{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-209\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le jeudi 11 septembre 2025 de 7 heures \u00e0 22 heures (4 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-09-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 11\nseptembre 2025 de 7 heures \u00e0 22 heures\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 11 septembre 2025 de 7 heures \u00e0 22 heures 3\nDU PUN C Cabinet du Pr\u00e9fetDU PUY-DE-DOMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEARR\u00caT\u00c9 N\u00b0seresiee 20,2514 9 9autorisant la captation, l'enregistreme ssiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsle jeudi 11 septembre 2025 de 7 heures \u00e0 22 heures\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 du pr\u00e9fet duPuy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'appel \u00e0 manifestation nationale annonc\u00e9e pour la journ\u00e9e du mercredi 10 septembre 2025 dans lecadre de la journ\u00e9e d'action nationale \u00ab bloquons tout \u00bb ;Vu la mise en place d'une Zone d'Occupation Temporaire (ZOT) \u00e0 Clermont-Ferrand sans aucuned\u00e9claration pr\u00e9alable de manifestation ni de demande d'occupation du domaine public formul\u00e9eaupr\u00e8s de la municipalit\u00e9; |Vu la demande en date du 10 septembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la po-lice nationale du Puy-de-D\u00f4me, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer d'assurer la pr\u00e9-vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement sur lep\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat des zones concern\u00e9es par le rassemblement pr\u00e9vu le jeudi 11 septembre 2025 de07 heures \u00e0 22 heures;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-blic ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte-nir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public; que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre\nAM,\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 11 septembre 2025 de 7 heures \u00e0 22 heures 4\nmis en \u0153uvre aux fins de protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9-diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que le mouvement du 10 septembre 2025 a amorc\u00e9 des blocages de points strat\u00e9giquesvisant \u00e0 perturber la circulation ;Consid\u00e9rant que le mouvement du 10 septembre 2025 a entra\u00een\u00e9 la mobilisation de 1 200 manifestants\u00e0 Clermont-Ferrand ;Consid\u00e9rant que le mouvement du 10 septembre 2025 a emp\u00each\u00e9 temporairement l'acc\u00e8s au centrecommercial Jaude 2 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9placements d\u00e9sordonn\u00e9s des manifestants ont rendu n\u00e9cessaire d'interrompre\u00e0 plusieurs reprises la circulation du r\u00e9seau de tramway clermontois ;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 les sommations des forces de l'ordre, les manifestants n'ont pas lev\u00e9 les blo-cages lors du mouvement du 10 septembre 2025 ; que les forces de l'ordre ont donc \u00e9t\u00e9 contraintes defaire usage de gaz lacrymog\u00e8ne ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de tags anti-police sur le parcours de la manifestation du 10 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que lors du mouvement du 10 septembre 2025, des slogans hostiles aux forces de l'ordre\u00e9taient r\u00e9guli\u00e8rement scand\u00e9s lors de la d\u00e9ambulation ; que ces faits sont de nature \u00e0 d\u00e9montrer un\u00e9tat d'esprit particuli\u00e8rement vindicatif des manifestants ;Consid\u00e9rant que lors du mouvement du 10 septembre 2025, un manifestant a port\u00e9 un coup de poingau visage d'un policier ; qu'un autre fonctionnaire de police a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 \u00e0 la main par un jet de projec-tile ;Consid\u00e9rant qu'une zone d'occupation temporaire (ZOT) a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e sur la place du ler mai \u00e0Clermont-Ferrand d\u00e9montrant ainsi une d\u00e9termination des manifestants \u00e0 une occupation engag\u00e9e,avec un risque de radicalisation des actions militantes ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements g\u00e9n\u00e8rent des regroupements de partisans de mouvances radi-cales contestataires, qui s'affirment plus visiblement, tendent toujours \u00e0 un durcissement des manifes-tations et tentent r\u00e9guli\u00e8rement de d\u00e9border le cordon de s\u00e9curit\u00e9 et de commettre des actions r\u00e9-pr\u00e9hensibles (jets de projectiles ; d\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s) ;Consid\u00e9rant qu'aucune de ces manifestations n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable enPr\u00e9fecture ; que par ailleurs le mouvement semble d\u00e9sorganis\u00e9 sans encadrement officiel qui permet-trait d'en assurer la s\u00e9curisation, qu'il est ainsi \u00e0 craindre que des initiatives isol\u00e9es et mobiles\u00e9mergent et g\u00e9n\u00e8rent des troubles \u00e0 l'ordre public ; |Consid\u00e9rant que des blocages significatifs sont envisag\u00e9s, ciblant notamment des sites strat\u00e9giquesainsi que de nombreux axes routiers du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public en raison de la pr\u00e9sence de nombreuxmanifestants ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles al'ordre public et la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9valuer la situation pour assurer le suivi des diff\u00e9rents lieux d'actions etassurer la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre depersonnes pr\u00e9sentes afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de maintien de l'ordre; que,compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public que peut g\u00e9n\u00e9rer cette manifestation, del'ampleur de la zone vis\u00e9e \u00e0 s\u00e9curiser en raison des nombreux sites d'actions, de l'int\u00e9r\u00eat de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 11 septembre 2025 de 7 heures \u00e0 22 heures 5\nlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur un a\u00e9ronefest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es le jeudi 11septembre 2025 de 07 heures \u00e0 22 heures; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diatdes zones concern\u00e9es par la manifestation o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e envisag\u00e9e des troubles; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le premier p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par ces faits, d\u00e9fini par les art\u00e8res suivantes :secteur rond point du Br\u00e9zet (avenue du Br\u00e9zet, rue Louis BLERIOT, rue Elis\u00e9e RECLUS, rue Jules VERNE,rue des Fr\u00e8res LUMIERES, rue NEWTON);Consid\u00e9rant le deuxi\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par ces faits, d\u00e9fini par les art\u00e8ressuivantes: secteur Carrefour des pistes (Boulevard Edgar QUINET, Boulevard L\u00e9on JOUHAUX, AvenueFernand FOREST, Boulevard \u00c9tienne CLEMENTEL);Consid\u00e9rant le troisi\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par ces faits, d\u00e9fini par les art\u00e8ressuivantes: place du 1er mai (Avenue de la r\u00e9publique, Boulevard L\u00e9on Jouhaux, Rue de la font de laratte, Rue Robert Marchadier, Rue de la Groli\u00e8re, Rue du Clos four, Rue de Chanteranne, Rue Niel, RueAuger, Rue de Catarou, Rue Lucie et Raymond Aubrac, Avenue Barbier Daubr\u00e9e) ;Consid\u00e9rant le quatri\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par ces faits, d\u00e9fini par les art\u00e8ressuivantes: Clermont centre dont Place de Jaude, Bd Desaix et place Sugny, gare SNCF (boulevardBerthelot, boulevard Aristide Briand, boulevard Jean Jaur\u00e8s, boulevard Cote Blatin, boulevard Fleury,avenue d'Italie, boulevard Jean Baptiste Dumas, boulevard Lavoisier, Avenue de l'Union Sovi\u00e9tique, rueGuynemer, rue Auger, rue du Pr\u00e9 la Reine) ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s et d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Puy-de-D\u00f4me, est autoris\u00e9e le jeudi 11 septembre 2025de 07 heures \u00e0 22 heures au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation de personnes sur la voie publique etau titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur les secteurs d\u00e9limit\u00e9scomme suit, sur la commune de Clermont-Ferrand :Premier p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique : secteur rond point du Br\u00e9zet (avenue du Br\u00e9zet, rue Louis BLERIOT,rue Elis\u00e9e RECLUS, rue Jules VERNE, rue des Fr\u00e8res LUMIERES, rue NEWTON); |Deuxi\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique : secteur Carrefour des pistes (Boulevard Edgar QUINET, BoulevardL\u00e9on JOUHAUX, Avenue Fernand FOREST, Boulevard \u00c9tienne CLEMENTEL);Troisi\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique: place du 1er mai (Avenue de la r\u00e9publique, Boulevard L\u00e9onJouhaux, Rue de la font de la ratte, Rue Robert Marchadier, Rue de la Groli\u00e9re, Rue du Clos four, Rue deChanteranne, Rue Niel, Rue Auger, Rue de Catarou, Rue Lucie et Raymond Aubrac, Avenue BarbierDaubr\u00e9e);Quatri\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique : Clermont centre dont Place de Jaude, Bd Desaix et place Sugny,gare SNCF (boulevard Berthelot, boulevard Aristide Briand, boulevard Jean Jaur\u00e9s, boulevard Cote\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 11 septembre 2025 de 7 heures \u00e0 22 heures 6\nBlatin, boulevard Fleury, avenue d'Italie, boulevard Jean Baptiste Dumas, boulevard Lavoisier, Avenuede l'Union Sovi\u00e9tique, rue Guynemer, rue Auger, rue du Pr\u00e9 la Reine);Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images. par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Puy-de-D\u00f4me, est autoris\u00e9e le jeudi 11 septembre 2025de 07 heures \u00e0 22 heures au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public tout au long des \u00e9v\u00e9nements susceptibles de se commettre.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un a\u00e9ronef de type Mavic 2Entreprise et Mavic 3T.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle de la manifestation, lejeudi 11 septembre 2025 de 07 heures \u00e0 22 heures.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit: insertion de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 8 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\"arr\u00eat 'quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et consulta lesur le site internetde la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 1} SEP,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, |La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nXX NS<\u2014~ Margot N\nD\u00e9lais et voies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de'Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessiblesur lesite internet : www.telerecours.fr\n2025\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 11 septembre 2025 de 7 heures \u00e0 22 heures 7","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-10T20:05:20+00:00","id":"cd5745c705dad0abd1ea998eab7784812b53dc81aa7e31430217f15d159d7026","name":"RAA n\u00b063-2025-209 du 10 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-10T19:14:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/30948/249352/file/RAA%20n%C2%B063-2025-209%20du%2010%20septembre%202025.pdf"}