{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFETArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01036instituant Un p\u00e9rim\u00eatre de protection et diff\u00e9rentes mesures de policeautour du Village du rugby \u00e0 Paris \u00e0 I'occasion de la retransmission des matchs de la Coupedu monde de rugbyLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;Vu le code p\u00e9nal;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris,de l'ordre public; qu'en outre, en application du Il de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re permanente ou temporaire lesconditions de circulation ou de stationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9goriesd'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lerepr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu oud'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et del'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rimetre de protection ausein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s; que cet arr\u00eat\u00e9 peutautoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et,sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0terde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des v\u00e9hiculessusceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lespersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eamecode, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de1\n2023-01036 \n \n \n  \n  \n  \n \n \n  \n \n \n \n  \n  \n \n \n \n \n \n \n\nprotection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avecle consentement expres des personnes, a des palpations de s\u00e9curit\u00e9;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la Coupe du monde de rugby 2023 qui se tiendra enFrance du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, un Village du rugby serainstall\u00e9 Place de la Concorde o\u00f9 seront retransmis en direct I'ensemble des matchs de laCoupe du monde ; qu'\u00e0 cette occasion, des \u00e9crans g\u00e9ants seront dispos\u00e9s afin depermettre aux visiteurs de suivre en direct les matchs; qu'un nombre tr\u00e8s important despectateurs ainsi que de nombreuses personnes \u00e9trang\u00e8res venues pour cette occasionseront attendus aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Village du rugby ; que, dans le contexteactuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer une cibleprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste;Consid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisentle niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat\u00bb toujours en vigueur sur l'ensemble du territoirenational, depuis le 5 mars 2021 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens pendant la dur\u00e9e de cet \u00e9v\u00e8nement ; que l'instauration d'un p\u00e9rimetre de protectionautour du Village du rugby install\u00e9 dans le cadre de la Coupe du monde de rugby 2023, ausein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s en application del'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un\u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleurde sa fr\u00e9quentation constitue une mesure indispensable pour atteindre cet objectif dans lecontexte de menace terroriste actuel ;\nARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1\u00b0 \u2014 Il est institu\u00e9 un p\u00e9rimetre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes et des v\u00e9hicules sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9:- Du samedi 9 septembre 2023 \u00e0 13h00 au dimanche 10 septembre 2023 \u00e0 01h00;- Du dimanche 10 septembre 2023 \u00e0 13h00 au lundi 11 septembre 2023 \u00e0 01h00;- Du jeudi 14 septembre 2023 \u00e0 13h00 au vendredi 15 septembre 2023 \u00e0 01h00;- Du vendredi 15 septembre 2023 \u00e0 13h00 au samedi 16 septembre 2023 \u00e0 01h00;- Du samedi 16 septembre \u00e0 13h00 au dimanche 17 septembre 2023 \u00e0 01h00;- Du dimanche 17 septembre \u00e0 13h00 au lundi 18 septembre 2023 \u00e0 01h00;- Du jeudi 21 septembre 2023 \u00e0 13h00 au vendredi 22 septembre 2023 \u00e0 01h00;- Du vendredi 22 septembre 2023 \u00e0 13h00 au samedi 23 septembre 2023 \u00e0 01h00;- Du samedi 23 septembre 2023 \u00e0 13h00 au dimanche 24 septembre 2023 \u00e0 01h00;- Du dimanche 24 septembre 2023 \u00e0 13h00 au lundi 25 septembre 2023 \u00e0 01h00;- Du jeudi 28 septembre 2023 \u00e0 13h00 au vendredi 29 septembre 2023 \u00e0 01h00;- Du vendredi 29 septembre 2023 \u00e0 13h00 au samedi 30 septembre 2023 \u00e0 01h00;- Du samedi 30 septembre \u00e0 13h00 au dimanche 1\u00a2\" octobre 2023 \u00e0 01h00,;- Du dimanche 1\u00a2\" octobre \u00e0 13h00 au lundi 2 octobre 2023 \u00e0 01h00;- Du jeudi 5 octobre 2023 \u00e0 13h00 au vendredi 6 octobre 2023 \u00e0 01h00;- Du vendredi 6 octobre 2023 \u00e0 13h00 au samedi 7 octobre 2023 \u00e0 01h00;- Du samedi 7 octobre 2023 \u00e0 13h00 au dimanche 8 octobre 2023 \u00e0 01h00;\n2023-01036 \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n\n- Du dimanche 8 octobre 2023 \u00e0 13h00 au lundi 9 octobre 2023 \u00e0 01h00.Article 2 - Ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, qui y sontincluses sauf mention contraire- Place de la Concorde- entre la statue de Marseille, la statue de Lyon, la Statue Strasbourg et la statue de LilleInclues;- entre la statue de Lille et la fontaine des fleuves;- entre La Fontaine des fleuves et la fontaine des mers inclues;- entre la fontaine des mers et la statue de Marseille.Article 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rimetre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et defiltrage sont mis en place sont situ\u00e9s :- pour les pi\u00e9tons:- Place de la Concorde au niveau de la rue de Rivoli;- Place de la concorde au niveau du portail principal du jardin des Tuileries;- Place de la Concorde c\u00f4t\u00e9 quai des Tuileries.TITRENlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 - Dans le p\u00e9rimetre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par les articles 1 et2, les mesures suivantes sont applicables :1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique:a) Sont interdits :- Tout rassemblement de nature revendicative;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques,des armes a feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptiblesde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir deprojectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00b0\u00a9 et 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gories;b) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtragepr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rimetre, de se soumettre, \u00e0 la demande desagents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelledes bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule;c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales doiventacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rimetre de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se signaleraupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure defiltrage adapt\u00e9e;\n2023-01036 \n \n \n :\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9:- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules;- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage,proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de policejudiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.Art. 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rimetre institu\u00e9 par l'article1\u00b0 ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 226-1 du code des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.TITRE IlIDISPOSITIONS FINALESArt. 6- Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies surd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de lasituation.Art. 7 - La pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienneet la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr transmis au procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris.Fait \u00e0 Paris, le 7 septembre 2023SIGN\u00c9Le pr\u00e9fet de police\n2023-01036 \n \n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01036 du 7 septembre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01036","date":"2023-09-07","first_seen_on":"2025-12-04T14:10:48+00:00","id":"cd72867bc67c0298e8b2e8f5a48f3cb51a3a8ce000ee8dca1ad5077969be94ba","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01036 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police autour du Village du rugby \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion de la retransmission des matchs de la Coupe du monde de rugby ","pdf_creation_date":"2023-09-07T13:58:30+00:00","pdf_modification_date":"2023-09-07T13:58:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_SILT_village_du_rugby_Concorde_CDR_demie_place%20.pdf"}