{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-369\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron /\n12-2024-07-19-00003 - Renouvellement des membres de la commission \nd\u00e9partementale des risques naturels majeurs - CDRNM (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2024-07-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de Brusque  et d\u00e9p\u00f4t des candidatures dans le cadre d'une\n\u00e9lection municipale  partielle compl\u00e9mentaire (4 pages) Page 9\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-07-19-00003\nRenouvellement des membres de la commission \nd\u00e9partementale des risques naturels majeurs -\nCDRNM\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-19-00003 - Renouvellement des membres de la commission \nd\u00e9partementale des risques naturels majeurs - CDRNM 3\nEnPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00c9nergie, Risques, \nB\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                     du          \nObjet : Renouvellement des membres de la commission des risques naturels majeurs - CDRNM \nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu la loi n\u00b0 2003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels\nmajeurs et \u00e0 la r\u00e9paration des dommages ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-620 du 6 juin 2009 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re\nconsultatif relevant du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er    : L'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2015 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la nomination des membres de la\ncommission d\u00e9partementale des risques majeurs (CDRNM) est abrog\u00e9. \nArticle 2   : Il est constitu\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Aveyron une commission d\u00e9partementale des\nrisques  naturels  majeurs  (CDRNM),  laquelle  concourt  \u00e0  l'\u00e9laboration  et  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  des\npolitiques de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 : La commission d\u00e9partementale des risques naturels majeurs (CDRNM) peut \u00eatre consult\u00e9e\npar le pr\u00e9fet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait \u00e0 la pr\u00e9vention ou \u00e0 la gestion des\nrisques.\nElle \u00e9met un avis sur :\n1 \u2013 les projets de sch\u00e9ma  de pr\u00e9vention des risques naturels \u00e9labor\u00e9s par le pr\u00e9fet en vertu de\nl'article  L. 565-2 du code de l'environnement,\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-19-00003 - Renouvellement des membres de la commission \nd\u00e9partementale des risques naturels majeurs - CDRNM 4\n2 \u2013 la d\u00e9limitation des zones de r\u00e9tention temporaires des eaux de crue ou de ruissellement et des\nzones de mobilit\u00e9 d'un cours d'eau mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-2 du code de l'environnement, ainsi\nque les obligations faites aux propri\u00e9taires et exploitants de terrains,\n3 \u2013 la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9rosion, les programmes d'actions correspondants et leur application\ndans les conditions pr\u00e9vues par les articles R 114-1,  R 114-3 et R 114-4 du Code rural et de la p\u00eache\nmaritime.\nElle est inform\u00e9e chaque ann\u00e9e des demandes de reconnaissance de l'\u00e9tat de catastrophe naturelle\net de l'utilisation du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs.\nArticle 4 : La commission d\u00e9partementale des risques naturels majeurs est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou\nson repr\u00e9sentant. Elle comprend :\nA)  Des  repr\u00e9sentants  \u00e9lus  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  des  \u00e9tablissements  publics  de\ncoop\u00e9ration intercommunale et des \u00e9tablissements publics territoriaux de bassin situ\u00e9s tout ou\nen partie dans le d\u00e9partement (10 membres titulaires et 10 membres suppl\u00e9ants)\n- Trois maires\nTitulaires\u00a0:\n- Jean-Louis DENOIT \u2013 Maire de Viviez\n- Francis CAYRON \u2013 Maire de Boisse-Penchot\n- Roland AYGALENQ \u2013 Maire de Muret-le-Ch\u00e2teau\nSuppl\u00e9ants\u00a0:\n- Roland JOFFRE \u2013 Maire de Livinhac-le-Haut\n- Dani\u00e8le VERGONNIER \u2013 Maire de La Cresse\n- Michel COSTES - Maire de Cassagnes-B\u00e9gonh\u00e8s\n- Deux repr\u00e9sentants de structures de coop\u00e9ration intercommunale\nTitulaires\u00a0:\n-  Michel  DELPECH,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  de  communes  Ouest  Aveyron\nCommunaut\u00e9 \n- Nicolas BESSIERE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Comtal-Lot-Truy\u00e8re \nSuppl\u00e9ants\u00a0:\n- Monique ALIES, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes des Monts Rance et\nRougier\n- Christian  NAUDAN,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  de  communes  des  Causses  \u00e0\nl'Aubrac \n- Deux repr\u00e9sentants des parcs naturels r\u00e9gionaux\nTitulaires\u00a0:\n- Bernard BOURSINHAC, membre du conseil syndical du parc naturel r\u00e9gional de l'Aubrac \n- Cyril TOUZET, membre du conseil syndical du parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses \nSuppl\u00e9ants\u00a0:\n- Jean PRADALIER, membre du conseil syndical du parc naturel r\u00e9gional de l'Aubrac \n- Jacques ARLES, membre du conseil syndical du parc naturel r\u00e9gional des Grands Causses \n- Un conseiller d\u00e9partemental \nTitulaire\u00a0: Christophe LABORIE \u2013 vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Aveyron \nSuppl\u00e9ant\u00a0: Vincent ALAZARD \u2013 conseiller d\u00e9partemental du canton Aubrac et Carladez \n- Un repr\u00e9sentant du syndicat mixte du bassin versant du Viaur (EPAGE Viaur)\nTitulaire\u00a0:\u00a0Yves REGOURD\nSuppl\u00e9ant\u00a0: Guy MALATERRE\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-19-00003 - Renouvellement des membres de la commission \nd\u00e9partementale des risques naturels majeurs - CDRNM 5\n- Un repr\u00e9sentant du syndicat mixte du bassin versant Aveyron Amont (EPAGE Aveyron Amont)\nTitulaire\u00a0: Michel ARTUS\nSuppl\u00e9ant\u00a0: Patrick GAYRARD\nB) Des repr\u00e9sentants d'organisations professionnelles et de la soci\u00e9t\u00e9 civile (exploitants agricoles,\norganisations consulaires, assurances, notaires, associations de sinistr\u00e9s, etc. - (10 membres)\n-  Un repr\u00e9sentant de la mission des soci\u00e9t\u00e9s d'assurances pour la connaissance et la pr\u00e9vention des\nrisques naturels\nTitulaire\u00a0:\u00a0Laurent MELISSARD\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\u00a0Sindy BOUTIN\n- Un repr\u00e9sentant des notaires\nTitulaire\u00a0: Ma\u00eetre Remi DUMOULIN\nSuppl\u00e9ant\u00a0: Ma\u00eetre Anne-Sophie CORTES\n- Un repr\u00e9sentant de la chambre d'agriculture\nTitulaire\u00a0: Beno\u00eet FAGEGALTIER\nSuppl\u00e9ant\u00a0: Adeline CANAC\n- Un repr\u00e9sentant du syndicat d\u00e9partemental des forestiers priv\u00e9s de l'Aveyron\nTitulaire\u00a0: Pierre BONNEFOUS\nSuppl\u00e9ant\u00a0: Denis CARRIERE\n- Un repr\u00e9sentant de la chambre d\u00e9partementale des propri\u00e9taires et des copropri\u00e9taires de l'Aveyron\nTitulaire\u00a0: Raymond VIGNES\nSuppl\u00e9ant\u00a0: Jacques LAPORTE\n- Un repr\u00e9sentant de l'ordre des architectes\nTitulaire\u00a0: Guillaume SABATHIER\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\u00a0Catherine CHARLES-COUDERC\n- Un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00eache et de la protection des milieux aquatiques\nTitulaire\u00a0: Elian ZULLO\nSuppl\u00e9ant\u00a0: Alexis SOLIGNAC\n- Un repr\u00e9sentant de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron\nTitulaire\u00a0: Alain FABRE\nSuppl\u00e9ant\u00a0: Christophe CANEVET\n- Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de l'h\u00f4tellerie de plein air\nTitulaire\u00a0:\u00a0Eric BASSOT, Camping Peyrelade \u00e0 Rivi\u00e8re-sur-Tarn\n- Un repr\u00e9sentant du centre europ\u00e9en de pr\u00e9vention du risque inondation\nTitulaire\u00a0:\u00a0Nicolas CAMPHUIS \nSuppl\u00e9ant\u00a0:\u00a0Marie EVO\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-19-00003 - Renouvellement des membres de la commission \nd\u00e9partementale des risques naturels majeurs - CDRNM 6\nC)  Des  repr\u00e9sentants  des  administrations  et  des  \u00e9tablissements  publics  de  l'\u00c9tat  concern\u00e9s\n(10 membres)\n- le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou son repr\u00e9sentant\n- Un repr\u00e9sentant d'EDF Hydro Lot Tuy\u00e8re\n- le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant\n- le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, ou son repr\u00e9sentant\n- Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Garonne et Rivi\u00e8re d'Occitanie de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son repr\u00e9sentant\n- Un repr\u00e9sentant de M\u00e9t\u00e9o France\n- le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant\n- le directeur de  l'agence territoriale Aveyron - Lot - Tarn - Tarn-et-Garonne de l'office national des\nfor\u00eats ou son repr\u00e9sentant\nArticle 5 : Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 des membres de la commission sont pr\u00e9sents ou ont\ndonn\u00e9 mandat. Si le quorum n 'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement au cours de la\nr\u00e9union suivante, sans condition de quorum, apr\u00e8s une nouvelle convocation le pr\u00e9cisant.\nLa commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Les membres\nne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l'affaire.\nArticle 6  : Sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, la commission peut entendre toute personne ext\u00e9rieure\nsusceptible d'\u00e9clairer la d\u00e9lib\u00e9ration, \u00e0 titre consultatif. Cette derni\u00e8re ne participe pas au vote.\nArticle 7 : Les membres de la commission sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable une\nfois.\nLorsque le mandat d'un membre de la commission est interrompu par le d\u00e9c\u00e8s, la d\u00e9mission ou la\nperte de la qualit\u00e9, la personne d\u00e9sign\u00e9e pour le remplacer devient membre pour la dur\u00e9e du mandat\nrestant \u00e0 courir jusqu'au terme des trois ans, tel que mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\nLe mandat d'un membre repr\u00e9sentant une assembl\u00e9e \u00e9lue prend fin avec le renouvellement total ou\npartiel de celle-ci. Le pr\u00e9sident de cette assembl\u00e9e d\u00e9signe alors le membre qui la repr\u00e9sentera au sein\nde la commission pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir jusqu'au terme des trois ans, tel que mentionn\u00e9 au\npremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. \nArticle 8 : La commission d\u00e9partementale des risques naturels majeurs se r\u00e9unit au moins une fois par\nan, sur convocation de son pr\u00e9sident qui en fixe l'ordre du jour.\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-19-00003 - Renouvellement des membres de la commission \nd\u00e9partementale des risques naturels majeurs - CDRNM 7\nLa  convocation,  transmise  aux  membres  cinq  jours  au  moins  avant  la  date  de  r\u00e9union,  peut  \u00eatre\nenvoy\u00e9e par tous les moyens y compris par courrier \u00e9lectronique.\nLa direction d\u00e9partementale des territoires assure le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale des\nrisques naturels majeurs.\nArticle 9 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Il sera notifi\u00e9 aux personnes int\u00e9ress\u00e9es.\nFait \u00e0 Rodez, le 19 juillet 2024\nCharles GIUSTI\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0publication\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0un\u00a0recours\u00a0administratif\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0pr\u00e9sent\u00e9\naupr\u00e8s\u00a0de\u00a0l'autorit\u00e9\u00a0signataire\u00a0ou\u00a0une\u00a0saisine\u00a0du\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0situ\u00e9\u00a068\u00a0rue\u00a0Raymond\u00a0IV,\u00a031068\u00a0Toulouse.\u00a0En\napplication\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R414-2\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0justice\u00a0administrative,\u00a0cette\u00a0saisine\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0r\u00e9alis\u00e9e\u00a0par\u00a0voie\u00a0\u00e9lectronique\nau\u00a0moyen\u00a0du\u00a0t\u00e9l\u00e9service\u00a0\u00abT\u00e9l\u00e9recours\u00a0citoyens\u00bb\u00a0accessible\u00a0par\u00a0le\u00a0site\u00a0Internet\u00a0www.telerecours.fr\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-19-00003 - Renouvellement des membres de la commission \nd\u00e9partementale des risques naturels majeurs - CDRNM 8\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-07-24-00001\narr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de Brusque  et d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures dans le cadre d'une \u00e9lection\nmunicipale  partielle compl\u00e9mentaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Brusque  et d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures dans le cadre d'une \u00e9lection municipale  partielle compl\u00e9mentaire 9\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA LEGALITE\nP\u00d4LE STRUCTURES TERRITORIALES ELECTIONS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                  du 24 juillet 2024\nObjet :Convocation des \u00e9lecteurs de la commune de BRUSQUE et d\u00e9p\u00f4t des \ncandidatures dans le cadre d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire \nLA SOUS-PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ARRONDISSEMENT DE MILLAU\nVU le Code \u00e9lectoral et notamment ses articles L16 \u00e0 L32 ; L 225 \u00e0 L257 ; R7 \u00e0 R80 ; R117-2 \u00e0 R128-1 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2121-2 \u00e0 L 2121-3; L2122-8; \nVU le d\u00e9cret du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI , Pr\u00e9fet de l'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret du 01 f\u00e9vrier 2023 nommant Madame V\u00e9ronique MARTIN SAINT LEON, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Millau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  13 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Madame V\u00e9ronique\nMARTIN SAINT LEON, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs le 13 f\u00e9vrier 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2023-08-25-00001 du 25 ao\u00fbt 2023, fixant le nombre, l'emplacement et les\np\u00e9rim\u00e8tres des bureaux de vote pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVU la  circulaire  minist\u00e9rielle  du  19  septembre  2016  relative  \u00e0  l'organisation  des  \u00e9lections  municipales\npartielles  ;\nVU la lettre du 18 octobre 2022 re\u00e7ue en mairie le 18 octobre 2022  portant d\u00e9mission de Madame PINO\nKatia de son mandat de conseill\u00e8re municipale ;\nVU la lettre du 08 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9mission de Monsieur REYNAUD Gilbert de sa fonction d'adjoint au\nmaire et de son mandat de conseiller municipal ;\nVU la lettre du 17 f\u00e9vrier 2023 par laquelle la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Millau accepte la d\u00e9mission de Monsieur\nREYNAUD Gilbert ;\n1/4\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9\nEt de la L\u00e9galit\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Brusque  et d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures dans le cadre d'une \u00e9lection municipale  partielle compl\u00e9mentaire 10\nVU la lettre du 11 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9mission de Monsieur RENAUDIN Jo\u00ebl de sa fonction d'adjoint au\nmaire et de son mandat de conseiller municipal ;\nVU la lettre du 11 septembre 2023 par laquelle la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Millau accepte la d\u00e9mission de Monsieur\nRENAUDIN Jo\u00ebl ;\nVU la lettre du 23 mai 2024 re\u00e7ue en mairie le 23 mai 2024 portant d\u00e9mission de Monsieur VIVIANI David de\nson mandat de conseiller municipal ;\nVU La lettre du 01 juillet 2024 re\u00e7ue en mairie le  01 juillet 2024 portant d\u00e9mission de Monsieur IMBERT\nPartrick de son mandat de conseiller municipal ;\nCONSIDERANT que la d\u00e9mission volontaire d'un conseiller municipal doit \u00eatre adress\u00e9e au maire, et, qu'en\napplication des dispositions de l'article L 2121-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la d\u00e9mission de\nl'int\u00e9ress\u00e9 est d\u00e9finitive d\u00e8s sa r\u00e9ception par le maire ;\nCONSIDERANT  que le conseil municipal de la commune de BRUSQUE est normalement constitu\u00e9 de onze\nconseillers municipaux ;\nCONSIDERANT que suite aux cinq d\u00e9missions susmentionn\u00e9es le conseil municipal de BRUSQUE a perdu le\ntiers de ses membres ;\nCONSIDERANT qu'en application de l'article L 258 du Code \u00e9lectoral, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des \u00e9lections\ncompl\u00e9mentaires d\u00e8s lors que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;\nCONSIDERANT que dans ces circonstances, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L247 du Code \u00e9lectoral\npr\u00e9cit\u00e9, les \u00e9lecteurs sont convoqu\u00e9s pour des \u00e9lections partielles par arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet  ; que le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs doit \u00ea tre publi\u00e9 dans la commune de  BRUSQUE six semaines au moins\navant les \u00e9lections ; \n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1 : les \u00e9lecteurs de la commune de BRUSQUE sont convoqu\u00e9s le dimanche 22 septembre 2024, \u00e0 l'effet\nd'\u00e9lire cinq membres  du conseil municipal. Si un second tour est n\u00e9cessaire, il aura lieu le dimanche 29\nseptembre 2024. \nArticle 2 : le scrutin ne durera qu'un seul jour et aura lieu le dimanche au bureau de vote de la commune. Il sera\nouvert \u00e0 8h et clos \u00e0 18h. \nArticle 3 : le scrutin sera organis\u00e9 avec la liste permanente des \u00e9lecteurs extraite du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique.\nEn application de l'article L17 du code \u00e9lectoral, les demandes d'inscription sur les listes \u00e9lectorales en vue de\nparticiper \u00e0 ce scrutin, doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au plus tard le 6\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dent le scrutin, soit le vendredi\n16 ao\u00fbt 2024.\nArticle 4  :  la commission de contr\u00f4le pr\u00e9vue \u00e0 l'article L19 se r\u00e9unira entre le vingt-quatri\u00e8me et le vingt-et-\nuni\u00e8me jour avant le scrutin soit entre le jeudi 29 ao\u00fbt 2024 et le dimanche 01 septembre 2024 pour s'assurer de\nla r\u00e9gularit\u00e9 de la liste \u00e9lectorale. Elle pourra, \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres, au plus tard le vingt-et-uni\u00e8me jour\navant le scrutin, r\u00e9former les d\u00e9cisions pr\u00e9vues au II de l'article L18 du code \u00e9lectoral ou proc\u00e9der \u00e0 l'inscription\nou \u00e0 la radiation d'un \u00e9lecteur omis ou ind\u00fbment inscrit. Lorsqu'elle radie un \u00e9lecteur, sa d\u00e9cision est soumise \u00e0\nune proc\u00e9dure contradictoire.\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Brusque  et d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures dans le cadre d'une \u00e9lection municipale  partielle compl\u00e9mentaire 11\nArticle 5 : la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L30 du Code \u00e9lectoral pour certaines cat\u00e9gories de personnes de\ns'inscrire sur les listes \u00e9lectorales jusqu'au 10\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dent le scrutin est maintenue sous r\u00e9serve de\nl'examen de ces demandes par le maire au titre de l'article L31 du Code \u00e9lectoral.\nArticle 6 :  les \u00e9lecteurs ne pouvant se d\u00e9placer au bureau de vote le jour du scrutin pourront mandater par\nprocuration un autre \u00e9lecteur (mandataire) pour voter en leur nom, conform\u00e9ment aux dispositions des articles\nL71 \u00e0 L78 du Code \u00e9lectoral. Pour pouvoir voter, le mandataire devra faire  constater son identit\u00e9 suivant les\nr\u00e8gles et usages \u00e9tablis au sens des dispositions de l'article L62 du m\u00eame code. \nArticle 7 : toute personne souhaitant \u00eatre \u00e9lue doit d\u00e9poser sa candidature. Seuls peuvent se pr\u00e9senter au\nsecond tour de scrutin les candidats pr\u00e9sents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est\ninf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.\nLes candidatures doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par le candidat au moyen de l'imprim\u00e9 Cerfa n\u00b014996*03  . Elles seront\nenregistr\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, dans les conditions suivantes :\nPour le premier tour de scrutin : \nDu mercredi 04 septembre 2024 au jeudi 05 septembre 2024. \nPendant cette p\u00e9riode, les candidats pourront se pr\u00e9senter \u00e0 la pr\u00e9fecture site Foch \u2013 place Foch 12000 RODEZ\n- le mercredi 04 septembre 2024, de 9 h 30 \u00e0 11 h et de 14 h30 \u00e0 16 h.\n- le jeudi 05 septembre 2024, de 9 h 30  \u00e0 11 h et de 14 h30 \u00e0 18 h.\nEn cas de second tour du scrutin :\n- le lundi 23 septembre 2024, de 14 h \u00e0 16 h . \n- le mardi 24 septembre 2024, de 9h30 \u00e0 11h et de 14h 30 \u00e0 18h.\nIl  est  possible  de  prendre  rendez-vous,  en  contactant  la  Pr\u00e9fecture  -  Service  L\u00e9galit\u00e9  -  P\u00f4le  structures\nterritoriales et \u00e9lections .\nArticle 8 : sont \u00e9ligibles au conseil municipal, s'ils sont \u00e2g\u00e9s de dix-huit ans r\u00e9volus, sauf restrictions par la loi,\ntous les \u00e9lecteurs de la commune et les citoyens inscrits au r\u00f4le des contributions directes ou justifiant qu'ils\ndevaient \u00eatre inscrits au 1er janvier de l'ann\u00e9e de l'\u00e9lection.\nArticle 9  :  conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 47A du Code \u00e9lectoral, la campagne \u00e9lectorale sera\nouverte le lundi 09 septembre 2024 \u00e0 0h et prendra fin le samedi 21 septembre 2024 \u00e0 0h. En cas de second\ntour, elle s'ouvrira le lundi 23 septembre 2024 \u00e0 0h et prendra fin le samedi 28 septembre 2024 \u00e0 0h. \nArticle 10 : le bureau de vote sera pr\u00e9sid\u00e9 par le Maire. \nLe jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 deux, les\nassesseurs manquants sont pris conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 44 du Code \u00e9lectoral parmi les\n\u00e9lecteurs pr\u00e9sents selon l'ordre de priorit\u00e9 suivant : l'\u00e9lecteur le plus jeune, puis l'\u00e9lecteur le plus \u00e2g\u00e9. \nLe secr\u00e9taire est d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et les assesseurs .\nDeux membres du bureau au moins doivent \u00eatre pr\u00e9sents pendant tout le cours des op\u00e9rations.\nArticle 11 : les bulletins de vote et les enveloppes \u00e9lectorales seront mises \u00e0 la disposition des \u00e9lecteurs le jour\ndu scrutin, au bureau de vote par les soins du maire ou de son suppl\u00e9ant. Toutefois, dans la salle de scrutin, les\ncandidats ou les mandataires de chaque candidat peuvent faire d\u00e9poser des bulletins de vote.\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Brusque  et d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures dans le cadre d'une \u00e9lection municipale  partielle compl\u00e9mentaire 12\nArticle  12 :  imm\u00e9diatement  apr\u00e8s  la  cl\u00f4ture,  les  enveloppes  seront  compt\u00e9es  et  il  sera  proc\u00e9d\u00e9  au\nd\u00e9pouillement.\nArticle 13 : au premier tour, les si\u00e8ges seront attribu\u00e9s aux candidats qui auront obtenu :\n1\u00b0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s ;\n2\u00b0 un nombre de suffrages \u00e9gal au quart de celui des \u00e9lecteurs inscrits.\nAu deuxi\u00e8me tour de scrutin, l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombre des votants, Si\nplusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de suffrages, l'\u00e9lection est acquise au plus \u00e2g\u00e9.\nArticle 14 : le proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9lection sera \u00e9tabli en double exemplaire sign\u00e9 de tous les membres du bureau.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des candidats sont obligatoirement invit\u00e9s \u00e0 contresigner ces deux exemplaires. L'un sera d\u00e9pos\u00e9\naux archives de la mairie, l'autre sera imm\u00e9diatement adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nD\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sident du bureau de vote et\naffich\u00e9 aussit\u00f4t en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.\nArticle 15: tout \u00e9lecteur et tout \u00e9ligible a le droit d'arguer de nullit\u00e9 les op\u00e9rations \u00e9lectorales de la commune, au\nsens des dispositions des articles L248 et suivants du Code \u00e9lectoral.\nArticle 16 : la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau et le maire de BRUSQUE sont charg\u00e9s chacun en ce\nqui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 par affichage imm\u00e9diat sur les emplacements\nd'affichage administratif habituels de la mairie \u00e0 la diligence du maire ainsi qu'au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Millau, le 24 juillet 2024\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te \n V\u00e9ronique MARTIN SAINT LEON\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication. Dans ce d\u00e9lai\npeuvent \u00eatre introduits les recours administratifs suivants :\n\u2013 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur- DMAT-Bureau des Elections politiques-place Beauvau-75800\nParis Cedex 8 \nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R421-1  du  code  de  justice  administrative,  un  recours  contentieux  peut\n\u00e9galement \u00eatre introduit, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication, aupr\u00e8s du greffe du tribunal\nadministratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. \n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Brusque  et d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures dans le cadre d'une \u00e9lection municipale  partielle compl\u00e9mentaire 13","date":"2024-07-24","first_seen_on":"2025-09-17T03:44:48+00:00","id":"cd3abef14d1c2f0117b3ab39a4e7f720ab68840b850254eedcbc600b065f81ce","name":"RAA N\u00b012-2024-369 du 24 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-24T12:58:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25071/206533/file/RAA%20N%C2%B012-2024-369%20du%2024%20juillet%202024.pdf"}