{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-166\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET\nRENOUVELLEMENT URBAIN\n91-2025-07-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL DDT-SHRU n\u00b0267 du 10\njuillet 2025 renon\u00e7ant \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain et\nautorisant la commune de Bi\u00e8vres \u00e0 exercer ce droit en application de\nl'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien\ncadastr\u00e9 E 936 situ\u00e9 23 all\u00e9e des marronniers (3 pages) Page 3\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE\nL'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /\nDIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE\n91-2025-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter pref 2025-035 (5 pages) Page 7\nMINISTERE DE LA JUSTICE / DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES\nPENITENTIAIRES\n91-2025-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur\nInterr\u00e9gional - LIBAN Isabelle - DIA - 9 juillet 2025 (4 pages) Page 13\n91-2025-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur\nInterr\u00e9gional - MERCI Michael - SG - 9 juillet 2025 (4 pages) Page 18\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n91-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 235 du 10\njuillet 2025 portant suspension des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 GL7\nLOGISTIC pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 1 rue du Chemin Blanc \u00e0\nCHAMPLAN (91160), pour non-respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025 (4 pages) Page 23\n91-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 236  du 10\njuillet 2025         \nportant imposition de mesures conservatoires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 GL7 LOGISTIC\n pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 1 rue du\nChemin Blanc sur le territoire \nde la commune de CHAMPLAN (91160) (3\npages) Page 28\n91-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 237 du 10\njuillet 2025          \ninfligeant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nGL7 LOGISTIC\n pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise\nen demeure n\u00b02025-PREF/DCPPAT/BUPPE/043 du 27 mars 2025\n pour\nson \u00e9tablissement situ\u00e9 1 rue du Chemin Blanc sur le territoire de la\ncommune de CHAMPLAN (91160) (2 pages) Page 32\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-07-10-00001\nARRETE PREFECTORAL DDT-SHRU n\u00b0267 du 10\njuillet 2025 renon\u00e7ant \u00e0 l'exercice du droit de\npr\u00e9emption urbain et autorisant la commune de\nBi\u00e8vres \u00e0 exercer ce droit en application de\nl'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour\nl'acquisition du bien cadastr\u00e9 E 936 situ\u00e9 23 all\u00e9e\ndes marronniers\nDirection d\u00e9partementale des territoiresEH  Service habitat et renouvellement urbainPREFET Bureau des politiques territoriales de l'habitatDE L'ESSONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - DDT-SHRU n\u00b0267 du 10 juillet 2025renon\u00e7ant \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain et autorisant la commune de Bi\u00e8vres \u00e0 exercer cedroit en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisitiondu bien cadastr\u00e9 E 936 situ\u00e9 23 all\u00e9e des Marronniers\nLA PREFETE DE L'ESSONNE\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 etR. 302-14 \u00e0 R. 302-19 ;\nVU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et le L. 213-2, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultantde l'article 149 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9,transf\u00e9rant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain au pr\u00e9fet de d\u00e9partement sur les communesfaisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de carence pris sur le fondement de l'article L.302-9-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et ses d\u00e9crets modificatifs ;\nVU le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0334-2024-DDT du 31 ao\u00fbt 2024 portant organisation des services de ladirection d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au postede directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne \u00e0 compter du 22 janvier 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MadameSimone SAILLANT\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 504 du 22 d\u00e9cembre 2023, portant application de l'article L. 302-9-1 du codede la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la communede Bi\u00e8vres;\nVU le plan local d'urbanisme de la commune approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du15 octobre 2019 ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations des 28 septembre 1989, 6 juin 1991 et 18 octobre 2017 du conseil municipal deBi\u00e8vres instituant le droit de pr\u00e9emption urbain simple puis renforc\u00e9 sur son territoire ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations des 7 mars 2011 et 15 octobre 2019 du conseil municipal de Bi\u00e8vres modifiant lechamp d'application du droit pr\u00e9emption urbain renforc\u00e9 ;\n\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 091 064 25 10012 en mairie de Bi\u00e9vresle 07 avril 2025 concernant la cession du bien cadastr\u00e9 E 734, E 738, E 739 et E 936 situ\u00e9, 23 all\u00e9e desMarronniers appartenant a Madame Luciane SINGLA, au prix deDEUX-CENT-SOIXANTE-DIX-MILLE EUROS (270 000,00 \u20ac) ;VU le courriers de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne datant du 28 mai 2025 notifi\u00e9 au propri\u00e9taire formulant unedemande unique de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et sollicitant une visite du bien enapplication de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ;VU la visite du bien b\u00e2ti effectu\u00e9e le 13 juin 2025 en application des dispositions de l'article L.213-2 ducode de l'urbanisme ;VU le courrier de la commune en date du 26 mai 2025 sollicitant la r\u00e9trocession du droit de pr\u00e9emption\u00e0 la commune du terrain cadastr\u00e9 E 734, E 738, E 739 et E 936 situ\u00e9 23 all\u00e9e des Marronniers dans le butde r\u00e9aliser un projet de renaturation de la rivi\u00e8re Sygrie \u00e0 Bi\u00e8vres.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SHRU n\u00b0251 du 7 juillet renon\u00e7ant \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emptionurbain et autorisant la commune de Bi\u00e8vres \u00e0 exercer ce droit en application de l'article L.210-1 du codede l'urbanisme pour l'acquisition du bien cadastr\u00e9 E734, E738, E739 situ\u00e9 23 all\u00e9e des Marronniers\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut renoncer \u00e0 son droit de pr\u00e9emption urbain aub\u00e9n\u00e9fice de la commune carenc\u00e9e pour lui permettre de conduire un projet pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la mairie de Bi\u00e8vres et le Syndicat Intercommunal pourl'Assainissement de la Vall\u00e9e de la Bi\u00e8vres (SIAVB) permettant la restauration \u00e9cologique de la Sygrie ;CONSID\u00c9RANT que le terrain situ\u00e9 23 all\u00e9e des Marronniers est majoritairement concern\u00e9 par une zonehumide recens\u00e9e dans le SAGE de la Bi\u00e8vres ;CONSID\u00c9RANT qu'en raison de sa configuration et de sa constructibilit\u00e9 insuffisante le terrainconcern\u00e9 n 'est pas adapt\u00e9 \u00e0 la construction d'un programme de logements locatifs sociaux ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9lai l\u00e9gal de 2 mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner pourfaire part au propri\u00e9taire de l'intention d'acqu\u00e9rir en application du droit de pr\u00e9emption urbain ;CONSID\u00c9RANT les dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui pr\u00e9voient que le d\u00e9laipour l'exercice du droit de pr\u00e9emption est suspendu \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande depi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, que ce dernier reprend \u00e0 compter de la r\u00e9ception des pi\u00e8ces demand\u00e9es parle titulaire du droit de pr\u00e9emption ou de la visite du bien et que si le d\u00e9lai restant est inf\u00e9rieur \u00e0 unmois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa d\u00e9cision ;\n+\nSur la proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\n\nARRETE\nArticle premier : La pr\u00e9f\u00e8te, d\u00e9l\u00e9gataire du droit de pr\u00e9emption, renonce pour elle-m\u00eame \u00e0 exercer ledroit de pr\u00e9emption urbain sur la parcelle cadastr\u00e9e E 936 situ\u00e9e 23 all\u00e9e des Marronniers. Enapplication de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain estrendu \u00e0 la commune de Bi\u00e8vres pour l'acquisition du bien cadastr\u00e9 E 936 situ\u00e9 23 all\u00e9e des Marronnierset faisant l'objet de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner susvis\u00e9e afin de r\u00e9aliser un projet derenaturation sur un terrain a fort potentiel \u00e9cologique.\nArticle 2: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, Madame la Directriced\u00e9partementale des territoires de l'Essonne et Madame le Maire sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Essonne et affich\u00e9 en Mairie.\nEvry-Courcouronnes, le 1 0 JUIL. 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale des Territoires\nSim\u00f4ne LANT\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.Cette saisine peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens, accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Essonne.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant und\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nDIRECTION REGIONALE ET\nINTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS\n91-2025-07-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 inter pref 2025-035\n| Es Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementalePREFET PREFET de l'Environnement , de l'Am\u00e9nagement et desDE L'E NNE DU VAL- Transports d'ile de FranceLibert\u00e9 sso DE-MARNE\u00c9galit\u00e9 Libert\u00e9 2Fraternit\u00e9 Egalit\u00e9 | Direction des routes d'\u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PREFECTORAL n\u00b0 DRIEAT /DIRIF 2025-0584portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RN7 dans les deuxsens de circulation, entre les PR 01+300 et le PR 04+150, dans le cadre de l'entretien du tunnel d'Orly.La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne Le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s teviitarialas. notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;Vu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publiquetoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national:Vu le d\u00e9cret n\u00b071-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Pr\u00e9fet de Police aux Pr\u00e9fets desD\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique Camilleri en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9te del'Essonne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatifs \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans lar\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile-de-France,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes :Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nDIRIF / AGER-Sud / BGAR DRIEAT-IdF N\u00b02025-0584 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRRoute de Lisse 91100 villabe 1/5 21-23 rue Miollis \u2014 75015 ParisT\u00e9l : 01 60 91 71 27 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n-035\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie \u2014 signalisation temporaire)approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 (modifi\u00e9) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de directricer\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdes transports d'\u00cele-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, relative \u00e0 la gestion du domaine public, \u00e0 l'exploitation de laroute, aux op\u00e9rations domaniales sur le r\u00e9seau national structurant et \u00e0 la proc\u00e9dure d'engagement de l'\u00c9tatpour les march\u00e9s d'ing\u00e9nierie d'appui territoriale ;Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8resexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02025-042 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne ; |Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, fixant lecalendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;Vu l'avis de la commune de Rungis, du 24 avril 2025 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'Essonne (UTNE) du 24 avril 2025 ;Vu l'avis de la direction des acc\u00e8s et parcs de la plate-forme Paris-Orly, du 24 avril 2025 ;Vu l'avis de la commune d'Athis-Mons, du 28 avril 2025 ;Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation, du 2 mai 2025 ;Vu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 14 mai 2025 ;Vu l'avis de la commune de Villeneuve-le-Roi, du 15 mai 2025 ;Vu l'avis de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de l'Essonne, du 30 mai 2025 ;Vu l'avis de la direction de la police aux fronti\u00e8res d'Orly, du 30 mai 2025 ;Vu l'avis de la commune d'Orly-Ville du 2 juin 2025 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 4 juin 2025 :Vu l'avis de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e9re Sud \u00cele-de-France, du 5 juin 2025 ;Vu l'avis de la commune de Thiais, du 11 juin 2025 ;Vu l'avis de la commune de Paray-Vieille-Poste, du 27 juin 2025 ;Vu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France, du 30 juin 2024 ;Vu la demande transmise le 30 juin 2025 par la DIRIF / AGER-Sud / BGAR / PGDP ;\nDIRIF / AGER-Sud / BGAR DRIEAT-IdF N\u00b02025-0584 _ DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRRoute de Lisse 91100 villabe 215 21-23 rue Miollis \u2014 75015 ParisT\u00e9l : 01 60 91 71 27 : T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\nConsid\u00e9rant le caract\u00e9re constant et r\u00e9p\u00e9titif des chantiers de mise en s\u00e9curit\u00e9 et d'entretien tunnel sur ler\u00e9seau routier national RN7 (sous exploitation DIRIF) entre le PR 01+300 et le PR 04+150 ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de ladirection interd\u00e9partementale des routes d'\u00cele-de-France, des concessionnaires ou op\u00e9rateurs occupant ler\u00e9seau routier national RN7 hors agglom\u00e9ration et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des chantierscourants, et de r\u00e9duire autant que possible les entraves \u00e0 la circulation, provoqu\u00e9es par ces chantiers. Il y a lieude r\u00e9glementer temporairement la circulation sur :+ la RN7, du PR 02+070 au PR 04+150, sur le territoire des communes d'Athis-Mons et de Paray-Vieille-Poste ;\u00a2 la RD7 entre l'A86 et le PR 02+070 de la RN7, sur le territoire des communes d'Orly et de Rungis ;\u00b0__l'A106, de l'A86 \u00e0 la RD7, sur le territoire de la commune de Rungis.Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'Ile-de-France :\nARR\u00caTENT\nArticle 1Dans le cadre des travaux sus-vis\u00e9s, la RN7 (sous exploitation DIRIF) est interdite \u00e0 la circulation, sauf besoinsdu chantier ou n\u00e9cessit\u00e9s de service, entre le PR 01+300 et le PR 04+150, les nuits suivantes :\u00a2 Du jeudi 17 juillet 2025 au vendredi 18 juillet 2025 ;\u00b0 Du lundi 11 ao\u00fbt 2025 au mardi 12 ao\u00fbt 2025 ;\u00a2 Du jeudi 18 septembre 2025 au vendredi 19 septembre 2025 ;\u00a2 Du jeudi 23 octobre 2025 au vendredi 24 octobre 2025 ;\u00a2 Du jeudi 27 novembre 2025 au vendredi 28 novembre 2025 ;\u00a2 Du jeudi 18 d\u00e9cembre 2025 au vendredi 19 d\u00e9cembre 2025.Dans le sens de circulation Paris / province de 22h30 \u00e0 05h00 (d\u00e9but du balisage \u00e0 21h00) :e Les usagers du sens de circulation Paris / province sont alors d\u00e9vi\u00e9s a partir de la fermeture de la RN7au PR 01+300, par la sortie en direction de l'a\u00e9roport d'Orly, sur l'autoroute A106 et suivent l'itin\u00e9raire$14, soit la rue d'Italie en direction \u00ab CARGO-Cceur d'Orly \u00bb, l'avenue de l'Union en direction de\u00ab CARGO-C\u0153ur d'Orly \u00bb, l'avenue de l'Europe en direction d'\u00ab EVRY-Orly Tech \u00bb, la RD167A et laRD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d'Athis-Mons, jusqu'\u00e0rejoindre la RN7.Dans ce cadre, tous les acc\u00e8s \u00e0 la section de la RN7 mentionn\u00e9e ci-dessus sont \u00e9galement ferm\u00e9s \u00e0 lacirculation sauf besoins du chantier ou n\u00e9cessit\u00e9s de service.Les usagers sont redirig\u00e9s sur l'itin\u00e9raire S14 (cf. Supra) en direction d'\u00c9vry depuis la rue Jacqueline Auriol et l\u00e0rue Madeleine Charmaux pour rejoindre la RN7 en direction d'Evry.De plus, en amont de la fermeture du sens de circulation Paris / province de la RN7, des itin\u00e9rairesrecommand\u00e9s sont mis en place :\u00a2 Sur la RD7, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d'\u00c9vry sont invit\u00e9s \u00e0 prendre lasortie \u00ab ORLY Ville / SILIC / ORLYTECH / CARGO \u00bb vers la RD167A et \u00e0 suivre l'itin\u00e9raire S14 (cf.supra) ;\u00a2 Sur l'A106, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d'\u00c9vry sont invit\u00e9s \u00e0 prendre lasortie n\u00b04 vers la RD165 \u00ab ORLY Ville / ZONE DES PTES INDUS. /Z.I. NORD / ORLYTECH \u00bb et \u00e0suivre l'itin\u00e9raire S14 (cf. Supra).Dans le sens de circulation province / Paris de 22h30 \u00e0 05h00 (d\u00e9but du balisage \u00e0 21h00) :\u00a2 Pour les usagers du sens de circulation province / Paris la d\u00e9viation se fait par l'itin\u00e9raire S13 \u00e0 partir dela fermeture au niveau du carrefour entre l'avenue Bernard LATHIERE (RD118A) et l'avenue Fran\u00e7oisMITTERRAND (RN7), sur la commune d'Athis-Mons, soit la RD118A vers \u00ab Athis-Mons Centre \u00bb puis la\nDIRIF / AGER-Sud / BGAR DRIEAT-IdF N\u00b02025-0584 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRRoute de Lisse 91100 villabe 315 21-23 rue Miollis \u2014 75015 ParisT\u00e9l : 01 60 91 71 27 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\ndirection d'\u00ab Orly-Parc \u00bb, la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction d'\u00ab Orly -Rungis \u00bb puis la direction \u00ab A86 Chevilly-Larue \u00bb \u00e0 Thiais et la RD7 en direction de Paris ;+ Pour les usagers venant de la RD118A, la d\u00e9viation se fait par le rond point de l'h\u00f4tel \u00ab Orly Superior \u00bbou ils effectuent un demi-tour pour suivre l'itin\u00e9raire S13 (cf. Supra).Pour les v\u00e9hicules hors gabarit, des itin\u00e9raires recommand\u00e9s sont mis en place.Dans le sens de circulation Paris / province :e Sur la RD7, les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 prendre la sortie \u00abORLY Ville / PARCd'AFFAIRES / ORLYTECH / Cargo \u00bb au PR 01+000 vers la RD167A et \u00e0 suivre l'itin\u00e9raire S14, soit laRD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d'Athis-Mons, jusqu'\u00e0rejoindre la RN7;+ Sur la RD7, au-del\u00e0 du PR 01+000 les usagers sont invit\u00e9s a prendre la sortie en direction de l'a\u00e9roportd'Orly, sur l'autoroute A106 et suivent l'itin\u00e9raire S14, soit la rue d'Italie en direction \u00ab CARGO-C\u0153urd'Orly \u00bb, l'avenue de l'Union en direction de \u00ab CARGO-C\u0153ur d'Orly \u00bb, l'avenue de l'Europe en directiond'\u00ab EVRY-Orly Tech \u00bb, la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118en direction d'Athis-Mons, jusqu'\u00e0 rejoindre la RN7.Dans le sens de circulation province / Paris :e Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s sur l'itin\u00e9raire S13 au niveau du carrefour entre l'avenue Bernard Lathiere(RD118A) et l'avenue Fran\u00e7ois Mitterrand (RN7), sur la commune d'Athis-Mons, soit la RD118A vers\u00ab Athis-Mons Centre \u00bb puis la direction d'\u00ab Orly-Parc \u00bb, la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, laRD136 en direction d'\u00ab Orly - Rungis \u00bb puis la direction \u00ab A86 - Chevilly-Larue \u00bb \u00e0 Thiais et la RD7 endirection de Paris.\nArticle 2La signalisation temporaire est conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisationdes routes et des autoroutes, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et aux manuels du Chefde chantier (route bidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon le cas).La fourniture, la pose, l'entretien et la d\u00e9pose des dispositifs d'exploitation, le fl\u00e9chage des d\u00e9viations, lespanneaux d'information et la modification de la signalisation directionnelle sur les r\u00e9seaux concern\u00e9s par lestravaux, sont r\u00e9alis\u00e9s par :e Les services de la direction des routes d'\u00eele-de-France et les entreprises titulaires des march\u00e9sintervenant pour son compte et sous son contr\u00f4le ;\u00a2 Sous le contr\u00f4le de l'unit\u00e9 territoriale Nord Est, d\u00e9partement de l'Essonne sur l'axe RD7 ;\u00a2 Sous le contr\u00f4le des services de la direction des routes d'ile-de-France et les entreprises titulaires desmarch\u00e9s intervenant pour son compte et sous son contr\u00f4le ;\u00a2 Sous le contr\u00f4le de l'unit\u00e9 territoriale Nord Est, d\u00e9partement de l'Essonne sur l'axe RN7 ;\u00a2 Sous le contr\u00f4le du service territorial Ouest, d\u00e9partement du Val-de-Marne sur l'axe RD7.\nArticle 3Les infractions: aux r\u00e9gles de circulation d\u00e9coulant du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuiviesconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 4Le stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0l'article R417-10 du code de la route.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es-et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ou de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, adress\u00e9 \u00e0 la directionr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,21-23 rue Miollis 75015 Paris ;\nDIRIF / AGER-Sud / BGAR DRIEAT-IdF N\u00b02025-0584 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRRoute de Lisse 91100 villabe 4/5 21-23 rue Miollis \u2014 75015 ParisT\u00e9l : 01 60 91 71 27 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur:- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun ou de l'Essonne.\nArticle 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;Le directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;Le directeur de la police aux fronti\u00e8res d'Orly ;La directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne :Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Essonne :Le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Sud \u00cele-de-France ;Le directeur des acc\u00e8s et parcs de la plate-forme Paris-Orly ;Le directeur de l'ordre public et de la circulation ;Le directeur des routes d'\u00cele-de-France ;Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ; .Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Essonne ;Le maire de Paray-Vieille-Poste ;Le maire de Rungis ;Le maire d' Orly-Ville ;Le maire de Thiais ;Le maire de Villeneuve-le-Roi ;Le maire d'Athis-Mons ;Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigadedes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le Fait \u00e0 Paris, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,| le chef du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9, \u00e9ducation etPour la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale circulation routi\u00e8resde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transportsd'\u00cele-de-France, Ren\u00e9 Signature. ii . num\u00e9rique de Ren\u00e9Pour le Directeur R\u00e9gional et Interd\u00e9partemental des: Routes F ALBERTI - ALBERTI rene.alberti. Date : 2025.07.01rene.alberti :7:32:07 +0200\nDIRIF / AGER-Sud / BGAR DRIEAT-IdF N\u00b02025-0584 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRRoute de Lisse 91100 villabe 5/5 21-23 rue Miollis \u2014 75015 ParisT\u00e9l : 01 60 91 71 27 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\nMINISTERE DE LA JUSTICE\n91-2025-07-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur\nInterr\u00e9gional - LIBAN Isabelle - DIA - 9 juillet 2025\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION \nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE \n \n \n \n \n \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00 \n \nDIRECTION INTERREGIONALE \nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS \n \nSERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE \n \n   \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \nSt\u00e9phane SCOTTO, Directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris \nVu le code p\u00e9nitentiaire en son article R. 113-65 qui pr\u00e9cise \u00ab que pour l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9finies \npar le pr\u00e9sent code, le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou \nplusieurs fonctionnaires appartenant \u00e0  un corps de cat\u00e9gorie A occupant un emploi au si\u00e8ge de la direction \ninterr\u00e9gionale \u00bb, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur \nSt\u00e9phane SCOTTO, en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris, \u00e0 compter du \n10 mai 2021, \n \nDECIDE : \n \n \nA compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nLIBAN Isabelle, directrice des services p\u00e9nitentiaires, adjointe au directeur interr\u00e9gional, aux fins de :  \n \n\u27a2 d\u00e9cider des mesures de prolongation d'isolement au-del\u00e0 du 6\u00e8me et du 9\u00e8me mois, ou de main lev\u00e9e \ndes mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 soumettre un rapport motiv\u00e9 au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures \nd'isolement au-del\u00e0 d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues en \nmati\u00e8re disciplinaire, par des d\u00e9cisions de r\u00e9formation ou d'annula tion (article R . 234-43 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours gracieux et hi\u00e9rarchiques formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues (article R.234-\n43 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une \npersonne d\u00e9tenue r\u00e9incarc\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s \u00e9vasion (article R. 113-65 alin\u00e9a 3) ; \n\u27a2 autoriser la sortie des \u00e9crits faits par une personne d \u00e9tenue en vue de leur publication ou de leur \ndivulgation sous quelque forme que ce soit (art R. 113-65 alin\u00e9a 9 et art R.381-1 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 se faire soigner par le m\u00e9decin de son choix (art R. 113-65 alin\u00e9a \n4 et art D322-1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00 \n\u27a2 autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 \u00eatre hospitalis\u00e9e dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 (art R.113-\n65 alin\u00e9a 10 du code p\u00e9nitentiaire et art R. 6111-39 du code de la sant\u00e9 publique) ; \n\u27a2 autoriser l'hospitalisation d'une personne d\u00e9tenue dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 situ\u00e9 dans le \nressort de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris (art R.113-65 alin\u00e9a 11 et art \nR. 322-5 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser une m\u00e8re d\u00e9tenue av ec son enfant de le garder aupr\u00e8s d'elle au -del\u00e0 de l'\u00e2ge de 18 mois \n(art R. 113-65 alin\u00e9a 6 et art D216-23 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative \u00e9mettant un avis sur les \ndemandes des m\u00e8res d\u00e9tenues au x fins de garder leur enfant au -del\u00e0 de l'\u00e2ge r\u00e9glementaire (art \nR.113-65 alin\u00e9a 7 et art D. 216-24 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 valider les r\u00e8glements int\u00e9rieurs (article R. 112-23 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser la diffusion d'un audiovid\u00e9ogramme r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre des actions d'insertion et \nrev\u00eatant une dimension locale (art D381-2 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'un mandataire (articles R . 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du \ncode p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 de participer aux travaux du conseil d'\u00e9valuation (articles D.136-2 et D.136-6 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de s\u00fbret\u00e9 (article R. 544-1 \ndu code p\u00e9nitentiaire et R. 61-8 du CPP) ; \n\u27a2 d\u00e9livrer des autorisations de co mmuniquer avec des personnes d\u00e9tenues non nominativement \nd\u00e9sign\u00e9es, et incarc\u00e9r\u00e9es dans le ressort de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires \nde Paris (art R. 113-65 alin\u00e9a 2 et art R. 341-10 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 autoriser la visite d'une personne \u00e9trang\u00e8re au service lorsque la demande est relative \u00e0 plusieurs \n\u00e9tablissements situ\u00e9s dans le ressort de la direction i nterr\u00e9gionale de Paris (art D.222 -2 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9livrer une autorisation d'effectuer des photographi es, des croquis, prises de vue ou \nenregistrements sonores se rapportant \u00e0 la d\u00e9tention pour un ou plusieurs \u00e9tablissements \np\u00e9nitentiaires du ressort de la direction inte rr\u00e9gionale de Paris (art R.113 -65 alin\u00e9a 5 et art D2 22-2 \ndu code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider d'affecter une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de la \ndirection interr\u00e9gionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 ordonner le transf\u00e8rement d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement pour \npeines de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D. 211-24 et  D. 211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du changement d'affectation d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e incarc\u00e9r\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement pour peines de la direction interr\u00e9gionale de Pa ris et ordonner son transf\u00e8rement \npour un autre \u00e9tablissement pour peines ou une maison d'arr\u00eat du ressort (art D. 211-27 \u00e0 D.211-29 \net D. 211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 ordonner tout transf\u00e8rement utile \u00e0 l'int\u00e9rieur de la direction interr\u00e9gionale de Par is concernant  \nles personnes d\u00e9tenues condamn\u00e9es relevant de la comp\u00e9tence r\u00e9gionale (articles D . 211-27 et D. \n211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 d\u00e9cider et d'ordonner le transf\u00e8rement de toute personne d\u00e9tenue pr\u00e9venue (apr\u00e8s accord de \nl'autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente), au sein de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art R.342-1 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00 \n\u27a2 agr\u00e9er les membres du corps enseignant affect\u00e9s selon les proc\u00e9dures en vigueur au minist\u00e8re de \nl'Education Nationale (article D. 413-5 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 accepter le concours b\u00e9n\u00e9vole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions \nd'enseignement (art D. 413-5 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre par le donneur d'ordre pour le service g\u00e9n\u00e9ral \nlorsque celui-ci envisage de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation de dix contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire ou plus \nau cours d'une m\u00eame p\u00e9riode de trente jour, et en cas d'irr\u00e9gularit\u00e9, adresser au donneur d'ordre \nun avis pr\u00e9cisant la nature des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es accomp agn\u00e9es de propositions et \nd'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues  \n(article R. 412-18 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 agr\u00e9er, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'une association pour le compte de laquelle les personnes \nd\u00e9tenues peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 travailler (art R. 113-65 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre par le donneur d'ordre pour le service g\u00e9n\u00e9ral \nlorsque celui-ci envisage de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation de dix contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire ou plus \nau cours d'une m\u00eame p\u00e9riode de trente jour, et en cas d'irr\u00e9gularit\u00e9,  adresser au donneur d'ordre \nun avis pr\u00e9cisant la nature des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es accompagn\u00e9es de propositions et \nd'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues \n(article R. 412-18 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 agr\u00e9er, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'une association pour le compte de laquelle les personnes \nd\u00e9tenues peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 travailler (art R. 113-65 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 habiliter, suspendre \u00e0 titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer d\u00e9finitivement \nl'habilitation des intervenants ext\u00e9rieurs assurant l'encadrement des personnes d\u00e9tenues au travail \n(art D412-7 du code p\u00e9nitentiaire) \n\u27a2 habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel dans les \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 suspendre un contrat d'activit\u00e9 p\u00e9nitentiaire en cas de baisse temporaire d'activit\u00e9 pour le service \ng\u00e9n\u00e9ral (article R. 412-34 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler les d\u00e9cisions de classement au service g\u00e9n\u00e9ral des personnes d\u00e9tenues, pr\u00e9venues ou \ncondamn\u00e9es pour des affaires criminelles,  et incarc\u00e9r\u00e9es en maison d'arr\u00eat  (note EMS n \u00b0110 du \n2/7/2003 et note DR n\u00b02037 du 16/3/2004) ; \n\u27a2 habiliter, suspendre \u00e0 titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer d\u00e9finitivement \nl'habilitation des intervenants ext\u00e9rieurs assurant l'encadrement des personnes d\u00e9tenues au travail \n(art D412-7 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel dans les \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 suspendre \u00e0 titre conservatoire, l'ha bilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 te mps plein \n(article D. 115-17 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00 \n\u27a2 signer les protocoles fixant les modalit\u00e9s d'intervention des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 \nmentionn\u00e9s aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du cod e de la  sant\u00e9 publique (art D115 -4 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser, suspendre temporairement ou retirer d\u00e9finitivement l'agr\u00e9ment d'un aum\u00f4nier de prison \n(article R. 113-65 alin\u00e9a 8 et article D. 352-1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 suspendre temporairement ou retir er d\u00e9finitivement l'agr\u00e9ment d'un  b\u00e9n\u00e9vole d'aum\u00f4nerie \n(article D. 352-3 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 d\u00e9signer un ou plusieurs m\u00e9decins pour remplir les missions de soins aupr\u00e8s des personnels, telles \nque d\u00e9finies par l'article D113-5 du CPP ; \n\u27a2 d\u00e9cider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 \njours (note EMS n\u00b058 du 27/2/2003 relative \u00e0 la constitution des ERIS)  ; \n\u27a2 d\u00e9cider du placement provisoire des personnes d\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violen ts (article \nR.224-6 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes \nd\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violents (articles R. 224-5 alin\u00e9a 5, article R. 224-7 et article R.224-\n10 alin\u00e9a 2 du CPP) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du p lacement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes d\u00e9tenues dans \nun quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1,  article R.224-20 et article R. 224-\n23 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9livrer les num\u00e9ros d'immatriculation admi nistrative (NIA) dans le cadre des demandes \nd'anonymat (R. 113-9-2) ; \n\u27a2 transmettre au garde des sceaux son avis quant \u00e0 une proposition d'affectation en QLCO, \naccompagn\u00e9 des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire et des observations du chef de \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire (R. 224-38). \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de  la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Ile-de-France et des pr\u00e9fectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. \n \n \n \nFait \u00e0 Fresnes, le 9 juillet 2025 \n \n Sign\u00e9 \n \nLe directeur interr\u00e9gional, \nSt\u00e9phane SCOTTO \n \n \nMINISTERE DE LA JUSTICE\n91-2025-07-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur\nInterr\u00e9gional - MERCI Michael - SG - 9 juillet 2025\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION \nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE \n \n \n \n \n \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00 \n \nDIRECTION INTERREGIONALE \nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS \n \nSERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE \n \n   \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \nSt\u00e9phane SCOTTO, Directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris  \nVu le code p\u00e9nitentiaire en son article R. 113-65 qui pr\u00e9cise \u00ab que pour l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9finies \npar le pr\u00e9sent code, le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou \nplusieurs fonctionnaires appartenant \u00e0  un corps de cat\u00e9gorie A occupant un emploi au si\u00e8ge de la direction \ninterr\u00e9gionale \u00bb, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur \nSt\u00e9phane SCOTTO, en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris, \u00e0 compter du \n10 mai 2021, \n \nDECIDE : \n \n \nA compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nMichael MERCI, directeur des services p\u00e9nitentiaires, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, aux fins de :  \n \n\u27a2 d\u00e9cider des mesures de prolongation d'isolement au-del\u00e0 du 6\u00e8me et du 9\u00e8me mois, ou de main lev\u00e9e \ndes mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 soumettre un rapport motiv\u00e9 au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures \nd'isolement au-del\u00e0 d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues en \nmati\u00e8re disciplinaire, par des d\u00e9cisions de r\u00e9formation ou d'annulation (article R. 234 -43 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours gracieux et hi\u00e9rarchiques formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues (article R.234-\n43 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider de restituer ou non tout ou parti e de la part disponible du compte nominatif d'une \npersonne d\u00e9tenue r\u00e9incarc\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s \u00e9vasion (article R. 113-65 alin\u00e9a 3) ; \n\u27a2 autoriser la sortie des \u00e9crits faits par une personne d\u00e9tenue en vue de leur publication ou de leur \ndivulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113 -65 alin\u00e9a 9 et art R.381 -1 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00 \n\u27a2 autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 se faire soigner par le m\u00e9decin de son choix (art R.113 -65 alin\u00e9a \n4 et art D322-1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 \u00eatre hospitalis\u00e9e dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 (art R.113-\n65 alin\u00e9a 10 du code p\u00e9nitentiaire et art R. 6111-39 du code de la sant\u00e9 publique) ; \n\u27a2 autoriser l'hospitalisation d'une personne d\u00e9tenue dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 situ\u00e9 dans le \nressort de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris (art R.113-65 alin\u00e9a 11 et art \nR. 322-5 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser une m\u00e8re d\u00e9tenue avec son enfant de le garder aupr\u00e8s d'elle au -del\u00e0 de l'\u00e2ge de 18 mois \n(art R. 113-65 alin\u00e9a 6 et art D216-23 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative \u00e9mettant un avis sur les \ndemandes des m\u00e8res d\u00e9tenues aux fins de garder leur enfant au -del\u00e0 de l'\u00e2ge r\u00e9glementaire (art \nR.113-65 alin\u00e9a 7 et art D. 216-24 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 valider les r\u00e8glements int\u00e9rieurs (article R. 112-23 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser la diffusion d'un audiovid\u00e9ogramme r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre des actions d'insertion et \nrev\u00eatant une dimension locale (art D381-2 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'un mandataire (articles R. 313 -6, R. 313 -7, R. 313 -8 du \ncode p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 de participer aux travaux du conseil d'\u00e9valuation (articles D.136-2 et D.136-6 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de s\u00fbret\u00e9 (article R. 544-1 \ndu code p\u00e9nitentiaire et R. 61-8 du CPP) ; \n\u27a2 d\u00e9livrer des autorisations de communiquer avec des personnes d\u00e9tenues non nominativement \nd\u00e9sign\u00e9es, et incarc\u00e9r\u00e9es dans le ressort d e la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires \nde Paris (art R. 113-65 alin\u00e9a 2 et art R. 341-10 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 autoriser la visite d'une personne \u00e9trang\u00e8re au service lorsque la demande est relative \u00e0 plusieurs \n\u00e9tablissements situ\u00e9s dans le ressort de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D.222 -2 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9livrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou \nenregistrements sonores se rapportant \u00e0 la d\u00e9tention pour un ou plusieurs \u00e9 tablissements \np\u00e9nitentiaires du ressort de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art R.113 -65 alin\u00e9a 5 et art D222 -2 \ndu code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider d'affecter une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de la \ndirection interr\u00e9gionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 ordonner le transf\u00e8rement d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement pour \npeines de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D. 211-24 et  D. 211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du changement d'affectation d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e incarc\u00e9r\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement pour peines de la direction interr\u00e9gionale de Paris et ordonner son transf\u00e8rement \npour un autre \u00e9tablissement pour peines ou une maison d'arr\u00eat du ressort (a rt D. 211-27 \u00e0 D.211-29 \net D. 211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 ordonner tout transf\u00e8rement utile \u00e0 l'int\u00e9rieur de la direction interr\u00e9gionale de Paris concernant  \nles personnes d\u00e9tenues condamn\u00e9es relevant de la comp\u00e9tence r\u00e9gionale (articles D. 211 -27 et D. \n211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00 \n\u27a2 d\u00e9cider et d'ordonner le transf\u00e8rement de toute personne d\u00e9tenue pr\u00e9venue (apr\u00e8s accord de \nl'autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente), au sein de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art R.342-1 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 agr\u00e9er les membres du corps enseignant affect\u00e9s selon les proc\u00e9dures en vigueur au minist\u00e8re de \nl'Education Nationale (article D. 413-5 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 accepter le concours b\u00e9n\u00e9vole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions \nd'enseignement (art D. 413-5 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre par le donneur d'ordre pour le service g\u00e9n\u00e9ral \nlorsque celui-ci envisage de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation de dix contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire ou plus \nau cours d'une m\u00eame p\u00e9riode de trente jour, et en cas d'irr\u00e9gularit\u00e9, adresser au donneur d'ordre \nun avis pr\u00e9cisant la nature des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es accompagn\u00e9es de propositions et \nd'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues \n(article R. 412-18 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 agr\u00e9er, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'une association pour le compte de laquelle les personnes \nd\u00e9tenues peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 travailler (art R. 113-65 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre par le donneur d'ordre pour le service g\u00e9n\u00e9ral \nlorsque celui-ci envisage de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation de dix contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire ou plus \nau cours d'une m\u00eame p\u00e9riode de trente jour, et en cas d'irr\u00e9gularit\u00e9, adresser au donneur d'ordre \nun avis pr\u00e9cisant la nature des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es accompagn\u00e9es de propositions et \nd'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues \n(article R. 412-18 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 agr\u00e9er, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'une association pour le compte de laquelle les personnes \nd\u00e9tenues peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 travailler (art R. 113-65 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 habiliter, suspendre \u00e0 titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer d\u00e9finitivement \nl'habilitation des intervenants ext\u00e9rieurs assurant l'encadrement des personnes d\u00e9tenues au travail \n(art D412-7 du code p\u00e9nitentiaire) \n\u27a2 habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel dans les \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 suspendre un contrat d'activit\u00e9 p\u00e9nitentiaire en cas de baisse temporaire d'activit\u00e9 pour le service \ng\u00e9n\u00e9ral (article R. 412-34 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler les d\u00e9cisions de classement au service g\u00e9n\u00e9ral des personnes d\u00e9tenues, pr\u00e9venu es ou \ncondamn\u00e9es pour des affaires criminelles, et incarc\u00e9r\u00e9es en maison d'arr\u00eat  (note EMS n \u00b0110 du \n2/7/2003 et note DR n\u00b02037 du 16/3/2004) ; \n\u27a2 habiliter, suspendre \u00e0 titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer d\u00e9finitivement \nl'habilitation des intervenants ext\u00e9rieurs assurant l'encadrement des personnes d\u00e9tenues au travail \n(art D412-7 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel dans les \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 suspendre \u00e0 titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps plein \n(article D. 115-17 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00 \n\u27a2 signer les pr otocoles fixant les modalit\u00e9s d'intervention des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 \nmentionn\u00e9s aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du code de la sant\u00e9 publique (art D115 -4 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser, suspendre temporairement ou retirer d\u00e9finitivement l'agr\u00e9ment d'un aum\u00f4nier de prison \n(article R. 113-65 alin\u00e9a 8 et article D. 352-1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 suspendre temporairement ou retirer d\u00e9finitivement l'agr\u00e9ment d'un b\u00e9n\u00e9vole d'aum\u00f4nerie \n(article D. 352-3 du code p\u00e9nitentiaire) ;  \n\u27a2 d\u00e9signer un ou plusi eurs m\u00e9decins pour remplir les missions de soins aupr\u00e8s des personnels, telles \nque d\u00e9finies par l'article D113-5 du CPP ; \n\u27a2 d\u00e9cider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 \njours (note EMS n\u00b058 du 27/2/2003 relative \u00e0 la constitution des ERIS) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du placement provisoire des personnes d\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violents (article \nR.224-6 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes \nd\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violents (articles R. 224-5 alin\u00e9a 5, article R. 224-7 et article R.224-\n10 alin\u00e9a 2 du CPP) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes d\u00e9tenues dans \nun quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1,  article R.224-20 et article R. 224-\n23 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9livrer les num\u00e9ros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes \nd'anonymat (R. 113-9-2) ; \n\u27a2 transmettre au garde des sceaux son avis quant \u00e0 une proposition d'affectation en QLCO, \naccompagn\u00e9 des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire et des observations du chef de \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire (R. 224-38). \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Ile-de-France et des pr\u00e9fectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. \n \n \n \nFait \u00e0 Fresnes, le 9 juillet 2025 \n \n  Sign\u00e9 \n \nLe directeur interr\u00e9gional, \nSt\u00e9phane SCOTTO \n \n \n \n \nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-07-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 235 du 10\njuillet 2025 portant suspension des activit\u00e9s de la\nsoci\u00e9t\u00e9 GL7 LOGISTIC pour son \u00e9tablissement\nsitu\u00e9 1 rue du Chemin Blanc \u00e0 CHAMPLAN\n(91160), pour non-respect des dispositions de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025\nPREFET | Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques\u00c9t\u00e9 et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 235 du 10 juillet 2025portant suspension des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 GL7 LOGISTIC pour son \u00e9tablissementsitu\u00e9 1 rue du Chemin Blanc \u00e0 CHAMPLAN (91160), pour non-respect des dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025\nLA PREFETE DE L'ESSONNE\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L.171-7, L171-9, L 171-10, L171-1, L1724,L.511-1, L. 512-8 et L. 514-5,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne,VU le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institutMines-T\u00e9l\u00e9com de classe exceptionnelle d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Essonne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de l'Essonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Narendra JUSSIEN, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint de la pr\u00e9fecture de l'Essonne,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement et la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 122-2 du code del'environnement,VU la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment la rubrique suivante :+ 1532- Bois ou mat\u00e9riaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionn\u00e9s et lesproduits ou d\u00e9chets r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de la biomasse et mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2910-A, nerelevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), \u00e0 l'exception des \u00e9tablissements recevant du public :1. Installations de stockage de mat\u00e9riaux susceptibles de d\u00e9gager des poussi\u00e8res inflammables, le volumede tels mat\u00e9riaux susceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 m (r\u00e9gime de l'autorisation)2. Autres installations que celles d\u00e9finies au 1, \u00e0 l'exception des installations class\u00e9es au titre de larubrique 1510, le volume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieur \u00e0 20 000 m3 (r\u00e9gime de l'enregistrement)b) Sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 m? mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 m* (r\u00e9gime de la d\u00e9claration),VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 GL7LOGISTIC de r\u00e9gulariser sa situation administrative pour ses installations localis\u00e9es 1 rue du Chemin Blancsur le territoire de la commune de CHAMPLAN (91160),\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n\nVU le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 4 juillet 2025, \u00e9tabli \u00e0 la suite de la visited'inspection effectu\u00e9e le 25 juin 2025,VU le courrier pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2025 transmettant \u00e0 l'exploitant le rapport d'inspection susvis\u00e9 etl'informant des mesures envisag\u00e9es \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler sesobservations, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,VU les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par l'exploitant au courrier pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 par message \u00e9lectronique du9 juillet 2025,CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9c\u00e9dente inspection du 29 novembre 2024 a permis de constater que l'activit\u00e9exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GL7 LOGISTIC rel\u00e8ve de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement (ICPE), au titre de la rubrique 1532 soumise \u00e0 d\u00e9claration, |CONSID\u00c9RANT que l'inspection du 25 juin 2025 a permis de constater que l'activit\u00e9 exerc\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9 GL7 LOGISTIC se fait toujours au-del\u00e0 du seuil de 1 000 m3, soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de larubrique 1532 de la nomenclature des ICPE,CONSID\u00c9RANT que les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 GL7 LOGISTIC rel\u00e8vent de la rubrique 1532 de lanomenclature des ICPE, bien que l'activit\u00e9 ne soit pas d\u00fcment d\u00e9clar\u00e9e,CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 GL7 LOGISTIC a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise endemeure n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025 pour la r\u00e9gularisation de sa situationadministrative au titre de la rubrique 1532 de la nomenclature des ICPE, sous un d\u00e9lai de quinze jours,d\u00e9lai largement \u00e9chu,CONSID\u00c9RANT que la poursuite de l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 GL7 LOGISTIC dans de telles conditionsporte gravement atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et quillconvient donc de suspendre celle-ci, jusqu'a la r\u00e9gularisation de la situation administrative desinstallations,\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :Le fonctionnement des installations de la soci\u00e9t\u00e9 GL7 LOGISTIC, localis\u00e9es 1 rue du Chemin Blanc \u00e0CHAMPLAN (91160), est suspendu \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 lar\u00e9gularisation administrative pr\u00e9vue par l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025 : positionnement dans la rubrique 1532 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.La soci\u00e9t\u00e9 GL7 LOGISTIC prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9spar l'article L. 511-1 du code de l'environnement durant la p\u00e9riode de suspension et notamment legardiennage et la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer \u00e0 sonpersonnel, pendant toute la dur\u00e9e de cette suspension, le paiement des salaires, indemnit\u00e9s etr\u00e9mun\u00e9rations de toute nature auxquels ils avaient droit jusqu'\u00e0 alors.\nArticle 2:Dans le cas o\u00f9 la suspension pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\" ne serait pas respect\u00e9e, et ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre appos\u00e9 des scell\u00e9s sur les installationsobjet de la pr\u00e9sente, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-10 du code de l'environnement.\n2/3\n\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0l'exploitant, la soci\u00e9t\u00e9 GL7 LOGISTIC, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Essonne.Une copie est transmise pour information \u00e0 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de PALAISEAU et \u00e0 Monsieur lemaire de CHAMPLAN.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\\EnNarendra JUSSIEN\n3/3\n\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-07-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 236  du 10\njuillet 2025         \nportant imposition de mesures conservatoires \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 GL7 LOGISTIC\n pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 1 rue du Chemin\nBlanc sur le territoire \nde la commune de CHAMPLAN (91160)\nPREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesHealt et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 236 du 10 juillet 2025portant imposition de mesures conservatoires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GL7 LOGISTICpour son \u00e9tablissement situ\u00e9 1 rue du Chemin Blanc sur le territoirede la commune de CHAMPLAN (91160)\nLA PREFETE DE L'ESSONNE\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L 171-7, L171-11, L172-1, L.511-1, L.512-8 etL.514-5,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne,VU le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institutMines-T\u00e9l\u00e9com de classe exceptionnelle d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Essonne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de l'Essonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Narendra JUSSIEN, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint de la pr\u00e9fecture de l'Essonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9, relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certainesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement et la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 122-2 du code del'environnement,VU la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment la rubrique suivante :+ 1532- Bois ou mat\u00e9riaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionn\u00e9s et lesproduits ou d\u00e9chets r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de la biomasse et mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2910-A, nerelevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), \u00e0 l'exception des \u00e9tablissements recevant du public :1. Installations de stockage de mat\u00e9riaux susceptibles de d\u00e9gager des poussi\u00e8res inflammables, le volumede tels mat\u00e9riaux susceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 m* (r\u00e9gime de l'autorisation)2. Autres installations que celles d\u00e9finies au 1, \u00e0 l'exception des installations class\u00e9es au titre de larubrique 1510, le volume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieur \u00e0 20 000 m3 (r\u00e9gime de l'enregistrement)b) Sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 m? mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 m* (r\u00e9gime de la d\u00e9claration),VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 GL7LOGISTIC de r\u00e9gulariser sa situation administrative pour ses installations localis\u00e9es 1 rue du Chemin Blancsur le territoire de la commune de CHAMPLAN (91160),\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/043 du 27 mars 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 GL7LOGISTIC de respecter les prescriptions applicables pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 1 rue du Chemin Blancsur le territoire de la commune de CHAMPLAN (91160),VU le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 4 juillet 2025, \u00e9tabli \u00e0 la suite de la visited'inspection effectu\u00e9e le 25 juin 2025,VU le courrier pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2025 transmettant \u00e0 l'exploitant le rapport d'inspection susvis\u00e9 etinformant des mesures envisag\u00e9es \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler sesobservations, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,VU les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par l'exploitant au courrier pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 par message \u00e9lectronique du9 juillet 2025,CONSID\u00c9RANT que les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 GL7 LOGISTIC rel\u00e8vent de la rubrique 1532 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, bien que l'activit\u00e9 ne soitpas d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9e,CONSID\u00c9RANT que l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 25 juin 2025 a permis de constater que les conditionsstockage et la gestion du site, notamment l'accessibilit\u00e9 limit\u00e9e, la pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriquesdangereuses au contact des palettes, la pr\u00e9sence de d\u00e9chets au niveau du foss\u00e9 s\u00e9parant le stockage etla ligne de Tram \u00e0 proximit\u00e9, peuvent entra\u00eener des risques d'incendie et de dommages aux tiers \u00e0proximit\u00e9 du site (Tram, entrep\u00f4ts, route nationale),CONSID\u00c9RANT les enjeux en termes de risque incendie,CONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour contraindre la soci\u00e9t\u00e9 GL7LOGISTIC \u00e0 r\u00e9aliser les actions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour las\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement,\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:La soci\u00e9t\u00e9 GL7 LOGISTIC, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 1 rue du Chemin Blanc 9160 CHAMPLAN, doitpour ses installations localis\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse, \u00e0 ses frais et dans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter dela date de notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, prendre les mesures conservatoires suivantes :* _ \u00e9vacuer les palettes et d\u00e9chets stock\u00e9s dans le site et en dehors des limites de la propri\u00e9t\u00e9,* r\u00e9parer et consolider la cl\u00f4ture c\u00f4t\u00e9 voie ferr\u00e9e pour s\u00e9curiser le site et pr\u00e9venir tout risque dechute ou de diss\u00e9mination de d\u00e9chets,* nettoyer les abords du site et \u00e9liminer les d\u00e9chets d\u00e9vers\u00e9s hors emprise dans des installationsd\u00fbment autoris\u00e9es,* remettre en \u00e9tat les installations \u00e9lectriques de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir tout risque d'incendie et dansl'attente, proc\u00e9der \u00e0 l'arr\u00eat imm\u00e9diat des installations \u00e9lectriques.Article 2 :Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, etind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre del'exploitant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions pr\u00e9vues par lesdispositions de l'article L. 171-8-II de ce m\u00eame code.Article 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deuxmois a compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\n\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant,la soci\u00e9t\u00e9 GL7 LOGISTIC, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.Une copie est transmise pour information \u00e0 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de PALAISEAU et \u00e0 Monsieur le mairede CHAMPLAN.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\n\\ |\nNarendra JUSSIEN\n3/3\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-07-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 237 du 10\njuillet 2025          \ninfligeant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nGL7 LOGISTIC\n pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise\nen demeure n\u00b02025-PREF/DCPPAT/BUPPE/043 du\n27 mars 2025\n pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 1 rue du Chemin\nBlanc sur le territoire de la commune de\nCHAMPLAN (91160)\nPREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesEgalit\u00e9 et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 237 du 10 juillet 2025infligeant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GL7 LOGISTICpour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeuren\u00b02025-PREF/DCPPAT/BUPPE/043 du 27 mars 2025pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 1 rue du Chemin Blancsur le territoire de la commune de CHAMPLAN (91160)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L 171-8, L171-11, L172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne, .VU le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institutMines-T\u00e9l\u00e9com de classe exceptionnelle d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Essonne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de l'Essonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Narendra JUSSIEN, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9, relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certainesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration,VU la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment la rubrique suivante :+ 1532- Bois ou mat\u00e9riaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionn\u00e9s et lesproduits ou d\u00e9chets r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de la biomasse et mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2910-A, nerelevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), \u00e0 l'exception des \u00e9tablissements recevant du public :1. Installations de stockage de mat\u00e9riaux susceptibles de d\u00e9gager des poussi\u00e8res inflammables, le volumede tels mat\u00e9riaux susceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 m\" (r\u00e9gime de l'autorisation)2. Autres installations que celles d\u00e9finies au 1, \u00e0 l'exception des installations class\u00e9es au titre de larubrique 1510, le volume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieur \u00e0 20 000 m? (r\u00e9gime de l'enregistrement)b) Sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 m? mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 m3 (r\u00e9gime de la d\u00e9claration),VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/043 du 27 mars 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 GL7LOGISTIC de respecter les prescriptions applicables pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 1 rue du Chemin Blancsur le territoire de la commune de CHAMPLAN (91160),VU le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 4 juillet 2025, \u00e9tabli \u00e0 la suite de la visited'inspection effectu\u00e9e le 25 juin 2025,\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n\nVU le courrier pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2025 transmettant \u00e0 l'exploitant le rapport d'inspection susvis\u00e9 etinformant des mesures envisag\u00e9es \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler sesobservations, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,VU les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par l'exploitant au courrier pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 par message \u00e9lectronique du9 juillet 2025,CONSID\u00c9RANT que l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 25 juin 2025 a permis de constater que les conditionsstockage ne respectent toujours pas les prescriptions de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9et notamment l'article 2.4.3b,CONSIDERANT de surcroit que les palettes sont toujours stock\u00e9es en dehors des limites de propri\u00e9t\u00e9 dusite et le long de la voie ferr\u00e9e,CONSID\u00c9RANT l'absence d'am\u00e9lioration des conditions de stockage malgr\u00e9 le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaireaccord\u00e9,CONSID\u00c9RANT que ces non-respects constituent un manquement caract\u00e9ris\u00e9 de la mise en demeureissue de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 et qu'il convient de faire application de l'article L171-8-ll-4\u00b0 du code del'environnement en ordonnant le paiement d'une amende administrative d'un montant de 5 000 \u20ac(cing mille euros)SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle 1\u00b0':Une amende administrative d'un montant de 5 000 \u20ac (cinq mille euros) est inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GL7LOGISTIC exploitant une installation de stockage achat / vente de palettes situ\u00e9e 1 rue du Chemin Blanc91160 CHAMPLAN pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral suivant :arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/043 du 27 mars 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 GL7 LOGISTICde respecter les prescriptions applicables pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 1 rue du Chemin Blanc sur leterritoire de la commune de CHAMPLAN (91160)\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000 \u20ac (cing mille euros) est rendu imm\u00e9diatementex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques.Article 2 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.ft/), dans les deuxmois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l\u00e0 pr\u00e9fecture,Le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesLes inspecteurs de l'environnement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitantde la soci\u00e9t\u00e9 GL7 LOGISTIC, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.Une copie est transmise pour information \u00e0 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de PALAISEAU et \u00e0 Monsieur le mairede CHAMPLAN.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\n\u2014\nNarendra JUSSIEN2/2","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-07-10T16:45:48+00:00","id":"cd70c4c355a2d2b24c5f7590918ed3a77bd69380f35c21543f4fed95ddd3e0ba","name":"RAA n\u00b091-2025-166 publi\u00e9 le 10 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-10T15:11:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42259/366947/file/recueil-91-2025-166-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}