{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET \u2014 ;DE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, batiments et cadre de vieEgalit\u00e9 .ee Bureau de l'accueilFraternit\u00e9 Section courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 23 du 28 f\u00e9vrier 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n4 Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du28 f\u00e9vrier 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 28 f\u00e9vrier 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,'4Laurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifsn\u00b0 23 du 28 f\u00e9vrier 2025SOMMAIRE\n| - ARR\u00caT\u00c9SPR\u00c9FECTURESous-Pr\u00e9fecture de Cholet- Arr\u00eat\u00e9 SPC-PSR n\u00b02025-17-2 du 28 f\u00e9vrier 2025 homologuant un circuit demotocross \u00e0 Cholet\nPREFECTURES de la SARTHE et de MAINE-ET-LOIRE- Arr\u00eat\u00e9 DDT53 / PREF49 du 28 f\u00e9vrier 2025 \u00e9tendant le r\u00e9gime forestier de la for\u00eatcommunale de Saumur\nIl - AUTRESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SUARCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 24 f\u00e9vrier 2025 :- avis favorable de cr\u00e9ation magasin ACTION \u00e0 Brissac Loire AubancePREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 Ouest \u2014 PREFECTURE 49- Convention du 24 f\u00e9vrier 2025 relative a la d\u00e9l\u00e9gation de gestion BOP 723\n\n| - ARRETES\n\n\nPREFET Sous-pr\u00e9fectureDE MAINE-ET-LOIRE de CholetLibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 -\nArr\u00eat\u00e9 SPC/PSR/2025 n\u00b0! + -02Portant homologation du circuit de motocross de La Papini\u00e8resitu\u00e9 lieu-dit La Papini\u00e8re, rue de la Fl\u00e8che \u00e0 Cholet\nLe sous-pr\u00e9fet de Cholet\nVu les articles R 331-35 \u00e0 R 331-44 et A 331-21 du Code du sport;Vu l'article R 411-10 et suivants du Code de la route;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme CorinneMINOT en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Cholet ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-01 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Cholet ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e en ligne le 5 d\u00e9cembre 2024 par M. St\u00e9phane CADEAU, pr\u00e9sident del'Association CHOLET MOTO VERTE en vue d'obtenir l'homologation du terrain de motocross ;\nVu l'attestation de mise en conformit\u00e9 du site de pratique d\u00e9livr\u00e9e le 15 novembre 2024 par laF\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme confirmant la conformit\u00e9 de la piste ;Vu l'autorisation du propri\u00e9taire du terrain en date du 15 novembre 2024 ;Vu l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire sur l'\u00e9valuation des incidences autitre de Natura 2000 ;Vu les avis \u00e9mis par le repr\u00e9sentant de la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire, parle repr\u00e9sentant du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, par le repr\u00e9sentant dudirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, par le repr\u00e9sentantdu directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, par l'\u00e9lu communal d\u00e9sign\u00e9 parl'association des maires du d\u00e9partement de Maine-et-Loire, par les repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rationssportives a savoir la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme et l'Union fran\u00e7aise des \u0152uvres La\u00efquesd'\u00c9ducation Physique et par le maire de Cholet ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par les membres de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8rer\u00e9unie le 26 f\u00e9vrier 2025 et le proc\u00e8s-verbal de cette commission joint en annexe :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Cholet ;\nARR\u00caTEArticle ter - Le circuit de motocross situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab La Papini\u00e8re \u00bb rue de la Fl\u00e8che \u00e0 Cholet esthomologu\u00e9 pour une p\u00e9riode de \u00a9 quatre ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les activit\u00e9slist\u00e9es ci-dessous :\n\n- essais et entra\u00eenements \u00e0 la comp\u00e9tition,- comp\u00e9titions et d\u00e9monstrations,- \u00e9cole de conduite,conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9, au plan joint et dans les conditions fix\u00e9es par le proc\u00e8s-verbal de lacommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re susvis\u00e9.La piste s'\u00e9tend sur une longueur de 1460 m\u00e8tres. Elle dispose d'une largeur minimale de 6 m\u00e8tres.Les emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux spectateurs sont, \u00e0 l'exclusion de tout autre, ceux pr\u00e9vus sur le planproduit par l'organisateur.Sont admis sur le circuit, les motocycles solos et les quads.Le nombre de pilotes engag\u00e9s sur la piste est limit\u00e9 \u00e0 45 pour les motos et 30 pour les quads.Cette homologation est accord\u00e9e uniquement pour les manifestations diurnes.\nArticle 2 - Le circuit est ouvert aux entra\u00eenements conform\u00e9ment aux dates et horaires d\u00e9taill\u00e9s dansle proc\u00e8s-verbal de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re susvis\u00e9.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sident de l'association exploitant le circuit doit faire respecter le r\u00e8glement int\u00e9rieurqui est affich\u00e9 dans l'enceinte de celui-ci.\nArticle 4 - Les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 sont respect\u00e9es dans leur ensemble et, notamment :par le respect des niveaux sonores pr\u00e9vus par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme, afin depr\u00e9server la tranquillit\u00e9 publiquepour l'environnement par l'\u00e9quipement de chaque pilote d'un tapis \u00e9tanche et absorbantconforme aux normes de la f\u00e9d\u00e9ration internationale de motocyclisme pour prot\u00e9ger le solpour l'emplacement des spectateurspour les moyens de secours et de lutte contre l'incendieVV VWLes organisateurs veillent \u00e0 prendre des mesures renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (acc\u00e8s et stationnement) lorsdes comp\u00e9titions et prennent toutes mesures d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 pour la protection du public.\nArticle 5 - Dans le cadre de l'organisation d'une comp\u00e9tition sur un circuit permanent homologu\u00e9, etconform\u00e9ment \u00e0 l'article R 331-22 du Code du sport, l'organisateur est soumis au d\u00e9p\u00e9t d'un dossierde d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux au plus tard deux mois avant la date de l'\u00e9v\u00e9nement.\nArticle 6 - L'utilisation du circuit est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur de la pr\u00e9senteautorisation ; celui-ci est tenu de contracter une assurance le garantissant vis-\u00e0-vis des tiers d\u00e9gageantla responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 7 - L'homologation du circuit d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 ci-dessus est valable jusqu'au 27 f\u00e9vrier 2029 \u00e0condition que la piste soit exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux prescriptions des r\u00e8gles techniques et des\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du motocyclisme en application des articles R.331-18 \u00e0 R.331-45-1 duCode du sport.\nArticle 8 - Le circuit et ses am\u00e9nagements, homologu\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne peuvent subir aucunemodification sans nouvelle autorisation.\nArticle 9 - La pr\u00e9sente homologation peut \u00eatre rapport\u00e9e en cas de non-respect de l'une desprescriptions impos\u00e9es ci-dessus, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R 331-44 du Code du sport.\n\nArticle 10 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nArticle 11- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Cholet,le maire de Cholet,l\u00e9 directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Maine-et-Loire,le directeur d\u00e9partemental des services de l'\u00e9ducation nationale de Maine-et-Loire,le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme,le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Union fran\u00e7aise des \u0152uvres La\u00efques d'Education Physiquesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur seraadress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 M. St\u00e9phane CADEAU, exploitant du terrain.\nCholet, le 28 f\u00e9vrier 2025Pour le sous-pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la so fecture de Cholet,\n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif par un \u00e9crit exposant les arguments etfaits nouveaux et en joignant une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e, dans le d\u00e9lai de deux mois :* Soit un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, sis place Michel Debr\u00e9 \u00e0 Angers(49 100).\n* Soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, sis Place Beauvau \u00e0 Paris Cedex08 (75 800).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours juridictionnel, dans un d\u00e9lai de deux mois, devant lajuridiction administrative de Nantes, par simple requ\u00eate adress\u00e9e par tout moyen. \u00c0 peined'irrecevabilit\u00e9, la requ\u00eate doit \u00eatre motiv\u00e9e, sign\u00e9e par le requ\u00e9rant et accompagn\u00e9e de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e.Ce recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratif d'Angers :Tribunal administratif de Nantes, sis 6 all\u00e9e de l'\u00cele-Gloriette BP 24 111 - 44 041 NANTES Cedex 1. T\u00e9l : 02 40 99 46 00 - Fax : 02 40 99 46 58 - Courriel : greffe.ta-nantes@juradm. fr -Site web : http://nantes.tribunal-administratif.frLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe d\u00e9lai de recours juridictionnel n'est pas prorog\u00e9 par la pr\u00e9sentation pr\u00e9alable d'un recoursadministratif.\n\nsmoneeuusd DEEEESSOU OSH : HT243 Np snenBuly \u00e0 \"4saqessnuwoy @ i P ART | +esines se sessog UT OOS SUCHE ld fae Ph |Su case AVIS 4e7 - 4 2U5172/-%g +| : Brent FPSO A re \u00a9 \u00e9s ue Od Gfcele ame, | d SBIPURSIWU/o> A) @\u00a5Z0Z/U/SL 27 _ ' \"pera IAPS. 2 ale, Lew S292E) tie| | | | 2744 Nat ? S'd 5522%v AAAU 92 pal 22v4 U 7 x |\n\nSous-pr\u00e9fecture de CholetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nProc\u00e8s-verbal de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nHomologation du circuit de motocross \u00ab La Papini\u00e8re \u00bb situ\u00e9 Lieu-dit La Papini\u00e8re, ruede la Fl\u00e8che \u00e0 Cholet\nLe 26 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 14h30, la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 est r\u00e9unie \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Cholet sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Fabrice ETIE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lasous-pr\u00e9fecture de Cholet, repr\u00e9sentant Madame Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet de CholetParticipants \u00e0 la r\u00e9union :Membres de la commission :\nMonsieur le major Fabrice GABRIEL, repr\u00e9sentant le directeur interd\u00e9partemental de la policenationaleMonsieur le lieutenant Laurent OUVRARD, repr\u00e9sentant le directeur du Service D\u00e9partementald'Incendie et de Secours de Maine-et-LoireMonsieur Nicolas ROUSSEL, repr\u00e9sentant le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationaleMonsieur G\u00e9rard SIMON, repr\u00e9semtamt l'Union fran\u00e7aise des \u0153uvres la\u00efques d'\u00e9ducationphysiqueMonsieur Marc GUEDON, repr\u00e9sentant la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclismeAutres participants :\nMonsieur St\u00e9phane CADEAU, pr\u00e9sident de l'association Cholet Moto VerteMonsieur Franck METIVIER, membre de l'association Cholet Moto VerteMadame Anne-Sophie CREPIN, cheffe du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9glementation de la sous-pr\u00e9fecture de CholetMonsieur Fabrice RENARD, p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9glementation de la sous-pr\u00e9fecture de CholetAbsents excus\u00e9s :Monsieur Patrice BRAULT, \u00e9lu d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil d\u00e9partementalMonsieur Xavier TESTARD, \u00e9lu communal d\u00e9sign\u00e9 par l'association des maires du d\u00e9partementMonsieur Joseph LORRE, repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobileMonsieur G\u00e9rard PAVAUT, repr\u00e9sentant de l'association des usagers (Automobile Club del'Ouest)Monsieur le maire de Cholet\nObiet de la r\u00e9union :\nLa demande d'homologation concerne un terrain de moto cross situ\u00e9 lieu-dit \u00ab La Papini\u00e8re \u00bb,rue de la Fl\u00e8che \u00e0 Cholet, dont le trac\u00e9 est de 1460 m\u00e8tres de longueur, sur une largeur de 6m\u00e8tres.Elle est pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane CADEAU, pr\u00e9sident de l'association Cholet MotoVerte qui remet la version finalis\u00e9e du plan de masse du circuit \u00e0 l'ensemble des participants lejour de la r\u00e9union (joint en annexe de l'arr\u00eat\u00e9) et s'engage \u00e0 d\u00e9poser ce document de mani\u00e8red\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur la plateforme D\u00e9claration Manifestations (le plan actualis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9post-r\u00e9union).\n\nPour m\u00e9moire, la derni\u00e9re homologation du circuit avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour quatre ann\u00e9es parla sous-pr\u00e9fecture de Cholet selon un arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2019. Le renouvellement n'a toutefoispas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis (deux mois avant la fin de validit\u00e9 de l'homologation)en raison des travaux r\u00e9alis\u00e9s.L'organisateur a en effet r\u00e9alis\u00e9 des am\u00e9nagements conformes aux demandes formul\u00e9es parl'expert s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e FFM) le 8 ao\u00fbt2024. Cette mise en conformit\u00e9 est attest\u00e9e par la FFM le 15 novembre 2024.L'association a par ailleurs obtenu, le 15 novembre 2024, l'autorisation du propri\u00e9taire, enl'esp\u00e8ce la commune de Cholet, pour l'usage du terrain susvis\u00e9.Cholet Moto Verte est affili\u00e9e \u00e0 l'Union fran\u00e7aise des \u0153uvres la\u00efques et d'\u00e9ducation physique(ci-apr\u00e8s nomm\u00e9e UFOLEP) pour l'\u00e9cole de conduite, le motocross, l'enduro et le quad. Elle est\u00e9galement affili\u00e9e \u00e0 la FFM pour le motocross.Le club programme une course par an. Le motocross r\u00e9gional UFOLEP est pr\u00e9vu le 18 mai 2025.Apr\u00e8s examen du dossier pr\u00e9sent\u00e9 et visite sur le terrain, la commission a arr\u00eat\u00e9 les mesuressuivantes :\n> Mesures de s\u00e9curit\u00e9La piste est d\u00e9limit\u00e9e sur tout son trac\u00e9 par une cl\u00f4ture de s\u00e9curit\u00e9.Un responsable de terrain est d\u00e9sign\u00e9. Sa pr\u00e9sence est pr\u00e9vue lors des entra\u00eenements.Il doit conform\u00e9ment au r\u00e8glement int\u00e9rieur : |- communiquer l'heure d'ouverture au plus tard la veille sur le r\u00e9seau social- venir au terrain trente minutes avant l'ouverture pour faire un tour de piste et v\u00e9rifier las\u00e9curit\u00e9 avant l'ouverture- g\u00e9rer le stationnement dans le parc- remplir la feuille d'\u00e9margement- en cas d'accident, aviser un responsable (le pr\u00e9sident ou le tr\u00e9sorier de l'association)- faire respecter le r\u00e8glement- refermer en partant et ne jamais communiquer le code d'acc\u00e8s.Le circuit est ouvert aux jours et horaires pr\u00e9vus par le r\u00e8glement int\u00e9rieur et en fonction desconditions m\u00e9t\u00e9orologiques, \u00e0 savoir les lundi, samedi et dimanche de 9h \u00e0 12h et de 13h \u00e0 18h(avec une pause m\u00e9ridienne d'une heure), les mercredi et vendredi de 14h \u00e0 18h.Les d\u00e9monstrations de l'\u00e9cole de conduite ont lieu par demi-journ\u00e9e le samedi ou ledimanche. La pratique des cours de pilotage se fait \u00e0 l'exclusion de toute autre pratique.\n> Emplacement des spectateursLes spectateurs sont admis uniquement dans les zones r\u00e9serv\u00e9es au public.En aucun cas, ils ne sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l'int\u00e9rieur du circuit, dans le parc r\u00e9serv\u00e9 auxcoureurs, ainsi que dans les zones non pr\u00e9vues \u00e0 cet effet. L'interdiction d'acc\u00e8s auxspectateurs est mat\u00e9rialis\u00e9e par des panneaux \u00ab Interdit au public \u00bb.Les chiens y sont admis \u00e0 condition d'\u00eatre tenus en laisse.\n> Moyens de secours et de lutte contre l'incendieL'exploitant s'assure que le site est couvert par le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication s'il fait usagede t\u00e9l\u00e9phones portables afin de pouvoir alerter sans retard les secours publics (112, 15 et 18).L'acc\u00e8s des secours au site est garanti en permanence ainsi que sur les voies de circulationpr\u00e9vues \u00e0 cet effet. Il reste libre de tout stationnement de v\u00e9hicules et de remorques ouencombrement. Le passage dispose d'une largeur minimale de 6 m\u00e8tres.Lors des entra\u00eenements, chaque pilote est muni de son propre extincteur.Lors des comp\u00e9titions sportives, chaque poste de commissaire de course est dot\u00e9 d'unextincteur.\n\nEn p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, l'exploitant effectue un d\u00e9broussaillage pr\u00e9ventif sur le p\u00e9rim\u00e8tredu site afin de limiter la propagation d'un \u00e9ventuel sinistre li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 et met en \u0153uvre undispositif d'arrosage pour limiter la dispersion de poussi\u00e8res.\n> Environnement et tranquillit\u00e9 publiqueToute personne participant aux comp\u00e9titions ou aux entra\u00eenements doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'untapis \u00e9tanche et absorbant r\u00e9pondant aux normes de la f\u00e9d\u00e9ration internationale demotocyclisme (FIM).L'exploitant contr\u00f4le les \u00e9missions sonores des motos et quads et interdit l'acc\u00e8s de la piste \u00e0ceux dont le bruit d\u00e9passe les normes fix\u00e9es par le r\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral.Lors des comp\u00e9titions sportives, le contr\u00f4le technique d\u00e9termine les v\u00e9hicules admis \u00e0concourir. '\n> Ordre public\nPendant la dur\u00e9e de l'homologation, le propri\u00e9taire du terrain et son exploitant sont tenus demaintenir en \u00e9tat la piste, ses d\u00e9gagements et tous les dispositifs de protection desspectateurs et concurrents.\nApr\u00e8s avis favorables de ses membres, la commission propose que soit homologu\u00e9 pour unedur\u00e9e de quatre ans aux conditions fix\u00e9es ci-dessus le circuit de motocross situ\u00e9 Lieu-dit de laPapini\u00e8re, rue de la Fl\u00e8che \u00e0 Cholet.\nCholet, le 28 f\u00e9vrier 2025Pour le sous-pr\u00e9fet de Cholet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture\n\nAVISDES MEMBRES DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTIEREHomologation du circuit de moto cross |\u00ab La Papini\u00e9re \u00bb rue de la Fl\u00e8che \u00e0CholetR\u00e9union du 26 f\u00e9vrier 2025 - Sous-pr\u00e9fecture de Cholet \u00e0 14h30Pr\u00e9sid\u00e9e par M. Fabrice \u00c9TI\u00c9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Cholet.repr\u00e9sentant Mme Corinne MINOT. sous-pr\u00e9fet de Cholet\n| NOM - PRENOMAVIS \u00c9MARGEMENT\nM. Fabrice \u00c9TI\u00c9, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela sous-pr\u00e9fecture de Cholet repr\u00e9sentantMme le sous-pr\u00e9fet de Cholet\n4 4\nM. Patrice BRAULT, \u00e9lu d\u00e9partementald\u00e9sign\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental||||\n| M. Patrice BRAULT, adjoint au maire encharge de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9giementa--tion, repr\u00e9sentant M. le Maire de Cholet\nde s\u00e9curit\u00e9 publique de CholetRepr\u00e9sentant le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale\n||| GABRIEL ,circonscription | -\nM. le lieutenant Laurent OUVRARD,SDIS 49 \u2014 Cholet sudrepr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partementaldu Service d'incendie et de Secours duMaine-et-Loire\nM. Nicolas ROUSSEL, |Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0l'Engagement et aux Sports repr\u00e9sentantle directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale\na\n\nNOM - PRENOM AVIS EMARGEMENT\nM. Marc GUEDON, C cirepr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de eus C2 De Wamotocyclisme (Ligue Moto Pays de la ?Loire) A\nM. Xavier TESTARD, maire de Coron, AWS) \\ DA /\u00e9lu communal d\u00e9sign\u00e9 par l'association LUI 1 S\u00c9KCAL,des maires\nM. G\u00e9rard SIMON, repr\u00e9sentant de D yd f Vi\" Sf 2l'Union Fran\u00e7aise des \u0152uvres La\u00efques \u00c0 AL v VE /_ sudd'Education Physique (UFOLEP) {) ill 4\nM. G\u00e9rard PAVAUT, repr\u00e9sentant des \\ \u2014 |associations des usagers (Automobile Club! ADO OVde l'Ouest)\nOBSERVATIONS: | daLoraum 2 AN alt CV t ; 'VJ |Vo ars favorabe on \u00e9ms \u00c0 la a pe\n| At __Qrlols erK\n\u20ac. NDLa A it ,YD\n\u00b0 _ / |: ! | . ] 7 \\Le Socrate denoray,\nFE \u2014\n\n' DirectionPREFET |DE MAINE-ET-LOIRE d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresboue de la SartheFraternit\u00e9\nLe Mans, le 28 f\u00e9vrier 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPortant extension de l'emprise plac\u00e9e sous R\u00e9gime ForestierFor\u00eat Communale de SAUMUR\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 \u00e0 R. 214-9;VU le d\u00e9cret n\u00b02004.374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b02023-64 du 09 octobre 2023 du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc SEVERAC, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe,relative \u00e0 la mutualisation des missions foresti\u00e8res pour les d\u00e9partements du Maine-et-Loire, de laMayenne et de la Sarthe ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Marc SEVERAC,Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe, \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9pour les actes pris dans le cadre de la mutualisation des missions foresti\u00e8res pour les d\u00e9partements duMaine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02012108-0001 du 17 avril 2012 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 la for\u00eatcommunale de Saumur ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil Municipal de Saumur en date du 02 f\u00e9vrier 2022 et du 10 avril 2024 ;VU le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance contradictoire des lieux en date du 11 juin 2024 :VU l'avis favorable du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de l'Office National des For\u00eats des Pays de laLoire en date du 03 f\u00e9vrier 2024 ;CONSID\u00c9RANT que ces boisements sont susceptibles d'am\u00e9nagement et d'exploitation r\u00e9guli\u00e8re ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe ;\n1/5\n\nARRETEARTICLE 1: Sont plac\u00e9es sous r\u00e9gime forestier les parcelles de terrain ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es repr\u00e9sentantune superficie totale de 31 ha 64 a 84 ca:\nN\u00b0 de Surface (haESA ce Pr\u00e9fixe | Section parcelle Surtaes (hay de fa ae a Propri\u00e9tairesituation parcelle cadastrale \u00e0 :cadastrale r\u00e9gime forestier016 DX 66p 0,1347 0,0455016 DX 130 3,3306 3,3306016 - DX 97 0,3008 0,3008287 DL 37 \u00a7,0045 5,0045287 DM 18 0,5879 0,5879287 DM 27 0,2409 | 0,2409287 DM 37 2,2753 2,2753287 E 7 2,2572 2,2572287 E 8 5,4677 5,4677287 E 104p 1,3182 1,0224 .287 E 449 0,3004 0,3004287 E 563 0,2629 0,2629287 E 564 0,1309 0,1309287 E 571 0,0051 0,0051287 E \u00a773 \" 0,0189 0,0189287 E 575 0,0766 0,0766 .Saumur 387 5 577 0,1355 0,1355 Ville de Saumur287 E 580 0,0635 | 0,0635287 E 581 . .0,3606 0,3606 .287 E 583 0,1466 0,1466287 E 584 0,4301 0,4301287 E 602 0,6454 0,6454287 E 604 1,0563 1,0563 '287 E 606 0,7220 0,7220287 . E 617 0,0229 0,0229287 E 619. 0,2174 0,2174287 E 621 0,1886 01886287 E 623 0,0685 0,0685287 E 625 0,0213 0,0213287 E 629 5,1758 5,1758287 E 630 0,0160 0,0160Sous-total Saumur 30,5981A 25 0,0655 0,0655A 28 0,1260 0,1260A 29 0,1052 0,1052A 34 0,0398 0,0398A 35 0,0432 0,0432A 36 0,0420 0,0420A 37 0,0360 0,0360A 38 0,0780 0,0780 .Rou-Marson \u00c0 40 0,0280 0,0280 Ville de SaumurA 42 0,0304 0,0304A 43 0,1764 0,1764A 44 0,0649 0,0649A 45 0,0735 0,0735A 46 0,0902 0,0902A 48 0,0512 0,0512Sous-total Rou-Marson 1,0503 .Surface totale plac\u00e9e sous r\u00e9gime forestier 31,6484 2/5\n\nARTICLE 2: Il r\u00e9sulte de l'article 1 et des dispositions contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2012108-0001 du 17avril 2012, qu'\u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la liste actualis\u00e9e des parcelles constituant la for\u00eatcommunale de Saumur et relevant du r\u00e9gime forestier, est la suivante pour une superficie totale de137 ha 38 a 02 ca:\nN\u00b0 de Surface (haSENS de Pr\u00e9fixe | Section parcelle er ce \" 2 due Propri\u00e9taireSAS cadastrale | Parcelle cadastrale r\u00e9gime forestierA 1 1,1214 1,1214A 2 0,2162 0,2162A 3 0,2400 0,2400A 4 0,2700 0,2700A 5 9,1540 9,1540A 6 0,0714 0,0714A 10 0,0184 0,0184A 11 0,0324 0,0324A 23 0,0749 0,0749A 25 0,0655 0,0655A 28 0,1260 0,1260A 29 0,1052 0,1052A 30 0,1006 0,1006A 34 0,0398 0,0398A 35 0,0432 0,0432ROUF RATE A 36 0,0420 0,0420 Ville de SaumurA 37 0,0360 0,0360A 38 0,0780 0,0780A 40 0,0280 0,0280A 42 0,0304 0,0304A 43 0,1764 0,1764A 44 0,0649 0,0649A 45 0,0735 0,0735A 46 0,0902 0,0902A 48 0,0512 0,0512A 163 0,2783 0,2783A 170 0,3750 0,3750A 835 8,6180 8,6180A 955 1,1010 1,1010A 956 12,3500 12,3500Sous-total Rou-Marson 35,0719 35,0719016 DX 66p 0,1347 0,0455016 DX 130 3,3306 3,3306016 DX 97 0,3008 0,3008287 DL 37 5,0045 5,0045287 DM 18 0,5879 0,5879287 'DM 27 0,2409 0,2409287 DM 37 2,2753 2,2753287 E 7 2,2572 2,2572287 E 8 5,4677 5,4677 .Saumur 387 E 58 13593 1,3593 Ville de Saumur287 E 62 6,1438 6,1438287 E 64 2,8078 2,8078287 E 104p 1,3182 1,0224287 E 398 0,1959 0,1959287 E 419 1,7526 1,7526287 E 420 0,4323 0,4323287 E 421 2,8681 2,8681287 E 422 0,2827 0,2827 3/5\n\n287 E 423 0,8705 0,8705287 E 426 0,6607 0,6607287 E 428 1,6637 : 1,6637287 E 429 11262 1,1262287 E 433 0,1236 0,1236287 E 434 0,0588 0,0588287 E 436 0,0550 0,0550287 E 437 0,0648 0,0648287 E 440 0,0354 . 0,0354287 E 443 0,0720 0,0720287 E 447 0,3792 . 0,3792287 E 448 0,0576 0,0576287 E 449 0,3004 0,3004287 E 553 2,7257 2,7257287 E 554 12,5490 12,5490287 E 555 10,6607 10,6607287 E 556 9,2532 9,2532287 E 557 0,1251 0,1251287 E 558 0,6660 0,6660287 E 559 0,2057 0,2057287 E 560 | 1,2828 1,2828287 E 561 11,4129 11,4129287 E 562 1,8191 1,8191287 E 563 0,2629 0,2629287 E . 564 0,1309 0,1309287 E 571 0,0051 0,0051287 E 573 0,0189 \u2014 0,0189287 E $75 0,0766 0,0766287 E 577 0,1355 0,1355287 E 580 0,0635 0,0635287 E 581 0,3606 0,3606287 E 583 - 0,1466 0,1466287 E 584 0,4301 0,4301287 E 602 0,6454 0,6454287 E 604 1,0563 1,0563287 E 606 0,7220 0,7220287 E 617 0,0229 0,0229287 E 619. 0,2174 0,2174287 E 621 0,1886 0,1886287 E 623 0,0685 0,0685287 E 625 0,0213 0,0213287 E 629 5,1758 5,1758287 E 630 . 0,0160 0,0160Sous-total Saumur 102,6933 102,3083Surface totale de la for\u00eat communale de Saumur Srelevant du r\u00e9gime forestier SNS\nArticle 3; Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-8 du Code forestier, l'application du r\u00e9gime forestier prendeffet \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Cette publication est faite par le maireen application du 1\u00b0 de l'article L.2122-27 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, dans lescommunes de situation des bois et for\u00eats concern\u00e9s.\nArticle 4 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa publication :- Par recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,- Par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire.4/5\n\nL'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception decelui-ci fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.- Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes. Le Tribunal Administratifpeut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyen\u00bb accessible sur le site internet \u00ab www.telerecours.fr.\u00bb. Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.\nArticle \u00a7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, le Directeur de l'agence Pays de laLoire de l'Office National des For\u00eats, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe et lesmaires de Saumur et de Rou-Marson sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Maine-et-Loire etdont une ampliation sera adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe, au maire deSaumur et au Directeur de l'agence r\u00e9gionale Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats.\nPour le pr\u00e9fet de Maine-et-Loire et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe et par subd\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'unit\u00e9 for\u00eat Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe,\n5/5\n\n\nll- AUTRES\n\n\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Service Urbanisme, Am\u00e9nagement, RisquesSecr\u00e9tariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire. gouv.frEB-25-C071\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE\nAVIS N\u00b0 2025-063relatif \u00e0 l'extension d'un ensemble commercialpar cr\u00e9ation d'un commerce \u00e0 l'enseigne \"ACTION\" de 853,53 m\u00b0 de surfaces de ventezone commerciale des Fontenelles, commune de BRISSAC-LOIRE-AUBANCE\nVu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial etnotamment l'article L.752-6 relatif aux crit\u00e8res de la d\u00e9cision de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC de. Maine-et-Loire, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT49-AP- 2021-018 du26 ao\u00fbt 2021, et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT49-AP- 2024-022 du 6 septembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49-SUAR-CECAU-AP 2025-002 du 17 janvier 2025 fixant lacomposition de fa CDAC pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;\npage 1 sur 3\n\nVu la demande de permis de construire n\u00b0 04905024A0092 d\u00e9pos\u00e9e au service application dudroit des sols de BRISSAC-LOIRE-AUBANCE ;\nVu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre du permis deconstruire susvis\u00e9, le 3 d\u00e9cembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 6 janvier 2025 au secr\u00e9tariat de la CDAC,par la SARL INSIDE, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Philippe ZAMMATIO et enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2025-063 ;Ladite demande concerne l'extension de l'ensemble commercial \u00ab Les Fontenelles \u00bb \u00e0 Brissac,commune de BRISSAC-LOIRE-AUBANCE (49320) par cr\u00e9ation d'une cellule commerciale al'enseigne ACTION de 853,50 m? de surfaces de ventes et portera la surface de vente totale del'ensemble commerciale \u00e0 9 013,73 m2Vu le rapport de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'avis conforme du Pr\u00e9fet ;Consid\u00e9rant que les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'est r\u00e9unie lelundi 24 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, sous la pr\u00e9sidence de MmeDjamila MEDJAHED, sous-pr\u00e9f\u00e8te de SEGR\u00c9-EN-ANJOU BLEU, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant que le quorum permettant \u00e0 la commission de d\u00e9lib\u00e9rer \u00e9tait atteint ;Apr\u00e8s avoir entendu le rapporteur de la direction d\u00e9partementale des territoires et ledemandeur ;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les membres de la commission pr\u00e9sents ont particip\u00e9 \u00e0 unvote nominatif au regard des crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code de commerce ;Consid\u00e9rant au titre de l'am\u00e9nagement du territoire :+ que le projet respecte les documents d'urbanisme en vigueur ;+ que l'artificialisation des sols induite par le projet sera compens\u00e9e par la renaturationd'une partie du parking sur une surface sup\u00e9rieure \u00e0 celle du projet (+49 m\u00b0) ;* que le projet a obtenu une d\u00e9rogation au principe de non-artificialisation par avisconforme du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire du 24 janvier 2025. ;+ que les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et l'offre de stationnement mutualis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ensemblecommercial, sont satisfaisantes ;+ que le projet n'interf\u00e9re pas avec une OPAH ;\nConsid\u00e9rant au titre du d\u00e9veloppement durable que :+ que le volet paysager du projet pr\u00e9voit la plantation d'arbres de haute tige, et la cr\u00e9ationd'une noue paysag\u00e8re ;+ que le projet ne constitue pas un risque de mitage de l'espace compte tenu de sonint\u00e9gration dans une zone d'activit\u00e9 existante. QU'il ne g\u00e9n\u00e9rera pas de nouvelle pollutionou nuisance ;+ que la pose de 615 m? de panneaux photovolta\u00efques est pr\u00e9vue en toiture ;\npage 2 sur 3\n\nConsid\u00e9rant au titre de la protection du consommateur :* que le projet permettra de diversifier l'offre commerciale sur le territoire et de limiterl'\u00e9vasion commerciale en r\u00e9pondant \u00e0 la demande de certains consommateurs ;Consid\u00e9rant que les membres de la commission ont particip\u00e9 \u00e0 un vote nominatif recensant8 voix pour, soit l'unanimit\u00e9 des membres votants \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :+ Mme Sylvie SOURISSEAU, maire de BRISSAC-LOIRE-AUBANCE ;+ M. Jean-Yves LEBARS, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Loire-Layon-Aubance ;+ Mme Roselyne BIENVENU, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du syndicat du SCOT du p\u00f4lem\u00e9tropolitain Loire Angers ;+ Mme Yamina RIOU, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional ;+ M. Gilles PITON, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental ;+ Mme Elisabeth MARQUET, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement ;+ M. Didier SAUVESTRE, repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement ;+ M. Bernard BEAUP\u00c8RE, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protectiondes consommateurs.\nEN CONSEQUENCE, la commission \u00e9met un avis FAVORABLE \u00e0 la demande d'avis sur le permisde construire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une cellulecommerciale \u00e0 l'enseigne ACTION de 853,50 m? de surfaces de ventes, portant la surface totalede l'ensemble commercial \u00e0 9 013,73 m? de surfaces de vente.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu,Pr\u00e9sidente de la commission,\n\u2014\u2014, \\\nsl\u2014\u2014<_\nDjamila MEDJAHED\nD\u00e9lais et voies de recours contre la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale : article L752-17 du codede commerce, modifi\u00e9 par la LOI n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, toutprofessionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaqueprojet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentant peuvent, dansle d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial(CNAC) qui se prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine, \u00e0 l'adresse suivante :Secr\u00e9tariat de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (Cnac) - T\u00e9l\u00e9doc 121 - B\u00e2timentSieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (t\u00e9l\u00e9phone 01 44 97 27 27)\npage 3 sur 3\n\n\n\u0152  \"\nPREFETEx  | DE  LA ZONE\nDE D\u00c9FENSEPR\u00c9FET ET DE S\u00c9CURIT\u00c9aa MAINE-ET-LOIRE OUESTLibert\u00e9EgaticeFrerersit\u00e9\nCONVENTION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE GESTION\nentre\nLe Pr\u00e9fet du Maine et Loire Le Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et las\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 OuestD\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab Le d\u00e9l\u00e9gant \u00bb D\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab Le d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb\n+ Wu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;+ Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation degestion dans les services de l'\u00c9tat ;+ Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique etautorisant diverses exp\u00e9rimentations ;+ Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9rauxpour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositionsdu code de la d\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;+ Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relativesaux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;+ Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2014 portant organisation des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pourl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;* Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant l'assignation des d\u00e9penses et desrecettes de certains ordonnateurs principaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'\u00c9tat sur des comptablesprincipaux des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;> Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2023 portant sur l'organisation du__ secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest.Il est convenu ce qui suit :\nArticle terObjet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9, led\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire par la pr\u00e9sente convention, la r\u00e9alisation en son nom etmet a ae at\naux d\u00e9penses hors titre 2 et aux recettes relevant du compte d'affectation sp\u00e9cial (CAS)\n\n723 \u00ab op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb et se rattachant \u00e0l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) suivante :0723-DR44-DD49La d\u00e9l\u00e9gation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement des d\u00e9penseset des recettes pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.Par ailleurs, la d\u00e9l\u00e9gation de gestion porte \u00e9galement sur l'ensemble des proc\u00e9dures depassation des march\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations relevant de la commandepublique.Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Ouest est service\nxprescripteur des actes relatifs \u00e0 l'entretien curatif, aux \u00e9tudes et diagnostics et auxtravaux lourds.\nArticle 2Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant, s'agissant des actes\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s; \u00e0 ce titre, la d\u00e9l\u00e9gation emporte d\u00e9l\u00e9gation de la fonction\nee\nl'\u00e9mission des titres de perception.Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compote du d\u00e9l\u00e9gant les actes suivants :: il saisit et valide les engagements juridiques et les subventions ;+ il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur march\u00e9 \u00e0 bons de commande ;+ il saisit la date de notification des actes ;+ il s'assure de la certification du service fait par le service prescripteur ;+ il centralise la r\u00e9ception de l'ensemble des demandes de paiement \u00e0 partir desfactures d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es notamment via le portail CHORUS PRO ;+ il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ; |+ il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ;+ il r\u00e9alise en liaison avec les services du d\u00e9l\u00e9gant les travaux de fin de gestion ;+ il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations ;+ il assiste le d\u00e9l\u00e9gant dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne financier et met en\u0153uvre le contr\u00f4le interne de premier niveau au sein de sa structure ;+ il assure, le cas \u00e9ch\u00e9ant en lien avec le d\u00e9l\u00e9gant, les relations avec le contr\u00f4leurbudg\u00e9taire r\u00e9gional ;+ il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nArticle 3Obligations. du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sentdocument et accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0maintenir les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9comptable et \u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement de son activit\u00e9.Le d\u00e9l\u00e9gant autorise le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 assurer l'ex\u00e9cution des actes de gestion etd'ordonnancement secondaire relatifs aux d\u00e9penses et recettes des forces de police et de\n\ngendarmerie, de s\u00e9curit\u00e9 civile et du SGAMI Ouest, imputables sur I' UO 0723-DR44-DD49,dans le respect des r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables.Le d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9, dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique en vigueur,de la passation, de la signature et de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s et conventions quis'av\u00e9reront n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des projets.Le d\u00e9l\u00e9gataire garantit de fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et de l'avertirsans d\u00e9lai en cas d'indisponibilit\u00e9s des cr\u00e9dits.\nArticle 4Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits depaiement (CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 lar\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.I! s'oblige \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments GPA Een dont le d\u00e9l\u00e9gataire abesoin pour l'exercice de sa mission.Le d\u00e9l\u00e9gant reste responsable des actes suivants :+ la programmation et le pilotage des cr\u00e9dits ;- l'affectation des tranches fonctionnelles ;\u00ab la d\u00e9cision des d\u00e9penses et des recettes ;+ la certification des services faits ;+ le dialogue de gestion avec les responsables des budgets op\u00e9rationnels deprogramme ;Il \u00e9tablit la liste des op\u00e9rations retenues et financ\u00e9es sur le budget op\u00e9rationnel ducompte d'affectation sp\u00e9ciale 723 au titre de la maintenance pr\u00e9ventive et descontr\u00f4les r\u00e9glementaires d'une part, et de la maintenance curative et desop\u00e9rations particuli\u00e8res d'autre part ;- l'archivage des pi\u00e8ces conEspondant aux op\u00e9rations qui lui incombent.Article 5R\u00f4le du service prescripteurLes services prescripteurs effectuent les t\u00e2ches suivantes :+ le contr\u00f4le de la disponibilit\u00e9 des autorisations d'engagement et des cr\u00e9dits depaiement aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gant ;+ fla transmission d'une demande d 'achat v via ('AMM \u00ab Chorus Formulaires \u00bb ;+ la transmission des pi\u00e8ces justificatives indispensables pour la et\u00e9ation desengagements juridiques ;+ la v\u00e9rification et la certification du service fait \u00e0 r\u00e9ception des travaux ;+ le traitement en tien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;+ le suivi des d\u00e9penses.\nArticle 6Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gationLe d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s, sous sa responsabilit\u00e9, lesdiff\u00e9rentes prestations d\u00e9crites dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation. |\n\nArticle 7Modification du documentToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dontun exemplaire est transmis aux destinat\u00e4ires du pr\u00e9sent document.\nArticle 8Dur\u00e9e et reconduction du documentLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation engage les parties \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025.Elle est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e d'un an et reconduite tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, dans lalimite d'une dur\u00e9e totale de 4 ans.Les parties signataires pourront apporter d'un commun accord toutes modifications audispositif envisag\u00e9.il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiatived'une des parties signataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois. Lad\u00e9nonciation de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'unenotification \u00e9crite. Le comptable assignataire et le contr\u00f4leur budg\u00e9taire doivent en \u00eatreinform\u00e9s.La convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est transmise \u00e0 l'autorit\u00e9 en charge du contr\u00f4lebudg\u00e9taire et au comptable assignataire.\nArticle 9PublicationCe document sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9l\u00e9gantet du d\u00e9l\u00e9gataire. |\nFait \u00e0 : Angers Fait a: RomsLe 12/02/2025 | Le 2 & FEV. 2025Le d\u00e9l\u00e9gant Le d\u00e9l\u00e9gataireLe Pr\u00e9fet du Maine et Loire Le Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fenseet la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest\nPhilippe CHOPIN Herv\u00e9 TOURMENTE","date":"2025-02-28","first_seen_on":"2025-02-28T15:17:14+00:00","id":"cd6697470b575dda48404c5416b505f12a9488e6116cb46ca43481b58b239074","name":"023-RAA du 28 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-28T14:36:32+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-28T14:42:23+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/24618/160505/file/023-RAA%20du%2028%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}