{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-494\nPUBLI\u00c9 LE 16 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nCabinet - BSI /\n971-2026-11-16-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-322 CAB/BSI du 16\nnovembre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 17\nnovembre 2026 au 17 d\u00e9cembre 2026 (3 pages) Page 3\n2\nCabinet - BSI\n971-2026-11-16-00006\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-322 CAB/BSI du 16\nnovembre 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du\n17 novembre 2026 au 17 d\u00e9cembre 2026\nCabinet - BSI - 971-2026-11-16-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-322 CAB/BSI du 16 novembre 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 17 novembre 2026 au 17 d\u00e9cembre\n2026\n3\nPREFET  |\nGUADELOUPE  enLibert\u00e9 Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieuregalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-322  CAB/BSI  du  16  novembre  2026\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  au  moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  du  17  novembre  2026  au  17  d\u00e9cembre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,\npr\u00e9fet  de  la Guadeloupe,\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0 R.\n242-14;\nle d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nle d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  30  juillet 2025  portant  nomination  de  Monsieur\nThierry  DEVIMEUX  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,  pr\u00e9fet  de  la Guadeloupe  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  outre-mer,  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre\nmaximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque  d\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  :\nl'arr\u00eat\u00e9  du  30  octobre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Fran\u00e7ois-Xavier\nRICHARD-RENDOLET,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,  pr\u00e9fet  de  la\nGuadeloupe  et  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  du  directeur  de  cabinet,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Jacques  CHEVRY,  directeur  de  cabinet  adjoint  ;\nla demande  en  date  5  novembre  2026,  form\u00e9e  par  la Gendarmerie  Nationale  de  la Guadeloupe,\nvisant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens  ainsi  que  des  missions  de  surveillance  des  fronti\u00e8res  :\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du  | de  l'article L.242-5  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent\naux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des\natteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de\nproc\u00e9der  \u00e0  la captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens  ainsi  que  la surveillance  des  fronti\u00e8res,  en  vue  de  lutter  contre  leur  franchissement\nirr\u00e9gulier ;\nCabinet - BSI - 971-2026-11-16-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-322 CAB/BSI du 16 novembre 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 17 novembre 2026 au 17 d\u00e9cembre\n2026\n4\nConsid\u00e9rant  que  l'archipel  de  la Guadeloupe  est  touch\u00e9  par  le trafic  de  stup\u00e9fiants  et  les\nfranchissements  irr\u00e9guliers  de  la fronti\u00e9re  ; que  la gendarmerie  nationale  est  charg\u00e9e  de\nla surveillance  de  cette  fronti\u00e8re  ainsi  que  de  la lutte  contre  le trafic  de  stup\u00e9fiants  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  le cadre  de  ces  missions,  les services  de  gendarmerie  ont  saisi 74  kilogrammes\nde  cannabis,  deux  armes  \u00e0  feu  et  mat\u00e9riel  pour  baliser  les v\u00e9hicules  et  scanners  de  balise,\n33800  cartouches  de  cigarettes,  4000  cigares,  22  bonbonnes  de  gaz  de  climatisation,\ncing  v\u00e9hicules,  trois  bateaux,  un  scooter  vol\u00e9  ainsi  que  plusieurs  milliers  d'euros  depuis  le\n1\"  janvier  2026  ;\nConsid\u00e9rant  ainsi  que  la surveillance  du  trait de  c\u00f4te  et  de  l'espace  maritime  face  \u00e0 la Dominique  est\nn\u00e9cessaire,  que  les drones  sur  des  moyens  a\u00e9roport\u00e9s  sont  les seuls  moyens  efficaces  en\nl'absence  de  radar  maritime  fixe  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et\nadapt\u00e9  permettant  d'anticiper  les arriv\u00e9es  voire  de  suivre  un  bateau,  d'orienter  les\npatrouilles  au  sol  en  vue  d'une  interception  \u00e0 terre  sur  son  lieu  de  d\u00e9barquement  et  qu'il\nn'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins  :\nConsid\u00e9rant  l'ampleur  de  la zone  \u00e0 s\u00e9curiser,  l'int\u00e9r\u00eat  de  disposer  d'une  vision  en  grand  angle  pour\npermettre  l'appui  op\u00e9rationnel  \u00e0  la man\u0153uvre  tout  en  limitant  l'engagement  des  forces\nau  sol  et  en  mer;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur  l'engagement  de  trois  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es,  que  les lieux\nsurveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  par  l'op\u00e9ration  de  s\u00e9curisation\net  de  surveillance,  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de  l'article R.242-13  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  il y  a lieu de  d\u00e9roger  au\nprincipe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en  contradiction\navec  les finalit\u00e9s  pour  lesquelles  le dispositif  est  autoris\u00e9  ;\nSur  proposition  de  Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la R\u00e9gion  Guadeloupe,\nARR\u00caTE\nArticle  1-  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la gendarmerie  nationale  de\nGuadeloupe,  au  moyen  de  trois  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs,  est  autoris\u00e9e  du  17  novembre  2026\nau  17  d\u00e9cembre  2026  au  titre de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens\nainsi  que  pour  la surveillance  des  fronti\u00e8res,  au  sein  du  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  suivant : le littoral et\nbande  de  mer  d'une  largeur  de  14,8  kilom\u00e8tres  des  communes  de  Vieux-Habitants,  Baillif, Basse-Terre,\nGourbeyre,  Vieux-Fort,  Trois-Rivi\u00e8res,  Capesterre-Belle-Eau,  Terre-de-Haut,  Terre-de-Bas,  Grand-Bourg\nde  Marie-Galante  et  Saint-Louis  de  Marie-Galante.\nArticle 2-  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0  est  fix\u00e9  \u00e0  3.\nArticle  3  -  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\npr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe.\nCabinet - BSI - 971-2026-11-16-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-322 CAB/BSI du 16 novembre 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 17 novembre 2026 au 17 d\u00e9cembre\n2026\n5\nArticle  4  -  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de\nGuadeloupe.\nArticle  5  -  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  et  le G\u00e9n\u00e9ral  commandant  la gendarmerie  de\nGuadeloupe  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Basse-Terre,  le 16  novembre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  de  cabinet,  .\n=e\nFran\u00e7ois-Xavier  RICHARD-RENDOLET\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  -  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\ncomp\u00e9tent  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification  ou  de  sa  publication.  Cette  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9  qui  l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nCabinet - BSI - 971-2026-11-16-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-322 CAB/BSI du 16 novembre 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 17 novembre 2026 au 17 d\u00e9cembre\n2026\n6","date":"2026-11-16","first_seen_on":"2026-11-16T23:48:39+00:00","id":"cd1c1fa0cb4f471e6da0285f4ee3c2f2c4ebb9d80509722a43a902f6496b85f3","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2026-494 publi\u00e9 le 16 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-17T02:03:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37965/271687/file/RAA%20N%C2%B0971-2026-494-publi%C3%A9%20le%2016%20novembre%202026-1.pdf"}
