{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-085\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des\nPopulations / Protections des Populations\n36-2024-05-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9levage\nde bisons - 36110 Rouvres Les Bois (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site\nill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune de Chabris (5 pages) Page 10\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion\nSociale et de la Protection des Populations\n36-2024-05-24-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un\n\u00e9levage de bisons - 36110 Rouvres Les Bois\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation d'ouverture d'un \u00e9levage de bisons - 36110 Rouvres Les Bois 3\nE .l Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, desPR\u00c9FET solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'IndreDE L'INDRE Service Sant\u00e9 Protection Animales et EnvironnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 - DDETSPP du 24 mai 2024portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9levagede bisons am\u00e9ricains des plainesGAEC les Nevillys sis lieu-dit \"La m\u00e9tairie neuve\" 36110 Rouvres-les-bois\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVU le Code de I'Environnement, Livre IV, Titre | et notamment ses articles L413-3 etR413-8;VU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, Livr\u00e9 It, Titre Il, chapitres ! \u00e0 V ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et administrativesrelative \u00e0 la prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 1997 d\u00e9finissant deux cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements, autres que les\u00e9tablissements d'\u00e9levage, de v\u00e9nte et de transit des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse estautoris\u00e9e, d\u00e9tenant des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2001 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement et lescaract\u00e9ristiques des installations des \u00e9tablissements d'\u00e9levage de bisons;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2008 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et administratives relatives\u00e0 la prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la brucellose des bovin\u00e9s;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives\u00e0 la pr\u00e9vention, la surveillance et la pollce sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi queles \u00e9levages de cam\u00e9lid\u00e9s et de cervid\u00e9s;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2021 fixant les mesures de pr\u00e9vention, de surveillance et de luttecontre la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nDDETSPP - Cit\u00e9 administrative- CS 30613 - 36020 CH\u00c2TEAUROUXT\u00e9l : 02 54 53 20 36- ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation d'ouverture d'un \u00e9levage de bisons - 36110 Rouvres Les Bois 4\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de I'indre;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination (directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles) ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2021 fixant la composition de la CDNPS de I'Indre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 n\u00b036-2023-08-21-00026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Viviane DUPUY CH RISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'indre ;VU la d\u00e9cision N\u00b036-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024 de la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9;VU le dossier de demande d'autorisation d'ouverture d\u00e9pos\u00e9 le 18 janvier 2022 ;VU le certificat de capacit\u00e9 de Monsieur RIOLAND Fabien d\u00e9livr\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0041 -DDETSPP- 2024 du 24 mai 2024 portant certificat de capacit\u00e9 pour l'\u00e9levage d'animauxdomestiques (Bison am\u00e9ricain des plaines - Bison bison) au titre du Code de I'Environnementau nom de Monsieur RIOLAND Fabien :Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 d'\u00e9levage de bisons est consid\u00e9r\u00e9e par la r\u00e9glementation commeune activit\u00e9 qui pr\u00e9sente des dangers ou inconv\u00e9nients graves pour les esp\u00e8ces sauvages etles milieux naturels ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la mairie de Rouvres-les-bois en 2022 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la mairie de Poulaines en 2022 :Consid\u00e9rant l'avis FAVORABLE avec une p\u00e9riode probatoire de deux ans et sous r\u00e9serve del'\u00e9tablissement d'un protocole de s\u00e9curit\u00e9 de la commission d\u00e9partementale de la nature,des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation faune sauvage captive rendu le 1* avril2022, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R413-17 du Code de l'Environnement ;Consid\u00e9rant le protocole de s\u00e9curit\u00e9 transmis par courriel le 31 mars 2022 ;Consid\u00e9rant que Monsieur RIOLAND Fabien a pratiqu\u00e9 cet \u00e9levage depuis deux ans sansincident;Consid\u00e9rant I'inspection de I'exploitation du 07 mai 2024 ne mettant pas en \u00e9vidence demanquements graves et les am\u00e9liorations faites au niveau de la s\u00e9curit\u00e9 par rapport auprojet initial ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de I'Indre, -ARRETEArticle 1er\nDDETSPP - Cit\u00e9 administ:rative- CS 30613 - 36020 CH\u00c2TEAUROUXT\u00e9l : 02 54 53 20 36- ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation d'ouverture d'un \u00e9levage de bisons - 36110 Rouvres Les Bois 5\nL'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \"GAEC les Neuillys\", sis lieu-dit \"La m\u00e9tairie neuve\" 36110Rouvres-les-bois, ayant pour SIRET 75125394900026, est autoris\u00e9 \u00e0 ouvrir et \u00e0fonctionner, dans le cadre de l'\u00e9levage de bisons Am\u00e9ricains des plaines, sous laresponsabilit\u00e9 de Monsieur RIOLAND Fabien titulaire du certificat de capacit\u00e9 pourl'entretien des animaux vivants.Article 2Cet \u00e9tablissement est soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 avril 2001fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement et les caract\u00e9ristiques des installationsdes \u00e9tablissements d'\u00e9levage de bisons.Article 3Le nombre maximal d'animaux susceptibles d'\u00eatre h\u00e9berg\u00e9s sur site est de maximum 62bisons de plus de 3 ans.Ce nombre a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 en fonction notamment des imp\u00e9ratifs de protection desesp\u00e8ces et de la qualit\u00e9 des \u00e9quipements d'accueil des animaux.Article 4Le titulaire du certificat de capacit\u00e9 est en charge de l'identification et du suivisanitaire de son troupeau.Il s'engage \u00e0 r\u00e9aliser l'identification et \u00e0 la maintenir selon les prescriptionsr\u00e9glementaires applicables et d\u00e9finies par le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et parle Code de l'Environnement.Il est responsable de la d\u00e9signation d'un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire et de la contention pourr\u00e9aliser les op\u00e9rations de prophylaxie et de d\u00e9pistage r\u00e9glementaires.En cas de contr\u00f4le ou de probl\u00e8me sanitaire, le titulaire du certificat de capacit\u00e9 doitmettre tout en \u0153uvre pour permettre une manipulation s\u00e9curis\u00e9e des animaux.Article 5Le titulaire du certificat de capacit\u00e9 est responsable du bien-\u00eatre et de l'\u00e9tat desanimaux pr\u00e9sents au sein de I'exploitation. Il assure des conditions propres \u00e0 favoriserle calme au sein du troupeau et \u00e0 respecter les besoins physiologiques des bisons.Article 6Le g\u00e9rant de l'exploitation tient \u00e0 jour Un registre de suivi des soins et de tra\u00e7abilit\u00e9 desmouvements en respectant les r\u00e9glementations en vigueur et en tenant compte dessp\u00e9cificit\u00e9s propres \u00e0 un \u00e9levage de bisons.Il r\u00e9alise les d\u00e9clarations de mouvements aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement d'\u00e9levage et dugroupement de d\u00e9fense sanitaire conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 7Le g\u00e9rant de l'exploitation met en place un syst\u00e8me de contr\u00f4le des nuisiblesnotamment au niveau des zones de stockage de fourrages et d'aliments destin\u00e9s aux' DDETSPP - Cit\u00e9 administrative- CS 30613 - 36020 CH\u00c2TEAUROUXT\u00e9l : 02 54 53 20 36- ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation d'ouverture d'un \u00e9levage de bisons - 36110 Rouvres Les Bois 6\nbisons.Article 8L'acc\u00e8s aux parcs est strictement interdit au public.La pr\u00e9sentation de I'\u00e9levage au public via l'organisation de \u00ab portes ouvertes \u00bb estlimit\u00e9e \u00e0 5 jours par an et ne devra pas permettre au public de s'approcher des cl\u00f4turesou des animaux. Les dates devront faire l'objet d'une communication aupr\u00e8s de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations.En dehors de ces p\u00e9riodes, l'acc\u00e8s au site de l'\u00e9levage est interdit au public.Le g\u00e9rant de I'exploitation est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des personnesqui pourraient fr\u00e9quenter le site. Il indique clairement la pr\u00e9sence d'animaux dangereuxau sein de ses parcelles et prend toute mesure destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9venir les intrusions.Le g\u00e9rant de I'exploitation s'engage \u00e0 mettre en place et \u00e0 entretenir une haie le longdes voies accessibles au public afin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 des animaux.\n-\nArticle 9Le g\u00e9rant de I'exploitation s'engage \u00e0 v\u00e9rifier quotidiennement le fonctionnement etl'int\u00e9grit\u00e9 de ses cl\u00f4tures. Il assure l'entretien et la taille des v\u00e9g\u00e9taux pour permettreune efficacit\u00e9 suffisante de la cl\u00f4ture \u00e9lectrique et pr\u00e9venir le risque de chute debranches sur la cl\u00f4ture. Il prend toute mesure destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9venir la fuite des bisons et\u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tiers.Le g\u00e9rant de l'exploitation veille \u00e0 l'affichage des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et d'urgence, ainsiqu'a la formation du personnel.Un protocole de gestion d'urgence doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 et mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement et \u00e0minima annuellement en concertation avec les acteurs locaux, notamment, la mairie, lagendarmerie nationale, les pompiers, la DDETSPP la DDT et l'OFB.Article 10Les installations sont utilis\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux donn\u00e9escontenues dans le dossier d'autorisation, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e aux installations ou aux conditions de fonctionnemententrainant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, touttransfert sur un autre emplacement de l'\u00e9tablissement ou d'une partie del'\u00e9tablissement, n\u00e9cessite une nouvelle demande d'autorisation qui est soumise auxm\u00eames formalit\u00e9s que la demande initiale.Toutefois, les modifications tendant \u00e0 mieux assurer le respect des prescriptionsmentionn\u00e9es aux articles R. 413-9 et R. 413-19 du code de l'environnement peuvent \u00eatreapport\u00e9es.aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord dupr\u00e9fet.Article 11 DDETSPP - Cit\u00e9 administrative- CS 30613 - 36020 CH\u00c2TEAUROUXT\u00e9l : 02 54 53 20 36- ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation d'ouverture d'un \u00e9levage de bisons - 36110 Rouvres Les Bois 7\nL'inobservation des conditions pr\u00e9cis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible de sanctionsadministratives et de poursuites judiciaires pr\u00e9vues par les textes en vigueur.Article 12 : d\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifdans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www.telerecours.fr.Toute d\u00e9cision administrative peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour I'introduction d'unrecours contentieux, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le cours de ced\u00e9lai :- recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Indre, par voie postale \u00e0 l'adresse(DDETSPP Cit\u00e9 Administrative Boulevard Georges SAND 36020 CHATEAUROUX) ou parcourrier \u00e9lectronique \u00e0 : ddetspp@indre.gouv.fr ;- recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Madame le Ministre de la Transition \u00e9cologique, par voiepostale \u00e0 l'adresse :Grande Arche de La D\u00e9fense - paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La D\u00e9fense ;Lorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sontexerc\u00e9s contre cette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai durecours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet.Article 13 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail,des solidarit\u00e9s et de l\u00e0 protection des populations de l'Indre, l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9, les maires de Rouvres-les-bois et de Poulaines, ainsi que Monsieur RIOLANDFabien et le GAEC de Neuillys, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adress\u00e9e aux maires de Rouvres-les bois et de Poulaines.A compter de sa publication, cet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 durant Un mois en vue de l'informationdes tiers \u00e0 la mairie de Rouvres-les-bois. Proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cesformalit\u00e9s sera dress\u00e9 par le maire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 par le g\u00e9rant, en permanence de fa\u00e7on visible \u00e0 l'accueilde son \u00e9tablissement.\nLe Directeu d\u00e9partements adjfl\u00c8B\u00cfaEg cit\u00e9 administrativeTM\\ \u00a3Q\nDDETSPP - Cit\u00e9 administrative- CS 30677 - 36020 CH\u00c2TEAU ROUXT\u00e9l : 02 54 53 20 36- ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation d'ouverture d'un \u00e9levage de bisons - 36110 Rouvres Les Bois 8\nf o \\wm $f |=mn f\n\"..rq( PR e L B\n%\u00c90N\" \u2014\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-05-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation d'ouverture d'un \u00e9levage de bisons - 36110 Rouvres Les Bois 9\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-06-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune de\nChabris\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde Chabris 10\nE.PREFET Direction du cabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2024-06-03-00002PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE ILL\u00c9GALEMENT OCCUP\u00c9 SUR LACOMMUNE DE CHABRIS : ANCIEN PARKING DU SUPER U\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitat des gens duvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017-Art150;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,notamment ses articles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentles articles de 9 \u00e0 14 modifi\u00e9s du Chapitre Il ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 I'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE,en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Indre;Vu la circulaire d'application n\u00b0 NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;Vu la demande du propri\u00e9taire du terrain en date du 3 juin 2024 requ\u00e9rant le concours de la forcepublique pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur leparking de l'ancien supermarch\u00e9 Super U situ\u00e9 en zone \u00e9conomique (commerciale) sur lacommune de Chabris (36210) ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du lundi 3 juin 2024 (n\u00b0 00964/2024) \u00e9tablipar la communaut\u00e9 de brigades de gendarmerie de Vatan constatant que l'installation ill\u00e9galede gens du voyage sur ladite commune de Chabris entra\u00eene un trouble \u00e0 la salubrit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Chabris ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde Chabris 11\nConsid\u00e9rant que le terrain sur lequel est situ\u00e9 sur la zone \u00e9conomique (zone commerciale etindustrielle) dite \u00ab des Vigneaux \u00bb proche d'un supermarch\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le propri\u00e9taire du terrain situ\u00e9 en zone commerciale de Chabris est comp\u00e9tentpour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que linstallation ill\u00e9gale ne s'accompagne pas d'un branchement illicite lors ducontr\u00f4le;Consid\u00e9rant que le terrain ne poss\u00e8de ni arriv\u00e9e d'eau potable, ni sanitaires, ni bennes \u00e0 d\u00e9chetsy compris \u00e0 proximit\u00e9, entra\u00eenant des conditions d'hygi\u00e8ne insatisfaisantes ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de la communaut\u00e9 porte atteinte au chiffre d'affaires dusupermarch\u00e9 voisin en termes d'activit\u00e9 commerciale ;Consid\u00e9rant que l'installation est proche d'une route ;Consid\u00e9rant que l'installation est proche d'un \u00e9tablissement sensible, \u00e0 savoir la zone industrielle\"Les Vigneaux\" ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur le parking de l'ancien super U sur la commune deCHABRIS ainsi que les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles dont lesimmatriculations relev\u00e9es par la gendarmerie nationale suivent :V\u00c9HICULESlmmatricu]afio\u00ee ; | davp\u00e9e Marq\u00ee[mod\u00e8le eL \u00fc-396-QF\u00ce\u00ce B | e IVE(S\u00d4 - Daily -\u00d4F\u2014\u00c2ZHJ | \u0178 ' EENAULT - Master BDV-527-PV - | MERCEDES - \\EtoCH-593\u00ceBV u PEUBEOT - Partner\u2014DC-962-FX | - RENAULT - KangooBH-932-FL ' PEUGEO'I: - Expert )CW\u20149\u00a7-32\u2014ZJ ) | ' RENAULT - M\u2014asterC]-4Z\u00ce7-WY h ) CITROEN - C3 '' CARAVAN\u00cfESB In;m_atriculation sP L Marque[\u00cad\u00e8le Te BR\u2014587\u2014F\u00ca - - TA\u00cb\u00cb\u00cf -D\u00c8-056-NQ ' | FENDT\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde Chabris 12\nBV-836-GB CARAVELAIRFC-825-ZT FENDT| CK-248-SL | FENDT e| \u00ca\u00c0\u201491 9-YX ' [ C\u00c0 RAVELAI R\u00cfBL-927-VZ ' | - gUBLIMsont mis en demeure d'avoir quitt\u00e9 et lib\u00e9r\u00e9 le site ill\u00e9galement occup\u00e9, au plus tard le mercredi5 juin 2024 \u00e0 12 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0compter de sa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rementsur le territoire de la commune de Chabris (36210) et si ce stationnement est de nature \u00e0 porterla m\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique.Article3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00e9me article.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Chabris.Article 5 :Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture, le commandant du Groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Chabris.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 3 juin 2024Pour le pr\u00e9fet, oet par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00ab Article 9-Il Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au Il,ainsi que le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde Chabris 13\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,| 36019 Ch\u00e2teauroux cedexRECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :RECOURS HIERARCHIQUE Minist\u00e9re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif deLimoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedexRECOURS CONTENTIEUX\n- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemargque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de I'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr4 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde Chabris 14\nDATE\nDESTINATAIRE(S)\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNESVISEES LE\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPEDE MANIERE ILLICITE LE\nHEURES\na\nSIGNATURE(S)ORGANISME(S)OUPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde Chabris 15","date":"2024-06-04","first_seen_on":"2025-09-23T19:38:48+00:00","id":"cd73a4eb88188c51119ce8af867289f59678676e8d2b7681c07f8f34f993464c","name":"Recueil sp\u00e9cial des actes administratifs N\u00b036-2024-085 du 4 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-04T09:34:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/36910/319991/file/recueil-36-2024-085-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}