{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-003-2025-04\nPUBLI\u00c9 LE 1 AVRIL 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nd'Ile-de-France-D\u00e9partement de l'autonomie\nIDF-2025-03-26-00015 - AVIS D'APPEL A PROJET\nPour la cr\u00e9ationde\n:\n- 20 places d'internat en Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) 365\njours\n- 45 places d'internat en IME 210 jours\n- 30 places de Service\nd'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (SESSAD)\n plateforme\nenfants TSA 93 (8 pages) Page 3\nIDF-2025-03-27-00031 - AVIS D'APPEL A PROJETS\nPOUR LA CR\u00c9ATION\nDE PLUSIEURS\nDISPOSITIFS ORGANIS\u00c9S EN\nPLATEFORMES\nD'ACCOMPAGNEMENT MEDICALIS\u00c9ES\nPOUR\nADULTES PRESENTANT DES TROUBLES\nDU\nNEURODEVELOPPEMENT plateforme TND 93 VF 20250328 (7 pages) Page 12\nIDF-2025-03-05-00016 - Avis rendu par la commission d'information et\nde s\u00e9lection conjointe\nd'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social\nr\u00e9unie le 5 mars 2025 050325 plateforme (1 page) Page 20\nIDF-2025-03-06-00017 - Avis rendu par la commission d'information et\nde s\u00e9lection conjointe\nd'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social\nr\u00e9unie le 6 mars 2025 SAMSAH TSA (1 page) Page 22\nIDF-2025-03-07-00010 - Avis rendu par la commission d'information et\nde s\u00e9lection conjointe\nd'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social\nr\u00e9unie le 7 mars 2025 070325 SAMSAH TTH (1 page) Page 24\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaires\nIDF-2025-03-31-00007 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSpharMBio - 2025/006\nportant modification de l'autorisation n\u00b0 DVSS-QSpharMBio - 2024/048 de\nla pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France\n(4 pages) Page 26\nIDF-2025-03-31-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARmBIO - 2025/023\nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage\nint\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement de Sant\u00e9 La Martini\u00e8re (3 pages) Page 31\nIDF-2025-03-31-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSpharMBio - 2025/022\nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage\nint\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Universitaire AP-HP Nord - Universit\u00e9\nParis Cit\u00e9 - H\u00f4pital Beaujon (7 pages) Page 35\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-03-26-00015\nAVIS D'APPEL A PROJET\nPour la cr\u00e9ationde :\n- 20 places d'internat en Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif\n(IME) 365 jours\n- 45 places d'internat en IME 210 jours\n- 30 places de Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de\nSoins \u00e0 Domicile (SESSAD)\n plateforme enfants TSA 93\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-26-00015 - AVIS D'APPEL A PROJET\nPour la cr\u00e9ationde :\n- 20 places d'internat en Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) 365 jours\n- 45 places d'internat en IME 210 jours\n- 30 places de Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (SESSAD)\n plateforme enfants TSA 93\n3\n\u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9lle-de-France\n \n \nPage 1 sur 8 \nAAP ENFANTS TSA 93 \n \n \n \n \nAVIS D'APPEL A PROJET \n \nPour la cr\u00e9ation de : \n \n \n- 20 places d'internat en Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) 365 jours \n- 45 places d'internat en IME 210 jours \n- 30 places de Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (SESSAD) \n \nEt soutenant la transformation de l'offre via le passage en \ndispositif-plateforme \n \nPour enfants et adolescents pr\u00e9sentant des Troubles du Spectre de \nl'Autisme (TSA) \n \nSur le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis \n \n \n \n \nAutorit\u00e9 responsable de l'appel \u00e0 projet : \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France \nImmeuble \u00ab Le Curve \u00bb \n13 rue du Landy \n93200 Saint-Denis \n \nDate de publication de l'avis d'appel \u00e0 projet : 31 mars 2025 \nDate limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures : 30 juin 2025 \n \nPour toute question : ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PH@ARS.SANTE.FR \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-26-00015 - AVIS D'APPEL A PROJET\nPour la cr\u00e9ationde :\n- 20 places d'internat en Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) 365 jours\n- 45 places d'internat en IME 210 jours\n- 30 places de Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (SESSAD)\n plateforme enfants TSA 93\n4\n \n \nPage 2 sur 8 \nAAP ENFANTS TSA 93 \n \n1 QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER \nL'AUTORISATION \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France \n13 rue du Landy \n93200 Saint Denis \n2 CONTEXTE ET OBJET DE L'APPEL A PROJET \n \nLe d\u00e9partement de la Seine Saint Denis pr\u00e9sente un sous -\u00e9quipement notable relativement \u00e0 la \nmoyenne nationale. Il est class\u00e9 en 96\u00e8me position sur le secteur enfants avec un taux d'\u00e9quipement de \n6,18 places pour 1000 enfants (contre 10,84 France m\u00e9tropolitaine hors IDF) et en 95\u00e8me position sur le \nsecteur adulte avec un taux d'\u00e9quipement de 2,05 places pour 1000 adultes (contre 4,42 France \nm\u00e9tropolitaine hors IDF). \n \nLe territoire concentre de nombreuses difficult\u00e9s sociales qui complexifient l'accompagnement des \npersonnes en situation de handicap. \nCes constats nous engagent \u00e0 d\u00e9velopper des solutions institutionnelles, tout en nous inscrivant \ndans une dynamique forte d'inclusion, en partenariat avec les acteurs du territoire (conseil \nd\u00e9partemental, Education nationale, organismes gestionnaires, association de familles et d'usagers\u2026). \n \nLe diagnostic partag\u00e9 s\u00e9quano -dionysien r\u00e9alis\u00e9 en 2023 par l'ARS, la MDPH et le Conseil \nd\u00e9partemental a permis de dresser un bilan des personnes en situation de handicap en recherche active \nd'une solution m\u00e9dico -sociale. Pr\u00e8s de 10 000 personnes sont en attente d'une admission dans \nune structure m\u00e9dico-sociale dont 10% d'enfants relevant de l'ASE : \n \n- 2 800 adultes dont 62% en attente d'un accompagnement en EAM, Foyer de vie ou MAS \n(handicap psychique, troubles du neurod\u00e9veloppement ou polyhandicap). \n- 7 140 enfants dont 60% en attente d'un accompagnement SESSAD TSA et 40% en attente \nd'une place en IME avec ou sans h\u00e9bergement (TSA prioritairement) , qui repr\u00e9sentent \n100% des situations complexes du d\u00e9partement. \nFort de ce constat, la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis de l'ARS Ile-de-France a \ncommenc\u00e9 \u00e0 d\u00e9ployer de nouvelles solutions gr\u00e2ce aux cr\u00e9dits du Plan Inclus'if , via l'appel \u00e0 \nmanifestation d'int\u00e9r\u00eat du 6 novembre 2023, et aux cr\u00e9dits issus de la Strat\u00e9gie de pr\u00e9vention et de \nprotection de l'enfance 2020-2022. \nCe sont ainsi 327 nouvelles solutions qui seront propos\u00e9es en 2024 : \n \n- 212 pour les enfants dont 144 places de SESSAD TSA et 12 places d'internat 365 jours (dont \n6 ouvertes en 2023) pour les enfants TSA relevant de l'ASE ; \n- 115 pour les adultes dont 76 places de SAMSAH et 19 places d'internat. \nCompte-tenu d e ce contexte d\u00e9partemental , le pr\u00e9sent appel \u00e0 projet cible le d\u00e9veloppement de \nsolutions nouvelles pour les enfants et jeunes pr\u00e9sentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA) : \n \n- 20 places d'IME ouvert 365 jours \n- 45 places d'IME ouvert 210 jours \n- 30 places de SESSAD \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-26-00015 - AVIS D'APPEL A PROJET\nPour la cr\u00e9ationde :\n- 20 places d'internat en Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) 365 jours\n- 45 places d'internat en IME 210 jours\n- 30 places de Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (SESSAD)\n plateforme enfants TSA 93\n5\n \n \nPage 3 sur 8 \nAAP ENFANTS TSA 93 \n \n3 CADRAGE JURIDIQUE \n \nLes \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux sont r\u00e9gis par les textes suivants : \n- Les articles L. 312 -1 et suivants, et D. 312 -11 et suivants du Code de l'action sociale et des \nfamilles (CASF) ; \n- L'article D312-55 \u00e0 59 du CASF. \n \nLa proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets est r\u00e9gie par les textes suivants : \n- Les articles L.313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) ; \n- Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisation; \n- L'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2010 relatif au contenu minimal de l'\u00e9tat descriptif des principales \ncaract\u00e9ristiques d'un projet d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets ; \n- La circulaire N\u00b0DGCS/SD5B/2010/287 du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 \nprojets et d'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \n- Le d\u00e9cret n\u00b0 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisation \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. \n \nLes dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives au projet sont : \n- La loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ; \n- La loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et \nla citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ; \n- La loi n\u00b02009 -879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la \nsant\u00e9 et aux territoires ; \n- La loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ; \n- La loi de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 du 23 janvier 2016 ; \n- Le d\u00e9cret du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la nomenclature des \u00e9tablissements et services sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux accompagnant des personnes handicap\u00e9es ou malades chroniques. \n- La circulaire n\u00b0 DGCS/ 3B/ 2017/ 148 du 2 Mai 2017 relative \u00e0 la transformation de l'offre \nd'accompagnement des personnes handicap\u00e9es dans le cadre de la d\u00e9marche \u00ab une r\u00e9ponse \naccompagn\u00e9e pour tous \u00bb de la strat\u00e9gie quinquennale de l'\u00e9volution de l'offre m\u00e9dico-sociale \n(2017-2021) et de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions du CIH du 2 d\u00e9cembre 2016 ; \n \nEt dans les politiques r\u00e9centes suivants : \n- La loi n\u00b02019-791 du 26 juillet 2019 pour une \u00e9cole de la confiance ; \n- La strat\u00e9gie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurod\u00e9veloppement ; \n- La strat\u00e9gie nationale de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 ; \n- La circulaire n\u00b0 DGCS / 3B / 2023 du 7 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de \ncr\u00e9ation de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre m\u00e9dico-sociale \u00e0 \ndestination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conf\u00e9rence national \ndu handicap 2023 ; \n- Le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s de fonctionnement en dispositif int\u00e9gr\u00e9 des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux. \n \nLes structures se portant candidates devront par cons\u00e9quent respecter ce cadre juridique, et \u00e0 d\u00e9faut, \nferont l'objet d'un refus pr\u00e9alable. \n \nLes dossiers de candidatures devront notamment s'inscrire dans le cadre de r\u00e9f\u00e9rence suivant : \n- Rapport \u00ab z\u00e9ro sans solution \u00bb, Denis Piveteau, Minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, \njuin 2014 ; \n- Rapport \u00ab experts, acteurs, ensemble\u2026 pour une soci\u00e9t\u00e9 qui change \u00bb, Denis Piveteau, 2022 ; \n- Conduire l'innovation en action sociale et m\u00e9dico-sociale \u00e0 l'heure de la transformation de l'offre, \nJean-Ren\u00e9 Loubat 2022 ; \n- Concevoir des plateformes de services en action sociale et m\u00e9dico-sociale, Jean-Ren\u00e9 Loubat, \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-26-00015 - AVIS D'APPEL A PROJET\nPour la cr\u00e9ationde :\n- 20 places d'internat en Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) 365 jours\n- 45 places d'internat en IME 210 jours\n- 30 places de Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (SESSAD)\n plateforme enfants TSA 93\n6\n \n \nPage 4 sur 8 \nAAP ENFANTS TSA 93 \n \n2022 ; \n- Pour une (vraie) transformation de l'offre dans le champ du handicap et du grand \u00e2ge sans \u00ab \nrupture de parcours \u00bb, Marie-Aline Blosh, 2022 ; \n- Handicap, pour une r\u00e9volution participative, Lo\u00efc Adrien et Carole Sarrazin, 2022. \n \nEt selon les recommandations de bonnes pratiques de l'Agence nationale de l'\u00e9valuation et de la qualit\u00e9 \ndes \u00e9tablissements et services soc iaux et m\u00e9dico-sociaux (ANESM) et de la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 \n(HAS) dont plus particuli\u00e8rement : \n- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles, La bientraitance : d\u00e9finition et \nrep\u00e8res pour la mise en \u0153uvre, ANESM, juillet 2008 ; \n- Pour un accompagnement de qualit\u00e9 des personnes avec autisme ou autres troubles \nenvahissants du d\u00e9veloppement (TED), ANESM, juin 2009 ; \n- Etat des connaissances, HAS, janvier 2010 ; \n- Autisme et autres troubles envahissants du d\u00e9veloppement : diagnostic et \u00e9valuation chez \nl'adulte, HAS, juillet 2011 ; \n- Interventions \u00e9ducatives et th\u00e9rapeutiques coordonn\u00e9es chez l'enfant et l'adolescent, HAS -\nANESM, mars 2012 ; \n- Les \u00ab comportements -probl\u00e8mes \u00bb : pr\u00e9vention et r\u00e9ponses au sein des \u00e9tablissements et \nservices intervenant aupr\u00e8s des enfants et adultes handicap\u00e9s, ANESM, juillet 2016 \n- Qualit\u00e9 de vie : handicap, les probl\u00e8mes somatiques et les ph\u00e9nom\u00e8nes douloureux, guide de \nl'ANESM, avril 2017 ; \n- Recommandations de bonnes pratiques TSA - Signes d'alerte, rep\u00e9rage, diagnostic et \n\u00e9valuation chez l'enfant et l'adolescent, HAS-ANESM, F\u00e9vrier 2018 ; \n- Trouble du spectre de l'autisme : interventions et parcours de vie de l'enfant et de l'adolescent, \nnote de cadrage, HAS, mai 2023. \n4 AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES \n \n \nLe secr\u00e9tariat du pr\u00e9sent appel \u00e0 projet est assur\u00e9 par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Ile-de-France. \n \nL'avis d'appel \u00e0 projet est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Ile-\nde-France. \n \nCet avis est consultable et t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internet de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d' Ile-de-\nFrance. \n \nLa date de publication sur ce site internet vaut ouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiers jusqu'\u00e0 la \ndate de cl\u00f4ture fix\u00e9e au 30 juin \u00e0 16h00 (l'heure de r\u00e9ception faisant foi). \n \nLe cahier des charges sera envoy\u00e9 gratuitement, dans un d\u00e9lai de huit jours, aux candidats qui en feront \nla demande \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante : ars-idf-aap-medicosocial-ph@ars.sante.fr \nen mentionnant dans l'objet du courriel \u00ab AAP ENFANTS TSA 93 : demande CDC \u00bb. \n \nLes candidats peuvent demander des compl\u00e9ments d'informations aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat des appels \u00e0 \nprojets, au plus tard le 18 juin 2025, 8 jours ouvr\u00e9s avant la date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers, \nexclusivement par messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : \nars-idf-aap-medicosocial-ph@ars.sante.fr \nen mentionnant dans l'objet du courriel \u00ab AAP ENFANTS TSA 93 : FAQ \u00bb. \n \nSi elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, l'ARS s'engage \u00e0 diffuser ces informations compl\u00e9mentaires \n\u00e0 l'ensemble des candidats ayant demand\u00e9 le cahier des charges, au plus tard le 23 juin 2025, soit 5 \njours ouvr\u00e9s avant la date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-26-00015 - AVIS D'APPEL A PROJET\nPour la cr\u00e9ationde :\n- 20 places d'internat en Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) 365 jours\n- 45 places d'internat en IME 210 jours\n- 30 places de Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (SESSAD)\n plateforme enfants TSA 93\n7\n \n \nPage 5 sur 8 \nAAP ENFANTS TSA 93 \n \n5 MODALITES D'INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION \n \n\u2022 Modalit\u00e9s d'instruction : \n \nLes dossiers parvenus ou d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s la date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers ne seront pas recevables \n(l'heure de r\u00e9ception faisant foi). \n \nLes projets seront analys\u00e9s par des instructeurs d\u00e9sign\u00e9s par l e Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France. \n \nLa v\u00e9rification des dossiers re\u00e7us dans la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t se fait selon trois \u00e9tapes : \n- v\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et de la compl\u00e9tude du dossier conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R.313-5-1 -1er alin\u00e9a du CASF ; le cas \u00e9ch\u00e9ant il peut \u00eatre demand\u00e9 aux candidats de \ncompl\u00e9ter le dossier de candidature pour les informations administrati ves pr\u00e9vues \u00e0 l'article \nR.313-4-3 1\u00b0 du CASF dans un d\u00e9lai de 15 jours, \n- v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 du projet au regard des crit\u00e8res minimum sp\u00e9cifi\u00e9s dans le cahier des \ncharges, \n- les dossiers re\u00e7us complets \u00e0 la date de cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t et ceux qui auront \u00e9t\u00e9 \ncompl\u00e9t\u00e9s dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 ci-dessus seront analys\u00e9s sur le fond du projet en fonction des \ncrit\u00e8res de s\u00e9lection et de notation des projets mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n \nCrit\u00e8res de s\u00e9lection (200 points au total) \nTHEMES CRITERES COTATION \nPilotage : \nexp\u00e9rience du \nporteur, inscription \nsur le territoire et \nmodalit\u00e9 gestion de \nprojet \nExp\u00e9rience et expertise du porteur aupr\u00e8s du public, \ncoh\u00e9rence du projet associatif, connaissance du territoire 15 \n50 \nDescriptif et planification du pilotage du projet, des modalit\u00e9s \nde concertation, de conduite du changement et de \ncommunication \n20 \nProjet co-construit avec les acteurs et partenaires en lien \navec les besoins du territoire (personnes accompagn\u00e9es, \nfamilles, professionnels m\u00e9dico-sociaux, sanitaires, de \nl'enseignement, etc.) \n15 \n Description des modalit\u00e9s favorisant la communication et \nl'expression des personnes 15 \n \n Description des instances favorisant la participation des \npersonnes et la reconnaissance de leur expertise 15 \nAccompagnement \npropos\u00e9 \nDispositif soutenant la pair-aidance 10 \nDescriptif des diff\u00e9rentes modalit\u00e9s d'accueil, des modalit\u00e9s \nd'admission, de coordination 15 \nDescriptif des prestations : soins, \u00e9ducatives, solutions \ninclusives, r\u00e9alisation et \u00e9valuation du PPI 15 \nModalit\u00e9s de collaboration avec les aidants 10 \nDescription des partenariats existants et envisag\u00e9s 10 \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-26-00015 - AVIS D'APPEL A PROJET\nPour la cr\u00e9ationde :\n- 20 places d'internat en Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) 365 jours\n- 45 places d'internat en IME 210 jours\n- 30 places de Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (SESSAD)\n plateforme enfants TSA 93\n8\n \n \nPage 6 sur 8 \nAAP ENFANTS TSA 93 \n \nDescription des sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la complexit\u00e9 et au \nrep\u00e9rage pr\u00e9coce 10 \n100 \nMoyens humains \nmat\u00e9riels et financiers \nRessources Humaines (ETP, fiches de poste, formations) : \nad\u00e9quation des comp\u00e9tences avec le projet global, plan de \nformation continue \n10 \n50 \nModalit\u00e9s de gestion et de management (organigramme, \nsupervision\u2026) 10 \nAd\u00e9quation du projet architectural (coh\u00e9rence des locaux et \ndes am\u00e9nagements avec les sp\u00e9cificit\u00e9s de fonctionnement \ndes personnes), organisation des transports \n10 \nCoh\u00e9rence du projet financier 10 \nCalendrier de mise en \u0153uvre 10 \nTOTAL 200 \n \n \nLes projets devront r\u00e9pondre imp\u00e9rativement au cahier des charges conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.313 -4 \ndu code de l'action sociale et des familles. \n \nUne attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 formelle du dossier : les candidats s'efforceront de \npr\u00e9senter un document unique concernant le projet, structur\u00e9 et pagin\u00e9. \n \nLes instructeurs \u00e9tabliront un compte-rendu d'instruction motiv\u00e9 sur chacun des projets et proposeront \n\u00e0 la demande d e la pr\u00e9sidente de la commission de s\u00e9lection un classement selon les crit\u00e8res de \ns\u00e9lection figurant dans la grille ci-dessus. \n \nLes projets seront examin\u00e9s et class\u00e9s par la commission de s\u00e9lection dont la composition fera l'objet \nd'un arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile de France. \n \nLa liste des projets par ordre de classement sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs des \nPr\u00e9fectures de la R\u00e9gion Ile-de-France. \n \nLa d\u00e9cision d'autorisation sera publi\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s et notifi\u00e9e \u00e0 l'ensemble des \ncandidats. \n \nEn application de l'article R 313-6 du CASF, les d\u00e9cisions de refus pr\u00e9alable des projets seront notifi\u00e9es \ndans un d\u00e9lai de huit jours suivant la r\u00e9union de la commission. \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-26-00015 - AVIS D'APPEL A PROJET\nPour la cr\u00e9ationde :\n- 20 places d'internat en Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) 365 jours\n- 45 places d'internat en IME 210 jours\n- 30 places de Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (SESSAD)\n plateforme enfants TSA 93\n9\n \n \nPage 7 sur 8 \nAAP ENFANTS TSA 93 \n \n6 MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES \n \nChaque candidat devra adresser un dossier de candidature complet par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse \n\u00e9lectronique suivante : \n \nars-idf-aap-medicosocial-ph@ars.sante.fr \n \nen mentionnant en objet du courriel \u00ab AAP ENFANTS TSA 93 + Nom de l'organisme gestionnaire : \ncandidature \u00bb \n \nLa date limite de r\u00e9ception des dossiers \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 est fix\u00e9e au 30 juin 2025 \u00e0 16h00 \n(heure de r\u00e9ception de l'email faisant foi). Un email accusant r\u00e9ception du dossier sera envoy\u00e9 aux \ncandidats. Tout candidat n'ayant pas re\u00e7u d'accus\u00e9 de r\u00e9ception devra le signaler \u00e0 la m\u00eame adresse \nau plus tard le 30 juin 2025 avant 17h00. \n7 COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE \n \nLe candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes (candidature et \nprojet), conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2010 et de l'article R 313 -4-3 selon les items \nsuivants : \n \n\u2022 Concernant la candidature \n \nLes pi\u00e8ces suivantes devront figurer au dossier : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.313 -4-3 du code de l'action sociale et des familles, chaque candidat, \npersonne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois \u00e0 l'autorit\u00e9 \nou aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, [\u2026], les documents suivants : \n- les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une \npersonne morale de droit priv\u00e9 ; \n- une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations \ndevenues d\u00e9finitives mentionn\u00e9es au livre III du pr\u00e9sent code ; \n- une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des proc\u00e9dures mentionn\u00e9es \naux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5 ; \n- une copie de la derni\u00e8re certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce \n; \n- des \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine social et m\u00e9dico -social et de la \nsituation financi\u00e8re de cette activit\u00e9 ou de son but social ou m\u00e9dico -social tel que r\u00e9sultant de \nses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activit\u00e9. \n \nDans le cas o\u00f9 plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un \nprojet, les documents de candidature de la pr\u00e9sente rubrique devront \u00eatre fournis par chacune. \n \n\u2022 Concernant le projet \n \nLes documents suivants seront joints au dossier : \n- tout document permettant de d\u00e9crire de mani\u00e8re compl\u00e8te le projet en r\u00e9ponse aux besoins \nd\u00e9crits par le cahier des charges ; \n- un \u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le \ncontenu minimal est fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2010 : \n \n1\u00b0 Un dossier relatif aux d\u00e9marches et proc\u00e9dures propres \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de la prise en charge \ncomprenant : \n- un avant-projet du projet d'\u00e9tablissement ou de service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.311 -8 ; \n- l'\u00e9nonc\u00e9 des dispositions propres \u00e0 garantir les droits des usagers en application des articles \nL.311-3 \u00e0 L.311-8 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les solutions envisag\u00e9es en application de l'article \nL.311-9 pour garantir le droit \u00e0 une vie familiale des personnes accueillies ou accompagn\u00e9es ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-26-00015 - AVIS D'APPEL A PROJET\nPour la cr\u00e9ationde :\n- 20 places d'internat en Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) 365 jours\n- 45 places d'internat en IME 210 jours\n- 30 places de Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (SESSAD)\n plateforme enfants TSA 93\n10\nsig\n \n \nPage 8 sur 8 \nAAP ENFANTS TSA 93 \n \n- la m\u00e9thode d'\u00e9valuation pr\u00e9vue pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article L.312 -8, ou le \nr\u00e9sultat des \u00e9valuations faites en application du m\u00eame article dans le cas d'une extension ou \nd'une transformation ; \n- dans le cas o\u00f9 plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour \nproposer un projet, un \u00e9tat descriptif des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es , en application \nde l'article L.312-7 ; \n- les partenariats existants et \u00e0 d\u00e9velopper. \n \n2\u00b0 Un dossier relatif aux personnels comprenant : \n- un tableau des effectifs en ETP indiquant les cat\u00e9gories socio-professionnelles, les niveaux de \nqualification et la convention collective dont rel\u00e8ve le personnel ; \n- les prestataires de services et les vacations ext\u00e9rieures par type de qualification ; \n- l'organigramme pr\u00e9visionnel ; \n- le plan de formation ; \n- le planning de fonctionnement. \n \n3\u00b0 Un dossier relatif aux exigences architecturales comprenant : \n- une note sur le projet architectural d\u00e9crivant avec pr\u00e9cision le montage juridique, l'implantation, \nla surface et la nature des locaux en fonction de leur finalit\u00e9 et du public accueilli ou \naccompagn\u00e9 ; \n- des plans pr\u00e9visionnels qui peuvent, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation qui leur est applicable, \nne pas \u00eatre au moment de l'appel \u00e0 projets obligatoirement r\u00e9alis\u00e9s par un architecte, et \nexprim\u00e9s en surface de plancher (Article R 112 -2 du code de l'urbanisme et circulaire du 3 \nf\u00e9vrier 2012 relative au respect de modalit\u00e9s de calcul de la surface de plancher des \nconstructions) ; \n- un calendrier pr\u00e9visionnel permettant d'identifier les d\u00e9lais pour accomplir les diff\u00e9rentes \u00e9tapes \ndu projet depuis l'obtention de l'autorisation jusqu'\u00e0 l'ouverture de la structure. \n \n4\u00b0 Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de \nl'op\u00e9ration, mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article R.313-4-3 du m\u00eame code : \n- les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ; \n- le programme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant la natu re des op\u00e9rations, leurs co\u00fbts, \nleurs modes de financement et un planning de r\u00e9alisation ; \n- les modalit\u00e9s de financement des investissements ; \n- les incidences sur le budget d'exploitation de l'\u00e9tablissement ou du service du plan de \nfinancement mentionn\u00e9 ci-dessus ; \n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, les incidences sur les d\u00e9penses restant \u00e0 la charge des personnes accueillies \nou accompagn\u00e9es ; \n- le budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine de l'\u00e9tablissement ou du service pour sa premi\u00e8re ann\u00e9e \nde fonctionnement. \n \nLes mod\u00e8les des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget pr\u00e9visionnel \nsont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'action sociale. \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis le 26 mars 2025 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nd'Ile-de-France \n \n \n \nDenis ROBIN \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-26-00015 - AVIS D'APPEL A PROJET\nPour la cr\u00e9ationde :\n- 20 places d'internat en Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) 365 jours\n- 45 places d'internat en IME 210 jours\n- 30 places de Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (SESSAD)\n plateforme enfants TSA 93\n11\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-03-27-00031\nAVIS D'APPEL A PROJETS\nPOUR LA CR\u00c9ATION DE PLUSIEURS\nDISPOSITIFS ORGANIS\u00c9S EN PLATEFORMES\nD'ACCOMPAGNEMENT MEDICALIS\u00c9ES POUR\nADULTES PRESENTANT DES TROUBLES DU\nNEURODEVELOPPEMENT plateforme TND 93 VF\n20250328\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-27-00031 - AVIS D'APPEL A PROJETS\nPOUR LA CR\u00c9ATION DE PLUSIEURS\nDISPOSITIFS ORGANIS\u00c9S EN PLATEFORMES\nD'ACCOMPAGNEMENT MEDICALIS\u00c9ES POUR\nADULTES PRESENTANT DES TROUBLES DU\nNEURODEVELOPPEMENT plateforme TND 93 VF 20250328\n12\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-FranceLE DEPARTEMENT\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAVIS D'APPEL A PROJETS \nPOUR LA CR\u00c9ATION DE PLUSIEURS \nDISPOSITIFS ORGANIS\u00c9S EN PLATEFORMES \nD'ACCOMPAGNEMENT MEDICALIS\u00c9ES POUR \nADULTES PRESENTANT DES TROUBLES DU \nNEURODEVELOPPEMENT \n \n \nAutorit\u00e9s responsables de l'appel \u00e0 projet : \n \nLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Seine-Saint-Denis \nH\u00f4tel du D\u00e9partement \n93006 Bobigny cedex \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \n13 rue du Landy \n93 200 Saint-Denis \n \nDate de publication de l'avis d'appel \u00e0 projet : 31 mars 2025 \nDate limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures : 27 juin 2025 \nDans le cadre du pr\u00e9sent appel \u00e0 projet, le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le D\u00e9partement \n \nPour toute question : aap-eam-samsah@seinesaintdenis.fr \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-27-00031 - AVIS D'APPEL A PROJETS\nPOUR LA CR\u00c9ATION DE PLUSIEURS\nDISPOSITIFS ORGANIS\u00c9S EN PLATEFORMES\nD'ACCOMPAGNEMENT MEDICALIS\u00c9ES POUR\nADULTES PRESENTANT DES TROUBLES DU\nNEURODEVELOPPEMENT plateforme TND 93 VF 20250328\n13\nPage 2 sur 7 \nAAP \u2013 EAM-SAMSAH Neurod\u00e9veloppement 93 \nD\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis \nDans le cadre de la mise en \u0153uvre du Plan Inclus'IF 2030, le D\u00e9partement de la Seine -\nSaint-Denis et l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France lancent un appel \u00e0 projet pour la \ncr\u00e9ation d e dispositifs destin\u00e9s \u00e0 l'accueil et l'accompagnement d'adultes pr\u00e9sentant des \ntroubles du neuro -d\u00e9veloppement et au soutien de leurs proches aidants. Les projets \npermettront de remplir l'objectif de diversification de la palette des modalit\u00e9s d'accueil dans \nles \u00e9tablissements accueillant un public concern\u00e9 par des d\u00e9ficiences relatives aux troubles \ndu neuro d\u00e9veloppement (TND). \n \nCes projets devront s'articuler et former progressivement des plateformes de service s et \nd'accompagnement. Dans la perspective d'un travail en plateforme de services coordonn\u00e9s, \ntout projet visant \u00e0 accompagner un parcours personnalis\u00e9 et \u00e9volutif. Cette offre doit \npouvoir proposer un accompagnement modulable, en \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9, \u00e0 domicile \net/ou au sein du milieu dit ordinaire afin d'apporter des options les plus inclusives possible. \n \n1. Qualit\u00e9 et adresse des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer l'autorisation \n \nMonsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \n13 rue du Landy \n93 200 Saint-Denis \n \nMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis \nH\u00f4tel du D\u00e9partement \nEsplanade Jean Moulin \n93006 Bobigny Cedex \n \n \n2. Objet de l'appel \u00e0 projet (AAP) \n \nCet appel \u00e0 projet porte sur la cr\u00e9ation de plusieurs structures articul\u00e9es en \nplateforme : \u00e9tablissements d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 s (EAM) et services d'accompagnement \nm\u00e9dico-social pour adultes handicap\u00e9s (SAMSAH), destin\u00e9s \u00e0 l'accueil et l'accompagnement \nd'adultes pr\u00e9sentant des troubles du neuro -d\u00e9veloppement et au soutien de leurs proches \naidants. \n \nContrairement aux AAP pr\u00e9c\u00e9demment diffus\u00e9s , qui aboutissaient \u00e0 l'autorisation le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, d'un seul projet , celui-ci a pour finalit\u00e9 d'autoriser les projets de plusieurs \ncandidats. \n \nCette mani\u00e8re de proc\u00e9der d\u00e9coule de l'importance des moyens qui doivent-\u00eatre mobilis\u00e9s \ntant par les op\u00e9rateurs pour \u00e9laborer leur dossier de candidature, que par l'ARS et le \nD\u00e9partement pour mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure d'instruction des projets. \n \nElle a pour objectif d' am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure en permettant d'augmenter le \nnombre de places et solutions nouvelles autoris\u00e9es \u00e0 l'issue de cet AAP, dans le \ncontexte d'urgence \u00e0 d\u00e9velopper et diversifier l'offre sur le territoire d\u00e9partemental. \n \nLe pr\u00e9sent AAP porte sur la cr\u00e9ation de plusieurs unit\u00e9s d'accueil et accompagnement \nd'adultes pr\u00e9sentant des troubles du neuro -d\u00e9veloppement (TND) et leurs proches aidants, \nr\u00e9parties comme suit : \n \n- 40 places en internat, dont 5 places d'accueil temporaire ; \n- Trois unit\u00e9s d'h\u00e9bergement m\u00e9dicalis\u00e9es totalisant 16 places, implant\u00e9es en \nmilieu ordinaire (maisons et/ou appartements de 6 places maximum) ; \n- Deux \u00e0 trois unit\u00e9s d'accueil de jour m\u00e9dicalis\u00e9es totalisant 50 places environ, \nr\u00e9parties chacune sur un site distinct ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-27-00031 - AVIS D'APPEL A PROJETS\nPOUR LA CR\u00c9ATION DE PLUSIEURS\nDISPOSITIFS ORGANIS\u00c9S EN PLATEFORMES\nD'ACCOMPAGNEMENT MEDICALIS\u00c9ES POUR\nADULTES PRESENTANT DES TROUBLES DU\nNEURODEVELOPPEMENT plateforme TND 93 VF 20250328\n14\nPage 3 sur 7 \nAAP \u2013 EAM-SAMSAH Neurod\u00e9veloppement 93 \n- Deux \u00e0 trois \u00e9quipes mobiles pluridisci plinaires m\u00e9dicalis\u00e9es totalisant environ \n100 places, ayant la forme juridique de service d'accompagnement m\u00e9dico -social \npour adultes handicap\u00e9s ( SAMSAH), fonctionnant en plateformes et destin\u00e9es \u00e0 \napporter toutes solutions d'accompagnement des usagers et de soutien et r\u00e9pit \u00e0 \nleurs proches aidants . Ces \u00e9quipes assureront globalement l'accompagnement d e \nfiles actives annuelles de 150 personnes environ et leur entourage. \n \nCes projets devront s'articuler pour former progressivement des plateformes de service et \nd'accompagnement. \n \nPour les porteurs de projet, il sera possible de candidater \u00e0 l'ensemble des dispositifs \npr\u00e9sent\u00e9s dans cet AAP (EAM internat, EAM Milieu ordinaire, Accueil de jour et SAMSAH) \nou de proposer une candidature partielle. Il sera \u00e9galement possible de proposer une \ncandidature conjointe entre plusieurs organismes gestionnaires. \n \nL'implantation sur le territoire de l'un des \u00e9tablissements publics territoriaux Est Ensemble, \nPlaine Commune ou Grand Paris Grand Est devra \u00eatre recherch\u00e9e. \n \nLa totalit\u00e9 des places seront habilit\u00e9es \u00e0 l'aide sociale. \n \n3. Dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires \n \nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projet s'inscrit dans le cadre des articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et \nsuivants du code de l'action sociale et des familles (CASF). \nIl a pour objet la cr\u00e9ation de plusieurs SAMSAH et \u00e9tablissements d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9s qui \nrel\u00e8vent de l'alin\u00e9a 7\u00b0 de la cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico -\nsociaux, \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l'article L.312-1 du CASF et pr\u00e9cis\u00e9 par l'article D. 312-0-2 du CASF. \n \nLes dispositions applicables au fonctionnement de l'EAM sont les suivantes : \n \n\u2022 article L312 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ; \n\u2022 articles L311-1 \u00e0 L311-11 du CASF ; \n\u2022 articles R314-1 et suivants du CASF ; \n\u2022 articles D311-3 et suivants du CASF \n\u2022 articles D312-156 \u00e0 161 du CASF ; \n \nLes dispositions applicables au fonctionnement du SAMSAH sont les suivantes : \n \n\u2022 articles D312-162 \u00e0 176 du CASF ; \n \nLa proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet est r\u00e9gie par les textes suivants : \n \n\u2022 d\u00e9cret n\u00b02010 -870 du 26 juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et \nd'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313 -1-1 du code de l'action sociale et des \nfamilles (article L.313-1-1 et articles R.313-1 \u00e0 10 du CASF) ; \n\u2022 arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2010 relatif au contenu minimal de l'\u00e9tat descriptif des principales \ncaract\u00e9ristiques d'un projet d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-1-1 et R.313-4-3 du CASF ; \n\u2022 d\u00e9cret n\u00b02014 -565 du 30 mai 2014 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et \nd'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313 -1-1 du code de l'action sociale et des \nfamilles ; \n\u2022 d\u00e9cret n\u00b02016 -801 du 15 juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et \nd'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313 -1-1 du code de l'action sociale et des \nfamilles. \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-27-00031 - AVIS D'APPEL A PROJETS\nPOUR LA CR\u00c9ATION DE PLUSIEURS\nDISPOSITIFS ORGANIS\u00c9S EN PLATEFORMES\nD'ACCOMPAGNEMENT MEDICALIS\u00c9ES POUR\nADULTES PRESENTANT DES TROUBLES DU\nNEURODEVELOPPEMENT plateforme TND 93 VF 20250328\n15\nPage 4 sur 7 \nAAP \u2013 EAM-SAMSAH Neurod\u00e9veloppement 93 \n4. Modalit\u00e9s d'instruction \n \nLes projets seront analys\u00e9s conjointement par des instructeurs de l'ARS et du D\u00e9partement \nde la Seine-Saint-Denis selon trois \u00e9tapes : \n \n- v\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et de la compl\u00e9tude du dossier, \nconform\u00e9ment aux articles R 313-5 et suivants du CASF. Le cas \u00e9ch\u00e9ant il peut \u00eatre \ndemand\u00e9 aux candidats de compl\u00e9ter le dossier de candidature par les informations \nadministratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 313-4-3 1\u00b0 du CASF, \n \n- v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 de la candidature, au regard de l'objet de l'appel \u00e0 projet \net du cahier des charges ; \n \n- analyse de fond du projet en fonction des crit\u00e8res de s\u00e9lection et de notation. \n \nUne attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 formelle du dossier . Les candidats \ns'efforceront de pr\u00e9senter un document unique, structur\u00e9 et pagin\u00e9. \n \nLes instructeurs \u00e9tabliront un compte -rendu d'instruction motiv\u00e9 pour chacun des projets et \nproposeront un classement selon les crit\u00e8res ci -dessous mentionn\u00e9s \u00e0 la demande des \ncopr\u00e9sidents de la commission de s\u00e9lection. \n \nLes projets seront examin\u00e9s et class\u00e9s par la commission d'information et de s\u00e9lection \nd'appel \u00e0 projet conjointe. L'arr\u00eat\u00e9 fixant sa composition est publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Ile -de-France et du D\u00e9partement de la Seine -\nSaint-Denis. \n \nLa liste des projets, par ordre de classement, sera publi\u00e9e aux recueils des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la R \u00e9gion Ile-de-France et du D\u00e9partement de la Seine -\nSaint-Denis. \n \nLa d\u00e9cision d'autorisation sera publi\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s et notifi\u00e9e \u00e0 l'ensemble \ndes candidats. \n \n5. Crit\u00e8res de s\u00e9lection \n \nCrit\u00e8res de s\u00e9lection (200 points au total) \nTHEMES CRITERES COTATION \nStrat\u00e9gie, \ngouvernance et \npilotage du projet \nExp\u00e9rience du promoteur dans le m\u00e9dico-social, coh\u00e9rence du projet \nassociatif avec les interventions recommand\u00e9es, connaissance du \nterritoire, des partenaires et du public. \n35 \n55 \nProjet co-construit avec les acteurs (usagers et familles, \nprofessionnels m\u00e9dico-sociaux, sanitaires, etc.) du territoire. 5 \nNature et modalit\u00e9s des partenariats garantissant la continuit\u00e9 des \nparcours et la vari\u00e9t\u00e9 des interventions (dans le cadre des \nrecommandations de bonnes pratiques en vigueur) et pr\u00e9voyant \nl'int\u00e9gration dans le dispositif des cas critiques et de la r\u00e9ponse \naccompagn\u00e9e pour tous (dont r\u00e9gulation des admissions), \nfonctionnement en plateforme \n15 \nAccompagnement \nm\u00e9dico-social \npropos\u00e9 \nRespect des recommandations nationales de bonnes pratiques HAS \net ANESM dans le projet de service ou d'\u00e9tablissement. 5 \n100 \nGarantie des droits des usagers et modalit\u00e9s de mise en place des \noutils de la loi 2002-2. 10 \nProjets personnalis\u00e9s d'accompagnement conformes \u00e0 la description \nRBP : \u00e9valuation, r\u00e9\u00e9valuation, co-construction avec la personne et la \nfamille, interventions \u00e9ducatives mises en \u0153uvre \u00e0 partir des \n\u00e9valuations. \n20 \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-27-00031 - AVIS D'APPEL A PROJETS\nPOUR LA CR\u00c9ATION DE PLUSIEURS\nDISPOSITIFS ORGANIS\u00c9S EN PLATEFORMES\nD'ACCOMPAGNEMENT MEDICALIS\u00c9ES POUR\nADULTES PRESENTANT DES TROUBLES DU\nNEURODEVELOPPEMENT plateforme TND 93 VF 20250328\n16\nPage 5 sur 7 \nAAP \u2013 EAM-SAMSAH Neurod\u00e9veloppement 93 \nModalit\u00e9s d'accompagnement pr\u00e9vues permettant d'assurer un \naccompagnement temporaire et s\u00e9quentiel en accueil de jour et en \nh\u00e9bergement et modalit\u00e9 garantissant un taux d'occupation de 80 % \n20 \nFonctionnement de l'\u00e9quipe mobile et modalit\u00e9 d'organisation pour \nr\u00e9pondre aux missions d\u00e9finies par le cahier des charges 20 \nParticipation et soutien de la famille et de l'entourage dans \nl'accompagnement mis en place (accueil de jour, h\u00e9bergement \ntemporaire et \u00e9quipe mobile). \n15 \nStrat\u00e9gie d'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 et du service rendu aux \nusagers. 10 \nMoyens humains \nmat\u00e9riels et \nfinanciers \nRessources Humaines : ad\u00e9quation des comp\u00e9tences avec le projet \nglobal, plan de formation continue, supervision des \u00e9quipes 15 \n45 Ad\u00e9quation des locaux - Faisabilit\u00e9 immobili\u00e8re 15 \nCapacit\u00e9 financi\u00e8re de mise en \u0153uvre du projet, co\u00fbt \nd'investissement et plan de financement de l'op\u00e9ration 15 \nCo\u00fbt de fonctionnement : ratios d'encadrement et co\u00fbt \u00e0 la place. \nTOTAL 200 \n \n \n6. Modalit\u00e9s de consultation de l'avis d'appel \u00e0 projet et du cahier des charges \n \nLe pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projet est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la R\u00e9gion \nIle-de-France et sur le site internet du D\u00e9partement de la Seine -Saint-Denis \n(https://seinesaintdenis.fr/). Il est \u00e9ga lement consultable sur le site : \nwww.ars.iledefrance.sante.fr \n \nDans le cadre de la proc\u00e9dure conjointe, le secr\u00e9tariat du pr\u00e9sent appel \u00e0 projet est assur\u00e9 \npar le D\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis. \n \nLa date de publication sur ce site internet vaut ouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiers \njusqu'\u00e0 la date de cl\u00f4ture fix\u00e9e au 27 juin 2025 (avis de r\u00e9ception faisant foi et non pas \ncachet de la poste). \n \nLe cahier des charges sera envoy\u00e9 gratuitement, dans un d\u00e9lai de huit jours, aux cand idats \nqui en feront la demande par voie \u00e9lectronique, en mentionnant la r\u00e9f\u00e9rence \u00ab appel \u00e0 projet \nPH 2025 \u00bb en objet du courriel \u00e0 l'adresse suivante : \n \n aap-eam-samsah@seinesaintdenis.fr \n \nLes candidats peuvent \u00e9galement solliciter des informations compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s du \nD\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, au plus tard le 16 juin 2025, exclusivement par voie \n\u00e9lectronique en mentionnant la r\u00e9f\u00e9rence appel \u00e0 projet PH 202 5 en objet du courriel \u00e0 \nl'adresse suivante : aap-eam-samsah@seinesaintdenis.fr \n \nSi elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, le D\u00e9partement s'engage \u00e0 diffuser ces \ninformations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'ensemble des candidats ayant effectu\u00e9 une demande de \ncahier des charges au plus tard le 20 juin 2025. \n \n7. Modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et pi\u00e8ces justificatives exigibles \n \nLes candidats doivent adresser cinq exemplaires (quatre exemplaires papiers et un \nexemplaire enregistr\u00e9 sur un support informatis\u00e9 ) complets de leur dossier de \ncandidature accompagn\u00e9 de la fiche de synth\u00e8se compl\u00e9t\u00e9e, selon les modalit\u00e9s suivantes : \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-27-00031 - AVIS D'APPEL A PROJETS\nPOUR LA CR\u00c9ATION DE PLUSIEURS\nDISPOSITIFS ORGANIS\u00c9S EN PLATEFORMES\nD'ACCOMPAGNEMENT MEDICALIS\u00c9ES POUR\nADULTES PRESENTANT DES TROUBLES DU\nNEURODEVELOPPEMENT plateforme TND 93 VF 20250328\n17\nPage 6 sur 7 \nAAP \u2013 EAM-SAMSAH Neurod\u00e9veloppement 93 \n- d\u00e9p\u00f4t en main propre , contre avis de r\u00e9ception , au D\u00e9partement de la Seine -Saint \nDenis \u00e0 l'adresse ci -dessous, les jours ouvr\u00e9s de 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 \n17h00 : \nD\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis \nImmeuble Verdi \u2013 accueil Rez-de-dalle \n8 \u00e0 22, rue du chemin vert \n93000 Bobigny \n \n- envoi par voie postale par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 \nl'adresse suivante : \nD\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis \nDA/SOMS \nH\u00f4tel du D\u00e9partement \n93006 Bobigny Cedex \n \nQu'il soit envoy\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9, le dossier de candidature sera dans une enveloppe cachet\u00e9e \nportant la mention \"NE PAS OUVRIR \" et \"Appel \u00e0 projet PH 2025\". \n \nDate limite de r\u00e9ception ou d\u00e9p\u00f4t des dossiers (r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t faisant foi et non \npas cachet de la poste). \n \nLe dossier de r\u00e9ponse comprendra les pi\u00e8ces justificatives suivantes : \n \nLes dossiers comprenant deux parties relatives \u00e0 la candidature et au projet, le candidat \nadressera ces 2 parties dans 2 sous-enveloppes distinctes portant les mentions suivantes : \n- 1\u00e8re sous enveloppe : AAP PH 2025 - CANDIDATURE \n- 2\u00e8me sous-enveloppe : AAP PH 2025 - PROJET \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.313 -4-3 du code de l'action sociale et des familles , \u00ab chaque \ncandidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une \nseule fois \u00e0 l'autorit\u00e9 ou aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, par lettre recommand\u00e9e avec avis de \nr\u00e9ception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de leur r\u00e9ception, les \ndocuments suivants : \n \nConcernant sa candidature : \n \no les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il \ns'agit d'une personne morale de droit priv\u00e9 ; \no une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des \ncondamnations devenues d\u00e9finitives, mentionn\u00e9es au livre III du Code de l'action \nsociale et des familles (CASF) ; \no une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des proc\u00e9dures \nmentionn\u00e9es aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2 ou L 474-5 ; \no une copie de la derni\u00e8re certification des comptes s'il y en est tenu en vertu du Code \nde commerce et bilans consolid\u00e9s des trois derniers exercices clos pour une \npersonne morale de droit priv\u00e9 ; \no des \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine social et m\u00e9dico-social et de \nla situation financi\u00e8re de cette activit\u00e9. \n \nConcernant son projet \n \nSur l'\u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques du projet \n \n- les modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement d\u00e9crivant, notamment : \n\u2022 les modalit\u00e9s d'admission des usagers ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-27-00031 - AVIS D'APPEL A PROJETS\nPOUR LA CR\u00c9ATION DE PLUSIEURS\nDISPOSITIFS ORGANIS\u00c9S EN PLATEFORMES\nD'ACCOMPAGNEMENT MEDICALIS\u00c9ES POUR\nADULTES PRESENTANT DES TROUBLES DU\nNEURODEVELOPPEMENT plateforme TND 93 VF 20250328\n18\nPage 7 sur 7 \nAAP \u2013 EAM-SAMSAH Neurod\u00e9veloppement 93 \n\u2022 les modalit\u00e9s d'intervention et le fonctionnement de l'\u00e9quipe mobile ; \n\u2022 le fonctionnement d e l 'h\u00e9bergement et d e l 'accueil de jour, compte tenu \nnotamment de leur sp\u00e9cificit\u00e9 d'accueil temporaire et s\u00e9quentiel ; \n- la r\u00e9partition des moyens entre ces trois composantes et l'organisation globale du \ndispositif, notamment du personnel, tenant compte de leur implantation ; \n- les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d es dispositions des articles L 311 -3 \u00e0 L 311 -8 \nrelatives aux droits des usagers, ainsi qu e la description des m\u00e9thodes d'\u00e9valuations \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L 312-8 du CASF ; \n- un \u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation du projet. \n \nSur les locaux des diff\u00e9rentes composantes de la structure et pour chacune d'elles : \n \n- un bail de location, u n acte de propri\u00e9t\u00e9 ou la promesse de vente sous r\u00e9serve \nd'obtention de l'autorisation ; \n- une note pr\u00e9sentant le site d'implantation, les espaces ext\u00e9rieurs ainsi que son \nenvironnement, notamment le voisinage, la nature d'activit\u00e9s sp\u00e9cifiques situ\u00e9es \ndans un p\u00e9rim\u00e8tre proche, les dessertes en transports en commun ou individuels ; \n- un plan masse de s locaux ainsi que des plans par niveaux d\u00e9crivant de mani\u00e8re \nd\u00e9taill\u00e9e l'ensemble des locaux ; une note pr\u00e9cisera les raisons des choix, en lien \navec le projet d'\u00e9tablissement ; \n- un tableau des surfaces hors \u0153uvre nettes et utiles des locaux par nature ; \n \nSur les d\u00e9penses d'investissement : \n \n- un \u00e9tat pr\u00e9visionnel des d\u00e9penses d'investissements d\u00e9taillant le cas \u00e9ch\u00e9ant, \nl'investissement immobilier et les \u00e9quipements mat\u00e9riels et mobiliers ; \n- le plan de financement pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration et le plan pluriannuel \nd'investissements ; \n \n \nSur les d\u00e9penses de fonctionnement : \n \n- un \u00e9tat pr\u00e9visionnel des d\u00e9penses et recettes de fonctionnement ; \n- comptes annuels consolid\u00e9s ; \n \nEn mati\u00e8re de personnel : \n \n- un tableau indiquant la convention collective dont rel\u00e8vera le personnel, ainsi que les \neffectifs en ETP, les cat\u00e9gories socio -professionnelles, les niveaux de qualification et \nles ratios d'encadrement. \n- les fiches de poste par fonctions. \n- les plans de formations envisag\u00e9es. \n- \n \n Fait \u00e0 Saint-Denis, le 27 mars 2025 \n \n \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-\nde-France \n \n \n \nDenis Robin \n \n \n \nPour le Pr\u00e9sident du Conseil \nd\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation, le \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint \n \n \n \nLuc Lambert \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-27-00031 - AVIS D'APPEL A PROJETS\nPOUR LA CR\u00c9ATION DE PLUSIEURS\nDISPOSITIFS ORGANIS\u00c9S EN PLATEFORMES\nD'ACCOMPAGNEMENT MEDICALIS\u00c9ES POUR\nADULTES PRESENTANT DES TROUBLES DU\nNEURODEVELOPPEMENT plateforme TND 93 VF 20250328\n19\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-03-05-00016\nAvis rendu par la commission d'information et\nde s\u00e9lection conjointe\nd'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social r\u00e9unie le\n5 mars 2025 050325 plateforme\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-05-00016 - Avis rendu par la commission d'information et de s\u00e9lection conjointe\nd'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social r\u00e9unie le 5 mars 2025 050325 plateforme 20\n= = YF, VAL de\nREPUBLIQUE A 4 ANA MARNEAVA! Le D\u00e9partementFRAN \u00c7AI SE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 lle-de-FranceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n5ig S|\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAvis rendu par la commission d'information et de s\u00e9lection conjointe \nd'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social r\u00e9unie le 5 mars 2025 \n \n \nObjet de l'appel \u00e0 projet : Cr\u00e9ation d'une plateforme d'accompagnement toutes modalit\u00e9s d'accueil et de \ndeux SAMSAH \u00e0 destination de personnes en situation de handicap dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne. \n \nAvis d'appel \u00e0 projet publi\u00e9 le 18 juillet 2024 \n \n \nLa commission de s\u00e9lection a \u00e9tabli le classement suivant : \n \n1er. PERCE NEIGE \n \n2e. AUTISME EN IDF \n \n3e. ENTRAIDE UNION \n \n \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.313-6-2 du code de l'action sociale et des familles, la liste des projets par ordre \nde classement vaut avis de la commission. \n \nCet avis est consultatif et constitue un acte pr\u00e9paratoire \u00e0 la d\u00e9cision d'autorisation qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sera \nprise conjointement par le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement du Val-de-Marne et la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France. \n \n \n Cr\u00e9teil, le 05 mars 2025 \n \n \n \n \nLa Copr\u00e9sidente de la commission \naupr\u00e8s de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nd'Ile-de-France \n \n \n \n \n \nSt\u00e9phanie TALBOT \nLa Copr\u00e9sidente de la commission \naupr\u00e8s du D\u00e9partement du Val-de-Marne \n \n \n \n \n \n \nOdile SEGURET \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-05-00016 - Avis rendu par la commission d'information et de s\u00e9lection conjointe\nd'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social r\u00e9unie le 5 mars 2025 050325 plateforme 21\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-03-06-00017\nAvis rendu par la commission d'information et\nde s\u00e9lection conjointe\nd'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social r\u00e9unie le\n6 mars 2025 SAMSAH TSA\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-06-00017 - Avis rendu par la commission d'information et de s\u00e9lection conjointe\nd'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social r\u00e9unie le 6 mars 2025 SAMSAH TSA 22\n= = YF, VAL de\nREPUBLIQUE A 4 ANA MARNEAVA! Le D\u00e9partementFRAN CAI S E \u00a9 ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Ile-de-FranceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nL\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAvis rendu par la commission d'information et de s\u00e9lection conjointe \nd'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social r\u00e9unie le 6 mars 2025 \n \n \nObjet de l'appel \u00e0 projet : Cr\u00e9ation d'une plateforme d'accompagnement toutes modalit\u00e9s d'accueil et de \ndeux SAMSAH \u00e0 destination de personnes en situation de handicap dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne. \n \nAvis d'appel \u00e0 projet publi\u00e9 le 18 juillet 2024 \n \n \nLa commission de s\u00e9lection a \u00e9tabli le classement suivant : \n \n1er FONDATION LES AMIS DE L'ATELIER \n2\u00e8me Autisme en IDF \n3\u00e8me FONDATION PERCE NEIGE \n4\u00e8me AFG AUTISME \n5\u00e8me APOGEI \n6\u00e8me GCSMS \n7\u00e8me EPNAK \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.313-6-2 du code de l'action sociale et des familles, la liste des projets par ordre \nde classement vaut avis de la commission. \n \nCet avis est consultatif et constitue un acte pr\u00e9paratoire \u00e0 la d\u00e9cision d'autorisation qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sera \nprise conjointement par le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement du Val-de-Marne et la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France. \n \n \n Cr\u00e9teil, le 06 mars 2025 \n \n \n \n \nLa Copr\u00e9sidente de la commission \naupr\u00e8s de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nd'Ile-de-France \n \n \n \n \n \nSolenne DE ZELICOURT \nLa Copr\u00e9sidente de la commission \naupr\u00e8s du D\u00e9partement du Val-de-Marne \n \n \n \n \n \n \nOdile SEGURET \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-06-00017 - Avis rendu par la commission d'information et de s\u00e9lection conjointe\nd'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social r\u00e9unie le 6 mars 2025 SAMSAH TSA 23\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-03-07-00010\nAvis rendu par la commission d'information et\nde s\u00e9lection conjointe\nd'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social r\u00e9unie le\n7 mars 2025 070325 SAMSAH TTH\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-07-00010 - Avis rendu par la commission d'information et de s\u00e9lection conjointe\nd'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social r\u00e9unie le 7 mars 2025 070325 SAMSAH TTH 24\n= = YF, VAL de\nREPUBLIQUE A 4 ANA MARNEAVA! Le D\u00e9partementFRAN CAI S E \u00a9 ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Ile-de-FranceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nn LA\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAvis rendu par la commission d'information et de s\u00e9lection conjointe \nd'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social r\u00e9unie le 7 mars 2025 \n \n \nObjet de l'appel \u00e0 projet : Cr\u00e9ation d'une plateforme d'accompagnement toutes modalit\u00e9s d'accueil et de \ndeux SAMSAH \u00e0 destination de personnes en situation de handicap dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne. \n \nAvis d'appel \u00e0 projet publi\u00e9 le 18 juillet 2024 \n \n \nLa commission de s\u00e9lection a \u00e9tabli le classement suivant : \n \n1er APSI \n2\u00e8me APOGEI \n3\u00e8me ENTRAIDE UNION \n4\u00e8me APF \n5\u00e8me APAJH \n6\u00e8me ADAPT \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.313-6-2 du code de l'action sociale et des familles, la liste des projets par ordre \nde classement vaut avis de la commission. \n \nCet avis est consultatif et constitue un acte pr\u00e9paratoire \u00e0 la d\u00e9cision d'autorisation qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sera \nprise conjointement par le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement du Val-de-Marne et la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France. \n \n \n Cr\u00e9teil, le 07 mars 2025 \n \n \n \n \nLa Copr\u00e9sidente de la commission \naupr\u00e8s de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nd'Ile-de-France \n \n \n \n \n \nSolenne DE ZELICOURT \nLa Copr\u00e9sidente de la commission \naupr\u00e8s du D\u00e9partement du Val-de-Marne \n \n \n \n \n \n \nOdile SEGURET \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-07-00010 - Avis rendu par la commission d'information et de s\u00e9lection conjointe\nd'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social r\u00e9unie le 7 mars 2025 070325 SAMSAH TTH 25\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-03-31-00007\nD\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSpharMBio - 2025/006\nportant modification de l'autorisation n\u00b0\nDVSS-QSpharMBio - 2024/048 de la pharmacie \u00e0\nusage int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud\nIle-de-France\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-31-00007 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSpharMBio - 2025/006 portant modification de l'autorisation\nn\u00b0 DVSS-QSpharMBio - 2024/048 de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France 26\nESREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n4\u00a9 \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \nAGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE \nDECISION n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/006 \nportant modification de l'autorisation n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO- 2024/048 \nde la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que les \narticles R.5126-1 R. 5126-62 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re ; \nVU la d\u00e9cision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5 \ndu code de la sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ; \nVU le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2025/604 en date du 24 f\u00e9vrier 2025 ayant autoris\u00e9 la dissolution du \nGroupement de Coop\u00e9ration Sanitaire (GCS) \u00ab Etablissements de la Brie \u00bb situ\u00e9 au 17, rue \nPetit de Beauverger \u00e0 Brie-Comte-Robert cedex (77255) ; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en date du 9 d\u00e9cembre 2024 qui valide la dissolution \ndu Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire ( GCS) \u00ab Etablissements de la Brie \u00bb en date du \n31 d\u00e9cembre 2024 ; \nVU la d\u00e9cision n\u00b0 DVSS \u2013 QspharMBio \u2013 2024/048 en date du 8 avril 2024 ayant autoris\u00e9 l e \nrenouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupe hospi talier \nSud Ile-de-France situ\u00e9 au 270, avenue Marc Jacquet \u00e0 Melun (77000) ; \nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2024 et compl\u00e9t\u00e9 e le 18 septembre 2024 par le directeur de \nl'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale exploitant le Groupe hospitalier \nSud Ile-de-France, en vue de modifier les \u00e9l\u00e9ments figurant dans l'autorisation initiale de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein d u Groupe hospitalier Sud Ile -de-France situ\u00e9 au \n270, avenue Marc Jacquet \u00e0 Melun (77000) ; \nVU le rapport d' inspection en date du 18 d\u00e9cembre 2024 et sa conclusion d\u00e9finitive en date du \n10 janvier 2025, \u00e9tablis par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ; \nVU l'avis favorable et d\u00e9favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens \nen date du 16 septembre 2024 ; \nCONSIDERANT que les modifications des \u00e9l\u00e9ments de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur sollicit\u00e9es consistent en la desserte des \u00e9tablissements du site de Brie \nComte Robert par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupe hospitalier Sud Ile -\nde-France, l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration de m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux st\u00e9riles \nsans substance dangereuse et l a suppression de la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur du Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire \u00ab \u00e9tablissement de la Brie \u00bb ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-31-00007 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSpharMBio - 2025/006 portant modification de l'autorisation\nn\u00b0 DVSS-QSpharMBio - 2024/048 de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France 27\n \n \nCONSIDERANT que les modifications des \u00e9l\u00e9ments de l'autorisation initiale de la pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur sollicit\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme substantielles, au titre de \nl'article R. 5126-32 du code de la sant\u00e9 publique ; \nCONSIDERANT que pour l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration de m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux st\u00e9riles sans \nsubstance dangereuse, le Groupe Hospitalier Sud \u00cele-de-France ne dispose pas \nde locaux, de moyens en personnel, de moyens en \u00e9quipements, \nconform\u00e9ment aux articles R.5126-8 et R.512-14 du code de la sant\u00e9 publique ; \nCONSIDERANT les r\u00e9ponses apport\u00e9es et les engagements pris par l'\u00e9tablissement suite au \nrapport d'inspection du pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique notamment : \n- mettre \u00e0 jour le syst\u00e8me qualit\u00e9 de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \napr\u00e8s l'int\u00e9gration des nouveaux sites desservis ; \n- d\u00e9signer un responsable du syst\u00e8me de management de la qualit\u00e9 \nde la prise en charge m\u00e9dicamenteuse, puis transmettre \u00e0 l'A gence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 les coordonn\u00e9es de la personne d\u00e9sign\u00e9e ; \n- d\u00e9signer le responsable du syst\u00e8me management de la qualit\u00e9 du \ncircuit des dispositifs m\u00e9dicaux implantables puis transmettre \u00e0 \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 les coordonn\u00e9es de la personne \nd\u00e9sign\u00e9e ; \n- transmettre \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 une \u00e9tude actualis\u00e9e des \nrisques encourus par les patients li\u00e9s au circuit des dispositifs \nm\u00e9dicaux implantables ; \n- proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration de la porte d'acc\u00e8s au local de stockage \ndes dispositifs m\u00e9dicaux afin de s\u00e9curiser l'acc\u00e8s au site de Melun \nde la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du GHSIF, puis transmettre \u00e0 \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de preuve de cette \nr\u00e9paration ; \n- transmettre \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 les certificats \nd'\u00e9talonnage des sondes thermom\u00e9triques des enceintes \nr\u00e9frig\u00e9r\u00e9es et de l'\u00e9tuve ; \n- effectuer des travaux de r\u00e9paration du d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la \nporte ext\u00e9rieure du sas d'acc\u00e8s \u00e0 la salle de pr\u00e9paration des \nanticanc\u00e9reux. \n \nCONSIDERANT qu'il est attendu la mise en \u0153uvre par l'\u00e9tablissement des mesures li\u00e9es aux \nengagements pris ; \nCONSIDERANT que la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur disposera de locaux, de moyens en \npersonnel et en \u00e9quipements lui permettant d'assurer l'ensemble de ses \nmissions ; \nCONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur pour \ntenir compte de ce changement ; \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-31-00007 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSpharMBio - 2025/006 portant modification de l'autorisation\nn\u00b0 DVSS-QSpharMBio - 2024/048 de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France 28\n \nARRETE \n \nARTICLE 1 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO \u2013 2024/048 portant renouvellement de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur pour le GHSIF est ainsi modifi\u00e9 : \nLes termes \u00ab Article 2 \u00bb La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur couvre les besoins en \nm\u00e9dicaments et produits de sant\u00e9 des patients pris en charge par : \nLe Groupe hospitalier Sud Ile-de-France Sant\u00e9 P\u00f4le \u00e0 Melun c'est-\u00e0-dire : \n- le Centre hospitalier de Melun site Sant\u00e9 p\u00f4le ; \n- l'EHPAD Marc Jacquet \u00e0 Melun ; \n- le Centre de D\u00e9tention situ\u00e9 10 quai de la courtille \u00e0 Melun (77000) ; \n- le Centre P\u00e9nitentiaire Sud Francilien sis Le Plessis Picard - R\u00e9au (77550) ; \n- quatre Centres M\u00e9dico -Psychologiques adultes et sept Centres M\u00e9dico -\nPsychologiques enfants \u00e9tablis dans le 77 ; \n- le CSAPA \u00ab le Carrousel \u00bb \u00e0 Melun ; \n- l'unit\u00e9 de Sant\u00e9 Publique comprenant le CEGIDD, le centre de vaccinations \ninternationales et de consultations voyageurs et le CLAT ; \n- le r\u00e9seau PASS (Permanence d'Acc\u00e8s aux Soins de Sant\u00e9) et la \nconsultation d'acc\u00e8s aux soins coordonn\u00e9e par le RVH77 (R\u00e9seau Ville \nH\u00f4pital 77) ; \n \nLe GCS IMSP77 (GCS Imagerie m\u00e9dicale du sant\u00e9 p\u00f4le 77) : la pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur approvisionne en bouteilles de gaz \u00e0 usage m\u00e9dical, \nm\u00e9dicaments, solut\u00e9s et dispositifs m\u00e9dicaux ; \nLa CSJE (GCS Sant\u00e9p\u00f4le) : la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur approvisionne en \ngaz \u00e0 usage m\u00e9dical (oxyg\u00e8ne et air). \nSont remplac\u00e9s par les termes : \u00ab Article 2 \u00bb : La pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur couvre les besoins en m\u00e9dicaments et produits de sant\u00e9 des \npatients pris en charge par : \n \nLe Groupe hospitalier Sud Ile-de-France Sant\u00e9 P\u00f4le \u00e0 Melun c'est-\u00e0-dire : \n \n- le Centre hospitalier de Melun site Sant\u00e9 p\u00f4le ; \n- l'EHPAD Marc Jacquet \u00e0 Melun ; \n- le Centre de D\u00e9tention situ\u00e9 10 quai de la courtille \u00e0 Melun (77000) ; \n- le Centre P\u00e9nitentiaire Sud Francilien sis Le Plessis Picard - R\u00e9au (77550) ; \n- quatre Centres M\u00e9dico -Psychologiques adultes et sept Centres M\u00e9dico -\nPsychologiques enfants \u00e9tablis dans le 77 ; \n- le CSAPA \u00ab le Carrousel \u00bb \u00e0 Melun ; \n- l'unit\u00e9 de Sant\u00e9 Publique comprenant le CEGIDD, le centre de vaccinations \ninternationales et de consultations voyageurs et le CLAT ; \n- le r\u00e9seau PASS (Permanence d'Acc\u00e8s aux Soins de Sant\u00e9) et la \nconsultation d'acc\u00e8s aux soins coordonn\u00e9e par le RVH77 (R\u00e9seau Ville \nH\u00f4pital 77) ; \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-31-00007 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSpharMBio - 2025/006 portant modification de l'autorisation\nn\u00b0 DVSS-QSpharMBio - 2024/048 de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France 29\n \n- le Centre hospitalier de Brie Comte Robert \u00e0 Brie Comte Robert (77) ; \n- l'EHPAD du Centre hospitalier de Brie-Comte-Robert \u00e0 Brie -Comte \nRobert (77). \n \nLe GCS IMSP77(GCS Imagerie m\u00e9dicale du sant\u00e9 p\u00f4le 77) : la pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur approvisionne en bouteilles de gaz \u00e0 usage m\u00e9dical, \nm\u00e9dicaments, solut\u00e9s et dispositifs m\u00e9dicaux ; \n \nLa CSJE (GCS Sant\u00e9p\u00f4le) : la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur approvisionne en \ngaz \u00e0 usage m\u00e9dical (oxyg\u00e8ne et air). \n \nARTICLE 2 Les autres \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO- 2024/048 portant \nrenouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur restent \ninchang\u00e9s. \n \nARTICLE 3 Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du \nTribunal administratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication \npour les tiers. Cette juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate \nremise ou envoy\u00e9e au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. \nARTICLE 4 Les directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera \npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile -de-\nFrance. \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 31 mars 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France \n \nSIGNE \n \nDenis ROBIN \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-31-00007 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSpharMBio - 2025/006 portant modification de l'autorisation\nn\u00b0 DVSS-QSpharMBio - 2024/048 de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France 30\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-03-31-00006\nD\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARmBIO - 2025/023\nportant renouvellement de l'autorisation de la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nde Sant\u00e9 La Martini\u00e8re\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-31-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARmBIO - 2025/023 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement de Sant\u00e9 La Martini\u00e8re 31\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n1 / 3 \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCE \nD\u00c9CISION N\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO \u2013 2025/023 \nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \nde l'Etablissement de Sant\u00e9 La Martini\u00e8re \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que les \narticles R.5126-1 \u00e0 R.5126-62 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2016-1729 en date du 15 d\u00e9cembre 2016 relative aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur prise en application de l'article 204 de la loi n\u00b0 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de \nmodernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en sa version modifi\u00e9e par l'ordonnance \nn\u00b0 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences r\u00e9gionales de \nsant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur \npris en application de l'ordonnance n\u00b02016-1729, notamment son article 4 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re ; \n \nVU la d\u00e9cision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du \ncode de la sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ; \n \nVU le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 953414 en date du 21 ao\u00fbt 1995 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur sous le n\u00b0 91.H30 au sein de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 la Martini\u00e8re \nsitu\u00e9 Chemin de la Martini\u00e8re \u00e0 Saclay (91400) ; \n \nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 30 septembre 2024 et modifi\u00e9e le 3 octobre 2024 par le directeur de \nl'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale exploitant l'\u00e9tablissement de Sant\u00e9 \nLa Martini\u00e8re, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date \ndu 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, de l'autorisation de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur concernant les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les actions de \npharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la sant\u00e9 publique, afin \nde r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ; \n \nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 30 septembre 2024 et modifi\u00e9e le 3 octobre 2024 par le directeur de \nl'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale exploitant l'\u00e9tablissemen t de sant\u00e9 \nLa Martini\u00e8re, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date \ndu 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, de l'autorisation de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur et l'activit\u00e9 suivante assur\u00e9e par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \npour son propre compte : \n \n- la pr\u00e9paration manuelle de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-31-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARmBIO - 2025/023 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement de Sant\u00e9 La Martini\u00e8re 32\n \n2 / 3 \n \nVU le rapport d'instruction en date du 27 janvier 2025 et la conclusion d\u00e9finitive en date du \n10 mars 2025 \u00e9tablis par l 'inspecteur des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 en qualit\u00e9 de \npharmacien ; \nVU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du \n23 janvier 2025 ; \n \nCONSID\u00c9RANT \n \n \nLes r\u00e9ponses apport\u00e9es et les engagements pris par l'\u00e9tablissement \u00e0 la suite du \nrapport d'instruction de l'inspecteur des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 en qualit\u00e9 de \npharmacien notamment : \n \n- mise en place des enregistreurs de temp\u00e9rature et d'hygrom\u00e9trie ; \n- modification des horaires d'ouverture de la PUI en fonction de la pr\u00e9sence \ndes pharmaciens pendant les remplacements si ces derniers ne couvrent pas \nla plage horaire de fonctionnement habituelle ; \n- adaptation de l'effectif de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur en fonction de \nl'activit\u00e9 et notamment son renforcement par des recrutements de personnel; \n- mise en place de formations concernant le circuit du m\u00e9dicament et l'activit\u00e9 \nde pr\u00e9paration des doses \u00e0 administrer pour tout le personnel impliqu\u00e9 dans \nle circuit du m\u00e9dicament ; \n- qualification des enceintes r\u00e9frig\u00e9r\u00e9es, mise en place d'une cartographie des \ntemp\u00e9ratures et d'un \u00e9talonnage des sondes ; \n- mise en place d'une convention avec le Groupe Hospitalier Nord Essonne \npour le d\u00e9pannage en produits de sant\u00e9, en journ\u00e9e ; \n- recherche d'un \u00e9tablissement pour le d\u00e9pannage en produits de sant\u00e9 en \ndehors des horaires d'ouverture de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ; \n- mise en place de l'habilitation au poste de travail de la pr\u00e9paration des doses \n\u00e0 administrer \u00e0 l'issue de la formation initiale avant toute prise de poste; \n- mise en place d'une organisation pour \u00e9viter les interruptions de t\u00e2ches \nlorsque l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration des doses \u00e0 administrer est engag\u00e9e ; \n- Validation du logiciel E ticonform\u00ae de sur\u00e9tiquetage des m\u00e9dicaments non \npr\u00e9sent\u00e9s en conditionnement unitaire ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement de Sant\u00e9 La Martini\u00e8re dispose de locaux, de moyens en \npersonnel, de moyens en \u00e9quipement et d'un syst\u00e8me d'information, conform\u00e9ment \naux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la sant\u00e9 publique , lui permettant \nd'assurer l'ensemble des missions et l'activit\u00e9s sollicit\u00e9e ; \n \nDECIDE \n \nARTICLE 1 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur implant\u00e9e au sein de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 La \nMartini\u00e8re (n\u00b0 FINESS EJ : 830013678 - n\u00b0 FINESS ET : 910811322), situ\u00e9e chemin \nde la Martini\u00e8re \u00e0 Saclay (91400) est autoris\u00e9e \u00e0 exercer les missions et l'activit\u00e9 cit\u00e9e \naux articles suivants. \n \nARTICLE 2 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera , pour son propre compte, dans la limite du \nrespect des conditions r\u00e8glementaires fix\u00e9es pour leur exercice au regard du statut de \nl'\u00e9tablissement au sein duquel elle est \u00e9tablie, les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les \nactions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la \nsant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises \nen charge. \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-31-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARmBIO - 2025/023 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement de Sant\u00e9 La Martini\u00e8re 33\n \n3 / 3 \n \nARTICLE 3 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera, pour son propre compte , l'activit\u00e9 \nmentionn\u00e9e aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la sant\u00e9 publique : \n- la pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 4211-1 du m\u00eame code : \n \n- proc\u00e9d\u00e9 de pr\u00e9paration des doses \u00e0 administrer : manuel ; \n- type de doses pr\u00e9par\u00e9es : doses unitaires et doses nominatives ; \n- op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es : d\u00e9conditionnement, reconditionnement, \nsur\u00e9tiquetage des blisters de m\u00e9dicaments non pr\u00e9sent\u00e9s en \nconditionnement unitaire. \nARTICLE 4 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est install\u00e9e dans les locaux d'une superficie totale de \n130,13 m\u00b2, tels que d\u00e9crits dans le dossier de la demande et comprenant : \n- au 1er \u00e9tage, la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur : 93.21 m\u00b2 ; \n- sas au sous-sol (r\u00e9ception des produits) : 18.43 m\u00b2 ; \n- sas au rez-de-chauss\u00e9e : zone de stockage des solut\u00e9s massifs : 10.49 m\u00b2 ; \n- gaz m\u00e9dicaux stock\u00e9s en ext\u00e9rieur : 8 m\u00b2. \nARTICLE 5 \n \nLe temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance, de dix demi-journ\u00e9es par \nsemaine, est en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la \nsant\u00e9 publique \n \n \nARTICLE 6 Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. Cette \njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du \nTribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr. \nARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 31 mars 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France \n \nSIGNE \n \nDenis ROBIN \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-31-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARmBIO - 2025/023 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement de Sant\u00e9 La Martini\u00e8re 34\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-03-31-00005\nD\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSpharMBio - 2025/022\nportant renouvellement de l'autorisation de la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupe\nHospitalier Universitaire AP-HP Nord - Universit\u00e9\nParis Cit\u00e9 - H\u00f4pital Beaujon\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-31-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSpharMBio - 2025/022 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Universitaire AP-HP Nord - Universit\u00e9 Paris Cit\u00e9 - H\u00f4pital\nBeaujon\n35\nEEREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00cele-de-France\n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCE \nD\u00c9CISION N\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO \u2013 2025/022 \nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \ndu Groupe Hospitalier Universitaire AP-HP Nord \u2013 Universit\u00e9 Paris Cit\u00e9 \u2013 H\u00f4pital Beaujon \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que les \narticles R.5126-1 \u00e0 R.5126-62 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2016-1729 en date du 15 d\u00e9cembre 2016 relative aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur prise en application de l'article 204 de la loi n\u00b0 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de \nmodernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en sa version modifi\u00e9e par l'ordonnance \nn\u00b0 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences r\u00e9gionales \nde sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur \npris en application de l'ordonnance n\u00b0 2016-1729, notamment son article 4 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re ; \n \nVU la d\u00e9cision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du \ncode de la sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ; \n \nVU le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 d\u00e9cembre 1963 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur sous le n\u00b0 H 198 au sein d u Groupe Hospitalier Universitaire AP -HP Nord - \nUniversit\u00e9 Paris Cit\u00e9 \u2013 H\u00f4pital Beaujon situ\u00e9 au 100, boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 \nClichy (92110) ; \n \nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 4 juillet 2023 par le directeur de l'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nla personne morale exploitant le Groupe Hospitalier Universitaire AP -HP Nord \u2013 Universit\u00e9 \nParis Cit\u00e9 \u2013 H\u00f4pital Beaujon , en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du \nd\u00e9cret n\u00b02019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, \nde l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur concernant les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que \nles actions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finie s \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la sant\u00e9 \npublique, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge et \nles missions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126-6 du code de la sant\u00e9 publique, notamment, la vente de \nm\u00e9dicaments, au public, au d\u00e9tail et dans le respect des conditions pr\u00e9vues aux \narticles L.5123-2 \u00e0 L.5123 -4 et l a d\u00e9livrance au public, au d\u00e9tail, des aliments di\u00e9t\u00e9tiques \ndestin\u00e9s \u00e0 des fins m\u00e9dicales sp\u00e9ciales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.5137-1 ; \n \nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 4 juillet 2023 par le directeur de l'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nla personne morale exploitant le Groupe Hospitalier Universitaire AP -HP Nord \u2013 Universit\u00e9 \nParis Cit\u00e9 \u2013 H\u00f4pital Beaujon , en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du d\u00e9cret \nn\u00b0 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, de \nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur concernant : \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-31-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSpharMBio - 2025/022 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Universitaire AP-HP Nord - Universit\u00e9 Paris Cit\u00e9 - H\u00f4pital\nBeaujon\n36\nles activit\u00e9s suivantes assur\u00e9es par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur pour son propre compte \n \n- la pr\u00e9paration manuelle de doses \u00e0 administrer ; \n- la r\u00e9alisation des pr\u00e9parations magistrales st\u00e9riles (solution injectable) \u00e0 partir \nde mati\u00e8res premi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques contenant ou ne \ncontenant pas de substances dangereuses pour le personnel et \nl'environnement (mol\u00e9cules cytotoxiques et autres) ; \n- la r\u00e9alisation des pr\u00e9parations magistrales non st\u00e9riles (solutions, pommades, \ngels, g\u00e9lules) \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s \npharmaceutiques ne contenant pas de substances dangereuses pour le \npersonnel et l'environnement ; \n- la r \u00e9alisation de pr\u00e9parations hospitali\u00e8res st\u00e9riles (solutions injectables) et \nnon st\u00e9riles (solutions, pommades, g\u00e9lules) \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res ou \nde sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques ne contenant pas de substances dangereuses \npour le personnel et l'environnement ; \n- la reconstitution de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques st\u00e9riles contenant ou non des \nsubstances dangereuses (mol\u00e9cules cytotoxiques et autres) ; \n- la p r\u00e9paration des m\u00e9dicaments radiopharmaceutiques (formes st\u00e9riles \ninjectables) ; \n- la pr\u00e9paration des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux st\u00e9riles (solutions injectables) \net non st\u00e9riles (g\u00e9lules) et la r\u00e9alisation des pr\u00e9parations rendues n\u00e9cessaires \npar les recherches impliquant les personnes humaines ; \n- la pr\u00e9paration de dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles dans les conditions pr\u00e9vues par \nl'article L. 6111-2 par le proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vapeur d'eau ; \n \nl'activit\u00e9 suivante assur\u00e9e par une autre pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur pour le compte de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur : \n \n- la pr\u00e9paration de dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles dans les conditions pr\u00e9vues par \nl'article L. 6111-2 par le proc\u00e9d\u00e9 basse temp\u00e9rature ; \n \nles activit\u00e9s suivantes assur\u00e9es par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur pour le compte d'une autre \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur : \n \n- la r \u00e9alisation des pr\u00e9parations magistrales st\u00e9riles \u00e0 partir de mati\u00e8res \npremi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques contenant ou ne contenant pas \ndes substances dangereuses pour le personnel et l'environnement (mol\u00e9cules \ncytotoxiques et autres) ; \n- la r econstitution de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques st\u00e9riles contenant des \nsubstances dangereuses (mol\u00e9cules cytotoxiques et autres) ; \n- la r\u00e9alisation des pr\u00e9parations magistrales non st\u00e9riles (solutions, pommades, \ngels, g\u00e9lules) \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s \npharmaceutiques ne contenant pas de substances dangereuses pour le \npersonnel et l'environnement ; \n- la r \u00e9alisation de pr\u00e9parations hospitali\u00e8res st\u00e9riles (solutions injectables) et \nnon st\u00e9riles (solutions, pommades, g\u00e9lules) \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res ou \nde sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques ne contenant pas de substances dangereuses \npour le personnel et l'environnement ; \n- la reconstitution de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques st\u00e9riles contenant ou non des \nsubstances dangereuses (mol\u00e9cules cytotoxiques et autres) ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-31-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSpharMBio - 2025/022 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Universitaire AP-HP Nord - Universit\u00e9 Paris Cit\u00e9 - H\u00f4pital\nBeaujon\n37\n- la p r\u00e9paration des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux et la r\u00e9alisation des \npr\u00e9parations rendues n\u00e9cessaires par les recherches impliquant les personnes \nhumaines ; \n \nl'activit\u00e9 suivante assur\u00e9e par un \u00e9tablissement pharmaceutique pour le compte de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur : \n \n- la r\u00e9alisation de pr\u00e9parations magistrales et de pr\u00e9parations hospitali\u00e8res \u00e0 \npartir de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques ne contenant \npas de substances dangereuses pour le personnel et l'environnement et \ndestin\u00e9es \u00e0 la nutrition parent\u00e9rale ; \n \nVU le rapport d'instruction en date du 26 d\u00e9cembre 2023 et la conclusion d\u00e9finitive en date du \n21 f\u00e9vrier 2025 \u00e9tablis par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'avis du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du \n14 octobre 2023 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que les activit\u00e9s suivantes comportent des risques particuliers au sens de \nl'article R.5126-33 du code de la sant\u00e9 publique : \n- la r\u00e9alisation de pr\u00e9parations magistrales st\u00e9riles, \u00e0 partir de mati\u00e8res \npremi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques contenant ou ne contenant pas \nde substances dangereuses pour le personnel et l'environnement (mol\u00e9cules \ncytotoxiques et autres ; \n- la r \u00e9alisation de pr\u00e9parations hospitali\u00e8res st\u00e9riles (solutions injectables) et \nnon st\u00e9riles (solutions, pommades, g\u00e9lules) \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res ou \nde sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques ne contenant pas de substances dangereuses \npour le personnel et l'environnement ; \n- la reconstitution de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques st\u00e9riles contenant ou non des \nsubstances dangereuses (mol\u00e9cules cytotoxiques et autres) \n- la pr\u00e9paration des m\u00e9dicaments radiopharmaceutiques (formes st\u00e9riles \ninjectables) ; \n- la pr\u00e9paration des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux st\u00e9riles (solutions injectables) \net non st\u00e9riles (g\u00e9lules) et la r\u00e9alisation des pr\u00e9parations rendues n\u00e9cessaires \npar les recherches impliquant la personne humaine mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L. 5126-7 \n- la pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles dans les conditions pr\u00e9vues \npar l'article L. 6111-2 par le proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vapeur d'eau ; \n \n \nCONSID\u00c9RANT \n \n \nles actions correctives mises en place et les engagements pris par l'\u00e9tablissement \nsuite au rapport d' instruction du pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique, \nnotamment : \n \nles locaux de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur : \n \n- la r\u00e9alisation de l'activit\u00e9 de r\u00e9trocession y compris celle \u00e0 destination des \nPASS (Permanence d'acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9) dans les locaux autoris\u00e9s , \ncourant 2025 ; \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-31-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSpharMBio - 2025/022 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Universitaire AP-HP Nord - Universit\u00e9 Paris Cit\u00e9 - H\u00f4pital\nBeaujon\n38\nle fonctionnement de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur : \n \n- la mise en place de la d\u00e9sactivation de l'identifiant unique, ainsi que les \nmoyens en personnel, locaux, \u00e9quipements et syst\u00e8me informatique qui y \nseront consacr\u00e9s ; \n- la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude des risques encourus par les patients dans le cadre \nde la prise en charge m\u00e9dicamenteuse des patients ; \n- la mise en \u0153uvre et le respect des dispositions de l' arr\u00eat\u00e9 du \n8 septembre 2021 pour s\u00e9curiser le circuit des dispositifs m\u00e9dicaux \nimplantables et notamment la mise en \u0153uvre de l'\u00e9tude des risques encourus \npar les patients li\u00e9s au circuit des dispositifs m\u00e9dicaux implantables \nimpliquant la d\u00e9finition claire du r\u00f4le de la pharmacie notamment dans la \ngestion des commandes de dispositifs m\u00e9dicaux implantables aupr\u00e8s des \nfabricants et des distributeurs et leur tra\u00e7abilit\u00e9 ; \n \nl'unit\u00e9 de st\u00e9rilisation des dispositifs m\u00e9dicaux r\u00e9utilisables : \n \n- la r\u00e9vision des modalit\u00e9s de contr\u00f4les des eaux adoucie et osmos\u00e9e \nalimentant les \u00e9quipements de l'unit\u00e9 de st\u00e9rilisation des dispositifs m\u00e9dicaux \nr\u00e9utilisables, afin de s'assurer qu'\u00e0 tout moment les eaux r\u00e9pondent aux \nsp\u00e9cifications \u00e9tablies et que leur qualit\u00e9 est comp atible avec l'utilisation qui \nen est faite. Les causes des non -conformit\u00e9s obtenues doivent \u00eatre \nrecherch\u00e9es pour mettre en \u0153uvre les actions correctives adapt\u00e9es et \npr\u00e9venir toute r\u00e9currence ; \n- l'arr\u00eat courant 2025 par les services de soins de la r\u00e9alisation de l'\u00e9tape de \nlavage des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles qui doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e exclusivement \nau sein de l'unit\u00e9 de st\u00e9rilisation relevant de la seule responsabilit\u00e9 de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ; \n \nl'unit\u00e9 de pharmacotechnie : \n \n- la r\u00e9alisation d'un test de remplissage aseptique comme pr\u00e9 -requis dans le \nprocessus d'habilitation du personnel et qui doit \u00eatre effectu\u00e9 avant la prise \nde poste en autonomie pour la pr\u00e9paration de poches de chimioth\u00e9rapie ; \n- l'entretien et la mise en conformit\u00e9 des locaux du pr\u00e9paratoire annexe utilis\u00e9 \npour la pr\u00e9paration des produits non st\u00e9riles sans substances dangereuses \ndans les meilleurs d\u00e9lais ; \n \nla radiopharmacie : \n \n- compte-tenu de la mise en \u0153uvre au sein de l'une des trois enceintes \nblind\u00e9es en d\u00e9pression , d'un proc\u00e9d\u00e9 de r\u00e9partition aseptique (filtration \nst\u00e9rilisante) en syst\u00e8me ouvert (enceinte UNIDOSE TRASIS) qui requiert que \nl'enceinte soit plac\u00e9e dans un environnement de classe C au minimum, le \npharmacien g\u00e9rant s'est notamment engag\u00e9 \u00e0 ce que : \n- la salle du laboratoire de pr\u00e9paration soit qualifi\u00e9e et conforme \u00e0 une classe \nC sur l'ensemble des param\u00e8tres particulaire et a\u00e9rauliques requis ; \n- \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les microbiologiques renforc\u00e9s dans l'ensemble de la \nzone d'atmosph\u00e8re contr\u00f4l\u00e9e de la radiopharmacie y compris dans le sas \npersonnel et le guichet ; \n- \u00e0 respecter les exigences d'habillage d'une classe C ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-31-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSpharMBio - 2025/022 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Universitaire AP-HP Nord - Universit\u00e9 Paris Cit\u00e9 - H\u00f4pital\nBeaujon\n39\nCONSIDERANT qu'il est attendu la mise en \u0153uvre par l'\u00e9tablissement des mesures suivantes : \n \n- \u00e0 d\u00e9faut de l'obtention d'une conformit\u00e9 du laboratoire de pr\u00e9paration de la \nradiopharmacie aux exigences de la classe C sur l'ensemble des param\u00e8tres \nparticulaire et a\u00e9rauliques requis, l'\u00e9tablissement proc\u00e8dera \u00e0 des travaux de \nmise en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de deux ans (fin 2026) ; \n \n \nCONSID\u00c9RANT que le Groupe Hospitalier Universitaire AP-HP Nord \u2013 Universit\u00e9 Paris Cit\u00e9 \u2013 H\u00f4pital \nBeaujon dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en \u00e9quipement et \nd'un syst\u00e8me d'information, conform\u00e9ment aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du \ncode de la sant\u00e9 publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des \nactivit\u00e9s sollicit\u00e9es ; \n \n \nDECIDE \n \nARTICLE 1 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Universitaire AP -HP Nord \u2013 \nUniversit\u00e9 Paris Cit\u00e9 \u2013 H\u00f4pital Beaujon , n\u00b0 FINESS EJ : 750712184 et \nn\u00b0 FINESS ET : 920100039 situ\u00e9 au 100, boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 \nClichy (92110) est autoris\u00e9e \u00e0 exercer les missions et les activit\u00e9s cit\u00e9es aux articles \nsuivants. \nARTICLE 2 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera pour son propre compte, dans la limite du \nrespect des conditions r\u00e8glementaires fix\u00e9es pour son exercice au regard du statut de \nl'\u00e9tablissement au sein duquel elle est \u00e9tablie les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les \nactions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la \nsant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises \nen charge et les missions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -6 du code de la sant\u00e9 publique, \nnotamment la vente de m\u00e9dicaments, au public, au d\u00e9tail et dans le respect des \nconditions pr\u00e9vues aux articles L.5123-2 \u00e0 L.5123-4. \nARTICLE 3 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera, pour son propre compte les activit\u00e9s \nmentionn\u00e9es aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la sant\u00e9 publique : \n- la pr\u00e9paration manuelle de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article L. 4211 -1 du m\u00eame code sous formes orales, et s\u00e8ches, \nop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es : d\u00e9conditionnement, reconditionnement de \nm\u00e9dicaments non pr\u00e9sent\u00e9s en conditionnement unitaire ; \n- la r \u00e9alisation des pr\u00e9parations magistrales st\u00e9riles (solution injectable) \u00e0 \npartir de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques contenant \nou ne contenant pas de substances dangereuses pour le personnel et \nl'environnement (mol\u00e9cules cytotoxiques et autres) ; \n- la r \u00e9alisation des pr\u00e9parations magistrales non st\u00e9riles (solutions, \npommades, gels, g\u00e9lules) \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s \npharmaceutiques ne contenant pas de substances dangereuses pour le \npersonnel et l'environnement ; \n- la r\u00e9alisation de pr\u00e9parations hospitali\u00e8res st\u00e9riles (solutions injectables) et \nnon st\u00e9riles (solutions, pommades, g\u00e9lules) \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res \nou de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques ne contenant pas de substances \ndangereuses pour le personnel et l'environnement ; \n- la reconstitution de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques st\u00e9riles contenant ou non \ndes substances dangereuses (mol\u00e9cules cytotoxiques et autres) ; \n- la pr\u00e9paration des m\u00e9dicaments radiopharmaceutiques sous formes st\u00e9riles \ninjectables ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-31-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSpharMBio - 2025/022 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Universitaire AP-HP Nord - Universit\u00e9 Paris Cit\u00e9 - H\u00f4pital\nBeaujon\n40\n- la p r\u00e9paration des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux st\u00e9riles (solutions \ninjectables) et non st\u00e9riles (g\u00e9lules) et la r\u00e9alisation des pr\u00e9parations rendues \nn\u00e9cessaires par les recherches impliquant les personnes humaines ; \n- la pr\u00e9paration de dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles dans les conditions pr\u00e9vues \npar l'article L. 6111-2 par le proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vapeur d'eau. \nARTICLE 4 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nARTICLE 5 \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera, pour le compte de la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur de l'h\u00f4pital Louis Mourier, conform\u00e9ment aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du \ncode de la sant\u00e9 publique, les activit\u00e9s suivantes : \n- la r \u00e9alisation des pr\u00e9parations magistrales st\u00e9riles \u00e0 partir de mati\u00e8res \npremi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques contenant des substances \ndangereuses pour le personnel et l'environnement (mol\u00e9cules cytotoxiques \net autres) ; \n- la reconstitution de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques st\u00e9riles contenant des \nsubstances dangereuses (mol\u00e9cules cytotoxiques et autres). \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera, pour le compte de la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur de l'h\u00f4pital Bichat - Claude Bernard - Bretonneau, conform\u00e9ment aux \narticles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la sant\u00e9 publique, les activit\u00e9s suivantes : \n- la r\u00e9alisation des pr\u00e9parations magistrales st\u00e9riles (solutions injectables) \u00e0 \npartir de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques contenant \nou ne contenant pas de substances dangereuses pour le personnel et \nl'environnement (mol\u00e9cules cytotoxiques et autres) ; \n- la r \u00e9alisation des pr\u00e9parations magistrales non st\u00e9riles (solutions, \npommades, gels, g\u00e9lules) \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s \npharmaceutiques ne contenant pas de substances dangereuses pour le \npersonnel et l'environnement ; \n- la r\u00e9alisation de pr\u00e9parations hospitali\u00e8res st\u00e9riles (solutions injectables) et \nnon st\u00e9riles (solutions, pommades, g\u00e9lules) \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res \nou de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques ne contenant pas de substances \ndangereuses pour le personnel et l'environnement ; \n- la reconstitution de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques st\u00e9riles contenant ou non \ndes substances dangereuses (mol\u00e9cules cytotoxiques et autres) \n- la p r\u00e9paration des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux et la r\u00e9alisation des \npr\u00e9parations rendues n\u00e9cessaires par les recherches impliquant les \npersonnes humaines. \nARTICLE 6 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, est autoris\u00e9e \u00e0 \nfaire r\u00e9aliser pour son propre compte, l'activit\u00e9 suivante : \n- la pr\u00e9paration de dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles dans les conditions pr\u00e9vues \npar l'article L. 6111 -2 par le proc\u00e9d\u00e9 basse temp\u00e9rature par la pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur de l'h\u00f4pital Bichat - Claude Bernard - Bretonneau situ\u00e9 au \n46, rue Henri Huchard \u00e0 Paris 75018 (n\u00b0 FINESS ET : 750100232). \nARTICLE 7 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, est autoris\u00e9e \u00e0 \nfaire r\u00e9aliser, pour son propre compte, l'activit\u00e9 suivante : \n- la r\u00e9alisation de pr\u00e9parations magistrales et de pr\u00e9parations hospitali\u00e8res \u00e0 \npartir de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques ne contenant \nde substances dangereuses pour le personnel et l'environnement et, \ndestin\u00e9es \u00e0 la nutrition parent\u00e9rale par un \u00e9tablissement pharmaceutique \nBAXTER FACONNAGE SAS. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-31-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSpharMBio - 2025/022 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Universitaire AP-HP Nord - Universit\u00e9 Paris Cit\u00e9 - H\u00f4pital\nBeaujon\n41\nARTICLE 8 L'autorisation relative aux activit\u00e9s comportant des risques particuliers pour le propre \ncompte de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Universitaire AP-HP \nNord \u2013 Universit\u00e9 Paris Cit\u00e9 \u2013 H\u00f4pital Beaujon et / ou pour le compte de la pharmacie \n\u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Universitaire AP -HP Nord \u2013 Universit\u00e9 Paris \nCit\u00e9 \u2013 H\u00f4pital Beaujon est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 7 ans en vertu de \nl'article L.5126-4 du code de sant\u00e9 publique \u00e0 compter de sa notification aux \nint\u00e9ress\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions susvis\u00e9es. \nARTICLE 9 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est install\u00e9e dans des locaux d'une superficie totale de \n2046.23 m\u00b2, comprenant : \n \nAu rez-de-chauss\u00e9e et 1er \u00e9tage du b\u00e2timent Stanislas Limousin : \n \n- les fluides ; \n- les locaux de la vente de m\u00e9dicament au public ; \n- les locaux de l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration des doses \u00e0 administrer ; \n- les locaux de pr\u00e9paratoire et zone d'atmosph\u00e8re contr\u00f4l\u00e9e, salle blanche ; \n- les locaux de pr\u00e9paratoire non st\u00e9rile et laverie ; \n \nAu rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent Nicolas Beaujon : \n \n- le stockage des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles ; \n- les inflammables ; \n- les solut\u00e9s ; \n- les locaux de l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration des m\u00e9dicaments de radiopharmacie ; \n- les locaux de l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles ; \n- les locaux de pr\u00e9parations cytotoxique et pr\u00e9parations injectables. \n \nARTICLE 10 La dur\u00e9e de l'autorisation relative aux activit\u00e9s comportant des risques particuliers \nassur\u00e9e par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'h\u00f4pital Bichat -Claude Bernard \nBretonneau pour le compte de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur faisant l'objet de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision est subordonn\u00e9e \u00e0 l'autorisation octroy\u00e9e \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur assurant la sous-traitance. \n \nARTICLE 11 Le temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de cinq demi-journ\u00e9es par \nsemaine est en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la \nsant\u00e9 publique. \nARTICLE 12 Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. Cette \njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du \nTribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr. \nARTICLE 13 Les Directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion \u00cele-de-France. \nFait \u00e0 Saint-Denis le 31 mars 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France \n \nSign\u00e9 \n \nDenis ROBIN \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-31-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSpharMBio - 2025/022 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupe Hospitalier Universitaire AP-HP Nord - Universit\u00e9 Paris Cit\u00e9 - H\u00f4pital\nBeaujon\n42","date":"2025-04-01","first_seen_on":"2025-04-01T16:42:11+00:00","id":"cd400d879d1e01f9ce22463abe256aad091633c3081ad2b15dcf936ebd6069ee","name":"recueil-idf-003-2025-04-recueil-des-actes-administratifs-special du 01.04.2025","pdf_creation_date":"2025-04-01T14:42:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/126699/935744/file/recueil-idf-003-2025-04-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2001.04.2025.pdf"}