{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-167\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me /\n63-2025-07-18-00001 - AMBERT Le Poyet Post incendie 18 07 25 (6 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-07-18-00001\nAMBERT Le Poyet Post incendie 18 07 25\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-18-00001 - AMBERT Le Poyet Post incendie 18 07 25 3\nE | : Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET | | de l'am\u00e9nagement et du logementDU . re 7 Tops:PUY-DE-DOME | | . ARRETE N\u00b0Libert\u00e9al | 20251237ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0suspendant l'activit\u00e9 et portant imposition de prescriptions de mise-en-c\u00e9eurit\u00e9=titfmesures imm\u00e9diates prises \u00e0 titre conservatoire et des conditions de reprise del'activit\u00e9 de l'ISDND d'Ambert exploit\u00e9 par le VALTOM \u00e0 la suite de l'accident survenuen date du 12 juillet 2025Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-20, R.512- 69 et R.512-70 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-1462 du 22 juillet 2021 modifi\u00e9 modifiant les prescriptions appliqu\u00e9es au VALTOMpour son installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux (ISDND) au lieu-dit Le Poyet sur le territoire de lacommune d'Ambert ayant abrog\u00e9 les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016.01627 du 19 juillet 2016 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02022-0766 du 08 juin 2022 modifiant le phasage d'exploitation ducasier 3 ainsi que certaines prescriptions appliqu\u00e9es et autorisant la cr\u00e9ation d'un nouveau casier d\u00e9di\u00e9 auxd\u00e9chets de mat\u00e9riaux de construction contenant l'amiante au VALTOM pour son installation de stockage ded\u00e9chets non dangereux (ISDND) au lieu-dit Le Poyet sur le territoire de la commune d'Ambert ;Vu l'arr\u00e8t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02023-0135 du 03 f\u00e9vrier 2023 modifiant l'origine g\u00e9ographique desd\u00e9chets autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre accept\u00e9s sur l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux (ISDND) au lieu-dit\u00ab Le Poyet \u00bb sur le territoire de la commune d'Ambert ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02023-1757 du 13 octobre 2023 autorisant l'installation de stockage ded\u00e9chets non dangereux (ISDND) situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Le Poyet \u00bb sur le territoire de la commune d'Ambert \u00e0 traiterdes lixiviats provenant d'autres ISDND exploit\u00e9es par le VALTOM ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02025-0083 du 13 janvier 2025 autorisant l'installation de stockage ded\u00e9chets non dangereux (ISDND) situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Le Poyet \u00bb sur le territoire de la commune d'Ambert aprolonger sa dur\u00e9e d'exploitation tout en r\u00e9duisant sa capacit\u00e9 annuelle de stockage ; 'Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement \u00e9tabli suite \u00e0 l'inspection du 16 juillet 2025 transmis \u00e0l'exploitant par courrier en date du 17 juillet 2025 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;Vu les recommandations formul\u00e9es par le SDIS 63 suite a la reprise de feu survenue le 16 juillet 2025 parmessage \u00e9lectronique en date du 17 juillet 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence transmis au VALTOM le 17 juillet 2025 ;-Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le VALTOM sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence par courrier\u00e9lectronique en date du 18 juillet 2025 ;\n18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr . 1/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-18-00001 - AMBERT Le Poyet Post incendie 18 07 25 4\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 l'incendie survenu le 12 juillet 2025 et \u00e0 la reprise de feu survenue le 16 juillet 2025 surle casier 3.3 en cours d'exploitation de l'ISDND d'Ambert, il convient de mettre en place des mesures d'urgencepour s\u00e9curiser le site ;Consid\u00e9rant qu'il convient, d\u00e8s lors, de prescrire \u00e0 l'exploitant la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site, la mise en placed'une surveillance renforc\u00e9e et de fixer les conditions de reprise de l'exploitation ;Consid\u00e9rant-que le d\u00e9lai de r\u00e9union du CODERST pour la pr\u00e9sentation pr\u00e9alable de cet arr\u00eat\u00e9 n'est pascompatible avec l'urgence de s\u00e9curiser le site et de prescrire les mesures permettant d'\u00e9viter d'\u00e9ventuellereprise du feu ;CE RC eee PTS eres -Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Respect des prescriptionsLe Syndicat pour la valorisation et le traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s, d\u00e9sign\u00e9 sous le nom deVALTOM, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'exploitant, est tenu de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour son ins-tallation de stockage de d\u00e9chets non dangereux (d\u00e9sign\u00e9e ISDND) au lieu-dit \u00ab Le Poyet \u00bb, sur la communed'Ambert.Ces dispositions sont prises sans pr\u00e9judice des dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs.Article 2 : Restrictions d'activit\u00e9L'exploitation de l'ISDND, au lieu-dit \u00ab Le Poyet \u00bb, sur la commune d'Ambert, est suspendue. Le traitement delixiviats ext\u00e9rieurs est aussi suspendu. Les conditions de red\u00e9marrage de ces activit\u00e9s sont fix\u00e9es \u00e0 l'article 8.\nArticle 3 : Mesures imm\u00e9diates conservatoiresL'exploitant est tenu de mettre en \u0153uvre les mesures conservatoires du pr\u00e9sent article. Les justifications li\u00e9esaux mesures prises pour r\u00e9pondre aux dispositions du pr\u00e9sent article, ainsi qu'\u00e0 leur pertinence et \u00e0 leurcaract\u00e8re p\u00e9renne, sont transmises \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.3.1 \u2014 Mise en s\u00e9curit\u00e9 du site :L'exploitant proc\u00e8de sans d\u00e9lai \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 imm\u00e9diate du site.Tant que les dispositifs de protection et de surveillance du site ne sont pas r\u00e9tablis dans leur \u00e9tat initial ou que lerisque de reprise du feu n'est pas \u00e9cart\u00e9, l'exploitant assure une pr\u00e9sence physique permanente sur site encompl\u00e9ment des dispositifs qui demeurent op\u00e9rationnels : surveillance, mesures sp\u00e9cifiques, interdiction d'acc\u00e8ssignalis\u00e9e de mani\u00e8re adapt\u00e9e et information des dangers pr\u00e9sents (\u00e9ques d'effondrements, de chute demate\u00e9riels...).Des rondes sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 fr\u00e9quence r\u00e9guli\u00e8re, en heures ouvr\u00e9es et en heures non ouvr\u00e9es, \u00e0 l'aide d'unecam\u00e9ra thermique afin de contr\u00f4ler l'absence de point chaud. Ces rondes font l'objet d'un compte-rendu et sontconsign\u00e9es.\n2/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-18-00001 - AMBERT Le Poyet Post incendie 18 07 25 5\nEn particulier, les acc\u00e8s \u00e0 l'ISDND sont ferm\u00e9s en permanence ou surveill\u00e9s et seules les personnes autoris\u00e9espar l'exploitant, et selon une proc\u00e9dure qu'il a d\u00e9finie, sont admises dans l'enceinte du site. Au besoin, unesurveillance humaine du site est effectu\u00e9e en permanence3.2 \u2014 Ressources en eau et moyen d'extinction :L'exploitant r\u00e9alise, sans d\u00e9lai les dispositions suivantes :.* la comptabilisation des ressources en eaux disponibles sur site suite aux op\u00e9rations d'extinction men\u00e9espar le SDIS du 12 au 14 juillet 2025 ;\u00a2 la reconstitution des r\u00e9serves incendie impos\u00e9es \u00e0 l'article 8. 2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2021susvis\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais. Au besoin, l'utilisation des lixiviats pour \u00e9teindre tout nouveau d\u00e9partest autoris\u00e9e apr\u00e8s accord du SDIS :* la transmission d'un plan de situation de ces r\u00e9serves avec les quantit\u00e9s pr\u00e9sentes au SDIS 63 ;* la mise en place, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du casier 3.3, d'un stock de mati\u00e8re inerte permettant une ex-tinction rapide de tout nouveau d\u00e9part de feu par \u00e9touffement et une autonomie de l'exploitant \u00e0 r\u00e9duireles \u00e9ventuels points chauds r\u00e9siduels. :3.3 \u2014 Recherche et r\u00e9duction des \u00e9ventuels points chaudsL'exploitant prend sans d\u00e9lai toutes les mesures n\u00e9cessaires permettant de r\u00e9duire les points chauds r\u00e9siduels,dans le talus s\u00e9parant les casiers 3.2 et 3.3, notamment au niveau des canalisations de biogaz, sans pr\u00e9judicede la stabilit\u00e9 de talus (l'exploitant veillera \u00e0 conserver une pente minimale). .Article 4 : Remise du rapport d'accident (R.512-69 du Code l'Environnement)Dans les meilleurs d\u00e9lais et sans exc\u00e9der 10 jours \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'ex-ploitant transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es un rapport d'accident qui pr\u00e9cise notamment :les circonstances et la chronologie de l'accident ;+ l'analyse d\u00e9taill\u00e9e des causes (par exemple de type arbre des causes) et des dysfonctionnementsayant conduit \u00e0 cet accident, en veillant \u00e0 exposer les arguments ayant conduit \u00e0 \u00e9carter les hypo-th\u00e8ses non retenues ;* les cons\u00e9quences de l'accident et des effets sur les personnes et l'environnement ;+ les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter le renouvellement d'un accident similaire et pour pallierles effets sur l'environnement et la sant\u00e9 des populations \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme ;\u00a2 la fiche \u00ab accident \u00bb transmise par l'inspection des installations class\u00e9es ;.+ le r\u00e9colement \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant l'activit\u00e9 concern\u00e9e par l'accident.Ce rapport d\u00e9termine les investigations compl\u00e9mentaires \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires.Dans un d\u00e9lai maximal de 1 mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant transmet \u00e0l'inspection des installations class\u00e9es le rapport d\u00e9taill\u00e9 de l'accident. Les r\u00e9sultats des \u00e9ventuelles expertises etles rapports associ\u00e9s seront joints au rapport d'accident d\u00e9taill\u00e9. I comprend \u00e9galement le retour d'exp\u00e9riencedes accidents similaires survenus, connus dans les bases de recensement de l'accidentologie de la profession.L'exploitant transmet ensuite \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es toute nouvelle information relative \u00e0 l'acci-dent recueillie apr\u00e8s la remise de ce rapport.Article 5 : Gestion des eaux d'extinctionLes eaux d'extinction doivent faire l'objet d'analyses en fonction des substances pertinentes identifi\u00e9es au re-gard des produits concern\u00e9s par l'incendie et des substances \u00e9ventuellement contenues dans les \u00e9mulseurs uti-lis\u00e9s dans le cadre de l'extinction.Avant tout rejet, l'exploitant fournit un examen de l'acceptabilit\u00e9 du rejet de ces eaux d'extinction apr\u00e8s traite-ment vers les eaux superficielles voisines ou vers le r\u00e9seau d'assainissement.Afin d'\u00e9viter tout d\u00e9bordement du bassin de stockage de lixiviats, l'exploitant est autoris\u00e9 exceptionnellement \u00e0r\u00e9injecter les lixiviats dans le casier 3.3 et ainsi contribuer \u00e0 son refroidissement, sous r\u00e9serve que la captationdu biogaz soit op\u00e9rationnelle. L'aspersion des lixiviats est interdite. Le dispositif employ\u00e9 durant ces op\u00e9rationsest con\u00e7u pour r\u00e9sister aux caract\u00e9ristiques physico-chimiques des lixiviats. Le bon \u00e9tat de fonctionnement du\n3/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-18-00001 - AMBERT Le Poyet Post incendie 18 07 25 6\ndispositif doit pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9. Le risque de pollution des sols en cas de rupture de tout \u00e9l\u00e9ment du disposi-tif est pris en compte. L'exploitant tient a jour un registre sur lequel il reporte les volumes de lixiviats r\u00e9inject\u00e9sdans le massif de d\u00e9chets.Compte tenu de l'endommagement du casier 3.3 suite \u00e0 l'incendie, l'exploitant proc\u00e9dera \u00e0 deux campagnesd'analyse des eaux souterraines, sous 3 et 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin de v\u00e9rifierun \u00e9ventuel impact sur les eaux souterraines. Ces campagnes seront r\u00e9alis\u00e9es selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0l'article 10.2.3.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2021 susvis\u00e9, compl\u00e9t\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant d'autres substancesidentifi\u00e9es dans les eaux d'extinction.\nArticle 6 : Gestion des d\u00e9chets li\u00e9s au sinistreLes d\u00e9chets non dangereux produits par le sinistre sont \u00e9vacu\u00e9s vers une installation autoris\u00e9e \u00e0 recevoir lesditsd\u00e9chets ; l'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection la justification de cette \u00e9limination conforme.Pour les d\u00e9chets dangereux, l'exploitant transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, un programme d'\u00e9va-cuation des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site et issus du sinistre dans des fili\u00e8res autoris\u00e9es (certificat d'acceptationpr\u00e9alable) dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitant proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9vacuation et \u00e0 l'\u00e9limination dans des fili\u00e8res autoris\u00e9es de tous les d\u00e9chets pr\u00e9sents surle site et issus du sinistre dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de ia notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection la justification de cette \u00e9limination conforme.\nArticle 7 : Gestion des \u00e9ventuels \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 sinistr\u00e9sL'exploitant r\u00e9alise les r\u00e9parations et interventions rendus n\u00e9cessaire suite \u00e0 l'incendie sur les \u00e9ventuels \u00e9quipe-ments sinistr\u00e9s par l'accident.\nArticle 8 : Remise en service (R.512-70)La remise en service des activit\u00e9s du site vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 est subordonn\u00e9e \u00e0 :\u00a2 la transmission des \u00e9l\u00e9ments prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* la remise d'un dossier attestant de la remise en \u00e9tat de l'installation en toute s\u00e9curit\u00e9 et dans les r\u00e8glesde l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du site comprenant notamment ;o une expertise du complexe d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du casier 3.3 ;o une v\u00e9rification de l'int\u00e9grit\u00e9 du r\u00e9seau de captation du biogaz ;\u00a2 la d\u00e9monstration de l'absence d'impact des eaux d'extinction sur la qualit\u00e9 des rejets de lixiviats trait\u00e9s ;\u00a2 la d\u00e9monstration de la mise en \u0153uvre de moyens mat\u00e9riels et humains adapt\u00e9s et suffisants pour ex-ploiter les installations en toute s\u00e9curit\u00e9 ;* la r\u00e9paration des installations endommag\u00e9es :* la mise en \u0153uvre des actions correctives identifi\u00e9es dans le rapport d'accident ou dans les rapportsd'expertise.La d\u00e9cision relative \u00e0 la remise en service de ces activit\u00e9s interviendra \u00e0 l'issue de l'analyse, par l'inspection desinstallations class\u00e9es, des \u00e9l\u00e9ments fournis par l'exploitant pour l'application de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut, la mesure pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 512-70 du code de l'Environnement pourra \u00eatre prononc\u00e9e par le Pr\u00e9fet.Article 9 : SanctionsEn cas d'inex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent\u00eatre exerc\u00e9es, il sera fait application des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.514-4 et suivants du Code de l'Environne-ment.\n4/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-18-00001 - AMBERT Le Poyet Post incendie 18 07 25 7\nArticle 10Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au VALTOM et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00e9me, Monsieur le Maire de la commune d'Ambert,Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te d'Ambert, Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement etdu Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera \u00e9galement adress\u00e9e au Directeur du Service D\u00e9partemental d'incendie et deSecours du Puy-de-D\u00f4me.Clermont-Ferrand, le \u00ce 8 JUIL. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G |\nICAT\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente. d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite derejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le siteinternet suivant : htips:/citovens.telerecours.fr/\n5/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-18-00001 - AMBERT Le Poyet Post incendie 18 07 25 8\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-18-00001 - AMBERT Le Poyet Post incendie 18 07 25 9","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T14:27:21+00:00","id":"cd3a1beda1d068f441488e139fefd79701ab45e87e931a98f31053422263ee4f","name":"RAA n\u00b063-2025-167 du 18 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-18T12:52:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/30597/246731/file/RAA%20n%C2%B063-2025-167%20du%2018%20juillet%202025.pdf"}