{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0014 du 28 janvier 2025\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-DDPP-39  du  28  janvier  2025  portant  restriction  pour  les  \nprofessionnels et interdiction pour les particuliers de la p\u00eache des coquillages dans la zone  \n44.15. \nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nAvis favorable de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial en date du 19 d\u00e9cembre  \n2024, relatif \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial par extension du magasin \u00e0 l'enseigne E.  \nLeclerc \u00e0 Clisson.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9signation des membres de la commission des  \ncultures marines du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/SEE/0003 du 27 janvier 2025 portant autorisation de capture et de  \ntransport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales non domestiques \u00e0 Mme Laetitia JOCHAUD (Centre  \nde soins FAUNALIS \u00e0 SAINT MARS DE COUTAIS)\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  ddtm-#2025-02-01#  du  27  janvier  2025  portant  sur  l'autorisation  \nd'organiser, par Sport Nautique de l'Ouest (SNO)#, la manifestation nautique \u00ab# S\u00e9lective de  \nMatch Racing J22 #\u00bb, le #samedi 1er et dimanche 2 f\u00e9vrier 2025# sur l'Erdre\nSGCD \u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9classement du domaine public de l'Etat de  \nparcelles d\u00e9pendant du domaine public ferroviaire - WZ 194 - Nantes (44)\nE 3\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDDPP  de Loire-Atlantique\n#02  40 08 86 55\nAffaire  suivie  par  Violette  CHEVILLOT\nviolette.chevillot@loire-atlantique.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025-DDPP-39\nLE PREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 178/2002  \u00e9tablissant  les principes  g\u00e9n\u00e9raux  et les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  de la\nl\u00e9gislation  alimentaire,  instituant  l'Autorit\u00e9  europ\u00e9enne  de s\u00e9curit\u00e9  des  aliments  et fixant  des\nproc\u00e9dures  relatives  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  denr\u00e9es  alimentaires  notamment  son  article  19 ;\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 852/2004  du 29 avril  2004  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  relatif  \u00e0\nl'hygi\u00e8ne  des  denr\u00e9es  alimentaires  ;\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 853/2004  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 29 avril  2004  fixant  des\nr\u00e8gles  sp\u00e9cifiques  d'hygi\u00e8ne  applicables  aux  denr\u00e9es  alimentaires  d'origine  animale  ;\nVU le r\u00e8glement  854/2004  du Parlement  Europ\u00e9en  et du Conseil  du 29 avril  2004  fixant  les r\u00e8gles\nsp\u00e9cifiques.  d'organisation  des  contr\u00f4les  officiels  concernant  les produits  d'origine  animale  destin\u00e9s  \u00e0\nla consommation\nhumaine  ;\nVU le r\u00e8glement  n\u00b0 1069/2009  \u00e9tablissant  des  r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux  sous-produits  animaux\net produits  d\u00e9riv\u00e9s  non  destin\u00e9s  \u00e0 la consommation  humaine  abrogeant  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0\n1774/2002  du parlement  europ\u00e9en  et du conseil  du 3 octobre  2002  ;\nVU le r\u00e8glement  (UE)  2017/625  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 15 mars  2017  concernant  les\ncontr\u00f4les  officiels  et les autres  activit\u00e9s  officielles  servant  \u00e0 assurer  le respect  de la l\u00e9gislation\nalimentaire  et de la l\u00e9gislation  relative  aux  aliments  pour  animaux  ainsi  que  des  r\u00e8gles  relatives  \u00e0 la\nsant\u00e9  et au bien-\u00eatre  des  animaux,  \u00e0 la sant\u00e9  des  v\u00e9g\u00e9taux  et aux  produits  phytopharmaceutiques  ;\nVU le code  p\u00e9nal  ;\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  son  article  L.232-1  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nDirection  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations\n10 boulevard  Gaston  Doumergue\nB.P 76315  - 44263  NANTES  cedex  2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l  : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr  1/4\n\nVU le code  de la consommation  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 83-228  du 22 mars  1983  modifi\u00e9  fixant  le r\u00e9gime  de |'autorisation  des  exploitations  de\ncultures  marines  ; .\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-176  du 16 f\u00e9vrier  2009  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 64-805  du 29 juillet  1964  fixant  les\ndispositions  r\u00e9glementaires  applicables  aux  pr\u00e9fets  et le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux\npouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les\nd\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 84-428  du 5 juin  1984,  relatif  \u00e0 la cr\u00e9ation,  \u00e0 l'organisation  et au fonctionnement  de\nl'Institut  fran\u00e7ais  de recherche  pour  l'exploitation  de la mer  (Ifremer)  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 90-618  du 11 juillet  1990  relatif  \u00e0 l'exercice  de la p\u00eache  maritime  de loisir  ;.\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2001-426  du 11 mai  2001  r\u00e9glementant  l'exercice  de la p\u00eache  maritime  \u00e0 pied  \u00e0 titre\nprofessionnel  ;\nVU le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 06 novembre  2013  relatif  au classement,  \u00e0 la surveillance  et \u00e0 la gestion\nsanitaire  des  zones  de production  et des  zones  de reparcage  de coquillages  vivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 06 novembre  2013  fixant  les conditions  sanitaires  de transfert  et de\ntra\u00e7abilit\u00e9  des  coquillages  vivants  ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  de r\u00e9gion  Pays  de la Loire  n\u00b0 25/2017  du 2 juin  2017,  r\u00e9glementant  l'exercice  de la\np\u00eache  des  coquillages,  \u00e9chinodermes  et vers  marins  sur le littoral  de la r\u00e9gion  Pays  de Loire  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de la Loire-Atlantique  du 8 juillet  2024  portant  classement  de salubrit\u00e9  des\nzones  de production  de coquillages  vivants  sur le littoral  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la\nLoire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 d\u00e9cembre  2020  portant  nomination  de Monsieur  Guillaume  CHENUT,  ins-\npecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de la sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire,  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  de la protec-\ntion  des  populations  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Guillaume  CHENUT,\ndirecteur  de la protection  des  populations  de la Loire-  atlantique  ;\nVU l'avis  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  du 28 janvier  2025;\nVU l'avis  du Directeur  territorial  de L'ARS  du 28 janvier  2025;\nConsid\u00e9rant  que  les r\u00e9sultats  des  analyses  effectu\u00e9es  par  Inovalys  sur les hu\u00eetres  pr\u00e9lev\u00e9es  le 27 janvier\n2025  montrent  une  contamination  bact\u00e9rienne  d\u00e9passant  la valeur  seuil  de 700  E.Coli/100g  pour  la\nzone  n\u00b044.15  les grands  rochers  class\u00e9e  A sur les coquillages  du groupe  3, susceptibles  de ce fait  d'en-\ntra\u00eener  un risque  pour  la sant\u00e9  humaine  en cas  d'ingestion  ;\nSUR  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations  de Loire-Atlantique  :\nDirection  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations\n10 boulevard  Gaston  Doumergue\nB.P 76315  - 44263  NANTES  cedex  2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l  : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr  2/4\n\nARRETE\nArticle  1-\nRestriction  d'activit\u00e9s\nSont  provisoirement  interdits  la p\u00e9che  maritime  professionnelle  et le ramassage  en vue  de la mise  a la\nconsommation  humaine  directe,  ainsi  que l'exp\u00e9dition  et la commercialisation  des coquillages  du\ngroupe  3 en provenance  de la zone  n\u00b044.15  les grands  rochers  \u00e0 compter  du 28 janvier  2025.\nToutefois,  ces  coquillages  peuvent  \u00eatre  mis  sur le march\u00e9  pour  la consommation  humaine  s'ils  ont  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement  purifi\u00e9s  dans  un \u00e9tablissement  agr\u00e9\u00e9  \u00e0 cet  effet.\nLa p\u00eache  \u00e0 pied  de loisir  dans  la zone  n\u00b044.15  les grands  rochers  est \u00e9galement  provisoirement  inter-\ndite  |\nMesures  de retrait  ' .\nLes coquillages  du groupe  3 r\u00e9colt\u00e9s  et/ou  p\u00each\u00e9s  dans  la zone  n\u00b044.15  les grands  rochers  depuis  le 27\njanvier  2025,  date  ayant  r\u00e9v\u00e9l\u00e9  leur  contamination,  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  impropres  \u00e0 la consomma-\ntion  humaine.  \u2014\nTout  professionnel  qui a depuis  cette  date  commercialis\u00e9  ces esp\u00e9ces  de coquillages,  doit  engager  im-\nm\u00e9diatement  sous  sa responsabilit\u00e9  leur  retrait  du march\u00e9  et en informer  la DDPP.  Ces  produits\ndoivent  \u00eatre  d\u00e9truits.\nUtilisation  de l'eau  de mer\nL'eau  de mer  pomp\u00e9e  dans  la zone  est consid\u00e9r\u00e9e  comme  contamin\u00e9e  (au-del\u00e0  de la qualit\u00e9  corres-\npondant  au classement  initial  de la zone)  depuis  le 27 janvier  2025.\nLes professionnels  concern\u00e9s  doivent  adapter  et v\u00e9rifier  que  les moyens  qu'ils  utilisent  sont  bien  de na-\nture  \u00e0 garantir  l'utilisation  d'une  eau  de mer  propre  en fonction  de leur  lieu  de pompage.  Ils peuvent\n\u00e9galement  garantir  Un approvisionnement  en eau  de mer  non  contamin\u00e9e  (exemples  : pomp\u00e9e  dans  la\nzone  avant  la phase  de contamination  - utilis\u00e9e  en circuit  ferm\u00e9  -\u2014 issue  de forage  d\u00e9clar\u00e9  - etc).\nArticle  2-\nLe travail  sur les concessions  de cultures  marines  reste  autoris\u00e9.  Le transport  et le transfert  des\ncoquillages  concern\u00e9s,  provenant  des  zones  mentionn\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  suspendus  pendant\nla dur\u00e9e  de l'interdiction.  Ne sont  pas  concern\u00e9s  par  cette  suspension,  le transport  et le transfert  de\n\u00ab naissain  \u00bb, le naissain  ne pouvant,  par  nature,  \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 la consommation  humaine.\nArticle  3- Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique,  le directeur  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  des  Pays  de la\nLoire,  le directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations  de la Loire-Atlantique,  la gendarme-\nrie, les Maires  des  communes  concern\u00e9es,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlan-\ntique.\n\u00c0 Nantes,  le 27 janvier  2025\nDirection  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations\n10 boulevard  Gaston  Doumergue\nB.P 76315  - 44263  NANTES  cedex  2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l  : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr  3/4\n\nDestinataires  :\n- Minist\u00e8re  de l'agriculture  et de l'alimentation  : , Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de l'alimentation\n- Pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  (secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ; directeur  de cabinet)\n- Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Loire-  Atlantique  (d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la mer  et au littoral  )\n- Sous-pr\u00e9fecture  de Saint-Nazaire\n- Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Vend\u00e9e  (d\u00e9l\u00e9gation  a la mer  et au littoral  )\n- Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  du Morbihan  (d\u00e9l\u00e9gation  a la mer  et au littoral  )\n- Direction  d\u00e9partementale  de la protection  des populations  de la Loire-Atlantique\n- Agence  R\u00e9gionale  de sant\u00e9  des Pays  de la Loire\n- Compagnie  de gendarmerie  maritime  de Lorient\n- Groupement  d\u00e9partemental  de gendarmerie  de Loire-Atlantique\n- Direction  interr\u00e9gionale  des douanes  (Nantes)\n- Institut  fran\u00e7ais  de recherche  pour  l'exploitation  de la mer  (IFREMER  Nantes  et Lorient)\n- Comit\u00e9  r\u00e9gional  des p\u00e9ches  maritimes  et des \u00e9levages  marins  des Pays  de la Loire\n- Comit\u00e9  local des p\u00e9ches  maritimes  et des \u00e9levages  marins  de Loire-Atlantique  Sud\n- Comit\u00e9  local  des p\u00e9ches  maritimes  et des \u00e9levages  marins  de La Turballe\n- Comit\u00e9  r\u00e9gional  de la conchyliculture  Bretagne  sud\n- Comit\u00e9  r\u00e9gional  de la conchyliculture  Pays  de Loire\n- Ensemble  des mairies  du littoral  de la Loire-Atlantique\nDirection  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations\n10 boulevard  Gaston  Doumergue\nB.P 76315  \u2014 44263  NANTES  cedex  2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l  : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr  4/4\n\nSituation  de la p\u00e9che  professionnelle  et de loisir\ndes  coquillages  en Loire-Atlantique  au 27 janvier  2025\nASSERAC a\nSAIN}\nKeaneCBRE  FAI LE\nIAS \u2014\n: PORNIC\n| | fermeture  de la p\u00eache  professionnelle  et de loisir pour les coquillages  du groupe  3CHEF\nrestriction  de la p\u00e9che  professionnelle  et fermeture  de la p\u00e9che  de loisir  pour  les coquillagesDEN]  au groupe 3\n7 fermeture  de la p\u00eache  professionnelle  et de loisir  pour  les p\u00e9toncles  blancs  exclusivementLZ, LZ GISEMENT  DES CHEVAUX\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION  NATIONALE\nD'AMENAGEMENT  COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nle code  de commerce  ;\nl'ordonnance  n\u00b0 2014-1329  du 6 novembre  2014  relative  aux  d\u00e9lib\u00e9rations  a distance  des\ninstances  administratives  \u00e0 caract\u00e8re  coll\u00e9gial  ;\nla demande  de permis  de construire  n\u00b0 PC 044  043  24 A1037  d\u00e9pos\u00e9e  le 11 septembre  2024,  en\nmairie  de Clisson  ;\nle recours  form\u00e9  par  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab SAS  CJV  DISTRIBUTION  \u00bb, enregistr\u00e9  le 16 f\u00e9vrier  2024  sous  le\nnum\u00e9ro  P 05211  44 23RT01  ;\ndirig\u00e9  contre  l'avis  favorable  de la commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  de la\nLoire-Atlantique  du 25 janvier  2024,  concernant  le projet,  port\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab SAS  CLISSON\nDISTRIBUTION  \u00bb, d'extension  de la surface  de vente  d'un  ensemble  commercial  de 6 060  m? par\nextension  de 1 809  m\u00b0 de surface  de vente  d'un  hypermarch\u00e9  \u00ab E. LECLERC  \u00bb, portant  la surface\nde vente  finale  de l'ensemble  commercial  \u00e0 6 969  m?, \u00e0 Clisson.\nl'avis  d\u00e9favorable  de la commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial  du 16 mai  2024,\nautorisant  le p\u00e9titionnaire  \u00e0 la saisir  directement  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L.752-\n21 du code  de commerce  ;\nl'avis  du ministre  charg\u00e9  de l'urbanisme  en date  du 11 d\u00e9cembre  2024  ;\nl'avis  du ministre  charg\u00e9  du commerce  en date  du 4 d\u00e9cembre  2024  ;\nApr\u00e8s  avoir  entendu  :\nMme  Rym  CHERIFI,  secr\u00e9taire  de la Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nrapporteure  ;\nMe Rapha\u00ebl  LOPEZ-LONGUEVILLE,  avocat  ;\nM. Benoist  PAYEN,  maire  de Clisson,  M. Xavier  BONNET,  vice-pr\u00e9sident  de la Communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  de Clisson  S\u00e8vre  et Maine  Agglo,  M. Laurent  PLOQUIN,  repr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab CLISSON  DISTRIBUTION  \u00bb et M. Jean  COURRECH,  avocat  ;\nMme  Catherine  DEVAUX,  commissaire  du gouvernement  ;\nApr\u00e8s  en avoir  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  dans  sa s\u00e9ance  du 19 d\u00e9cembre  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet  s'implante  en entr\u00e9e  Nord  de Clisson,  au sein de la zone  commerciale  de\nCalin,  a 3 km soit  8 minutes  de trajet  en voiture  du centre-ville  ; qu'\u00e0  l'occasion  de son\navis  initial,  la commission  nationale  observait  que  le dossier  de demande  manquait\nd'informations  sur la nature  du projet  au vu de son articulation  avec  les diff\u00e9rentes\nautorisations  d'exploitation  commerciales  d\u00e9livr\u00e9es  au sein  de la zone  commerciale  de\nCalin;  que  d\u00e9sormais,  le dossier  de demande  comporte  des  \u00e9l\u00e9ments  permettant\nd'identifier  les diff\u00e9rents  b\u00e9n\u00e9ficiaires  et recense  \u00e9galement  les projets  ayant  obtenu\n\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTP 05617  44 23N\ndes  autorisations  d'exploitation  commerciale  dans  la zone  du Calin;  qu'ainsi  la\nCommission  nationale  a \u00e9t\u00e9 en mesure  d'appr\u00e9cier  la nature  du projet,  dans  son\n\"ensemble,  et son articulation  avec  les diff\u00e9rentes  autorisations  d\u00e9livr\u00e9es  au sein de la\nzone  commerciale  dans  laquelle  il s'implante  ;\nque  la commission  nationale  reprochait  au projet  initial  un manque  d'ambition  en\nmati\u00e8re  de lutte  contre  l'imperm\u00e9abilisation  des  sols  ; qu'aujourd'hui,  le projet  pr\u00e9voit  de\nretravailler  le parc  de stationnement  en perm\u00e9abilisant  154  des  517  places  du parc  de\nstationnement,  soit  le traitement  de 96 places  suppl\u00e9mentaires  par rapport  au projet\ninitial  ; qu'il  est par ailleurs  pr\u00e9vu  d'am\u00e9nager  1 386  m\u00b0 d'espaces  verts  de pleine  terre,\net de planter  46 nouveaux  arbres  en entr\u00e9e  du site  et 80 arbres  d'ombrage  sur l'emprise\ndu parc  de stationnement  ; qu'ainsi,  le projet  d\u00e9montre  un effort  satisfaisant  en mati\u00e8re\nd'insertion  paysag\u00e8re  et de lutte  contre  l'imperm\u00e9abilisation  des  sols  ;\nque  le projet  initial  ne proposait  aucune  mesure  en mati\u00e8re  de recours  aux  \u00e9nergies\nrenouvelables  ; que  d\u00e9sormais,  le dossier  de demande  compte  une  \u00e9tude  de faisabilit\u00e9\net pr\u00e9voit  l'installation  de 211 m? de panneaux  photovolta\u00efques  en toiture  et 4 315  m?\nd'ombri\u00e9res  photovolta\u00efques  couvrant  210  places  du parc  de stationnement  ; qu'ainsi,  le\nprojet  pr\u00e9sente  une  qualit\u00e9  environnementale  suffisante  en mati\u00e8re  de recours  aux\n\u00e9nergies  renouvelables  :\nqu'au  regard  de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,  ce projet  r\u00e9pond  aux  crit\u00e8res  de l'article  L.752-6  du\ncode  de commerce  ; |\nEN CONSEQUENCE  :\n- rejette  le recours  susvis\u00e9,\n- \u00e9met  un avis  favorable  au projet  port\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab SAS  CLISSON\nDISTRIBUTION  \u00bb. |\nVotes  favorables  : 6 La Pr\u00e9sidente  de la Commission  nationale\nVote  d\u00e9favorable  : 0 d'am\u00e9nagement  commercial\nAbstention  : 0\n\u2014\ny\nAnne  BLANC\n\nTABLEAU  RECAPITULATIF  DES CARACTERISTIQUES  DU PROJET\nJOINT  A L'AVIS'  DE LA CNAC*  N\u00aeP  05617  44 23N\nDU 19/12/2024\n(articles  R. 752-16  / R. 752-38  et R. 752-44  du code  de commerce)\nPOUR  TOUT  EQUIPEMENT  COMMERCIAL\n(a ae du 3\u00b0 de l'article  R. 752-44-3  du code  de commerce)\nSuperficie  totale  du lieu d'implantation  (en m\u00b0) 46 586 m\u00b0\n. | BA 102\nEt r\u00e9f\u00e9rences  cadastrales  du terrain  d'assiette  BA 119\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article  art. R 752-6)  ~\nPoints  d'acc\u00e8s  (A) | Avant  Nombre  de \u00c0\net de sortie  (S) du | projet  Nombre  de S\nsite Nombre  de A/S | 3\n(cf. b, c et d du 2\u00b0 | Nombre  de A\ndu I de l'article  a  | Nombre  de S\n\u00c0 79280) ~ Nombre  de A/S | 3\nSuperficie  du terrain  consacr\u00e9e  aux | 9 272  m\u00b0\nEspaces  veris et espaces  verts (en m?) _\nsurfaces  . : \u2014\u2014\u2014\u2014\nperm\u00e9ables  Autres  surfaces  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es  |\n(cf. b du 2\u00b0 et d (toitures,  fa\u00e7ades,  autre(s),  en m?)\ndu 4\u00b0 du T de Autres  surfaces  non\nl'article  R. 752-6)imperm\u00e9abilis\u00e9es  :\nm? et mat\u00e9riaux  / proc\u00e9d\u00e9s  utilis\u00e9s\nEnergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article  R. 752-6)Panneaux  photovolta\u00efques  :\nm? et localisation211 m? de panneaux  photovolta\u00efques  en toiture  ;\n4 315  m\u00b0 d'ombri\u00e9res  photovolta\u00efques\nEoliennes  (nombre  et localisation)0 | .\nAutres  proc\u00e9d\u00e9s  (m? / nombre-et\nlocalisation)\net observations  \u00e9ventuelles  :\nAutres  \u00e9l\u00e9ments\n' intrins\u00e8ques  ou\nconnexes  au\nprojet  mentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment  par \u2014\nla commission\ndans  son avis  ou\nsa d\u00e9cision210 places  de stationnement  couvertes  d'ombri\u00e9res  photovoltaiques  ;\n103 arbres  d'ombrage  sur l'emprise  du parc de stationnement  ;\nMassif  arbustif  en entr\u00e9e  du site.\n1 Rayer  la mention  inutile.\n2 Rayer  la mention  inutile  et compl\u00e9ter  avec  le num\u00e9ro  et la date  de l'avis  ou de la d\u00e9cision.\n\n\nPREFET  | Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  .\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9signation  des  membres  de la commission  des  cultures  marines\ndu d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique\nVU le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  son  livre  IX ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des\nPays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire  - Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 6 juillet  2010  relatif  \u00e0 l'\u00e9tendue  des  circonscriptions  des  commissions\ndes cultures  marines,  modes  de d\u00e9signation  des d\u00e9l\u00e9gations  professionnelles  et conditions  de\nfonctionnement  des  commissions  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 15 octobre  2012  modifi\u00e9  relatif  au nombre,  aux  limites  du ressort\nterritorial,  aux si\u00e8ges  et aux circonscriptions  \u00e9lectorales  des comit\u00e9s  r\u00e9gionaux  de la\nconchyliculture  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du comit\u00e9  r\u00e9gional  de la conchyliculture  des  Pays  de la Loire  du 28 mars  2022  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  2025-03  du comit\u00e9  r\u00e9gional  de la conchyliculture  de Bretagne  Sud du 17 janvier\n2025;\nARR\u00caTE\nArticle  1er -\nLa commission  des cultures  marines  de la Loire-Atlantique,  ayant  son si\u00e9ge  a la direction\nd\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  de la Loire-Atlantique,  est compos\u00e9e,  jusqu'au  5 mai\n2026  et \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  des  membres  mentionn\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nService  Mer  et Littoral\n9 boulevard  de Verdun\nCS 40424  - 44 616  SAINT-NAZAIRE  Cedex\nddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr  1/3\n\nPr\u00e9sident:\nMonsieur  le pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  ou son repr\u00e9sentant,\nMembres  :\n1\u00b0) En qualit\u00e9  de repr\u00e9sentants  de I'administration  :\n\u2014 le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ou son  repr\u00e9sentant,\n- le directeur  d\u00e9partemental  adjoint  des  territoires  et de la mer,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la mer  et au littoral,  ou\nson repr\u00e9sentant,  |\n- la directrice  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  ou son  repr\u00e9sentant,\n- le directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des populations  au titre  du service  v\u00e9t\u00e9rinaire  ou\nson  repr\u00e9sentant,\n\u2014 le directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations  au titre  de la consommation  et de\nla r\u00e9pression  des  fraudes  ou son  repr\u00e9sentant,\n- le directeur  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9,  d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  44, service  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire\ndes  personnes  et de l'environnement,  ou son  repr\u00e9sentant,\n-la directrice  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  ou son\nrepr\u00e9sentant.  |\n2\u00b0) En qualit\u00e9  de repr\u00e9sentant  du Conseil  d\u00e9partemental  de la Loire  - Atlantique  :\nTitulaires  Suppl\u00e9ants\nMme.  Lydia  MEIGNEN  M. Jean  CHARRIER,  vice-pr\u00e9sident\nConseill\u00e8re  d\u00e9partementale  de Saint  - Nazaire  2 | Conseiller  d\u00e9partemental  de Machecoul\nM. Jean  -Luc  SECHET  M. Laurent  DUBOST\nConseiller  d\u00e9partementale  de Saint  - Nazaire  2 |Conseiller  d\u00e9partemental  de Saint-Herblain  2\n3\u00b0) En qualit\u00e9  de repr\u00e9sentants  des  professionnels  de la conchyliculture  :\na) Ostr\u00e9iculture\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nM. Romain  FOHANNO M. Dominique  THOMAS\nM. Romain  LAMBERT M. Christophe  LECLERC\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric  MOULIN M. Ren\u00e9-Jean  LEGRAND\nM. Dominique  FRIOU M. Nicolas  PINEAU\nM. Jean-Philippe  DUPONT M. Guillaume  TARAUD\nb) Autres  coquillages\nTitulaires  Suppl\u00e9ants\nM. Yann  DARZACQ  M. Boris  LAPORTE\nM. Nuno  PIRES  M. Hugo  LAMBERT\nM. Antonio  CHARPENTIER M. Romain  CHARPENTIER\nService  Mer  et Littoral\n9 boulevard  de Verdun\nCS 40424  - 44 616  SAINT-NAZAIRE  Cedex\nddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 2/3\n\n4\u00b0) En qualit\u00e9  de Pr\u00e9sident  du comit\u00e9  r\u00e9gional  de la conchyliculture  :\n4.1 Dans le ressort  du comit\u00e9  r\u00e9gional  de la conchyliculture  Bretagne  Sud :\nM. Philippe  LE GAL,  pr\u00e9sident  du comit\u00e9  r\u00e9gional  de la conchyliculture  Bretagne  Sud,  ou son\nrepr\u00e9sentant  ;\n4.2 Dans  le ressort  du comit\u00e9  r\u00e9gional  de la conchyliculture  des Pays  de la Loire  :\nM. Jean-Yves  LE GOFF,  pr\u00e9sident  du comit\u00e9  r\u00e9gional  de la conchyliculture  Pays  de Loire,  ou son\nrepr\u00e9sentant  ;\n5)\u00b0 En qualit\u00e9  de membres  consultatifs  : -\n\u2014 le Pr\u00e9fet  maritime  de l'Atlantique  ou son  repr\u00e9sentant,\n\u2014 un repr\u00e9sentant  de l'Institut  Fran\u00e7ais  de Recherche  pour  l'Exploitation  de la Mer,\n-le pr\u00e9sident  du comit\u00e9  r\u00e9gional  des p\u00eaches  maritimes  et des \u00e9levages  marins  ou son\nrepr\u00e9sentant,\n- le pr\u00e9sident  de France  Nature  Environnement  ou son repr\u00e9sentant,  |\n-un  repr\u00e9sentant  des  organismes  \u00e0 caract\u00e8re  professionnel  dans  le secteur  des activit\u00e9s.\nnautiques,\n\u2014 Un repr\u00e9sentant  de chacune  des aires marines  prot\u00e9g\u00e9es  situ\u00e9es  dans la circonscription.\nArticle  2 -\nLe secr\u00e9tariat  des  commissions  est assur\u00e9  par la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la\nmer  de la Loire-Atlantique.\nArticle  3 -\n_ L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 05 mai  2022  modifi\u00e9,  portant  d\u00e9signation  des  membres  de la commission\ndes  cultures  marines  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  est abrog\u00e9.\nArticle  4 -\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique.\nSaint-Nazaire,  le 27 JAN. 2025\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle Sous-Pr\u00e9fet  de Saint-Nazaire,\nService  Mer  et Littoral\n9 boulevard  de Verdun\nCS 40424  - 44 616  SAINT-NAZAIRE  Cedex\nddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr  3/3\n\n\nPREFET  Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  N\u00b0 2025/SEE/0003\nportant  autorisation  de capture  et de transport  de sp\u00e9cimens  d'esp\u00e9ces  animales  non  domestiques  class\u00e9es  gibier\net esp\u00e9ces  susceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9gats  (ESOD)  en faveur  de Madame  Laetitia  JOCHAUD,\ndans  le cadre  de l'activit\u00e9  du Centre  de soins  \u00ab FAUNALIS  \u00bb \u00e0 Saint-Mars-de-Coutais,\net en vue  de la r\u00e9insertion  dans  le milieu  naturel\nLE PREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  de l'Environnement,  titre  1er et 2nd  du livre  IV;\nVU le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  le titre  1er du Livre  II;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  a la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  en date  du 26 juin  1987  modifi\u00e9  fixant  la liste  des  esp\u00e8ces  de gibier  dont  la\nchasse  est autoris\u00e9e  sur le territoire  europ\u00e9en  de la France  et dans  sa zone  maritime  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  en date  du 11 septembre  1992  modifi\u00e9  relatif  aux  r\u00e8gles  g\u00e9n\u00e9rales  de fonctionne-\nment  et aux  caract\u00e9ristiques  des  installations  des  \u00e9tablissements  qui pratiquent  des  soins  sur les\nanimaux  de la faune  sauvage  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  en date  du 7 juillet  2006  modifi\u00e9  portant  sur l'introduction  dans  le milieu  naturel\nde grand  gibier  ou de lapins  et sur le pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le milieu  naturel  d'animaux  vivants  @ esp\u00e8ces\ndont  la chasse  est autoris\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  en date  du 3 ao\u00fbt  2023  pris  pour  l'application  de l'article  R. 427-6  du code  de\nl'environnement  et fixant  la liste,  les p\u00e9riodes  et les modalit\u00e9s  de destruction  des  esp\u00e8ces  susceptibles\nd'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  (ESOD)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  en date  du 2 novembre  2020  relatif  au pi\u00e9geage  du sanglier  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en vigueur  portant  sur le classement  du sanglier  en esp\u00e8ce  susceptible\nd'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  ainsi  que  ses p\u00e9riodes  et modalit\u00e9s  de destruction  dans  le d\u00e9partement  de la\nLoire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  en date  du 14 f\u00e9vrier  2018  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la pr\u00e9vention  de l'introduction  et de\nla propagation  des  esp\u00e8ces  animales  exotiques  envahissantes  sur le territoire  m\u00e9tropolitain  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  en date  du 29 avril  2008  relatif  \u00e0 la protection  et \u00e0 la commercialisation  de\ncertaines  esp\u00e8ces  de mammif\u00e8res  sur le territoire  national;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  en date  du 8 octobre  2018  modifi\u00e9  fixant  les r\u00e8gles  g\u00e9n\u00e9rales  de d\u00e9tention\nd'animaux  d'esp\u00e8ces  non  domestiques  ;\n1/4\nService  eau,  environnement\nBureau  Biodiversit\u00e9  / P\u00f4le  Chasse\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53606  - 44036  NANTES  cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 24 92\n\nVU le certificat  de capacit\u00e9  n\u00b0 2021-DDPP-n\u00b0  106  accord\u00e9  \u00e0 Mme  Laetitia  JOCHAUD  le 8 juillet  2021  par\nle pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,  pour  l'\u00e9levage  et les soins  sur les animaux  de la faune  sauvage\neurop\u00e9enne,  sans  pr\u00e9sentation  au public,  des  oiseaux,  mammif\u00e8res,  reptiles  et amphibiens,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDPP/2023/n\u00b0  88 du 27/01/2023  portant  autorisation  d'ouverture  du Centre  de\nsoins  \"FAUNALIS\"  pour  soigner,  h\u00e9berger,  entretenir  et transporter  en vue  de la r\u00e9insertion  dans  le\nmilieu  naturel  des  animaux  vivants  d'esp\u00e8ces  non  domestiques,  sans  pr\u00e9sentation  au public,\nVU la demande  d'autorisation  de capture  et de transport  de sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  non\ndomestiques  d\u00e9pos\u00e9e  par  messagerie  \u00e9lectronique  par  Mme  Laetitia  JOCHAUD  le 21/03/2023,\nVU l'avis  favorable  du 29 d\u00e9cembre  2023  du service  environnement  de la Direction  D\u00e9partementale\nde la Protection  des  Populations  de Loire-Atlantique  (DDPP  44),\nVU la consultation  du public  men\u00e9e  du 2 au 23 ao\u00fbt  2024  inclus,\nCONSID\u00c9RANT  que  le Centre  de soins  \"FAUNALIS\"  dirig\u00e9  par Mme  Laetitia  JOCHAUD  constitue  un\n\u00e9tablissement  d\u00e9tenant  des  animaux  d'esp\u00e8ces  non  domestiques,  soumis  au contr\u00f4le  de\nl'administration  et qu'\u00e0  ce titre  il dispose  des  diff\u00e9rentes  autorisations  pr\u00e9vues  aux  articles  L413-2\n(certificat  de capacit\u00e9)  et L413-3  (autorisation  d'ouverture)  du code  de l'environnement  ;\nCONSIDERANT  que  le Centre  de soins  \"FAUNALIS\"  est ainsi  amen\u00e9  \u00e0 recueillir,  \u00e0 soigner,  \u00e0 transporter\net \u00e0 rel\u00e2cher  des  animaux  de la faune  fran\u00e7aise  faisant  l'objet  :\n-de  mesures  r\u00e9glementaires  de protection  \u00e0 diff\u00e9rents  titres  :\n* esp\u00e8ces  de gibier  dont le transport  est soumis  \u00e0 autorisation  en application  de l'article\nL424-10  du code  de l'environnement  ;\n* esp\u00e8ces  vis\u00e9es  par  le r\u00e8glement  338/97  modifi\u00e9  du 9 d\u00e9cembre  1996  (CITES);\n- d'un  classement  r\u00e9glementaire  au titre  des  esp\u00e8ces  susceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  (ESOD)  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le Centre  de soins  \"FAUNALIS\"  est amen\u00e9  \u00e0 utiliser  des animaux  de la faune\nfran\u00e7aise  \u00e0 des  fins  d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance,  de p\u00e9dagogie  et de formation  ;\nSUR  PROPOSITION  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  ter:  Identit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation\nMme  Laetitia  JOCHAUD\nCentre  de soins  \u00ab FAUNALIS  \u00bb situ\u00e9  \u00ab Le Haut  Verger  \u00bb 44680  SAINT-MARS-DE-COUTAIS.\nARTICLE  2 : Liste  des  esp\u00e8ces\nSous  r\u00e9serve  des  dispositions  relatives  aux  animaux  class\u00e9s  nuisibles,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  concerne\nl'ensemble  des  esp\u00e8ces  class\u00e9es  gibiers,  comprenant  le gibier  s\u00e9dentaire,  le gibier  d'eau  et les oiseaux\nde passages  ainsi  que  les animaux  class\u00e9s  nuisibles.\n2/4\n\nARTICLE  3 - Nature  des  op\u00e9rations\nI. - Mme  Laetitia  JOCHAUD  est autoris\u00e9e  \u00e0 capturer  ou faire  capturer,  enlever,  transporter,  recueillir,\nsoigner,  d\u00e9tenir  et utiliser  les animaux  vivants,  malades  ou morts,  les parties  d'animaux,  les \u00e9chantillons\nde mat\u00e9riel  biologique  (tissus,  plumes,  poils,  sang,  salive  ...) issus  d'animaux  morts  ou vivants,  malades\net les produits  d'animaux  pour  la r\u00e9alisation  des op\u00e9rations  suivantes  : .\n- le soin  en vue  de rel\u00e2cher  des animaux  dans  la nature,\n- la participation  \u00e0 des programmes  d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance  de la faune  sauvage,\n- la formation  et la sensibilisation  au sein  du Centre  de soin  \u00ab FAUNALIS  \u00bb.\nIl - La pr\u00e9sente  autorisation  couvre  l'ensemble  des op\u00e9rations  requises,  toutes  li\u00e9es entre  elles,  du\npr\u00e9l\u00e8vement  dans  le milieu  naturel  \u00e0 la d\u00e9tention  pour  assurer  les soins  et la r\u00e9habilitation  en vue du\nrel\u00e2cher  des animaux,  ou du stockage  \u00e0 des fins d'analyse  et de recherche,  appartenant  aux esp\u00e8ces\nd'animaux  cit\u00e9  \u00e0 l'article  2.\nIll - Outre  les sp\u00e9cimens  recueillis  en propre  par le repr\u00e9sentant  du Centre  de soins  ou par les agents\nasserment\u00e9s  des \u00e9tablissements  publics,  Mme  Laetitia  JOCHAUD  est autoris\u00e9e  \u00e0 faire  proc\u00e9der  au\nrecueil  des animaux  bless\u00e9s  et leur transport  \u00e0 destination  du centre  de sauvegarde  par des\ncorrespondants,  salari\u00e9s  ou b\u00e9n\u00e9voles  du Centre  de soins  \u00ab FAUNALIS  \u00bb , d\u00fbment  missionn\u00e9s,\ncomp\u00e9tents  et form\u00e9s  en la mati\u00e8re.  |\nA chaque  intervention,  le correspondant  devra  r\u00e9diger  et signer  un bordereau  de transport  sur lequel\ndevront  imp\u00e9rativement  figurer  l'identit\u00e9  de l'intervenant  autoris\u00e9,  le nom  de l'esp\u00e8ce  recueillie,  la\ndate  et le lieu de capture  et, dans  la mesure  du possible,  la cause  du recueil.  Ce bordereau  devra\nobligatoirement  accompagner  l'animal  transport\u00e9.\nIV - En cas d'urgence  manifeste,  le recueil  dans  le milieu  naturel  et l'acheminement  dans  les plus  brefs\nd\u00e9lais  et par l'itin\u00e9raire  le plus  direct  au centre  de soins  par des particuliers,  ou des cabinets\nv\u00e9t\u00e9rinaires,  est couvert  par la pr\u00e9sente  autorisation.  Le Centre  de soins  \u00ab FAUNALIS  \u00bb tient  un registre\ndes  animaux  ainsi  r\u00e9ceptionn\u00e9s.\nV - Mme  Laetitia  JOCHAUD  veillera  en cons\u00e9quence  \u00e0 bien  alerter  les diff\u00e9rents  intervenants  en\nmati\u00e8re  d'hygi\u00e8ne  et de s\u00e9curit\u00e9  des personnes,  ainsi  que  les informer  aux techniques  de manipulation\net de transport  des  esp\u00e8ces  recueillies.\nARTICLE  4: Conditions  de rel\u00e2cher  dans  la nature\nI - le l\u00e2cher  des animaux  susceptibles  d'occasionner  des d\u00e9g\u00e2ts  est soumis  \u00e0 autorisation  individuelle\ndu pr\u00e9fet,  qui pr\u00e9cise  le nombre  des animaux  concern\u00e9s,  les p\u00e9riodes  et les lieux  du l\u00e2cher,\nconform\u00e9ment  aux dispositions  r\u00e9glementaires  de l'article  R427-26  du Code  de l'Environnement.\nToutefois,  le l\u00e2cher  de sangliers  est interdit,  que l'esp\u00e8ce  soit class\u00e9e  susceptible  d'occasionner  des\nd\u00e9g\u00e2ts  ou non,  sauf  au sein  des terrains  clos  des \u00e9tablissements  professionnels  de chasse  \u00e0 caract\u00e8re\ncommercial  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  L. 424-3.\nIl - Le l\u00e2cher  dans  le milieu  naturel  du lapin  de garenne  est soumis  \u00e0 autorisation  pr\u00e9fectorale  pr\u00e9alable\net est r\u00e9glement\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 7 juillet  2006  modifi\u00e9.\nL'avis  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des chasseurs  devra  \u00eatre  sollicit\u00e9  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  pour  d\u00e9finir\nla zone  de r\u00e9insertion  la plus  favorable  pour  le lapin  de garenne  et le li\u00e8vre  d'Europe.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nces op\u00e9rations  seront  conduites  dans  le cadre  des programmes  de d\u00e9veloppement  de petit  gibier\npouvant  \u00eatre  men\u00e9s  sur certains  territoires  du d\u00e9partement.\nIll - Le Centre  de soins  \u00ab FAUNALIS  \u00bb sollicite,  en tant  que  de besoin,  l'avis  d'experts  ou de services\ncomp\u00e9tents,  en particulier  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9,  afin de faciliter  la r\u00e9insertion  dans  le\nmilieu  naturel  des esp\u00e8ces  exigeant  une  certaine  qualit\u00e9  d'habitat  ou sp\u00e9cificit\u00e9  d'habitat.\nIV - Le p\u00e9titionnaire  doit  s'assurer  que le rel\u00e2cher  ne conduit  pas \u00e0 la propagation  de maladie  animale\net, en fonction  du contexte  sanitaire,  des analyses  pourront  \u00eatre  demand\u00e9es  sur les animaux  par les\nservices  de l'Etat.\n3/4\n\nARTICLE  5 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  une dur\u00e9e  de cing  ans \u00e0 compter  de sa date  de signature,  et\nest valable  sur l'ensemble  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique.  |\nARTICLE  6 - Comptes-rendus  d'activit\u00e9s\nLe Centre  de soin  \u00ab FAUNALIS  \u00bb adressera  chaque  ann\u00e9e  un compte-rendu  d'activit\u00e9s  qui indiquera  les\nanimaux  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s,  soign\u00e9s  et rel\u00e2ch\u00e9s  (ou non  rel\u00e2ch\u00e9s)  \u00e0 :\n- la Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer (DDTM)  de la Loire-Atlantique  (bureau\nBiodiversit\u00e9)  \u00e0 Nantes,\n- la F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des chasseurs  de Loire-Atlantique  \u00e0 Nantes.\nLe Centre  de soin \u00ab FAUNALIS  \u00bb adressera  \u00e9galement  le rapport  final  d\u00e9taill\u00e9  de toutes  ses activit\u00e9s  en\nfin d'autorisation  \u00e0 ces deux  services,  au plus  tard  le 31 d\u00e9cembre  2029.\nARTICLE  7 - Notification\nLa pr\u00e9sente  autorisation  sera notifi\u00e9e  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e  qui devra  l'afficher  en permanence  et de fa\u00e7on\nvisible  dans  son \u00e9tablissement.  Celui-ci  en adressera  une copie  aux diff\u00e9rentes  personnes  d\u00e9sign\u00e9es\ncorrespondantes  du centre  de soins.\nARTICLE  8 -\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  par int\u00e9rim  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  le directeur  d\u00e9partemental\ndes territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique,  le Directeur  D\u00e9partemental  de la Protection  des\nPopulations  de la Loire-Atlantique,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de gendarmerie  de la Loire-\nAtlantique  et le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nNANTES,  le 2 / |AN 2029\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  par  int\u00e9rim,\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nUn recours  administratif  peut  \u00eatre form\u00e9  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa\npublication/notification  :\n- Soit  par recours  gracieux  adress\u00e9  au Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,\n- Soit par recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au Ministre  de la Transition  \u00c9cologique  et de la Coh\u00e9sion  des Territoires.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes,  6 all\u00e9e  de l'Ile\nGloriette,  CS 24111,  44041  Nantes  cedex  1 dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  de la d\u00e9cision\nou dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'administration  (expresse  ou tacite)  au recours  administratif.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr,\n4/5\n\nPREFET  . Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 ddtm-2025-02-01  portant  sur l'autorisation  d'organiser,  par\nl'association  Sport  Nautique  de l'Ouest  (SNO),  la manifestation  nautique\n\u00ab S\u00e9lective  de Match  Racing  J22  \u00bb,\nle samedi  1er et dimanche  2 f\u00e9vrier  2025  sur l'Erdre\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  des  Transports  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-253  du 25 mars  2013  relatif  aux dispositions  de la quatri\u00e8me  partie  r\u00e9glementaire\ndu code  des  transports  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin 2013  portant  sur le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  pour  les voies  de navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU le r\u00e8glement  particulier  de l'Erdre  en date  du 26 novembre  2014  pris pour  l'ex\u00e9cution  du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral\nde police  de la navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 25 novembre  2025  de Monsieur  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Mathieu  BATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 novembre  2025  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la\nLoire-Atlantique  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 ses collaborateurs  ; ;\nVU la demande  du 6 d\u00e9cembre  2024,  par laquelle  Monsieur  WILLIAMS  Fr\u00e9d\u00e9ric,  pr\u00e9sident  de l'association  Sport\nNautique  de l'Ouest  (SNO)  sollicite  l'autorisation  d'organiser  une manifestation  nautique  intitul\u00e9e  \u00ab S\u00e9lective  de\nMatch  Racing  J22 \u00bb le samedi  1er et dimanche  2 f\u00e9vrier  2025  de 9 h 00 \u00e0 18 h 00, sur le plan  d'eau  situ\u00e9  entre  le\nch\u00e2teau  de la Poterie  et la Tour  carr\u00e9e  ( chateau  de la Couronnerie  ), communes  de La Chapelle-sur-Erdre  et de\nCarquefou  ;\nVU l'avis  de Monsieur  le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de Loire-Atlantique  en date  du 10\nd\u00e9cembre  2024  ;\nVU le contrat  souscrit  aupr\u00e8s  de MAIF  certifiant  que la manifestation  projet\u00e9e  est couverte  par une police\nd'assurance.\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9valuation  des incidences  Natura  2000  du 6 d\u00e9cembre  2024  d\u00e9clarant  que le projet  pr\u00e9sente  une\nabsence  d'impact  sur les habitats  et les esp\u00e8ces  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  qui ne porte  pas atteinte  \u00e0 l'\u00e9tat  de\nconservation  des esp\u00e8ces  et des habitats\nService  Transports  et Risques\nUnit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  des  Transports\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53606  - 44036  NANTES  cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr  1/3\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0 - La manifestation  projet\u00e9e  par l'association  Sport  Nautique  de l'Ouest  (SNO),  le samedi  ter et\ndimanche  2 f\u00e9vrier  2025  de 9 h 00 \u00e0 18 h 00 est autoris\u00e9e.  Le plan  d'eau  r\u00e9serv\u00e9  \u00e0 cette  manifestation  s'inscrit\nsur l'Erdre  sur le plan  d'eau  situ\u00e9  entre  le ch\u00e2teau  de la Poterie  et la Tour  carr\u00e9e  ( chateau  de la Couronnerie  ),\ncommunes  de La Chapelle-sur-Erdre  et de Carquefou.\nArticle  2 - La navigation  ne sera  pas interdite  aux autres  usagers,  l'organisateur  devra  donc  prendre  toutes  les\nmesures  n\u00e9cessaires  pour  respecter  cette  prescription.  Il lui appartient  de pr\u00e9voir  la mise  en place  de la\nsignalisation  appropri\u00e9e.  L'arr\u00eat  \u00e9ventuel  de la navigation  n'exc\u00e9dera  pas 15 minutes.\nArticle  3 - Il appartient  \u00e0 l'association  de prendre  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  afin de veiller  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\nparticipants  et autres  usagers  de la voie  d'eau.\nArticle  4 - Toutes  dispositions  devront  \u00eatre  prises  pour  que les installations  sp\u00e9cifiques  (bou\u00e9es,  balisage,\npontons,  etc...)  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'organisation  de cette  manifestation  soient  retir\u00e9es  du chenal  de navigation  au\nplus  tard  vingt-quatre  heures  apr\u00e8s  la fin de la manifestation.  Hors  du chenal  de navigation,  ce d\u00e9lai  est\nprolong\u00e9  de vingt-quatre  heures.\nArticle  5 - L'organisateur  assurera  lui-m\u00eame  le service  d'ordre  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du bassin  consid\u00e9r\u00e9  afin que soient\nrespect\u00e9es,  lors de la pr\u00e9sente  manifestation,  les r\u00e8gles  de police  du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  du 28 juin  2013,  du.\nr\u00e8glement  particulier  de l'Erdre,  ainsi  que les r\u00e8gles  \u00e9dict\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes liaisons  VHF  de cette  manifestation  utiliseront  le canal  6. |\nArticle  6 - Le Sport  Nautique  de l'Ouest  (SNO)  devra  en particulier  se munir  de toutes  les autorisations\nn\u00e9cessaires  autres  que  celles  faisant  l'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sp\u00e9cialement  en ce qui concerne  les installations\nqu'il  envisage  de placer  sur la berge  hors  du domaine  public  fluvial.\nArticle  7 - L'organisateur  de la manifestation  devra  s'assurer  qu'\u00e0  la date  pr\u00e9vue  de son d\u00e9roulement,  la qualit\u00e9\nde l'eau  de l'Erdre  ne pr\u00e9sente  pas de risque  pour  la sant\u00e9  des participants.  Ce renseignement  est disponible  \u00e0\nl'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9,  d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  de la Loire-Atlantique,  d\u00e9partement  S\u00e9curit\u00e9  Sanitaire  des\nPersonnes  et de l'Environnement,  t\u00e9l\u00e9phone  02.4910.40.00  et sur le site de l'entente  pour  le d\u00e9veloppement  de\nl'Erdre  navigable  et naturelle  www.edenn.fr  t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nArticle  8 - Le conseil  d\u00e9partemental  de Loire-Atlantique  se r\u00e9serve  le droit  de modifier  cette  autorisation  ou de\nl'annuler  en cas de n\u00e9cessit\u00e9.  De plus,  sa responsabilit\u00e9  ne saurait  \u00eatre  engag\u00e9e  en cas d'accident.\nArticle  9 - Les maires  de La Chapelle  sur Erdre  et de Carquefou,  le commandant  du groupement  de\ngendarmerie  de Loire-Atlantique,  le directeur  des polices  urbaines  de Nantes,  le directeur  des services\nd'incendie  et de secours  de Loire-Atlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de\nLoire-Atlantique,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\naffich\u00e9  en mairie.\nNantes,  le lundi  27 janvier  2025\nPour le directeu  Casper  emental  desTerritoires  et de) a Mer\nPRET, L'Adjointe  au Ch f Unit\u00e9 S\nTrans  orts\nCatherine  KEREVE\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  4 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Nantes,  6, all\u00e9e  de\n.Ille-Gloriette  BP 24111,  44041  Nantes  Cedex  1. La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisie  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.  fr.\nElle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  Pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai\nde deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n2/3\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nATLANTIQUE  commun  d\u00e9partemental\nLibert\u00e9  ; .\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9classement  du domaine  public  de l'\u00c9tat\nde parcelles  d\u00e9pendant  du domaine  public  ferroviaire\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  et notamment  ses articles  L 2111-15  ;\nVU le code  des  transports  et notamment  ses articles  L. 2141-13  \u00e0 L. 2141-16  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02019-1516  du 30 d\u00e9cembre  2019  relatif  aux  r\u00e8gles  de gestion  domaniale  applicables\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SNCF  R\u00e9seau  et \u00e0 sa filiale  mentionn\u00e9e  au 5\u00b0 de l'article  L. 2111-9  du code  des\ntransports,  notamment  ses articles  3 \u00e0 6;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment  son  article  16 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Ministre  de l'\u00e9cologie,  du d\u00e9veloppement  durable  et de l'\u00e9nergie  du 25 juin  2015\nfixant  le montant  de la valeur  des  biens  du domaine  public  ferroviaire  appartenant  \u00e0 la SNCF,  \u00e0\nSNCF  R\u00e9seau  ou g\u00e9r\u00e9  par  SNCF  Mobilit\u00e9s  au-dessous  duquel  les d\u00e9cisions  de d\u00e9classement  sont\nautoris\u00e9es  par  le pr\u00e9fet  ;\nVU la consultation  \u00e9crite  effectu\u00e9e  aupr\u00e8s  des  administrations  ;\nVU les \u00e9l\u00e9ments  du dossier  transmis  par  la SNCF,  le 4 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le bien  n'est  plus  utile  aux  missions  de la SA SNCF  R\u00e9seau  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nARRETE:\nArticle  1er : Est d\u00e9class\u00e9  du domaine  public  ferroviaire,  le bien ayant  pour assiette  la parcelle  cadastr\u00e9e\nWZ  n\u00b0194  situ\u00e9e  sur la commune  de Nantes  (Loire-Atlantique)  et figurant  en teinte  jaune  sur le plan  ci-\nannex\u00e9.\nArticle  2 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  de la pr\u00e9fecture  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique.\nNantes,  le 27 janvier  2025\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint\nSecr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun  D\u00e9partemental\nService  Immobilier  et Logistique/Bureau  Immobilier\n10, boulevard  Gaston  Serpette  - CS 64213  - 44042  NANTES  cedex  1\nT\u00e9l\u00e9phone  : 02 40 41 21 77 - Courriel  : sgc-immo@loire-atlantique.gouv.fr\n\n[h\u00e9sartement  | DIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES  PLe pus vauntse  sur cet evant  eet gore\nLOIRE  ATLANTIQUE  \u2014  \u2014 par le COrer\u00e9  Ges  ingedts  foncier  Sera\n. : . . . Serves  C\u00e9parhereeti\u00e9  des  lrrpite\n| sement  PLAN  DE SITUATION  | ences\nNANTES  i | P iw  de  Tocographes  ef  de  Gestion\nCadaetrnie  2. con  cu Genacel  Marguerite\nIl 44735\n~ 7 44025  MANTES  CEDEX  +\nfoe, ve td | wel 02 #7 eS VS ZM -taee\n: - : | ited'  soit peactidatio  Pnaricees  pour  #\n\u00c9chelle  done  171000  Cat extrait de pine von ont H\u00e9bur\u00e9  car\n\u00c9chete  dietmon  - 11000  \n|\n(inte  d'\u00e9shtion  TEMPO\nffuseay  hore  de Ports)  cast  your.  fr\nCoordonn\u00e9es  en pejecton  RGRso0Cey\nO2022  Crecton,  Ger\u00e9caie  des Finances\nP\u00e9houeen\n1386  . 1280200\nTT\n#2540 Rosati","date":"2025-01-28","first_seen_on":"2025-01-28T19:09:06+00:00","id":"cd7b7bb7cd24d77d3551e3a04fa0dce2610e719c7fbbcaffb4f6722197d1a2f5","name":"RAA n\u00b0014 du 28 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-28T17:39:02+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/66181/479401/file/RAA%20n%C2%B0014%20du%2028%20janvier%202025.pdf"}