{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE (<2)DE POLICE | |Libert\u00e9 Ka ESEgalit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\nportant interdiction totale d'une manifestation\n\u00e0 la direction de l'ordre public et de la\nde nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie\nte est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente a Paris de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public lors d'un r\u00e9cent\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00397 \n d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris \nle mercredi 2 avril 2025  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de  l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ;  \n \nVu le courriel  du 2 4 mars 2025 transmis  \ncirculation (DOPC) par lequel Mme Hinda SEBAIHI et M. Francisco Tadila MALONDA  \nd\u00e9clarent une manifestation le 2 avril 2025 de 12h00 \u00e0 19h00 au 94-96 quai de la Rap\u00e9e \n\u00e0 Paris 12\u00e8me , devant le si\u00e8ge \nSant\u00e9 (DASES), afin de \u00ab \n  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab \n que la manifestation projet\u00e9e est \nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\n is\u00e9 \nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \nmanif\ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \n \n ; que \n  \nrassemblement \u00e0 Paris le 8 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9clar\u00e9 par Mme Hinda SEBAIHI , au nom du \nde la p\u00e9docriminalit\u00e9, M. Jack LANG, pr\u00e9sident \nEducation \nNationale a \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie et bouscul\u00e9 par des manifestants, causant sa chute et son \n \n  Hinda \nHI a tenu des propos virulents \u00e0 l'encontre d'un magistrat qui ont fait l'objetd'une plainte pour acte d'intimidation et diffamation publique ; qu'il existe des risques\nde Mme Hinda SEBAIHI, prononc\u00e9s notamment sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 l'encontredes services de l'aide sociale \u00e0 l'enfance ; qu'ainsi, la manifestation d\u00e9clar\u00e9e estnature \u00e0 causer des troubles graves \u00e0 l'ordre public\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etL ~ ette manifestation d\nVu l'urgence,\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\n2025-00397 \nSEBAI\n \ns\u00e9rieux que de tels propos soient de nouveau tenus et que des violences aient lieu  \ndurant la manifestation d\u00e9clar\u00e9e ; \n l ressort des propos injurieux, \u00e9manant \nde \n ;  \n \nConsid\u00e9rant, enfin, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront mobilis\u00e9es le mercredi \n2 avril  2025, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, dan s le cadre de la \n manifestations et \u00e9v\u00e8nements divers sur la voie pub lique ; \noutre de garantir la protection des personnes et des biens dont \ncelle des sites institutionnel s ou gouvernementaux sensibles dans le cadre du plan \nVigipirate relev\u00e9 \u00e0 son niveau sommital \u00ab  urgence attentat  \u00bb \nterritoire national depuis le 24 mars 2024 ; \n \nproportionn\u00e9es ; \n \u00e9clar\u00e9e au regard \ndes \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \n  \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 24 mars 2025 par Mme Hinda SEBAIHI et M. \nFrancisco Tadila MALONDA pour le 2 avril 2025 de 12h00 \u00e0 19h00 au 94-96 quai de la \nRap\u00e9e \u00e0 Paris 12\u00e8me, est interdite. \n \nArticle 2 \n  \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Hinda SEBAIHI et M. Francisco Tadila MALONDA  ou \u00e0 \ntoute autre personne repr\u00e9sentant  le Collectif i\nP\u00e9docriminalit\u00e9 et consultable sur le site interne t de la pr\u00e9fecture de police \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 1er avril 2025  \n \n \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\n2025-00397 \n\u00b02025-00397 du 1er avril 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester  la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'ap plication de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande  devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-04-01","first_seen_on":"2025-04-01T12:05:34+00:00","id":"cd5f99d7159fda85cb844c8970aeeb021344a18f3e66bd951a089dcdf9052e8b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00397 portant interdiction totale d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le mercredi 2 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-01T08:55:59+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-01T08:55:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00397_01042025.pdf"}