{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2026-331\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2026-08-14-00004 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection BRINK'S Appoigny (3 pages) Page 3\n89-2026-08-14-00005 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CAROSSERIE MILLESIME Tonnerre (3 pages) Page 7\n89-2026-08-14-00008 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CHARNY AUTO Charny-Or\u00e9e-de-Puisaye (3 pages) Page 11\n89-2026-08-13-00003 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CREDIT AGRICOLE Mon\u00e9teau (3 pages) Page 15\n89-2026-08-13-00001 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CREDIT AGRICOLE Toucy (3 pages) Page 19\n89-2026-08-13-00002 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection D'HLM HABELLIS Sens (3 pages) Page 23\n89-2026-08-14-00002 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection DOCTEURS FLUERAS Perrigny (3 pages) Page 27\n89-2026-08-13-00007 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection GROUPE PAVONIS SANTE Sens (3 pages) Page 31\n89-2026-08-13-00008 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection INTER'COIFF Sens (3 pages) Page 35\n89-2026-08-14-00007 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection MAISON DE L'ANDOUILLETTE Chablis (3 pages) Page 39\n89-2026-08-14-00003 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection PHARMACIE LE VILLAGE Pourrain (3 pages) Page 43\n89-2026-08-14-00006 - Portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection autoris\u00e9 CIC JOIGNY (3 pages) Page 47\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-08-14-00004\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection BRINK'S Appoigny\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00004 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BRINK'S Appoigny 3\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L''YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9syulit\u00e9 \"Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- O'S L+Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la soci\u00e9t\u00e9 BRINK'S5 rue Ch\u00e2tel Bourgeois 89380 APPOIGNY\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il: ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi-d\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partemen-tale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur s\u00fbret\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et technique en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 BRINK'S situ\u00e9e au5 rue Ch\u00e2tel Bourgeois 89380 Appoigny ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 7juillet 2026 ;CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00004 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BRINK'S Appoigny 4\nARRETEArticle 1\": La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser lasoci\u00e9t\u00e9 BRINK'S situ\u00e9e au 5 rue Ch\u00e2tel Bourgeois 89380 Appoigny, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure dont le champ de vision ne saurait exc\u00e9der les limites dela propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats (hors voie publique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la:* Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes deterrorisme* Pr\u00e9vention d'actes terroristesCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article 2: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont:+ Le directeur s\u00e9curit\u00e9 BRINK'S+ La soci\u00e9t\u00e9 de T\u00e9l\u00e9surveillance SOTEL\u00a2 L'installateur/mainteneur de la soci\u00e9t\u00e9 SOTELL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article3; Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.Article 4 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images,Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00004 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BRINK'S Appoigny 5\nArticle 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s..),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article 8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9litionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 19; L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre Une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification, Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet wwwtelorecours.fr\nFait a Auxerre, le 1 4 AO\u00dbT 2026Pour le pr\u00e9fet,RC, es s\u00e9curit\u00e9s,\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- OS L'#Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la soci\u00e9t\u00e9 BRINK'S5 rue du Ch\u00e2tel Bourgeois 89380 APPOIGNY\noref-videooretoetion@yonne.gouy fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00004 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BRINK'S Appoigny 6\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-08-14-00005\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CAROSSERIE MILLESIME\nTonnerre\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00005 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CAROSSERIE MILLESIME Tonnerre 7\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLi bert\u00e9Lyalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026-\u00a9 Sk6Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la CAROSSERIE MILLESIMEZone Artisanale, route de Paris 89700 TONNERRE\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi-d\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partemen-tale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de |'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de la CAROSSERIE MILLESIME situ\u00e9e dans la zone artisanale, routede Paris 89700 Tonnerre ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9part\u00e9mentale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 7juillet 2026 ;CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00005 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CAROSSERIE MILLESIME Tonnerre 8\nARRETEArticle 1\u00b0; La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser laCAROSSERIE MILLESIME situ\u00e9e dans la zone artisanale, route de Paris 89700 Tonnerre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dont le champ de vision nesaurait exc\u00e9der les limites de la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats(hors voie publique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la:* Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devolCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demand\u00e9e quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article 2: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont :* Je g\u00e9rant+ L'installateur pour extraction des images et maintenanceL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable._ Article 4: Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 23 jours.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00005 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CAROSSERIE MILLESIME Tonnerre 9\nArticle5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. ~Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.I : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 10; L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur, L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Auxerre, le 44 AQIUT 2026Pour le pr\u00e9fet,le-diracteun des s\u00e9curit\u00e9s,\nas KIEFFER\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- Oo LoPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la CAROSSERIE MILLESIMEZone Artisanale, route de Paris 89700 TONNERRE\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00005 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CAROSSERIE MILLESIME Tonnerre 10\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-08-14-00008\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CHARNY AUTO\nCharny-Or\u00e9e-de-Puisaye\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00008 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CHARNY AUTO\nCharny-Or\u00e9e-de-Puisaye 11\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- O'S L3Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la soci\u00e9t\u00e9 CHARNY AUTO8 rue du Tacot 89120 CHARNY-OREE-DE-PUISAYE\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi-d\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partemen-tale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le dirigeant, Monsieur Christophe JANNIN, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 CHARNY AUTOsitu\u00e9e au 8 rue du Tacot 89120 Charny-Or\u00e9e-de-Puisaye ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 7juillet 2026 ;CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\npref-videoprotection@yvonne.gouv. tr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00008 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CHARNY AUTO\nCharny-Or\u00e9e-de-Puisaye 12\nARRETEArticle 1%; La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser lasoci\u00e9t\u00e9 CHARNY AUTO situ\u00e9e au 8 rue du Tacot 89120 Charny-Or\u00e9e-de-Puisaye, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dont le champ de vision ne saurait exc\u00e9der les limitesde la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats (hors voie publique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la :+ Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devolCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article 2; Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. La personne habilit\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der aux images est :+ le dirigeant : Christophe JANNINL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.Article 4 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.\neBoy. feen md\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00008 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CHARNY AUTO\nCharny-Or\u00e9e-de-Puisaye 13\nArticle5 ; Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...)devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7; Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article 8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 10; L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Auxerre, le | 4 AQUT 2026Pour le pr\u00e9fet,le diracteur des s\u00e9curit\u00e9s,lay KIEFFER\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- \u00a9 SUBPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l\u00e0 soci\u00e9t\u00e9 CHARNY AUTO8 rue du Tacot 89120 CHARNY-OREE-DE-PUISAYE\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00008 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CHARNY AUTO\nCharny-Or\u00e9e-de-Puisaye 14\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-08-13-00003\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CREDIT AGRICOLE Mon\u00e9teau\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00003 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CREDIT AGRICOLE Mon\u00e9teau 15\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- 25 \u00c0Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE2 rue de Seignelay 89470 MONETEAU\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8rnes de vi-d\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le responsable s\u00e9curit\u00e9 en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer et exploiterun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNEsitu\u00e9 au 2 rue de Seignelay 89470 Mon\u00e9teau ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 7juillet 2026;CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables et justifient 'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00003 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CREDIT AGRICOLE Mon\u00e9teau 16\nARRETEArticle 1\u00b0; La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser leCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE situ\u00e9 au 2 rue de Seignelay 89470 Mon\u00e9teau,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,Le syst\u00e8me comprend 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures dont le champ de vision ne saurait exc\u00e9der les limitesde la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats (hors voie publique).' Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la:* Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et installations de lieux et \u00e9tablissementrelevant d'une personne de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme+ Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devolCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article2: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont:+ Le t\u00e9l\u00e9surveilleur+ Le directeur d'agenceL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable,Article4 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. :\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00003 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CREDIT AGRICOLE Mon\u00e9teau 17\nArticle5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 ; Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e,Article 8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 10: L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur, L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr\nFait \u00e0 Auxerre, le 13 AO\u00dbT 2026Pour le pr\u00e9fet,le direct\u00e9ur des s\u00e9curit\u00e9s,\nNic\u00e9las FFER\nARRETE N*PREF/CAB/2026- OS2FPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE2 rue de Seignelay 89470 MONETEAU\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00003 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CREDIT AGRICOLE Mon\u00e9teau 18\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-08-13-00001\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CREDIT AGRICOLE Toucy\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00001 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CREDIT AGRICOLE Toucy 19\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLiiert\u00e9Egalit\u00e9Lraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- 0 523Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE6 place des fr\u00e8res Genet 89130 TOUCY\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi-d\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le responsable s\u00e9curit\u00e9 en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer et exploiterun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNEsitu\u00e9 au 6 place des fr\u00e8res Genet 89130 Toucy ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 7juillet 2026 ;CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00001 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CREDIT AGRICOLE Toucy 20\nARRETEArticle 1\": La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser leCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE situ\u00e9 au 6 place des fr\u00e8res Genet 89130 Toucy,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures dont le champ de vision ne saurait exc\u00e9der les limitesde la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats (hors voie publique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la:* Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et installations de lieux et \u00e9tablissementrelevant d'une personne de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme* Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devolCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article 2: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont;+ Le t\u00e9l\u00e9surveilleur* Le directeur d'agenceL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.Article 4; Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00001 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CREDIT AGRICOLE Toucy 21\nArticle5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex: configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article 8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet,Article 9: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 10; L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur, L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet:- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Auxerre, le 1 3 AOUT 2026Pour le pr\u00e9fet,le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nNic\u00f4las KIEFFER\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- \u00a9 SdPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionCREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE6 place des fr\u00e8res Genet 89130 TOUCY\naref-videoprotectiontyonne,gouv.fr3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00001 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CREDIT AGRICOLE Toucy 22\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-08-13-00002\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection D'HLM HABELLIS Sens\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00002 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection D'HLM HABELLIS Sens 23\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9figalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- OS 24Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionSOCIETE D'HLM HABELLIS41, b\u00e2timent D, rue du 19 mars 1962 89100 SENS\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il: ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi-d\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la directrice g\u00e9n\u00e9rale en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 installer et exploiterun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 D'HLM HABELLIS situ\u00e9e au 41,b\u00e2timent D, rue du 19 mars 1962 89100 Sens ;Vu l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 7 juillet 2026 ;CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00002 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection D'HLM HABELLIS Sens 24\nARRETEArticle 1\u00b0; La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser lasoci\u00e9t\u00e9 D'HLM HABELLIS situ\u00e9e au 41, b\u00e2timent D, rue du 19 mars 1962 89100 Sens, conform\u00e9mentau dossier pr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure dont le champ de vision ne saurait exc\u00e9der les limites dela propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats (hors voie publique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la :* Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et installations de lieux et \u00e9tablissementrelevant d'une personne de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme .* Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devolCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article 2; Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou 'le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis \u00e9n place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont:* La directrice qualit\u00e9* Le directeur solidarit\u00e9* Le responsable Moyens G\u00e9n\u00e9rauxL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise o\u00f9 qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation,Article 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e\u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, Le panneau o\u00f9 l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable. .Article 4: Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00002 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection D'HLM HABELLIS Sens 25\nArticle 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9ge\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre I! du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article 8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 10: L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les d\u00e9ux moissuivants sa notification. || en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Auxerre, le 13 AO\u00dbT 2026\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026-0 $ 22Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionSOCIETE D'HLM HABELLIS41, b\u00e2timent D, rue du 19 mars 1962 89100 SENS\nprafvideonrotection@vonne.so\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00002 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection D'HLM HABELLIS Sens 26\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-08-14-00002\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection DOCTEURS FLUERAS Perrigny\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00002 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DOCTEURS FLUERAS Perrigny 27\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9Lyalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- O SLAPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la soci\u00e9t\u00e9 DOCTEURS FLUERAS3 rue de l'Auge 89000 PERRIGNY\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi-d\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partemen-tale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 DOCTEURS FLUERAS situ\u00e9e au 3 rue de l'Auge 89000Perrigny ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 7 juillet 2026 ;CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00002 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DOCTEURS FLUERAS Perrigny 28\nARRETEArticle 1; La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser lasoci\u00e9t\u00e9 DOCTEURS FLUERAS situ\u00e9e au 3 rue de |l'Auge 89000 Perrigny, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dont le champ de vision nesaurait exc\u00e9der les limites de la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats(hors voie publique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la :+ Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol* Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dansdes lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de volCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article2: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont:* Les deux chirurgiens-dentistes (propri\u00e9taire des lieux) : Messieurs FLUERASL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cis\u00e9 ov qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.Article 4: Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 7jours.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00002 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DOCTEURS FLUERAS Perrigny 29\nArticle5; Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article 8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne,Article 10: L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Auxerre, le 14 AQUT 2026\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- OSLPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la soci\u00e9t\u00e9 DOCTEURS FLUERAS3 rue de l'Auge 89000 PERRIGNY\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00002 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DOCTEURS FLUERAS Perrigny 30\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-08-13-00007\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection GROUPE PAVONIS SANTE Sens\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00007 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection GROUPE PAVONIS SANTE Sens 31\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9drateruit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- \u00a9 AAPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionGROUPE PAVONIS SANTE53 rue Bellocier 89100 SENS\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre II : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi-d\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur Projets et Performance en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installeret exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein du GROUPE PAVONIS SANTE situ\u00e9 au53 rue Bellocier 89100 Sens ;Vu l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 7 juillet 2026;CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00007 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection GROUPE PAVONIS SANTE Sens 32\nARRETEArticle 1': La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser leGROUPE PAVONIS SANTE situ\u00e9 au 53 rue Bellocier 89100 Sens, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 19 cam\u00e9ras int\u00e9rieures dont le champ de vision ne saurait exc\u00e9der les limitesde la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats (hors voie publique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la:* Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devolCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article 2 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont:* Le directeur de l'EHPAD \u2014* Le g\u00e9rant du GROUPE PAVONIS SANTE* Le directeur juridique du GROUPE PAVONIS SANTEL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau o\u00f9 l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.Article4: Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\npref-videoprotection@yonne.gouv.fr 2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00007 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection GROUPE PAVONIS SANTE Sens 33\nArticle 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation,Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation,Article 7; Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article 8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 10 : L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet :- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Auxerre, le 13 AUT 2026Pour le pr\u00e9fet,le directeur/des s\u00e9curit\u00e9s,\nNi s KIEFFER\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- o> aAPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionGROUPE PAVONIS SANTE53 rue Bellocier 89100 SENS\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00007 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection GROUPE PAVONIS SANTE Sens 34\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-08-13-00008\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection INTER'COIFF Sens\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00008 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection INTER'COIFF Sens 35\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sRe F'TONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- o'SdePortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionSOCIETE KEYLAN - INTER'COIFFCentre commercial Porte de Bourgogne, rue Champbertrand 89100 SENS\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi-d\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la g\u00e9rante, Madame Caroline SIGISCAR, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 KEYLAN -INTER'COIFF situ\u00e9e au Centre commercial Porte de Bourgogne, rue Champbertrand 89100 Sens ;Vu l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 7juillet 2026 ;CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00008 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection INTER'COIFF Sens 36\nARRETEArticle 1; La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser lasoci\u00e9t\u00e9 KEYLAN \u2014- INTER'COIFF situ\u00e9e au Centre commercial Porte de Bourgogne, rueChampbertrand 89100 Sens, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure dont le champ de vision ne saurait exc\u00e9der les limites dela propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats (hors voie publique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la:* Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords* Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiantCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article2; Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. La personne habilit\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der aux images est :* La g\u00e9rante : Caroline SIGISCARL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra. Le panneau o\u00f9 l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.Article 4 ; Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00008 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection INTER'COIFF Sens 37\nArticle5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 10: L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.tel\u00e9recours.fr\nFait \u00e0 Auxerre, le 4 3 MNT 2026Pour le pr\u00e9fet,le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- 052Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionSOCIETE KEYLAN - INTER'COIFFCentre commercial Porte de Bourgogne, rue Champbertrand 89100 SENS\npref-videoprotection@yonne.gouv.fr 3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00008 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection INTER'COIFF Sens 38\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-08-14-00007\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection MAISON DE L'ANDOUILLETTE\nChablis\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00007 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection MAISON DE L'ANDOUILLETTE\nChablis 39\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- OS LyPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionMAISON DE VANDOUILLETTE3 bis place du g\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 89800 CHABLIS\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi-d\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partemen-tale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de la MAISON DE L'ANDOUILLETTE situ\u00e9e au 3 bis place dug\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 89800 Chablis ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de la r\u00e9uniondu 7 juillet 2026 ;CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\npref-vides protec tion@yonne,ou.fi\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00007 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection MAISON DE L'ANDOUILLETTE\nChablis 40\nARRETEArticle 1\": La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser laMAISON DE L'ANDOUILLETTE situ\u00e9e au 3 bis place du g\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 89800 Chablis,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures dont le champ de vision ne saurait exc\u00e9der les limites dela propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats (hors voie publique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la :* Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dansdes lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de volCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article2: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont:+ Le responsable magasin+ Lemploy\u00e9eL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra. Le panneau o\u00f9 l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.Article4 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.Article 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00007 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection MAISON DE L'ANDOUILLETTE\nChablis 41\nArticle6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V.dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article 8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 10: L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Auxerre, le 14 AQUT 2026\n'le diretteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- \u00a9 5 liPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionMAISON DE L'ANDOUILLETTE3 bis place du g\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 89800 CHABLIS\nLE\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00007 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection MAISON DE L'ANDOUILLETTE\nChablis 42\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-08-14-00003\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection PHARMACIE LE VILLAGE\nPourrain\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00003 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection PHARMACIE LE VILLAGE Pourrain 43\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE P\u00e9le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9NegealiteFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- OS L\u00c9Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la PHARMACIE LE VILLAGE6 grande rue 89240 POURRAIN\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre I! : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection);VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi-d\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partemen-tale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la pharmacienne titulaire, Madame Delphine CONSEIL, en vue d'\u00eatreautoris\u00e9e \u00e0 installer et exploiter Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de la PHARMACIELE VILLAGE situ\u00e9e au 6 grande rue 89240 Pourrain ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 7juillet 2026;CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nfpraf-vic Jon tectionDyon 1 POUT\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00003 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection PHARMACIE LE VILLAGE Pourrain 44\nARRETEArticle 1\u00b0\"; La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser laPHARMACIE LE VILLAGE situ\u00e9e au 6 grande rue 89240 Pourrain, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,Le syst\u00e8me comprend 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures dont le champ de vision ne saurait exc\u00e9der les limitesde la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats (hors voie publique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la:* Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devolCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article2; Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. La personne habilit\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der aux images est :* la pharmacienne titulaire : Madame Delphine CONSEILL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable,Article 4; Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu' aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00003 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection PHARMACIE LE VILLAGE Pourrain 45\nArticle6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7; Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 10; L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur, L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Auxerre, le 1 4 ANT 2026Pour le pr\u00e9fet,le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026-0'ShbPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la PHARMACIE LE VILLAGE6 grande rue 89240 POURRAIN\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00003 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection PHARMACIE LE VILLAGE Pourrain 46\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-08-14-00006\nPortant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection autoris\u00e9 CIC JOIGNY\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00006 - Portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 CIC JOIGNY 47\nPREFETDE L'YONNE Direction des s\u00e9curit\u00e9spres P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2026- OS LSPortant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9CIC JOIGNY4 rue Gabriel Cortel 89300 JOIGNY\nLe pr\u00e9fet de l'YonneVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi-d\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partemen-tale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2021-1062 du 17 novembre 2021 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vi-d\u00e9oprotection au sein du CIC JOIGNY situ\u00e9 au 4 rue Gabriel Cortel 89300 Joigny ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne;VUla demande pr\u00e9sent\u00e9e par le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 en vue de modifier et d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein du CIC JOIGNY situ\u00e9 au 4 rue Gabriel Cortel 89300 Joigny ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 7juillet 2026 ;CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\npref-videoprotection@yonne gouv.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00006 - Portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 CIC JOIGNY 48\nARRETEArticle 1\u00b0; La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser le CICJOIGNY situ\u00e9 au 4 rue Gabriel Cortel 89300 Joigny, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures dont le champ de vision ne saurait exc\u00e9der les limitesde la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats (hors voie publique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif,Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la;* Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devolCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Article 2: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es, Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont :* Le t\u00e9l\u00e9surveilleur\u00b0 Les techniciens de la soci\u00e9t\u00e9 CRITEL (aux seules fins de maintenance)* Le directeur d'agence+ Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banqueL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 3; Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.Article 4 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\npref-feuxartifices@yonne.rouvt.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00006 - Portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 CIC JOIGNY 49\nArticle 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objetde la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...)devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e,Article8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article9 : L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2021-1062 du 17 novembre 2021 portant autorisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection au sein du CIC JOIGNY situ\u00e9 au 4 rue Gabriel Cortel 89300 Joigny est abrog\u00e9.Article 10: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 11: L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur, L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Auxerre, le | 4 ADUT 2026Pour le pr\u00e9fet,le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00006 - Portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 CIC JOIGNY 50","date":"2026-08-27","first_seen_on":"2026-08-27T15:31:48+00:00","id":"cd385805040fcdd89923001f511c46ef79ecf51dbc62567d78db641ad66096cd","name":"recueil n\u00b0 89-2026-331 du 27 08 2026 - G\u00e9n\u00e9ral - N","pdf_creation_date":"2026-08-27T13:29:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51396/400063/file/recueil-89-2026-331-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}