{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  = EN _ rl L\nDE POLICE  |Libert\u00e9 Nz  DES HAUTS-DE-SEINE\nEgalit\u00e9  \u2014 bris\n\u00b0 , \u00ab '\nFraternit\u00e9  Fraternit\u00e9\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'admin\n/u la circulaire  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  INTD2205085]  du 25 avril  2022  relative  aux  rencontres\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L. 332\nl'Etat  dans  le d\u00e9partement  ou, \u00e0 Paris,  le pr\u00e9fet  de police  peut,  par  arr\u00eat\u00e9,  restreindre  la libert\u00e9\nd'aller  et de venir  des  personnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  d'une  \u00e9quipe  ou se\npuni  de six mois  d'emprisonnement  et d'une  amende  de 30 000  \u20ac, en application  du m\u00eame\n                                                                                      \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -01503  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel la pr\u00e9sence de certaines cat\u00e9gories de supporters est \n rencontre de football \nde Ligue des Champions du mardi 22 octobre  2024 entre le s \u00e9quipes du PARIS SAINT -\nGERMAIN  et du Ph ilips Sport Vereniging EINDHOVEN au Parc des Princes  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police  et le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine , \n \n \nVu le code p\u00e9nal ;  \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;  \n \nistration  ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 122 -2 ; \n \nVu le code du sport, notamment son article L. 332 -16-2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 72 \net 73 ;  \n \nsportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement  de supporters ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 par lequel M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des \nHauts -de-Seine (hors classe)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avr\nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 Paris et dan s \nle d\u00e9partement des Hauts -de-Seine  ; \n \n-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant de \ncomportant comme tel su r les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence est \nsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public  ; que le fait pour les personnes \nconcern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application des deux premiers alin\u00e9as e st \narticle  ; \n \n; qu'en  application  de l'article\ntonants  est constitutif  d'un  d\u00e9lit\npuni  de trois  ans  d'emprisonnement  et de 15 000  euros  d'amende\n24 mars  2024  sur l'ensem\nDans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  12024 -01503  \n 2 Consi\n\u00e8me journ\u00e9e  de la Ligue des Champions de football  \n2024/2025\n u Paris Saint -Germain  (PSG)  recevra celle du  Philips Sport Vereniging \nEindhoven  (PSV Eindhoven)  au Parc des Princes le mardi 22 octobre 2024 \u00e0 21h00  \noccasion, un nombre important de supporters seront pr\u00e9sents aux abords et  \ndes Princes  ; que 2000 supporters n\u00e9erland ais \n  \nmatch  dont 400 \u00e0 500 hooligans et ultras  n\u00e9erlandais  class\u00e9s \u00e0 risque  ; \n  200 membres \ndu Collectif Ultras Paris  seront \u00e9galement pr\u00e9sents dans le stade  ; \nconfrontation entre ces supporters  ; que  plusieurs membres de la Jeunesse Boulogne sont en \neffet \n nter diff\u00e9rents secteurs de la capitale  la v\n  \nrters n\u00e9erlandais  ; que de \nnombreux incidents avaient  \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans le Pas -de-Calais  entre supporters n\u00e9erlandais et \nlensois lors de la rencontre  de la derni\u00e8re Ligue des Champions qui opposait le Racing Club de \nLens au PSV Eindhoven le 24 octobre 2023  ; \n \nConsid\u00e9rant que , dans ce contexte, toute rencontre fortuite ou provoqu\u00e9e entre d es \u00e9l\u00e9ments \n\u00e0 risques du Paris Saint -Germain et du PSV Eindhoven  serait de nature \u00e0 causer des  troubles \u00e0 \n \n  en out re un risque important qu e les \nsupporters du Paris Saint -Germain fassent un usage \n  ; que de telles \ns seraient de nature \u00e0 attiser  des tensions entre les supporters des deux \u00e9quipes  \npr\u00e9se nts dans les tribunes mais \u00e9galement av ec les stadiers \n                           \nL. 332 -\n ; \n \nConsi d\u00e9rant, d\u00e8s  lors, que cette rencontre du 22 octobre 2024  pourrait g\u00e9n\u00e9rer des incidents, \nvoire des affrontements  entre les supporters\nles rues adjacentes ou \u00e0 hauteur des d\u00e9bits de boissons environnant s, avant et apr\u00e8s  le match  ; \n \nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront parti culi\u00e8rement mobilis\u00e9es \nle mardi 22 octobre  2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour assurer la \ns\u00e9curisation des sites institutionnels et gouvernement\n de \nmanifestations sur la voie publique  \n dans un con texte de menace \nterroriste aig\u00fce  ayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab  Urgence attentat  \u00bb depuis le \nble du territoire national  ; \n \nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions,  \n 22 octobre  2024 entre les \n\u00e9quipes du Paris Saint -Germain et du PSV Eindhoven\n  un \np\u00e9rim\u00e8tre  compris entre les d\u00e9partements de Paris et des Hauts -de-Seine  autour du Parc des \nPrinces  pour l es personnes se pr\u00e9valant de la qual it\u00e9 de supporter du PSV Eindhoven ou se \ncomportant comme tel , comprenant \net de transport de boissons alcooliques ainsi que leur consommation sur la voie publique , est de \nnature \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des p ersonnes et des biens  ; \n \n \n \nARRETE NT \n \n \n \nArticle 1er \n Le mardi 22 octobre  2024 , il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre  \u00e0 Paris et dans les Hauts -de-\nSeine  d\u00e9lim it\u00e9 selon la cartographie figurant en annexe.  \n \nArticle 2  - \ner sont interdits  le mardi 22 octobre 2024  sur \nla voie publique :  \n \n1\u00b0 la pr\u00e9sence des personnes se pr\u00e9valant de la  qualit \u00e9 de supporter du PSV Eindhoven ou se \ncomportant comme tel  ; \n \n2\u00b0 l'introduction,  la d\u00e9tention  et le transport  de tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme\nl'introduction,  la d\u00e9tention  et le transport  de boissons  alcooliques  et leur  consommation  sur la\ncle ne s'appliquent  pas  aux  r\u00e9sidents,  qui pourront\nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  a prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la\nsituation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\ndirecteur  de l'ordre  public  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de\nl'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent2024 -01503  \n 3 \nau sens de l'article 132 -75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger \npour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre, ainsi que \nvoie publique.  \n \nLes mesures pr\u00e9vues au 2\u00b0 du pr\u00e9sent arti\njustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi que dans les parties du p\u00e9rim\u00e8tre dont le \ndomaine public est r\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9 par des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires des \nautorisations n \u00e9cessaires.  \n \nArticle 3  - \n \n \nArticle 4 \n  Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine , la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la \npr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine , et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 10 octobre 2024  Fait \u00e0 Nanterre,  le 14 octobre 2024  \n \n \nSIGN\u00c9  SIGN\u00c9  \nLe pr\u00e9fet de Police  Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine  \nLaurent NU\u00d1EZ  Laurent HOTTIAUX  \n \n \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  du 10 octobre  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments\nou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\ndoit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.2024 -01503  \n 4 \nn\u00b0 2024 -01503  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n72024 -01503  \n 5","date":"2024-10-14","first_seen_on":"2024-10-14T16:03:42+00:00","id":"cd362386d8169bca8c2d32cb108b8e5aac1553811be66e4c053b4088c0e1f62d","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01503 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel la pr\u00e9sence de certaines cat\u00e9gories de supporters est r\u00e9glement\u00e9e et instaurant certaines mesures de police \u00e0 l\u2019occasion de la rencontre de football de Ligue des Champions du mardi 22 octobre...","pdf_creation_date":"2024-10-14T14:40:43+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-14T14:40:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01503_14102024.pdf"}