{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"<aLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nRECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 95.2020  \u2013 \u00e9dition du 05/05/2020\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nAr'@ D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9ProvencecotewAaur\nARRETE ARS PACAmodifiant l'arr\u00e9t\u00e9 fixant la composition nominative du conseil d'administrationdu Centre Antoine Lacassagne(Alpes-Maritimes)\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6162-7 et D.6162-1 \u00e0 D.6162-7 ;\nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-261 du 3 mars 2006 relatif aux conseils d'administration des centres de luttecontre le cancer ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire, del'intervention de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients,\u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVu le d\u00e9cret du 19 d\u00e9cembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 ARS PACA du 2 septembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur RomainAlexandre, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s du 27 septembre 2018, du 29 juin 2012, du 12 janvier 2015, du 4 mars 2016, du 2d\u00e9cembre 2016, du 10 janvier 2018, et du 10 avril 2019, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARSPACA en date du 10 octobre 2011 fixant la composition nominative du conseil d'administration duCentre Antoine Lacassagne ;\nVu la correspondance du Centre Antoine Lacassagne, en date du 29 avril 2020, relative a lacomposition du Conseil d'Administration ;\nVu le courriel par lequel Mr Ripert donne son accord pour si\u00e9ger au conseil d'administration du CAL ;\n\u2014\u2014  Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03\u2014\u2014  T\u00e9l04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40\nhitps://www.paca.ars. sante.fr! Page 1/2\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2011 fixant la composition du centre Antoine Lacassagne de Nice estmodifi\u00e9 comme suit :\n= Au titre de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e :,\n- Mr Bastien Ripert\n# Au titre de repr\u00e9sentante des usagers (RU) :\n- Mme Nadia Dekli (AF3M - Association fran\u00e7aise des malades du my\u00e9lome multiple)\nArticle 2 : La dur\u00e9e des fonctions des membres du conseil d'administration est fix\u00e9e conform\u00e9ment auxdispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D.6162-3 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 3 : Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour lesint\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers.\nArticle4 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le directeurde la direction de l'organisation des soins (DOS), le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes et ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Antoine Lacassagne de Nice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 29 avril 2020\nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ralet par d\u00e9l\u00e9gation\nRomain ALEXANDRE\n\u2014\u2014  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03\u2014\u2014  T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2\n\nEX =Libert\u00e9 \u00bb Ecattd \u00bb Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE LH LA PROTECTION\nDES POPULATIONS DES ALPES-MARITIMES\nservice environnement\nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT\nSoci\u00e9t\u00e9 VIRBAC 13Installation de production industrielle de micro-organismes naturels pathog\u00e8nessitu\u00e9e 13\u00e8me rue 06510 CARROS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des prescriptions de mise en s\u00e9curit\u00e9et des mesures imm\u00e9diates prises \u00e0 titre conservatoire\nN\u00b0475 ee\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVUIe Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 51 1-1, L, 512-20, L. 181-25, R. 512- 69 etR. 512-70 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-383 du 1\" avril 2020 portant d\u00e9rogation au principe de suspension des d\u00e9laispendant la p\u00e9riode d\u00b0urgence sanitaire li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 15117 du 11 mai 2016 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 VIRBAC \u00e0 exploiter diversesinstallations sur le territoire de la commune de CARROS ;VU La fiche de notification d' incident et le rapport d'incident transmis par l'exploitant en dates du 16 etdu 17 avril 2020 ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 21 avril 2020 ;\nCONSID\u00c9RANT la mise en \u00e9vidence d'une rupture de canalisation du r\u00e9seau des eaux us\u00e9es potentiellementcontamin\u00e9es (risque biologique) sous le b\u00e2timent BIO4 de l'\u00e9tablissement ;\nCONSID\u00c9RANT que l'incident, du fait des caract\u00e9ristiques des produits impliqu\u00e9s et face \u00e0 l'incertitude surles quantit\u00e9s d\u00e9vers\u00e9es, pourrait avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine d'une dispersion de substances potentiellementcontaminantes susceptibles de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L511-1 du Code del'Environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de prescrire en urgence la r\u00e9alisation des \u00e9valuations et la mise en \u0153uvredes mesures de gestion que rendent n\u00e9cessaire les cons\u00e9quences de l'incident ;\nCONSID\u00c9RANTqu'en vertu de l'article L.512-20 du code de l'environnement, le repr\u00e9sentant de l'Etatpeut prescrire, sans avis du CODERST, en cas d'urgence, la r\u00e9alisation des \u00e9valuations et la mise en \u0153uvredes rem\u00e8des que rendent n\u00e9cessaires soit les cons\u00e9quences d'un accident ou incident survenu dansl'installation, soit tout autre danger ou inconv\u00e9nient portant ou mena\u00e7ant de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats dePart L.511-1 du code de l'environnement ;\n14\n\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :\nARR\u00caTE\nARTICLE1 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS\nLa soci\u00e9t\u00e9 VIRBAC SA. dontle si\u00e8ge socialest situ\u00e9 1** avenue -2065m- LID 06516 CARROS est tenue derespecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour l'exploitation des installations situ\u00e9es sur le site \u00ab Virbac13\u00bb(LID, 13\u00e8meRue 06511 CARROSN\u00b0 de parcelles cadastrales SectionB, parcelles 719, 720, 788\u00e0 793, 798,799, 926).\nARTICLE 2 : MESURES CONSERVATOIRES IMM\u00c9DIATES\nL'exploitant est tenu de proc\u00e9der aux mesures imm\u00e9diates suivantes : mettre en s\u00e9curit\u00e9 les installations dusite en arr\u00e9tant toute activit\u00e9 dans le laboratoire BIO4 et dans tous les laboratoires dont les rejets sontcollect\u00e9s par les conduites d\u00e9fectueuses.\nARTICLE 3 : RAPPORT D'ACCIDENT\nEn application de l'articleR. 512-69 du codede l'environnement, le rapport d'accident regu le 17 avril 2020doit \u00e9tre compl\u00e9t\u00e9 dans un d\u00e9lai de 15 jours maximum \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et au furet \u00e0 mesure des investigations sur le sinistre avec les informations suivantes :- les circonstances et la chronologie de l'\u00e9v\u00e9nement ; un plan des r\u00e9seaux de la Station de Traitementdes Eaux R\u00e9siduaires Pollu\u00e9es (STERP) sera transmis dans le rapport ;- l'analyse des causes et des cons\u00e9quences de l'accident, les effets sur les personnes etl'environnement ; la liste et les caract\u00e9ristiques (y compris une estimation de la dur\u00e9e de vie dans lesol ou dans l'environnement hydrique) des agents biologiques qui ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre dans lelaboratoire depuis le d\u00e9but suppos\u00e9 de l'incident ou \u00e0 d\u00e9faut depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e seracommuniqu\u00e9e;\n- les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident similaire et pour pallier les effets surl'environnement et la sant\u00e9 des populations \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme.Un \u00e9ch\u00e9ancier de la mise en \u0153uvre des mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter un accident similaire est fourni dansle rapport d'accident.\nARTICLE4 : REMISE EN SERVICE\nLa remise en service du laboratoire BIO4 et des laboratoires susceptibles d'envoyer des effluents dans laconduite d\u00e9fectueuseest subordonn\u00e9e \u00e0 :\u2014 la remise en \u00e9tat des canalisationsimpact\u00e9es ;\u2014 la r\u00e9alisation d'un rapport d'expertise portant sur l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des canalisation de la STERP.ARTICLE 5 : EVALUATION DE L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SANITAIRE DUSINISTRE\n5.1 - Elaboration d'un plan de pr\u00e9l\u00e8vementsLa soci\u00e9t\u00e9 VIRBAC \u00e9labore et transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es un plan de pr\u00e9l\u00e8vements del'impact environnemental et sanitaire de l'incident selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, dans un d\u00e9lai de 15jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les pr\u00e9l\u00e8vements de sol sont r\u00e9alis\u00e9s au plus pr\u00e8s du d\u00e9versement accidentel,\n\nCe plan de pr\u00e9l\u00e9vementscomporte :1 Un \u00e9tat des lieux concernant l'\u00e9pandage accidentel des effluents : nature et quantit\u00e9 de produitset mati\u00e8res dangereuses concern\u00e9s par l'incident ;2. La d\u00e9termination des zones maximales d'impact au regard des enjeux en pr\u00e9sence ;3. La justification des param\u00e8tres \u00e0 analyser au regard des substances concern\u00e9es.\n5.2 \u2014 Mise en \u0153uvre du plan de pr\u00e9l\u00e8vementsLe plan de pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9fini \u00e0 l'article 6.1 est mis en \u0153uvre apr\u00e8s consultation de l'inspection desinstallations class\u00e9es dans un d\u00e9lai de maximal de 20 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5.3 \u2014 R\u00e9sultat et interpr\u00e9tation de la surveillance environnementale\nLes r\u00e9sultats des pr\u00e9l\u00e8vements sont comment\u00e9s et une \u00e9valuation quantitative des risques sanitaires estr\u00e9alis\u00e9e,\nCette synth\u00e8se est transmise \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nAu regard des conclusions de la mise en \u0153uvre du plan, en cas d'impact r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par les mesures r\u00e9alis\u00e9es,Pexploitant \u00e9labore un plan de gestion des actions \u00e0 engager en vue de supprimer les impacts sanitaires etenvironnementaux.\nCe plan de gestion des actions \u00e0 engager en vue de supprimer les impacts sanitaires et environnementaux estmis en \u0153uvre apr\u00e8s consultation de l'inspection des installations class\u00e9es dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compterde la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE6 SANCTIONS\nEn cas d'inex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent\u00eatre exerc\u00e9es,il sera fait applicationdes mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8.\nARTICLE 7 DELAIS ET VOIES DE RECOURS\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieuxde pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente :\u2014 par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cisionlui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\u2014 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le code de l'environnement, dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision.Le recours contentieuxpourra \u00eatre form\u00e9 :\u2014 soit par voie postale : Tribunal administratif 18 avenue des fleurs \u2014 06000 Nice,\u2014 soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyens.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratifdans le d\u00e9lai de deux mois, Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\n\nARTICLE8 : PUBLICITE\nEn vue de l'informationdes tiers :\u2014 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de CARROS ct put y \u00eatre consult\u00e9e ;- un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de CARROS pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois;proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;- l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes pendant une dur\u00e9eminimalede quatre mois.\nARTICLE9 ; EXECUTION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VIRBAC et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Une copie sera transmise\u00e0 :\n\u2014 au secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de {a pr\u00e9fecture,\n\u2014 la sous-pr\u00e9f\u00e9te de arrondissementde Grasse,\u2014 au mairede Carros,\n\u2014 au directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique,\u2014 Ala chef de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populationscharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Nice, le\n\n'at ett Patras\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nDirection d\u00e9partementale des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes\nService eau, agriculture, for\u00eats, espaces naturels\nDDTM-SEAFEN-PE-RD n\u00b02020-030\nRECEPISSE DE DEPOT DE DECLARATIONRestauration du pont Sarrazin\nCommune de Mandelieu-la-Napoule\nCONFORMEMENT A L'ARTICLE 5, LE PRESENT DOCUMENT\nVAUT AUTORISATION DE COMMENCEMENT  IMMEDIAT DES TRAVAUX\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1\u00e0 R214-56,\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2015,\nVu la d\u00e9claration en date du 30 mars 2020, compl\u00e9t\u00e9e le 15 avril 2020, concernant larestauration du pont Sarrazin \u00e0 Mandelieu-la-Napoule par le Conseil D\u00e9partementaldes Alpes-Maritimes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Serge CASTEL,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nConsid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier vis-\u00e0-vis de l'article R 214-32 du code del'environnement,\nDONNE RECEPISSE de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration au ma\u00eetre d'ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article lerpour la r\u00e9alisation des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s d\u00e9crits au dossier ded\u00e9claration et dans les conditions d\u00e9taill\u00e9es dans ce qui suit.\n\nArticle 1\u00b0 : R\u00e9f\u00e9rence du dossier\np\u00e9titionnaire : Conseil D\u00e9partemental des Alpes-Maritimesadresse : 147 boulevard du Mercantour 06201 Nice cedex 03\nDate de d\u00e9p\u00f4t du dossier complet : 16 avril 2020\nArticle 2 : Type et emplacement des travaux et ouvrages\nRestauration du pont Sarrazin situ\u00e9 dans le ravin de Maure Vieil, \u00e0 Mandelieu-la-Napoule, dans le Parc naturel d\u00e9partemental de l'Esterel : reconstruction des cul\u00e9es etparapets en pierres ma\u00e7onn\u00e9es \u00e0 l'aide d'un \u00e9chafaudage qui ne devra pas constituer unobstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, r\u00e9am\u00e9nagement de la berge rive droite etconfortement par des caissons bois v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s ou des fascines.\nLes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site devront \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es lors des travaux.\nArticle 3 : Masse d'eau concern\u00e9e\nMasse d'eau FRDCO8E Pointe de la Gal\u00e9re-Cap d'Antibes d\u00e9finie par le sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne- M\u00e9diterran\u00e9e.\nArticle 4 : Rubriques de la nomenclature\nCette op\u00e9ration rel\u00e8ve des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R 214-1du code de l'environnement.\nnum\u00e9ro Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s,dans le lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant denature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la3.1.5.0. |faune piscicole, des crustac\u00e9s et des|D\u00e9claration 30/09/14batraciens, ou dans le lit majeur d'un coursd'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8resde brochet, sans destruction de plus de 200m2de fray\u00e8res\nArticle 5 : Recevabilit\u00e9 du dossier\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-33 du code de l'environnement, les op\u00e9rations peuvent\u00eatre entreprises sans d\u00e9lais.\n\nLe d\u00e9clarant s'engage a r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9sent\u00e9esdans le dossier de d\u00e9claration. De plus, le d\u00e9clarant devra respecter les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nArticle 6 : Contr\u00f4les\nLe p\u00e9titionnaire doit pr\u00e9venir le service de l'eau (SEAFEN) de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr) et leservice d\u00e9partemental de l'agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9 (sd06@ofb.gouv.fr)des dates de r\u00e9alisation de cette intervention 15 jours avant le d\u00e9marrage de celles-ci.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de l'eau, auront en permanencelibre acc\u00e8s aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra mettre\u00e0 leur disposition les moyens n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 tous contr\u00f4les techniquesutiles pour constater l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation et le bon fonctionnementdes dispositifs mis en place.A l'ach\u00e8vement des travaux, les plans de recollement des ouvrages / travaux ex\u00e9cut\u00e9s,seront remis par le p\u00e9titionnaire au service charg\u00e9 de la police des eaux.\nArticle 7 : Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans pour le commencement destravaux et \u00e0 titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous r\u00e9serve de retrait oumodification pouvant intervenir conform\u00e9ment \u00e0 l'application de l'article L.214-4 ducode de l'environnement.\nArticle 8 : Modification des ouvrages ou des conditions d' exploitation\nToute modification de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance desservices de l'\u00c9tat qui sont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrireles mesures particuli\u00e8res rendues n\u00e9cessaires par la situation.Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui\u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet,dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, destravaux ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.\nArticle 9 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u2014 Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir,notamment en mati\u00e8re de police, de gestion des eaux et de protection des milieuxaquatiques.\n\nDans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le service charg\u00e9 de la police de l'eau pourra,apr\u00e9s mise en demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre lesmesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire disparaitre, aux frais et risques dupermissionnaire, tout dommage ou nuisance provenant de son fait, sans pr\u00e9judice deVPapplication d'\u00e9ventuelles dispositions p\u00e9nales et de toute recherche en responsabilit\u00e9civile.Dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment du point de vue de la lutte contre la pollutiondes eaux, de la protection de la ressource en eau, de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux ou de la pr\u00e9servation des milieuxaquatiques, et en particulier si les principes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement ne sont pas garantis par l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit et sans indemnit\u00e9 imposer, par arr\u00eat\u00e9compl\u00e9mentaire toutes prescriptions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires; suspendre ou retirer lapr\u00e9sente autorisation et dans ce dernier cas, ordonner le d\u00e9mant\u00e8lement de l'ouvrage,installation ou am\u00e9nagement et la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 10 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant la juridiction administrative :\n1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede notification ;\n2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans und\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.\nLes particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le Tribunaladministratif par la voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(https://www.telerecours.fr).\nArticle 12 : Remarques d'ordre g\u00e9n\u00e9ral\nLe pr\u00e9sent document est \u00e9tabli \u00e0 titre de justificatif \u00e0 toutes fins utiles, en applicationde l'article R214-33 du code de l'environnement.Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessairespour la r\u00e9alisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme.\n\nArticle 13 : Publicit\u00e9 et affichage\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Une copie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois en mairiede Mandelieu-la-Napoule. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9sera dress\u00e9 par les soins du maire et adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Les tiersauront la possibilit\u00e9 de consulter le dossier correspondant \u00e0 la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer.\n\u00c0 Nice, le 04 mai 2020\nLaue DESMAISONS\n\nEX =Libert\u00e9\u00bb \u00c9galt\u00e9 +Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES PR\u00c9FECTURE MARITIMEDE LA MEDITERRANEE\nRecueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs\nne 90% / 482 Ne\nDU\" 4 MAI 2020 DUAP\nARRETEINTER-PREFECTORAL\nportant r\u00e9glement de police de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gersde l'anse Sainte-Anne, au Nord de l'\u00eele Sainte-Marguerite,dans les eaux int\u00e9rieures maritimes bordant le littoral de la commune de Cannes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes Le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le r\u00e9glement internationalpour pr\u00e9venir les abordages en mer (COLREG) ;\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles\nL.2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 et suivants ;\nVU le code du tourisme, et notamment ses articles L.341-8 \u00e0 L.341-11 et D.341-2,R.341-4 et R.341-5 et suivants ;\n1/11\n\nVU le code des transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b084-810 du 30 ao\u00fbt 1984 relatif\u00e0 la sauvegarde de la vie humaine enmer, \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale desnavires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation del'action de l'\u00c9tat en mer ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 1987 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navireset notamment la division 240 de son r\u00e8glement annex\u00e9 :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 novembre 2017 portant d\u00e9finition du syst\u00e8me debalisage maritime et de son r\u00e9f\u00e9rentiel nautique et technique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b036/2016 du 22 mars 2016r\u00e9glementant la navigation et le mouillage au droit du littoral de la commune deCannes et des \u00eeles de L\u00e9rins :\nVU Parr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de Ja M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0 19/2018 du 14 mars 2018modifi\u00e9 r\u00e9glementant la navigation et la pratique de la plong\u00e9e sous-marine lelong du littoral des c\u00f4tes fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0 189/2018 du 24 juillet 2018r\u00e9glementant la navigation, le mouillage des navires, la plong\u00e9e sous-marine et lapratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 m\u00e8tresbordant le littoral de la commune de Cannes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime pour la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipementsl\u00e9gers le long du littoral de la commune de Cannes au droit de l'\u00eele Sainte-Marguerite publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes (n\u00b0 du avril 2020 \u2014 AP 2020- ) et de la pr\u00e9fecture dela M\u00e9diterran\u00e9e (n\u00b0 -2020 du avril 2020) ;\nVU les avis des commissions nautiques locales des 26 mars 2018, 26 f\u00e9vrier 2019 et10 mars 2020 ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e9tre de la ZMEL se situe dans une zone marqu\u00e9e par ladensit\u00e9 des activit\u00e9s et usages nautiques en saison baln\u00e9aire et estivale notamment, etnotamment \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du chenal d'acc\u00e9s \u00e0 Vile Sainte-Marguerite depuisle littoral continental du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes.\n2/11\n\nARRETENT\nArticle 1- Objet\nLe pr\u00e9sent r\u00e9glement de police est applicable a la zone de mouillages et d'\u00e9quipementsl\u00e9gers (ZMEL) situ\u00e9e le long du littoral de la commune de Cannes au droit de l'\u00eeleSainte-Margucrite dans l'anse Sainte-Anne, d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral publi\u00e9aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes(n\u00b0 du avril 2020 \u2014 AP 2020- ) et de la pr\u00e9fecture de la M\u00e9diterran\u00e9e(n\u00b0 -2020 du avril 2020) susvis\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9e en annexe I.\nIl d\u00e9finit les chenaux d'acc\u00e8s et les r\u00e8gles de navigation dans ces chenaux et auvoisinage de la zone, les prescriptions relatives \u00e0 la conservation du domaine, las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la pr\u00e9vention et la lutte contre les accidents et lesincendies et contre les pollutions de toute nature.\nIl d\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9s suivant lesquelles le titulaire de lautorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime, la commune de Cannes, ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9e \u00ab le gestionnaire \u00bb, peut accorder un poste d'amarrage \u00e0 un \u00ab usager \u00bb (termed\u00e9signant le propri\u00e9taire ou locataire d'un navire), conform\u00e9ment aux conditionsd\u00e9finies aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent r\u00e8glement de police.\nL'utilisation d'un poste d'amarrage ne donne pas lieu au paiement d'une redevance parl'usager.\nArticle 2 - Acc\u00e8s \u00e0 la ZMEL\nL'acc\u00e8s \u00e0 la ZMEL est r\u00e9serv\u00e9, chaque ann\u00e9e du 1\" mai au 30 septembre et apr\u00e8sVinstallation et avant le retrait des dispositifs d'amarrage, aux navires de plaisance \u00e0usage personnel en bon \u00e9tat et satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 des navires, assur\u00e9s dans le cadre d'un contrat couvrant notammentl'enl\u00e8vement d'\u00e9pave ou de navire abandonn\u00e9, et dont la longueur hors tout estcomprise entre 6 et 20 m\u00e8tres.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la ZMEL est interdit aux :- v\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteur et aux engins \u00e0 sustentation hydropropuls\u00e9s ;- engins de plage ;- planches \u00e0 moteur ;- planches \u00e0 voile ;- planches \u00e0 pagaie :- engins propuls\u00e9s par l'\u00e9nergie humaine ;- drones autonomes ou command\u00e9s \u00e0 distance sous-marins ou de surface.\nLa pratique de la baignade et de la plong\u00e9e sous-marine ainsi que de la p\u00eache soustoutes ses formes y sont interdites.\n3/11\n\nArticle 3~ Capacit\u00e9 d'accueil de Ja ZMEL, gestion des postes d'amarrage\nLa ZMEL est d\u00e9limit\u00e9e par une ligne joignant les points dont les coordonn\u00e9esg\u00e9od\u00e9siques sont les suivantes :\nPoint A: 43931424 N - - 007\u00b0 02, 299\u00b0 EPoint B: 43\u00b031,539\u00b0N - - 007\u00b0 02, 248\u00b0 EPoint C: 43\u00b031,595\u00b0N - - 007\u00b0 02, 362\u00b0 EPoint D: 43\u00b031,523\u00b0N - - 007\u00b0 02,459\u00b0EPoint E : 43931489 N - - 007\u00b0 02,453' E\nLa ZMEL accueille 30 postes d'amarrage dont l'agencement est organis\u00e9 comme suit,conform\u00e9ment au plan figurant en annexe I au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n11 bou\u00e9es d'amarrage affect\u00e9es aux navires dont la longueur hors tout estsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres, dont le d\u00e9placement nepeut exc\u00e9der 4 tonnes et num\u00e9rot\u00e9es de 20 \u00e0 30 :8 bou\u00e9es d'amarrage affect\u00e9es aux navires dont la longueur hors tout estsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0 12 m\u00e8tres, dont le d\u00e9placement nepeut exc\u00e9der 9 tonnes et num\u00e9rot\u00e9es de 12 \u00e0 19 ;6 bou\u00e9es d'amarrage affect\u00e9es aux navires dont la longueur hors tout estsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0 15 m\u00e8tres, dont le d\u00e9placement nepeut exc\u00e9der 15 tonnes et num\u00e9rot\u00e9es de 6 \u00e0 11;5 bou\u00e9es d'amarrage affect\u00e9es aux navires dont la longueur hors tout estsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 15 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0 20 m\u00e8tres, dont le d\u00e9placement nepeut exc\u00e9der 25 tonnes et num\u00e9rot\u00e9es de | \u00e0 5.\nLe poste attribu\u00e9 \u00e0 l'usager ne peut \u00eatre occup\u00e9 que par le navire dont l'immatriculationet les caract\u00e9ristiques sont connues du gestionnaire. Toute cession ou sous-location delPemplacement attribu\u00e9 par le gestionnaire \u00e0 l'usager est interdite,\nL'utilisation d'un poste d'amarrage par un m\u00eame usager s'exerce dans la limitemaximum de 7 nuits cons\u00e9cutives et d'un total de 21 nuits par saison, afin de permettreau plus grand nombre de navires de b\u00e9n\u00e9ficier de l'usage de la ZMEL. En outre, und\u00e9lai minimal de deux nuits doit \u00eatre respect\u00e9 entre deux utilisations.\nLe gestionnaire tient \u00e0 jour un registre chronologique faisant appara\u00eetre les dates ded\u00e9but et de fin de mise \u00e0 disposition des \u00e9quipements Par usager et par navire. Ceregistre est maintenu en permanence \u00e0 disposition des autorit\u00e9s publiques.\nLes postes d'amarrage doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s au plus tard \u00e0 12h00. le jour de d\u00e9part.\n4/11\n\nArticle 4 ~ Proc\u00e9dure d'admission et conditions de s\u00e9jour\nee\naemission  et  conditions  de  s\u00e9jour\nL'admission des navires s'effectue tous les jours.\nL'usager doit d\u00e8s son arriv\u00e9e se d\u00e9clarer au bureau du port du Mour\u00e9 Rouge par VHF,canal 9, ou par t\u00e9l\u00e9phone au 04 93 94 37 7] entre 9h00 et 18h00. En cas d'arriv\u00e9eapr\u00e8s 18h00, il devra imp\u00e9rativement se d\u00e9clarer au bureau du port du Mour\u00e9 Rouge lelendemain d\u00e8s 9h00.\nL'usager doit, d\u00e8s son arriv\u00e9e, pr\u00e9senter sa pi\u00e8ce d'identit\u00e9 et communiquer sescoordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques. I! doit \u00e9galement pr\u00e9senter les documents administratifsdu navire (titre de propri\u00e9t\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant de location, acte de francisation, lettre depavillon dans le cas d'un navire battant pavillon \u00e9tranger, titre de navigation,documentation technique), une d\u00e9claration sanitaire dans laquelle il est fait \u00e9tat de lapr\u00e9sence ou non d'une cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux grises et noires, et dansl'affirmative de la capacit\u00e9 de cette cuve ainsi que de la date de sa derni\u00e8re vidange,ainsi que l'attestation d'assurance en cours de validit\u00e9 sur la p\u00e9riode du s\u00e9jour.L'assurance doit couvrir au minimum la responsabilit\u00e9 civile, les risques et dommagescaus\u00e9s aux ouvrages de la ZMEL, ainsi que le renflouement et enl\u00e8vement de l'\u00e9paveou du navire abandonn\u00e9 en cas de naufrage ou d'abandon du navire.\nTout usager ne pouvant pr\u00e9senter l'int\u00e9gralit\u00e9 de ces documents devra quitter sansd\u00e9lai la ZMEL.\nTout usager admis dans la ZMEL doit r\u00e9pondre aux obligations suivantes :\n- Paccastillage de pont demeure accessible et permet d'\u00eatre remorqu\u00e9 ;- les d\u00e9chets d'exploitation et r\u00e9sidus de cargaison sont plac\u00e9s dans des installationsde r\u00e9ception flottantes, fixes ou mobiles. Toutefois, s'ils disposent d'une capacit\u00e9de stockage sp\u00e9cialis\u00e9 suffisante Pour tous les d\u00e9chets d'exploitation qui ont \u00e9t\u00e9 etseront accumul\u00e9s durant leur s\u00e9jour dans la ZMEL,  les navires peuvent p\u00e9n\u00e9trerdans la ZMEL et s'arr\u00e9ter sur la bou\u00e9e leur ayant \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e ;- lorsque l'usager n'est pas \u00e0 bord, les moyens de fermeture \u00e9tanches sur la coque etles moyens de fermeture \u00e9tanches aux intemp\u00e9ries sur le pont donnant sur lesespaces int\u00e9rieurs et les coffres sont maintenus en position ferm\u00e9e. Peuventtoutefois rester ouverts les moyens con\u00e7us pour l'a\u00e9ration, qu'ils soient dispos\u00e9ssur les roufs ou les capots de descente ;- le navire doit \u00eatre conforme aux normes \u00e9dict\u00e9es pour la pr\u00e9vention des rejets enmer, en application des dispositions ins\u00e9r\u00e9es \u00e0 lannexe 1 du livre ler de lacinqui\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code des transports. I] doit effectivement \u00eatre\u00e9quip\u00e9 de r\u00e9servoirs fixes ou mis en place \u00e0 titre temporaire pour recevoir desd\u00e9chets organiques.\nLes agents de la Direction Mer et Littoral de la commune de Cannes peuvent \u00eatrehabilit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral du navire \u00e0 son arriv\u00e9e dans la ZMEL et tout au longde son s\u00e9jour.\n5/11\n\nL'entr\u00e9e du navire dans la ZMEL vaut acceptation par l'usager de l'int\u00e9gralit\u00e9 desdispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement de police.En cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement de police, l'autorisationde s\u00e9journer dans la ZMEL devient caduque et l'usager doit quitter imm\u00e9diatement laZMEL.\nLes navires sont amarr\u00e9s aux bou\u00e9es d'amarrage de la ZMEL auxquelles ils ont \u00e9t\u00e9autoris\u00e9s par le gestionnaire de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'ils ne d\u00e9passent jamais le p\u00e9rim\u00e8trecorrespondant au cercle d'\u00e9vitage dont le rayon figure sur le plan en annexe I aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLeurs chefs de bord prennent toutes dispositions n\u00e9cessaires pour que le navire n'\u00e9vitejamais au-del\u00e0 du p\u00e9rim\u00e8tre de leur poste d'amarrage.\nLes navires amarr\u00e9s dans la ZMEL, y compris ceux dont la longueur hors tout estinf\u00e9rieure \u00e0 7 m\u00e8tres, doivent se signaler dans les conditions requises par la r\u00e8gle 30 duRIPAM entre les heures l\u00e9gales du coucher et du lever du soleil.\nArticle 5 \u2014 R\u00e9glementation de la navigation et interdiction du moui age \u00e0 l'ancredes navires dans la ZMEL et \u00e0 ses abords\nLa navigation des navires et de leurs annexes aux abords de la ZMEL s'effectueconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, et notamment conform\u00e9ment auxdispositions des arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet maritime susvis\u00e9s r\u00e9glementant la navigation dans leseaux bordant le littoral de la commune de Cannes\nIl est interdit d'entrer ou de sortir de la ZMEL\u00e0 la voile.\nLa vitesse maximale des navires \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL est fix\u00e9e \u00e0 troisn\u0153uds.\nLes navires ne peuvent naviguer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL que pour yentrer, en sortir, ou pour changer de dispositif d'amarrage.\nLorsqu'ils acc\u00e8dent \u00e0 ou quittent leur amarrage pour entrer dans ou sortir de la ZMEL,et selon les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, ils \u00e9voluent de fa\u00e7on continue et \u00e0 cap franc etconstant, soit plein Est, soit plein Ouest, en longeant la ligne de bou\u00e9es dont fait partieleur bou\u00e9e d'amarrage, jusqu'\u00e0 sortir du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL.\nAfin de ne pas perturber la navigation dans le chenal d'acc\u00e9s au rivage implant\u00e9 audroit du d\u00e9barcad\u00e8re de l'\u00eele Sainte-Marguerite, les navires gagnent et quittent tant quepossible leur poste d'amarrage par l'Est de la ZMEL, sous r\u00e9serve des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques et de l'emplacement qui leur a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9.\nLorsqu'ils gagnent ou quittent n\u00e9anmoins leur poste d'amarrage par l'Ouest, lesnavires veillent \u00e0 respecter les r\u00e8gles du RIPAM au regard du trafic dans le chenald'acc\u00e8s au rivage pr\u00e9cit\u00e9, et notamment :\n6/11\n\n- \u00e9viter autant que possible de couper ce chenal d'acc\u00e8s, mais s'ils y sont oblig\u00e9s, lefaire en suivant un cap qui soit autant que possible perpendiculaire \u00e0 l'orientationNord-Sud du chenal ;-_ s'ils sont engag\u00e9s dans le chenal et le quittent pour gagner un poste de la ZMELsitu\u00e9 sur b\u00e2bord, ils doivent tant que possible le faire selon un angle qui soit le plusr\u00e9duit possible par rapport \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale du trafic. Cette m\u00eamerecommandation s'applique lorsque les navires s'engagent dans le chenal apr\u00e8savoir quitt\u00e9 leur poste d'amarrage.\nLe mouillage \u00e0 l'ancre \u00e0 l'int\u00e9rieur de la ZMEL est strictement interdit en permanence,sauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue d\u00e9coulant d'un danger imm\u00e9diat.\nLe mouillage \u00e0 l'ancre de tous les navires est \u00e9galement interdit en permanence auxabords de la ZMEL dans une zone cr\u00e9\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de laM\u00e9diterran\u00e9e pris dans le cadre du dispositif du plan de balisage des plages de lacommune de Cannes.Cette zone est d\u00e9limit\u00e9e par une ligne joignant les points 1 \u00e0 5 et le trait de c\u00f4te entreles points | et 5. Les coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques de ces points sont les suivantes :\nPoint 1: 43\u00b031,420N - - 007\u00b001,937\u00b0EPoint 2: 43\u00b031,539\u00b0N - 007\u00b001,844\u00b0EPoint 3: 43\u00b031,615\u00b0N - 007\u00b001,875\u00b0 EPoint 4 : 43\u00b031,615\u00b0N - 007\u00b002,501\u00b0EPoint 5 : 43\u00b031,462\u00b0N - 007\u00b002,661\u00b0 E\nCette zone est repr\u00e9sent\u00e9e avec Ja ZMEL sur la carte en annexe II.\nArticle 6 ~ Manoeuvres et mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans la ZMEL\nSe\n =  Manoeuvres\n et  mesures\n de  s\u00e9curit\u00e9\n dans  la  ZMEL\nLe gestionnaire doit pouvoir a tout moment requ\u00e9rir l'usager du navire. L'usager esttenu de changer de poste d'amarrage si, pour des raisons de police ou d'exploitation, ced\u00e9placement lui est signifi\u00e9 par le gestionnaire. Cette signification fait l'objet d'unpr\u00e9avis de 6 heures et est r\u00e9alis\u00e9e Par tout moyen appropri\u00e9 (t\u00e9l\u00e9phone, VHF, SMS,mail, fax ou courrier remis en main Propre ou appos\u00e9 sur le navire).\nLe pr\u00e9avis de 6 heures peut toutefois \u00eatre r\u00e9duit chaque fois que des circonstancesparticuli\u00e8res exigent un d\u00e9placement imm\u00e9diat (d\u00e9gradation des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques, imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 ou de pr\u00e9servation de l'environnement marin outerrestre) dont l'appr\u00e9ciation incombe au gestionnaire.\nL'usager reste seul responsable de son navire et des mouvements de son navire. Enaucun cas, la responsabilit\u00e9 du gestionnaire ne peut \u00eatre mise en cause \u00e0 la suite demouvements effectu\u00e9s au sein de la ZMEL  ou sur l'absence de mouvement ayantentra\u00een\u00e9 des dommages sur un ou plusieurs navire(s).\n7/11\n\nDe m\u00e9me, le gestionnaire peut d\u00e9placer un navire, aux risques et p\u00e9rils de l'usager,lorsque ce dernier est d\u00e9faillant (absence d'ex\u00e9cution des man\u0153uvres sollicit\u00e9es par legestionnaire, absence de r\u00e9ponse aux messages envoy\u00e9s en cas d'absence de l'usager \u00e0bord de son navire). En cas d'accident, l'usager ne pourra Pas se retourner contre legestionnaire.\nAucun usager ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre, ni de mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale de porter assistance pour faciliter les mouvements d'un navire (ou de navires)autre(s) que le sien,\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, toutes les pr\u00e9cautions prescrites et directives donn\u00e9es par legestionnaire doivent \u00eatre suivies et ex\u00e9cut\u00e9es par les usagers, et notamment lesamarres doubl\u00e9es ou le remplacement de bouts d'amarrage ragu\u00e9s.\nD\u00e8s lors que du \u00ab Vent frais \u00bb (niveau 6 de l'\u00e9chelle de Beaufort, 22 \u00e0 27 n\u0153uds) estannonc\u00e9 par le CROSS MED sur canal VHF16, en rade de Cannes, les navires sonttenus de quitter leur poste d'amarrage. Les usagers devront r\u00e9pondre des d\u00e9g\u00e2tsmat\u00e9riels occasionn\u00e9s sur place en cas de non-respect de cette obligation et legestionnaire ne pourra \u00eatre tenu responsable des avaries ou naufrages survenus auxnavires rest\u00e9s amarr\u00e9s.\nTout d\u00e9placement \u00e0 l'int\u00e9rieur de la ZMEL et toute \u00e9vacuation de la ZMEL ne donnentdroit \u00e0 aucune indemnisation de l'usager quelle qu'elle soit.\nArticle \u00c9quipements et installations\nLes navires ne peuvent \u00eatre amarr\u00e9s qu'aux bou\u00e9es affect\u00e9es \u00e0 cet effet dans la ZMEL.\nAucun usager ne peut intervenir sur les installations et les \u00e9quipements mis \u00e0 sadisposition. Tout usager est tenu de signaler sans d\u00e9lai au gestionnaire touted\u00e9gradation qu'il constate ou occasionne.\nL'usager est responsable des dommages qu'il cause. Les frais de r\u00e9parations sont \u00e0 sacharge sans pr\u00e9judice des suites donn\u00e9es \u00e0 la constatation d'infraction qui pourrait \u00eatredress\u00e9e \u00e0 son encontre.\nOutre la gestion des affectations de postes d'amarrage, le gestionnaire s'assure \u00e0chaque d\u00e9but de saison du positionnement des diff\u00e9rentes bou\u00e9es d'amarrage puisveille ensuite r\u00e9guli\u00e8rement au bon \u00e9tat et \u00e0 l'entretien de ces bou\u00e9es, de leur ancrageet de leur bou\u00e9e interm\u00e9diaire ainsi que des cha\u00eenes principales et secondaires.\nLes modalit\u00e9s de la v\u00e9rification et de l'entretien font l'objet d'une proc\u00e9dure et d'uncahier d'entretien. Les pi\u00e8ces us\u00e9es sont syst\u00e9matiquement chang\u00e9es.\n8/11\n\nArticle 8 ~ Pr\u00e9vention des incendies\nArticle  8  \u2014\nPr\u00e9vention\ndes  incendies\nChaque usager doit prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires Pour \u00e9viter un risqued'incendie \u00e0 bord de son navire. I] est notamment interdit d'allumer du feu sur lesnavires amarr\u00e9s.\nautre que les artifices ou engins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustiblesn\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.\nEn cas d'incendie \u00e0 bord d'un navire, l'usager doit imm\u00e9diatement avertir legestionnaire, le CROSS par VHF sur le canal 16 ou en effectuant le num\u00e9ro 196 surson t\u00e9l\u00e9phone, les Sapeurs-pompiers de la Ville de Cannes (18 ou 112), et les servicescomp\u00e9tents de la ville de Cannes,\nLe gestionnaire peut requ\u00e9rir l'aide des \u00e9quipages des autres navires pr\u00e9sents sur lazone.\nArticle 9 \u2014 D\u00e9chets et protecti n de l'environnement\"  \u2014  <S<Ebprotection  de l'environnement\nIl est interdit de jeter des d\u00e9chets, des d\u00e9tritus, des ordures m\u00e9nag\u00e8res, des liquidesinsalubres (notamment des eaux us\u00e9es), des hydrocarbures (gasoil, essence, huile demoteur...) et toutes mati\u00e8res quelconques dans les eaux de la ZMEL.\nAucune op\u00e9ration d'entretien sur les navires amarr\u00e9s impliquant l'usage de produitsd\u00e9capants, de r\u00e9sines polym\u00e8res, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ouencore de meulage, n'est autoris\u00e9e dans la ZMEL. Seul le nettoyage ordinaire desEspaces habitables est autoris\u00e9.\nToutes op\u00e9rations de car\u00e9nage, de vidange ou d'avitaillement en carburant sontinterdites dans la ZMEL.\nIl est \u00e9galement interdit d'effectuer sur les navires des travaux susceptibles deProvoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement naturel,\nArticle 10\u2014 Qualit\u00e9 des eaux et pollution\nL'analyse de la qualit\u00e9 des eaux de la zone est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir des pr\u00e9l\u00e8vements dansle cadre de la surveillance des eaux de baignade. L'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements doitconclure \u00e0 des r\u00e9sultats conformes au code de la sant\u00e9 publique.\nEn cas de pollution, le gestionnaire ou l'usager doit pr\u00e9venir imm\u00e9diatement le centreop\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) M\u00e9diterran\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone(196) ou par VHF sur le canal 16.\n9/11\n\nLe gestionnaire dispose d'un kit de mat\u00e9riels de premi\u00e8re lutte contre les pollutions.Les moyens dont il dispose sont dimensionn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre efficaces compte tenudu nombre et des Caract\u00e9ristiques des navires pouvant \u00eatre accueillis. Ils sont stock\u00e9sdans un port de la Ville de Cannes et peuvent \u00eatre embarqu\u00e9s sur le bateau de servicede fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre rapidement et ais\u00e9ment utilis\u00e9s.\nArticle 11 \u2014 Avarie\nLorsqu'un navire menace de couler ou a coul\u00e9 dans la ZMEL, l'usager est tenu deproc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement imm\u00e9diat du navire ou de l'\u00e9pave dans les conditions fix\u00e9espar le gestionnaire apr\u00e8s consultation de la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes.\nEn cas d'inaction de l'usager, le gestionnaire doit informer la DDTM d\u00e8s lors qu'unnavire est \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon ou dans un \u00e9tat tel qu'il risque de couler ou de causer desdommages aux navires, aux ouvrages de la ZMEL ou \u00e0 l'environnement. Le DDTMdesAlpes-Maritimes, sur d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet maritime, engage, dans le cadre desdispositions du code des transports relatives aux navires abandonn\u00e9s, la proc\u00e9dure demise en demeure afin de faire cesser le danger et/ou l'entrave prolong\u00e9e \u00e0 l'exercicedes activit\u00e9s maritimes. Si le n\u00e9cessaire n'est pas fait dans le d\u00e9lai imparti, il pourra\u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au retrait du navire de la zone et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 sa mise \u00e0 sec, aux fraiset risques du propri\u00e9taire, sans pr\u00e9judice de la contravention de grande voirie qui estdress\u00e9e contre lui.\nArticle 12 \u2014 Infractions\nLes infractions au pr\u00e9sent r\u00e8glement de police sont constat\u00e9es par les officiers etagents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilit\u00e9s \u00e0constater les infractions \u00e0 la police de la navigation, \u00e0 la police de la conservation dudomaine public maritime et \u00e0 la police de l'eau. Elles peuvent \u00e9galement, \u00e9treconstat\u00e9es par des fonctionnaires et agents de la commune de Cannes, asserment\u00e9s etcommissionn\u00e9s \u00e0 cet effet par le maire.\nChaque proc\u00e8s-verbal est transmis, suivant la nature du d\u00e9lit ou de la contraventionconstat\u00e9(e), \u00e0 l'autorit\u00e9 en charge de la poursuite et de la r\u00e9pression de l'infraction.\nARTICLE 13 \u2014 Abrogation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral publi\u00e9 aux recueils desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes (n\u00b082 du 16 avril 2020 -AP 2020-258) et de la pr\u00e9fecture de la M\u00e9diterran\u00e9e (n\u00b047-2020 du 10 avril 2020).\n10/11\n\nARTICLE 14 \u2014 Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes et de la pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e. Il sera affich\u00e9 enmairie de Cannes pour une dur\u00e9e d'un mois.\nARTICLE 15 ~ Voies et d\u00e9lais de recours\nASICLE  15  \u2014  Voies  et  d\u00e9lais  de  recours\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :\nPar recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptibled'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Nice dans les deux mois 3\n~ Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\"accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 16 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes et le maire de Cannes, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe -4 MAI BY Te 24 AVR. 2020\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, Le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,\n\nEX =Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES PR\u00c9FECTURE MARITIMEDE LA MEDITERRANEE\nRecueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs\nNo 95/283 Ne\nDU\nAP\n\"4 MAI 2020 bu\nARRETEINTER-PREFECTORAL\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pourla cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers le long du littoral dela commune de Cannes au droit de l'\u00eele Sainte-Marguerite\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes Le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nla convention internationale du 20 octobre 1972 sur le r\u00e8glement internationalpour pr\u00e9venir les abordages en mer (COLREG) ;\nle code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-] et suivants :\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1et suivants ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles\nL.2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 et suivants :\nle code du tourisme, et notamment ses articles L.341-8 \u00e0 L.341-11 et D.341-2,R.341-4 et R.341-5 et suivants ;\n1/12\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle code des transports ;\nle d\u00e9cret n\u00b084-810 du 30 ao\u00fbt 1984 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine enmer, \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale desnavires;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'actionde l'\u00c9tat en mer ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navireset notamment la division 240 de son r\u00e8glement annex\u00e9 :\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 novembre 2017 portant d\u00e9finition du syst\u00e8me debalisage maritime et de son r\u00e9f\u00e9rentiel nautique et technique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b02019-323 du 13 novembre 2019 portant prescription d'undiagnostic arch\u00e9ologique dans le domaine public maritime, autorisant led\u00e9marrage de l'op\u00e9ration portant lib\u00e9ration de lPemprise du p\u00e9rim\u00e8tre de laZMEL au titre des dispositions du code du patrimoine relatives \u00e0 l'arch\u00e9ologiepr\u00e9ventive, et l'attestation de lib\u00e9ration de terrain du Ministre de la Culture endate du 25 mars 2020 faisant suite \u00e0 l'op\u00e9ration de diagnostic arch\u00e9ologique surle domaine public maritime concernant le projet de \u00ab ZMEL Sainte-Anne au nordde l'\u00eele Sainte-Marguerite \u00bb ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b036/2016 du 22 mars 2016r\u00e9glementant la navigation et le mouillage au droit du littoral de la commune deCannes et des \u00eeles de L\u00e9rins ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes C\u00f4te d'Azur n\u00b0AE-F09316P0179du 6 d\u00e9cembre 2016 portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas et dispensant leprojet de cr\u00e9ation de la ZMEL d'\u00e9tude d'impact ;\nl'avis favorable du conseil national de la protection de la nature du 24 septembre2015 imposant une mesure compensatoire dans le cadre des travaux de r\u00e9fectionet de confortement de la digue Laubeuf et de la digue du Large du Vieux-Port deCannes ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes n\u00b02017-930 du 13 octobre 2017 portantautorisation de travaux de r\u00e9fection et de confortement de la digue Laubeuf et dela digue du Large du Vieux-Port de Cannes 3\nVarr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0 19/2018 du 14 mars 2018modifi\u00e9 r\u00e9glementant la navigation et la pratique de la plong\u00e9e sous-marine lelong du littoral des c\u00f4tes fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;\n2/12\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0 189/2018 du 24 juillet 2018r\u00e9glementant la navigation, le mouillage des navires, la plong\u00e9e sous-marine et lapratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 m\u00e8tresbordant le littoral de la commune de Cannes ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Cannes du 16 juillet 2018, repr\u00e9sent\u00e9 parson maire en exercice, sollicitant la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages etd'\u00e9quipements l\u00e9gers sur le domaine public maritime sur le littoral de laditecommune g\u00e9r\u00e9e en r\u00e9gie par la commune et l'exon\u00e9ration de toute redevancedomaniale;\nles objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM)de la sous-r\u00e9gion marine M\u00e9diterran\u00e9e occidentale approuv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2012 ;\nl'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime M\u00e9diterran\u00e9e endate du 12 juin 2017 :\nl'avis conforme favorable du pr\u00e9fet Maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e en date du 16avril 2018 ;\nl'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages etdes sites du 20 mars 2018, r\u00e9unie en sa formation des sites et paysages :\nl'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimesen date du 16 avril 2018 favorable \u00e0 une exon\u00e9ration de la redevanced'occupation domaniale pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable ;\nles avis des commissions nautiques locales des 26 mars 2018, 26 f\u00e9vrier 2019 et10 mars 2020 ;\nl'avis favorable du 20 d\u00e9cembre 2017 de la commune d'Antibes \u2014 Juan les Pinsen sa qualit\u00e9 d'animatrice du site Natura 2000 \u00ab baie et cap d'Antibes et \u00eeles deL\u00e9rins \u00bb ;\nVenqu\u00e9te publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 11 mars au 29 mars 2019, et l'avisfavorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 23 avril 2019 ;\nVavis favorable de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cannes Pays de L\u00e9rins endate du 5 juillet 2017 ;\nPavis favorable de l'op\u00e9rateur Natura 2000 \u00ab Baie Cap d'Antibes \u00bb en date du20 d\u00e9cembre 2017 ;\nl'avis favorable de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2014 Service biodiversit\u00e9, eau etPaysages \u2014 mission milieux marins et littoraux en date du 4 juillet 2017 ;\n3/12\n\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers(ZMEL) bordant le littoral de la commune de Cannes, au droit de l'\u00eele Sainte-Marguerite, est une des mesures d'accompagnement impos\u00e9e par le conseil national dela protection de la nature dans son avis susvis\u00e9 du 24 septembre 2015 et reprise dansl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-930 du 13 octobre 2017 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'installation de la ZMEL participe directement \u00e0 la mise en \u0153uvrede la mesure de gestion M 22 identifi\u00e9e dans le document d'objectifs du site Natura2000 \u00ab baie et cap d'Antibes \u2014 \u00eeles de L\u00e9rins \u00bb fixant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server lesherbiers de posidonie et aux objectifs environnementaux du PAMM ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le document d'urbanisme en vigueursur le territoire de ladite commune ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation de cette ZMEL vise \u00e0 la fois \u00e0 conserver l'int\u00e9grit\u00e9 et laqualit\u00e9 des habitats et des zones de fonctionnalit\u00e9 des petits fonds c\u00f4tiers et \u00e0 limiter ladestruction des habitats (herbiers de posidonies) par les ancrages des nombreuxnavires qui mouillent dans ce secteur :\nConsid\u00e9rant que de ce fait le projet pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tousles usagers de la mer et qu'il est compatible avec les autres activit\u00e9s maritimesexerc\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 entre la partie continentale du littoral cannois et l'\u00eele Sainte-Marguerite;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes.\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 \u2014 Objet de l'autorisation\nLa commune de Cannes, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occupertemporairement une d\u00e9pendance du domaine public maritime afin d'am\u00e9nager,organiser et g\u00e9rer une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) destin\u00e9e \u00e0Vaccueil et au stationnement des navires de plaisance dans les eaux int\u00e9rieuresmaritimes bordant le littoral de la commune au Nord de l'\u00eele Sainte-Marguerite, dansl'anse Sainte-Anne, telle que repr\u00e9sent\u00e9e sur la cartographie figurant en annexe aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articlesL. 2122-6 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n4/12\n\nARTICLE 2 ~ D\u00e9finition et am\u00e9nagement de la zone\nA/ D\u00e9finition de la zone\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper la d\u00e9pendance du domaine public maritimed'une surface totale de 5,25 hectares, d\u00e9limit\u00e9e par une ligne joignant les points dontles coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques sont les suivantes :\nPoint A: 43\u00b031,424N - - 007\u00b0 02, 299\u00b0 EPoint B: 43\u00b031,539N - - 007\u00b0 02, 248\u00b0 EPoint C: 43\u00b031,595\u00b0N - - 007\u00b0 02, 362\u00b0 EPoint D: 43\u00b031,523\u00b0N - - 007\u00b0 02,459\u00b0EPoint E : 43\u00b031489\u00b0N - - 007\u00b0 02,453\u00b0E\nB/ Am\u00e9nagement de la zone\nLa ZMEL accueille 30 postes d'amarrage destin\u00e9s aux navires de passage dontl'agencement est organis\u00e9 comme suit, conform\u00e9ment au plan figurant en annexe aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9:\n\u2014 Ilbou\u00e9es d'amarrage affect\u00e9es aux navires dont la longueur hors tout estsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres, dont le d\u00e9placement nepeut exc\u00e9der 4 tonnes et num\u00e9rot\u00e9es de 20 \u00e0 30 ;\u2014 8 bou\u00e9es d'amarrage affect\u00e9es aux navires dont la longueur hors tout estsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0 12 m\u00e8tres, dont le d\u00e9placement nepeut exc\u00e9der 9 tonnes et num\u00e9rot\u00e9es de 12 \u00e0 19 ;\u2014 6 bou\u00e9es d'amarrage affect\u00e9es aux navires dont la longueur hors tout estsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0 15 m\u00e8tres, dont le d\u00e9placement nepeut exc\u00e9der 15 tonnes et num\u00e9rot\u00e9es de 6 \u00e0 11 ;\u2014 5 bou\u00e9es d'amarrage affect\u00e9es aux navires dont la longueur hors tout estsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 15 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0 20 m\u00e9tres, dont le d\u00e9placement nepeut exc\u00e9der 25 tonnes et num\u00e9rot\u00e9es de 1 \u00e0 5.\nC/ Travaux d'am\u00e9nagement\nAvant de d\u00e9marrer les travaux de la ZMEL, et conform\u00e9ment aux mesuresd'accompagnement impos\u00e9es par le Conseil National de la Protection et de la Naturedans son avis du 24 septembre 2015, la commune de Cannes proc\u00e9dera au nettoyagedes fonds marins (enl\u00e8vement des Corps-morts et \u00e9paves) sur la totalit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre dela ZMEL.\nLe principe d'ancrage retenu consiste \u00e0 sceller une ancre dans le sol (ancre \u00e0 vis dansle sable ou scellement chimique dans le rocher) et \u00e0 y attacher un syst\u00e8me d'ancrageconstitu\u00e9 d'une bou\u00e9e interm\u00e9diaire permettant \u00e0 la cha\u00eene du fond de rester tendue, etd'une bou\u00e9e de surface.\n5/12\n\nL'ancre \u00e0 vis repr\u00e9sente une emprise de 4 cm? maximum sur le sol. Les ancrages serontmises en place par des plongeurs sur des fonds dont la profondeur varie entre 5 m\u00e8treset 9 m\u00e8tres et implant\u00e9s \u00e0 au moins 2 m\u00e8tres des grandes nacres et des canalisationssous-marines.\nLes dispositifs d'amarrage doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce que les navires nerisquent pas de causer de g\u00eane ou de d\u00e9g\u00e2ts aux autres embarcations.\nLes bou\u00e9es utilis\u00e9es pour lPamarrage des navires de plaisance auront descaract\u00e9ristiques telles qu'elles ne devront pas \u00eatre confondues avec celles utilis\u00e9esdans le cadre du plan de balisage qui fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de laM\u00e9diterran\u00e9e et d'un arr\u00eat\u00e9 du maire de Cannes.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 soumettre \u00e0 l'agr\u00e9ment du service maritime de la DDTMdes Alpes-Maritimes, qui statue sur la n\u00e9cessit\u00e9 ou non de recourir \u00e0 un avenant, etsans que cet agr\u00e9ment puisse en aucune mani\u00e8re engager la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, lesprojets de travaux de toute nature qu'il souhaiterait r\u00e9aliser.\nLes travaux et \u00e9quipements projet\u00e9s ne doivent en aucun cas entra\u00eener l'affectationirr\u00e9versible du site. En particulier, aucun ouvrage permanent n'est autoris\u00e9 sur le sol dela mer en dehors des \u00e9quipements d'amarrage et de mise \u00e0 l'eau.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fera son affaire de toutes les autorisations administratives n\u00e9cessaires \u00e0la r\u00e9alisation de ces travaux qui devront donner lieu au d\u00e9p\u00f4t d'un dossier \u00e9tabliconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 3 - Dur\u00e9e\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime estaccord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une dur\u00e9e de cinq ans (5 ans) \u00e0 compter dulendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes, pour une exploitation saisonni\u00e8re du 1\u00b0 mai au 30 septembre dechaque ann\u00e9e, dur\u00e9e de mise en \u0153uvre comprise.\n\u00c0 l'issue de cette p\u00e9riode, elle pourra \u00eatre renouvel\u00e9e sur demande formelle dub\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sent\u00e9e au moins un an avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance. Le refus derenouvellement de l'autorisation n'ouvre aucun droit \u00e0 indemnit\u00e9.\nARTICLE 4 - Fonctionnement de la ZMEL\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire exploite la ZMEL en r\u00e9gie. Avec l'accord du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, il peut confier \u00e0 un tiers la gestion de tout ou partie de la ZMEL sousr\u00e9serve des dispositions de l'article 9. Il demeure toutefois seul responsable vis-\u00e0-visde cette autorit\u00e9.\nL'utilisation des postes d'amarrage n'est pas subordonn\u00e9e au r\u00e8glement par l'usagerd'une redevance pour services rendus.\n6/12\n\nL'int\u00e9gralit\u00e9 des postes d'amarrage est affect\u00e9e aux navires de plaisance de passage.\nLes dispositifs de postes d'amarrage sont mis en place et agenc\u00e9s conform\u00e9ment auplan figurant en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de fa\u00e7on a ce que la bou\u00e9e de surface soitmouill\u00e9e au centre de chaque cercle d\u00e9finissant le rayon maximal d'\u00e9vitage d'unnavire occupant chaque poste d'amarrage.\nLes bou\u00e9es d'amarrage sont de couleur exclusivement blanche conform\u00e9ment auxdispositions de l'annexe VI \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 novembre 2017 susvis\u00e9.\nARTICLE5 - Pollution pyrotechnique\nLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en ayant fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardementsdurant la seconde guerre mondiale, les travaux d'am\u00e9nagement de la ZMEL devrontprendre en compte la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site.\nARTICLE 6 - P\u00e9n\u00e9tration dans la zone par des moyens de I'Etat\nLe site de la ZMEL pourra toujours \u00eatre utilis\u00e9 par les unit\u00e9s de l'Etat en missionop\u00e9rationnelle.\nARTICLE 7 - Obligation et responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer :- aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir ;\"Aux  prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toute sorte pouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aus-si de l'exploitation de ses installations ;aux  mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimesdonnant acc\u00e8s \u00e0 ses installations. Ces mesures n'ouvrent droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9\u00e0 son profit.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :- signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glemen-taires, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes :- r\u00e9aliser et maintenir en bon \u00e9tat les dispositifs de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9-gers qui sont sous sa seule responsabilit\u00e9 3- r\u00e9aliser, entretenir et surveiller le balisage de la ZMEL et de ses acc\u00e8s, le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les instructions de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;= sSurer par les moyens appropri\u00e9s, soumis \u00e0 l'agr\u00e9ment de l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le, las\u00e9curit\u00e9 publique et la salubrit\u00e9 des lieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissementet exploitation d'autres ouvrages seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant Pobjetde la pr\u00e9sente autorisation.\n7/12\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en touttemps, libre acc\u00e8s en tout point aux agents des diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat charg\u00e9s ducontr\u00f4le de la pr\u00e9sente autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s quipeuvent \u00eatre dues \u00e0 des tiers en raison de la pr\u00e9sence des installations objet de la pr\u00e9-sente autorisation, des travaux de premier \u00e9tablissement, de modification et d'entretienou de l'utilisation des installations.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,Pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s aux tiers, \u00e0 ses installa-tions ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollu-tion des eaux maritimes.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clama-tion en raison de l'\u00e9tat des voies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit demesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat surle domaine public.\nARTICLE8 ~ Remise en \u00e9tat des lieux\nLes \u00e9quipements et installations \u00e9tablis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur ZMEL ou utilis\u00e9s pourson exploitation doivent \u00eatre enlev\u00e9s \u00e0 la fin de lautorisation et les lieux remis enl'\u00e9tat naturel. Ces op\u00e9rations sont effectu\u00e9es aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Celui-ci eninforme le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes au moins deux mois avant le d\u00e9but des travaux.\nIl n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9molition :- en cas de renouvellement de l'autorisation ;- Si une autorisation nouvelle est accord\u00e9e dans le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre; dans ce caslobligation de d\u00e9molition et de remise en l'\u00e9tat aff\u00e9rente \u00e0 l'autorisationpr\u00e9c\u00e9dente est transf\u00e9r\u00e9e au nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- si le pr\u00e9fet notifie au b\u00e9n\u00e9ficiaire qu'il exige le maintien de tout ou partie des\u00e9quipements et installations, Dans ce cas, l'\u00c9tat se trouve, \u00e0 compter de cettenotification, subrog\u00e9 dans tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur ces \u00e9quipements etinstallations, qui doivent lui \u00eatre remis en l'\u00e9tat sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0ce titre, ni \u00e0 passation d'un acte.\nEn cas de non-ex\u00e9cution des travaux de remise \u20acn \u00e9tat initial naturel du site, il pourra y\u00eatre pourvu d'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effetdans le d\u00e9lai de deux mois.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeurera responsable des ouvrages etinstallations jusqu'\u00e0 leur enl\u00e8vement complet ou leur remise au service de J'\u00c9tat encharge de la gestion du domaine public maritime.\n8/12\n\nARTICLE9 - Sous-traitance\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a choisi de g\u00e9rer la ZMEL en r\u00e9gie et d'accorder la gratuit\u00e9 totale pourles usagers. Si elle d\u00e9cide, pendant la dur\u00e9e de l'autorisation, de percevoir desredevances aupr\u00e8s des usagers de la ZMEL ou de changer de mode de gestion de laZMEL en optant pour la sous-traitance, elle devra demander l'accord pr\u00e9alable dupr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et celui du Directeur d\u00e9partemental des Financespubliques, qui calculera le montant de la redevance domaniale due, en prenant encompte les recettes attendues par la commune.\nApr\u00e8s accord du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et selon les formes pr\u00e9cis\u00e9es par cedernier, elle pourra confier \u00e0 un tiers, dans le cadre de la sous-traitance, la gestion detout ou partie de la ZMEL.\nDans cette hypoth\u00e8se, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral fera lobjet d'un avenant pourtenir compte du changement de gestion.\nARTICLE 10 - Ex\u00e9cution et entretien, suivi environnemental associ\u00e9\n+  SS  Execution  et  entretien,  suivi  environnemental\n associ\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire maintient en bon \u00e9tat les installations autoris\u00e9es. II veille \u00e0 la salubrit\u00e9des eaux ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9vacuation de tous d\u00e9chets solides et liquides de quelque natureque ce soit r\u00e9sultant de l'exploitation de la ZMEL.\nEn dehors de la p\u00e9riode saisonni\u00e8re d'exploitation, les dispositifs d'amarrage (bou\u00e9esde surface et interm\u00e9diaires et lignes de mouillage) doivent \u00eatre retir\u00e9s. Seuls lesdispositifs d'ancrage fix\u00e9s dans le sol sont maintenus.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise pendant toute la dur\u00e9e de l'autorisation, sur toute la hauteur dela colonne d'eau ainsi que sur les fonds marins de la zone et dans un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largide 500 m\u00e8tres autour, un suivi environnemental portant notamment sur l'\u00e9tat de sant\u00e9des herbiers de posidonies et de cymodoc\u00e9es, la qualit\u00e9 des eaux de baignade, las\u00e9dimentologie, la courantologie et la pr\u00e9sence de macro-d\u00e9chets.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire produit chaque ann\u00e9e au service maritime de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06) un rapportsur l'impact de la ZMEL sur l'environnement marin de la zone pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9sentantnotamment les r\u00e9sultats du suivi pr\u00e9cit\u00e9.\nCe rapport relatif \u00e0 une ann\u00e9e civile doit \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM desAlpes-Maritimes avant le 1\u00b0 mars de chaque ann\u00e9e suivante.\n9/12\n\nARTICLE 11 ~ Redevance domaniale\nEn raison de la gratuit\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficient les usagers et compte tenu du fait que cetteZMEL est une mesure d'accompagnement impos\u00e9e par le Conseil National de laProtection de la Nature et s'inscrit dans les objectifs environnementaux de Pland'action pour le milieu marine (PAMM) de la sous-r\u00e9gion m\u00e9diterran\u00e9e occidentale, leb\u00e9n\u00e9ficiaire est exon\u00e9r\u00e9 de redevance au titre de cette occupation du domaine publicmaritime pendant la dur\u00e9e de lautorisation (5 ans).\nCette exon\u00e9ration exceptionnelle ne pourra \u00eatre maintenue que dans la mesure o\u00f9 lagratuit\u00e9 de la ZMEL est consentie aux usagers.\nD\u00e8s lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaitera, m\u00eame en cours d'autorisation, percevoir desredevances aupr\u00e8s des usagers de la ZMEL ou confier la gestion de cette ZMEL \u00e0 unsous-traitant, elle devra solliciter l'accord pr\u00e9alable de du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimeset du Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques, qui calculera le montant de laredevance domaniale due, en prenant en compte le montant des recettes attendues parla commune.\nARTICLE 12 - R\u00e8glement de police\nApr\u00e8s consultation du b\u00e9n\u00e9ficiaire, un r\u00e8glement de police de la ZMEL est \u00e9tabliconjointement par le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le pr\u00e9fet Maritime de M\u00e9diterran\u00e9e.\nLe r\u00e8glement de police de la ZMEL d\u00e9finit les r\u00e8gles de navigation \u00e0 l'int\u00e9rieur de laZMEL et les r\u00e8gles d'usage des installations. 1] pr\u00e9cise \u00e9galement les prescriptionsn\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Personnes et des biens et la protection del'environnement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire le porte \u00e0 la connaissance des usagers et du public par voie d'affichage,\nCe r\u00e9glement peut \u00e9ventuellement \u00e9tre imprim\u00e9 aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire et remis achaque usager d'un poste d'amarrage.\nARTICLE 13 - Responsabilit\u00e9 pour dommages \u2014 droit des tiers\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de tout dommage caus\u00e9 par la mise en place etl'exploitation de la ZMEL. Il contracte une assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 civilevis-\u00e0-vis des tiers, qu'ils soient utilisateurs ou non des installations.\nARTICLE 14 - Retrait et r\u00e9siliation de lPautorisation\nahh  Retrait  et  r\u00e9siliation  de  l'autorisation\nL'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire peut \u00eatre retir\u00e9e, en totalit\u00e9 ou en partie, avant leterme fix\u00e9 pour des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine occup\u00e9. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.2124-48 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n10/12\n\nL'autorisation est r\u00e9sili\u00e9e de plein droit sans indemnit\u00e9 s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usagedans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes.\nL'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Cette r\u00e9siliation produit les m\u00eames effets que ceux pr\u00e9vus \u00e0l'article 8 concernant l'obligation de \u00ab remise en \u00e9tat des lieux \u00bb.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux dans leur \u00e9tat initial un mois apr\u00e8s mise endemeure par lettre recommand\u00e9e du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nFaute par lui de se conformer \u00e0 cette obligation dans le d\u00e9lai fix\u00e9, il est proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 ses frais.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installationsjusqu'\u00e0 leur d\u00e9molition compl\u00e8te ou leur remise \u00e0 l'administration.\nARTICLE 15 \u2014 Cession\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der son autorisation \u00e0 un tiers sous peine de retrait imm\u00e9diatde la pr\u00e9sente autorisation.\nARTICLE 16 \u2014 Imp\u00f4ts et frais\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supporte tous les frais inh\u00e9rents au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que tous lesimp\u00f4ts et notamment l'imp\u00f4t foncier auxquels sont actuellement ou pourraient \u00eatre\u00e9ventuellement assujettis les terrains, ouvrages et outillages, qui sont exploit\u00e9s envertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9claration deconstruction nouvelle pr\u00e9vue par le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nARTICLE 17 - Abrogation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral publi\u00e9 aux recueils desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes (n\u00b082 du 16 avril 2020AP 2020-257) et de la pr\u00e9fecture de la M\u00e9diterran\u00e9e (n\u00b046-2020 du 10 avril 2020).\nARTICLE 18 - Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes et de la pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e. Il sera affich\u00e9 enmairie de Cannes pour une dur\u00e9e d'un mois.\n11/12\n\nARTICLE 19 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :\n~ par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptibled'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Nice dans les deux mois ;\n\u2014 Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\"accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 20 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes et le maire de Cannes, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe - & MAI 2020 e 74 AR 2020\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, Le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,\n12/12\n\nPREFECTURE MARITIME PREFECTUREDE LA MEDITERRANEE DES ALPES-MARITIMES\nARRETE INTERPREFECTORAL\nPORTANT DELEGATION DE L'EXERCICE DE LA PRESIDENCE DE LACOMMISSION NAUTIQUE LOCALE DES ALPES-MARITIMES\nNe Ne So&/  8u\nDU DU \"4 MAI 2020\nLe pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e Le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 86-606 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif aux commissions nautiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif\u00e0 l'organisation de l'action del'Etat en mer ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1108 du 11 ao\u00fbt 2016 portant cr\u00e9ation de recueils d'actesadministratifs des pr\u00e9fectures maritimes sous forme \u00e9lectronique ;\nVU le d\u00e9cret du 24 avril 2019 portant nomination de monsieur Bernard Gonzalezpr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nVU le d\u00e9cret du 24 juillet 2019 portant nomination du vice-amiral d'escadre Laurent Isnardpr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 14 avril 2020 portant nomination de monsieur MathieuEyrard directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et aulittoral des Alpes-Maritimes.\nARRETENT\nARTICLE 1\nEn application des dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b086-606 du 14 mars 1986 susvis\u00e9,l'exercice de la pr\u00e9sidence des commissions nautiques locales constitu\u00e9es au sein dud\u00e9partement des Alpes-Maritimes est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administrateur principaldes affaires maritimes Mathieu Eyrard, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de lamer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral des Alpes-Maritimes.\n\nARTICLE 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'administrateur principal des affaires maritimesMathieu Eyrard, l'administrateur principal des affaires maritimesPierre-Luc Lecompte, adjoint au chef du service maritime et chef du p\u00f4le \u00abactivit\u00e9smaritimes \u00bb \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour exercer la pr\u00e9sidence d\u00e9finie \u00e0 l'article 1.\nARTICLE3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral abroge et remplace, \u00e0 compter du 1% mai 2020,l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 237/2019 du 5 septembre 2019 (Pr\u00e9fecture maritime de laM\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0750/2019 du 10 septembre 2019 (Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes).\nARTICLE 4\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de lapr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e et de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe Le ~ 4 MAI 2020\nLe pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e, Le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nLe vice-amiral d'escadreLaurent Isnard\n23\n\nDESTINATAIRES\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes- M. le directeur adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral des Alpes-Maritimes\n- M.le directeur interr\u00e9gional de la mer M\u00e9diterran\u00e9e\n- Met Mme les maires des communes du littoral des Alpes-Maritimes :\nAntibes (06600)\nBeaulieu-sur-Mer (06310)\nCagnes-sur-Mer (06800)\nCannes (06400)\nCap-d' Ail (06320)\nEze (06360)\nMandelieu La Napoule (06212)\nMenton (06500)\nNice (06364 \u2014 Cedex 4)\nRoquebrune-Cap-Martin (06190)\nSaint-Jean-Cap-Ferrat (06230)\nSaint-Laurent-du-Var (06700)\nTh\u00e9oule-sur-Mer (06590)\nVallauris (06220)\nVillefranche-sur-Mer (06230)\nVilleneuve-Loubet (06270).\nCOPIES :\n- M. le pr\u00e9sident de la grande commission nautique\n- SHOM\n- AEM/PADEM/RM\n- Archives.\n\n.@XA\nD\u00e9cision n\u00b0 2020/26\nPE\nP\u00f4le Management\nDirection\nDossier suivi par Monsieur Bastien RIPERTR\u00e9f. : 2020/26/BR/VST\u00e9l. : 04 97 24 78 42Fax : 04 97 24 77 97Mail : secretariat.direction@ch-antibes.fr\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n|\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 aD.6143-35Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoiresVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9Vu la toi n\u00b0 96-33 du 9 juillet 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 lafonction publique hospitali\u00e8reVu la convention de direction commune du 12 Novembre 2018 entre les CentresHospitaliers d'Antibes Juan-les-Pins, de Puget-Th\u00e9niers, du P\u00f4le Sant\u00e9 Vallauris Golfe-juan et de l'\u00e9tablissement social et m\u00e9dico-social d'Entrevaux,Vu les arr\u00eat\u00e9s portant nomination de :- Monsieur Bastien RIPERT-TEILHARD, en date du 18 d\u00e9cembre 2019 en qualit\u00e9 deDirecteur dans le cadre de la direction commune des Centres Hospitaliers d'AntibesJuan-les-Pins, de Puget-Th\u00e9niers, du P\u00e9le Sant\u00e9 Vallauris Golfe-Juan, et del'\u00e9tablissement social et m\u00e9dico-social d'Entrevaux \u00e0 compter du 13 janvier 2020,- Madame Sophie GRIENENBERGER, en date du 21 f\u00e9vrier 2020, en qualit\u00e9 deDirectrice Adjointe, charg\u00e9e du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, dans lecadre de la direction commune des Centres Hospitaliers d'Antibes Juan-les-Pins, dePuget-Th\u00e9niers, du P\u00f4le Sant\u00e9 Vallauris Golfe-Juan, et de l'\u00e9tablissement social etm\u00e9dico-social d'Entrevaux \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2020.\nArticle 1 : attribution du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9l\u00e9gation.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Sophie GRIENENBERGER, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale du Groupe Hospitalier SophiaAntipolis Vall\u00e9e du var, Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier d' Antibes Juan LesPins\nArticle 2 :Monsieur Bastien RIPERT-TEILHARD, Directeur du Groupe Hospitalier Sophia Antipolis Vall\u00e9e duVar, Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers d'Antibes Juan Les Pins, dePuget-Th\u00e9niers, du P\u00f4le Sant\u00e9 Vallauris et de l'ESMS D'Entrevaux, se r\u00e9serve la signaturerelevant du repr\u00e9sentant l\u00e9gal et ordonnateur de l'\u00e9tablissement.\n+ Antibes Juan-les-Pins 97\n\nArticle 3 :En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 du Directeur, Madame GRIENENBERGER est habilit\u00e9e \u00e0 lerepr\u00e9senter \u00e0 l'int\u00e9rieur comme \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement.\nArticle 4 :D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame SophieGRIENENBERGER, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale du Groupe Hospitalier, Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CentreHospitalier d'Antibes Juan les Pins.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur tous les actes de gestion et la conduite g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement,sur l'exercice de l'autorit\u00e9 sur l'ensemble du personnel y compris les actes li\u00e9s aux attributionsde Vordonnateur, \u00e0 l'exclusion des comp\u00e9tences r\u00e9serv\u00e9es du chef d'\u00e9tablissement list\u00e9es ci-dessous :- Documents contractuels avec l'Etat- Actes juridiques li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense de l'\u00e9tablissement- Actes juridiques concernant le patrimoine de l'\u00e9tablissement- Emprunts relatifs aux op\u00e9rations d'investissement- Tout document engageant la politique de l'\u00e9tablissement (contrat pluriannueld'objectifs et de moyens, contrat de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre financier, etc...)\nArticle 5 :Madame GRIENENBERGER a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour toute d\u00e9cision qu'elle peut \u00eatreamen\u00e9e \u00e0 prendre dans le cadre de la garde administrative y compris les autorisations depr\u00e9l\u00e8vement de produits du corps humain et de greffes.Lors de la garde administrative, elle a pouvoir de repr\u00e9sentation duDirecteur aupr\u00e8s de diff\u00e9rents service de l'\u00e9tat tels que la police nationale, police municipale,gendarmerie, mairie, pr\u00e9fecture, tribunal,...\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalierd'Antibes Juan-les-Pins, du Centre Hospitalier de Puget-Th\u00e9niers, du P\u00f4le Sant\u00e9 Vallauris et auConseil d'Administration de VESMS d'Entrevaux et sera transmise sans d\u00e9lai au comptable del'\u00c9tablissement et \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Antibes, le 4 mai 2020,\nLE DIRECTEUR\n97\n\nRe\u00e7u \u00e0 titre de notification, la d\u00e9cision portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation designature r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e 2020/26 le, H\n| D\u00e9l\u00e9ataire | Grade | Paraphe | Signature\n_  | | nn  _  \u2014\n| Sophie Dinecknice, depot 3G. aGRIENENBERGER | | \u2014-s\nL  - \u2014  ee  _|\n\nLibert\u00e9Libert\u00e9\u00bb Egaln\u00e9\u00bb Fraternit\u00e9+ Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES ALPES MARITIMES\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementService Biodiversit\u00e9, Eau et Paysages\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementationrelative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nLe Pr\u00e9fet des Alpes Maritimes\nNT Po_ 26\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2,L415-3 et R.411-1 \u00e0 R411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 20 janvier 2020 par le Conservatoire d'espacesnaturels Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (CEN PACA), compos\u00e9e du formulaire CERFAn\u00b013616*01, dat\u00e9 du 20 janvier 2020 et de ses pi\u00e8ces annexes,\nVU l'avis du 27 f\u00e9vrier 2020 formul\u00e9 par le conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel(CSRPN) de Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur (PACA),\nVU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la DREAL PACA du 24 janvier 2020au 9 f\u00e9vrier 2020,\nConsid\u00e9rant l'importance que rev\u00eat une meilleure connaissance de la Cistude d'Europe, Emysorbicularis, notamment de sa r\u00e9partition sur la r\u00e9gion, \u00e0 travers des inventaires et suivis depopulations, afin de pouvoir y assurer sa conservation,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARRETE\nArticle1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nConservatoire d'espaces naturels Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (CEN PACA), Appartement n\u00b05, 96rue Droite, 04 200 Sisteron et ses mandataires Florian Plault Roy (coordinateur) et Julien Renet.\n\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses mandataires, ces derniers sous la responsabilit\u00e9 et la coordination dub\u00e9n\u00e9ficiaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 capturer, marquer et rel\u00e2cher sur place un nombre' ind\u00e9termin\u00e9d'individus de Emys orbicularis. La capture peut \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 la main, \u00e0 l'aide d'une \u00e9puisette,de cages \u00ab Fesquet \u00bb, de nasses ou de verveux, toujours avec une partie \u00e9merg\u00e9e pour permettrela respiration des individus captur\u00e9s. Des stagiaires sont autoris\u00e9s \u00e0 participer aux captures, enpr\u00e9sence et sous la responsabilit\u00e9 de l'un des mandataires.\nLes captures peuvent \u00eatre organis\u00e9es sur toute la zone de pr\u00e9sence de l'esp\u00e8ce au sein descantons de CAGNES-SUR-MER-2, LE CANNET, GRASSE-1 et 2, MANDELIEU-LA-NAPOULE,VALBONNE, VILLENEUVE-LOUBET, CANNES et GRASSE.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, notamment l'autorisation des propri\u00e9tairesdes sites concern\u00e9s,\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est accord\u00e9e pour les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2022.\nArticle 4 : Suivi\nSous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, le b\u00e9n\u00e9ficiaire rendra compte \u00e0 ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement PACA, sous la formed'un rapport de synth\u00e8se, des conditions d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Les donn\u00e9es d'inventaire seront vers\u00e9es au syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages(base r\u00e9gionale SILENE) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle5 : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nArticle 6 : Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un d\u00e9laide deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative \u00e0 compterde sa notification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes maritimes et la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement PACA sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 3] ou]\ns Alpes-MaritimesAB 4398\nLe  Pr\u00e9fol\nrd GONZALE\n\nRecueil special 95.2020 05/05/2020\nSOMMATIRE\nA.R.S PACA. ses ms eme mmmmmmmmmmmmmemmmmssm oeeeeAgence regionale de Sante... ccc ce ee ee eee eee ee eee ee eee eeeai \u2014 9 a seems  esse.Centre Lacassagne modif compo C \u00c0........ eee ee eee ee eee ee eeeRS DES aD.D.P.P..... ss  nm et te ee ee mmsInstallations classees protection environnement.......................Ste Virbac13 Carros instal classee................ ss...D.D.T.M....... ss  mms sms  mmsAgriculture et Forets...........4.ce ee ee s esseAP Restauration pt Sarrazin Mandelieu............................Divers........ seems  esse.AP 2020.282 Anse Ste Anne mouillage........................s.s...AP 2020.283 Cannes zone mouillage equi.....................s.s...AP 2020.284 Presid Com Nauti local AM................ ss...Etablissement Public.............4 44444 ses sesC.H. Antibes Juan les Pins..............4... sesDelegation Subdeleg. signature pouvoir procuration designat...........Groupe hospitalier Antibes del signature.........................Services Regionaux de L'Etat............. 44e ses esse seemsDREAL PACA. sn  mmeSante et Protection Animales............ce esse ee ee ee eee tee eens\n                       Recueil special 95.2020 05/05/2020                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Agence regionale de sante..................................................2\n          Divers................................................................2\n               Centre Lacassagne modif compo C A................................2\nD.D.I...........................................................................4\n     D.D.P.P....................................................................4\n          Installations classees protection environnement.......................4\n               Ste Virbac13 Carros instal classee...............................4\n     D.D.T.M....................................................................8\n          Agriculture et Forets.................................................8\n               AP Restauration pt Sarrazin Mandelieu............................8\n          Divers................................................................13\n               AP 2020.282 Anse Ste Anne mouillage..............................13\n               AP 2020.283 Cannes zone mouillage equi...........................24\n               AP 2020.284 Presid Com Nauti local AM............................36\nEtablissement Public............................................................39\n     C.H. Antibes Juan les Pins.................................................39\n          Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration designat...........39\n               Groupe hospitalier Antibes del signature.........................39\nServices Regionaux de l'Etat....................................................42\n     DREAL PACA.................................................................42\n          Sante et Protection Animales..........................................42\n               AP 2020.275 derog reglt especes prot.............................42\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2020.275 derog reglt especes prot.............................42\n               AP 2020.282 Anse Ste Anne mouillage..............................13\n               AP 2020.283 Cannes zone mouillage equi...........................24\n               AP 2020.284 Presid Com Nauti local AM............................36\n               AP Restauration pt Sarrazin Mandelieu............................8\n               Centre Lacassagne modif compo C A................................2\n               Groupe hospitalier Antibes del signature.........................39\n               Ste Virbac13 Carros instal classee...............................4\n     Agence regionale de sante..................................................2\n     C.H. Antibes Juan les Pins.................................................39\n     D.D.P.P....................................................................4\n     D.D.T.M....................................................................8\n     DREAL PACA.................................................................42\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................4\nEtablissement Public............................................................39\nServices Regionaux de l'Etat....................................................42","date":"2020-05-05","first_seen_on":"2026-08-27T19:21:20+00:00","id":"cd25f22fe0df073b002bd8830d7fe5c7938cfcfcbabafd7cfdc11bb0a860f380","name":"Recueil sp\u00e9cial 95.2020","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/34033/264434/file/Recueil%20special%2095.2020.pdf"}