{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b053-2025-237\nPUBLI\u00c9 LE 15 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 /\n53-2025-12-15-00002 - DIR 2025 12 15 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de\nsignature au p\u00f4le Gestion publique au 01 12 2025 (5 pages) Page 3\n53-2025-12-08-00002 - TRES HOPITAUX AMENDES 2025 12 08 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature (2 pages) Page 9\n53-2025-12-08-00001 - TRES HOPITAUX AMENDES 2025 12 08 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature S GAMBLIN (2 pages) Page 12\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques 53\n53-2025-12-15-00002\nDIR 2025 12 15 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\nau p\u00f4le Gestion publique au 01 12 2025\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-15-00002 - DIR 2025 12 15 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au p\u00f4le\nGestion publique au 01 12 2025 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Mayenne\n24 all\u00e9e de Cambrai\n53014 Laval Cedex\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature au p\u00f4le Gestion publique\nL'administrateur de l'Etat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Mayenne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  relatif  au  statut  particulier  des  administrateurs  des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  11  d\u00e9cembre  2009  portant  cr\u00e9ation  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  Finances\npubliques de la Mayenne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du  1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs\nde l'\u00c9tat ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02022-1452  du   23  novembre  2022  modifiant  le   statut  particulier  du  corps  des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  8  septembre  2025  portant  nomination  de  M.  Fran\u00e7ois-Xavier  SAURIGNY,\nadministrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques de la Mayenne ;\nVu la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025 fixant au\n1er octobre 2025 la date d'installation de M. Fran\u00e7ois-Xavier SAURIGNY dans les fonctions de directrice\nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Mayenne,\nARR\u00caTE\nArticle 1er  : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature  est donn\u00e9e \u00e0  :\n- M. David SZCZECHULA, administrateur de l'Etat, directeur adjoint et directeur du p\u00f4le Pilotage et\nRessources ;\n\u2013 Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du p\u00f4le Gestion Fiscale,\net directrice du p\u00f4le Gestion Publique par int\u00e9rim \u00e0 compter du 1er novembre 2025 ;\npour signer tous les actes relatifs au p\u00f4le Gestion publique hors op\u00e9rations comptables.\nArticle  2  :  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux\nattributions du p\u00f4le, de leur division ou service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-15-00002 - DIR 2025 12 15 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au p\u00f4le\nGestion publique au 01 12 2025 4\nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0  :\n- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du p\u00f4le\nGestion publique ;\n- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division\nEtat et Action \u00c9conomique ;\n\u00e0 effet de signer les correspondances et les actes concernant le p\u00f4le gestion publique et de n'en faire\nusage  qu'en  cas  d'emp\u00eachement  de  la  part  du  chef  de  p\u00f4le,  \u00e0  laquelle  sont  rattach\u00e9es  les\ncorrespondances et actes sans que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers.\nI - Secteur Public local\n1 - Service CEPL\n-  M.  St\u00e9phane  LARANG\u00c9,  inspecteur  des  Finances  publiques,  responsable  de  la  cellule  qualit\u00e9\ncomptable du secteur public local ;\n-  M.  Justinien  RAZAFINDRAVAOSOLONIRINA,  inspecteur  des  Finances  publiques,  responsable  du\nservice \u00ab CEPL \u00bb ;\n- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financi\u00e8res ;\n- Mme G\u00e9raldine MARISSIAUX, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n\uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants du service.\n2 - D\u00e9mat\u00e9rialisation - Moyens modernes de paiement\n- M. Fabrice ECOUBLET, inspecteur des Finances publiques, charg\u00e9 de mission d\u00e9mat\u00e9rialisation  et\ncorrespondant \u00ab moyens modernes de paiement \u00bb ;\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n \uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants relatifs \u00e0 leurs missions.\n3 - Taxe int\u00e9rieure de consommation\n- Mme Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, responsable du service \u00ab D\u00e9matic \u00bb ;\n- Mme Sylvie DESNOS, agente d'administration principale des Finances publiques ;\n- M. Maxime COLLET, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- Mme Arbia NEFFATI, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\n- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n \uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants relatifs \u00e0 leurs missions.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-15-00002 - DIR 2025 12 15 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au p\u00f4le\nGestion publique au 01 12 2025 5\n4 - Fiscalit\u00e9 directe locale\n-  M. Lo\u00efs POISSON, inspecteur des Finances publiques, charg\u00e9 de mission Fiscalit\u00e9 Directe Locale ;\n- Mme G\u00e9raldine MARISSIAUX, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n \uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants relatifs au service Fiscalit\u00e9\ndirecte locale.\n5 \u2013 Service expertise financi\u00e8re\n- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financi\u00e8res ;\n\u00e0 effet de r\u00e9pondre aux sollicitations li\u00e9es \u00e0 sa mission.\n6 \u2013 Conseil aux d\u00e9cideurs locaux\n- M. Anthony BOBLIQUE, inspecteur des Finances publiques ;\n- Mme Anne-Laure CANIZARES, inspecteur des Finances publiques ;\n- M. Olivier CARABIN, inspecteur principal des Finances publiques ;\n- M. Jean-Marie DAVID, inspecteur des Finances publiques ;\n- Mme Anne GUILLOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;\n- Mme V\u00e9ronique QUEMENER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques\npour r\u00e9pondre aux sollicitations li\u00e9es \u00e0 leurs missions.\n7 \u2013 Division du recouvrement rattach\u00e9e au p\u00f4le gestion fiscale\n- Mme   G\u00e9raldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n \uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants du service.\nII- Secteur Etat\n1 - Comptabilit\u00e9 \n- M. Alexandre CHADEUF, inspecteur des Finances publiques, chef du service \u00ab Comptabilit\u00e9 \u00bb\n- Mme Orlane CHEVALLIER, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n- Mme V\u00e9ronique HAIE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n- Mme Rosavina NGUYEN, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\n- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n \uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants du service ;\n \uf0d8 les documents relatifs aux op\u00e9rations avec la Banque de France ;\n \uf0d8 les demandes de renseignements relatives aux versements sans r\u00e9f\u00e9rence ;\n \uf0d8 les courriers relatifs au CCP AD.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-15-00002 - DIR 2025 12 15 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au p\u00f4le\nGestion publique au 01 12 2025 6\n2 - Recettes non fiscales\n- M. Luc MOB\u00c8CHE, inspecteur des Finances publiques, chef du service \u00abRecettes non fiscales\u00bb ;\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n \uf0d8 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de notification de saisie-attribution ;\n \uf0d8 les demandes d'\u00e9mission de titres de perception ex\u00e9cutoires ;\n \uf0d8 les demandes de renseignements ;\n \uf0d8 les bordereaux sommaires et des prises en charge et des recouvrements, application REP ;\n l'\uf0d8 octroi de d\u00e9lai de paiement ;\n \uf0d8 les documents courants du service ;\n \uf0d8 les d\u00e9clarations de recettes ;\n \uf0d8 les remises de majoration.\n3 - Service Local du Domaine\n- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des finances publiques, \n- Mme  G\u00e9raldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, \n-  M.  St\u00e9phane  LARANG\u00c9,  inspecteur  des  Finances  publiques ,  responsable  du  \u00ab Service  local  du\nDomaine \u00bb ;\nre\u00e7oivent  le  pouvoir  de  signer  les  bordereaux  d'envoi,  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  et  demandes  de\nrenseignements relatifs au service local du Domaine.\n4 - D\u00e9p\u00f4ts et services financiers\n- M. Alexandre CHADEUF, inspecteur des Finances publiques, chef du service \u00ab  D\u00e9p\u00f4ts et Services\nfinanciers \u00bb\n- Mme  Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission\n- Mme Annie LOUISE, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\n- M. Maxime COLLET, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Mme Arbia NEFFATI, contr\u00f4leuse des Finances publiques\n- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n \uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants du service ;\n \uf0d8  les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de consignations et les ordres de paiement de d\u00e9consignation ;\n \uf0d8 tous les documents relatifs \u00e0 des op\u00e9rations avec la Banque de France ;\n \uf0d8 les endos des ch\u00e8ques port\u00e9s au cr\u00e9dit des comptes de d\u00e9p\u00f4t ;\n \uf0d8 les d\u00e9clarations de recettes et de d\u00e9p\u00f4ts de tous fonds et valeurs ;\n \uf0d8 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de notification de saisie-attribution pour les comptes g\u00e9r\u00e9s par le service ;\n \uf0d8 les attestations fiscales.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-15-00002 - DIR 2025 12 15 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au p\u00f4le\nGestion publique au 01 12 2025 7\n5 - Affaires \u00e9conomiques\n-  M. Luc MOB\u00c8CHE, inspecteur des Finances publiques charg\u00e9 de mission \u00ab Affaires \u00e9conomiques \u00bb ;\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n \uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants du service,\n \uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants relatifs \u00e0 la mission expertise\nfinanci\u00e8re.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans\nles proc\u00e9dures collectives d'apurement de passif \u00e0 :\n\u2013 Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du p\u00f4le Gestion Fiscale,\net directrice du p\u00f4le Gestion Publique par int\u00e9rim \u00e0 compter du 1er novembre 2025 ;\n- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du p\u00f4le\nGestion publique ;\n-  Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat\net Action \u00e9conomique ;\n\u2013 M. Luc MOB\u00c8CHE, inspecteur des Finances publiques, charg\u00e9 de mission \u00abRecettes non fiscales\u00bb.\nArticle  4 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est  donn\u00e9e en mati\u00e8re de signature des comptes de\ngestion des collectivit\u00e9s locales et \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e0 :\n\u2013 Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du p\u00f4le Gestion Fiscale,\net directrice du p\u00f4le Gestion Publique par int\u00e9rim \u00e0 compter du 1er novembre 2025 ;\n- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du p\u00f4le\nGestion publique ;\n-  Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat\net Action \u00e9conomique ;\n\u2013 M.  St\u00e9phane  LARANG\u00c9,  inspecteur  des  Finances  publiques,  responsable  de  la  cellule  qualit\u00e9\ncomptable du secteur public local ;\n-  M.  Justinien  RAZAFINDRAVAOSOLONIRINA,  inspecteur  des  Finances  publiques,  responsable  du\nservice \u00ab CEPL \u00bb ;\n- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financi\u00e8res ;\n- Mme G\u00e9raldine MARISSIAUX, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle\nArticle 5  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge celle du 1 er novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature au p\u00f4le Gestion publique et prend effet au 1 er d\u00e9cembre 2025. Elle sera publi\u00e9e au recueil\ndes actes administratifs du d\u00e9partement de la Mayenne.\nA Laval, le 15 d\u00e9cembre 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental \ndes Finances publiques de la Mayenne \nsign\u00e9\nFran\u00e7ois-Xavier SAURIGNY\nAdministrateur de l'Etat\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-15-00002 - DIR 2025 12 15 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au p\u00f4le\nGestion publique au 01 12 2025 8\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques 53\n53-2025-12-08-00002\nTRES HOPITAUX AMENDES 2025 12 08 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-08-00002 - TRES HOPITAUX AMENDES 2025 12 08 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature 9\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TtFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Mayenne\n24 all\u00e9e de Cambrai\n53000 Laval\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nTr\u00e9sorerie H\u00f4pitaux et Amendes de la Mayenne\nLe comptable, responsable de la Tr\u00e9sorerie H\u00f4pitaux et Amendes de la Mayenne, \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\nG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nARRETE \nArticle 1er \nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Yann  BECAM,  inspecteur  divisionnaire  des\nFinances publiques, adjoint de la Tr\u00e9sorerie H\u00f4pitaux et Amendes de la Mayenne, ainsi\nqu'\u00e0 Mme Christelle SAULNIER-MAGGI et M. S\u00e9bastien GAMBLIN, inspecteurs des Finances\npubliques,  responsables  de  secteurs,  Mme  Yolande  DELAULNE,  contr\u00f4leur  Principal,  \u00e0\nl'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;\nb)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment,  les  avis  de  mise en\nrecouvrement, les actes de poursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester\nen justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service .\nArticle 2 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer,  concernant le recouvrement des\namendes et condamnations p\u00e9cuniaires :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-08-00002 - TRES HOPITAUX AMENDES 2025 12 08 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature 10\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\nGrade Dur\u00e9e Montant\nAUTIPOUT Laurent Contr\u00f4leur 84 mois 8 000,00\u20ac\nBONNIER Charlotte Agent contractuel 84 mois 8 000,00\u20ac\nLALLEMAND Tangi Contr\u00f4leur 84 mois 8 000,00\u20ac\nQUILES Sarah Contr\u00f4leur 84 mois 8 000,00\u20ac\nArticle 3 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer,  concernant le recouvrement des\ncr\u00e9ances des organismes du secteur public local :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement dans les limites de dur\u00e9e et\nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\nGrade Dur\u00e9e Montant\nLABAT Emilie Contr\u00f4leur 84 mois 5 000,00\u20ac\nLE GOFF Jean-Luc Contr\u00f4leur 84 mois 5 000,00\u20ac\nPERDREAU Marie Agent contractuel 84 mois 5 000,00\u20ac\nRICHOU Fran\u00e7oise Contr\u00f4leur 84 mois 5 000,00\u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la\nMayenne.\n\u00c0 Laval, le 08/12/2025\nLe comptable\nsign\u00e9\nB\u00e9atrice BODELLE\nInspectrice divisionnaire\ndes Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-08-00002 - TRES HOPITAUX AMENDES 2025 12 08 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature 11\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques 53\n53-2025-12-08-00001\nTRES HOPITAUX AMENDES 2025 12 08 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature S GAMBLIN\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-08-00001 - TRES HOPITAUX AMENDES 2025 12 08 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature S GAMBLIN 12\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nR\u00e9f\u00e9rences     : D\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel le 10 novembre 2012 et article\nL621-43 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la liquidation judiciaire des entreprises.\nJe soussign\u00e9e Bodelle B\u00e9atrice , Tr\u00e9sori\u00e8re H\u00f4pitaux et Amendes de la Mayenne depuis le 1er  Septembre 2021 \nd\u00e9clare :\n\uf0b7 constituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Monsieur S\u00e9bastien GAMBLIN , Inspecteur des Finances\nPubliques  domicili\u00e9 20 lot Jardin des P\u00e9tunias 53260 FORCE.\n\uf0b7 lui  donner  pouvoir  de  g\u00e9rer  et  administrer,  pour  elle   et  en  son  nom,  la  Tr\u00e9sorerie  H\u00f4pitaux  et\nAmendes de La Mayenne\n\uf0b7 d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception,\n\uf0b7 de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre\nque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est\nconfi\u00e9e,\n\uf0b7 d'exercer toutes poursuites,\n\uf0b7 d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actes\nn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures,\n\uf0b7 d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites\npar les r\u00e8glements,\n\uf0b7 d'op\u00e9rer \u00e0 la Tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9rale les versements aux \u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, \n\uf0b7 de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nquittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par\nl'administration,\n\uf0b7 de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration, \n\uf0b7 de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de\nsigner les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la\nBanque de France,\n\uf0b7 de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les\nactes relatifs \u00e0 la gestion de la Tr\u00e9sorerie de la tr\u00e9sorerie H\u00f4pitaux  et Amendes de la Mayenne et aux\naffaires qui s'y rattachent.\n\uf03d En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion de la Tr\u00e9sorerie H\u00f4pitaux et Amendes de\nla Mayenne, entendant ainsi transmettre \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien GAMBLIN tous les pouvoirs suffisants pour\nqu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui\nsont confi\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-08-00001 - TRES HOPITAUX AMENDES 2025 12 08 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature S GAMBLIN 13\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\n\uf03dPrendre  l'engagement  de  ratifier  tout  ce  que  son  mandataire  aura  pu  faire  en  vertu  de  la\npr\u00e9sente procuration.\nFait \u00e0 LAVAL , le huit d\u00e9cembre deux mille vingt-cinq\nSignature du d\u00e9l\u00e9gataire Signature du d\u00e9l\u00e9guant 2 1\n. sign\u00e9 Le  Comptable Public\n B\u00e9atrice Bodelle \nsign\u00e9\nDate de r\u00e9ception \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Mayenne : 15/12/25\nDate et num\u00e9ro de la publication au recueil des actes\n administratifs du d\u00e9partement de la Mayenne :\n1  la date en toutes lettres2 faire pr\u00e9c\u00e9der la signature des mots \u00ab\u00a0Bon pour pouvoir\u00a0\u00bb\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-08-00001 - TRES HOPITAUX AMENDES 2025 12 08 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature S GAMBLIN 14","date":"2025-12-15","first_seen_on":"2025-12-15T15:23:40+00:00","id":"cd35a460877401a7d582726ddd023eddec88982ce1f0932a60ec074084973970","name":"RAA sp\u00e9cial (nominatif) du 15 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-15T15:13:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/57796/415881/file/recueil-53-2025-237-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}