\u00e9ages ; que des op\u00e9rations de  \nblocage pourraient se tenir dans le Nord Is\u00e8re notamment sur la zone logistique de Chesnes ;  \nque des manifestants sont susceptibles de proc\u00e9der \u00e0 une distribution de tracts sur la voie  \npublique pouvant ralentir voire bloquer la circulation  ; que d'autres actions de blocage non  \nidentifi\u00e9es sont susceptibles de se tenir sur le d\u00e9partement  ; que des usagers de la route  \nimpatients pourraient forcer le passage et cr\u00e9er des tensions avec les manifestants ; que des  \nmanifestants  pourraient  s'introduire  et  se  maintenir  sur  le  domaine  autoroutier ;  que  les \ntransports en commun pourront \u00e9galement \u00eatre concern\u00e9s par des actions de blocage  ; qu'il \nest n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public qui r\u00e9sulteraient de ces actions ;\nConsid\u00e9rant que lors de pr\u00e9c\u00e9dents mouvements de contestations, en particulier, ceux des  \ngilets jaunes en 2019 et des agriculteurs en janvier et novembre 2024, les autoroutes et acc\u00e8s  \nautoroutiers ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement cibl\u00e9s, que ces actions ont fortement impact\u00e9 la libre  \ncirculation des usagers ; \nConsid\u00e9rant que des rassemblements se tiendront dans la m\u00e9tropole de Grenoble et diverses  \ncommunes  du  d\u00e9partement  ;  que  des  tensions  en  marge  des  rassemblements  peuvent \n\u00e9merger dont les auteurs sont susceptibles d'agir dans la clandestinit\u00e9 et g\u00e9n\u00e9rer des troubles \n\u00e0 l'ordre public ; que dans ces conditions, il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que les  \nrassemblements peuvent amener \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des actions offensives commises par des individus \nisol\u00e9s ou en r\u00e9union  ; qu'il convient d'assurer la protection des personnes, des b\u00e2timents et  \ndes installations d'int\u00e9r\u00eat public ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion des manifestations, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que les  \nservices de secours et d'incendie sont r\u00e9guli\u00e8rement la cible de jets d'objets, de projectiles, et de \ntirs de mortiers d'artifice ; que la vision a\u00e9rienne contribue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des forces intervenantes ; \nConsid\u00e9rant qu'il y a un risque r\u00e9el que de tels comportements se reproduisent \u00e0 l'occasion  \ndu mouvement du 10 septembre ; \nConsid\u00e9rant  que compte tenu  du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant aux actes  \n\u00e9voqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser  \nl'intervention des unit\u00e9s sur le terrain, il est n\u00e9cessaire pour les forces de l'ordre de  disposer \nd'une vision grand-angle  et il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir  \naux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es  ; que les  \nlieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs impact\u00e9s dans le cadre du mouvement  \ndu 10 septembre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes \u00e0 l'ordre public  ; que la  \ndur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des \u00e9v\u00e9nements ;\nConsid\u00e9rant donc que  le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  est \nadapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ; \n2/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00012 - AP 2025 09 10 - 02 21\nArr\u00eate\nArticle 1  e  r  - La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de  \ngendarmerie de l'Is\u00e8re est autoris\u00e9e sur l'emprise des p\u00e9ages suivants ainsi que de leurs  \nabords et voies d'acc\u00e8s imm\u00e9diats (150 m\u00e8tres autour de la zone de p\u00e9age) :\n- P\u00e9age de VOREPPE\n- P\u00e9age de SAINT QUENTIN FALLAVIER \n- P\u00e9age de l'ISLE D'ABEAU\n- P\u00e9age de REVENTIN VAUGRIS\n- P\u00e9age de CHANAS\n- P\u00e9age de CROLLES\nArticle 2     : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le  mercredi 10 septembre 2025 de 6H00 \u00e0  \n20H00 ;\nArticle 3 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux, sur les mat\u00e9riels suivants : \n- H\u00e9licopt\u00e8re EC-135 de la SAG de LYON \u00e9quip\u00e9 d'une boule optique WESCAM MX-15\n- En fonction du lieu d'emploi, un des drones suivants sera d\u00e9ploy\u00e9 :\n- MAVIC 3 (M3ET-38)\n- DJI MAVIC AIR 2 (SN 3N3BH6W00200HB)\n- DJI MAVIC AIR 2 (SN 3N3BH7G0020378)\nArticle 4 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e via les r\u00e9seaux sociaux de la Pr\u00e9fecture\nArticle 5  \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration ;\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\uf0b7 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te,  \nDirection des S\u00e9curit\u00e9s, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,\n\uf0b7 d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif, 2 place de Verdun,  \n38000 Grenoble, par le site internet \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adresse  \nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la \ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de  \nvotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nArticle 7 \u2013 Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le commandant de groupement de  \ngendarmerie de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n               La sous-pr\u00e9f\u00e8te,\n           Directrice de cabinet\nsign\u00e9\nPauline GIRARDOT\n3/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00012 - AP 2025 09 10 - 02 22\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-09-09-00011\nAP 2025 10 09 - 01\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00011 - AP 2025 10 09 - 01 23\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 9 septembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 38-2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination \nde Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de l'Is\u00e8re \nle 5 septembre 2025, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistre -\nment et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans  \n\u00e9quipage \u00e0 bord aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  de  l'article  L.242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nproc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  moyen  de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs \ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de  \ntrafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et  \ninstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0  \ndes risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ; aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  \nde personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des  \npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque  \nces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00011 - AP 2025 10 09 - 01 24\nConsid\u00e9rant qu'une  manifestation  est  pr\u00e9vue  le  mercredi  10  septembre  2025 ;  que  la \nmanifestation est susceptible de r\u00e9unir plus de 1000 personnes  ; qu'un cort\u00e8ge d\u00e9ambulera  \ndans le centre-ville de Grenoble et empruntera les rues principales de la ville en partant de la  \nplace Victor Hugo, puis passant par la Porte de France, la place de Verdun et terminant au  \nparc Paul Mistral ; que le parcours passera devant des points sensibles de la ville notamment  \nla Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re et qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations  aux \u00e9difices publics \n; que des tensions en marge de la manifestation peuvent \u00e9merger entre des groupes ou individus \nradicaux dont les auteurs sont susceptibles d'agir dans la clandestinit\u00e9 et g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 \nl'ordre  public  ;  que  dans  ces  conditions,  il  existe  des  raisons  s\u00e9rieuses  de  penser  que  la \nmanifestation peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des actions offensives commises par des individus  \nisol\u00e9s ou en r\u00e9union ; \nConsid\u00e9rant que plusieurs actions se d\u00e9rouleront en simultan\u00e9 ; que des points de blocage  \nfiltrants d'axes routiers sont pr\u00e9vus sur des voies d'acc\u00e8s de l'agglom\u00e9ration grenobloise  \n(Boulevard Jean Pain, Pont de Catane, Porte de France, Avenue Gabriel P\u00e9ri \u00e0 Saint-Martin  \nd'H\u00e8res) ; que d'autres actions de blocage non identifi\u00e9es sont susceptibles de se tenir dans  \nl'agglom\u00e9ration grenobloise  ; que des usagers de la route impatients pourraient forcer le  \npassage  et  cr\u00e9er  des  tensions  avec  les  manifestants  ;  que  des  manifestants  pourraient \ns'introduire  et  se  maintenir  sur  le  domaine  autoroutier ;  que  les  transports  en  commun, \nnotamment les voies de tramway, seront \u00e9galement concern\u00e9s par les actions de blocage  ; \nqu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public qui r\u00e9sulteraient de ces actions ;\nConsid\u00e9rant que des violences urbaines peuvent \u00eatre d\u00e9clench\u00e9es lors de rassemblements ou de \nmanifestations sur la voie publique ou lors d'\u00e9v\u00e8nements particuliers, \u00e0 l'image des violences  \nurbaines commises en juin 2023 \u00e0 l'occasion desquelles de nombreux dommages, des vols et des \nd\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'encontre d'une cinquantaine de commerces du centre-ville par \ndes individus intervenant en groupe ; que de nombreux mobiliers urbains ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion des manifestations, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que les  \nservices de secours et d'incendie sont r\u00e9guli\u00e8rement la cible de jets d'objets, de projectiles, et de \ntirs de mortiers d'artifice ; qu'en effet, depuis le d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2025, il est constat\u00e9 que les  \nfonctionnaires de police et leurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 la cible \u00e0 une quinzaine de reprises de jets de \nprojectiles  et  de  tirs  de  mortiers  dans  l'agglom\u00e9ration  grenobloise ;  que  la  vision  a\u00e9rienne \ncontribue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des forces intervenantes ; \nConsid\u00e9rant qu'il y a un risque r\u00e9el que de tels comportements se reproduisent \u00e0 l'occasion  \ndu mouvement du 10 septembre ; qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de prendre des mesures pour  \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre ; \nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  pr\u00e9venir  les  risques  de  d\u00e9bordements,  d'attroupements, \nd'\u00e9meutes en milieu urbain et de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations sur les b\u00e2timents publics ou  \ninstitutionnels ; qu'il convient d'anticiper les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre public durant toute  \nla dur\u00e9e du mouvement du 10 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositifs de vid\u00e9oprotection existants ne permettent pas de couvrir  \nl'ensemble du secteur concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que compte tenu  du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant aux actes  \n\u00e9voqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser  \nl'intervention des unit\u00e9s sur le terrain, il est n\u00e9cessaire pour les forces de l'ordre de  disposer \nd'une vision grand-angle  et il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir  \naux m\u00eames fins ;\n2/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00011 - AP 2025 10 09 - 01 25\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es  ; que les  \nlieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur impact\u00e9 dans le cadre du mouvement du  \n10 septembre 2025 o\u00f9 est susceptible de se commettre les atteintes \u00e0 l'ordre public  ; que la  \ndur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; \nConsid\u00e9rant donc que  le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  est \nadapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ; \nArr\u00eate\nArticle  1  e  r  -  La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale de l'Is\u00e8re est autoris\u00e9e le  10 septembre 2025 de  \n5H \u00e0 23H55 sur le secteur g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe ;\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux, sur les mat\u00e9riels suivants : \n- DJI MAVIC 2 ENTERPRISE N\u00b0SERIE \n- PACK 1 N\u00b0276CGBQR0A00JG\n- PACK 2 N\u00b0276CH7TR0A0BN2\n- DJI MAVIC T3 PRO\n1581F5FJD23C200D5W4L\nArticle 3 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e via les r\u00e9seaux sociaux de la Pr\u00e9fecture\nArticle 4  \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration ;\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\uf0b7 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te,  \nDirection  des  S\u00e9curit\u00e9s,  12  place  de  Verdun,  38000  Grenoble,d'un  recours \ncontentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif, 2 place de Verdun, 38000 Grenoble,  \npar le site internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la \ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de  \nvotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nArticle 6 \u2013 Madame l a sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et  le directeur interd\u00e9partemental  \nde la police nationale de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n               La sous-pr\u00e9f\u00e8te,\n           Directrice de cabinet \nsign\u00e9\nPauline GIRARDOT\n3/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00011 - AP 2025 10 09 - 01 26\n4 TeSo, a\u2014.: .LIC4M\nl\n\\ VIcy \u00c0 hg\nLe\na\n\u00bb24\u00c0Si >\u00e0\nx*4 \u00ab2\u00bboy\nui\u00e8res |\n= \\ Sru > \"\n': '\nNA\n,7 Be\n**\nN\u00b0\n4*\nw/t!oOxEaux Claires \u2014PS\nJourn\u00e9e de mobilisations - mercredi 10 septembre 2025\nZone de survol\nHotel de police de grenoble \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00011 - AP 2025 10 09 - 01 27\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-09-09-00009\nAP Rassemblement musical \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00009 - AP Rassemblement musical 28\nEuPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble,  le  9  septembre  \n2025\nARRETE\nportant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, \nrave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transpor-\ntant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination de ce rassemblement sur les communes de \nla circonscription de police nationale de Grenoble du mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 partir de \n16h00 jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 10h00\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L .211-5 \u00e0 8, L .211-15, R.211-2 \u00e0  \n9, et R.211-27 \u00e0 30 ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,  \n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 portant nomination de  \nMadame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, un ras -\nsemblement \u00e0 caract\u00e8re musical en soutien \u00e0 la mobilisation citoyenne \u00ab  bloquons tout \u00bb, \nest susceptible de se d\u00e9rouler \u00e0 l'issue de la manifestation du mercredi 10 septembre pr\u00e9 -\nvue \u00e0 16h sur la commune de Grenoble ;\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement pourrait regrouper plusieurs milliers de participants et  \ndonner lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public et des d\u00e9gradations de b\u00e2timents et de mobilier  \nurbain, avec une possible d\u00e9ambulation sauvage \u00e0 la tomb\u00e9e de la nuit; \nConsid\u00e9rant que plusieurs manifestations se d\u00e9rouleront mercredi 10 septembre sur le d\u00e9 -\npartement en simultan\u00e9, notamment \u00e0 Saint-\u00c9gr\u00e8ve, Saint-Quentin-Fallavier, Bourgoin-Jal -\nlieu, Saint-Jean de Soudain et Vienne ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00009 - AP Rassemblement musical 29\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical susceptibles de r\u00e9unir plus de  \n500 personnes sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9 -\npartement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Is\u00e8re, pr\u00e9cisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures pr\u00e9vues par l'organisa-\nteur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique ne peuvent \u00eatre  \nr\u00e9unis compte tenu du tr\u00e8s fort engagement des services et notamment des forces de s\u00e9cu-\nrit\u00e9 int\u00e9rieures en mati\u00e8re de s\u00e9curisation de la mobilisation du 10 septembre sur l'ensemble du \nd\u00e9partement susceptible de regrouper plusieurs milliers de personnes, de pr\u00e9vention de la d\u00e9lin-\nquance, du de lutte contre le terrorisme;  que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte  \ncontre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis  ; que dans ces condi-\ntions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9  \npour le public accueilli lors de ces rassemblements ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public et  que le  \nnombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est important ;\nConsid\u00e9rant la recrudescence de ces rassemblements, notamment le week-end du 1er au 4 ao\u00fbt \nsur les communes de Grand-Serre et Lens-L\u00e9tang, limitrophes du d\u00e9partement, avec 1500 per-\nsonnes r\u00e9unies ; que plusieurs rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s en Is\u00e8re sans \nqu'aucun dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ou de secours adapt\u00e9 n'ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu ; qu'une tentative de rassem-\nblement a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e par l'intervention des forces de l'ordre le 14 juin 2025 sur la commune \nde Rencurel ; que le week-end du 15 au 17 ao\u00fbt 2025 , la commune de Cour et Buis a fait l'objet \nd'un rassemblement musical illicite qui a regroup\u00e9 un millier de personnes, et pour lesquels un dis-\npositif mobilisant plusieurs centaines d'effectifs a d\u00fb \u00eatre mis en place afin de garantir la s\u00fbret\u00e9 et \nla s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces  \nrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 pu -\nblics ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe, dans ce contexte, aucune autre mesure que l'interdiction pour  \npr\u00e9venir efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillit\u00e9 pu -\nblics ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir les atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des per -\nsonnes, de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 \npublique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble  \ndes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres  \nque ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite du mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 \npartir de 16h00 jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 10h00 sur les communes de la circonscrip -\ntion de police nationale de Grenoble suivantes  : Grenoble, \u00c9chirolles, Fontaine, Gi\u00e8res, La \nTronche, Saint-Martin d'H\u00e8res, Saint-Martin le Vinoux. \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00009 - AP Rassemblement musical 30\nArticle 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 t onnes de PTAC et des v\u00e9hicules  \nl\u00e9gers ou utilitaires transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifesta -\ntion non autoris\u00e9e, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes \u00e9lec -\ntrog\u00e8nes d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 KVA est interdite sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre d u mer-\ncredi 10 septembre 2025 \u00e0 partir de 16h00 jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 10h00  ; \nArticle 3 : Le non-respect des dispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  \npassible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et  \npeut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal ;\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux form\u00e9 devant le tri -\nbunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun \u2013 BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re , le directeur in-\nterd\u00e9partemental de la police nationale de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fec-\nture et dont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique de Grenoble.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nsign\u00e9\nCatherine S\u00c9GUIN\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00009 - AP Rassemblement musical 31\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-09-09-00010\nAP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A43 au droit de l'\u00e9changeur n 5 de\nSaint-Quentin-Fallavier dans les deux sens de\ncirculation\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00010 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A43 au droit de\nl'\u00e9changeur n 5 de Saint-Quentin-Fallavier dans les deux sens de circulation 32\nesPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0Portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A43au droit de l'\u00e9changeur n\u00b05 de Saint-Quentin-Fallavierdans les deux sens de circulationLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement d'administrationpublique de la loi du 18 avril 955 sur le statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes a grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,Catherine S\u00e9guin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9e relatif a la signalisation des routes etautoroutes ;Consid\u00e9rant que le mouvement du 10 septembre 2025 pourrait entrainer des perturbations surle r\u00e9seau routier d\u00e9partemental et l'autoroute A43 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, de mettre en \u0153uvre des mesures particuli\u00e8res d'exploitationet de restriction de circulation sur l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation afin depermettre l'\u00e9coulement optimal du trafic, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et de la population ;Consid\u00e9rant que la section concern\u00e9e est situ\u00e9e en et hors agglom\u00e9ration ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,ARR\u00caTEARTICLE 1A partir du mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 OOhOO sur l'autoroute A43 au droit du diffuseur n\u00b05de Saint-Quentin-Fallavier :- La bretelle d'entr\u00e9e 5.4 en direction de Chamb\u00e9ry/ Grenoble est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.- Les bretelles de sortie 5.3 et 5.5 en direction de la Zone Industrielle de Chesnes dans lesens de circulation Chamb\u00e9ry/ Grenoble vers Lyon sont ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.- Neutralisation de la voie de droite sens Chamb\u00e9ry/ Grenoble en direction de Lyon duPR21 au PR19.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00010 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A43 au droit de\nl'\u00e9changeur n 5 de Saint-Quentin-Fallavier dans les deux sens de circulation 33\nARTICLE 2:Les itin\u00e9raires de d\u00e9viation suivants sont mis en place :Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e 5.4 du diffuseur n\u00b05 de Saint-Quentin-Fallavier en direction de Chamb\u00e9ry ou Grenoble : les usagers devront suivre laD311 en direction de Vienne, puis la D124 en direction de Cr\u00e9mieu et la D1006 endirection de Bourgoin-Jallieu pour rejoindre l'A43 au diffuseur n\u00b06 de Villefontaine.Dans le cadre de la fermeture des bretelles de sortie 5.3 et 5.5 du diffuseur n\u00b05 de Saint-Quentin- Fallavier en provenance de Chamb\u00e9ry ou de Grenoble: les usagers devrontsortir au diffuseur n\u00b06 de Villefontaine, suivre la D1006 en direction de Lyon.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 suspend pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement les interdictions de circulation despoids lourds de PTAC sup\u00e9rieurs \u00e0 3,5 tonnes.ARTICLE 3 :Les interdictions de circulation pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne s'appliquent pas aux v\u00e9hicules suivantssous r\u00e9serve d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux :v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires ou b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage tels qued\u00e9finis \u00e0 l'article R.311-1 du code de la route.v\u00e9hicules d'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 AREA ou de toute entreprise mandat\u00e9e par sessoins pour des interventions li\u00e9es \u00e0 la gestion du r\u00e9seau ou \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire r\u00e9glementaire sera conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle (LivreI-8\u00e8me partie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et aux manuels duchef de chantier.La mise en place, le contr\u00f4le, la maintenance et l'enl\u00e8vement de la signalisation temporaireadapt\u00e9e sont effectu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des services d'AREA.ARTICLE 5:L'information aux usagers est diffus\u00e9e par radio 107.7, par des messages diffus\u00e9s par les m\u00e9diasainsi que par les panneaux \u00e0 message variable des gestionnaires routiers sur les secteursconcern\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e de mise en \u0153uvre de ces mesures.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces del'ordre.ARTICLE 7:Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 partir du mercredi 10 septembre2025 \u00e0 00h00 et seront maintenues jusqu'\u00e0 un retour \u00e0 des conditions satisfaisantes decirculation qui seront lev\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur avis des forces de l'ordre et en accordavec le gestionnaire de l'autoroute.\nARTICLE 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 mes services,hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur,contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP113538022 GRENOBLE Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par Un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9.\n2/3\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00010 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A43 au droit de\nl'\u00e9changeur n 5 de Saint-Quentin-Fallavier dans les deux sens de circulation 34\nDans le cas du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0un nouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.ARTICLE 9:Mme la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re,M. le directeur du r\u00e9seau AREA,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 :Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense Sud-Est,Mme la directrice inter-d\u00e9partementale des routes Centre-Est, directrice de zone,M. le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,M. le directeur de la DDT de l'Is\u00e8re,M. le directeur du SDIS de l'Is\u00e8re,M. le pr\u00e9sident du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re,La CRZ sud-est,MM. les maires des communes concern\u00e9es.\n\u00c0 Grenoble, le 9 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nOriginal sign\u00e9\n3/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-09-00010 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A43 au droit de\nl'\u00e9changeur n 5 de Saint-Quentin-Fallavier dans les deux sens de circulation 35","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T18:18:58+00:00","id":"cd1672d173d551aaa2abd5b6195883f8234997d2c622e55f1be71c75ef77ef42","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0225 du 8 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-09T18:02:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/79675/618023/file/recueil-38-2025-225-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}