{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2025-05-22\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00632 du 21/05/2025 portant mesures de police\napplicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis,\ndu Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles\nde Gaulle et de Paris-Orly les 22 et 23 mai 2025. (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00632 du 21/05/2025 portant\nmesures de police applicables dans certains\nsecteurs du Val-de-Marne, de la\nSeine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les\nemprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de\nGaulle et de Paris-Orly les 22 et 23 mai 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00632 du 21/05/2025 portant mesures de police applicables dans certains\nsecteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle et\nde Paris-Orly les 22 et 23 mai 2025.\n3\nPREFETDU VAL-D'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00632 \nportant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la \nSeine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles \nde Gaulle et de Paris-Orly les 22 et 23 mai 2025  \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police et le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, \n \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiqu etage et \u00e0 l'emballage des substances et \ndes m\u00e9langes  ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 11, 73 et 73-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n73 ainsi que 73-1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis \u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge en \nSeine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que s ur les parties de l'emprise de \nl'a\u00e9rodrome de Paris-Charles de Gaulle situ\u00e9es dans  les d\u00e9partements du Val-d'Oise et de \nSeine-et-Marne et sur les parties de l'emprise de l 'a\u00e9rodrome de Paris-Orly situ\u00e9es dans le \nd\u00e9partement de l'Essonne, de l'ordre public, notamm ent la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; qu'en application de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril \n2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 des \npopulations  ; \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00632 du 21/05/2025 portant mesures de police applicables dans certains\nsecteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle et\nde Paris-Orly les 22 et 23 mai 2025.\n4\n 2\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9- 1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis \nest puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende  ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux ob ligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur \nle fondement des pouvoirs de police, en application  de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal \nrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de \nr\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v \u00e9nements comportant des risques \nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R . 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend \napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites du procureur de la R\u00e9publique, \nles officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les \nagents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 \nses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 l a fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite \nde v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant les manifestations en cours des chauffe urs taxis dans l'agglom\u00e9ration \nparisienne dans le cadre de la mobilisation nationa le contre les nouvelles conditions \ntarifaires du transport sanitaire et la concurrence  des VTC ; que ces manifestations ont \nfait l'objet d'une d\u00e9claration dans le cadre de l'a rt L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure \u00e0 l'angle du boulevard Raspail et de la rue du Bac, au niveau de la station de \nm\u00e9tro Rue du Bac (Paris 7 \n\u00e8me ) ; que ces manifestations, qui ont conduit \u00e0 des \nd\u00e9bordements notables dans la capitale le 19 mai, s '\u00e9tendent \u00e9galement sur les emprises \ndes plateformes a\u00e9roportuaires de Roissy et d'Orly,  zones qui n'ont pas fait l'objet d'une \nd\u00e9claration dans les conditions fix\u00e9es par la loi  ; qu'ainsi ce 21 mai, des op\u00e9rations de \nblocage ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es au niveau de la sortie A1 en provenance de Lille et en direction \nde la plateforme a\u00e9roportuaire de Roissy ainsi qu'a u niveau des acc\u00e8s routiers \nsecondaires \u00e0 Orly  ; qu'il existe un risque que des rassemblements non  d\u00e9clar\u00e9s aient de \nnouveau lieu les 22 et 23 mai ; que de tels rassemb lements pourraient \u00eatre de nature \u00e0 \ntroubler l'ordre public et \u00e0 ob\u00e9rer l'acc\u00e8s aux emprises a\u00e9roportuaires pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terror iste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure pour garantir la protection des \npersonnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 d e police comp\u00e9tente de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, \nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9 venir, outre les infractions \u00e0 la loi \np\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l 'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils \nsurviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure, applicable les 22 et 23 mai 2025, qui \nd\u00e9finit des p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels des restrictio ns sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 \nl'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin \nde garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \nN\u00b02025-00632 \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00632 du 21/05/2025 portant mesures de police applicables dans certains\nsecteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle et\nde Paris-Orly les 22 et 23 mai 2025.\n5\n 3\nARRETENT : \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL -DE -\nMARNE , DE LA SEINE -SAINT -DENIS , DU VAL -D 'OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DE \nPARIS -CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS -ORLY  \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des chauffeurs tax is participant \u00e0 des cort\u00e8ges, \nd\u00e9fil\u00e9s et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdites \nles jeudi 22 mai et vendredi 23 mai 2025 de 06h00 \u00e0 20h00 dans les p\u00e9rim\u00e8tres suivants  : \n \n1\u00b0 la plateforme a\u00e9roportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que les \nautoroutes A1 et A3 entre l'a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ; \n \n2\u00b0 la plateforme a\u00e9roportuaire de Paris-Orly et ses  emprises ainsi que sur les communes \nde Rungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les auto routes A6A et A6B dans leur portion \nreliant Chevilly-Larue \u00e0 Paris . \n \nCependant la manifestation pourra se tenir selon les termes de la d\u00e9claration  : \n- Rassemblement p\u00e9destre des chauffeurs au niveau de la station de m\u00e9tro Rue du \nBac, \u00e0 l'angle du boulevard Raspail et de la rue du  Bac (sans emprise sur le \nboulevard Saint-Germain)  ; \n- Stationnement des v\u00e9hicules dans le boulevard Raspa il (c\u00f4t\u00e9 num\u00e9ros pairs et \nimpairs) entre la rue du Bac (non comprise) en dire ction de la place Denfert-\nRochereau. \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES  \n \nArticle 2  - Dans les p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s par l'article 1 \ner  et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \npar ce m\u00eame article sont interdits, les jeudi 22 et  vendredi 23 mai 2025, aux abords et au \nsein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le por t et le transport par des particuliers, \nsans motif l\u00e9gitime  : \n- D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ; \n- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ; \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9,  tels que l'essence, le p\u00e9trole, \nle gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants  ; \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9ch ec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. \n \n \n \n \n \nN\u00b02025-00632 \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00632 du 21/05/2025 portant mesures de police applicables dans certains\nsecteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle et\nde Paris-Orly les 22 et 23 mai 2025.\n6\n 4\nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution \nde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.\n \n \nArticle 4  \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet de la Seine-S aint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public \net de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit \u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concer ne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage a ux portes de la pr\u00e9fecture de police, \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures \ndu Val-d'Oise,\n de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis aux procureurs \nde la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Cr\u00e9teil.  \n  \n \nFait \u00e0 Paris, le 21 mai 2025 \n \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b02025-00632 \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00632 du 21/05/2025 portant mesures de police applicables dans certains\nsecteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle et\nde Paris-Orly les 22 et 23 mai 2025.\n7\n 5\nFait \u00e0 Cergy, le 21 mai 2025 \n \n \n \n \n \n \nSIGNE \nPhilippe COURT \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b02025-00632 \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00632 du 21/05/2025 portant mesures de police applicables dans certains\nsecteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle et\nde Paris-Orly les 22 et 23 mai 2025.\n8\n 6\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00632 du 21 mai 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \n \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \n \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\n \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\n \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00632 du 21/05/2025 portant mesures de police applicables dans certains\nsecteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle et\nde Paris-Orly les 22 et 23 mai 2025.\n9","date":"2025-05-22","first_seen_on":"2025-08-20T15:43:21+00:00","id":"cd35e95cb07393ea5a3919040788161e0dc37cfda8dcd3f8de9fb62dc0a9ee73","name":"recueil-93-2025-05-22-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial PP-2","pdf_creation_date":"2025-05-22T12:54:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27376/219291/file/recueil-93-2025-05-22-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20PP-2.pdf"}