{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-582\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters de l'Association sportive de Saint-\u00c9tienne \u00e0 l'occasion de la\nrencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'Association sportive de\nSaint-\u00c9tienne (ASSE) le vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters de l'Association sportive de\nSaint-\u00c9tienne \u00e0 l'occasion de la rencontre entre\nle Toulouse Football Club (TFC) et l'Association\nsportive de Saint-\u00c9tienne (ASSE) le vendredi 13\nd\u00e9cembre 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Association sportive de\nSaint-\u00c9tienne \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'Association sportive de Saint-\u00c9tienne (ASSE) le\nvendredi 13 d\u00e9cembre 20243\nPREFET\nCARON,  4 TE Prefecture\nLibert\u00e9  Direction  des  services  du cabinet\n\u00c9galit\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9s Fraternit\u00e9\n7 Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  encadrement  des  supporters  de l'Association  sportive  de Saint-Etienne\n\u00e0 l'occasion  de la rencontre  entre  le Toulouse  Football  Ciub  (TFC)\net l'Association  sportive  de Saint-Etienne  (ASSE)  le vendredi  13 d\u00e9cembre  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  son  article  132-75  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L.2214-4  :\nVu le code  des relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  ses articles  L.211-2  et\nL.211-5  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L.211-1  et R.211-22  et suivants  :\nVu le code  du sport,  notamment  ses articles  L. 332-1  \u00e0 L.332-18  relatifs  aux manifestations\nSportives,  ainsi  que  ses  articles  R.332-1  \u00e0 R.332-9  relatifs  \u00e0 l'interdiction  de p\u00e9n\u00e9trer  ou de se\nrendre  aux  abords  d'une  enceinte  o\u00f9 se d\u00e9roule  une  manifestation  sportive  :\nVu la loi du 2 mars  2010  renfor\u00e7ant  la lutte  contre  les violences  de groupes  et la protection  des\npersonnes  charg\u00e9es  d'une  mission  de service  public  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 27 ao\u00fbt  2007  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  automatis\u00e9  de donn\u00e9es  \u00e0\ncaract\u00e8re  personnel  relatif  aux  personnes  interdites  de stade  :\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 18 novembre  2019  relative  aux  mesures  de police  administrative\npour  lutter  contre  la violence  dans  les stades  :\nBureau  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45 |\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Association sportive de\nSaint-\u00c9tienne \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'Association sportive de Saint-\u00c9tienne (ASSE) le\nvendredi 13 d\u00e9cembre 20244\nVu linstruction  minist\u00e9rielle  du 10 septembre  2021  relative  \u00e0 la lutte  contre  la violence  dans  les\nstades  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  compl\u00e9mentaire  du 31 d\u00e9cembre  2021  contre  la violence  dans  les\nstades  :\nVu instruction  minist\u00e9rielle  du 25 avril  2022  relative  aux  rencontres  sportives  \u00e0 risques  et\ninterdictions  de d\u00e9placement  de supporters  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L.332-16-2  du code  du sport,  il appartient  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  de restreindre,  par arr\u00eat\u00e9,  la libert\u00e9  d'aller  et de venir\ndes  personnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  d'une  \u00e9quipe  ou se comportant  comme  tel\nsur  les lieux  d'une  manifestation  sportive  et dont  la pr\u00e9sence  est susceptible  d'occasionner  des\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  le vendredi  13 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 20h45,  dans  ie cadre  de la 15\u00b0 journ\u00e9e  du\nchampionnat  de France  de ligue  1, l'\u00e9quipe  du TFC  rencontrera  celle  de l'AS  Saint-Etienne  au\nStadium  de Toulouse;  que  laffluence  des  spectateurs  attendus  doit  avoisiner  les 27 000\nspectateurs  ;\nConsid\u00e9rant  que le comportement  des supporters  de l'AS Saint-Etienne  est r\u00e9guli\u00e8rement  de\nnature  \u00e0 troubler  l'ordre  public  \u00e0 l'occasion  de rencontres  \u00e0 domicile  comme  lors  de\nd\u00e9placements  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  fort contentieux  existe  entre  les supporters  ultras  des  deux  clubs  depuis  2007  ;\nqu'en  octobre  2007,  un \u00ab fight \u00bb sur la voie publique,  opposant  le groupe  hooligan  toulousain  la\nCamside  Tolosa,  renforc\u00e9e  par des  parisiens  du Kop  of Boulogne,  aux  ultras  st\u00e9phanois  Magics\nFans  a caus\u00e9  plusieurs  bless\u00e9s  ; que  les ultras  de ces  deux  \u00e9quipes  entretiennent  depuis  des\nrapports  conflictuels  qui donnent  lieu a des affrontements  ainsi qu'en t\u00e9moigne  le caract\u00e9re\nr\u00e9current  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  constat\u00e9s  \u00e0 l'occasion  de matchs  opposant  ces  deux\n\u00e9quipes  depuis  cette  date  ;\nConsid\u00e9rant  que,  lors  de la saison  2014/2015,  \u00e0 l'occasion  de la rencontre  TFC-AS  Saint-\nEtienne,  une  cinquantaine  de supporters  ultras  de l'AS  Saint-Etienne  accompagn\u00e9s  de quelques\nultras  bordelais,  Les  Ultras  Marines,  \u00e9taient  all\u00e9s  au contact  des  ultras  toulousains,  Indians  Tolosa\n93, pendant  qu'ils  rangeaient  leur  mat\u00e9riel  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  une  rixe  avait  \u00e9clat\u00e9  entre  les\ndeux  groupes  ; que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9taient  intervenues  pour  r\u00e9tablir  le calme  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  janvier  2017,  la rencontre  TFC-FC  Girondins  de Bordeaux  avait  donn\u00e9  lieu  \u00e0\ndes  \u00e9chauffour\u00e9es  entre  les Indians  Tolosa  93, d'une  part,  et les ultras  bordelais  et st\u00e9phanois,\nd'autre  part  ; que  des  grenades  lacrymog\u00e8nes  avaient  \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es  pour  r\u00e9tablir  le calme  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  septembre  2018,  un \u00ab fight  \u00bb entre  les ultras  st\u00e9phanois  Magic  Fans  et les\nIndians  Tolosa  93 avait  eu lieu,  \u00e0 l'issue  de la rencontre  entre  les deux  \u00e9quipes  au Stadium,  dans\nun bois  \u00e0 proximit\u00e9  de Toulouse  ;\nConsid\u00e9rant  que  les \u00e9l\u00e9ments  concrets  et circonstanci\u00e9s  mentionn\u00e9s  ci-dessus  permettent  de\nconsid\u00e9rer  que  le risque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  est av\u00e9r\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  si des  affrontements  entre  les supporters  Ultras  des  deux  \u00e9quipes  sont\nsusceptibles  de se d\u00e9rouler  en centre-ville,  tous  les lieux  pouvant  donner  lieu  \u00e0 des  affrontements\nne peuvent  \u00eatre  anticip\u00e9s  ; que,  dans  ces  conditions,  la mobilisation  des  forces  de l'ordre,  m\u00eame\nen nombre  important,  n'est  pas  suffisante  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ensemble  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne saurait  par  ailleurs  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9  de ses\nmissions  prioritaires  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 des  d\u00e9bordements  li\u00e9s  au comportement  de supporters  dans\nle cadre  de rencontres  sportives  ou \u00e0 g\u00e9rer  une  foule  d'individus  prompts  \u00e0 l'affrontement  avec\ndes  supporters  adverses  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mobilisation  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne pourra,  \u00e0 d\u00e9faut  de mesures  de\nrestriction,  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  notamment  des  supporters  toulousains  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Association sportive de\nSaint-\u00c9tienne \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'Association sportive de Saint-\u00c9tienne (ASSE) le\nvendredi 13 d\u00e9cembre 20245\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier\nl'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,  elle  doit\nprendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la\ncommission  d'infractions  p\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ou les atteintes  \u00e0 des  libert\u00e9s\nfondamentales  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  importe,  pour  des  motifs  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  publics,  de pr\u00e9venir  tout  trouble\n\u00e0 l'ordre  public  pouvant  d\u00e9couler  de la pr\u00e9sence  en une  m\u00eame  unit\u00e9  de lieu  et de temps  des\nsupporters  des deux  \u00e9quipes  ; qu'il  convient  d\u00e8s  lors de limiter  la libert\u00e9  d'aller  et de venir  de toute\npersonne  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  de l'AS  Saint-Etienne  ou se comportant  comme\nte! en centre-ville  de Toulouse  et aux  alentours  du stade  o\u00f9 se d\u00e9roulera  ia rencontre  et dans\nl'enceinte  du stade  en dehors  du secteur  qui leur  est r\u00e9serv\u00e9  :\nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0 : l'acc\u00e8s  au Stadium  de Toulouse  est autoris\u00e9  aux  supporters  de l'AS  Saint-Etienne,\ndans  la limite  de 500  personnes  maximum,  munis  de billets  qui leur  seront  remis  au point  de\nrendez-vous  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  2, d\u00e9livr\u00e9es  par  l'interm\u00e9diaire  du club  de l'AS  Saint-Etienne,  et\narrivant  exclusivement  par  bus  en raison  de la capacit\u00e9  d'accueil  des  parkings  aux  abords  du\nStadium  de Toulouse.\nArticle  2 : pour  les supporters  de l'AS  Saint-Etienne  autoris\u00e9s  \u00e0 se rendre  au Stadium  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  1, il est fix\u00e9 un lieu et une  heure  de rendez-vous  le vendredi  13\nd\u00e9cembre  2024  \u00e0 17h45  au parking  de la gare  de p\u00e9age  de l'A62  Toulouse  Nord  direction\np\u00e9riph\u00e9rique  ext\u00e9rieur  - Tarbes  A\u00e9roport  Toulouse.  Les  supporters  seront  achemin\u00e9s  par  les forces\nde l'ordre  au parking  visiteurs  du Stadium  de Toulouse,  All\u00e9e  Fernand  Jourdant.\nArticle  3 : il est interdit  \u00e0 toute  personne  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  de l'AS  Saint-\nEtienne  ou se comportant  comme  tel, du jeudi  12 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 20h00  au samedi  14\nd\u00e9cembre  2024  \u00e0 12h00,  de circuler  ou de stationner  sur la voie  publique  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9limit\u00e9  par les voies  suivantes,  celles-ci  n'y \u00e9tant  pas  incluses  :\n- rond  point  du Boulingrin,\n- all\u00e9es  Jules  Guesdes,\n- all\u00e9es  Paul  Feuga,\n- boulevard  du Mar\u00e9chal  Juin,\n- avenue  du Mar\u00e9chal  de Lattre  de Tassigny,\n- passerelle  de la Poudrerie,\n- la partie  de l'\u00eele du Ramier  se situant  au nord  d'une  ligne  droite  allant  de la\npasserelle  de la Poudrerie  jusqu'au  9 rue Sainte-Odile,\n- rue de la digue,\n- avenue  de Muret,\n- place  du Fer  \u00e0 Cheval,\n- all\u00e9es  Charles  de Fitte,\n- pont  des  Catalans,\n- avenue  Paul  S\u00e9journ\u00e9,\n- boulevard  Lascrosse,\n- boulevard  d'Arcole,\n- boulevard  de Strasbourg,\n- rue  Matabiau,\n- avenue  de Lyon,\n- rue  Arago,\n- rue  des  Champs-Elys\u00e9es.\n- boulevard  Marengo,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Association sportive de\nSaint-\u00c9tienne \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'Association sportive de Saint-\u00c9tienne (ASSE) le\nvendredi 13 d\u00e9cembre 20246\n- all\u00e9es  Jean-Jaur\u00e9s,\n- boulevard  Lazare-Carnot,\n- all\u00e9es  Forain  Fran\u00e7ois-Verdier,\n- rond  point  du Boulingrin.\nArticle  4 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de\nla R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 3 d\u00e9cembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa ous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\n\u2014\u2014..  \u2014\n/ gue\nHouda  VERNHET\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte,  les recours  suivants  peuvent  \u00e9tre\nintroduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.421-1  et suivants  du code  de justice  administrative  et du livre  IV du code  des\nrelations  entre  le public  et l'administration  :\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  a M. le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\u20141,  place  Saint-Etienne  31038  TOULOUSE  Cedex  9 ;\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires  Juridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces  deux  cas,  le silence  de l'administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.  |\n- un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue Raymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex\n7\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site  internet\n_www.telerecours.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Association sportive de\nSaint-\u00c9tienne \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'Association sportive de Saint-\u00c9tienne (ASSE) le\nvendredi 13 d\u00e9cembre 20247","date":"2024-12-05","first_seen_on":"2024-12-05T09:14:31+00:00","id":"cd45e93c14a6c8afec4c737f5164a029b9aa2d82b4e85a18c4206202aba5d59a","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-582 publi\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-04T16:42:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55058/401487/file/recueil-31-2024-582-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}