{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E \u2014\nPREFECTURE  (GP)\nDEPOLICE  (e% |Libert\u00e9 LP\n\u00c9galit\u00e9  \u2014_\u2014\nFraternit\u00e9\nportant  mesures  de police  applicables  \u00e0 Paris  \u00e0 l'occasi\npuni  d'un  an d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende\ndes  pouvoirs  de police  g\u00e9n\u00e9rale  qui,  pour  le premier,  r\u00e9glementent  l'usage  des  artifices  de\nproc\u00e9der  sur les lieux  d'une  manifestation  et \u00e0 ses abords  imm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection  visuelleArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00995 1  \n \n CABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n  \n \n      Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00995  \non du spectacle pyrotechnique du \ndimanche 14 juillet 2024  \u00e0 Paris  \n \n \n Le pr\u00e9fet de police,  \n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 31-9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ; \n \n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \n \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notammen t ses articles L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ;  \n \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \n Consid\u00e9 rant que, en application des articles L. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, \n, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens  ; \n \n \n -9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, au \ncours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre pub lic sont commis ou risquent  d'\u00eatre \ncommis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime est \n ;  \n  \n Consid\u00e9rant que, en application des articles R. 644 -5 et R. 644 -5-1 du code p\u00e9nal, sont \npunis de l 'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des \ninterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement \ndivertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant, \u00e0 \nl'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, et, pour \nle second, r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulat ion des personnes \nen certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la \n-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contravent ions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \n Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur \n-ci, les agents de polic e judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 \n\nl'ordre  public\nd'\u00e9ventuelles  manifestations  sauvages  dans  Paris\nqu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice\nrisques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  afin  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  a prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volu\nde la situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\ndirecteur  de l'ordre  public  et de la\n> proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  pa\ne l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00995 2 et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant \nsur la voie publique, conform\u00e9ment \n -2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nans la soir\u00e9e du \n14 juillet 2024  \n  est susceptible de constituer une cible \nprivil\u00e9gi\u00e9e et symbol ique pour des actes de nature  terroriste  ; que dans ce cadre un \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \n ; que le cadre de la f\u00eate \nnational e pourrait conduire \u00e0 des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler \n ; \n Consid\u00e9rant enfin que  les services  de police et de gendarmerie s ont tr\u00e8s fortement  \nmobilis\u00e9s dans la capitale et sa proche banlieue pour la s\u00e9curisation du 14 juil let dans la \ncapitale dans un contexte de menace terroriste parti culi\u00e8rement aig\u00fc e qui sollicite \ntoujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \u00e9galement  pour garantir la \ns le cadre du plan \nVIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab  urgence  attentat  \u00bb \ndepuis le 24 mars 2024 ; que cette mobilisation des forces ne permettra pas de g\u00e9rer \n ; \n Consid\u00e9rant ainsi \n ; que, dans ce cadre, elle se \ndoit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9na le, les \n ; \nque r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des \ns pr\u00e9sentant des \nbiens  dans un secteur pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9  ;  \n \n \nARRETE : \n \n \nTITRE PREMIER  \n \n \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE  DANS CERTAINS SECT EURS DE LA \nCAPITALE  \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participantes \u00e0 des cort\u00e8ges, \nd\u00e9fil\u00e9s et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdit es \u00e0 P aris du dimanche  14 juillet 202 4 \n\u00e0 15h00 au lundi 15 juillet 202 4 \u00e0 03h00  dans le p\u00e9rim\u00e8t re d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en \nannexe.  \n \nTITRE II  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 2  - \ntion \n \n \nArticle 3  - La pr\u00e9f\u00e8 te, direct rice de cabinet, le \ncirculation  et la directrice  \n sont \ncharg\u00e9s, chacun  en ce qui le concerne, d\n qui entre en \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00995 3 vigueur d\u00e8s son affichage aux porte s de la pr\u00e9fecture de police , sera publi\u00e9 au recueil des \nactes adminis tratifs du d\u00e9partement de Paris , consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de \npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure \nde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le  13 juillet 2024  \n \n \n  Pour le Pr\u00e9fet  de Police  \n                                                                              La Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet                                 \n                                                                              Magali CHARBONNEAU  \nexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00995 4  \nAnn\n 2024 -00995                                                    du 13 juillet 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERA RCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspe nd l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sen te \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, vo tre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d \u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00995 5","date":"2024-07-13","first_seen_on":"2024-07-15T10:04:14+00:00","id":"cd1d6f3738b71b8f8ae4988fe11f56f7813eeb9df180b072287382dd401bdc88","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00995 du 13 juillet 2024 portant mesures de police \u00e0 l'occasion du feu d'artifice le dimanche 14 juillet 2024 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-07-15T08:54:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-15T08:54:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_00995_reglementaire_perimetrique_manif_non_declarees_feu_d_artifice_14_jul_2024_sans_signature_0.pdf"}