{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-29-05-2026\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSIR-768 du\n29/05/2026\nr\u00e9glementant temporairement la vente \u00e0 emporter, la\nd\u00e9tention\net la consommation de boissons alcooliques ou\nalcoolis\u00e9es\n\u00e0 l'occasion de la finale de la ligue des champions\n (3\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-05-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSIR-768 du 29/05/2026\nr\u00e9glementant temporairement la vente \u00e0\nemporter, la d\u00e9tention\net la consommation de boissons alcooliques ou\nalcoolis\u00e9es\n\u00e0 l'occasion de la finale de la ligue des\nchampions\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSIR-768 du 29/05/2026\nr\u00e9glementant temporairement la vente \u00e0 emporter, la d\u00e9tention\net la consommation de boissons alcooliques ou alcoolis\u00e9es\n\u00e0 l'occasion de la finale de la ligue des champions\n3\nz 7 | Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSIR-768 du 29/05/2026r\u00e9glementant temporairement la vente \u00e0 emporter, la d\u00e9tentionet la consommation de boissons alcooliques ou alcoolis\u00e9esa l'occasion de la finale de la ligue des championsVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L 2215-1;VU le Code des douanes, notamment son article 38 ;VU le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 322-1 et suivants, R.610-5 et R.644-5 ;VU le Code de Ja route et notamment ses articles L.234-1 et suivants;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants et L.742-1 etsuivants ;VU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.3321-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY estnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 novembre 2025 portant nomination deMadame C\u00e9line PLATEL, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026/BC/032 en date du 23 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame C\u00e9line PLATEL, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance;CONSID\u00c9RANT en application des articles L.122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 du d\u00e9cret du29 avril 2004 susvis\u00e9, que le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public, notamment lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT en vertu de l'article R.644-5 du code p\u00e9nal que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 4\u00e8me classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations\u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasiond'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent laconsommation d'alcool sur la voie publique; que l'article R.48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rendapplicable la proc\u00e9dure d'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT en l'esp\u00e8ce que se d\u00e9roule le samedi 30 mai 2026 la rencontre finale opposant leParis-Saint-Germain a Arsenal dans le cadre de la ligue des champions ; que des d\u00e9bordements sont \u00e0pr\u00e9voir a cette occasion; qu'en effet, le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet deviolences urbaines lors des matchs de la ligue des champions; que le 31 mai 2025, \u00e0 l'occasion de la\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSIR-768 du 29/05/2026\nr\u00e9glementant temporairement la vente \u00e0 emporter, la d\u00e9tention\net la consommation de boissons alcooliques ou alcoolis\u00e9es\n\u00e0 l'occasion de la finale de la ligue des champions\n4\nvictoire du Paris Saint-Germain Football Club, ont \u00e9t\u00e9 notamment d\u00e9nombr\u00e9s des tirs de mortier endirection des forces de l'ordre et sur les commissariats de police de Moissy-Cramayel et de Torcy, surle poste de police municipale de Noisiel, sur la caserne des pompiers et de logements a Chelles, surl'h\u00f4tel de ville de Roissy-en-Brie, des feux de poubelles et de v\u00e9hicules ainsi que de nombreusesd\u00e9gradations de mobiliers urbains sur l'ensemble du d\u00e9partement, donnant lieu a plusieursinterpellations d'individus et faisant un bless\u00e9 parmi les forces de l'ordre; que le 28 avril 2026, apr\u00e8sla qualification en demi-finale du Paris Saint-Germain Football Club, de nombreux individus mettaientle feu \u00e0 plusieurs containers poubelles et dressaient des barricades sur la voie publique afin deprendre \u00e0 partie les forces de l'ordre; que, par ailleurs, \u00e0 la suite de la qualification du Paris Saint-Germain Football Club en finale le 06 mai 2026, de nouvelles violences urbaines \u00e9clataient sur led\u00e9partement de la Seine-et-Marne; que notamment \u00e0 Avon, une quinzaine d'individus se regroupaitdevant le poste de police municipale, d\u00e9gradant la fa\u00e7ade avec des poubelles et des jets deprojectiles et tentant d'y mettre le feu; qu'\u00e0 Combs-la-Ville, les effectifs de police \u00e9taient oblig\u00e9sd'utiliser des moyens de d\u00e9fense afin de disperser des individus qui souhaitaient en d\u00e9coudre en leurjetant des projectiles;CONSID\u00c9RANT que ce type de manifestation sportive incite \u00e0 la consommation d'alcool et favorisele rassemblement de groupes de personnes ivres \u00e0 l'origine de violences et d'atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tat alcoolique peut g\u00e9n\u00e9rer des gestes dangereux envers le public compos\u00e9d'un nombre important d'enfants et d'adolescents et/ou envers les personnes participant auxfestivit\u00e9s et que cet \u00e9tat augmente le risque d'accident pour soi-m\u00eame ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe, pour des motifs tir\u00e9s de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, de pr\u00e9venir lesrisques pouvant d\u00e9couler de la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques, de toute boissonconditionn\u00e9e dans un contenant en verre et de la d\u00e9tention de toute boisson conditionn\u00e9e dans uncontenant en verre sur la voie publique, dans des villes limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es du d\u00e9partement deSeine-et-Marne, dont le p\u00e9rim\u00e8tre est strictement d\u00e9fini ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordrepublic par des mesures adapt\u00e9es, strictement n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es; qu'une mesured'interdiction de la consommation et de la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques sur le domainepublic r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La vente \u00e0 emporter, la d\u00e9tention et la consommation de boissons alcooliques oualcoolis\u00e9es du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sont interdites sur la voie publique, sur l'espace public et dansles lieux de grands rassemblements ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats (p\u00e9rim\u00e8tre de 200 m\u00e8tres), lesamedi 30 mai 2026 de 16 heures au dimanche 31 mai 2026 \u00e0 8 heures:- Cesson ~ Bars \u00ab le S\u00e9nart \u00bb et \u00ab le Fut et a mesure \u00bb- Savigny-le-Temple - Espace Pr\u00e9vert- Varennes-sur-Seine \u2014 Salle Jean Ferrat sise rue de Ja fontaine de noues- Coulommiers \u2014 Espace de loisirs L'Uzine 6 rue des Margats- Beautheil-Saints - 24 Grande rue Derri\u00e8re le foyer Polyvalent- Meaux \u2014 9 place Fayette- Nanteuil-les-Meaux \u2014 75 avenue de la foul\u00e9e- Le Mesnil-Amelot - 12 rue du stade Sauvanet - parc de la salle Maurice Droy- Mitry-Mory - Terrain de foot de la salle des cheminots \u2014 rue du petit vivier- Ozoir-la-Ferri\u00e8re \u2014 gymnase la Br\u00e9che aux loups- Vaires-sur-Marne \u2014 3 place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e9tablissement la Brasserie de la gare- Lagny-sur-Marne \u2014 place de la Fontaine- Chalifert - place du colombier devant l'\u00e9cole du clos de la Fontaine- Dammartin-en-Goele - gymnase Jesse Owens- Armenti\u00e9res-en-Brie - Salle Maurice Droy et rue du Stade Sauvannet- Moussy-le-Neuf \u2014 Place Charles de Gaulle- Saint-Mard, bar l'Embuscade de la Go\u00eble \u2014 avenue de la Fontaine du Berger.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSIR-768 du 29/05/2026\nr\u00e9glementant temporairement la vente \u00e0 emporter, la d\u00e9tention\net la consommation de boissons alcooliques ou alcoolis\u00e9es\n\u00e0 l'occasion de la finale de la ligue des champions\n5\nArticle 2: Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s\u00e0 prendre des mesurescompl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.Article 3: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serontpassibles de contravention de 4\u00e8me classe (R.644-5 code p\u00e9nal).Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Seine-et-Marne et les maires des communessusvis\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmis auxprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Fontainebleau, Meaux et Melun.\nLe Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de cabinet,\nC\u00e9line PLATEL\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M, le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77010 Melun Cedex ;* un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recourspar l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-BSIR-768 du 29/05/2026\nr\u00e9glementant temporairement la vente \u00e0 emporter, la d\u00e9tention\net la consommation de boissons alcooliques ou alcoolis\u00e9es\n\u00e0 l'occasion de la finale de la ligue des champions\n6","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-06-02T15:18:13+00:00","id":"cd379edac5ec6a02c4ffdac65501d631ae9e117fc3a9cb4e0df875deeb9ecc0d","name":"RAA n\u00b0D77-29-05-2026-special","pdf_creation_date":"2026-05-29T13:04:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/72290/588395/file/RAA%20n%C2%B0D77-29-05-2026-special.pdf"}