{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-18-04-2024\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2024\nSommaire\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA\nCONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  / DIRECCTE\nD77-2024-04-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD7 du\n18-04-2024 (4 pages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-04-11-00004 - AP sign\u00e9- Les Cocottes d'H\u00e9l\u00e8ne (2 pages) Page 8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nD77-2024-04-17-00002 - Convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en\nmati\u00e8re de CNI passeports entre les CERT de Bretagne et  de\nSeine-et-Marne (2 pages) Page 11\n2\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE\nLA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,\nDU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI \nD77-2024-04-18-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD7\ndu 18-04-2024\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-04-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD7 du 18-04-2024 3\nDirection D\u00e9pa.rtementalfa\u0152 P esPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite -Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDETS77-SCT-RD 7 du 18 avril 2024portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par l'association WIMOOVpour son \u00e9tablissement situ\u00e9 12 boulevard jean Rose - 77100 MEAUX\nVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b023/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain BLE-TON, Directeur d\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re adminis-trative ;VU la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 14 mars 2024 etpr\u00e9sent\u00e9e compl\u00e8te par le m\u00eame jour par l'association WIMOOV ;e Dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 41 rue du Chemin vert 75011 PARIS ;e ... Pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 12 boulevard Jean Rose \u2014- 77100 MEAUX ;e Qui exerce l'activit\u00e9 suivante : \u00ab autres services personnels \u00bb ;e Quiemploie 5 salari\u00e9s ;VU l'avis favorable du Conseil municipal de la mairie de Boutigny en date du 8 avril 2024 ;VU l'avis favorable de Madame la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du MEDF de Seine-et-Marne en date du 21 mars2024 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'UD CFE-CGC re\u00e7u le 21 mars 2024 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident de l'UD CFTC en date du 25 mars 2024 ;L'avis de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membre a \u00e9t\u00e9sollicit\u00e9 en date du 18 mars 2024 ;Les organisations syndicales CGT, CFDT et FO, ainsi que, Mon5|eur le Pr\u00e9sident de la CPME de Seine-et-Marne, Monsieur le Pr\u00e9sident de U2P \u00cele-de-France, Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerceet d'Industrie de Seine-et-Marne et Monsieur le Pr\u00e9sident de de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanatde Seine-et-Marne ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s le 18 mars 2024, pour avis ;Vu l'avis de l'Inspecteur du travail ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.1/3\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-04-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD7 du 18-04-2024 4\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0l'article L.3132-20 sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale del'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre aux conditions pos\u00e9espar ce m\u00eame article ;Consid\u00e9rant que l'association, sollicite l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la reg!e du repos dominical pour troissalari\u00e9s volontaires appel\u00e9s \u00e0 travailler le dimanche 21 avril 2024 \u00e0 l'occasion de la brocante organis\u00e9e surla commune de Boutigny ;Selon les horaires suivants : de 08h00 \u00e0 18h00 ;Avec un repos hebdomadaire donn\u00e9 par roulement, un autre jour que le dimanche ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'accord collectif relatif \u00e0 \u00ab l'am\u00e9nagement du temps de travail \u00bb sign\u00e9le 16 d\u00e9cembre 2020 avec les \u00e9lus titulaires du CSE, les contreparties au travail du dimanche sont lessuivantes : '- R\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente ;- Octroi d'un repos compensateur \u00e9quivalent \u00e0 chaque heure travaill\u00e9e.L'accord susmentionn\u00e9 comporte les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains pu-blics en difficult\u00e9 ou de personnes handicap\u00e9es et fixe \u00e9galement les conditions dans lesquelles I'em-ployeur prend en compte l'\u00e9volution de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s de repos dominicalConsid\u00e9rant s'agissant du motif de pr\u00e9judice au public, ce qui suit :La notion de pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche deservices qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, soit correspondent\u00e0 des activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui, pour la majorit\u00e9 de la population, ne peuvent sans inconv\u00e9nients\u00e9rieux prendre place un autre jour de la semaine.L'association WIMOOV a pour objectif de promouvoir et d'initier le d\u00e9veloppement de nouvelles pra-tiques de mobilit\u00e9 et de sensibiliser et accompagner le public. Ses pnnc:pales activit\u00e9s sont l'accueil etl''accompagnement \u00e0 la mobilit\u00e9 des pubhcs fragiles pour favoriser l'acc\u00e8s ou le maintien dans I'emploi,la sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re aupr\u00e8s des jeunes et ['accompagnement des s\u00e9niors dans de nou-velles pratiques de mobilit\u00e9.En l'esp\u00e8ce, \u00e0 l'occasion de la brocante organis\u00e9e \u00e0 Boutigny, l'association WIMOOV pr\u00e9sentera le projetTERR'MOOV auquel sont associ\u00e9s les maires dans le but d'implanter la mobilit\u00e9 rurale dans les villages etde cr\u00e9er des p\u00f4les de mobilit\u00e9 inclusive. Le projet TERR'MOOV, implique une forte pr\u00e9sence des \u00e9quipesdans les 17 communes concern\u00e9es par le projet. Les salari\u00e9s seront charg\u00e9es d'animer un stand en com-municant sur le projet TERR'MOOV et sur les services existants \u00e0 Boutigny : T \u00e0 D et covoiturage.s\" agussant d'une action de sensibilisation \u00e0 destination de la population, la brocante est l'occasion devenir \u00e0 la rencontre des habitants desdites communes int\u00e9ress\u00e9es par le projet et de pr\u00e9senter au plusgrand nombre, les mesures de mobilit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es.Consid\u00e9rant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l''\u00e9tablissement, ce qui suit :Pour appreaer ce motif, il doit \u00eatre \u00e9tabli que l'atteinte port\u00e9e au fonctionnement normal de l'\u00e9tablisse-ment est li\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie m\u00eame de l'entreprise.En l'esp\u00e8ce, l'absence de l'association lors de la brocante est susceptible de remettre en cause la visibilit\u00e9du projet aupr\u00e8s des habitants et l'action de l'association.En cons\u00e9quence, les motifs de pr\u00e9judice au public et de fonctlonnement normal de l'\u00e9tablissement sont\u00e9tablis. ARR\u00caTEArticle 1 : L'association WIMOOV est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, le dimanche 21avril 2024, pour trois (3) salari\u00e9s.La liste du personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler durant cette p\u00e9riode sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'Inspection du Travailcharg\u00e9e du contr\u00f4le de cet \u00e9tablissement.Article 2 : L'association s'engage \u00e0 donner le repos hebdomada:re un autre jour que le dimanche pourle personnel ayant travaill\u00e9 le dimanche.Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-04-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD7 du 18-04-2024 5\nArticle 3 : Les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives aux dur\u00e9es quotidienne et hebdomadaire detravail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 18 avril 2024P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subd\u00e9l\u00e9gation,Directeur adjoint du travail,int au\\Responsable du P\u00f4le Travail\nDidier LECOMTE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :HIERARCHIQUE :aupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail \u2014 RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\n\u0153\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-04-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD7 du 18-04-2024 6\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-04-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD7 du 18-04-2024 7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-11-00004\nAP sign\u00e9- Les Cocottes d'H\u00e9l\u00e8ne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-11-00004 - AP sign\u00e9- Les Cocottes d'H\u00e9l\u00e8ne 8\nE _- Direction de la Coordinationz des Services de L'\u00c9tatPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/014 attribuant le titre de ma\u00eetre-restaurateur \u00e0 Monsieur HuguesOUVRARD du restaurant \u00ab LES COCOTTES D'HELENE\u00bb situ\u00e9 \u00e0 COUPVRAY\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment en son article 244 quater Q ;VU le Code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de ma\u00eetre-restaurateur ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de ma\u00eetre-restaurateur ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes \u00e0 r\u00e9aliserl'audit externe relatif \u00e0 la d\u00e9livrance du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;VU le dossier de candidature pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Olivier DEFRAIN , Pr\u00e9sident de soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LesCocottes \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Coupvray, sollicitant le titre de ma\u00eetre-restaurateur ;VU le rapport d''audit r\u00e9alis\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2024 par l'organisme \u00abBureau V\u00e9ritas Certification\u00bbconcluant que le demandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaires ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-11-00004 - AP sign\u00e9- Les Cocottes d'H\u00e9l\u00e8ne 9\nARRETE\nxArticle 1: le renouvellement du titre de ma\u00eetre-restaurateur est accord\u00e9 \u00e0 Monsieur HuguesOUVRARD, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du restaurant \u00ab Les Cocottes d'H\u00e9l\u00e8ne \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Coupvray,Article 2 : le titre de ma\u00eetre-restaurateur est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en demander \u00e9ventuellement le renouvellement deux moisavant l'expiration de cette p\u00e9riode.Article 3 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n. 1 1 AVR 2024t,F\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationaire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Ln\nS\u00e9baftien LIME\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-11-00004 - AP sign\u00e9- Les Cocottes d'H\u00e9l\u00e8ne 10\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-17-00002\nConvention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en\nmati\u00e8re de CNI passeports entre les CERT de\nBretagne et  de Seine-et-Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-17-00002 - Convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de CNI passeports\nentre les CERT de Bretagne et  de Seine-et-Marne 11\nCONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTIONEN MATI\u00c8RE DE CARTES NATIONALES D'IDENTIT\u00c9 ET DE PASSEPORTS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre desd\u00e9crets :- n\u00b0 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identit\u00e9 ;- n\u00b02005-1726 du 30 d\u00e9cembre 2005 relatif aux passeports ;- n\u00b055-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identit\u00e9, fixant les conditionsd'\u00e9tablissement et de d\u00e9livrance des cartes nationales d'identit\u00e9 et des passeports.Entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Seine-et-Marne, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb,d'une part,etLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Finist\u00e8re, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part.\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn cas de difficult\u00e9s momentan\u00e9es de fonctionnement du CERT d\u00e9l\u00e9gant, le CERT d\u00e9l\u00e9gataireassure, \u00e0 titre temporaire et compl\u00e9mentaire, en soutien du CERT d\u00e9l\u00e9gant, l'instruction et lavalidation des demandes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de ce dernier.Article 2: Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les actes suivants :e |l instruit les demandes de cartes nationales d'identit\u00e9 et de passeports de niveau 1 dustock du CERT d\u00e9l\u00e9gant auquel il acc\u00e8de en mode d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,e Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou proc\u00e8de \u00e0 unclassement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT d\u00e9l\u00e9gant.Le d\u00e9tail des modes op\u00e9ratoires applicables en fonction des cas d'usage est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe\u00e0 cette convention.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sentdocument et son annexe et accept\u00e9es par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage :- \u00e0 employer les renforts en personnels recrut\u00e9s \u00e0 l'instruction des demandes de cartesnationales d'identit\u00e9 et de passeports de niveau 1 du stock du CERT d\u00e9l\u00e9gant auquel il acc\u00e8deen mode d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.\n1/2\nCONVENTION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE GESTION\nEN MATI\u00c8RE DE CARTES NATIONALES D'IDENTIT\u00c9 ET DE PASSEPORTS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en apPlication du d\u00e9cret n\"2004-1085 du 14 octobre 2004\nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des\nd\u00e9crets:\n- n\u00f4 2016-1460 du 28 octobre 2016 autoris\u00e2nt la cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel relatif \u00e2ux passeports et aux cartes nationales d'identit\u00e9;\n- n'2oo5-'1726 du 30 d\u00e9cembre 2oos relatif aux PassePorts;\n- n'55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identit\u00e9, fixant les conditions\nd'\u00e9tablissement et de d\u00e9livrance des cartes nationales d'identit\u00e9 et des PasseP\u00f4rts.\nEntre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de seine-et-Marne, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant\u00bb,\nd'une part,\net\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Finist\u00e8re, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part.\nll est convenu ce qui suit:\nArticle 1\" : Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn cas de difficult\u00e9s moment\u00e2n\u00e9es de fonctionnement du CERT d\u00e9l\u00e9gant, le CERT d\u00e9l\u00e9Sataire\nassure, \u00e0 titre temporaire et compl\u00e9mentaire, en soutien du CERT d\u00e9l\u00e9gant, l'instruction et la\nvalidation des demandes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de ce dernier'\nArticle 2: Prest\u00e2tions accomplies par le d\u00e9l\u00e9Sataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les actes suivants:\nll instruit les demandes de cartes nationales d'identit\u00e9 et de passeports de niveau 1 du\nstock du CERT d\u00e9l\u00e9gant auquel il acc\u00e8de en mode d\u00e9m\u00e2t\u00e9rialis\u00e9,\nSelon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou proc\u00e8de \u00e0 un\nclassement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT d\u00e9l\u00e9gant.\nLe d\u00e9tail des m\u00f4des op\u00e9ratoires applicables en fonction des cas d'usage est Pr\u00e9cis\u00e9 en annexe\n\u00e0 cette convention.\nArticlc 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent\ndocument et son annexe et accePt\u00e9es par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage :\n- \u00e0 employer les renforts en personnels recrut\u00e9s \u00e0 l'instruction des demandes de cartes\nnationales d'identit\u00e9 et de passePorts de niveau 1 du stock du CERT d\u00e9l\u00e9gant auquel il acc\u00e8de\nen mode d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.\n112\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-17-00002 - Convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de CNI passeports\nentre les CERT de Bretagne et  de Seine-et-Marne 12\n- \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, sous r\u00e9serve d'\u00eatre en capacit\u00e9d'assurer simultan\u00e9ment la bonne ex\u00e9cution de ses missions propres,- \u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement au d\u00e9l\u00e9gant de son activit\u00e9.Il s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en cas dedifficult\u00e9s.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.\nArticle 5 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentCette convention prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes pr\u00e9fectures des d\u00e9partements.Elle est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e d'un mois renouvelable sous r\u00e9serve de l'analyse de la situationdu CERT de Melun et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 au plus tard.\nFait le A} .J' lal\\,Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Seine-et-Marne, Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Finist\u00e8re,Pour le E'*\" et par d\u00e9l\u00e9cation\u2014\n2/2\n- \u00e0 assurer les prest\u00e2tions qui rel\u00e8vent de ses attributions, sous r\u00e9serve d\u20actre en capacit\u00e9\nd'assurer simultan\u00e9ment la bonne ex\u00e9cution de ses missions propres,\n- \u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement au d\u00e9l\u00e9gant de son activit\u00e9.\nll s?ngage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en cas de\ndifficult\u00e9s.\nArticl\u00ea 4 : ObliFtions du d\u00e9l\u00e9t\u00e2nt\nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temPs util\u00ea, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le\nd\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.\nArticle 5 : Our\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du document\nCette \u00eaonvention prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs\ndes pr\u00e9fectures des d\u00e9partements.\nElle \u00east \u00e9tablie pour une dur\u00e9e d'un mois renouvelable sous r\u00e9serve de l'analyse de la situation\ndu CERT de Melun etjusqu'\u00e2u 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e2u Plus terd.\nFait le\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partem\u00eant de Seine-et-Marne, Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Finist\u00e8re,\nPour le Pr\u00e9fet et\nLe Secr\u00e9tai\nPou Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9tation,\nLe secr\u00e9taire ral adjoint de la Pr\u00e9fecture,\nFran\u00e7ois DRAP E\nEtie IT\n212\nir -/ \u00f9lt,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-17-00002 - Convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de CNI passeports\nentre les CERT de Bretagne et  de Seine-et-Marne 13","date":"2024-04-18","first_seen_on":"2025-01-17T17:54:23+00:00","id":"cd241afbea651170791bfb749480f0b55967180f22931d7cf91434b9256b2d0d","name":"RAA n\u00b0 D 77-18-04-2024","pdf_creation_date":"2024-04-18T13:45:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/61610/511842/file/RAA%20n%C2%B0%20D77-18-04-2024.pdf"}