{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET Direction de l'environnementDE LA REGION de l'am\u00e9nagement et du logementREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 11 f\u00e9vrier 2025\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0211 DEAL\nportant renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-92/DEAL/SPRINR/UTR du 18 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0l'agr\u00e9ment du centre de formation AB Formation dans le cadre de l'organisation de la forma-tion et de l'examen en transport l\u00e9ger de voyageurs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de [a L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2023-1218 du 20 d\u00e9cembre 2023 portant diverses dispositions en mati\u00e8re detransports routiers et modifiant le code des transports;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2024 relatif aux modalit\u00e9s de I'obtention des attestations de capacit\u00e9professionnelle en transport routier l\u00e9ger;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT,directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2426 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPhilippe GRAMMONT, directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de LaR\u00e9union ;\nVU la d\u00e9cision (+ annexe) DEAL/DIR/MIPIL-2024-N\u00b007 du 26 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement (DEAL);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorarl n\u00b0 2020-92/DEAL/SPRINR/UTR du 18 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l''agr\u00e9ment des centresde formation dans le cadre de l'organisation de la formation et de l'examen en transport l\u00e9ger de voya-geurs d\u00e9livr\u00e9 au centre de formation AB Formation ;\nCONSID\u00c9RANT la demande d'agr\u00e9ment, re\u00e7ue par courrier le 26 novembre 2024, du centre de formationAB Formation ;\nCONSID\u00c9RANT l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement;\n\nDECIDEArticle 1 :L'agr\u00e9ment \u00e0 dispenser des formations et examens permettant d'obtenir la d\u00e9livrance de I'attestationde capacit\u00e9 professionnelle en transport routier de voyageurs avec des v\u00e9hicules n'exc\u00e9dant pas 9places, y compris le conducteur accord\u00e9 au centre de formation AB Formation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02020-92/DEAL/SPRINR/UTR du 18 f\u00e9vrier 2020, est renouvel\u00e9 pour 5 ans, \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2025.\nArticle 2 :La port\u00e9e g\u00e9ographique de I'agr\u00e9ment est r\u00e9gionale et b\u00e9n\u00e9ficie aux \u00e9tablissements secondaires ducentre de formation fonctionnant en liaison avec I'\u00e9tablissement principal et d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s :\u00bb L'\u00e9tablissement principal \u00ab AB Formation \u00bb, num\u00e9ro SIREN 894 709 260 situ\u00e9 au 27 chemin de laCaverne N\u00b0 17 97434 Saint Gilles-Les-Bains,\u00bb Les \u00e9tablissements secondaires situ\u00e9s :- Centre de formation Sud situ\u00e9 au 184 avenue principale 97450 Saint-Louis- Centre de formation Est situ\u00e9 au 123 chemin Zelmar 97440 Saint-Andr\u00e9Article 3 :Le centre de formation autorise, sans pr\u00e9avis, les agents de la Direction de I'environnement, de'am\u00e9nagement et du logement, en charge de l'activit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur publicroutier, \u00e0 effectuer toute visite se rapportant au contr\u00f4le des stages et examens.\nArticle 4 :Cet agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect des dispositions r\u00e9glementaires ou en cas de non-respect des engagements du centre de formation.\nArticle 5 :Le centre de formation informera la Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde toute modification intervenant dans le planning dans un d\u00e9lai d'un mois, permettant l'acc\u00e8s desservices aux sessions de formation et d'examen. Il transmettra aussi toute modification intervenant dansle contenu des formations et des examens.\nArticle 6 :Le centre de formation organisateur d'examen transmettra au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e \u00e0 la Direction del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement le calendrier des sessions de formation enpr\u00e9sentiel et \u00e0 distance et des examens comprenant les lieu et dates des stages de formation pr\u00e9vus, leslieux et dates des examens de fin de formation, les lieux et dates de r\u00e9unions des jurys d'examen, le d\u00e9laide transmission des r\u00e9sultats aux candidats sous forme de notification individuelle et au service de laDEAL.\nArticle 7 :Le directeur de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9 au centre de formation.\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur, par d\u00e9l\u00e9gationLe Chef du Service de Pr\u00e9vention desRisques Naturels et Routiers\nLe chef du Service Pr\u00e9ventigndes Risques Naturels et Routibrs\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objk\u00a2 d' UFs contentieux devant le tribunal administratif de Saint-De\u00f1ts dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n2 rue Juliette Dodu \u2014 CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9Standard : 02 62 40 26 26www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 212","date":"2025-04-17","first_seen_on":"2025-09-14T22:26:53+00:00","id":"cd77a50085b41f1432e02fa24192d868ee1fd52cf951eea343360f7e06899aa3","name":"Arrete 211 DEAL portant Rnvl Agr\u00e9ment AB FORMATION_Organisation de la formation et examen en transport l\u00e9ger Voyageurs.pdf","pdf_creation_date":"2025-04-17T11:12:37+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-17T11:12:37+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47330/356086/file/Arrete%20211%20DEAL%20portant%20Rnvl%20Agr%C3%A9ment%20AB%20FORMATION_Organisation%20de%20la%20formation%20et%20examen%20en%20transport%20l%C3%A9ger%20Voyageurs.pdf"}