{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-126\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui aux territoires\nruraux\n36-2025-07-28-00001 - AP portant autorisation de destruction\nd'esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) par les\nagents asserment\u00e9s de la R\u00e9serve Naturelle Nationale (RNN) de\nCh\u00e9rine par tir de jour-  (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui transversal et\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique\n36-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pour l'implantation d'une centrale photovolta\u00efque sur la\ncommune d'Eguzon-Chant\u00f4me (4 pages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-07-28-00001\nAP portant autorisation de destruction d'esp\u00e8ces\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD)\npar les agents asserment\u00e9s de la R\u00e9serve\nNaturelle Nationale (RNN) de Ch\u00e9rine par tir de\njour- \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-28-00001 - AP portant autorisation de destruction d'esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) par les agents asserment\u00e9s de la R\u00e9serve Naturelle Nationale (RNN) de Ch\u00e9rine par tir de jour- 3\nPREFET . . s i sDE L TN D RE Direction D\u00e9partementale des Territoires\nFrarcrrzics\nARRETE du 28 juillet 2025portant autorisation de destruction d'esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) par lesagents asserment\u00e9s de la R\u00e9serve Naturelle Nationale (RNN) de Ch\u00e9rine par tir de jourLE PREFET DE L'INDRE,. Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement et notamment l'article R. 427-21;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouv0|rs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1090 du 9 septembre 2011 modifi\u00e9 portant extension et modification de la r\u00e9servenaturelle nationale de Ch\u00e9rine (Indre); .Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environ-nement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes d''ani-maux class\u00e9s nuisibles sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2018 portant r\u00e9glementation de l'utilisation des armes pour la chasseet pour la destruction des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025 fixant la liste, les p\u00e9riodes et lesmodalit\u00e9s de destruction des animaux class\u00e9s comme esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts(ESOD) du 1\u00b0\" juillet 2025 au 30 juin 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 modifi\u00e9 fixant les mesures dedestruction du sanglier (Sus scrofa) dans le d\u00e9partement de l'Indre pour la campagne 2025-2026 ;Vu les objectifs du Plan de Gestion 2019-2028 de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine et notam-ment l'action TE11 \u00ab Capturer et \u00e9liminer, selon les possibilit\u00e9s et par tous moyens appropri\u00e9s, les es-p\u00e8ces exotiques animales et v\u00e9g\u00e9tales ayant colonis\u00e9 la R\u00e9serve ou tentant de s'y implanter \u00bb etTE15 \u00ab Effectuer des battues administratives au sanglier avec les archers sur l'entit\u00e9 Ch\u00e9rine et au fusilsur l'entit\u00e9 la Touche / Purais, dont \u00e9tang des Foug\u00e8res, selon constats des d\u00e9g\u00e2ts sur la biodiversit\u00e9 etles prairies. Recourir, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, \u00e0 tous moyens appropri\u00e9s par le personnel de la RNN (ou ser-vices comp\u00e9tents le cas \u00e9ch\u00e9ant) \u00bb, valid\u00e9s par le Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel(CSRPN) de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire le 25 juin 2019;Vu le compte-rendu du 9 mars 2023 portant sur la consultation \u00e9lectronique des membres du conseilscientifique de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine qui ont donn\u00e9 un avis favorable au sujet del'autorisation de destruction \u00e0 tir des esp\u00e8ces ESOD par les gardes asserment\u00e9s, dejour, toute l'ann\u00e9e ;Vu la demande en date du 3juillet 2025 de Monsieur Thibaut MICHEL, Conservateur de la R\u00e9serve Na-turelle Nationale de Ch\u00e9rine, sollicitant le maintien de la r\u00e9gulation des ESOD par les agents asser-ment\u00e9s de la RNN de Ch\u00e9rine par tir de jour toute l'ann\u00e9e concernant le Ragondin (Myocastor coypus),le Rat musqu\u00e9 (Ondatra zibethicus), la Bernache du Canada (Branta canadensis) et le sanglier (Sus scro-fa) sur le territoire de la RNN, \u00e9tendu aux propri\u00e9t\u00e9s de M. DU PELOUX (Domaine de Montplaisir \u00e0SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et |'\u00e9tang de la Grave \u00e0 MEZIERES-EN-BRENNE), \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de \u00ab Beaure-gard \u00bb \u00e0 SAINT-MICHEL-EN-BRENNE en convention avec M. DU PELOUX, \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de \u00ab Loup \u00bb enconvention avec MM. LEBAUDY \u00e0 SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de la Rou\u00e8re \u00e0 RUFFEC(co-acquisition avec LPO et WWF), pour lesquels Iassocuatlon \u00ab Ch\u00e9rine \u00bb b\u00e9n\u00e9ficie du droit de des-truction;Vu l'avis favorable du 25juillet 2025 de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre pour laRNN de Ch\u00e9rine et en ce qui concerne les territoires conventionn\u00e9s, une autorisation \u00e9crite des pro-pri\u00e9taires lui semble n\u00e9cessaire ;Consid\u00e9rant que le Ragondin (Myocastor coypus), le Rat musqu\u00e9 (Ondatra zibethicus) et la Bernache duCanada (Branta canadensis) sont des esp\u00e8ces envahissantes dont I'implantation, la propagation et laprolif\u00e9ration menacent les habitats et les esp\u00e8ces indig\u00e8nes avec des cons\u00e9quences environnemen-tales, sanitaires et \u00e9conomiques ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-28-00001 - AP portant autorisation de destruction d'esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) par les agents asserment\u00e9s de la R\u00e9serve Naturelle Nationale (RNN) de Ch\u00e9rine par tir de jour- 4\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler la population de sangliers afin de pr\u00e9server les \u00e9cosyst\u00e8mes etles esp\u00e8ces patrimoniales de la RNN de Ch\u00e9rine sur les communes de LINGE et de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, \u00e9tendue aux propri\u00e9t\u00e9s de M. DU PELOUX (Domaine de Montplaisir a SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et I'\u00e9tang de la Grave \u00e0 MEZIERES-EN-BRENNE), \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de \u00ab Beauregard \u00bb \u00e0 SAINT-MI-CHEL-EN-BRENNE en convention avec M. DU PELOUX, \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de \u00ab Loup \u00bb en convention avecMM. LEBAUDY, et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de la Rou\u00e8re \u00e0 RUFFEC (co-acquisition avec LPO et WWF), pour lesquelsl'association \u00ab Ch\u00e9rine \u00bb b\u00e9n\u00e9ficie du droit de destruction, pour lesquelles l'association \u00ab Ch\u00e9rine \u00bb b\u00e9-n\u00e9ficie du droit de destruction ;Consid\u00e9rant que le Ragondin (Myocastor coypus), le Rat musqu\u00e9 (Ondatra zibethicus), la Bernache duCanada (Branta canadensis) et le sanglier (Sus scrofa) sont des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur l'ensemble du ter-ritoire de la Brenne et qu'il convient, de ce fait, de pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 de r\u00e9guler ces populations surl'emprise fonci\u00e8re de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine, \u00e9tendue aux propri\u00e9t\u00e9s de M. DU PE-LOUX (Domaine de Montplaisir \u00e0 SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et |'\u00e9tang de la Grave \u00e0 MEZIERES-EN-BRENNE), \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de \u00ab Beauregard \u00bb \u00e0 SAINT-MICHEL-EN-BRENNE en convention avec M. DU PE-LOUX, \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de \u00ab Loup \u00bb en convention avec MM. LEBAUDY et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de la Rou\u00e8re \u00e0RUFFEC (co-acquisition avec LPO et WWF);Consid\u00e9rant que les eX|gences de protection de la blodlverSIte des biens et des personnes rendent n\u00e9-cessaire la destruction de sp\u00e9cimens de Ragondins (Myocastor coypus), de Rats Musqu\u00e9s (Ondatra zibe-thicus), de Bernache du Canada (Branta canadensis) et de sanglier (Sus scrofa), et qu'il appartient aupr\u00e9fet de prendre des mesures adapt\u00e9es de nature \u00e0 les r\u00e9aliser de la mani\u00e8re la plus efficiente et lamoins perturbante ; 'Consid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures propres \u00e0 limiter les populations de sanglieroccasionnant des d\u00e9g\u00e2ts sur l'ensemble du territoire de la RNN de Ch\u00e9rine et des exploitations agri-coles limitrophes;Consid\u00e9rant l'insuffisante efficacit\u00e9 des dlsposmfs traditionnels de p|egeage qui sont utilis\u00e9s pour lacapture et la destruction du Ragondin (Myocastor coypus), du Rat musqu\u00e9 (Ondatra zibethicus) et dusanglier (Sus scrofa); 'Consid\u00e9rant que la r\u00e9gulation silencieuse des Ragondins (Myocastor coypus), des Rats Musqu\u00e9s (Onda-tra zibethicus), des Bernaches du Canada (Branta canadensis) et des sangliers (Sus scrofa) est efficace,pr\u00e9cise et peu perturbante pour la.faune environnante, notamment s'agissant des rongeurs quand lesplans d'eau commencent \u00e0 \u00e9tre vidang\u00e9s ;Consid\u00e9rant les risques de collisions routi\u00e8res engendr\u00e9es par les sangliers ;Consid\u00e9rant l'urgence de la situation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTE :Article 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise les gardes commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s de la R\u00e9serve NaturelleNationale de Ch\u00e9rine situ\u00e9e sur les communes de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et de LINGE, \u00e0 d\u00e9truireles Ragondins (Myocastor coypus), les Rats Musqu\u00e9s (Ondatra zibethicus), la Bernache du Canada (Bran-ta canadensis) et le Sanglier (Sus scrofa) sur l'emprise fonci\u00e8re de la R\u00e9serve Naturelle Nationale deCh\u00e9rine, \u00e9tendue aux propri\u00e9t\u00e9s de M. DU PELOUX (Domaine de Montplaisir \u00e0 SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et l'\u00e9tang de la Grave \u00e0 MEZIERES-EN-BRENNE), \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de \u00ab Beauregard \u00bb \u00e0 SAINT-MI-. CHEL-EN-BRENNE en convention avec M. DU PELOUX, \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de \u00ab Loup \u00bb en convention avec_ MM. LEBAUDY et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de la Rou\u00e8re \u00e0 RUFFEC (co-acquisition avec LPO et WWF), pour les-quelles la destruction sera exclusivement effectu\u00e9e par les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s de laRNN de Ch\u00e9rine.Ces op\u00e9rations sont autoris\u00e9es de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 juin 2026. Elles se-ront exclusivement r\u00e9alis\u00e9es par tir de jour, tel que d\u00e9fini par l'article L.424-4 du Code de l'environne-ment : \u00ab Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du d\u00e9-partement et finit une heure apr\u00e8s son coucher \u00bb.Article 2 : La r\u00e9gulation des Ragondins (Myocastor coypus),des Rats Musqu\u00e9s (Ondatra zibethicus) etdes Bernaches du Canada (Branta canadensis) pourra s'effectuer au moyen de carabines de calibre 22long rifle \u00e9quip\u00e9es d''un mod\u00e9rateur de son. La r\u00e9gulation des sangliers (Sus scrofa) s'effectuera par tir \u00e0balle, de pr\u00e9f\u00e9rence avec des carabines \u00e9quip\u00e9es d''un mod\u00e9rateur de son.Les tireurs devront \u00e9tre porteurs de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison en cours et d'uneassurance couvrant l'op\u00e9ration de destruction.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-28-00001 - AP portant autorisation de destruction d'esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) par les agents asserment\u00e9s de la R\u00e9serve Naturelle Nationale (RNN) de Ch\u00e9rine par tir de jour- 5\nArticle 3 : Ces op\u00e9rations seront mises en ceuvre par les gardes actuellement commissionn\u00e9s et asser-ment\u00e9s de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine : :- Thibaut MICHEL carte de commissionnement n\u00b0 RN 3610- Nicolas GAUTHIER carte de commissionnement n\u00b0 RN 4102- Brice ROGGY carte de commissionnement n\u00b0 RN 4117- Nathan MOUTARDIER carte de commissionnement n\u00b0 RN 6876Article 4 : Dans le cadre de ces interventions, toutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour assurer las\u00e9curit\u00e9 des tiers et pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 des animaux que le personnel de la r\u00e9serve Naturelle Na-tionale de Ch\u00e9rine a vocation \u00e0 prot\u00e9ger. Aucun tir ne peut s'effectuer en direction d'une route, d'une ha-bitation ou d'une parcelle voisine o\u00f9 sont en cours des travaux agricoles ou qu'occupe du b\u00e9tail.Article 5 : L'int\u00e9gralit\u00e9 des Ragondins, des Rats Musqu\u00e9s et des Bernaches du Canada d\u00e9truits est re-mise aux services de l'\u00e9quarrissage pour \u00e9limination selon la proc\u00e9dure en vigueur dans le cadre du ser-vice public d'\u00e9quarrissage. Si le poids est lnferleur\u00e0 40 kg les animaux doivent \u00eatre enterr\u00e9s sur placeavec 10 % du poids en chaux.Les sangliers abattus reviennent au repr\u00e9sentant de la RNN de Ch\u00e9rine. Celui-ci choisit la destinationdes animaux dans le respect de la r\u00e9glementation et des recommandations relatives \u00e0 la trichine.Il proc\u00e8de \u00e0 l'information des personnes \u00e9ventuellement b\u00e9n\u00e9ficiaires de tout ou partie des animauxde la n\u00e9cessit\u00e9 que la viande de sanglier soit bien cuite \u00e0 c\u0153ur. Cette viande ne doit pas \u00eatre commer-cialis\u00e9eou cuisin\u00e9e dans le cadre de repas associatif sans une analyse pr\u00e9alable relative \u00e0 la trichine.Les sangliers abattus peuvent aussi \u00eatre destin\u00e9s aux services de l'\u00e9quarrissage pour \u00e9limination selonla proc\u00e9dure en vigueur dans le cadre du service public d'\u00e9quarrissage.Article 6 : Un bilan des op\u00e9rations men\u00e9es (date et nombre de pr\u00e9l\u00e8vements par esp\u00e8ce, destinationdes animaux, probl\u00e8mes ou difficult\u00e9s rencontr\u00e9s) devra \u00eatre transmis par la R\u00e9serve Naturelle Natio-nale de Ch\u00e9rine\u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires avant le 14 juillet 2025.Article 7 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement duBLANC, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Indre, le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre et les gardes asserment\u00e9s etcommissionn\u00e9s de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine (LINGE et SAINT-MICHEL-EN-BRENNE),sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Pr\u00e9-sident de l'association \u00ab Ch\u00e9rine \u00bb et au Conservateur de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e au Commandant du groupementde gendarmerie de I'Indre, au Chef du service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 deI'Indre, au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre, aux lieutenants de lou-veterie territorialement comp\u00e9tents, ainsi qu'aux maires des communes de LINGE, MEZIERES-EN-BRENNE, RUFFEC et SAINT-MICHEL-EN-BRENNE qui devront l'afficher en mairie.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Po/Le Directeur d\u00e9partemental des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,es recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dlsposmons de l'article R. 421-2 du code de justice administra-tive:- Un recours gracieux, adress\u00e9\u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Indre (place de la V|ct0|re et des Alli\u00e9s \u2014- BP 583\u2014 36019 Ch\u00e2teauroux Ce+dex);- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'environnement.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. .- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud \u2014- 87000-Limoges). Ce recourspeut \u00e9tre formul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 I'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. IIs n'ont pas d'effet suspensif.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-28-00001 - AP portant autorisation de destruction d'esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) par les agents asserment\u00e9s de la R\u00e9serve Naturelle Nationale (RNN) de Ch\u00e9rine par tir de jour- 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-28-00001 - AP portant autorisation de destruction d'esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) par les agents asserment\u00e9s de la R\u00e9serve Naturelle Nationale (RNN) de Ch\u00e9rine par tir de jour- 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-07-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pour l'implantation d'une centrale\nphotovolta\u00efque sur la commune\nd'Eguzon-Chant\u00f4me\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pour\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune d'Eguzon-Chant\u00f4me 8\nExPR\u00c9FET DirectionDE L'INDRE D\u00e9partementale des Territoirespn ' Service d'Animation Territoriale et1oerte q = 4\u00c9galit\u00e9 Transition Energ\u00e9tiqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 du -portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique pr\u00e9alable \u00e0 I'implantationd'une centrale photovolta\u00efque au sol d'une surface de 22 ha au lieu-dit \u00abLa Lande\u00bb sur la communed' EGUZON-CHANTOME\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,\nVu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre II du Titre !! du Livre | (parties l\u00e9gislative etr\u00e9glementaire) et le Chapitre |l du Titre ler du Livre V (partie r\u00e9glementaire) ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre Il du Livre | ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage del'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R123-11 du Codede l'Environnement ;Vu la dema'nde_de permis de construire n\u00b0 PC 036 070 22 S0005, d\u00e9pos\u00e9e le 29 avril 2022 parEGUZON-CHATOME ENERGIES repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Beno\u00eet ROUX,Vu I'ensemble des pi\u00e8ces, plans et \u00e9tudes r\u00e9glementaires (notamment l'\u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9non-technique) produit \u00e0 l'appui de la demande, |aVIS de l'autorit\u00e9 environnementale constatantl'absence d'avis sur le dossier;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur du d\u00e9partement de l'Indre \u00e9tablie pourl'ann\u00e9e 2023;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges en date du 10juillet 2025, par laquellece dernier a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur Roland RENARD, en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur titulaire etMonsieur Gilles BOURROUX en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du pr\u00e9fet de l'Indre portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Rik Vandererven, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pour\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune d'Eguzon-Chant\u00f4me 9\nARRETEArticle 1\u00b0\": |l sera proc\u00e9d\u00e9 du lundi 22 septembre 2025 \u00e0 09h00 au jeudi 23 octobre 2025 \u00e0 17h00 sur lacommune d'EGUZON-CHANTOME \u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'implantation d'une centrale -photovoltaique au sol d'une superficie d'environ 22 ha au lieu-dit \u00abLa Lande\u00bb.Article 2: Monsieur Roland RENARD, commissaire enqu\u00eateur, si\u00e9gera en mairie d'EGUZON-CHANT\u00d4ME :- le lundi 22 septembre 2025 de 09h00 \u00e0 12h00- le jeudi 09 octobre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00- le mercredi 15 octobre 2025 de 09h00 \u00e0 12h00- le jeudi 23 octobre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00Article 3: Le dossier d'enqu\u00eate publique compos\u00e9, notamment de l'\u00e9tude d'impact et de l'avis del'autorit\u00e9 environnementale seront d\u00e9pos\u00e9s en mairie d'EGUZON-CHANTOME o\u00f9 le public pourra enprendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :- Le lundi, mercredi et samedi de 09h00 \u00e0 12h00- Le mardi, jeudi et vendredi de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00\nUn registre d'enqu\u00e9te publique, ouvert et paraph\u00e9 par le commissaire-enqu\u00eateur, sera d\u00e9pos\u00e9 en mairied'EGUZON-CHANTOME dans lequel toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra consigner des observations \u00e9crites.Le public pourra \u00e9galement obtenir des informations sur le projet aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9EGUZON-CHANTOME ENERGIES \u2014 Monsieur Beno\u00eet ROUX, 50 ter rue de Malte - 75011 PARIS ou pare.mail : vincent.lefevre@baywa-re.frDans tous les cas, les int\u00e9ress\u00e9s auront la facult\u00e9 de faire parvenir leurs observations au commissaire-enqu\u00e9teur de la mani\u00e8re suivante :- par voie postale a la mairie d'EGUZON-CHANT\u00d4ME \u00e0 l'adresse suivante: 2 Rue de la Gare 36270EGUZON-\u00c7HANT\u00d4ME \u00e0 l'attention de Monsieur Roland RENARD, commissaire-enqu\u00e9teur qui les visera etles annexera au registre d'enqu\u00eate.- par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse d\u00e9di\u00e9e : ddt-ep-eguzonchantome@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit le jeudi 23 octobre 2025jusqu'a 17h00. 'Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le dossier d'enqu\u00e9te publique seront consultables :- sur le site des services de l'\u00c9tat de la Pr\u00e9fecture de l'Indre \u00e0 l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE- sur Un ordinateur mis \u00e0 disposition du public \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre-Cit\u00e9 Administrative \u2014 B\u00e2timent B - 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d'ouverturesuivantes : de 09h00 \u00e0 11h45 et de 14h00 \u00e0 16h00, sur rendez-vous ou par t\u00e9l\u00e9phone au 02-54-53-20-65 ou -02-54-53-20-64.Article 4 : A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par le commissaire-enqu\u00e9teur.Le commissaire enqu\u00e9teur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et luicommuniquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations. \u00c7Le dossier d'enqu\u00e9te d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Mairie d'EGUZON-CHANT\u00d4ME sera ensuite transmis par le commissaireenqu\u00eateur \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires - Service d'Animation Territoriale et Transition\u00c9nerg\u00e9tique - Unit\u00e9 application du droit des sols - accompagn\u00e9 de son rapport d'enqu\u00e9te et de sesconclusions motiv\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pour\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune d'Eguzon-Chant\u00f4me 10\nLe commissaire enqu\u00e9teur transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9sident du tribunal administratif. ;Ces op\u00e9rations devront \u00eatre termin\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture fix\u00e9e\u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enqu\u00eateur sera adress\u00e9e par laDirection D\u00e9partementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera d\u00e9pos\u00e9e enmairie d'EGUZON-CHANT\u00d4ME et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires, pour y \u00eatre tenue \u00e0disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur pourront \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9s sur le siteinternet des services de I'Etat de la pr\u00e9fecture de l'Indre cit\u00e9 \u00e0 |'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Un avis faisant conna\u00eetre au public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairied'EGUZON-CHANTOME et publi\u00e9 par tous proc\u00e9d\u00e9s d'usage dans la commune.La soci\u00e9t\u00e9 EGUZON-CHANTOME ENERGIES assurera |'affichage sur le terrain d'assiette du projet visibledu domaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enqu\u00eate.Cet avis au public annon\u00e7ant l'enqu\u00eate sera en outre, par les soins du service en charge du dossier \u00e0 laDirection d\u00e9partementale des territoires, ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparents dans deux journaux dud\u00e9partement, une premi\u00e8re fois quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et une seconde fois,dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat de la pr\u00e9fecture de l'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPEArticle 7: Au terme de cette enqu\u00eate, le Pr\u00e9fet de IIndre prendra soit une d\u00e9cision d'accord, -\u00e9ventuellement assortie de prescriptions, soit une d\u00e9cision de refus de permis de construire.Article 8: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le Maire de la commune d'EGUZON-CHANTOME, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre, le commissaire-enqu\u00eateur sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresfete-Rik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pour\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune d'Eguzon-Chant\u00f4me 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pour\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune d'Eguzon-Chant\u00f4me 12","date":"2025-07-28","first_seen_on":"2025-09-22T15:58:05+00:00","id":"cd5fc1a65972e26e42e517ed955d73f9d4c790dbe23f9c545e37b14448a50108","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2025-126 du 28 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-28T14:11:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41383/348928/file/recueil-36-2025-126-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}