{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-386\nPUBLI\u00c9 LE  2 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI\n33-2026-11-02-00001 - 2026-11-02-arr\u00eat\u00e9\nARMES-ARTIFICES-CARBURANTS-EPI 3nov26 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-11-02-00001\n2026-11-02-arr\u00eat\u00e9\nARMES-ARTIFICES-CARBURANTS-EPI 3nov26\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-02-00001 - 2026-11-02-arr\u00eat\u00e9 ARMES-ARTIFICES-CARBURANTS-EPI 3nov26 3\na  Cabinet\nAen  LE  \u2014  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDELA  ND  Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du  02  novembre  2026\nportant  interdiction  temporaire  du  port  et  du  transport  d'armes,  d'objets  pouvant  constituer  une\narme,  d'artifices  de  divertissement,  de  carburants  et  de  produits  inflammables,  ainsi que  du  port\nd'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0  mettre  en  \u00e9chec  l'action  des  forces  de  l'ordre,  applicable\nsur  la commune  de  Bordeaux  le mardi  03  novembre  2026\nLa  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite,\nChevalier  des  Arts  et  des  Lettres\nVU  le Code  de  l'\u00e9ducation,  notamment  son  article  L. 421-1;\nVU  le Code  p\u00e9nal,  et  notamment  ses  articles  431-3  et  suivants,  R. 610-5  et  R. 644-4;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et  notamment  son  article  L. 2215-1;\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  les articles  L 211-1 et  suivants  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b02025-723  du  30juillet  2025  relatif  aux\npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  avril 2026  portant  nomination  de  Madame  Sophie  BROCAS,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  du  Sud-Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Gr\u00e9gory  LECRU,  sous-\npr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nVU  la posture Vigipirate fix\u00e9e au niveau \u00abvigilance renforc\u00e9e \u00bb depuis le 22 juin 2026  ;\nVU  l'urgence  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la libert\u00e9 de  manifester  est un  droit fondamental  garanti par  la loi, mais  qu'elle\ndoit  \u00eatre  concili\u00e9e  avec  la pr\u00e9servation  de  l'ordre  public,  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  et  la\ngarantie  du  droit  et  la continuit\u00e9  des  services  publics  et  \u00e0 l'instruction  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application de  l'article 431-9-1 du  Code  p\u00e9nal, le fait pour  une  personne  de\ndissimuler  volontairement  tout  ou  partie  de  son  visage  sans  motif  l\u00e9gitime  au  sein,  ou  aux  abords\nimm\u00e9diats,  d'une  manifestation  sur  la voie  publique  au  cours  ou  \u00e0 l'issue de  laquelle  des  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  sont  commis  ou  risquent  d'\u00eatre  commis  est  puni  d'un  an  d'emprisonnement  et  de\n15  000  \u20ac  d'amende  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le samedi  17 octobre  2026,  la ville de  Bordeaux  a \u00e9t\u00e9  le th\u00e9\u00e2tre  de  graves  troubles\n\u00e0 l'ordre  public,  caract\u00e9ris\u00e9s  par  des  violences,  des  d\u00e9gradations,  des  pillages  et  des  incendies  visant\ndes  b\u00e2timents  institutionnels,  des  commerces  et  du  mobilier  urbain,  ainsi que  par  des  affrontements\navec  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; que  l'h\u00f4tel  de  ville, la place  de  la Bourse  et  la r\u00e9sidence\npr\u00e9fectorale  ont  notamment  \u00e9t\u00e9  prises  pour  cible  ; que  plusieurs  secteurs  commer\u00e7ants  du  centre-ville\nont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s  par  des  actes  de  vandalisme  et  des  pillages,  notamment  rue  Sainte-Catherine  ; que  des\nenseignes  ont  subi  des  atteintes  particuli\u00e8rement  importantes,  avec  notamment  l'incendie  d'un\nmagasin  D\u00e9cathlon  et  le pillage  de  nombreux  commerces  ; que  ces  faits t\u00e9moignent  de  la diversit\u00e9  des\n1/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-02-00001 - 2026-11-02-arr\u00eat\u00e9 ARMES-ARTIFICES-CARBURANTS-EPI 3nov26 4\ncibles  vis\u00e9es  et  de  la capacit\u00e9  des  groupes  impliqu\u00e9s  \u00e0  se  d\u00e9placer  rapidement  entre  plusieurs  secteurs\nde  la ville ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  violences  ont  \u00e9galement  donn\u00e9  lieu \u00e0 des  affrontements  avec  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  exposant  les fonctionnaires  engag\u00e9s  \u00e0 des  risques  importants  pour  leur  int\u00e9grit\u00e9\nphysique  et  n\u00e9cessitant  la mobilisation  de  moyens  cons\u00e9quents  pour  r\u00e9tablir  l'ordre  public  et  prot\u00e9ger\nles personnes  et  les biens  ; que  le bilan  des  \u00e9v\u00e9nements  du  17  octobre  fait \u00e9tat  de  109  interpellations  et\nde  63  policiers  bless\u00e9s  ; que  ces  chiffres  illustrent  l'intensit\u00e9  des  violences  commises  et  la n\u00e9cessit\u00e9  de\npr\u00e9venir  leur  renouvellement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le samedi  24  octobre  2026,  \u00e0 l'occasion de  la mobilisation  dite \u00ab Acte  II \u00bb, ayant\nrassembl\u00e9  15  500  personnes,  la ville de  Bordeaux  a \u00e9t\u00e9  le th\u00e9\u00e2tre  de  violences  urbaines  et\nd'affrontements  r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  avec  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  caract\u00e9ris\u00e9s  notamment  par  l'\u00e9rection  et\nl'incendie  de  barricades,  des  attaques  contre  plusieurs  b\u00e2timents  institutionnels  (CCI,  mus\u00e9e  de  la\nDouane,  bureau  de  police  des  Capucins,  h\u00f4tel  de  police  et  pr\u00e9fecture),  ainsi  que  des  d\u00e9gradations  et\npillages  de  commerces  ; que  ces  violences  ont  \u00e9galement  pris la forme  d'actions  coordonn\u00e9es  de\nharc\u00e8lement  des  forces  de  l'ordre  par  des  groupes  mobiles,  de  jets  massifs  de  projectiles  et  de  tirs\nr\u00e9p\u00e9t\u00e9s  de  mortiers  d'artifice  dirig\u00e9s  contre  les fonctionnaires,  notamment  place  de  la Bourse,  rue\nSainte-Catherine,  place  de  la Victoire  et  dans  le secteur  de  la gare  ; que  ces  agressions  ont  n\u00e9cessit\u00e9  le\nrecours  r\u00e9p\u00e9t\u00e9  \u00e0 des  moyens  de  maintien  de  l'ordre  et  de  dispersion  ; qu'elles  ont  occasionn\u00e9  11 bless\u00e9s\nparmi  les membres  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  46  interpellations  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  le samedi  31 octobre  2026,  \u00e0 l'occasion de  l'\u00ab Acte  III \u00bb de  mobilisation  contre  la\nvie  ch\u00e8re,  ayant  rassembl\u00e9  jusqu'\u00e0  11 000  participants,  la journ\u00e9e  d'action  s'est  d\u00e9roul\u00e9e  dans  un  climat\nde  fortes  tensions  sociales,  aliment\u00e9es  par  la hausse  du  co\u00fbt  de  la vie, la contestation  du  projet  de  loi\nde  finances  pour  2027  et  une  hostilit\u00e9  persistante  envers  les forces  de  l'ordre,  contexte  aggrav\u00e9  par  la\nconcomitance  avec  Halloween  et  les nombreux  appels  \u00e0 l'affrontement  ; que  les contr\u00f4les  pr\u00e9ventifs\nont  conduit,  d\u00e8s  12h40,  \u00e0 l'interpellation  de  manifestants  porteurs  d'\u00e9quipements  de  protection\n(lunettes  de  piscine,  masques  de  ski, cagoules,  casques),  d'une  r\u00e9plique  de  pistolet  ou  de  brassards  \u00ab\npolice  \u00bb ; qu'\u00e0  partir  de  15h10,  des  jets  de  projectiles  ont  vis\u00e9  les forces  de  l'ordre,  tandis  que  des\ngroupes  d'individus  v\u00eatus  de  noir  multipliaient  les actions  hostiles,  tentant  notamment  de  rejoindre  la\nmairie  et  le centre-ville  ; que  ces  violences  se  sont  traduites  par  de  nombreux  incendies  de  d\u00e9tritus  et\nde  mobilier  urbain  ainsi  que  par  l'\u00e9rection  de  barricades  place  de  la Victoire,  cours  de  la Marne  et  cours\nVictor-Hugo  ; que  ces  groupes,  \u00e9valu\u00e9s  \u00e0 1 500  individus  hostiles  au  plus  fort  des  troubles,  ont  ralli\u00e9 la\nplace  de  la Victoire  vers  17  heures,  o\u00f9  leur  nombre  a \u00e9t\u00e9  estim\u00e9  \u00e0  2  000  ; que  le bilan  de  cette  journ\u00e9e\nfait \u00e9tat  de  9  membres  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  bless\u00e9s,  33  interpellations  et  13  verbalisations  :\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  le prolongement  du  mouvement  lyc\u00e9en  amorc\u00e9  \u00e0 la fin du  mois  de\nseptembre  2026,  ayant  donn\u00e9  lieu \u00e0 de  nombreuses  actions  quotidiennes  ponctu\u00e9es  de  d\u00e9gradations\net  de  violences,  ainsi  qu'\u00e0  plusieurs  journ\u00e9es  nationales  de  mobilisation  au  cours  desquelles  de  violents\naffrontements  ont  oppos\u00e9  des  groupes  de  jeunes  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  dans  le\nsecteur  de  la place  de  la Victoire,  et  ce  jusqu'au  16  octobre,  date  du  d\u00e9but  des  vacances  scolaires  ;\nqu'une  d\u00e9claration  de  manifestation,  d\u00e9pos\u00e9e  en  pr\u00e9fecture  le 1%  novembre  2026,  pr\u00e9voit\nl'organisation,  le 03  novembre  2026,  d'un  rassemblement  dans  le centre-ville  de  Bordeaux,  sous  le mot\nd'ordre  \u00ab Pour  les libert\u00e9s  d'expression  et  de  manifestation,  le service  public  d'\u00e9ducation  \u00bb :\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  le contexte  actuel  de  tensions  sociales et de  mobilisations  successives,  cette\nmanifestation  est  susceptible  de  f\u00e9d\u00e9rer,  au-del\u00e0  des  seules  revendications  lyc\u00e9ennes,  diff\u00e9rentes\nformes  de  contestation  et  d'attirer  des  individus  \u00e9trangers  \u00e0 son  objet  initial ; que,  compte  tenu  des\nviolences  et  d\u00e9gradations  r\u00e9cemment  commises  \u00e0 l'occasion  des  pr\u00e9c\u00e9dentes  mobilisations,  de  la\npr\u00e9sence  r\u00e9currente  de  groupes  d'individus  d\u00e9termin\u00e9s  \u00e0  en  d\u00e9coudre  avec  les forces  de  l'ordre  et  de\nleur  capacit\u00e9  \u00e0 se  fondre  dans  les cort\u00e8ges,  la manifestation  du  3  novembre  est  susceptible  de\nconstituer  Un  point  de  convergence  pour  des  \u00e9l\u00e9ments  hostiles,  potentiellement  nombreux,  qui\npourraient  profiter  de  cette  mobilisation  pour  commettre  de  nouvelles  exactions  et  provoquer  des\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le port  ou  le transport  d'armes,  d'objets susceptibles  de  constituer  des  armes,\nd'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechniques,  ainsi  que  la d\u00e9tention  sur  la voie  publique  de\ncarburants  et  de  produits  inflammables,  corrosifs  ou  chimiques  dans  des  r\u00e9cipients  transportable,\nsont  susceptibles  de  faciliter  la commission  de  violences,  de  d\u00e9gradations  et  d'incendies  et  d'en\naggraver  les cons\u00e9quences  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le port  de  certains  \u00e9quipements  de  protection,  notamment  les masques  \u00e0 gaz,\nlunettes  tactiques,  casques  d'affrontement,  gants  renforc\u00e9s  et  protections  corporelles,  peut,  dans  ce\ncontexte  particulier,  faciliter  la dissimulation  de  l'identit\u00e9  des  personnes  impliqu\u00e9es  dans  des  violences,\nleur  participation  \u00e0 des  affrontements  ou  leur  r\u00e9sistance  aux  op\u00e9rations  de  maintien  de  l'ordre  :\n2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-02-00001 - 2026-11-02-arr\u00eat\u00e9 ARMES-ARTIFICES-CARBURANTS-EPI 3nov26 5\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  regard  de  la gravit\u00e9 des  faits constat\u00e9s  les 17, 24  et 31 octobre  dont  les premiers\nauteurs  \u00e9taient  d\u00e9tect\u00e9s  d\u00e8s  06  heures  du  matin,  de  l'ampleur  des  dommages  occasionn\u00e9s  et  du  risque\nde  r\u00e9it\u00e9ration  \u00e0 l'occasion  de  la mobilisation  annonc\u00e9e  le 03  novembre,  il existe  un  risque  suffisamment\ncaract\u00e9ris\u00e9  d'utilisation  d'armes,  d'objets  dangereux,  d'engins  pyrotechniques  et  de  produits\ninflammables  \u00e0 des  fins  de  violence  ou  de  d\u00e9gradation  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient  \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  de  prendre  les mesures  de  police\nadministrative  n\u00e9cessaires  \u00e0 la pr\u00e9vention  de  ces  troubles  ; que  les interdictions  relatives  aux  armes,\nobjets  dangereux,  artifices  et  produits  inflammables,  limit\u00e9es  aux  voies  publiques  et  espaces  publics  de\nla commune  de  Bordeaux  et  \u00e0 une  p\u00e9riode  d\u00e9termin\u00e9e,  sont  adapt\u00e9es  aux  risques  identifi\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  la r\u00e9it\u00e9ration de  faits susceptibles  de  porter  gravement  atteinte \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9  des  biens  et  \u00e0 la continuit\u00e9  de  l'activit\u00e9  commerciale  dans  la\ncommune  de  Bordeaux ;\nSUR  proposition  du  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0:  du  mardi  03  novembre  2026  6h00  au  mercredi  04  novembre  2026  06h00,  dans  les voies\npubliques  et  espaces  publics  de  la commune  de  Bordeaux,  est  interdit,  sauf  motif  l\u00e9gitime,  le port  ou  le\ntransport  d'armes,  toutes  cat\u00e9gories  confondues,  ainsi  que  de  tout  objet  ou  mat\u00e9riel  susceptible  de\nconstituer  une  arme  par  destination  au  sens  de  l'article 132-75  du  code  p\u00e9nal.\nArticle  2:  du  mardi  03  novembre  2026  6h00  au  mercredi  04  novembre  2026  06h00,  dans  les voies\npubliques  et  espaces  publics  de  la commune  de  Bordeaux  :\n* sont  interdits,  sauf  motif  l\u00e9gitime,  l'achat,  la vente,  la cession,  l'utilisation,  le port  et  le transport\nd'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  F2,  F3, F4, P1, P2,  T1  et\nT2;\n* sont  interdits,  sauf  motif  l\u00e9gitime,  l'achat,  le transport  et  la d\u00e9tention  sur  la voie  publique  et\ndans  les espaces  publics  de  carburants,  acides,  alcools  non  destin\u00e9s  \u00e0 la consommation,\nproduits  inflammables,  corrosifs  ou  chimiques  contenus  dans  des  r\u00e9cipients  transportables.\nArticle  3  : du  mardi  03  novembre  2026  6h00  au  mercredi  04  novembre  2026  06h00,  le port,  sans  motif\nl\u00e9gitime,  d'\u00e9quipements  de  protection  en  vue  de  participer  \u00e0 des  affrontements,  de  dissimuler\nl'identit\u00e9  ou  de  faire  obstacle  aux  op\u00e9rations  de  maintien  de  l'ordre,  notamment  les masques  \u00e0 gaz,\nlunettes  tactiques,  casques  d'affrontement,  gants  renforc\u00e9s  ou  gilets  pare-coups,  est  interdit  sur  la\ncommune  de  Bordeaux.\nLa  pr\u00e9sente  interdiction  s'applique  aux  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  d\u00e9cl\u00e4r\u00e9s  comme  aux\nrassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s.\nNe  sont  pas  concern\u00e9s  par  cette  interdiction  les \u00e9quipements  dont  le port  est  justifi\u00e9  par  l'un  des\nmotifs  suivants  :\n+ _ l'exercice  des  missions  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\n*_ l'exercice  des  missions  des  services  m\u00e9dicaux,  de  secours  et  d'urgence  ;\n+ l'exercice  d'une  activit\u00e9  professionnelle,  lorsque  l'\u00e9quipement  est  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'exercice  de\ncette  activit\u00e9  ou  impos\u00e9  par  les r\u00e8gles  de  s\u00e9curit\u00e9  qui  lui sont  applicables  ;\n* un  motif  m\u00e9dical  ou  sanitaire,  lorsque  l'\u00e9quipement  est  n\u00e9cessaire  ou  recommand\u00e9  pour  la\nprotection  de  la personne  ;\n+ la pratique  d'une  activit\u00e9  sportive,  lorsque  l'\u00e9quipement  est  n\u00e9cessaire  \u00e0 cette  pratique  et\nport\u00e9  dans  le cadre  de  celle-ci ;\n* une  exigence  de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  lorsque  le port  de  l'\u00e9quipement  est  impos\u00e9  par  les r\u00e8gles\napplicables  \u00e0  la circulation  ou  \u00e0 l'utilisation  d'un  v\u00e9hicule.\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  article  sont  sans  pr\u00e9judice  de  l'application  des  dispositions  de  l'article 431-\n9-1 du  code  p\u00e9nal  relatives  \u00e0 la dissimulation  volontaire  du  visage  sans  motif  l\u00e9gitime  au  sein  ou  aux\nabords  imm\u00e9diats  d'une  manifestation  sur  la voie  publique.\n3/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-02-00001 - 2026-11-02-arr\u00eat\u00e9 ARMES-ARTIFICES-CARBURANTS-EPI 3nov26 6\nArticle 4 : Les  infractions  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es,  poursuivies  et  r\u00e9prim\u00e9es\nconform\u00e9ment  aux  lois et  r\u00e8glements  en  vigueur.  En  application  de  l'article R. 610-5  du  Code  p\u00e9nal,  la\nviolation  des  interdictions  \u00e9dict\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  relative  aux  mesures  de  police  est  punie  de\nl'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de  la 2e  classe.  En  outre,  le port  ou  le transport  ill\u00e9gitime\nd'armes,  de  munitions,  d'engins  explosifs,  d'engins  incendiaires  (tels que  les cocktails  Molotov),\nd'artifices  ou  de  produits  dangereux  constat\u00e9s  en  infraction  aux  articles  1er, 2  et  3  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nexpose  les contrevenants  aux  sanctions  p\u00e9nales  d\u00e9lictuelles  ou  criminelles  plus  s\u00e9v\u00e8res  pr\u00e9vues  par  le\nCode  p\u00e9nal  et  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  5 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication,\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Bordeaux.\nArticle  6 : le directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la\npolice  nationale  de  la Gironde  et  le maire  de  Bordeaux  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  transmis  au  procureur  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire\nde  Bordeaux  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Gironde.\n4/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-02-00001 - 2026-11-02-arr\u00eat\u00e9 ARMES-ARTIFICES-CARBURANTS-EPI 3nov26 7","date":"2026-11-02","first_seen_on":"2026-11-02T18:09:17+00:00","id":"cd724783ca798879a2361b3faadd05e2ad713f15be591c68d29d1f7eb7bf787e","name":"RAA SP\u00c9CIAL N\u00b033-2026-386","pdf_creation_date":"2026-11-02T17:56:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89484/673858/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-386.pdf"}
