{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 117 du 19 juillet 2024\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDPP-249 en date du 19 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire\nau docteur Diane PATARIN.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nNotification d'affectation locale de M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH en tant que chef de\nservice comptable de 4\u00e8me cat\u00e9gorie du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Nantes Nord au\n01 septembre 2024.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIRACEDPC-2024\u201332, en date du 10 juillet 2024, relatif aux mesures de\ns\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9 de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-26, en date du 9 juillet 2024, portant classement des centres\nd'incendie et de secours de la Loire Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2024-709, du 18 juillet 2024, portant autorisation de captation\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef, sur le site de la Beaujoire, dans la\ncommune de Nantes.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la\ndirection interd\u00e9partementale de la police nationale de la Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 portant nomination du r\u00e9gisseur de la r\u00e9gie de recettes de\nla direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Loire-Atlantique.\nSPSN - Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BC-2024-027 du 19 juillet 2024 portant homologation temporaire d'un\ncircuit et autorisation d'une manifestation de moto cross et quads au lieu dit \u00able Magasin\u00bb \u00e0\nVilleneuve en Retz relatif de l'\u00e9v\u00e8nement Moto cross du 21 juillet 2024 du MC du TENU.\nPREFET ; +\nDE LA LOIRE- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nBete\nFraternit\u00e9\nService v\u00e9t\u00e9rinaire\nSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA/2024/N\u00b0 249 attribuant I'habilitation sanitaire au docteur PATARIN Diane\nVu_ le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1\n\u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le\nd\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective des\nmaladies des animaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Guillaume CHENUT, directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume CHENUT,\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Guillaume\nCHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses\ncollaborateurs ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur PATARIN Diane n\u00e9e le 25 septembre 1999 \u00e0 AGEN\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'ordre 35422 ;\nSUR la proposition du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Loire-\nAtlantique ;\nT\u00e9l: 02 40 08 8655\nM\u00e9l : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr\n10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315\n44263 NANTES CEDEX 2 1/2\n\nARRETE\nArticle 1% - L'habilitation sanitaire n\u00b0 44 - 1484 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime susvis\u00e9e est attribu\u00e9e pour Une dur\u00e9e de cinq ans au docteur PATARIN Diane n\u00e9e le 25\nseptembre 1999 \u00e0 AGEN enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'ordre 35422 .\nArticle 2 - Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire est\nrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique du\nrespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3 - Le docteur PATARIN Diane sous le num\u00e9ro d'ordre 35422, s'engage \u00e0 respecter les\nprescriptions techniques, administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures\nde pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de\npolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 - Le docteur PATARIN Diane sous le num\u00e9ro d'ordre 35422, pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet\nde ses d\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de\nd\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue\nde concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la\np\u00eache maritime.\nArticle 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire\nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nNANTES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la Protection des\nPopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9\nau Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 19 juillet 2024 P/Le Pr\u00e9fet\nLe directeur d\u00e9partemental,\nNY jointe au ch de service,\n(a \\ a \u00e0 ae\n\\ 47. non GOUESET\nInspectfice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire\nHOW OES.\nT\u00e9! : 02 40 08 87 09\nM\u00e9l : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr\n10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315\n44263 NANTES CEDEX 2 2/2\n\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUESARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9tachement dans l'emploi de chef de service comptable d'un administrateur des Finances publiques adjoint \n\u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024\nLE MINISTRE CHARG\u00c9 DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINET\u00c9 INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUE,\n- Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b090-437 du 28 mai 1990 modifi\u00e9 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les changements de r\u00e9sidence des personnels civils\nsur le territoire m\u00e9tropolitain de la France lorsqu'ils sont \u00e0 la charge des budgets de l'\u00c9tat, des \u00e9tablissements publics nationaux \u00e0 caract\u00e8re administratif et de certains\norganismes subventionn\u00e9s ;\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-814 du 7 juillet 2006 modifi\u00e9 relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux\nminist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers ;\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-986 du 26 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 portant statut particulier des personnels de la cat\u00e9gorie A de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-991 du 26 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 fixant l'\u00e9chelonnement indiciaire aux emplois de chef de service comptable au minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des Finances et de\nl'industrie ;\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\n- Vu la demande de l'int\u00e9ress\u00e9.\n1\n\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le cadre, dont le nom suit, est d\u00e9tach\u00e9 dans l'emploi de chef de service comptable de 4\u00e8me cat\u00e9gorie, pour une dur\u00e9e de trois ans, conform\u00e9ment aux indications \nfigurant au tableau ci-apr\u00e8s :\nIdentification Ancienne situation Nouvelle situation\nNomPr\u00e9nomMatricule\nSIRHIUSAncienne affectation CSRHNiveau de\nd\u00e9tachementNouvelle affectation CSRHNiveau de\nd\u00e9tachementDate\nd'effet\nSCHMOUCHKOVITCH RAYMOND000002311984DRFiP LOIRE-ATLANTIQUE\nC1 - SIP SAINT-NAZAIRE22CSC4 chevron 1\n01/10/2021DRFiP LOIRE-ATLANTIQUE\nC1 - SIP NANTES NORD22CSC4 chevron 1\n01/10/202101/09/2024\nArticle 2 : Les modalit\u00e9s de prise en charge des frais de r\u00e9sidence de l'int\u00e9ress\u00e9 sont appr\u00e9ci\u00e9es par la direction d'ancienne affectation dans les conditions fix\u00e9es dans le d\u00e9cret\nn\u00b0 90-437 du 28 mai 1990, articles 18 ou 19, selon la situation du cadre, fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les changements de\nr\u00e9sidence des personnels civils sur le territoire m\u00e9tropolitain de la France lorsqu'ils sont \u00e0 la charge des budgets de l'\u00c9tat, des \u00e9tablissements publics nationaux \u00e0 caract\u00e8re\nadministratif et de certains organismes subventionn\u00e9s.\nArticle 3 : Si vous estimez devoir contester cette d\u00e9cision, vous pouvez :\n- soit former un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au BOFIP de la d\u00e9cision ;\n- soit former un recours contentieux devant la juridiction administrative comp\u00e9tente, dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 421-1 \u00e0 R 421-7 du code de justice administrative,\ndans un d\u00e9lai de 2 mois, \u00e0 compter de la publication au BOFIP de la d\u00e9cision.\nEn cas de recours contentieux, la juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application information \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 qui de droit et publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques, section Ressources Humaines et Organisation.\nFait \u00e0 Paris, le 15 juillet 2024\nPour le Ministre et par d\u00e9l\u00e9gation,\nl'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,\nresponsable du secteur mobilit\u00e9 interne des a+,\nbureau \u00ab Affectation, mobilit\u00e9 et carri\u00e8re des A+ et A\u00bb\nPatrick VINCENT\n2\n\nCABINET DU PREFET\nE Service interminist\u00e9riel r\u00e9gional\nPREFET des affaires civiles et \u00e9conomiques,DE LA LOIRE- F \u00e0 >\nATLANTIQUE de d\u00e9fense et de la protection civile\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SIRACEDPC n\u00b0 2024 - 32\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9 de l'a\u00e9roport de\nnantes atlantique\nLe Pr\u00e9fet de la Loire Atlantique\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en,\nVu le Code des transports,\nVu le Code de l'aviation civile,\nVu le Code de la route,\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en (UE) n\u00b0139/2014,\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en (UE) n\u00b0 376/2014,\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en (UE) n\u00b0 1139/2018,\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en (UE) n\u00b0923/2012,\nVu les articles 72-4 \u00e0 72-7 du Code des transports\nVu l'article L. 5233-1 du Code de la sant\u00e9. publique,\nVu les r\u00e8glements R 282-2 et R 282-3 du Code de l'aviation civile,\nVu les r\u00e8glements R. 217-2 et R 217-2-1 du Code de l'aviation civile,\nVu le r\u00e8glement R. 217-2-1 du Code de l'aviation civile,\nVu les dispositions du D\u00e9cret n\u00b0 2022-621 du 22 avril 2022,\nVu l'article R. 541-8 du Code de l'environnement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 CABINET/SIRACEDPC/01-2019 du 2 janvier 2019 \u00ab relatif aux mesures de police et de\ns\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique \u00bb,\nVu les proc\u00e9dures d'exploitation \u00e9mise par l'exploitant de l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique dans son\nmanuel d'exploitation (MANEX),\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nPays-de-la-Loire , pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique, ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SIRACEDPC n\u00b0 2023 - 48 ;\nVu l'avis \u00e9manant :\n- du chef de service interd\u00e9partemental de la Police aux Fronti\u00e8res de Nantes (SIPAF)\nde la DIPN de Loire-Atlantique ou de son repr\u00e9sentant,\n- du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Brest\nou de son repr\u00e9sentant,\n- du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest ou de son repr\u00e9sentant,\n- de l'exploitant d'a\u00e9rodrome,\n\nVu l'avis de la directrice de cabinet du d\u00e9partement de Loire Atlantique ou de son repr\u00e9sentant\nd\u00fbment d\u00e9sign\u00e9.\nDISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1 - Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police \u00bb fixe les dispositions relatives au bon ordre, \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile et \u00e0 la salubrit\u00e9 sur l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique, sans pr\u00e9judice de\ntoute r\u00e9glementation applicable aux a\u00e9rodromes.\nLes dispositions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 sur l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9-\ncifique.\nLe pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant peut, si une situation particuli\u00e8re l'impose, \u00e9dicter et/ou faire appli-\nquer des mesures suppl\u00e9mentaires concernant les personnes, les v\u00e9hicules, ainsi que les a\u00e9ronefs.\nPar ailleurs, l'exploitant d'a\u00e9rodrome d\u00e9finit des consignes d'exploitation afin de pr\u00e9ciser les moda-\nlit\u00e9s de mise en \u0153uvre applicables aux personnes morales et aux personnes physiques op\u00e9rant sur\nl'emprise de l'a\u00e9rodrome.\nLa police aux fronti\u00e8res (PAF), service comp\u00e9tent de l'\u00c9tat d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet exer\u00e7ant les pou-\nvoirs de police sur l'a\u00e9rodrome, a la charge du contr\u00f4le et de la mise en \u0153uvre des dispositions pr\u00e9-\nvues par la r\u00e9glementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquent au c\u00f4t\u00e9 ville et au circuit passa-\ngers \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb de l'a\u00e9rodrome de Nantes Atlantique.\nLe chef du service interd\u00e9partemental de la Police aux Fronti\u00e8res de Nantes (SIPAF) de la DIPN de\nLoire-Atlantique est d\u00e9sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale exer\u00e7ant les pouvoirs de police sur l'a\u00e9ro-\ndrome comme d\u00e9l\u00e9gataire du pr\u00e9fet pour assumer, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, la prise imm\u00e9diate de\ntoutes les mesures qui s'imposent pour le maintien ou le r\u00e9tablissement de l'ordre sur l'emprise de\nl'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique, alerter sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant de tout incident\ngrave survenant sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome. .\nLa Brigade de Gendarmerie des Transports A\u00e9riens (BGTA), service comp\u00e9tent de l'\u00c9tat d\u00e9sign\u00e9 par\nla DGAC, a la charge du contr\u00f4le et de la mise en \u0153uvre des dispositions pr\u00e9vues par la r\u00e9glemen-\ntation en vigueur. Ces dispositions s'appliquent au c\u00f4t\u00e9 piste \u00e0 l'exception du secteur de s\u00fbret\u00e9\n\u00ab Passagers \u00bb (P) de la PCZSAR de l'a\u00e9rodrome de Nantes Atlantique.\nLes dispositions du r\u00e8glement (UE) n\u00b0139/2014 et celles du Code de la route, sont obligatoires pour\nles tous intervenants sur l'a\u00e9roport.\nArticle 2 - D\u00e9finitions\nC\u00f4t\u00e9 ville et c\u00f4t\u00e9 piste : voir l'arr\u00eat\u00e9 de police \u00ab suret\u00e9 \u00bb applicable \u00e0 l'a\u00e9roport Nantes Atlantique.\nAire de mouvement : l'aire de mouvement de l'a\u00e9rodrome est la partie d'un a\u00e9rodrome \u00e0 utiliser\npour les d\u00e9collages, les atterrissages et la circulation des a\u00e9ronefs \u00e0 la surface et qui comprend\nl'aire de man\u0153uvre et les aires de trafic. Pour le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'aire de mouvement correspond \u00e0\nl'Union des secteurs MAN et TRA :\n- Secteur MAN : Le secteur fonctionnel MAN, comprend, \u00e0 l'exception des aires de Trafic :\ne L'aire de man\u0153uvre au sens du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 139/2014,\n+ Les Voies de Circulation Avion (VCA) d'aires de trafic,\n\u00b0 L'ensemble des surfaces de protection des ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s (bande des pistes, aires de s\u00e9-\ncurit\u00e9 d'extr\u00e9mit\u00e9 de pistes (RESA), bandes des VCA, etc.),\n\u00a2 L'ensemble des surfaces de protection op\u00e9rationnelles (aires critiques et aires sensibles des\naides \u00e0 la navigation a\u00e9rienne, prolongement d'arr\u00eat (SWY),\n\u00a2 Les portions de route de service menant directement aux ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s,\n* Les surfaces encloses par les ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s. |\n- Secteur TRA : Le secteur fonctionnel TRA, comprend :\n\u00b0 Les aires de trafic au sens du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 139/2014, dont les Voies de Cireulation\nAvions (VCA) NORD et SUD;\ne Les cheminements v\u00e9hicules qui desservent ces aires;\ne Les routes de service, \u00e0 l'exclusion de celles comprises dans le secteur MAN;\ne Les surfaces encloses par les ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s.\nLa carte des secteurs fonctionnels MAN et TRA est annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00ab relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9\napplicables sur l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique \u00bb en vigueur.\n\nD\u00e9finitions :\n-V\u00e9hicules : Mobiles autotract\u00e9s immatricul\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\n\"Engins : : mobiles autotract\u00e9s non immatricul\u00e9s c\u00f4t\u00e9 piste pr\u00e9sents sur l'aire de mouvement et utili-\ns\u00e9s pour les activit\u00e9s li\u00e9es au transport a\u00e9rien, \u00e0 l'entretien et au fonctionnement de l'a\u00e9roport, \u00e0\nl'exception des a\u00e9ronefs, y compris s'ils sont tract\u00e9s.\n-FOD (Foreign Object Disclamous) : Objet \u00e9tranger pouvant causer des dommages aux a\u00e9ronefs sur\nles aires de mouvement.\n-Mat\u00e9riels : Sont consid\u00e9r\u00e9s comme mat\u00e9riels les objets non autotract\u00e9s pr\u00e9sents sur l'aire de mou-\nvement et utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s li\u00e9es au transport a\u00e9rien. Il s'agit notamment des conteneurs,\ndes palettes, des chariots bagages, etc.\nArticle 3 - Signalement \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9rodrome et aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat\nTout accident ou incident de personne, de v\u00e9hicule, d'engin ou de mat\u00e9riel, tout accident ou inci-\ndent concernant la structure d'un a\u00e9ronef, une infrastructure ou un \u00e9quipement, tout comporte-\nment ou animal dangereux ou susceptible de porter atteinte a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des\nbiens doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement :\n+ __ \u00c0 l'exploitant d'a\u00e9rodrome\n* Ala police aux fronti\u00e8res \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb\n+ __ \u00c0 la gendarmerie des transports a\u00e9riens \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b0 376/2014, tout incident susceptible de pr\u00e9senter un risque\nr\u00e9el ou potentiel en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et notamment les \u00e9v\u00e8nements list\u00e9s par le r\u00e8gle-\nment d'ex\u00e9cution (UE) 2015/1018, sont : |\n* Signal\u00e9 \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9rodrome via le syst\u00e8me qu'il met en place\n+ Notifi\u00e9 \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest.\nL'exploitant d'a\u00e9rodrome \u00e9tablit une proc\u00e9dure de report d'\u00e9v\u00e8nements qu'il communique aux\ntiers et sous-traitants par le plan de pr\u00e9vention.\nLe signalement des \u00e9v\u00e8nements ci-dessus ne dispense pas les personnes physiques et morales d'in-\ntervenir imm\u00e9diatement dans la limite de leurs moyens pour mettre fin \u00e0 une situation dangereuse.\nLes entreprises d\u00e9tentrices de l'autorisation d'activit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome com-\nmuniquent et maintiennent \u00e0 jour aupr\u00e8s de ce dernier les coordonn\u00e9es des personnes \u00e0 contacter\n24h/24 en cas de situation d'urgence sur la plateforme.\nCIRCULATION DES PERSONNES\nTITRE 1 : C\u00d4T\u00c9 VILLE\nArticle 4 - Circulation c\u00f4t\u00e9 ville\nLe pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalement ou partielle-\nment l'acc\u00e8s de toute personne au c\u00f4t\u00e9 ville et r\u00e9glementer l'acc\u00e8s aux b\u00e2timents, locaux ou instal-\nlations situ\u00e9s c\u00f4t\u00e9 ville, ainsi qu'aux routes les desservant.\nIl en informe l'exploitant d'a\u00e9rodrome et les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat.\nTITRE 2 : C\u00d4T\u00c9 PISTE\nArticle 5 - Circulation c\u00f4t\u00e9 piste\nLes personnes acc\u00e9dant ou circulant c\u00f4t\u00e9 piste sont tenues d'observer les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de respecter les consignes de l'exploitant en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des per-\nsonnes et des biens (MANEX).\nLes diff\u00e9rentes zones du c\u00f4t\u00e9 piste, les titres de circulation exigibles et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le\nd'acc\u00e8s sont d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures de police et de s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9ro-\ndrome de Nantes Atlantique en vigueur et dans les consignes d'exploitation.\n\nIl est obligatoire de porter un v\u00e9tement Haute Visibilit\u00e9 et le titre de circulation visible et d'em-\n-prunter les cheminements balis\u00e9s lorsqu'ils existent. Cette obligation s'applique \u00e0 tous les person-\nnels en toutes circonstances.\nLes employeurs sont tenus de pr\u00e9voir une tenue de travail codifi\u00e9e et veillent au port des EPI\nconform\u00e9ment aux dispositions du Code du travail. Ces \u00e9quipements sont con\u00e7us pour ne pas pro-\nduire de FOD.\nArticle 6 - Circulation sur l'aire de mouvement\nLes conditions de circulation des personnes sur |'aire de mouvement, y compris les passagers, sont\nd\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s et les consignes d'exploitation fix\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9rodrome.\nArticle 7 - Formations des personnes circulant sur l'aire de mouvement\nConform\u00e9ment aux r\u00e8glements (UE) n\u00b0 1139/2018 et n\u00b0 139/2014, les personnes autoris\u00e9es et non\naccompagn\u00e9es circulant sur l'aire de mouvement ou toute autre zone op\u00e9rationnelle doivent avoir\nre\u00e7u des formations locales relatives aux risques inh\u00e9rents aux activit\u00e9s en milieu a\u00e9roportuaire ain-\nsi qu'aux r\u00e8gles et proc\u00e9dures \u00e0 respecter, dont la validit\u00e9 est de deux ans:\ne Le module de \u00ab formation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb pour les d\u00e9blacements 2 \u00e0 pied\nnon accompagn\u00e9s\n\u00b0 Le module de formation \u00e0 la conduite en s\u00e9curit\u00e9 sur l'aire de trafic et voies de service si\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e n\u00e9cessite de circuler sur l'aire de trafic et les voies de service.\n\u00b0 Le module de formation \u00e0 la conduite en s\u00e9curit\u00e9 sur l'aire de man\u0153uvre si l'activit\u00e9 exer-\nc\u00e9e n\u00e9cessite de circuler sur l'aire de man\u0153uvre.\n\u00b0 Le module de formation \u00e0 la conduite en s\u00e9curit\u00e9 sur l'aire de man\u0153uvre \u00ab restreint \u00bb si\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e n\u00e9cessite de circuler sur la voie de service p\u00e9riph\u00e9rique de l'aire de\nman\u0153uvre.\nChaque employeur, ou, dans le cas o\u00f9 le titulaire est un salari\u00e9 mis \u00e0 disposition par une entreprise\nde travail temporaire, le repr\u00e9sentant de l'entreprise utilisatrice, s'assure que ses personnels ont\nr\u00e9ussi ces formations et qu'ils suivent des rappels r\u00e9guliers de formation avant la fin de validit\u00e9 des\ndeux ans.\nL'exploitant d'a\u00e9rodrome fixe, dans ses proc\u00e9dures d'exploitation, les objectifs p\u00e9dagogiques, les\nmodalit\u00e9s de la formation, les pr\u00e9requis, les modalit\u00e9s du contr\u00f4le de comp\u00e9tences, et les indica-\nteurs de performance de la formation.\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures de police et de s\u00fbret\u00e9 applicables sur\nl'a\u00e9rodrome de Nantes Atlantique en vigueur, la remise des titres de circulation a\u00e9roportuaire,\npour les personnes amen\u00e9es \u00e0 circuler (\u00e0 pieds ou en v\u00e9hicule ou par tout autre moyen) sur les aires\nde mouvement et uniquement, est subordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture par l'employeur, ou, dans le cas o\u00f9\nle titulaire est un salari\u00e9 mis \u00e0 disposition par une entreprise de travail temporaire, le repr\u00e9sentant\nde l'entreprise utilisatrice, d'une attestation de r\u00e9ussite de la formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en bonne et\ndue forme. Un mode op\u00e9ratoire sp\u00e9cifique sera \u00e9tabli pour les SCE.\nArticle 8 - Autorisation de conduite des engins et v\u00e9hicules\nTous les conducteurs d'engins ou de v\u00e9hicules, ou d'un v\u00e9lo, sont en pogsession du titre les autori-\nsant \u00e0 conduire c\u00f4t\u00e9 piste.\nCe titre doit \u00eatre visible et /ou pr\u00e9sent\u00e9 imm\u00e9diatement en cas de contr\u00f4le par les militaires de la\nGendarmerie des Transports A\u00e9riens et les personnels de l'exploitant autoris\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler les auto-\nrisations de conduite.\nCe titre est d\u00e9livr\u00e9 par l'exploitant sous r\u00e9serve que l'employeur pr\u00e9sente une attestation de r\u00e9us-\nsite \u00e0 la formation \u00e0 la conduite en s\u00e9curit\u00e9 valide ainsi que la pr\u00e9sentation d'un permis de\nconduire de type B, et de tout autre type de permis de conduire en ad\u00e9quation avec le type de v\u00e9-\nhicule conduit, et en cours de validit\u00e9, et de tout autre autorisation n\u00e9cessaire \u00e0 la circulation de\nv\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s quand elle existe.\nCe titre doit \u00eatre restitu\u00e9 sans d\u00e9lai par l'employeur \u00e0 l'exploitant au terme de sa p\u00e9riode de validi-\nt\u00e9.\n\nArticle 9 : autorisation de conduite d\u00e9livr\u00e9e par l'employeur conform\u00e9ment au Code du travail\nTous les conducteurs d'engins sont en possession d'une autorisation de conduite \u00e9tablie par leur\nemployeur conform\u00e9ment aux dispositions du Code du travail.\nCette autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e imm\u00e9diatement en cas de contr\u00f4le par les militaires de la\nGendarmerie des Transports A\u00e9riens et les personnels de l'exploitant autoris\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler les auto-\nrisations de conduite. Elle permet de s'assurer que le type d'engin conduit est en coh\u00e9rence avec\nl'autorisation de l'employeur. Elle pr\u00e9voit les types d'engins que le d\u00e9tenteur est autoris\u00e9 a\nconduire. .\nElle est d\u00e9livr\u00e9e par l'employeur conform\u00e9ment aux dispositions du Code du travail sous r\u00e9serve\nque le conducteur dispose d'une attestation de r\u00e9ussite \u00e0 la formation correspondant \u00e0 l'engin.\nL'employeur est tenu de veiller aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l'utilisation de ses engins et doit\nsuspendre imm\u00e9diatement cette autorisation en cas d'usage dangereux de l'engin.\nCIRCULATION, STATIONNEMENT ET STOCKAGE DES V\u00c9HICULES, ENGINS ET MAT\u00c9RIELS\nArticle 10 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales de circulation\nLes conducteurs de v\u00e9hicules et d'engins et v\u00e9los circulant ou stationnant sur l'emprise de l'a\u00e9ro-\nport, c\u00f4t\u00e9 ville et c\u00f4t\u00e9 piste, sont tenus d'observer les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les\nproc\u00e9dures d'exploitation \u00e9mises par l'exploitant d'a\u00e9roport (MANEX).\nLe code de la route s'applique dans les zones ouvertes \u00e0 la circulation publique, et notamment c\u00f4t\u00e9\nville. '\nEn dehors des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, et notamment c\u00f4t\u00e9 piste, les r\u00e8gles de signa-\nlisation, de priorit\u00e9 et de signalisation routi\u00e8re applicables sont celles du code de la route m\u00eame\nlorsque la signalisation verticale est impossible pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9. Ces r\u00e8gles ne s'ap-\npliquent pas aux a\u00e9ronefs.\nEn outre, tout conducteur ou passager d'un v\u00e9hicule ou engin doit porter une ceinture de s\u00e9curit\u00e9\nd\u00e8s lors que le si\u00e8ge qu'il occupe en est \u00e9quip\u00e9. Une exemption pourra \u00eatre accept\u00e9e pour les\nforces de l'ordre et de secours quand leur intervention n'est pas compatible avec le port de cette\nceinture. .\nLes conducteurs obtemp\u00e8rent aux injonctions donn\u00e9es par les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat et\n\u00e9ventuellement par les agents d\u00e9sign\u00e9s par l'exploitant d'a\u00e9rodrome et agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de\nLoire-Atlantique.\nSans pr\u00e9judice des dispositions sp\u00e9cifiques en lien avec les servitudes radio \u00e9lectriques, pendant la\nconduite, l'utilisation par le conducteur d'appareils de t\u00e9l\u00e9phonie mobile ou de tout autre syst\u00e8me\nde communication est interdite, \u00e0 l'exception de la communication VHF lorsqu'elle est obligatoire.\nLa conduite d'un v\u00e9lo est subordonn\u00e9e au port du casque adapt\u00e9 \u00e0 ce mode de d\u00e9placement, d'un\nv\u00eatement haute -visibilit\u00e9 et d'un moyen permettant d'indiquer un changement de direction et un\nfreinage.\nLa vitesse est limit\u00e9e de telle fa\u00e7on que le conducteur reste maitre de son v\u00e9hicule, sauf pour les\nv\u00e9hicules de s\u00e9curit\u00e9 en situation d'urgence \u00e9quip\u00e9s de gyrophares ou feux bleus.\nLa vitesse n'est en aucun cas sup\u00e9rieure aux limites suivantes :\ne Au pas \u00e0 proximit\u00e9 des a\u00e9ronefs et devant l'a\u00e9rogare et les b\u00e2timents en g\u00e9n\u00e9ral\n\u00b0 30km/h sur les voies de service au contact d'un poste avion\n\u00b0 50 km/h sur les autres voies |\nLe conducteur doit rester constamment maitre de sa vitesse et adapter cette derni\u00e8re en fonction\nde l'\u00e9tat de la chauss\u00e9e, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, et des difficult\u00e9s de la circulation.\nLe conducteur doit la priorit\u00e9 aux a\u00e9ronefs en mouvement, aux a\u00e9ronefs tract\u00e9s, aux passagers, et\naux v\u00e9hicules de s\u00e9curit\u00e9 en intervention \u00e9quip\u00e9s de gyrophares ou feux bleus.\nLes engins et v\u00e9hicules non immatricul\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s au minimum :\n- 1 r\u00e9troviseur plac\u00e9 \u00e0 gauche\n- 2 clignotants \u00e0 l'avant et \u00e0 l'arri\u00e8re\n- 2 feux de croisement\n- 2 feux rouges de position\n- 1Klaxon\n- Ecrous de roue viss\u00e9e\n- Pneus gonfl\u00e9s et en bon \u00e9tat\n\n- Bouchons de r\u00e9servoir fix\u00e9s et en bon \u00e9tat\n- 1gyrophare ou \u00e0 \u00e9clat de couleur orange\nCette liste des \u00e9quipements minimum pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par des \u00e9quipements suppl\u00e9men-\ntaires pr\u00e9conis\u00e9s par le constructeur.\nArticle 11 - Circulation c\u00f4t\u00e9 ville\nLa circulation c\u00f4t\u00e9 ville peut \u00eatre restreinte par la police aux fronti\u00e8res et la Gendarmerie des\nTransports A\u00e9riens pour des raisons relatives \u00e0 l'ordre public, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9.\nLes engins et mat\u00e9riels situ\u00e9s c\u00f4t\u00e9 piste ne peuvent pas circuler sur les voies ouvertes \u00e0 la circula-\ntion publique c\u00f4t\u00e9 ville, sauf dispositions particuli\u00e8res relatives aux transports exceptionnels et pr\u00e9-\nvues ci-apr\u00e8s :\nPar d\u00e9rogation aux dispositions du Code de la route, un engin non immatricul\u00e9 peut circuler sur la\nvoie publique entre la zone FRET (Hangar WFS) et le PARIF BRAVO, par la rue FREMIOU, de la TOUR,\nchemin le plus court, sous r\u00e9serve de respecter les dispositions d'encadrement et de signalisation\nd'un convoi exceptionnel. Le demandeur est responsable de l'application de ces dispositions et de\nla s\u00e9curit\u00e9 de l'op\u00e9ration.\nArticle 12 - Arr\u00eat, stationnement et stockage c\u00f4t\u00e9 ville\nL'arr\u00eat, le stationnement et le stockage des v\u00e9hicules, engins, mat\u00e9riels sont interdits en dehors des\nemplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.\nCertains emplacements peuvent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 certains types de v\u00e9hicules, d'engins ou de mat\u00e9-\nriels, et/ou \u00eatre limit\u00e9s \u00e0 une dur\u00e9e particuli\u00e8re.\nSur avis conforme de la pr\u00e9fecture, l'exploitant d'a\u00e9rodrome, ou, dans les zones a usage privatif,\nl'occupant, d\u00e9finit :\n\u00b0 Les emplacements affect\u00e9s aux v\u00e9hicules de service et aux v\u00e9hicules des personnels tra-\n= vaillant sur l'a\u00e9rodrome ;\ne Les emplacements affect\u00e9s aux v\u00e9hicules des services de l'\u00c9tat, des services publics ou des\nsoci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\n+ Les emplacements sp\u00e9ciaux affect\u00e9s aux taxis, v\u00e9hicules avec chauffeur, voitures de loca-\ntion, voitures de remise, ambulances, v\u00e9hicules de transport en commun ou v\u00e9hicules de\ntoute autre activit\u00e9 relevant d'une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique ;\n* Les emplacements pour les livraisons ;\n+ Les emplacements pour les deux-roues motoris\u00e9s ou non, pour les passagers ou conduc-\nteurs en situation de handicap, ainsi que pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques individuels quand\ndes bornes de recharge sont mises en place ;\n\u00a2 Les conditions d'utilisation des emplacements ci-dessus ;\ne Les limites des parcs de stationnement publics et leurs conditions d'utilisation ;\nL'exploitant d'a\u00e9rodrome assure la mat\u00e9rialisation physique de ces emplacements.\nL'usage des parcs de stationnement des v\u00e9hicules priv\u00e9s et des emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux taxis,\naux voitures de location, aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) et aux vehicules de trans-\nport en commun peut \u00e9tre subordonn\u00e9 au paiement d'une redevance.L'arr\u00e9t et le stationnement des v\u00e9hicules sont strictement interdits rue Cl\u00e9ment Ader, sur les voies.\nde circulation et dans les emplacements non pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.\nSur prescription d'un repr\u00e9sentant des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat, les v\u00e9hicules en stationne-\nment irr\u00e9gulier sur la plateforme peuvent \u00eatre, verbalis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re, aux frais et risques de\nleur propri\u00e9taire, en un lieu d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet.\nIls ne sont rendus \u00e0 leur propri\u00e9taire qu'apr\u00e8s le remboursement des frais \u00e9xpos\u00e9s pour leur enl\u00e8ve-\nment et le paiement d'une redevance pour l'emplacement occup\u00e9.\nL'enl\u00e9vement des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger hors Union europ\u00e9enne ou sous r\u00e9gime sus-\npensif est subordonn\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information pr\u00e9alable du centre op\u00e9rationnel douanier a\u00e9ro-\nportuaire.\nArticle 13 - Circulation c\u00f4t\u00e9 piste et sur l'aire de mouvement\nLes conducteurs, les propri\u00e9taires et les gestionnaires, de v\u00e9hicules, d'engins et de mat\u00e9riels ou de\nv\u00e9los s'assurent du bon \u00e9tat de leur v\u00e9hicule, engin ou mat\u00e9riel avant son utilisation pour que celui-\n\nci puisse r\u00e9pondre pleinement aux exigences li\u00e9es a sa conduite conform\u00e9ment aux r\u00e9glementa-\ntions les concernant, notamment les \u00e9ventuels contr\u00f4les techniques ou homologations prescrites.\nLes conducteurs respectent les prescriptions et r\u00e9gles d'utilisation d\u00e9finies par les constructeurs\ndes v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels, notamment les r\u00e8gles et la p\u00e9riodicit\u00e9 d'entretien. Ces prescrip-\ntions et r\u00e8gles sont mises \u00e0 disposition des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat charg\u00e9s des contr\u00f4les et \u00e0\nla demande de l'exploitant de l'a\u00e9roport elles lui seront fournies.\nLes d\u00e9placements et la pr\u00e9sence de v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels sont limit\u00e9s aux stricts besoins\nprofessionnels et doivent pouvoir \u00eatre justifi\u00e9s lors des contr\u00f4les des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat.\nLes conducteurs sont responsables de leur v\u00e9hicule ou engin, des chariots tract\u00e9s et de leur charge-\nment. Ils doivent veiller \u00e0 l'arrimage des charges transport\u00e9es afin d'\u00e9viter les chutes lors de leurs\nd\u00e9placements. Ils font preuve de toute la prudence rendue n\u00e9cessaire par les risques inh\u00e9rents \u00e0 la\npr\u00e9sence des pi\u00e9tons, v\u00e9hicules, engins, mat\u00e9riels et a\u00e9ronefs c\u00f4t\u00e9 piste.\nLes mat\u00e9riels autotract\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler pour passer d'un poste \u00e0 un autre de l'aire de tra-\nfic (d\u00e9placements tr\u00e8s limit\u00e9s) mais doivent \u00eatre tract\u00e9s pour les autres d\u00e9placements.\nChaque entreprise ayant une autorisation d'activit\u00e9 est tenue d'utiliser ses propres v\u00e9hicules, en-\ngins et mat\u00e9riels, qu'elle en soit propri\u00e9taire ou autoris\u00e9e \u00e0 les utiliser, pour la r\u00e9alisation de son ac-\ntivit\u00e9.\nDans le cas du d\u00e9clenchement d'un plan de secours, les v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels des services\next\u00e9rieurs qui auraient \u00e0 intervenir sont autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet \u00e0 circuler dans les zones situ\u00e9es c\u00f4t\u00e9\npiste. Ces v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels doivent obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9s par un v\u00e9hicule\nautoris\u00e9 de l'exploitant d'a\u00e9rodrome, de la gendarmerie des transports a\u00e9riens, de la police aux\nfronti\u00e8res, ou de la DGAC.\nLes titres de circulation exigibles et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le d'acc\u00e8s des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9-\nriels sont d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures de police et de s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome\nde Nantes Atlantique en vigueur, et dans les consignes d'exploitation \u00e9mises par l'exploitant de\nl'a\u00e9roport (MANEX).\nArticle 14 - Stationnement et stockage c\u00f4t\u00e9 piste et sur l'aire de mouvement\nLe stationnement et le stockage des v\u00e9hicules, tant dans la partie \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb que dans la partie\n\u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb, engins et mat\u00e9riels est interdit en dehors des b\u00e2timents et emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0\ncet effet.\nIl est interdit d'entraver un cheminement passagers mat\u00e9rialis\u00e9s, par un v\u00e9hicule, engin ou mat\u00e9riel\nroulant.\nCertains emplacements peuvent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 certains types de v\u00e9hicules, d'engins ou de mat\u00e9-\nriels, et/ou \u00eatre limit\u00e9s \u00e0 une dur\u00e9e particuli\u00e8re.\nL'exploitant d'a\u00e9rodrome assure la mat\u00e9rialisation physique de ces emplacements et r\u00e9alise une\ncarte g\u00e9n\u00e9rale mise \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat.\nLe stationnement de v\u00e9hicules et engins et le stockage est interdit devant les points d'eau incendie.\nA ces emplacements, l'arr\u00eat est tol\u00e9r\u00e9 uniquement pour les v\u00e9hicules, pour n\u00e9cessit\u00e9 de service,\nmoteur en marche et chauffeur au volant. Le stationnement, l'arr\u00eat et le stockage est strictement\ninterdit sur les emplacements mat\u00e9rialis\u00e9s pour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours et de lutte contre\nl'incendie.\nLes propri\u00e9taires ou gestionnaires des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels qui ne sont pas en \u00e9tat doivent\npouvoir d\u00e9montrer aux SCE et \u00e0 l'exploitant qu'ils ont une d\u00e9marche d'entretien, et de remise en\n\u00e9tat en cours, ou une d\u00e9marche d'enl\u00e8vement en cours.\nLes v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels en infraction ou dont l'\u00e9tat repr\u00e9sente un risque pour la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens pourront faire l'objet d'une immobilisation et d'une mise en fourri\u00e9re\nsur prescription d'un repr\u00e9sentant des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat aux frais et risques de leur pro-\npri\u00e9taire. |\nLes v\u00e9hicules immobilis\u00e9s par la BGTA ne pourront \u00eatre remis en circulation qu'apr\u00e8s justification\naupr\u00e8s de la BGTA d'une r\u00e9paration ou mise en conformit\u00e9.\nLes v\u00e9hicules en fourri\u00e9re ne seront rendus \u00e0 leur propri\u00e9taire qu'apr\u00e8s le remboursement des frais\nexpos\u00e9s pour leur enl\u00e8vement et le paiement d'une redevance pour l'emplacement occup\u00e9.\n\nLes v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels stationn\u00e9s ou stock\u00e9s sur les emplacements r\u00e9serv\u00e9s a cet effet\ndepuis plus de sept jours pourront \u00e9galement faire l'objet d'une mise en fourri\u00e9re.\nArticle 15 -Autorisation de circuler sur l'aire de mouvement\nLe conducteur d'un v\u00e9hicule ou d'un engin autoris\u00e9 \u00e0 circuler en secteur TRA ou MAN doit \u00eatre titu-\nlaire d'une autorisation de circuler sp\u00e9cifique obtenue aupr\u00e8s de l'exploitant de l'a\u00e9roport. Un\nmode op\u00e9ratoire sp\u00e9cifique sera \u00e9tabli pour les SCE.\nCette autorisation n'est pas exig\u00e9e en cas de convoyage ou d'accompagnement \u00e0 bord du v\u00e9hicule\npar une personne titulaire de cette autorisation et charg\u00e9e de veiller \u00e0 l'application par le conduc-\nteur des r\u00e8gles de circulation et de stationnement.\nChaque employeur ou, dans le cas o\u00f9 le titulaire est un salari\u00e9 mis \u00e0 disposition par une entreprise\nde travail temporaire, le repr\u00e9sentant de l'entreprise utilisatrice, s'assure que ses personnels\nconduisant, convoyant ou accompagnant sur l'aire de mouvement sont titulaires d'une autorisation\nde circuler adapt\u00e9e en cours de validit\u00e9. |\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b0 139/2014, l'exploitant d'a\u00e9rodrome proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9livrance\ndes diff\u00e9rentes autorisations de circuler et en fixe les conditions, lesquelles comprennent notam-\nment les principaux \u00e9l\u00e9ments de contenu de la formation th\u00e9orique et de la formation pratique\nobligatoires. .\n\u00c0 ce titre, l'exploitant d'a\u00e9rodrome fixe \u00e9galement les dispositions applicables aux organismes dis-\npensant les enseignements th\u00e9oriques et pratiques \u00e0 la circulation sur l'aire de mouvement ainsi\nqu'aux formateurs qu'ils emploient. Ces dispositions sont des conditions d'agr\u00e9ment des centres\nde formation ou encore des conditions d'obtention par les formateurs d'un avis favorable \u00e0 la dis-\npense de ladite formation.\nL'exploitant d'a\u00e9rodrome tient \u00e0 disposition du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest,\nde la GTA et du pr\u00e9fet, la liste des autorisations de circuler sur l'aire de mouvement en cours de va-\nlidit\u00e9.\nUn v\u00e9hicule ou un engin peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 circuler temporairement dans les conditions d\u00e9finies\npar les proc\u00e9dures d'exploitation.\nLorsqu'un v\u00e9hicule ou engin est conduit par un personnel non autoris\u00e9 \u00e0 conduire, ce v\u00e9hicule ou\nengin est alors convoy\u00e9 par un autre v\u00e9hicule conduit par un personnel autoris\u00e9 et form\u00e9 au\nconvoyage (dispositions de l'autorisation de conduite en s\u00e9curit\u00e9 sur l'aire de trafic). Le convoyeur\nassurant l'escorte assure une inspection pr\u00e9alable du ou des v\u00e9hicules convoy\u00e9s pour s'assurer qu'il\nne peut pas ou qui ne peuvent pas entra\u00eener un risque d'accident pour les personnes et les biens.\nEn cas de danger le convoyeur ne doit pas d\u00e9buter le convoyage.\nLa p\u00e9n\u00e9tration dans la ZEC d'un poste avion est soumise \u00e0 l'autorisation du coordonnateur des\n_op\u00e9rations de l'escale.\nL'exploitant d'a\u00e9rodrome d\u00e9finit l'ensemble des conditions \u00e9nonc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment dans ses pro-\nc\u00e9dures d'exploitation.\nL'exploitant d'a\u00e9rodrome peut proposer aux employeurs des personnels commettant des erreurs\nou des fautes de conduite, r\u00e9currentes ou non, une nouvelle session de formation pour ces person-\nnels concern\u00e9s. |\nArticle 16 - Saisie et retrait des autorisations de circulation sur l'aire de mouvement\nLes militaires de la gendarmerie des transports a\u00e9riens et les agents d\u00e9sign\u00e9s par l'exploitant d'a\u00e9-\nrodrome et agr\u00e9\u00e9s par le Pr\u00e9fet, peuvent retenir sans d\u00e9lai, \u00e0 titre conservatoire, l'autorisation de\ncirculer sur l'aire de mouvement de toute personne dont le comportement se r\u00e9v\u00e8le dangereux\npour les utilisateurs des zones situ\u00e9es sur l'aire de mouvement ou contrevient aux r\u00e8gles en vigueur.\nL'autorisation de circuler est transmise sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet qui d\u00e9cide du retrait d\u00e9finitif ou tempo-\nraire de l'autorisation.\nArticle 17 - R\u00e9f\u00e9rencement des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels c\u00f4t\u00e9 piste\nLes v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s avec un num\u00e9ro de parc interne.\nArticle 18 - Identification des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels c\u00f4t\u00e9 piste\n\nLes entreprises utilisant des v\u00e9hicules, engins ou mat\u00e9riels c\u00f4t\u00e9 piste apposent sur ces derniers un\nidentifiant correspondant au nom, \u00e0 la raison sociale ou \u00e0 la marque commerciale de l'entit\u00e9 titu-\nlaire de l'autorisation d'activit\u00e9, ainsi que le num\u00e9ro de parc interne. L'identifiant est obligatoire\ndes deux c\u00f4t\u00e9s du v\u00e9hicule.\nDes d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet lorsque le port permanent de l'identifiant\nn'est pas compatible, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou de s\u00fbret\u00e9, aux missions effectu\u00e9es par l'utili-\nsateur du v\u00e9hicule ou de l'engin. Le titulaire de la d\u00e9rogation porte une autorisation \u00e9tablie par le\npr\u00e9fet, qui doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e lors d'un contr\u00f4le. |\nLes voitures banalis\u00e9es des services de l'\u00c9tat et le v\u00e9hicule d'intervention de l'Officier de S\u00e9curit\u00e9\nA\u00e9roportuaire de l'exploitant d'a\u00e9roport sont dispens\u00e9s du port de l'identifiant.\nTous les v\u00e9hicules et engins qui circulent sur le secteur TRA, dont les voies de service, sont \u00e9quip\u00e9s :\ne D'un gyrophare ou feu \u00e0 \u00e9clat de couleur jaune en fonctionnement et conforme \u00e0 la r\u00e9gle-\nmentation en vigueur. Les v\u00e9hicules longs de plus de 5 m\u00e8tres sont \u00e9quip\u00e9s de 2 feux, l'un \u00e0\nl'avant, l'autre \u00e0 l'arri\u00e8re. |\n\u00b0 D'un identifiant de la soci\u00e9t\u00e9 d'appartenance dont les dimensions sont ons \u00e0 la r\u00e9-\nglementation\nLes v\u00e9hicules de service admis sur l'aire de man\u0153uvre sont de couleur jaune ou \u00e9quip\u00e9s d'un da-\nmier conforme aux exigences du r\u00e8glement UE 139/2014.\n. Les v\u00e9hicules de lutte contre l'incendie, de secours m\u00e9dical, et de s\u00e9curit\u00e9, sont de couleur rouge\net sont \u00e9quip\u00e9s de gyrophares bleus et d'une sir\u00e8ne \u00e0 deux tons conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur.\nLes v\u00e9hicules admis sur l'aire de man\u0153uvre doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un appareil \u00ab radio \u00bb dont l'utili-\nsation est soumise \u00e0 habilitation, permettant la liaison bilat\u00e9rale avec la tour de contr\u00f4le et mar-\nqu\u00e9s de leur identifiant visible depuis la tour de contr\u00f4le avec une exemption pour les v\u00e9hicules ba-\nnalis\u00e9s des SCE et le v\u00e9hicule d'intervention de l'Officier de s\u00e9curit\u00e9 A\u00e9roportuaire de l'exploitant.\nArticle 19 - D\u00e9claration des v\u00e9hicul\u00e9s, engins et mat\u00e9riels utilis\u00e9s par les entreprises c\u00f4t\u00e9 piste\nTout v\u00e9hicule, engin et mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour une activit\u00e9 industrielle, commerciale ou artisanale c\u00f4-\nt\u00e9 piste doit avoir fait l'objet par l'entreprise en ayant l'usage :\n+ __ D'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans le cadre de la demande d'autorisation d'activit\u00e9 pour les\nv\u00e9hicules ;\ne D'une d\u00e9claration sp\u00e9cifique pour les engins et mat\u00e9riels ;\n*__ D'une pr\u00e9sentation du contr\u00f4le de conformit\u00e9 en cours de validit\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9 ;\naupr\u00e8s de l'exploitant d'a\u00e9rodrome.\nCette d\u00e9claration comprend le descriptif, le mod\u00e8le et l'identifiant unique (immatriculation OU nu-\nm\u00e9ro s\u00e9rie et num\u00e9ro de parc) du v\u00e9hicule, de l'engin ou du mat\u00e9riel, ainsi qu'une d\u00e9claration de\nconformit\u00e9 aux exigences de s\u00e9curit\u00e9.\nLa d\u00e9claration comprend \u00e9galement la liste des entreprises utilisatrices.\nUne fois par an, l'entreprise met \u00e0 jour la liste des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels aupr\u00e8s de l'exploi-\ntant d'a\u00e9rodrome.\nL'exploitant d'a\u00e9rodrome tient \u00e0 disposition des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat la liste de tous les\nv\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels ainsi que de leurs entreprises utilisatrices.\nLes v\u00e9hicules et engins utilis\u00e9s c\u00f4t\u00e9 piste disposent d'un laissez-passer v\u00e9hicule conform\u00e9ment \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures de police et de s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome de Nantes Atlantique\nen vigueur et aux consignes \u00e9mises par l'exploitant d'a\u00e9rodrome.\nLa longueur des convois de chariots ne peut exc\u00e9der 22 m\u00e8tres tracteur compris, ni quatre re-\nmorques au maximum, de fa\u00e7on \u00e0 limiter les d\u00e9viations de trajectoire en bout d'attelage. Les acces-\nsoires, mat\u00e9riels et objets situ\u00e9s sur les v\u00e9hicules et engins sont fix\u00e9s de telle sorte: qu'ils ne\npuissent pas \u00eatre projet\u00e9s par le souffle des a\u00e9ronefs ou le vent, et qu'ils ne puissent pas tomber\nlors des d\u00e9placements.\nAvant et apr\u00e8s l'\u00e9pisode m\u00e9t\u00e9orologique de vent fort, les assistants sont tenus de v\u00e9rifier leurs v\u00e9hi-\ncules et engins.\nMESURES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS D'A\u00c9RONEFS ET AUX ASSISTANTS A\u00c9ROPOR-\nTUAIRES\nSur l'aire de trafic, l'exploitant de l'a\u00e9ronef et les assistants en escale s'assurent du respect des\nr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 lors de l'arriv\u00e9e, du d\u00e9part et de l'escale de l'a\u00e9ronef, notamment de celles\n\nconcernant la pr\u00e9vention des abordages, des collisions: et des risques li\u00e9s au souffle ou \u00e0 l'aspiration\ndest moteurs.\nIl est de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant d'a\u00e9ronef de disposer du personnel en nombre n\u00e9cessaire\npour r\u00e9pondre a chacune de ces mesures et ses obligations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 20 : coordination de la s\u00e9curit\u00e9 sur les postes de stationnement et plan de pr\u00e9vention \u00ab tou-\nch\u00e9e avion \u00bb\nChaque exploitant d'a\u00e9ronef quelle que soit sa nationalit\u00e9, ou son assistant en escale par d\u00e9l\u00e9ga-\ntion, \u00e9tablit avec l'ensemble des entreprises intervenantes sur le poste de stationnement pendant\nl'escale, un plan de pr\u00e9vention \u00ab touch\u00e9e avion \u00bb conform\u00e9ment aux dispositions du code du tra-\nvail.\nCe plan de pr\u00e9vention \u00ab touch\u00e9e avion \u00bb est communiqu\u00e9 a l'exploitant de l'a\u00e9roport qui en v\u00e9rifie\nsa validit\u00e9 et le transmet au Pr\u00e9fet et au pr\u00e9sident de la CAMS.\nChaque exploitant d'a\u00e9ronef quelle que soit sa nationalit\u00e9, ou son assistant en escale par d\u00e9l\u00e9ga-\ntion, d\u00e9signe un agent charg\u00e9 de la coordination des op\u00e9rations pour l'escale, charg\u00e9 notamment\nde s'assurer de la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9placements, autour et dans la ZEC. Les op\u00e9rateurs amen\u00e9s \u00e0 inter-\nvenir sur la ZEC informent le coordonnateur de leurs mouvements.\nArticle 21 : obligations du personnel au sol\nToute personne habilit\u00e9e \u00e0 transmettre \u00e0 un pilote les signaux de mise en route et de mise en puis-\nsance des moteurs, de mise en place ou de d\u00e9part s'assure au pr\u00e9alable :\n* Que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9mises par l'exploitant d'a\u00e9ronef et celles port\u00e9es dans le ma-\nnuel d'exploitation de l'a\u00e9rodrome (MANEX) sont respect\u00e9es ;\n* Que la zone impact\u00e9e par ces manoeuvres (poste concern\u00e9, postes voisins et en vis \u00e0 vis) est\npropre et d\u00e9gag\u00e9e, avant et apr\u00e8s le d\u00e9part de l'avion, : ;\n* Qu'aucun accident n'est \u00e0 craindre du fait de la pr\u00e9sence de v\u00e9hicules, d'engins, de mat\u00e9-\nriels, de passerelles t\u00e9lescopiques ou d'objets susceptibles d'\u00eatre heurt\u00e9s par l'a\u00e9ronef ou\nd'\u00eatre soumis \u00e0 des pouss\u00e9es dangereuses li\u00e9es au souffle ou \u00e0 l'aspiration des h\u00e9lices ou\ndes r\u00e9acteurs.\nSi ces conditions ne sont pas satisfaites, cet agent doit prescrire l'arr\u00eat imm\u00e9diat de l'a\u00e9ronef ou\ndes moteurs.\nDans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution, l'ach\u00e8vement d'une man\u0153uvre aux moteurs ou le mauvais positionne-\nment de l'a\u00e9ronef pr\u00e9sentent des risques, l'exploitant d'a\u00e9ronef doit y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement.\nL'usage du t\u00e9l\u00e9phone non professionnel est interdit sur les postes de stationnement et est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0\nun usage professionnel.\nArticle 22 : Mise en route et essais des moteurs\nSur les postes de stationnement, les feux anticollisions de l'a\u00e9ronef doivent \u00eatre allum\u00e9s quelques\ninstants avant la mise en marche des moteurs et rester allum\u00e9s pendant la dur\u00e9e de fonctionne-\nment des moteurs.\n22.1 Consignes g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\nL'exploitant d'a\u00e9ronef ou son assistant charg\u00e9 d'effectuer l'essai moteur d\u00e9signe une personne\ncharg\u00e9e de s'assurer au pr\u00e9alable et durant toute la dur\u00e9e de l'essai :\n* Que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9mises par l'exploitant d'a\u00e9ronef, le constructeur et port\u00e9es\ndans le manuel d'exploitation de l'a\u00e9rodrome (MANEX), sont respect\u00e9es ;\n+ Que la zone concern\u00e9e, dont la ZEC si l'essai est r\u00e9alis\u00e9 sur le poste de stationnement, est\nd\u00e9gag\u00e9e et que l'essai moteur s'effectue sans risque de souffle ou d'aspiration pour les per-\nsonnels, a\u00e9ronefs, v\u00e9hicules, engins, mat\u00e9riels ou objets situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9.\nSi ces conditions ne sont pas satisfaites, la personne vis\u00e9e ci-dessus doit prescrire l'arr\u00eat imm\u00e9diat\ndes moteurs.\n\n22.2 Autorisation pr\u00e9alable sur la r\u00e9alisation des essais moteurs\nTout essai moteur est subordonn\u00e9 \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable conjointe de |l'exploitant d'a\u00e9ro-\ndrome et du service de la navigation a\u00e9rienne, suivant la localisation de l'essai. Le MANEX de l'ex-\nploitant de l'a\u00e9roport d\u00e9crit les conditions de r\u00e9alisation de ces essais moteurs.\nArticle 23 : Stationnement des a\u00e9ronefs\nLes a\u00e9ronefs stationnent imp\u00e9rativement aux emplacements d\u00e9sign\u00e9s par l'exploitant d'a\u00e9ro-\ndrome.\nL'assistance est obligatoire pour tous les vols y compris en cas de d\u00e9routement et pour l'aviation\ng\u00e9n\u00e9rale. L'a\u00e9roclub peut exercer par lui-m\u00eame cette assistance pour ses propres vols, et ceux de\nl'aviation g\u00e9n\u00e9rale non bas\u00e9e, sous r\u00e9serve de respecter les conditions de s\u00e9curit\u00e9 et de formation\nde ses personnels pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.\nArticle 24 : Placement des a\u00e9ronefs\nLe placement des a\u00e9ronefs s'effectue en respectant les consignes de l'exploitant d'a\u00e9rodrome et\nde l'exploitant de l'a\u00e9ronef. Il s'effectue en utilisant les marques mat\u00e9rialis\u00e9es au sol et en suivant\nles indications d'un placeur ou dispositif lumineux pr\u00e9vu par l'exploitant.\nLe placeur re\u00e7oit au pr\u00e9alable la formation professionnelle n\u00e9cessaire par son employeur confor-\nm\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement UE n\u00b0923/2012.\nCe placeur s'assure notamment que. la zone concern\u00e9e par la man\u0153uvre de l'a\u00e9ronef est d\u00e9gag\u00e9e\net propre, et prend les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les accidents qui pourraient r\u00e9sulter du\nsouffle ou de l'aspiration des moteurs de l'a\u00e9ronef.\nIl s'assure \u00e9galement de l'absence de pollution. En pr\u00e9sence de pollution \u00e0 la prise du poste de sta-\ntionnement, il informe imm\u00e9diatement l'exploitant d'a\u00e9rodrome et se fait attribuer un autre poste.\nDe nuit ou par conditions de mauvaise visibilit\u00e9, le mat\u00e9riel de signalisation utilis\u00e9 par le placeur est\nimp\u00e9rativement lumineux.\nLors du placement des a\u00e9ronefs, les conducteurs d'engins et de v\u00e9hicules laissent la priorit\u00e9 au pla-\nceur pendant toute la dur\u00e9e du guidage et du placement. Cette obligation s'applique notamment\nlorsque le placeur se trouve sur une voie de circulation.\nLes assistants en escale sont tenus de mettre en place le placeur avant l'arriv\u00e9e de l'a\u00e9ronef.\nIl est interdit de circuler entre le placeur et l'avion en mouvement.\nArticle 25 : Manoeuvre des a\u00e9ronefs\nLes exploitants d'a\u00e9ronefs et leurs assistants en escale doivent \u00e9tre en mesure de d\u00e9placer les a\u00e9ro-\nnefs \u00e0 tout moment sur demande de l'exploitant d'a\u00e9rodrome. Le d\u00e9placement des a\u00e9ronefs, trac-\nt\u00e9s ou non, est subordonn\u00e9 a l'autorisation du Service de la Navigation a\u00e9rienne et de l'exploitant\nde l'a\u00e9rodrome. Aucun tractage d'a\u00e9ronef ne sera effectu\u00e9 en l'absence d'un agent form\u00e9 et quali-\nfi\u00e9 \u00e0 cet effet et pouvant assurer Une communication radio bilat\u00e9rale avec la tour de contr\u00f4le.\nL'exploitant d'a\u00e9rodrome pr\u00e9voit dans son MANEX les conditions dans lesquelles s'effectuent les\nman\u0153uvres des a\u00e9ronefs.\nArticle 26 : Repoussage des a\u00e9ronefs\nToute op\u00e9ration de repoussage d'a\u00e9ronefs est interdite si une personne se trouve \u00e0 moins de trois\nm\u00e8tres du train avant de l'a\u00e9ronef ou du tracteur charg\u00e9 du repoussage.\nLors du repoussage, l'agent de l'assistant a\u00e9roportuaire portant le casque pour les liaisons avion se\ntient \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'engin effectuant le repoussage pendant tout le d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration.\nLe syst\u00e8me de communication du casque \u00e0 l'avion est soit sans fil, soit par raccordement permet-\ntant un d\u00e9branchement par action rapide volontaire.\nLes instructions de repoussage donn\u00e9 par le Service de la Navigation A\u00e9rienne doivent \u00eatre scrupu-\nleusement respect\u00e9s par l'assistant a\u00e9roportuaire. En cas de doute il convient d'en informer imm\u00e9-\ndiatement le Service de la Navigation A\u00e9rienne.\nArticle 27 : Transfert de passagers sur un poste au contact\n\nIl est de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant d'a\u00e9ronef, et de faire d\u00e9ployer par extension par son assis-\ntant, ainsi que du prestataire assurant l'assistance aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, les moyens n\u00e9-\ncessaires afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des passagers dont ils ont la charge.\nL'exploitant d'a\u00e9ronef, son assistant et le prestataire assurant l'assistance aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9\nr\u00e9duite, se conforment aux consignes de transfert des passagers \u00e9tablies.\nL'exploitant d'a\u00e9ronef, son assistant et le prestataire assurant l'assistance aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9\nr\u00e9duite, disposent donc du personnel n\u00e9cessaire pour :\ne __ Assurer quel que soit le mode de transfert utilis\u00e9 et sous la conduite d'un ou plusieurs de ses\nagents ou de sa soci\u00e9t\u00e9 d'assistance en escale, l'acheminement des passagers entre l'a\u00e9ro:\ngare et l'a\u00e9ronef et inversement. Le personnel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la conduite des passagers pi\u00e9tons.\ndoit \u00eatre en nombre suffisant pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des passagers et le visuel permanent\nsur ces derniers sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du cheminement.\nL'exploitant d'a\u00e9ronef d\u00e9ploie, ou fait d\u00e9ployer par son assistant, pour cet engagement au mini-\nmum :\n. 3 personnes pour les postes 1 \u00e0 7, et les postes LIMA 4 \u00e0 5, et zones de stationne-\nment temporaire VN et VS;\n. 2 personnes pour les postes LIMA 2 a3\n+ Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des passagers notamment par rapport au risque de souffle des avions si-\ntu\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, aux risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence des v\u00e9hicules et engins de piste circulant au-\ntour des a\u00e9ronefs ; au respect des cheminements pi\u00e9tons mat\u00e9rialis\u00e9s ou non.\nL'exploitant d'a\u00e9ronef peut d\u00e9ployer, ou faire d\u00e9ployer par son assistant, pour cet\nengagement, une autre organisation permettant de garantir la m\u00eame efficacit\u00e9 de\ns\u00e9curit\u00e9 et de suret\u00e9, notamment en cas de mutualisation, mais doit \u00eatre en capacit\u00e9 de\nla d\u00e9montrer. En tout \u00e9tat de cause les moyens d\u00e9ploy\u00e9s devront \u00eatre \u00e0 minimum ceux\nexpos\u00e9s ci-dessus.\nL'exploitant d'a\u00e9ronef, son assistant d\u00e9ploient pour cet engagement au minimum :\n. 1 personne parmi celles list\u00e9es ci-dessus pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des passagers lors\nde la travers\u00e9e des voies de service.\nLes responsabilit\u00e9s de ces personnes sont :\n+ Alterner en tant que de besoin la circulation des v\u00e9hicules et des passagers sur les voies de\ncirculation v\u00e9hicules longeant l'a\u00e9rogare ;\ne __ S'assurer du respect de la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas accumuler les passagers sur le poste avion ;\n\u00b0 _ Garantir le respect du p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 incendie d'un avitaillement en s'assurant du\nrespect de l'interdiction de fumer, de vapoter et de faire usage du t\u00e9l\u00e9phone mobile. Ces\nconsignes auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement rappel\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9ronef ou son assistant.\n\u00b0__ S'assurer de laisser la priorit\u00e9 \u00e0 tout a\u00e9ronef man\u0153uvrant sur un poste adjacent.\nA cet effet, l'exploitant d'a\u00e9ronef transmet \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9roport la copie des \u00e9l\u00e9ments contrac-\ntuels justifiant que les moyens engag\u00e9s sont coh\u00e9rents avec les mesures du pr\u00e9sent article.\nArticle 28 : Conditions d'embarquement et de d\u00e9barquement des passagers\nTous les passagers ne peuvent se soustraire et doivent se conformer strictement aux consignes de\ncirculation rappel\u00e9es par les agents d\u00e9di\u00e9s \u00e0 leur conduite, notamment respecter les chemine-\nments pi\u00e9tonniers. L'embarquement et le d\u00e9barquement des passagers, des bagages et du fret ne\ns'effectuent qu'a\u00e9ronef cal\u00e9 et moteurs \u00e0 l'arr\u00eat.\nArticle 29 - Transfert de passagers d'aviation g\u00e9n\u00e9rale\nLe commandant de bord est soumis \u00e0 l'obligation du port du v\u00eatement de signalisation \u00e0 haute visi-\nbilit\u00e9 sur les a\u00e9rodromes, selon les termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\n\nLes passagers ne sont pas soumis \u00e0 cette obligation, sous r\u00e9serve de ne se d\u00e9placer que sur l'aire de\ntrafic avec accompagnement par l'assistant en escale.\nArticle 30 - Traitement des bagages de soute\nIl est obligatoire de d\u00e9poser les bagages sur les installations et engins en respectant le s\u00e9quen\u00e7age\net le positionnement pr\u00e9vu afin de ne pas porter atteinte ni aux dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, ni aux ba-\ngages. :\nL'assistant met en place un syst\u00e8me d'arrimage ou une organisation permettant d'emp\u00eacher la\nchute d'un bagage sur les voies de circulation.\nLe personnel des assistants assurant le transfert des bagages de soute est tenu d'intervenir imm\u00e9-\ndiatement en cas d'une chute de bagage sur les voies de circulation.\nArticle 31 - Responsabilit\u00e9 de l'exploitant d'a\u00e9ronef\nPendant le d\u00e9roulement des op\u00e9rations en escale sur un poste de stationnement a\u00e9ronef, l'exploi-\ntant de l'a\u00e9ronef d\u00e9signe un assistant a\u00e9roportuaire dont l'une des missions est de veiller au res-\npect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que des mesures du plan de pr\u00e9-\nvention \u00ab touch\u00e9e avion \u00bb et du MANEX exploitant de l'a\u00e9roport.\nLe personnel de l'assistant a\u00e9roportuaire r\u00e9gule la coactivit\u00e9 autour de l'a\u00e9ronef durant les phases\ncritiques de chargement ou de d\u00e9chargement, d'avitaillement, de commissariat, d'arriv\u00e9e ou de d\u00e9-\npart de l'a\u00e9ronef.\nL'exploitant d'a\u00e9ronef et son assistant a\u00e9roportuaire s'assurent par ailleurs que l'ensemble des op\u00e9-\nrations peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 sans danger sur les postes adjacents. Ces mesures doivent \u00eatre prises en\nconformit\u00e9 avec le plan de pr\u00e9vention \u00ab touch\u00e9e avion \u00bb \u00e9tabli par l'exploitant d'a\u00e9ronef ou son as-\nsistant conform\u00e9ment aux dispositions du Code du travail.\nLorsque le MANEX a\u00e9roportuaire le pr\u00e9voit et dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es, le personnel de l'assis-\ntant doit interrompre la circulation sur une voie de service le temps du franchissement de cette\nderni\u00e8re par l'a\u00e9ronef. Les usagers sont alors tenus de respecter l'interruption de circulation.\nLes fonctions d\u00e9crites ci-dessus peuvent \u00eatre assur\u00e9es par une ou successivement par plusieurs per-\nsonnes clairement identifiables. N\u00e9anmoins, chaque personnel intervenant pour le compte de l'ex-\nploitant d'a\u00e9ronef reste responsable de ses actes et informe imm\u00e9diatement l'assistant d\u00e9sign\u00e9 ci-\ndessus de tout \u00e9cart ou d'un risque identifi\u00e9.\nArticle 32 - Risques de souffle\nIl appartient \u00e0 l'exploitant, dont l'a\u00e9ronef occupe un poste de stationnement, de prendre toutes\nmesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les accidents qui pourraient r\u00e9sulter des man\u0153uvres d'arriv\u00e9e ou\nde d\u00e9part d'un autre a\u00e9ronef sur un poste voisin par d\u00e9placement ou projection de v\u00e9hicules, en-\ngins, mat\u00e9riels ou objets divers sur le poste occup\u00e9.\nDe plus, il incombe \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9ronef d'appliquer les mesures d\u00e9crites dans le manuel d'ex-\nploitation de l'a\u00e9rodrome pour les risques li\u00e9s au souffle lors d'une arriv\u00e9e ou d'un d\u00e9part en auto-\nnome d'un poste de stationnement.\nArticle 33 - Balisages des ailes\nPendant les op\u00e9rations d'escale, l'emprise au sol des ailes est mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'aide de dispositifs co-\nniques de signalisation temporaires lest\u00e9s (c\u00f4nes de signalisation).\nD\u00e8s l'arr\u00eat de l'avion au poste de stationnement, les personnels charg\u00e9s de l'assistance aux avions\ndisposent ces balises sous les extr\u00e9mit\u00e9s des ailes de l'avion \u00e0 une distance maximale de 1 m\u00e8tre.\nCes balises sont maintenues en place tout le temps d'escale et retir\u00e9es et rang\u00e9es d\u00e8s le d\u00e9part de\nl'avion dans les emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.\nArticle 34 - Freinage des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels pendant les op\u00e9rations\nPendant les op\u00e9rations d'escale, les v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels sont immobilis\u00e9s (freins serr\u00e9s et\nb\u00e9quill\u00e9s s'il y a lieu), les moteurs arr\u00eat\u00e9s si leur fonctionnement ne se justifie pas. Les escabeaux,\nles c\u00f4nes et cales, et les dispositifs anti-\u00e9chappement sont entrepos\u00e9s aux emplacements pr\u00e9vus \u00e0\ncet effet.\n\nArticle 35 - Passerelles t\u00e9lescopiques\n. L'exploitant d'a\u00e9roport fixe les r\u00e8gles d'utilisation des passerelles t\u00e9lescopiques dans le MANEX de\nl'a\u00e9roport. Les assistants doivent s'y conformer et former les personnels concern\u00e9s conform\u00e9ment\naux dispositions r\u00e9glementaires et normatives en vigueur.\nIl est interdit de circuler dans la zone d'\u00e9volution et sous les passerelles lorsqu'elles sont en mouve-\nment ou en position basse.\nLorsqu'elles sont immobiles, il est admis qu'un v\u00e9hicule dont la hauteur est inf\u00e9rieure a 2 m\u00e8tres,\npasse sous la partie mobile, sous r\u00e9serve de pouvoir justifier de ne pas pouvoir faire autrement et\nd'un int\u00e9r\u00e9t pour le service, et d'\u00e9tre guid\u00e9.\nArticle 36 - P\u00e9rim\u00e9tre s\u00e9curit\u00e9 avitaillement\nSeul le personnel n\u00e9cessaire \u00e0 l'avitaillement, le pilote, le SSLIA, et les SCE, peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curit\u00e9 avitaillement.\nSeuls les mat\u00e9riels pr\u00e9sentant les garanties de s\u00e9curit\u00e9 prescrites par la r\u00e9glementation en vigueur\nsont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer, si n\u00e9cessaire, dans la zone particuli\u00e8rement dangereuse du p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9-\ncurit\u00e9 avitaillement.\nArticle 37 - D\u00e9gagement des v\u00e9hicules avitaillement\nLes v\u00e9hicules devant avitailler un a\u00e9ronef doivent toujours \u00eatre dispos\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir d\u00e9mar-\nrer rapidement. Les v\u00e9hicules engins et mat\u00e9riels circulant ou stationnant \u00e0 proximit\u00e9 d'un a\u00e9ronef\nne doivent pas porter atteinte \u00e0 cette libert\u00e9 de man\u0153uvre. Le stationnement d'un engin ou d'un\nv\u00e9hicule sur les z\u00e9bras rouges mat\u00e9rialisant l'itin\u00e9raire de fuite, lorsqu'ils existent, est interdit.\nLorsque les z\u00e9bras rouge n'existent pas, une coordination entre l'avitailleur et le coordinateur de la\nZEC de l'assistant est obligatoire, afin de prioriser les op\u00e9rations.\nArticle 38 -Avitaillement en carburant des a\u00e9ronefs\nLe prestataire d'assistanc\u00e9 en escale en charge des op\u00e9rations d'avitaillement et les exploitants\nd'a\u00e9ronefs sont tenus de se conformer strictement aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es dans la r\u00e9gle-\nmentation en vigueur, et notamment de d\u00e9montrer les moyens mis en \u0153uvre pour le contr\u00f4le de la\nqualit\u00e9 du carburant distribu\u00e9.\nLe prestataire d'assistance en escale en charge des op\u00e9rations d'avitaillement s'assure \u00e9galement\nde la qualit\u00e9 du carburant lors de la mise \u00e0 bord du carburant dans les a\u00e9ronefs, conform\u00e9ment aux\nnormes internationales en vigueur, et alerte l'exploitant de l'a\u00e9roport en cas de d\u00e9tection d'un d\u00e9-\nfaut de qualit\u00e9 de nature \u00e0 alt\u00e9rer la performance des a\u00e9ronefs.\nArticle 39 - Flammes - \u00e9tincelles\nToute utilisation d'appareil (dont les t\u00e9l\u00e9phones) ou activit\u00e9 susceptible de causer la production de\nflammes ou d'\u00e9tincelles \u00e9lectriques, non certifi\u00e9 ATEX, est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9cu-\nrit\u00e9 avitaillement.\nA l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, il est formellement interdit de jeter des outils ou des objets m\u00e9tal-\nliques, de tra\u00eener des cha\u00eenes ou des \u00e9chelles susceptibles de provoquer des \u00e9tincelles et d'utiliser\ndes flashs photographiques.\nL'assistance en escale veillera au respect de cette interdiction par les passagers.\nMESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE\nArticle 40 - Protection des b\u00e2timents et des installations\nChaque b\u00e2timent ou local doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 de dispositifs de protection contre l'incendie adapt\u00e9s\naux risques et conformes aux r\u00e9glementations en vigueur, notamment le code du travail, le r\u00e8gle-\n\nment contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et la\nr\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\nLe contr\u00f4le p\u00e9riodique des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et moyens de secours, ainsi que leur maintien\nen condition de fonctionnement, incombe au chef d'\u00e9tablissement concern\u00e9 occupant le b\u00e2timent\nou le local.\nChaque employeur doit s'assurer que son personnel conna\u00eet les modalit\u00e9s d'appels des services de\nsecours, les consignes d'\u00e9vacuation, notamment les mesures particuli\u00e8res pour l'\u00e9vacuation des\npersonnes handicap\u00e9es et \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, et de maniement des moyens de premier secours dis-\npos\u00e9s dans les locaux qui lui sont affect\u00e9s.\nLes mat\u00e9riaux combustibles inutilis\u00e9s, emballages vides, chiffons gras, les d\u00e9chets inflammables, ou\ntout autre d\u00e9chet pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 incendie ou apportant une g\u00eane a l'\u00e9vacua-\ntion, doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais.\nChaque employeur qui est amen\u00e9 \u00e0 stocker des mati\u00e8res dangereuses dans le cadre de son activit\u00e9\nprofessionnelle s'assure de les prot\u00e9ger en les rendant inaccessibles aux personnes non autoris\u00e9es,\net, de les stocker sur des dispositifs de r\u00e9tention.\nLes installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre conformes et maintenues par l'occupant des locaux\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et aux normes en vigueur.\nIl est formellement interdit d'utiliser les poteaux d'incendie et autres moyens de secours pour un\nusage autre que la lutte contre l'incendie, sauf sur autorisation transmise par l'exploitant d'a\u00e9ro-\ndrome.\nIl est interdit d'apporter des modifications aux installations sans autorisation pr\u00e9alable transmise\npar l'exploitant d'a\u00e9rodrome.\nL'exploitant d'a\u00e9rodrome et les SCE peuvent intervenir pour s'assurer du respect de ces obligations\net imposer la mise en place des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires.\nArticle 41 - D\u00e9gagement des acc\u00e8s\nLes voies d'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents b\u00e2timents, ateliers, hangars et autres installations doivent \u00eatre d\u00e9-\ngag\u00e9es pour permettre l'\u00e9vacuation des occupants et du public dans les meilleures conditions et\nl'intervention rapide des services de secours.\nLes poteaux d'incendie et leurs abords, les moyens de secours et notamment les extincteurs, ainsi\nque les diff\u00e9rents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent \u00eatre d\u00e9gag\u00e9s et accessibles\nen permanence.\nDans les b\u00e2timents, ateliers, hangars et autres installations, les acc\u00e8s aux robinets d'incendie arm\u00e9s,\naux colonnes s\u00e8ches, aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et,\nen g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 tous les moyens d'extinction doivent rester d\u00e9gag\u00e9s en permanence. :\nLes marchandises et objets entrepos\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents, hangars et de\ntoutes autres installations, doivent \u00eatre rang\u00e9s avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la cir-\nculation et ne constituent pas un obstacle \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'attaque d'un incendie. |\nArticle 42- Chauffage\n\u00c0 l'int\u00e9rieur des locaux, l'utilisation de chauffage individuel \u00e0 combustibles solides, liquides ou ga-\nzeux, est interdite.\nToute autre utilisation d'\u00e9quipements individuels de chauffage doit \u00eatre conforme aux r\u00e9glementa-\ntions et normes en vigueur.\n\nLes occupants veillent, avant de quitter les locaux, \u00e0 ce que tous les appareils de chauffage indivi-\nduels soient \u00e9teints. Ils s'assurent qu'aucun risque d'incendie n'est \u00e0 craindre.\nArticle 43 - Entretien des conduits de fum\u00e9e\nLes occupants des locaux conservent en \u00e9tat les dispositifs d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es et proc\u00e8dent\nr\u00e9guli\u00e8rement au ramonage desdites installations, suivant les conditions des baux le cas \u00e9ch\u00e9ant. Ils\ncommuniquent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9rodrome les comptes-rendus d'intervention des\nprestataires charg\u00e9s de l'entretien.\nArticle 44 - Permis de feu\nIl est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activit\u00e9 qui cr\u00e9erait un risque incendie vis-\u00e0-\nvis des a\u00e9ronefs, v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels pr\u00e9sents sur l'aire de mouvement ainsi que sur toute\npartie ou zone de b\u00e2timent ou \u00e9quipement, sans l'accord pr\u00e9alable de l'exploitant d'a\u00e9rodrome.\nLes services de s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitant de l'a\u00e9roport d\u00e9livrent un permis de feu fixant les instruc-\ntions de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es et peut imposer, dans certains cas, une surveillance donnant lieu \u00e0\nfacturation au demandeur.\nCette exigence d'obtention d'un permis feu ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9e.\nL'absence de permis de feu, lorsqu'il est requis, ou le non-respect des instructions y aff\u00e9rant, en- .\ntra\u00eene l'arr\u00eat imm\u00e9diat du chantier.\nL'emploi d'appareils \u00e0 flamme nue, tels que les lampes \u00e0 souder, chalumeaux, etc. est interdit dans\nles locaux et ateliers o\u00f9 se trouvent des produits dangereux, volatils et inflammables ou explosifs\nainsi qu'\u00e0 proximit\u00e9 des citernes de carburant sauf autorisation expresse de l'exploitant de l'instal-\nlation et mise en \u0153uvre de mesures sp\u00e9ciales de protection et une surveillance permanente par du\npersonnel form\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre des moyens de secours.\nArticle 45 - Interdiction de fumer\nC\u00f4t\u00e9 piste, en dehors des zones \u00ab fumeurs \u00bb autoris\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9rodrome, et accessibles\nuniquement aux personnels, il est formellement interdit de fumer, y compris la cigarette \u00e9lectro-\nnique, ou de faire usage de briquets et d'allumettes sans motif professionnel.\nCes zones peuvent \u00eatre accessibles \u00e0 des passagers de fa\u00e7on exceptionnelle sous escorte et avec\nl'accord d'un SCE.\nLes zones \u00ab fumeur \u00bb autoris\u00e9es sont mat\u00e9rialis\u00e9es par un marquage au sol ou par un abri lorsque\nn\u00e9cessaire, et \u00e9quip\u00e9es de cendriers en fonctionnement.\nCes zones sont maintenues en bon \u00e9tat d'exploitation et de propret\u00e9 par l'exploitant d'a\u00e9rodrome\nou dans les zones \u00e0 usage privatif, par leur occupant.\nCette interdiction s'applique \u00e9galement c\u00f4t\u00e9 ville devant les acc\u00e8s aux b\u00e2timents recevant du pu-\nblic et/ou des travailleurs.\nArticle 46 - Transport et stockage du carburant et autres produits inflammables ou class\u00e9s dange-\nreux | |\nLe stockage et la distribution des carburants et de tous les autres produits inflammables ou volatils\ns'effectuent conform\u00e9ment aux textes et r\u00e9glementations en vigueur.\nLes produits inflammables destin\u00e9s aux travaux (\u00e9ther, diluants, vernis, peintures, etc.) de m\u00eame\nque les produits comburants tels que chlorates ou nitrates sont stock\u00e9s dans des locaux sp\u00e9ciale-\nment am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet, dont l'emplacement et l'am\u00e9nagement seront soumis \u00e0 l'approbation\nde l'exploitant d'a\u00e9roport.\n\nSauf autorisation de l'exploitant d'a\u00e9rodrome, il est formellement interdit de transporter, c\u00f4t\u00e9\npiste, une quantit\u00e9 de plus de cing litres de carburant ou tout autre produit inflammable ou volatil. :\nIl est \u00e9galement formellement interdit de cr\u00e9er des d\u00e9p\u00f4ts sauvages ou anarchiques de produits in-\nflammables ou volatils, notamment les bonbonnes de gaz, m\u00eame consid\u00e9r\u00e9es comme usag\u00e9es.\nLes soci\u00e9t\u00e9s charg\u00e9es de la gestion des bagages de soute ont l'obligation de les prot\u00e9ger et de les\nstocker, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur notamment lorsque cela concerne des\narmes \u00e0 feu, des mati\u00e8res dangereuses, ou lorsqu'ils contiennent des valeurs sensibles et ce, jus-\nqu'au d\u00e9part de ces bagages par avion, sous autorisation sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par la DSAC, ou leur\nr\u00e9cup\u00e9ration par leur propri\u00e9taire.\nChaque usager devra constituer un inventaire des substances et pr\u00e9parations inflammables ou dan-\ngereuses d\u00e9tenues. Les Fiches de Donn\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 associ\u00e9es et \u00e0 jour seront mises \u00e0 disposi-\ntions des services de secours et SCE \u00e0 tous moments.\nArticle 47 - D\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie\nLes dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense contre l'incendie sont applicables sur\nl'emprise de l'a\u00e9rodrome.\nLe niveau de protection des installations est d\u00e9fini par l'exploitant d'a\u00e9rodrome. La cr\u00e9ation, la sup-\npression ou la modification des points d'eau d'incendie sont trait\u00e9es avec l'exploitant d'a\u00e9ro-\ndrome. Les reconnaissances op\u00e9rationnelles sont effectu\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9rodrome pour\nl'ensemble des points d'eau incendie de l'emprise de l'a\u00e9rodrome.\nMESURES DE SAUVEGARDE DES BIENS ET DES PERSONNES\nArticle 48 - Consommation d'alcool, de substances psychoactives et de m\u00e9dicaments ayant des ef-\nfets sur la vigilance.\nIl est interdit \u00e0 toute personne de consommer de l'alcool en dehors des caf\u00e9s, restaurants et autres\nd\u00e9bits de boissons et de leurs terrasses. |\nIl est interdit aux personnels op\u00e9rant c\u00f4t\u00e9 piste de faire entrer, ou d\u00e9tenir ou de consommer de\nl'alcool, ou des substances psychoactives.\nIl leur est \u00e9galement interdit d'effectuer leurs t\u00e2ches sous l'influence de l'alcool, de substances psy-\nchoactives ou de m\u00e9dicaments pouvant avoir des effets notoires sur leurs capacit\u00e9s qui seraient\nsusceptibles de compromettre la s\u00e9curit\u00e9.\nLors des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s c\u00f4t\u00e9 piste \u00e0 l'endroit des personnels exer\u00e7ant une mission ou une activit\u00e9\nsur les zones concern\u00e9es, le seuil applicable est z\u00e9ro.\nLa Gendarmerie des Transports A\u00e9riens est charg\u00e9e du contr\u00f4le de cette disposition.\nArticle 49 - Maintien en bon \u00e9tat d'exploitation de l'aire de mouvement\nLes personnes physiques et morales s'assurent de maintenir l'aire de mouvement en bon \u00e9tat d'ex-\nploitation durant leurs activit\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer des risques d'accident, de pollution ou\nde FOD.\nApr\u00e8s injonction, l'exploitant d'a\u00e9rodrome peut proc\u00e9der a des op\u00e9rations de nettoyage \u00e0 la\ncharge des entreprises responsables du mauvais \u00e9tat d'exploitation de surfaces situ\u00e9es sur l'aire de\nmouvement.\nArticle 50 - Maintien en bon \u00e9tat des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels\nLes v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels pr\u00e9sents sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome et notamment les limiteurs\nde vitesse, les chargeurs et les batteries des engins \u00e9lectriques, sont maintenus dans un bon \u00e9tat\n\npar l'entreprise utilisatrice, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter tout \u00e9coulement de fluide, toute perte de pi\u00e8ces m\u00e9-\ncaniques ou d'\u00e9quipements, et \u00e0 limiter tout rejet atmosph\u00e9rique et toute g\u00eane sonore.\nLes \u00e9quipements et objets install\u00e9s dans ou sur les v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels sont correctement :\nfix\u00e9s ou accroch\u00e9s, et leurs fixations ou accroches v\u00e9rifi\u00e9es, par l'entreprise utilisatrice de telle\nsorte :\n* Qui'ils ne puissent pas \u00eatre projet\u00e9s par le souffle des a\u00e9ronefs ou emport\u00e9s par le vent ;\n* Qu'ils ne puissent pas tomber lors des d\u00e9placements.\nTout entretien effectu\u00e9 sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome, dans des zones ou installations non pr\u00e9vues \u00e0\ncet effet, est interdit. |\nLes produits polluants doivent \u00eatre manipul\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de stockage et de r\u00e9ten-\ntion.\nLa maintenance des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels, hors d\u00e9pannage est interdite sur l'aire de mou-\nvement, les cheminements pour v\u00e9hicules et routes de service.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 de transfert exceptionnel d'un engin immobilis\u00e9 vers une zone de maintenance,\nse r\u00e9f\u00e9rer au MANEX de l'exploitant qui int\u00e8gre une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique.\nArticle 51 - Restrictions en cas de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables\nLes exploitants d'a\u00e9ronefs, les prestataires d'assistance en escale et toute autre entreprise interve-\nnant c\u00f4t\u00e9 piste sont responsables de l'utilisation de leurs v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels au regard\ndes pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques relay\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9rodrome conform\u00e9ment au r\u00e8glement\n(UE) n\u00b0 139/2014.\nL'exploitant d'a\u00e9roport \u00e9tablit dans le MANEX des consignes d'exploitation en conditions m\u00e9t\u00e9oro-\nlogiques d\u00e9favorables et les communique aux tiers et sous-traitants.\nArticle 52 - Aide m\u00e9dicale urgente et d\u00e9fibrillateurs cardiaques externes\nSans pr\u00e9judice des dispositions r\u00e9gissant l'aide m\u00e9dicale urgente et le secours d'urgence aux per-\nsonnes, en cas de personne prise de malaise ou d'un accident au sein de l'emprise\na\u00e9roportuaire, tout t\u00e9moin en informe imm\u00e9diatement le PC s\u00e9curit\u00e9 ou minima un agent de l'a\u00e9-\nroport qui fera le relai.\nPar extension, les dispositions du D\u00e9cret n\u00b0 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'ur-\ngence relevant de la comp\u00e9tence des sapeurs-pompiers peuvent s'appliquer aux personnels assu-\nrant l'aide m\u00e9dicale urgente au sein de l'a\u00e9roport Nantes Atlantique (SSLIA \u2014 SSIAP \u2014 SMA) sous r\u00e9-\nserve des formations pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et sous couvert de l'autorisation du m\u00e9decin\nchef de l'a\u00e9roport.\nLes exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public et les employeurs implant\u00e9s sur l'emprise de\nl'a\u00e9rodrome et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les exploitants de d\u00e9fibrillateurs automatis\u00e9s externes in-\nforment l'exploitant d'a\u00e9rodrome de la liste des lieux d'implantation, et de l'accessibilit\u00e9 des d\u00e9fi-\nbrillateurs automatis\u00e9s externes install\u00e9s en application de l'article L. 5233-1 du code de la sant\u00e9.\nPRESCRIPTIONS SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTALES\nArticle 53 - D\u00e9p\u00f4t et enl\u00e8vement des d\u00e9chets d'activit\u00e9 \u00e9conomique non dangereux et mati\u00e8re de\nd\u00e9charge\nTout d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets ou abandon de gravats est interdit en dehors des conteneurs ou des empla-\ncements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet par l'exploitant d'a\u00e9rodrome ou, dans les zones \u00e0 usage privatif, par! leur\noccupant. La nature des contenants doit \u00eatre conforme \u00e0 l'usage.\nDans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur, l'exploitant d'a\u00e9rodrome fixe les consignes d'ex-\nploitation relatives au d\u00e9p\u00f4t et \u00e0 l'enl\u00e8vement de tout type de d\u00e9chets non dangereux produits sur\nl'emprise de l'a\u00e9rodrome.\n\nL'exploitant d'a\u00e9rodrome d\u00e9finit notamment l'organisation de la collecte, les r\u00e8gles de tri, les em-\nplacements pour les conteneurs et les consignes de transport des d\u00e9chets et proc\u00e8de \u00e0 la collecte\net \u00e0 l'enl\u00e8vement des d\u00e9chets d'activit\u00e9 \u00e9conomique non dangereux.\nLe service de collecte et d'enl\u00e8vement de ces d\u00e9chets peut \u00eatre subordonn\u00e9 au paiement d'une re-\ndevance. |\nDans les zones \u00e0 usage privatif, l'exploitant d'a\u00e9rodrome peut d\u00e9l\u00e9guer cette gestion \u00e0 l'occupant.\nLa nomenclature des d\u00e9chets est d\u00e9finie \u00e0 l'annexe 2 de l'article R. 541-8 du code de l'environne-\nment.\nArticle 54 - Vidange des toilettes d'a\u00e9ronefs\nLa vidange des toilettes d'a\u00e9ronefs est effectu\u00e9e \u00e0 l'aide de v\u00e9hicules ou engins sp\u00e9cialement am\u00e9-\nnag\u00e9s \u00e0 cet effet et entretenus, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.\nLe d\u00e9versement des produits de vidange des toilettes d'a\u00e9ronefs s'effectue obligatoirement dans la\nstation de dilac\u00e9ration mise \u00e0 disposition par l'exploitant d'a\u00e9rodrome.\nIl est obligatoire de nettoyer la station de dilac\u00e9ration apr\u00e8s utilisation.\nil est interdit de d\u00e9verser les eaux us\u00e9es sur les postes de stationnement et les voies de service.\nEn cas de d\u00e9versement accidentel, l'assistant proc\u00e8de au nettoyage du poste de stationnement ou\nla voie de service imm\u00e9diatement et informe l'exploitant de l'a\u00e9roport.\nArticle 55 - D\u00e9versement de produits divers, d'hydrocarbures, et d'eaux us\u00e9es\nTout d\u00e9versement de produits ou de mati\u00e8res dans les r\u00e9seaux d'eaux ou sur le sol est interdit. En\ncas de d\u00e9versements accidentels de substances polluantes, l'auteur de la pollution informe imm\u00e9-\ndiatement l'exploitant d'a\u00e9rodrome, et notamment le SSLIA en priorit\u00e9, et se coordonne avec lui\npour mettre en \u0153uvre les op\u00e9rations de d\u00e9pollution qui sont subordonn\u00e9es au paiement d'une re-\ndevance.\nArticle 56 - Substances et d\u00e9chets radioactifs\nLa manutention des substances et d\u00e9chets radioactifs s'effectue conform\u00e9ment aux textes et r\u00e9gle-\nmentations fixant les normes de protection des travailleurs contre les dangers de la radioactivit\u00e9.\nL'\u00e9vacuation dans le milieu naturel ou la mise en d\u00e9charge des d\u00e9chets radioactifs avec d'autres\ntypes de d\u00e9chets est interdite. Leur enl\u00e8vement est du ressort de l'agence nationale pour la gestion\nde d\u00e9chets radioactifs (ANDRA).\nArticle 57 - D\u00e9givrage et antigivrage des a\u00e9ronefs\nL'assistant a\u00e9roportuaire veille \u00e0 l'absence de d\u00e9versement de produit de d\u00e9givrage ou d'antigi-\nvrage au sol.\nLes op\u00e9rations de ramassage et de retraitement du produit d'antigivrage et de d\u00e9givrage sont fac-\ntur\u00e9es \u00e0 l'exploitant de l'a\u00e9ronef et coordonn\u00e9es avec l'exploitant d'a\u00e9roport.\nLes substances et pr\u00e9parations contenant des SFA (Fluoro Alkyl Silane) sont interdites d'utilisation.\nArticle 58- Restrictions de circulation li\u00e9es a la pollution\nLorsque des mesures temporaires de lutte contre la pollution sont mises en place sur la totalit\u00e9 ou\nune partie du territoire national, le pr\u00e9fet informe l'exploitant d'a\u00e9rodrome des mesures appli-\ncables sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome.\n\nArticle 59 - Essais moteurs\nLes essais moteurs sont mis en ceuvre uniquement sur les emplacements d\u00e9finis et dans les condi-\ntions d\u00e9crites dans le MANEX de l'exploitant d'a\u00e9rodrome.\nLes personnes charg\u00e9es des essais, repr\u00e9sentant l'exploitant de l'a\u00e9ronef ou l'organisme de mainte-\nnance agissant pour son compte, s'assurent qu'ils sont effectu\u00e9s sans risque de souffle ou d'aspira-\ntion pour les personnes, v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels circulant ou positionn\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l'a\u00e9-\nronef. |\nLes personnes charg\u00e9es des essais assurent le d\u00e9placement du mat\u00e9riel et interrompent la circula-\ntion des v\u00e9hicules, engins et des pi\u00e9tons qui pourraient interf\u00e9rer avec la zone concern\u00e9e, afin\nd'\u00e9viter tout accident.\nSi ces conditions ne sont pas satisfaites, les personnes charg\u00e9es des essais sont tenues de prescrire\nleur arr\u00eat imm\u00e9diat.\nLes personnes r\u00e9alisant ses essais doivent avoir re\u00e7u une formation professionnelle sous la respon-\nsabilit\u00e9 de l'employeur, conform\u00e9ment aux consignes d'exploitation de l'a\u00e9ronef et/ou la documen-\ntation constructeur de l'appareil.\nArticle 60 - Risques industriels li\u00e9s aux installations class\u00e9es ICPE\nDans le cadre de la gestion des risques industriels sur la plateforme, le projet de dossier \u00e9tabli au\ntitre de la r\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement est\ntransmis \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9rodrome pr\u00e9alablement \u00e0 sa transmission \u00e0 l'administration comp\u00e9-\ntente.\nL'exploitant d'a\u00e9rodrome est inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 toute entr\u00e9e en exploitation et cessation\nd'activit\u00e9 d'une installation class\u00e9e sur l'a\u00e9roport.\nArticle 61 - Hygi\u00e8ne alimentaire\nLes exploitants d'a\u00e9ronef veillent \u00e0 faire respecter par ses passagers les normes d'hygi\u00e8ne, dont no-\ntamment l'interdiction d'importer \u00e0 l'A\u00e9roport Nantes Atlantique de la viande sauvage sous toutes\nses formes, ainsi que des denr\u00e9es alimentaires p\u00e9rissables non conditionn\u00e9es en s\u00e9curit\u00e9, en prove-\nnance de l'\u00e9tranger.\nLes agents des SCE, dont les agents des Douanes, ont autorit\u00e9 pour ouvrir, confisquer et d\u00e9truire la\nviande sauvage, ou les denr\u00e9es p\u00e9rissables, et le bagage ou la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0\nimporter de la viande en provenance de l'\u00e9tranger.\nLa viande sauvage, ou les denr\u00e9es p\u00e9rissables, et le bagage ou la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e\n\u00e0 importer de la viande en provenance de l'\u00e9tranger, seront isol\u00e9es dans un contenant s\u00e9curis\u00e9, d\u00e9-\ntruites par incin\u00e9ration dans les plus brefs d\u00e9lais conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation avec l'aide de\nl'assistant a\u00e9roportuaire qui repr\u00e9sente la compagnie ayant transport\u00e9 le bagage.\nLes agents des SCE ont la possibilit\u00e9 d'intervenir sous couvert de l'autorit\u00e9 ou par d\u00e9l\u00e9gation, pour\nl'ouverture, la confiscation et-la destruction du bagage. ~\nLes frais de transport et de destruction par un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 de sous-produits animaux et no-\ntamment de la viande de brousse transport\u00e9e ill\u00e9galement et saisie dans les bagages cabine ou\ndans les soutes d'un a\u00e9ronef sont port\u00e9s \u00e0 la charge de l'exploitant de cet a\u00e9ronef.\nCes mesures s'accompagnent, toujours aux frais de l'exploitant d'a\u00e9ronef, de l'immobilisation de\nl'a\u00e9ronef aux fins de d\u00e9sinfection. :\nLe service de collecte et d'enl\u00e8vement de ces d\u00e9chets peut \u00eatre subordonn\u00e9 au paiement d'une re-\ndevance si l'exploitant d''a\u00e9ronef ne l'assure pas par lui-m\u00eame conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation\nen vigueur.\n\nArticle 62- Enl\u00e8vement des vecteurs de prolif\u00e9ration de risques sanitaires\nDans le cadre de la pr\u00e9vention des risques sanitaires et pour pr\u00e9venir les risques de maladies li\u00e9es\naux moustiques et \u00e0 la leptospirose, toutes les zones de stockage d'\u00e9quipements et mat\u00e9riels sont\nentretenues par les entreprises responsables de fa\u00e7on a ce qu'aucune r\u00e9serve d'eau stagnante n'ap-\nparaisse.\nLes exploitants de tours a\u00e9ra-r\u00e9frig\u00e9rantes ou de syst\u00e8mes de refroidissement par dispersion d'eau\nalertent les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat et l'exploitant d'a\u00e9rodrome en cas de d\u00e9passement de\nseuil r\u00e9glementaire de concentration en l\u00e9gionelles.\nLes d\u00e9chets de cuisine et de table provenant des moyens de transport op\u00e9rant \u00e0 l'international\nsont trait\u00e9s par l'assistant de la compagnie a\u00e9rienne comme d\u00e9chets de cat\u00e9gorie 1 et d\u00e9truits.\nArticle 63 - Moteurs thermiques\nL'utilisation de moteurs thermiques et d'appareils \u00e0 combustion est interdite dans les locaux fer-\nm\u00e9s sans autorisation pr\u00e9alable de l'exploitant d'a\u00e9rodrome ou, dans les b\u00e2timents \u00e0 usage priva-\ntifs, de l'autorisation pr\u00e9alable conjointe de l'exploitant d'a\u00e9rodrome et de l'occupant, sous r\u00e9serve\nde la mise en \u0153uvre des moyens de ventilation appropri\u00e9s.\nCette interdiction ne s'applique pas aux parcs de stationnement.\nPOLICE ADMINISTRATIVE G\u00c9N\u00c9RALE\nArticle 64 - Interdictions diverses\nlest interdit :\n\u00b0 De porter atteinte \u00e0 l'exploitation de l'a\u00e9rodrome par des attroupements, des manifesta-\ntions non d\u00e9clar\u00e9es ou des agissements de toutes natures, sous peine des sanctions pr\u00e9vues\npar le code des transports ;\n* D'utiliser des objets produisant des bruits ou des sons perturbants ou susceptibles de nuire\n\u00e0 la diffusion des messages ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de personnes, notamment d'incendie ou\nde risque d'explosion, et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 diffus\u00e9e par l'exploitant a\u00e9rodrome par hautparleurs,\nsauf autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome apr\u00e8s avis, selon le cas, de la\npolice aux fronti\u00e8res, des douanes ou de la gendarmerie des transports a\u00e9riens ;\n* De porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et \u00e0 la salubrit\u00e9 des lieux ;\n+ De g\u00eaner, entraver ou neutraliser de quelque mani\u00e8re que ce soit le fonctionnement et les\ninstallations de l'a\u00e9rodrome ;\n\u00a2 D'utiliser les codes d'acc\u00e8s de mani\u00e8re frauduleuse\n+ De g\u00eaner, entraver, ou perturber le bon fonctionnement des op\u00e9rations avec une tenue de\ntravail ou un comportement, une attitude, ou de la musique, incompatible avec la s\u00e9curit\u00e9\nau travail ou la s\u00e9curit\u00e9 de op\u00e9rations, ou susceptible de d\u00e9tourner l'attention ou la vigi-\nlance des professionnels ; |\n* De proc\u00e9der \u00e0 des qu\u00eates, sollicitations, offres de service, installations de commerces non\ns\u00e9dentaires, distributions d'objets quelconques, de prospectus ou de tracts sur l'emprise de\nl'a\u00e9rodrome, sauf autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome, sur avis\nconforme du pr\u00e9fet et sous r\u00e9serve du droit des organisations syndicales tel que pr\u00e9vu par\nle Code du travail ;\n+ De pratiquer une activit\u00e9 religieuse ou cultuelle en dehors des lieux pr\u00e9vus a cet effet (c\u00f4t\u00e9\npiste et c\u00f4t\u00e9 ville) ; sans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail.\n\u00b0 Hormis pour des raisons professionnelles ou pour les passagers munis de carte d'acc\u00e8s a\nbord valide ou en transit, de demeurer dans les terminaux en dehors des heures d'ouverture\nau public ; |\n+ D'implanter des moyens de couchage de type tente, caravane ou abri sur l'emprise de l'a\u00e9-\nrodrome ou d'utiliser des lieux de l'a\u00e9rodrome non pr\u00e9vus a cet effet a des fins de cou-\nchage, sauf autorisation exceptionnelle d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome, qui en in-\nforme sans d\u00e9lai les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat et le pr\u00e9fet ;\n\u00b0 De p\u00e9n\u00e9trer ou de s\u00e9journer sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb avec des animaux,\nm\u00eame s'ils ne sont pas en libert\u00e9.\n\nCependant,\nCette interdiction ne s'applique pas :\n\u00b0 Aux animaux transport\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre transport\u00e9s dans les a\u00e9ronefs, \u00e0 condition d'\u00eatre\naccompagn\u00e9s et tenus en laisse, en cage ou en sac;\n\u00a2 Aux \u00e9quipes cynotechniques des services de l'\u00c9tat, de l'exploitant d'a\u00e9rodrome et des presta-\ntaires agr\u00e9\u00e9s ;\ne Aux chiens d'accompagnement des personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.\nxToute personne amen\u00e9e \u00e0 constater la pr\u00e9sence d'animaux sur la plateforme, notamment de\nchiens errants, est tenue de pr\u00e9venir dans les plus brefs d\u00e9lais l'exploitant d'a\u00e9rodrome ;\nIl est \u00e9galement interdit :\n\u00a2 De mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs,\ne D''abandonner ou de jeter des papiers ou des d\u00e9tritus ailleurs que dans les r\u00e9ceptacles r\u00e9ser-\nv\u00e9s \u00e0 cet effet ;\n* De l\u00e2cher ou de faire voler des animaux ou des objets (ballons, cerfs-volants, drones, lan-\nternes ... ) sauf autorisation de la Pr\u00e9fecture apr\u00e8s avis favorable du SNA et de l'exploitant\nd'a\u00e9roport.\nL'exploitant d'a\u00e9rodrome met en place des moyens de communication appropri\u00e9s, notamment par\nle biais d'affiches, pictogrammes ou tout autre moyen, afin de porter l'information au public de\nl'ensemble de ces interdictions.\nArticle 65 - Prises de vues\nIl est interdit de proc\u00e9der \u00e0 des prises de vues commerciales ou de propagande, photos et vid\u00e9o,\nsauf autorisation des SCE et/ou de l'exploitant d'a\u00e9rodrome, y compris c\u00f4t\u00e9 ville.\nPar ailleurs, il est interdit de proc\u00e9der \u00e0 des prises de vues sur l'int\u00e9gralit\u00e9 des biens, meubles et im-\nmeubles situ\u00e9s c\u00f4t\u00e9 piste, sauf sous autorisation des SCE et/ou de l'exploitant d'a\u00e9roport.\nArticle 66 - Horaires d'ouverture et de fermeture de l'a\u00e9rogare\nL'exploitant d'a\u00e9roport ferme et ouvre les acc\u00e8s \u00e0 l'a\u00e9rogare en fonction du trafic..II peut res-\ntreindre les acc\u00e8s conjointement avec l'autorit\u00e9 de police pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 en fonction\nd'\u00e9v\u00e8nements exceptionnels.\nSont autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer ou s\u00e9journer \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'a\u00e9rogare en dehors de ses horaires d'ou-\nverture :\ne Les personnes d\u00e9tentrices d'un titre de circulation a\u00e9roportuaire et d'une carte profession-\nnelle attestant de la n\u00e9cessit\u00e9 d'exercer leur activit\u00e9 professionnelle dans ce cr\u00e9neau ho-\nraire ;\n+ Les personnes disposant d'un justificatif du besoin d'exercer leur activit\u00e9 professionnelle\ndans cet horaire ;\n* Les passagers et accompagnants en cas d'\u00e9v\u00e8nements exceptionnels.\nArticle 67 - Pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier et exercice de la chasse\nTout am\u00e9nagement, projet d'am\u00e9nagement paysager ou d'une autre nature, sur l'emprise de l'a\u00e9ro-\ndrome, qu'il soit temporaire ou d\u00e9finitif, doit \u00eatre con\u00e7u et r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 n'entrainer aucune\naugmentation du p\u00e9ril animalier (point d'eau, v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 fruit, etc.).\nTout am\u00e9nagement, projet d'am\u00e9nagement paysager ou d'une autre nature sur l'emprise de l'a\u00e9ro-\ndrome doit ainsi faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable de l'exploitant d'a\u00e9roport et des SCE.\nCeux-ci imposent, lorsque n\u00e9cessaire, des restrictions ou la mise en place d'\u00e9quipements suppl\u00e9-\nmentaires (filets anti-oiseaux, etc.).\n\nL'exercice de la chasse sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome est strictement interdit. Des actes de r\u00e9gula-\ntion et de pr\u00e9l\u00e8vement sont effectu\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9vention du risque animalier. Ces actes\nde r\u00e9gulation ne correspondent pas \u00e0 l'exercice de la chasse. A cette fin, l'exploitant d'a\u00e9rodrome\norganise la r\u00e9gulation d'animaux pr\u00e9sentant un danger pour la navigation a\u00e9rienne et la circulation\nau sol des a\u00e9ronefs, en lien avec les SCE. |\nL'effarouchement des oiseaux n'est autoris\u00e9 qu'aux personnels dument d\u00e9sign\u00e9s par l'exploitant\nd'a\u00e9rodrome.\nArticle 68 - Implantations d'ouvrages et de zones de stockage\nLes implantations de baraques, d'abris ou de tout autre ouvrage ou \u00e9l\u00e9vation, y compris provi-\nsoires, doivent \u00eatre autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et, le cas \u00e9ch\u00e9ant autoris\u00e9e par ou d\u00e9cla-\nr\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le respect de la r\u00e9glementation applicable, notamment les\nconditions d'isolement des b\u00e2timents entre eux au titre de la s\u00e9curit\u00e9 incendie et du code de I'ur-\nbanisme et le code de la construction et de l'habitation.\nToute implantation qui n'aurait pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e doit \u00eatre imm\u00e9diatement retir\u00e9e. De m\u00eame,\ntoute implantation qui, par modification de la fronti\u00e8re entre le c\u00f4t\u00e9 ville et le c\u00f4t\u00e9 piste, serait si-\ntu\u00e9e \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation devra \u00eatre imm\u00e9diatement d\u00e9-\nmolie en lien avec l'arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures de police et de s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nNantes Atlantique en vigueur.\nLe stockage volumineux de mat\u00e9riaux et objets divers c\u00f4t\u00e9 ville est interdit sauf autorisation .ex-\npresse de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nL'exploitant d'a\u00e9roport est autoris\u00e9 \u00e0 stocker les objets perdus pendant une dur\u00e9e de 1 an maxi-\nmum.\nSANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES\nArticle 69 - Constatations des manquements et des infractions\nLes manquements et les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'\u00e0 ses mesures parti-\nculi\u00e9res d'application (MPA), font l'objet de constats ou de proc\u00e8s-verbaux relev\u00e9s par les SCE ou\nles agents d\u00e9sign\u00e9s par l'exploitant, et agr\u00e9\u00e9s par le Pr\u00e9fet, et sont transmis au Pr\u00e9fet.\nArticle 70 - Sanctions\nEn r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions pr\u00e9vues par les articles R6332-47 et Article R6332-48 du code des\ntransports, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions r\u00e9gissant le cas des contraventions de\ngrande voirie et le cas des contraventions au Code de la route en zone librement accessible au pu-\nblic, ceux qui ont contrevenu aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punis :\n- de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe, lorsque l'infraction a \u00e9t\u00e9 com-\nmise \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une zone non librement accessible au public dont l'acc\u00e8s est r\u00e9glement\u00e9 ; (Na-\ntinf 23123)\n- de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8me classe dans la zone qui inclut les par-\nties d'un a\u00e9rodrome, y compris la totalit\u00e9 ou une partie des terrains et des b\u00e2timents adjacents, qui\nne se trouvent pas dans une zone non librement accessible au public dont l'acc\u00e8s est r\u00e9glement\u00e9 ;\n(Natinf 23123)\n- de la sanction adapt\u00e9e au manquement r\u00e9alis\u00e9 ;\nLes manquements et infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'\u00e0 ses mesures particu-\nli\u00e8res d'application sont transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e des poursuites (NR les contraventions de\n3\u00e8me et 4\u00e8me classe sont transmises \u00e0 l'OMP)\n\nCOMMISSION D'ANALYSE DES MANQUEMENTS A LA S\u00c9CURIT\u00c9\nLes articles R6332-47 et Article R6332-48 du code des transports pr\u00e9cisent les sanctions applicables\nen cas de manquements constat\u00e9s aux dispositions concernant la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile. Ces\nmanquements sont constat\u00e9s par rapport aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s de police et de leurs MPA.\nIls seront trait\u00e9s lors d'une r\u00e9union de la CAMS. |\nLe pr\u00e9fet peut, en tenant compte de la nature (type et circonstances), de la gravite (av\u00e9r\u00e9e et po-\ntentielle) des manquements et \u00e9ventuellement des avantages qui en sont tir\u00e9s, prononcer des sanc-\ntions \u00e0 l'encontre de la personne morale ou physique auteur du manquement constat\u00e9.\nLa CAMS se r\u00e9unit une fois par semestre, et en tant que de besoin, pour examiner les manque-\nments et les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'\u00e0 ses mesures particuli\u00e8res d'ap-\nplication, qui font l'objet de constats ou de proc\u00e8s-verbaux relev\u00e9s par les services comp\u00e9tents qui\nsont transmis au Pr\u00e9fet. |\nLes domaines qui peuvent faire l'objet de sanctions en cas de constat de manquement sont les sui-\nvants :\na) Zones accessibles au stationnement et \u00e0 la circulation des a\u00e9ronefs,\nb) Dispositions applicables sur les aires de stationnement des a\u00e9ronefs, en plus de celles qui\nsont \u00e9dict\u00e9es par la r\u00e8glementation de la circulation a\u00e9rienne,\nc) Dispositions applicables \u00e0 la conduite, a la circulation et au stationnement des v\u00e9hicules (en\nzone non librement accessible au public dont l'acc\u00e8s est r\u00e8glement\u00e9),\nd) Dispositions applicables au stockage des bagages, du fret et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de tout\nobjet ou marchandise.\ne) Dispositions applicables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale dans les b\u00e2timents et installations techniques\n' Article 71 - Relev\u00e9 des manquements\nLes relev\u00e9s des manquements seront effectu\u00e9s par la GTA, la PAF, ou les agents d\u00e9sign\u00e9s par l'ex-\nploitant et agr\u00e9\u00e9s par le Pr\u00e9fet (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9s \u00ab agents d\u00e9sign\u00e9s \u00bb), en conformit\u00e9 avec les dispo-\nsitions de l'article R6332-49 du code des transport et l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes forces de l'ordre \u00e9tabliront les PV \u00e0 partir des signalements des manquements par les \u00ab agents\nd\u00e9sign\u00e9s \u00bb ou \u00e0 partir des relev\u00e9s \u00e9tablis par leurs soins. Ils seront rapporteurs de chacun des PV\nqu'ils auront dress\u00e9s.\nAfin de simplifier la proc\u00e9dure, seuls les manquements ne relevant que du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses\nmesures particuli\u00e8res d'application seront relev\u00e9s dans le cadre du fonctionnement de la CAMS. Un\ntableau en appendice fixe les cas classiques r\u00e9pertori\u00e9s.\nLes manquements faisant l'objet d'un proc\u00e8s-verbal dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, feront\nl'objet d'un report d'instruction par la CAMS et de fait d'une exemption au d\u00e9lai maximum de 2 ans\nde l'article 73.\nArticle 72 - Contr\u00f4le qualit\u00e9 des manquements\nLa GTA ou la PAF effectue un contr\u00f4le qualit\u00e9 des manquements qu'elle rel\u00e8ve. Si n\u00e9cessaire, la\nGTA ou la PAF peut solliciter un avis technique et/ou juridique de la DSAC-O et des Officiers de s\u00e9-\ncurit\u00e9 A\u00e9roportuaire de l'exploitant d'a\u00e9roport.\nLe contr\u00f4le qualit\u00e9 doit permettre de :\n+ __ V\u00e9rifier que le PV relev\u00e9 entre dans le champ d'application de l'article R. 217-2 ;\n\u00a2 V\u00e9rifier que le PV n'est pas entach\u00e9 de d\u00e9faut de forme juridique ;\ne _ V\u00e9rifier que le PV ne contient pas d'incoh\u00e9rences narratives, que les faits sont \u00e9tablis de\nmani\u00e8re claire et qu'ils ont effectivement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s (et non suppos\u00e9s) ;\n\u00b0 __ V\u00e9rifier que le PV correspond, sur le fond, \u00e0 un enjeu de s\u00e9curit\u00e9.\nLe contr\u00f4le qualit\u00e9 est fait en relation avec plusieurs acteurs en fonction du but \u00e0 atteindre.\nArticle 73 - Transmission des dossiers\nLes PV sont notifi\u00e9s \u00e0 la personne physique ou morale, vis\u00e9e par le ou les PV (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9es\npersonnes vis\u00e9es), par le secr\u00e9tariat de la CAMS et adress\u00e9s au Pr\u00e9fet et au pr\u00e9sident.\nLa personne vis\u00e9e par le PV dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites ou\nmanifester son souhait de pr\u00e9senter des observations orales en CAMS.\n\nLe secr\u00e9tariat collecte les observations \u00e9crites et les souhaits d'observations orales, qui seront trai-\nt\u00e9es lors d'une m\u00eame CAMS, afin de les transmettre aux membres permanents de la CAMS et de\nconvoquer les personnes vis\u00e9es.\nLa personne vis\u00e9e peut se faire repr\u00e9senter ou assister par un tiers.\nArticle 74 - Analyse des manquements\nAfin d'harmoniser les sanctions dans le temps et notamment entre les a\u00e9roports de Nantes et\nSaint-Nazaire, et d'\u00e9tablir une \u00e9chelle pour les manquements les plus courants ;\nLes manquements seront analys\u00e9s sur un rythme initial d'une fois par semestre lors d'une r\u00e9union\nde la CAMS. Ce rythme pourra \u00e9voluer en fonction d'un retour d'exp\u00e9rience au bout de deux ans\nmaximum apr\u00e8s la premi\u00e8re mise en \u0153uvre.\n74.1 Composition de la CAMS\ne Le pr\u00e9fet (membre d'honneur de la CAMS);\nLes membres permanents :\n* Le pr\u00e9sident de la CAMS (DSAC-O/D ou DSAC-O/Del)\n+ Le secr\u00e9tariat ;\n\u00b0__ L'exploitant AGO (chef de d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 et Gestion des Risques)\n\u00b0 LaBGTA; |\n\u00b0 La PAF;\nPour des dossiers particuliers, \u00e0 l'invitation motiv\u00e9e d'un des participants, apr\u00e8s accord du pr\u00e9-\nsident, des membres occasionnels :\n\u00b0 L'inspection du travail\n\u00a2 L'assistance a\u00e9roportuaire\n\u00b0 Le SSLIA\n\u00a2 Tout autre\n74.2 R\u00f4le de la CAMS\n\u00b0 Permettre aux personnes vis\u00e9es d'exposer leurs observations orales\n* \u00c9valuer les manquements \u00e0 l'aune de la nature et de la gravit\u00e9 des faits (av\u00e9r\u00e9e ou poten-\ntielle) et \u00e9ventuellement des avantages qui en sont tir\u00e9s\n\u00a2 Proposer une sanction (Rappel / sanction financi\u00e8re / suspension de l'autorisation de circu-\nler) et \u00e9tablir une jurisprudence |\n\u00a2 Proposer le report de l'examen du dossier si des investigations compl\u00e9mentaires sont n\u00e9ces-\nsaires\n74.3 Secr\u00e9tariat\nLe secr\u00e9tariat :\ne Pr\u00e9vois les dates et lieux des r\u00e9unions et en informent les membres permanents ou occa-\nsionnels, avec au moins 15 jours calendaires de pr\u00e9avis ;\n* Convoque les personnes vis\u00e9es, pour le pr\u00e9sident, via lettre recommand\u00e9e avec AR, en-\nvoy\u00e9e au plus tard 15 jours calendaires avant la date fix\u00e9e pour la r\u00e9union ; en leur rappelant\nson droit de repr\u00e9sentation ou d'assistance par un tiers ;\nEn cas d'emp\u00e9chement majeur, d\u00fbment justifi\u00e9, la personne vis\u00e9e peut demander, par \u00e9crit, au se-\ncr\u00e9tariat le report de l'examen de son dossier \u00e0 une CAMS ult\u00e9rieure.\nSauf application du point pr\u00e9c\u00e9dent, une personne absente \u00e0 la convocation est consid\u00e9r\u00e9e\ncomme souhaitant ne pas pr\u00e9senter d'observations orales.\n74.4 D\u00e9roulement d'une CAMS\nUne CAMS se d\u00e9roule, dossier par dossier. Les d\u00e9bats ne sont pas publics. Aucune prise de vues ou\nde son n'est autoris\u00e9e pendant les s\u00e9ances, sauf pour les besoins du secr\u00e9tariat sous r\u00e9serve de l'ac-\ncord pr\u00e9alable des participants. Les participants de la r\u00e9union sont tenus au respect de la confiden- |\ntialit\u00e9 des \u00e9changes. Ils sont \u00e9galement tenus de ne pas divulguer le contenu des documents aux-\nquels ils ont eu acc\u00e8s pour l'examen des affaires. ;\nEn d\u00e9but de s\u00e9ance, le pr\u00e9sident :\ne remercie les membres de leur pr\u00e9sence\n\u00a2 d\u00e9signe un secr\u00e9taire de s\u00e9ance\ne rappelle l'ordre du jour et, pour chaque dossier :\n\ne invite le rapporteur des faits \u00e0 les exposer ;\n\u00b0 invite la personne vis\u00e9e \u00e0 s'exprimer ;\n'+ rappelle les observations \u00e9crites de la personne vis\u00e9e.\nChaque dossier est alors analys\u00e9 \u00e0 huis clos pour aboutir apr\u00e8s d\u00e9bat \u00e0 la sanction \u00e0 prendre en\ns'appuyant sur le tableau en appendice et sur les \u00e9ventuelles jurisprudences \u00e9tablies au cours des\nCAMS pr\u00e9c\u00e9dentes. :\n74.5 Compte-rendu\n\u00c0 l'issue de chaque CAMS, le secr\u00e9taire de s\u00e9ance produit un compte-rendu comportant le nom et\nla qualit\u00e9 des participants pr\u00e9sents, la liste des affaires examin\u00e9es dont les faits sont bri\u00e8vement\nrappel\u00e9s et la sanction propos\u00e9e sur chacune d'elles.\nIl pr\u00e9sente ce compte-rendu au pr\u00e9sident pour accord \u00e0 diffusion interne (aux membres) et au Pr\u00e9-\nfet.\nArticle 75 - Notification de la sanction\nSur la base des avis rendus, le pr\u00e9fet d\u00e9cide de suivre les sanctions propos\u00e9es.\nIl en informe les SCE de la CAMS.\nAucune sanction ne peut \u00eatre prononc\u00e9e plus de deux ans apr\u00e8s la constatation d'un manquement\nsauf dans les cas suivants :\n+ Report induit par une proc\u00e9dure p\u00e9nale sans limites de d\u00e9lai\n\u00b0 Report accept\u00e9 par la CAMS sur demande exceptionnelle de la personne vis\u00e9e d\u00fbment justi-\nfi\u00e9e\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 76 - Abrogation\nl'arr\u00eat\u00e9 SIRACEDPC n\u00b0 2023 - 48 est abrog\u00e9. .\nArticle 77 - Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de la date de signature.\nNantes le , 10 juillet 2024\nPr\u00e9fet\nFabrice RIGMULFT-ROZE\n\nANNEXE\nManquements aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires et r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires sur l'a\u00e9roport de\nNantes -atlantique.\nNature de l'infraction\nUtilisation d'appareil ou activit\u00e9 susceptible de causer la production de flammes ou id '\u00e9tincelles\n\u00e9lectriques \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curit\u00e9 avitaillement\nUtilisation et port en fonctionnement des t\u00e9l\u00e9phones portables ou tout appareil pouvant produire\ndes \u00e9tincelles \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curit\u00e9 avitaillement\nNon-respect de l'interdiction de fumer en dehors des emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet (surtout\ndans le P\u00e9rim\u00e8tre de S\u00e9curit\u00e9 Incendie)\nStationnement de v\u00e9hicules ou d'apparaux en dehors des emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet\nRefus de priorit\u00e9 avion (non suivi par une autre instance voir article 71)\nNon d\u00e9tention par un conducteur de l'autorisation de conduire sur l'aire de trafic ou sur l'aire de\nman\u0153uvre ou des documents requis, le cas \u00e9ch\u00e9ant (permis M ou T)\nTravers\u00e9e des voies de circulation en dehors des cheminements v\u00e9hicules \u00e9tablis et d\u00e9limit\u00e9s \u00e0 cet\neffet\nG\u00e9ne de l'acc\u00e8s aux extincteurs ou d\u00e9gradation des extincteurs\nEntrave \u00e0 la libert\u00e9 de man\u0153uvre d'urgence des v\u00e9hicules d'avitaillement\nMauvais arrimage des accessoires, mat\u00e9riel et objets utilis\u00e9s ou stock\u00e9s sur les v\u00e9hicules, engins et\nmat\u00e9riels.\nD\u00e9p\u00f4t de dispositifs destin\u00e9s au stockage des bagages ou du fret (containers, ...), objets ou\nmarchandises en dehors des emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet\nD\u00e9faut de freinage des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels lorsqu'ils ne sont pas en d\u00e9placement (freins\nserr\u00e9s et b\u00e9quill\u00e9s s'il y a lieu)\nAbsence d'inspection du poste de stationnement avant l'arriv\u00e9e de l'avion et/ou apr\u00e8s son d\u00e9part\n\nAbsence de formation a la s\u00e9curit\u00e9 en bonne et due forme\nCompagnie en escale sans plan de pr\u00e9vention touch\u00e9e avion\nEntreprise intervenante sans plan de pr\u00e9vention sur son chantier ou sur un poste de stationnement\navion\nAbsence de bouchon sur un r\u00e9servoir de carburant ou d'huile hydraulique ou d'eau us\u00e9e\nAbsence d'action de maintenance ou de r\u00e9paration pour un v\u00e9hicule ou engin immobilis\u00e9\nAbsence d'assistance en escale pour un mouvement\nAbsence ou d\u00e9passement de validit\u00e9 d'une autorisation de circuler d'un v\u00e9hicule\nNon restitution d'une autorisation de conduire\nEntraver des dispositifs de pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier\nD\u00e9poser des d\u00e9tritus ou.d\u00e9chets en dehors des emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9CABINET DU PR\u00c9FET\nService interminist\u00e9riel r\u00e9gional\ndes affaires civiles et \u00e9conomiques\nde d\u00e9fense et de la protection civile\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-26 portant classement des centres d'incendie et de secours de la\nLoire Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L1424-1 er R1424-39,\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2022 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse\net de couverture des risques du service d\u00e9partement d'incendie et de secours de Loire-Atlantique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-25 du 5 juillet 2024 portant approbation du r\u00e8glement op\u00e9rationnel\ndu service d\u00e9partement d'incendie et de secours de Loire-Atlantique,\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de Loire-\nAtlantique, chef de corps d\u00e9partemental :\nARRETE\nArticle 1: Les centres d'incendie et de secours relevant du service d\u00e9partemental d'incendie et de\nsecours de Loire-Atlantique sont class\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 2, 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2: Les centres d'incendie et de secours assurant simultan\u00e9ment au moins un d\u00e9part en\nintervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux d\u00e9parts pour une mission de secours\net soins d'urgence aux personnes et un autre d\u00e9part en intervention sont les suivants :\ne Nantes-Gouz\u00e9, Nantes-Nord, Rez\u00e9, St Herblain et St Nazaire.\nArticle 3: Les centres d'incendie et de secours assurant simultan\u00e9ment au moins un d\u00e9part en\nintervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou un d\u00e9part pour une mission de secours\net soins d'urgence aux personnes et un autre d\u00e9part en intervention sont les suivants :\ne Carquefou, Vertou, La Baule-Gu\u00e9rand\u00e9, Pornic, Ch\u00e2teaubriant, Ancenis, Pornichet, St Br\u00e9vin-\nles-pins, Bouguenais, Clisson, Savenay, Pontch\u00e2teau, Machecoul, Nozay et Blain.\nArticle 4 : Les centres d'incendie et de secours assurant au moins un d\u00e9part en intervention sont les\nsuivants :\ne Abbaretz, Aigrefeuille-sur-Maine, Ass\u00e9rac, Bouaye, Bourgneuf-en-Retz, Boussay, Bouvron, Brains,\nCampbon, Chateau-Th\u00e9baud, Conquereuil, Cou\u00e9ron, Derval, Donges, Fay-de-Bretagne,\nF\u00e9gr\u00e9ac, Gu\u00e9men\u00e9-Penfao, Guenrouet, Herbignac, H\u00e9ric, Indre, Jou\u00e9-sur-Erdre, la Bernerie-en-\nRetz, La Chapelle-Basse-Mer, La Chapelle-des-Marais, La Montagne, La Planche, La Turballe, Le\nCroisic, Le Loroux-Bottereau, Le Mes, Le Pallet, Le Pellerin, Le Pouliguen, Leg\u00e9, Les Touches,\nLign\u00e9, M\u00e9sanger, Missillac, Moisdon-la-Rivi\u00e9re, Montoir-de-Bretagne, Nort-sur-Erdre, Paimboeuf,\nLa Cholti\u00e9re, Petit-Mars, Piriac-sur-Mer, Pless\u00e9, Pr\u00e9failles, Riaill\u00e9, Roug\u00e9, Saffr\u00e9, Saint-Andr\u00e9-des-\nEaux, Saint Colomban, Saint Etienne-de-Montluc, Saint Gildas-des-bois, Saint Joachim, Saint\nJulien-de-Concelles, Saint Julien-de-Vouvantes, Saint Lyphard, Saint Mars-la-Jaille, Saint Michel-\nChef-Chef, Saint P\u00e9re-en-Retz, Saint Philbert-de-Grandlieu, Sainte Pazanne, Sion-les-Mines,\nTr\u00e9ffieux, Trignac, Vallet, Varades, Vay, Vieillevigne, Vigneux-de-Bretagne.\n\nArticle 5: Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture le\nLoire-Atlantique ainsi qu'au recueil des actes administratifs du service d\u00e9partemental d'incendie et\nde secours de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 9 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nFabrice RIGQUHET-ROZE\n\nCABINET\nService des polices \nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2024-7 09\nportant autorisation de captation d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef sur le site du stade de la Beaujoire dans l a commune de Nantes\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment s es articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 24 2-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partem ents ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvie r 2023 portant nomination de Monsieur\nRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pay s-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 202 3 portant nomination de Madame\nMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9f et de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de\nLoire-Atlantique, ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant applicat ion de l'article L.211-11-1 du code de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralymp iques de 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie ARGOUARC'H,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlant ique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie PAUZAT,\ndirectrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gi on Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 1 9 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9 ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande en date du 17 juillet 2024, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9r al commandant de la r\u00e9gion de\ngendarmerie de Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la\nLoire-Atlantique visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capte r des images au moyen d'une cam\u00e9ra\nembarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipages \u00e0 bord, de type drone , aux fins d'assurer la pr\u00e9vention\nd'actes de terrorisme lors d'une inspection de s\u00e9curit\u00e9 du s ite olympique de \u00ab Nantes Stadium \u00bb\norganis\u00e9e \u00e0 Nantes, le 20 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l 'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'imag es au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu blic ; que le 3\u00b0 du m\u00eame article permet le\nd\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme ; \nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nCONSID\u00c9RANT, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralym piques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront\nen France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d 'un \u00e9v\u00e8nement international hors normes\naux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ; que son caract\u00e8re \u00e9minemme nt symbolique, la pr\u00e9sence de nombreuses\nd\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefs d'\u00c9tats et re sponsables politiques, la venue attendue\nde plusieurs millions de visiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8s nomb reux rassemblements festifs sur la voie\npublique auxquels ils donneront lieu font de cet \u00e9v \u00e8nement une cible pour les actions terroristes ;\nCONSID\u00c9RANT en premier lieu que la France est le pays occiden tal le plus touch\u00e9 par le terrorisme\njihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 en registr\u00e9es depuis 2020, dont deux depuis\nle d\u00e9but d'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamme nt le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier\nparisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9 e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et\nl'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que ces attaques intervien nent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu,\ndirectement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qa\u00efda et\nl'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le J ihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du\n7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvi er 2024, l'organisation de l'\u00c9tat Islamique\na pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux, notamment \u00e0 Pa ris ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent\npour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France ; qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par\ndes individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un t h\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es\ndepuis le territoire national par des organisations terror istes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13\noctobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alert e Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque\nterroriste revendiqu\u00e9e par l'organisation de l'\u00c9tat Islam ique \u00e0 Moscou, le 22 mars 2024, le\nGouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son ni veau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte\ntenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de f oules et l'accueil de personnalit\u00e9s\npubliques ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleu r ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets\nd'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le c as le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont\ncommis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la lign e d'arriv\u00e9e du marathon de Boston au Etats-\nUnis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 nove mbre 2015 au Stade de France o\u00f9 deux\nkamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un mat ch amical de football entre la France et\nl'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bles s\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0\nl'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Ral lye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le 16\noctobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l' Etat islamique a tu\u00e9 deux supporters de\nl'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l '\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; que\nles organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 le s grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de\nleurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de cont enus de propagande, diffus\u00e9s le 13\nd\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violent es contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0\nl'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembr e 2022 ; qu'enfin par un message diffus\u00e9\nsur les r\u00e9seaux sociaux, l'EI a appel\u00e9 \u00e0 viser directement le s stades accueillant les matchs de quarts de\nfinale de la Ligue des champions de football en diffusant le s logan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cette\nmenace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement m ajor\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du\nrisque terroriste d'une part et de la nature m\u00eame d es Jeux olympiques d'autre part ; \nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9tablissements et installations d\u00e9nom m\u00e9es \u00ab Nantes Stadium \u00bb (NAN), incluant\nle stade de la Beaujoire-Luis Fonteneau , situ\u00e9es entre la nationale 844 jusqu'\u00e0 la route de Saint-Jo seph, le\nboulevard de la Beaujoire jusqu'\u00e0 l'avenue de la Gare de Sain t-Joseph, 44300 Nantes, sont pr\u00e9vus pour\naccueillir des \u00e9preuves et entra\u00eenements organis\u00e9s par l'a ssociation \u00ab Paris-2024-Comit\u00e9 d'organisation\ndes jeux Olympiques et Paralympiques \u00bb sur le territoire de la commune de Nantes dans le d\u00e9partemen t\nde la Loire-Atlantique (44);\nCONSID\u00c9RANT l'organisat ion, le 20 juillet 2024, de 8h \u00e0 18h, par les forces de l'ordre d 'une inspection\nde s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9alable obligatoire du site de comp\u00e9tition et de c\u00e9r\u00e9monie des Jeux Olympiques et\nParalympiques de Paris 2024 de \u00ab Nantes Stadium \u00bb ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation lors de l'inspection de s\u00e9cu rit\u00e9 d'un moyen a\u00e9roport\u00e9 sans \u00e9quipage \u00e0\nbord, de type drone, permet en particulier la reconnaissanc e de zones difficiles d'acc\u00e8s ou requ\u00e9rant\nune vue a\u00e9rienne, comme l'inspection des toits, ou de grandes \u00e9tendues, afin de pouvoir d\u00e9tecter tout \nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\nrisque potentiel, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et de l'\u00e9tat de la menace terroriste,\nde l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'un moyen a\u00e9rien, le recours aux dispositifs de captation d'images install\u00e9s sur\nun a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e limit\u00e9 au p\u00e9rim\u00e8tre\ndu site de \u00ab Nantes Stadium \u00bb, o\u00f9 est susceptible de se commettre les atteintes que l'usage de la\ncam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la\ndur\u00e9e de l'inspection du site par les forces de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es,\nla demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e.\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation fera l'objet d'une information par moyens adapt\u00e9s ;\nqu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet\nd'un affichage sur le site de \u00ab Nantes Stadium \u00bb par le responsable s\u00e9curit\u00e9 de Paris 2024 ; que ces\nmoyens d'information sont adapt\u00e9s ; |\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La captation d'images par le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire,\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique est autoris\u00e9e aux\nfins d'assurer la pr\u00e9vention des actes de terrorisme, pr\u00e9vue au 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sur le site de \u00ab Nantes Stadium \u00bb.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au\ntitre de la finalit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 a:\n* 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type drone quadrimoteur, DJI\nMAVIC PRO 2;\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est. limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du site de \u00ab Nantes\nStadium \u00bb, selon le plan joint.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de |' inepaction, le 20 juillet 2024, de 8h00\n\u00e0 18h00.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par un affichage sur le site de \u00ab Nantes Stadium \u00bb.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique.\nArticle 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays\nde la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, et le\nmaire de Nantes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont\ncopie sera envoy\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le 18 juillet 2024 Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice de bi\nS\n\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n|- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\npar recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, a l'adresse suivante :\nM le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nSPAS\n6 Quai Ceineray\n44035 NANTES\nVotre recours doit \u00e9tre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\npar recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau - 75800 PARIS .\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par\n\u00e9crit (d\u00e9pos\u00e9 par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr), contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis\nque vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif de Nantes\n6 all\u00e9e de L'Ile Gloriette\n44 000 NANTES\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au\nplus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date\nde la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\n\nEn at) Lo\n\n| 3\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DCPPAT\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Loire-Atlantique\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\nnotamment son article 22 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismes\npublics ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnit\u00e9 de\nresponsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant\ndes organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9, habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et des\nr\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU l'instruction du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 19 octobre 2020 relatif \u00e0 la r\u00e9organisation des r\u00e9gies au\nsein des directions d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVU l'avis conforme \u00e9mis par le directeur r\u00e9gional de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine,\ncomptable assignataire, en date du 09 juillet 2024 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : Une r\u00e9gie de recettes est institu\u00e9e aupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Loire-atlantique, pour l'encaissement des produits suivants :\n- le produit des amendes forfaitaires minor\u00e9es ou non en application des dispositions de la loi du 10\njuillet 1989,- le produit des consignations pr\u00e9vues par l'article L.121-4 du code de la route.\n- le produit des amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles.\nArticle 2 : Les recettes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er sont encaiss\u00e9es par le r\u00e9gisseur et vers\u00e9es au comptable\ndans les conditions fix\u00e9es aux articles 11 et 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2013 susvis\u00e9. \nArticle 3 : Le montant maximum de l'encaisse autoris\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 10 000 euros.\nArticle 4 : Le r\u00e9gisseur ne dispose pas de fonds de caisse.\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2013 BP33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tae g\u00e9n\u00e9fal\nPascal OT bdArticle 5 : Le r\u00e9gisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor.\nArticle 6 : Le r\u00e9gisseur est choisi de pr\u00e9f\u00e9rence parmi les fonctionnaires titulaires de l'\u00c9tat ou \u00e0 d\u00e9faut\nparmi les agents contractuels ou auxiliaires.\nArticle 7 : Le r\u00e9gisseur est assist\u00e9 d'un suppl\u00e9ant nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 dans les m\u00eames conditions que le\nr\u00e9gisseur. \nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine, le directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 17 juillet 2024 \nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2013 BP33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1\n| 3\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DCPPAT\n \nArr\u00eat\u00e9 portant nomination du r\u00e9gisseur de la r\u00e9gie de recettes de la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVUle Code de la route, et notamment son article L121-4 ;\nVUle Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 529 \u00e0 529-11 ;\nVUla loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVUla loi n-89-469 du 10 juillet 1989 relative \u00e0 diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et\nde contraventions, notamment ses articles 5 \u00e0 10 ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b02019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismes\npublics ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b02022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b02022-408 du\n23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics et\nmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics \nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnit\u00e9 de\nresponsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes\nrelevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9, habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et des\nr\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVUl'instruction du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 19 octobre 2020 relatif \u00e0 la r\u00e9organisation des r\u00e9gies au\nsein des directions d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la\ndirection interd\u00e9partementale de la police nationale de Loire Atlantique ;\nVUl'avis conforme \u00e9mis par le directeur r\u00e9gional de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine,\ncomptable assignataire, en date du 09 juillet 2024 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2013 BP33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tae g\u00e9n\u00e9fal\nPascal OT L dA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : Est nomm\u00e9e, aupr\u00e8s de la r\u00e9gie de recettes de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9\npublique de la Loire-Atlantique, Madame Sophie POULIQUEN , secr\u00e9taire administrative, en qualit\u00e9 de\nr\u00e9gisseur titulaire.\nArticle 2 : En cas d'absence, pour maladie, cong\u00e9 ou tout autre emp\u00eachement exceptionnel, le\nr\u00e9gisseur titulaire sera remplac\u00e9 par Madame Alessandra STANIMIROV, adjointe administrative, en\nqualit\u00e9 de mandataire suppl\u00e9ant.\nArticle 3 : Le r\u00e9gisseur doit justifier au comptable assignataire, au minimum une fois par mois les\nrecettes encaiss\u00e9es par ses soins.\nArticle 4 : Le r\u00e9gisseur percevra une indemnit\u00e9 de maniement des fonds dont le montant est fix\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 susvis\u00e9.\nArticle 5 : Sont mandataires tous les agents verbalisateurs de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9\npublique de la Loire-Atlantique. \nLe r\u00e9gisseur transmettra la liste au directeur r\u00e9gional des finances publiques. \nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie POULIQUEN\nr\u00e9gisseur de la r\u00e9gie de recettes de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Loire-\nAtlantique est abrog\u00e9. \nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nArticle 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur r\u00e9gional des finances\npubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 18 juillet 2024 \nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2013 BP33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\nATLANTIQUE Bureau du Cabinet\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0BC-2024027 du 19 JUIL. 2024\nPortant homologation temporaire d'un circuit et autorisation\nd'une manifestation de moto cross et quads au lieu dit \u00ab le Magasin \u00bb \u00e0 Villeneuve en Retz\nrelatif de l'\u00e9v\u00e8nement Moto cross du 21 juillet 2024 du MC du TENU\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du sport, notamment l'article L131-16, les articles L.321-1 et suivants, les articles,\nL.331-1 et suivants, les articles L.332-1 et suivant, les articles R.331-18 \u00e0 R.331-45 et les articles\nA331-22 \u00e0 A331-23 et plus particuli\u00e8rement l'annexe III-24 relative aux \u00e9preuves d'acrobaties\navec motocycles ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R.1334-30 \u00e0 R.1334-37 et R.1337-6 \u00e0 R.\n1337-10 relatifs a la lutte contre le bruit de voisinage,\nVU le code de la route, notamment les articles R.221-15 \u00e0 18 et les articles R.411-10 \u00e0 R411-12 ;\nVU le code de l'environnement, notamment l'article L.414-4 et R.414-19 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R131-1 \u00e0\nR131-15 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif a la cr\u00e9ation, a la composition et au\nfonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric de\nWISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt 2022 modifi\u00e9 portant renouvellement de la commission\nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le d\u00e9partement de la Loire- Atlantique ;\nVU la demande effectu\u00e9e par M Luc CLAVIER, pr\u00e9sident de l'association \u00ab Moto cross du\nTENU \u00bb pour une autorisation d'homologation de circuit temporaire de v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur en date du 20 avril 2024, effectu\u00e9e en application de l'article R.331-22 du code du sport\nd\u00e9pos\u00e9e sur la plate-forme www.declaration-manifestations.gouv.fr;\nVU | 'attestation d'assurance fournie par l'organisateur ;\nVU l'attestation de conformit\u00e9 de circuit d\u00e9livr\u00e9 par la FFM;\n1, rue Vincent Auriol - CS 50425 - 44616 - SAINT-NAZAIRE - T\u00e9l\u00e9phone : 02 40 00 72 72 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 40 01 90 64\nHoraires d'ouverture du lundi au vendredi de 9 h. 00 \u00e0 12 h. 00 et de 13 h. 30 \u00e0 16 h. 15 -sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr\n\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, dans sa section \u00e9preuves\nsportives, lors de la viste sur site le 18 juillet 2024 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE ter \u2014 Autorisation et homologation temporaire\nMonsieur Luc CLAVIER Pr\u00e9sident de l'association Moto club \u00abMC du TENU\u00bb est autoris\u00e9 \u00e0\norganiser une comp\u00e9tition de moto cross et quads, le 21 juillet. 2024 sur le terrain am\u00e9nag\u00e9 au\nlieu-dit \u00ab le Magasin \u00bb \u00e0 Villeuneuve-en-Retz.\nLa pr\u00e9sente autorisation vaut homologation de la piste sur laquelle se d\u00e9roule l'\u00e9preuve\nsportive motoris\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9e et pour la seule dur\u00e9e de celle-ci.\nL'organisateur doit se conformer rigoureusement aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration relatives aux \u00e9preuves de moto-cross.\nARTICLE 2 - La manifestation\nCette manifestation se d\u00e9roule selon le programme mentionn\u00e9 au dossier.\nCourse de moto-cross et quads :\n= | le dimanche 21 juillet de 7h00 \u00e0 20h00\nLe nombre maximum de participants est de 300 pilotes.\nARTICLE 3 - La piste\nLe circuit, le parc pilotes et les emplacements pr\u00e9vus pour le public sont conformes au plan\npr\u00e9sent\u00e9 par l'organisateur, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe circuit temporaire et ses am\u00e9nagements homologu\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur la base des\ndocuments vis\u00e9s et annex\u00e9s ne peuvent subir aucune modification sans autorisation.\nLe circuit est am\u00e9nag\u00e9 sur le terrain lieu dit \u00ab le Magasin \u00bb\u00e0 Villeneuve en Retz:\n- longueur du circuit: 1500 m\n- largeur minimum du circuit : 8 m\nLe nombre total de concurrents autoris\u00e9s en simultan\u00e9 sur le circuit est limit\u00e9 a:\n45 en course\n54 en essais chronom\u00e9tr\u00e9s\nUne seule et m\u00eame cat\u00e9gorie est autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer en simultan\u00e9 sur le circuit\nUn seul sens de rotation est pr\u00e9vue.\nToutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre conformes aux RTS de la discipline\nLe nombre de commissaires de piste est de 12 (douze) minimum. Ils disposent d'un extincteur.\nL'organisateur respecte les prescriptions \u00e9mises par la CDSR, le 18 juillet 2024, lors de la visite sur\nsite.\n2/5\n\n'ARTICLE 4 - Mesures particuli\u00e8res\nChaque participant doit porter les \u00e9quipements de protection conform\u00e9ment aux RTS de la\ndiscipline.\nARTICLE 5- Dopage\nConform\u00e9ment aux articles L.232-13-1 et R232-48 du code du sport, les organisateurs\ndisposeront d'un local pour effectuer des contr\u00f4les anti-dopages.\nTout contr\u00f4le positif entra\u00eene syst\u00e9matiquement l'exclusion du pilote concern\u00e9 de la\ncomp\u00e9tition.\nARTICLE 6 - Mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de secours\n6-1 Alerte des secours\nLe responsable d\u00e9sign\u00e9 des secours est M. Luc CLAVIER, joignable au 06.29.97.70.36\nIl doit organiser l'alarme et est le garant des missions de secours, jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e des\nservices publics.\nIl doit disposer d'un moyen d'alerte direct fiable, dont il v\u00e9rifie l'efficacit\u00e9 en\ncomposant le n\u00b015, 18 ou le n\u00b0112.\n6-2 Poste de secours\nAU moins un poste de secours doit \u00eatre implant\u00e9 sur le site de la manifestation, il est\nsignal\u00e9 et d'acc\u00e8s facile.\nCe poste est install\u00e9 dans une structure adapt\u00e9e.\nIl est constitu\u00e9 d'une \u00e9quipe d'au minimum QUATRE personnes, un secouriste majeur\nvalid\u00e9 Chef de Poste titulaire du PSE2, deux secouristes valid\u00e9s PSE2 et un secouriste\nPSE1 minimum, un seul secouriste mineur sera autoris\u00e9.\nLe poste doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 :\n- du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des soins relevant du secourisme,\n- d'un ensemble complet d'oxyg\u00e9noth\u00e9rapie,\n- de moyens de brancardage,\n- de mat\u00e9riel d'immobilisation,\n- d'un moyen d'alerte (t\u00e9l\u00e9phone) mis \u00e0 la disposition des secours, positionn\u00e9 \u00e0\nproximit\u00e9 du poste de secours.\n6-3 Acc\u00e8s des secours\nL'organisateur doit d\u00e9finir un point de rendez-vous entre les sapeurs pompiers et le\nresponsable s\u00e9curit\u00e9 du site.\nL'itin\u00e9raire est balis\u00e9 depuis le r\u00e9seau routier jusqu'au point de rendez-vous d\u00e9fini ci-\ndessus. Il doit s'assurer que les acc\u00e8s et l'itin\u00e9raire balis\u00e9 restent libres pendant toute\nla dur\u00e9e de la manifestation.\n6-4 Protection des spectateurs\nAucun spectateur n'est admis en dehors de la zone r\u00e9serv\u00e9e au public, d\u00e9limit\u00e9e par\nun double barri\u00e9rage.\nLes zones interdites au public doivent \u00eatre d\u00e9limit\u00e9es. Des panneaux \u00ab interdit au\npublic \u00bb doivent \u00eatre pos\u00e9s.\nL'organisateur pr\u00e9voit des points de contr\u00f4les afin d'emp\u00eacher le public d'acc\u00e9der au\ncircuit et aux zones non autoris\u00e9es.\n3/5\n\nL'acc\u00e9s a tous les dispositifs techniques producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 est interdit au\npublic.\nLes c\u00e2bles d'alimentation ne peuvent en aucun cas pr\u00e9senter un danger pour les\nspectateurs.\n6-5 Stationnement du public\nLes v\u00e9hicules stationn\u00e9s doivent \u00eatre accessibles aux engins d'incendie.\nIl est souhaitable que les v\u00e9hicules stationnent en il\u00f4ts s\u00e9par\u00e9s par des all\u00e9es et dans\n' le sens du d\u00e9part afin d'optimiser l'\u00e9vacuation d'urgence.\n6-6 Parc \u00abpilotes\u00bb\nLe parc pilotes n'est pas accessible au public\nLe parc pilotes est \u00e9quip\u00e9 de moyens d'extinctions appropri\u00e9s.\nLe parc pilotes est surveill\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la manifestation par une personne\ncapable d'intervenir en cas de d\u00e9but d'incendie.\nIl est interdit : de fumer, d'utiliser des flammes nues et d'effectuer des travaux par\npoints chauds. |\nUn bac de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles de vidange est install\u00e9 dans le parc m\u00e9canique au\ntitre de la protection de l'environnement.\nARTICLE 7 - Dans le cadre du renforcement du plan VIGIPIRATE, l'organisateur veille \u00e0 mettre\nen \u0153uvre les mesures de pr\u00e9ventions adapt\u00e9es.\nARTICLE 8 L'organisateur doit prendre toutes mesures particuli\u00e8res prescrites par les services\nmunicipaux ou les services de Gendarmerie dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nARTICLE 9 - L'organisateur technique est habilit\u00e9 \u00e0 produire \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9\nl'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les\nprescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation de la concentration ou de la manifestation ont\n\u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.\nCette autorisation doit \u00eatre transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique (spas@loire-\natlantique.gouv.fr).\nARTICLE 10 - Les frais occasionn\u00e9s lors du d\u00e9roulement de ces \u00e9preuves, notamment les frais\nde services d'ordre, sont support\u00e9s par l'organisateur.\nToute responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat se trouve express\u00e9ment d\u00e9gag\u00e9e par les organisateurs tenus de\ncontracter une police d'assurance.\nARTICLE 11 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur et la responsabilit\u00e9 civile des contrevenants pourra \u00eatre \u00e9tablie.\nARTICLE 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nARTICLE 13 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un\nd\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou sa publication,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative. La\njuridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application Telerecours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr. Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ngracieux, dans le m\u00eame d\u00e9lai, aupr\u00e8s du sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire - 1 rue Vincent Auriol -\nBP 425 - 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.\n4/5\n\nARTICLE 14 - Le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le maire de Villeneuve-en-Retz, le commandant\nde la compagnie de gendarmerie de Pornic, le directeur acad\u00e9mique des services de\nl'\u00e9ducation nationale - service d\u00e9partement \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports et le\nrepr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9.\nannexe :Plan du circuit au lieu-dit \u00ab le Magasin \u00bb \u00e0 Villeneuve en Retz\nARR\u00caT\u00c9 N \u00b0BC-2024-027 Portant homologation temporaire d'un circuit et autorisation d'une \u00e9preuve de moto-cross\net quads \u00e0 Villeneuve en Retz relatif de l'\u00e9v\u00e8nement MOTO CROSS 21 juillet 2024 -MC du TENU\n5/5\n\nS$910TTdBuTyJedL OTTQNGBuTyJed|wora Sas re :WOH .@ OTrgndBuryuedS8]0TTg JN018H' [ @d FTIIVISSVdE: pe 7 ~~RU ,SAJ9S9H SeJque 0aoe ger sete ees ~enbsog__ ,;sauTessTuWwoDseqsTunosas dEd 311343SSVd /;(3T11H9-30d 9HvdSUNFLNVANNYd 13ANOINVIIN HdJ GL-10-Y208 TWH ddZi-S0-+20c PVN ddZ134 NF AANINITIIASSOHIOLON 2837S<90U WH GL WP ECO Meepu~\\ Qn) My axa","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2024-07-19T14:42:33+00:00","id":"cd506b1b572f5259f62165f543aa7e68d303fc920c1fcefca20fc142f33355a9","name":"RAA n\u00b0117 du 19 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-19T13:33:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/63811/463537/file/RAA%20n%C2%B0117%20du%2019%20juillet%202024.pdf"}