{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-626\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de\nrestriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne (10 pages) Page 3\n31-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2025-223 d\u00e9finissant\nune zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du\nrisque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs (7 pages) Page 14\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de\nrestriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 3\nts Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans led\u00e9partement de la Haute-GaronneLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la police de l'eau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassinAdour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental fixant un plan d'actions en cas de s\u00e9cheresse pour lesous-bassin de la Garonne en date du 26juin 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental fixant un plan d'actions en cas de s\u00e9cheresse pour lesous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire desusages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau depuis les cours d'eaur\u00e9aliment\u00e9s par le canal de la Neste et canaux d\u00e9riv\u00e9s ainsi que depuis des cours d'eaur\u00e9aliment\u00e9s par des retenues structurantes connect\u00e9es au canal de la Neste entrant en vigueurle 1\u00b0 novembre 205 dans le d\u00e9partement du Gers ;Vu les observations de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) lors de ses tourn\u00e9es ONDE du24 octobre 2025 ;Vu l'information des membres du comit\u00e9 de l'eau du d\u00e9partement de la Haute-Garonne du30 octobre 2025;Direction d\u00e9partementale des territoiresService environnement, eau et for\u00eats1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/9\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 4\nConsid\u00e9rant les conditions hydrom\u00e9t\u00e9orologiques constat\u00e9es sur une partie dud\u00e9partement de la Haute-Garonne en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental du 26juin2023 et aux arr\u00eat\u00e9s cadres inter-d\u00e9partementaux associ\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les seuils d\u00e9finis dans cet arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental et dans les arr\u00eat\u00e9sinter-d\u00e9partementaux associ\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 atteints ou d\u00e9pass\u00e9s sur une ou plusieurs stations der\u00e9f\u00e9rence ;Consid\u00e9rant la d\u00e9gradation significative et continue de la situation hydrologique au regarddes indicateurs de suivi de la ressource en eau du syst\u00e8me Neste r\u00e9aliment\u00e9, communiqu\u00e9spar l'entreprise Rives et Eaux du Sud Ouest \u00e0 l'ensemble des membres du groupe de pilotagecharg\u00e9 de la r\u00e9alimentation du Syst\u00e8me Neste 2025 r\u00e9unis le 27 octobre 2025;Consid\u00e9rant que la situation exige une prolongation de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage compte tenu dela situation hydrologique ;Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction decertains usages de l'eau sont n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de l'alimentationen eau potable, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques etpour la protection de la ressource en eau;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 des usagers de l'eau;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Article 1. - Cours d'eau et nappes d'accompagnement concern\u00e9s par les mesures degestion et de restrictionLe tableau suivant d\u00e9finit les secteurs faisant l'objet de mesures de gestion et de restrictionspour les pr\u00e9l\u00e8vements directs effectu\u00e9s en cours d'eau et nappe d'accompagnement.\nNiveau deZone D\u00e9nomination restriction oude gestionLauragais et vall\u00e9e du Tarn1 Rivi\u00e8re Girou r\u00e9aliment\u00e9e Vigilance2 Bassin du Girou non r\u00e9aliment\u00e9 et ses affluents (secteur rive Crisedroite Garonne, ONDE)3 Rivi\u00e8re Hers-Mort Vigilance4 Affluents de l'Hers-Mort (secteur rive droite Garonne, ONDE) Crise5 Riviere Saune Vigilance6 Bassin du Sor Vigilance7 Rivi\u00e9re Tarn Vigilance8 Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne, ONDE) Crise9 Riviere Tescou VigilanceVolvestre et vall\u00e9e de l'Ari\u00e8ge\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 5\n10 |Rivi\u00e8re L\u00e9ze Vigilance11 Rivi\u00e8re Hers-Vif Vigilance12 |Rivi\u00e8re Ari\u00e8ge Vigilance13 Petits affluents de l'Ari\u00e8ge (secteur rive droite Garonne, ONDE) Crise14 |Bassin de I'Arize Vigilance15 |Volp et affluents VigilanceVall\u00e9e de la Garonne et syst\u00e8me Saint-Martory16 |Fleuve Garonne Nord et canal lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne Vigilance17 |Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory Vigilance18 |Rivi\u00e8re Touch Amont Vigilance19 Rivi\u00e8re Aussonnelle Vigilance20 Petits affluents de la Garonne \u00e0 l'aval du Salat (secteur rive Crisegauche Garonne, ONDE)Pyr\u00e9n\u00e9es et pi\u00e9mont21 |Fleuve Garonne Sud (amont de la Valentine) Vigilance22 |Bassin du Salat Vigilance23 |Bassin de l'Arbas Vigilance24 Bassin du Ger Vigilance25 |Ruisseau de Maudan Vigilance29 =| Petits affluents de Garonne \u00e0 l'amont du Salat VigilanceCoteaux du Gers et de Gascogne26 =| Rivieres connect\u00e9es au canal de la Neste et aux canaux d\u00e9riv\u00e9s Vigilance27 |Rivi\u00e8re Aussoue Vigilance28 Petits affluents non r\u00e9aliment\u00e9s du syst\u00e8me Neste (secteur rive Crisegauche Garonne, ONDE)Les zones concern\u00e9es par des mesures de gestion sont visualisables en annexe et sur le siteinternet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.Article 2. - Mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigationagricoleCes restrictions s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements dans :+ les bassins et cours d'eau d\u00e9sign\u00e9s ;\u00a2 leurs affluents ;* ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 mde part et d'autre du cours d'eau a d\u00e9faut d'une \u00e9tude sp\u00e9cifique).\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 6\nLes restrictions sur l'irrigation agricole sont les suivantes :\nUsage Zones n\u00b02, 4, 8, 13, 20, 28Irrigation agricole des culturesInterdiction des pr\u00e9levementsDispositions particuli\u00e9res pour les cultures demaraichage, p\u00e9pini\u00e8res, horticulture et pourl'irrigation localis\u00e9e au goutte-a-goutte etmicro-aspersionInterdiction tous les jours de 13h a 20 hetde22h\u00e04h\nArticle 3. - Mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour les autresusagers, depuis un cours d'eau ou une nappe d'accompagnementLes collectivit\u00e9s, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent seconformer aux mesures de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du milieu naturel (coursd'eau et leurs nappes d'accompagnement d\u00e9finis \u00e0 l'article 1).\nUsage\nZones n\u00b02, 4, 8, 13, 20, 28ArrosageJardins potagers (y compris serres nonagricoles) Interdit d...8h\u00e0\u00e420h\nPelouses, massifs fleuris, jardins d'agr\u00e9ment etespaces verts\nInterdit, sauf arrosage des arbres etarbustes de moins de trois ans (arrosagealors limit\u00e9 \u00e0 deux fois par semaine entre20het8h)Pour les collectivit\u00e9s, l'arrosage desplantations d'arbres et arbustes de moinsde trois ans est interdit de 13 h \u00e0 20h et de22h\u00e04hTerrains de sport (y compris aires d'\u00e9volution\u00e9questre, centres \u00e9questres, hippodromes,circuits motocross, circuits VTT) Interdit, sauf pour terrains de sportd'enjeu national ou international, arrosagealors limit\u00e9 \u00e0 deux fois par semaine entre20het8h\nGolfs Interdit, sauf greens et d\u00e9partsuniquement entre 20 h et 8hR\u00e9duction de la consommationhebdomadaire de 70 % avec tenue d'unregistre de pr\u00e9levement hebdomadairelors de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 7\nLavage et nettoyage\nV\u00e9hicules et engins nautiques par lesprofessionnelsInterdit, sauf imp\u00e9ratif sanitaireAffichage de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur obligatoire par le professionnel\nV\u00e9hicules et engins nautiques priv\u00e9s par lesparticuliersInterdit, sauf imp\u00e9ratif sanitaireFa\u00e7ades, toitures, trottoirs, voiries et autressurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9esInterdit, sauf imp\u00e9ratif sanitaire ous\u00e9curitaireLoisirs\nRemplissage des piscines familialesInterdit (y compris remise \u00e0 niveau)\nRemplissage de piscines accueillant du publicInterdit, sauf renouvellement de l'eau pr\u00e9vupar l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 1981 modifi\u00e9 relatifaux dispositions techniques applicables auxpiscines ou sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0validation de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\ndispositifs analogues\nVidange de piscines InterditAlimentation des fontaines publiques et lavalpriv\u00e9es d'ornement en circuit ouvert wen\nFonctionnement des douches de plages et InterditICPE, activit\u00e9s industrielles et commercialesICPE Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiqueActivit\u00e9s industrielles et commercialesimiter au strict n\u00e9cessaire laconsommation d'eau, avec tenue d'unregistre de pr\u00e9l\u00e8vement hebdomadaire\nArticle 4. - D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements d'eauDans le cas des pr\u00e9l\u00e8vements restant autoris\u00e9s dans les cours d'eau, il est rappel\u00e9 qu'und\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces quipeuplent les eaux, doit \u00eatre maintenu en tout temps \u00e0 l'aval de tout ouvrage dans le litmineur des cours d'eau, y compris des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau. Si le d\u00e9bit amont est inf\u00e9rieur aud\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, la totalit\u00e9 du d\u00e9bit amont devra transiter \u00e0 l'aval.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 8\nArticle 5. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilancePour les secteurs plac\u00e9s en vigilance, des mesures d'anticipation, de communication et desensibilisation du grand public et des professionnels aux \u00e9conomies d'eau sont assur\u00e9es,notamment, par les organismes uniques de gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau.Article 6. - Usages de l'eau non concern\u00e9sSont exclus des mesures de restriction, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau suivants :+ les pr\u00e9l\u00e8vements pour l''adduction en eau potable ainsi que les usages de l'eauprovenant du r\u00e9seau d'eau potable;+ les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans un plan d'eau d\u00e9connect\u00e9 ;+ les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'abreuvement des animaux;+ les pr\u00e9l\u00e8vements pour la protection civile, en particulier pour la d\u00e9fense incendie ;+ et tout autre pr\u00e9l\u00e8vement indispensable aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9publique et de la s\u00e9curit\u00e9 civile.Article 7. - Dur\u00e9e de validit\u00e9Les mesures d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du samedi1\" novembre 2025 \u00e0 8h00.Elles restent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2025 et feront l'objet d'\u00e9ventuelsassouplissements ou au contraire de renforcements selon l'\u00e9volution des conditionshydrom\u00e9t\u00e9orologiques.Article 8. - Contr\u00f4le et sanctionsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et de la p\u00eache, ainsi que tous ceux mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence acc\u00e8s aux installations depompage pour le contr\u00f4le des conditions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre puni d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac etd'une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de lad\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure.Article 9. \u2014 Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9 aux communes concern\u00e9es pour affichage en mairie pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois.Il est mis en ligne sur le site Internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois.Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante:https://atlasddt31.fr/etiages.Article 10. - Voie et d\u00e9lais de recoursTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratifde Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.Article 11. - Abrogation des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentesL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eaudans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne du 14 octobre 2025 est abrog\u00e9.Article 12.- Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant le groupement de gendarmerie\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 9\nd\u00e9partementale, la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le chefde service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires des communesriveraines des cours d'eau faisant l'objet de la pr\u00e9sente r\u00e9glementation sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le :: 1!\nPour le pr\u00e9fettar\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 10\nAnnexeet al Les mesures de restriction de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans leoe LA eure. d\u00e9partement de la Haute-Garonne : pour tous les usages aDons partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa nappe. d'accompagnement\nit\ned\nD'apr\u00e8s l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Vepour application \u00e0 compterdu 01 Novembre \u00e0 08h00\neoSecteurs en restrictionsCrise : Secteur rive droite Garonne des petits cours d'eau non r\u00e9aliment\u00e9s noninstrument\u00e9s, Secteur rive gauche Garonne des petits cours d'eau non r\u00e9aliment\u00e9s noninstrument\u00e9s[] Dans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions impos\u00e9es maisl'ensemble des usagers sont invit\u00e9s \u00e0 prendre toutes mesures d'\u00e9conomies d'eau, Unecommunication adapt\u00e9e doit \u00eatre men\u00e9e \u00e0 tous niveaux.D Ny\nQuels cours d'eau sont impact\u00e9s par les restrictions ?Les pr\u00e9levements dans les petits cours d'eau non r\u00e9aliment\u00e9s dans les zones indiqu\u00e9es en niveau d'alerte, d'alerte renforc\u00e9eou de crise dans la carte, Les pr\u00e9l\u00e8vements souterrains situ\u00e9s \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 100 m de ces cours d'eau,\nDans les zones en niveau de vigilance. il n'y a pas de restrictions impos\u00e9es mais l'ensemble des usagers sont invit\u00e9s \u00e0 prendretoutes mesures d'\u00e9conomies d'eau. Une communication adapt\u00e9e doit \u00eatre men\u00e9e \u00e0 tous niveaux.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 11\nEo  . a  iPREFET Les mesures de gestion de prelevements d'eau dans leDE LA HAUTE- d\u00e9partement de la Haute-Garonne : pour tous les usages aior partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa nappe\u00c9raisruite d'accompag nementQuels usagers et usages sont concern\u00e9s par les restrictions ?Quel que soit l'usage de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e (irrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts,de potagers...), tous les usagers ayant un point de pr\u00e9l\u00e8vement dans les cours d'eau pr\u00e9-cit\u00e9s ou dansleurs nappes d'accompagnement, comme les collectivit\u00e9s, les professionnels agricoles, les particuliers...Ne sont pas concern\u00e9s...+ les pr\u00e9l\u00e8vements indispensables \u00e0 la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile et militaire{notamment la lutte incendie) :+ les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs \u00e0 volailles ;+ les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau potable;Quand s'appliquent les restrictions ?En CRISE, les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole sont interdits (sauf si cultures d\u00e9rogatoire cf. r\u00e8glesecteur alerte renforc\u00e9e)Pour les autres usagers, en crise, les principales restrictions sont les suivantes (voir arr\u00eat\u00e9 pour le d\u00e9tail) :+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h \u00e0 20h+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agr\u00e9ment, des espaces verts est interdite L'arrosage des terrains de sport est interdit+ Le lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques priv\u00e9s chez les particuliers est interditLe nettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es est interditLe remplissage de piscines familiales est interditL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es d'ornement en circuit ouvert est interdit\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 12\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 13\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2025-223 d\u00e9finissant une\nzone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires\nde pr\u00e9vention du risque de propagation du virus\nde l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans\nl'avifaune sauvage et d'introduction du virus\ndans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et\noiseaux captifs\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2025-223 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures\nsuppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage\net d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n14\n| 3PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-223\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de \npropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et \nd'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre\nnational du M\u00e9rite,\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016  \nrelatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes  \ndans le domaine de la sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018  \nsur l'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre \nles maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des  \nesp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de  \nvue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la  Commission du 17 d\u00e9cembre 2019  \ncompl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce  \nqui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et  \n\u00e0 la lutte contre celles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65 ; \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R.  \n226-12 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 ;\nVU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\n1 / 7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2025-223 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures\nsuppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage\net d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n15\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  modifi\u00e9  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  11  janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Pierre-Andr\u00e9  \nDURAND, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  modifi\u00e9  du  29  septembre  2021  relatif  aux  mesures  de  bios\u00e9curit\u00e9  \napplicables  par  les  op\u00e9rateurs  et  les  professionnels  li\u00e9s  aux  animaux  dans  les  \n\u00e9tablissements  d\u00e9tenant  des  volailles  ou  des  oiseaux  captifs  dans  le  cadre  de  la \npr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention,  \nde lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP),  \nnotamment ses articles 42 et 43 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza  \naviaire hautement pathog\u00e8ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-01-31-00001 du 31 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature \u00e0 Monsieur Daniel HIRSCHY, directeur d\u00e9partemental de la protection  \ndes populations ;\nCONSID\u00c9RANT le signalement de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (fiche SAGIR n\u00b0  \n200582) en date du 29/10/2025 concernant une grue cendr\u00e9e retrouv\u00e9e morte \u00e0  \nMancioux le 29/10/2025 ; \nCONSID\u00c9RANT le r\u00e9sultat positif virologique sur la grue faisant l'objet du signalement \nSAGIR  n\u00b0  200582  en  influenza  aviaire  hautement  pathog\u00e8ne  H5  hautement  \npathog\u00e8ne obtenus par le laboratoire agr\u00e9\u00e9 EVA 31 le 31/10/2025 n\u00b0 251030049283-\n02 ;\nCONSID\u00c9RANT le bulletin de la plateforme d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance en sant\u00e9 animale  \ndu 28/10/2025 qui confirme la dynamique de circulation du virus influenza aviaire  \nhautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage libre ;\nCONSID\u00c9RANT  l'avis  2022-SA-0138  de  l'agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  de \nl'alimentation, de l'environnement et du travail relatif \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation des crit\u00e8res  \nd'\u00e9l\u00e9vation et de diminution du niveau de risque en raison de l'infection de l'avifaune \npar un virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires afin d'\u00e9viter  \nla propagation dans l'avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs  \npar ce virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;\n2 / 7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2025-223 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures\nsuppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage\net d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n16\nCONSID\u00c9RANT que certaines activit\u00e9s de pleine nature sont de nature \u00e0 aggraver ce  \nrisque ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental d\u00e9partementale de la protection des  \npopulations,\nA rr\u00eate  :\nArticle 1er : D\u00e9finition\nFond\u00e9e sur  une analyse de risques conduite par la direction d\u00e9partementale de la  \nprotection des populations , une zone compos\u00e9e des communes list\u00e9es en annexe 1 \nest mise en place  conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023  \nsusvis\u00e9.  \nCette zone est soumise aux dispositions d\u00e9crites dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres\nLes mesures relatives au transport des oiseaux sauvages pr\u00e9vues \u00e0 l'article 43 de  \nl'arr\u00eat\u00e9  du  25  septembre  2023  susvis\u00e9  s'appliquent.  Par  d\u00e9rogation,  les  cadavres \nd'oiseaux sauvages peuvent \u00eatre transport\u00e9s pour analyse en laboratoire.\nUn  d\u00e9compte  des  mortalit\u00e9s  d'oiseaux  sauvages  est  effectu\u00e9  par  les  agents  de \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des chasseurs ou \nles gestionnaires de r\u00e9serves naturelles. \nEn  dehors  des  lieux  de  regroupement  d'oiseaux  sauvages,  les  cadavres  d'oiseaux \nsauvages sont collect\u00e9s par les mairies conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.226-12 susvis\u00e9. \nArticle 3 : Recensement des lieux de d\u00e9tention des volailles et d'oiseaux captifs\nIl  est  proc\u00e9d\u00e9  au  recensement  de  tous  les  lieux  de  d\u00e9tention  de  volailles,  \nexploitations commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien  \navec les mairies, pr\u00e9sents sur le territoire des communes de la zone.\nArticle 4 : Bios\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e en \u00e9levages\nLes  mouvements  de  personnes,  de  mammif\u00e8res  des  esp\u00e8ces  domestiques,  de  \nv\u00e9hicules et d'\u00e9quipement \u00e0 destination ou en provenance des \u00e9levages de volailles  \nsont  \u00e0  \u00e9viter  autant  que  possible.  Les  mouvements  n\u00e9cessaires  font  l'objet  de  \npr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  en  termes  de  p\u00e9diluves,  de  changement  de  tenue,  de \nstationnement  des  v\u00e9hicules  en  dehors  des  zones  d'\u00e9levage  et  de  nettoyage  et \nd\u00e9sinfection afin d'\u00e9viter les risques de propagation de l'infection.\nLe nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du \nresponsable  de  l'\u00e9tablissement  concern\u00e9,  \u00e0  l'entr\u00e9e  et  \u00e0  la  sortie  de  toutes  les \nexploitations.  Des  d\u00e9rogations  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  aux  \u00e9tablissements  non-\ncommerciaux h\u00e9bergeant des oiseaux autres que des volailles.\n3 / 7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2025-223 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures\nsuppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage\net d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n17\nArticle 5 : Autocontr\u00f4les en \u00e9levages\nUne surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de  \nl'Influenza  aviaire  par  virologie  dans  les  \u00e9tablissements  commerciaux  selon  les  \nmodalit\u00e9s suivantes :\nAutocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0  \nplume et \u00e0 l'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb     :  \n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous  les  cadavres  \nramass\u00e9s  dans  la  \nlimite de 5 cadavres\n\u00c9couvillon cloacal Une  fois  par  \nsemaine\nET \u00c0 D\u00c9FAUT\nEnvironnement\nChiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans  \nchaque b\u00e2timent d'animaux vivants\nUne  fois  par  \nsemaine\nAutocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0 \nl'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb     :  \n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous  les  cadavres  \nramass\u00e9s  dans  la  \nlimite de 5 cadavres\n\u00c9couvillon cloacal Une  fois  par  \nsemaine\nOU\n30 animaux vivants\n\u00c9couvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours\nAutocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0 \nl'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb     :  \n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous  les  cadavres  \nramass\u00e9s  dans  la  \nlimite de 5 cadavres\n\u00c9couvillon cloacal Une  fois  par  \nsemaine\nOU\n30 animaux vivants\n\u00c9couvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours\nAutocontr\u00f4les  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les  \u00e9levages  de  gibier  \u00e0  plume  de  la  famille  des  \nphasianid\u00e9s :\n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous  les  cadavres  \nramass\u00e9s  dans  la  \nlimite de 5 cadavres\n\u00c9couvillon cloacal Une  fois  par  \nsemaine\nET\n20 animaux vivants\n\u00c9couvillon cloacal et trach\u00e9al Avant  chaque  \nd\u00e9part de lot*\n*Le d\u00e9pistage virologique est r\u00e9alis\u00e9 dans les 72 heures qui pr\u00e9c\u00e8dent le d\u00e9part.\nAutocontr\u00f4les  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les  \u00e9levages  de  \u00ab     reproducteurs     \u00bb  et  \u00ab     futurs   \nreproducteurs     \u00bb de toutes esp\u00e8ces   \n4 / 7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2025-223 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures\nsuppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage\net d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n18\n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres \nramass\u00e9s dans la \nlimite de 5 cadavres\n\u00c9couvillon cloacal Deux fois par \nsemaine\nET\nEnvironnement\n5 chiffonnettes poussi\u00e8re s\u00e8che sur \nchaque b\u00e2timent, sur le mat\u00e9riel \nd'\u00e9levage au contact des animaux, \nmangeoires, abreuvoirs, lignes de \npipettes, parties sup\u00e9rieures des \nsyst\u00e8mes de distribution\nDeux  fois  par  \nsemaine\nET\n20 animaux vivants\n\u00c9couvillon cloacal\nPrise de sang\nTous les 15 jours\nUne fois par mois\nLes r\u00e9sultats d'autocontr\u00f4les sont conserv\u00e9s dans le registre d'\u00e9levage pr\u00e9vu \u00e0 l'article \nL. 234-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nLes frais de pr\u00e9l\u00e8vements en d'analyse sont pris en charge par l'exploitant.\nArticle 6 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 65 du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :\na) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et  \nanatid\u00e9s est interdit ;\nb) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, \nquelle que soit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur. \n2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes dans  \nles marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs, en  \nzone de chasse maritime et nappes d'eau.\n3\u00b0 La chasse aux gibiers \u00e0 poils reste autoris\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditions  \nsuivantes :\nTout chasseur a suivi une sensibilisation aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en conformit\u00e9  \navec l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021. Les principales mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir le risque \nde diffusion du virus de l'influenza aviaire \u00e0 prendre en compte sont les suivantes :\n\uf0b7 \u00e9viter  tout  contact  direct  ou  indirect  dans  les  deux  jours  suivants  la \nchasse avec les oiseaux domestiques et tenus en captivit\u00e9 ;\n\uf0b7 ne pas introduire de v\u00e9hicule, mat\u00e9riel ou \u00e9quipement ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9  \npendant  la  chasse  dans  les  \u00e9tablissements  d\u00e9tenant  les  oiseaux  \ndomestiques ou d\u00e9tenus en captivit\u00e9 ;\n\uf0b7 ne pas laisser p\u00e9n\u00e9trer les chiens utilis\u00e9s pendant la chasse dans les deux  \njours  suivants  la  chasse  dans  les  \u00e9tablissements  d\u00e9tenant  les  oiseaux \ndomestiques et tenus en captivit\u00e9.\n5 / 7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2025-223 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures\nsuppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage\net d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n19\n17\nLes f\u00e9d\u00e9rations de chasseurs s'assurent que les chasseurs exer\u00e7ant leur activit\u00e9 de  \nchasse  dans  zone  par  cette  d\u00e9rogation  aient  \u00e9t\u00e9  sensibilis\u00e9s  aux  mesures  de  \nbios\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021.\nArticle 7 : Mesures concernant les activit\u00e9s de plein air\nLes activit\u00e9s lacustres et les activit\u00e9s de loisir en pleine nature en dehors des chemins  \nforestiers ou ruraux sont interdites.\nArticle 8\n : Lev\u00e9e de la zone \nLa zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21  jours apr\u00e8s d\u00e9couverte du dernier  \noiseau  positif  au  virus  de  l'IAHP  dans  ladite  zone  ou  dans  la  zone  d'un  autre  \nd\u00e9partement coalescente \u00e0 la pr\u00e9sente zone. \nArticle 9\n : Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue des infractions d\u00e9finies et \nr\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 susvis\u00e9s.\nArticle 10\n : Recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  \nterritorialement comp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,  \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice  \nadministrative.\nArticle 11\n : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du 1er novembre 2025.\nArticle 12 : Dispositions finales\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fectur e  de  la  Haute-Garonne,  le  directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations, le chef du service d\u00e9partemental de \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les maires des communes concern\u00e9es, le colonel  \ncommandant du groupement de gendarmerie, les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux \ncaptifs sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9  \ndans les mairies concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Toulouse, le 31/10/2025    \nLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nChristophe THINET\n6 / 7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2025-223 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures\nsuppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage\net d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n20\nAnnexe 1 : Liste des communes concern\u00e9es par tout ou partie de leur territoire \npar la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\nCommune Code Insee\nALAN 31005\nARNAUD-GUILHEM 31018\nAURIGNAC 31028\nAUSSEING 31030\nAUZAS 31034\nBELB\u00c8ZE-EN-COMMINGES 31059\nBOUSSENS 31084\nBOUZIN 31086\nCASSAGNE 31110\nCASTILLON-DE-SAINT-MARTORY 31124\nLE FR\u00c9CHET 31198\nLAFFITE-TOUPI\u00c8RE 31260\nLESTELLE-DE-SAINT-MARTORY 31296\nMANCIOUX 31314\nMARIGNAC-LASPEYRES 31318\nMARTRES-TOLOSANE 31324\nMAURAN 31327\nMAZ\u00c8RES-SUR-SALAT 31336\nMONTCLAR-DE-COMMINGES 31367\nMONTSAUN\u00c8S 31391\nROQUEFORT-SUR-GARONNE 31457\nSAINT-MARTORY 31503\nSALIES-DU-SALAT 31523\n7 / 7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2025-223 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures\nsuppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage\net d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n21","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T15:25:00+00:00","id":"cd226297fc02e776c498f2d5efea6fc1aa7a43e600a0f882763b8e5f1777e624","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-626 PUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-10-31T14:29:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59688/429961/file/recueil-31-2025-626-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}