{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET P Direction\u00ca\u00c9EL}I\u00d4I\u00cbN\u0152ON de l'\u00e9conomie, de l'emplo'i,\u00cb\u00ce\u00c6\u00ce du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nVu\nVU\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nSaint-Denis, le 4 1 JUIL. 2024\nD\u00e9cision DEETS-2024-12 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union,\nla loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00a2 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nle code de l'action sociale et des familles ;\nle code de la commande publique ;\nle code du commerce ;\nle code de la consommation ;\nle code de l'\u00e9ducation ;\nle code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nle code de l'environnement ;\nle code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle code du tourisme ;\nle code du travail ;\nla loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;\nla loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production ;le d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation desconseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aur\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires.\nle d\u00e9cret n\u00b099-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ancessur l'Etat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics et relatif aux d\u00e9cisionsprises par l'Etat en mati\u00e8re de prescription quadriennale ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-571 du 1\" juillet 2013 autorisant les ministres charg\u00e9s des affaires sociales, de lasant\u00e9, du travail et de I'emploi, des sports, de la jeunesse, de I'\u00e9ducation populaire et de la vieassociative \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents plac\u00e9ssous leur autorit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations et notamment ses articles1 \u00e0 8, ainsi que l'article11 concernant les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 novembre 2014 portant d\u00e9l\u00e9gation de certains pouvoirs de recrutement etde gestion d'agents relevant du ministre charg\u00e9 du travail et de I'emploi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2016 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 lasituation individuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s desadministrations civiles de I'Etat au sens de I'article 15 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 fixant la liste des actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des agentspublics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s des administrations civiles de l'\u00e9tatpour lesquelles l'avis du chef de services d\u00e9concentr\u00e9 sous l'autorit\u00e9 duquel sont plac\u00e9s cespersonnels est requis pr\u00e9alablement \u00e0 leur \u00e9diction ;\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2021 portant nomination de Monsieur Patrick CHAUCHON en tant que directeuradjoint de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9 des fonctionsde responsable du p\u00f4le \u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2021 portant nomination de Madame Christelle LIM-SU-KWAI en tant quedirectrice adjointe de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, et estcharg\u00e9e des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2021 portant nomination de Monsieur Sylvain LIAUME en tant que directeuradjoint de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9 des fonctionsde responsable du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne VERGUIN en tantque directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 610 en date du 31 mars 2021 portant cr\u00e9ation de la direction de l'\u00e9conomie,de I'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1672 du 22 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame DamienneVERGUIN directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union ;\nVu le contrat de service sign\u00e9 le 18 janvier 2021 d\u00e9crivant les missions assur\u00e9es par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun (SGC) du d\u00e9partement de La R\u00e9union pour le compte des directions d\u00e9concentr\u00e9es del'\u00c9tat;\nVu le Descriptif de Gestion de Syst\u00e8me de Gestion et de Contr\u00f4le (DSGC) valid\u00e9 par la commissioninterminist\u00e9rielle de coordination des contr\u00f4les (CICC) le 12 juillet 2016 ;\nARRETE\n\nARTICLE 1 - SUPPLEANCE DIRECTION absence Madame Damienne VERGUINEn cas d'absence de Madame Damienne VERGUIN directrice de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s (DEETS) de La R\u00e9union, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur SylvainLIAUME, directeur adjoint de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s, \u00e0 Monsieur PatrickCHAUCHON, directeur adjoint de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union,charg\u00e9 des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes etm\u00e9trologie \u00bb, ou \u00e0 Madame Christelle LIM-SU-KWAI directrice adjointe de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9e des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab politique dutravail, pour l'ensemble des d\u00e9cisions list\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturesusvis\u00e9, selon \u00e0 qui la suppl\u00e9ance aura \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e.Cette subd\u00e9l\u00e9gation s'applique dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature.\nARTICLE 2 - Mission d'Appui au Pilotage Strat\u00e9gique (MAPS)Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie OZOUF, responsable de la MAPS, \u00e0 l'effetde signer tous actes relevant de son domaine de comp\u00e9tence.A la r\u00e9ception et \u00e0 la programmation des cr\u00e9dits du BOP 354 \u00ab administration territoriale de I'Etat \u00bbsurI'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0354-D974-DEETS, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie OZOUF,responsable de la MAPS et \u00e0 Madame Jenny ANDRIANJAFINISAINANA, charg\u00e9e de missions budgets etcontr\u00f4le de gestion afin de :e piloter et d\u00e9cider de la programmation budg\u00e9taire des autorisations d'engagement et des cr\u00e9ditsde paiement de I'UO (la gestion technique dans Chorus de cette programmation \u00e9tant confi\u00e9e\nau SGC) ;\ne signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;e r\u00e9aliser le suivi de I'ex\u00e9cution budg\u00e9taire \u00e0 partir des outils transmis par le SGC selon lesengagements d\u00e9crits dans le contrat de service mentionn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale.Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie OZOUF, responsable de la MAPS et \u00e0 Madame\u00e0 Madame Jenny ANDRIANJAFINISAINANA, charg\u00e9e de missions budgets et contr\u00f4le de gestion \u00e0 l'effetde signer tous les actes associ\u00e9s aux d\u00e9penses dont la DEETS assure l'ordonnancement secondairerelevant des programmes :\n- 124 conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (T2 et HT2);- 155 conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail (T2 et HT2).Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie OZOUF, responsable de la MAPS, afin de :e signer les arbitrages relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du personnel et les actes et d\u00e9cisions relevant dela gestion des ressources humaines ;\nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature comprend la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUSDT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les \u00e9tats de frais, en qualit\u00e9 de VH1.Cette subd\u00e9l\u00e9gation s'applique dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature exclut les correspondances au pr\u00e9fet de La R\u00e9union, les notes \u00e0caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral portant sur l'organisation de la direction et les subventions.ARTICLE 3 - MAPS : Ex\u00e9cution budg\u00e9taireSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie OZOUF, responsable de la MAPS, \u00e0 MadameJenny ANDRIANJAFINISAINANA, charg\u00e9e de missions budgets et contr\u00f4le de gestion et \u00e0 MadameDenise GERBITH, en charge de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire pour la validation des actes, dans le cadre deI'utilisation de l'application CHORUS, des op\u00e9rations d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les\n\nrecettes et les d\u00e9penses et aux actes de gestion pris en qualit\u00e9 de service prescripteur pour les cr\u00e9ditsport\u00e9s par les programmes vis\u00e9s ci-dessous :\no 111 : Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de I'emploi et des relations du travail ;\no 124 :conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (T2 et HT2) ;\no 134 : D\u00e9veloppement des entreprises r\u00e9gulations;\no 155:Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail (T2 et HT2).\nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature comprend la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUSDT de toute demande d'ordre de mission et d'\u00e9tat de frais en qualit\u00e9 de gestionnaire valideur pour lesactes relevant des cr\u00e9dits du programme 354.\nARTICLE 4 - Chef de Cabinet\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relevant de son domaine decomp\u00e9tence \u00e0 Monsieur Christian BRUNAUD, chef de cabinet.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous les actes et constatations de services faitsassoci\u00e9s aux d\u00e9penses du BOP 354.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation s'applique dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation designature.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature exclut les correspondances au pr\u00e9fet de La R\u00e9union, les notes \u00e0caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral portant sur I'organisation de la direction, les arbitrages relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration dupersonnel, ainsi que les actes et d\u00e9cisions relevant de la gestion des ressources humaines, et lessubventions.\nARTICLE 5 - Conseil m\u00e9dical\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christian LASSALLE, pr\u00e9sident du conseil m\u00e9dical,\n\u00bb pour toutes les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant, relevant de son domaine de comp\u00e9tence ;\n> pour les frais de d\u00e9placement des m\u00e9decins \u00e0 l'occasion de la commission de r\u00e9forme ;\n> en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Christian LASSALLE, cette subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie VANARDOIS \u00e0 compter du 1 ao\u00fbt 2024, en charge duconseil m\u00e9dical.\nARTICLE 6 - P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation au responsable de p\u00f4le\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de LaR\u00e9union, charg\u00e9 des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb, \u00e0 MadameIsabelle ALLIOT-MICHOUX et Monsieur Serge TARDY, adjoints au responsable du p\u00f4le \u00ab entreprises,emploi et solidarit\u00e9s \u00e0 effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, actes, avis, d\u00e9cisions, contrats, march\u00e9s, conventions,avenants, ou pi\u00e8ces relevant des attributions et du domaine de comp\u00e9tences du p\u00f4le \u00ab entreprises,emploi et solidarit\u00e9s \u00bb de la DEETS en ce qui concerne les attributions sp\u00e9cifiques et g\u00e9n\u00e9rales du p\u00f4le.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation s'applique dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation designature.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature exclut, les notes \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral portant sur l'organisation de ladirection, les arbitrages relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du personnel ainsi que des actes et d\u00e9cisions relevantde la gestion des ressources humaines.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation permet aux subd\u00e9l\u00e9gataires de :\no signer les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment des entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale, en application desarticles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-3 du code du travail ;o Signer les d\u00e9cisions visant \u00e0 agr\u00e9er et reconna\u00eetre la qualit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ouvri\u00e8rede production (SCOP) en application des articles 54 de la loi 78-763 du 19juillet 1978 portantstatut des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production et du d\u00e9cret 93-1231 du 10 novembre 1993relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re de production ;\n\nsigner les d\u00e9cisions et notifications d'agr\u00e9ment en vue de l'organisation des sessions d'examenprises en application des articles1 et 2 de l'Arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re du travail du 21 juillet 2016 relatifaux modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des organismes vis\u00e9s \u00e0 I'article R. 338-8 du code de I'\u00e9ducation ;signer les d\u00e9cisions d'habilitations des membres de jury prises en application de l'article 5 del'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2015 relatif aux conditions de d\u00e9livrance du titre professionnel duminist\u00e8re charg\u00e9 de I'emploi ;signer les notifications de r\u00e9sultats, parchemins, et livrets de certifications destin\u00e9s auxcandidats effectu\u00e9es en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2016 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral dessessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'emploi ;signer les d\u00e9cisions de recevabilit\u00e9 de la validation des acquis de I'exp\u00e9rience en application del'article R. 335-7 du code de I'\u00e9ducation ;signer les d\u00e9cisions d'annulation de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 en application de l'article L.6351-4du code du travail ;signer les d\u00e9cisions de reversement en application des articles L. 6362-2 et L. 6362-3 du codedu travail ;signer les d\u00e9cisions d'enregistrement de refus de d\u00e9livrance de num\u00e9ro de d\u00e9claration d'activit\u00e9en application des articles L. 6351-1 et L. 6351-3 du code du travail ;signer, dans le domaine social et param\u00e9dical, tous les actes se r\u00e9f\u00e9rant aux avis sur demandesd'agr\u00e9ment et \u00e0 leurs modifications, \u00e0 la pr\u00e9sidence des commissions, \u00e0 I'organisation des jurys,\u00e0 leur tenue ainsi qu'aux actes qui en d\u00e9coulent, notamment les d\u00e9cisions et rejets, lesnotifications de r\u00e9sultats, les parchemins et aux commissions de reconnaissance etd'\u00e9quivalence des dipl\u00f4mes.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de LaR\u00e9union, charg\u00e9 des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb, \u00e0 MadameIsabelle ALLIOT-MICHOUX et Monsieur Serge TARDY, adjoints au responsable du p\u00f4le \u00ab entreprises,emploi et solidarit\u00e9s, \u00e0 effet de proc\u00e9der \u00e0 la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUSDT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les \u00e9tats de frais en qualit\u00e9 de VH1.Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de La R\u00e9union,charg\u00e9 des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb, \u00e0 effet de \u00e0 MadameIsabelle ALLIOT-MICHOUX et Monsieur Serge TARDY, adjoints au responsable du p\u00f4le \u00ab entreprises,emploi et solidarit\u00e9s :\n> signer tous les actes associ\u00e9s aux d\u00e9penses dont la DEETS assure l'ordonnancement secondaire,relevant des programmes :\no 102 : Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi ;o 103 : Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi ;o 104 :Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;o 147 : Politique de la ville ;o 155 : Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de I'emploi et du travail (au titredu FSE) ;o 157 : Handicap et d\u00e9pendance ;o 177 : H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables ;o 183 : Protection maladie ;o 303 : Immigration et asile, Action 2 \u00ab garantie de l'exercice du droit d'asile \u00bbo 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ;o 305 : Strat\u00e9gies \u00e9conomiques;o 364 : Coh\u00e9sion et solidarit\u00e9s.organiser les proc\u00e9dures de consultation et signer tous les actes relatifs aux march\u00e9s publics ainsique leurs avenants \u00e9ventuels des programmes pr\u00e9cit\u00e9s, dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature.signer tous les actes li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire, relevant des programmes :o FSE00-13 Investissement pour la croissance et I'emploi (Programmation FSE 2014/2020) ;\n\no FSEO0-08 Initiative pour I'emploi des jeunes ;o FSE 2021-2027;155-CFSE-D974.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation s'applique dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation designature.Cette subd\u00e9l\u00e9gation de signature comprend la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUSDT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les \u00e9tats de frais, en qualit\u00e9 de VH1.\nARTICLE 7 - P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s : subd\u00e9l\u00e9gation aux responsables de service\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames conditions que celles vis\u00e9es \u00e0 l'article 7, chacunen ce qui le concerne pour les actes relevant de son domaine de comp\u00e9tence \u00e0 :\n\u00bb Monsieur \u00c9ric BERTRAND, responsable du service anticipation et accompagnement desmutations \u00e9conomiques;\u00bb Monsieur Ronan FLEURY, responsable du service du fonds social europ\u00e9ens ;Concernant M. FLEURY, cette subd\u00e9l\u00e9gation exclut les actes li\u00e9s aux op\u00e9rations d'audit FSE pourle PO FSE 2014-2020;> Monsieur David FONTAINE, responsable de la mission administrative et financi\u00e8re;Concernant M. FONTAINE, cette subd\u00e9l\u00e9gation exclut la signature des conventions et des actesli\u00e9s aux op\u00e9rations de contr\u00f4le de service fait.\n\u00bb Madame Isabelle GRONDIN, responsable du service insertion dans l'emploi ;> Monsieur Patrick LOISEAU, responsable du service de la rue au logement;\u00bb Madame Julie PAVAGEAU, responsable du service r\u00e9gional de contr\u00f4le et du d\u00e9veloppement descomp\u00e9tences ;> Monsieur Arnaud SICCARDI, responsable du service \u00e9conomique de I'Etat en r\u00e9gion ;\u00bb Monsieur Jean-Pierre SALIMINA, responsable du service protection des publics et solidarit\u00e9s.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation exclut la signature des conventions et des actes li\u00e9s aux op\u00e9rations de contr\u00f4le deservice fait d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 23 000\u20ac.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature comprend la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUSDT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les \u00e9tats de frais, en qualit\u00e9 de VH1.\nARTICLE 8 - P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s : correspondances courantes\nPour toutes les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant, relevant de leur domaine de comp\u00e9tence,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n> Monsieur Jacques CAMANA-PATAMA, responsable de I'unit\u00e9 ex\u00e9cution comptable ;\u00bb Madame Ingrid CALICHARANE, responsable de l'unit\u00e9 fonctions r\u00e9galiennes du logement ;\u00bb Madame Kathy DELBOS, responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9veloppement de I'apprentissage et de lacertification ;Madame Virginie DEKEUWER, responsable de l'unit\u00e9 accueil, h\u00e9bergement, insertion ;Madame Martine MALENFANT, en charge des affaires juridiques ;Madame Nathalie NATIVEL, responsable de l'unit\u00e9 animation et pilotage financier du FSE ;Madame Delphine ORTEGA-ESPES, responsable de l'unit\u00e9 audit du FSEMadame Oc\u00e9ane RIGNAULT, responsable de l'unit\u00e9 de gestion du FSE ;Monsieur Mathieu SALING, responsable de la mission politique de la ville ;> Madame Fabienne VALIERE, en charge du contr\u00f4le et gestion budg\u00e9taire.Cette subd\u00e9l\u00e9gation ne vise que les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant et exclut celles vis\u00e9es \u00e0 I'article7, les notes \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral portant sur I'organisation de la direction, les arbitrages relatifs \u00e0 lar\u00e9mun\u00e9ration du personnel, ainsi que des actes et d\u00e9cisions relevant de la gestion des ressourceshumaines et les subventions.\nVY Y VVWYW\n\nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature comprend la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUSDT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les \u00e9tats de frais, en qualit\u00e9 de VH1.ARTICLE 9 - P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s, service r\u00e9gional de contr\u00f4le : d\u00e9clarations d'activit\u00e9Pour l'attribution de num\u00e9ro des d\u00e9clarations d'activit\u00e9 des formateurs ou organismes de formation,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\u00bb Madame Corinne BOYER, agente de contr\u00f4le au service r\u00e9gional de contr\u00f4le;\u00bb Madame Joliette SANDBERG, agente de contr\u00f4le au service r\u00e9gional de contr\u00f4le ;\u00bb Madame Myl\u00e8ne XAVIER, agente de contr\u00f4le au service r\u00e9gional de contr\u00f4le ;\u00bb Monsieur Beno\u00eet SUZANNE, agent de contr\u00f4le au service r\u00e9gional de contr\u00f4le.ARTICLE 10 - P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s : dipl\u00f4mes et certification des secteurs social etparam\u00e9dical\nPour la mise en \u0153uvre des politiques de l'Etat en mati\u00e8re de formation initiale et continue, dans ledomaine social et param\u00e9dical, et pour I'ensemble des certifications d\u00e9livr\u00e9e par le minist\u00e8re du travailde la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Kathy DELBOS, responsable adjointedu SRCDC et responsable d'unit\u00e9 \u00e0 l'effet de signer tous les actes se r\u00e9f\u00e9rant aux avis sur agr\u00e9mentspr\u00e9alables et \u00e0 leurs modifications, \u00e0 l'organisation des jurys et \u00e0 leur tenue ainsi qu'aux actes qui end\u00e9coulent, notamment les notifications de r\u00e9sultats, les parchemins ainsi que tous les actes se r\u00e9f\u00e9rantaux commissions de reconnaissance et d'\u00e9quivalence des dipl\u00f4mes.\nLa subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie LUCAS, charg\u00e9e de mission certificationparam\u00e9dicale \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs aux jurys pr\u00e9sid\u00e9s (PV et attestations de r\u00e9ussite) ainsique les actes se r\u00e9f\u00e9rant aux commissions d'autorisation d'exercice des dipl\u00f4mes param\u00e9dicaux.\nARTICLE 11 - P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s : pupilles de l'\u00e9tatSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour la tutelle des pupilles de I'Etat \u00e0 :\u00bb Madame Dalanda OUESLATI, unit\u00e9 protection de I'Enfance, majeurs prot\u00e9g\u00e9s, et pupilles del'Etat.\nARTICLE 12 - P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s : ex\u00e9cution budg\u00e9taireSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David FONTAINE, responsable de la missionadministrative et financi\u00e8re ; \u00e0 Monsieur Jacques CAMANA-PATAMA, responsable de l'unit\u00e9 ex\u00e9cutionbudg\u00e9taire et \u00e0 Madame Joanna SOTRON, en charge de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire :\n\u00ab pour la validation des actes, dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS, desop\u00e9rations d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les recettes et les d\u00e9penses et aux actesde gestion pris en qualit\u00e9 de service prescripteur pour les cr\u00e9dits port\u00e9s par les programmes vis\u00e9sci-dessous :\no 102 : Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi ;o 103 : Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi ;o 104 :Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;o 157 :handicap et d\u00e9pendance ;o 177 : H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables ;o 183 : Protection maladie ;o 303 : \u00ab immigration et asile \u00bb action 2 : \u00ab garantie de l'exercice du droit d'asile \u00bb ;o 304 :Inclusion sociale et protection des personnes ;o 305 : Strat\u00e9gies \u00e9conomiques ;o 364 :Plan de Relance \u00ab Coh\u00e9sion \u00bb.\n\u00ab \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUS DT de toutedemande d'ordre de mission et d'\u00e9tat de frais en qualit\u00e9 de gestionnaire valideur pour les actesrelevant des cr\u00e9dits du programme 305 et 147.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mathieu SALING, responsable de la mission politiquede la ville et \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory BOOTHER, en charge de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire :\n\ne pour la validation des actes, dans le cadre de I'utilisation du progiciel GISPRO, des op\u00e9rationsd'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et aux actes de gestion pris en qualit\u00e9 de serviceprescripteur pour les cr\u00e9dits port\u00e9s par le programme 147, Politique de la ville.\nARTICLE 13 - P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s ex\u00e9cution budg\u00e9taire du FSE\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0, Madame Nathalie NATIVEL, responsable de l'unit\u00e9 animationet pilotage financier du FSE, \u00e0 Monsieur Fabrice BALAZI et \u00e0 Monsieur Hisham SOOBRATTY, en chargede I'ex\u00e9cution budg\u00e9taire,\ne pour la validation des actes, dans le cadre de l'utilisation de I'application CHORUS, desop\u00e9rations d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et aux actes de gestion pris en qualit\u00e9 deservice prescripteur pour les cr\u00e9dits d'assistance technique FSE (0155-CFSE-D974) ;\n\u00ab \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUS DT de toutedemande d'ordre de mission et d'\u00e9tat de frais en qualit\u00e9 de gestionnaire valideur pour les actesrelevant des cr\u00e9dits d'assistance technique FSE (0155-CFSE-D974) ;\n\u00ab pour la validation des actes, des op\u00e9rations d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et aux actesde gestion pris en qualit\u00e9 de service prescripteur pour les cr\u00e9dits port\u00e9s par les programmesvis\u00e9s ci-dessous :\no FSE00-13 Investissement pour la croissance et I'emploi (Programmation FSE 2014/2020) ;FSEOO-08 Initiative pour 'emploi des jeunes ;FSE 2021-2027.\nArticle 14 - P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s : activit\u00e9 partielle, activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de LaR\u00e9union, charg\u00e9 des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb, \u00e0 MadameIsabelle ALLIOT-MICHOUX, adjointe au responsable du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb, \u00e0Monsieur Eric BERTRAND, chef du service anticipations et accompagnement des mutations, \u00e0 MadameMarie-Aude AEBY charg\u00e9e de mission au service anticipations et accompagnement des mutations, \u00e0l'effet de signer par voie \u00e9crite ou \u00e9lectroniquement, au nom et pour le compte de I'administration, lesd\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances relevant de la gestion de l'activit\u00e9 partielle et del'activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e.\nARTICLE 15 - P\u00f4le Concurrence, Consommation, R\u00e9pression des Fraudes et M\u00e9trologie : subd\u00e9l\u00e9gationau responsable de p\u00f4le, \u00e0 I'adjointe au responsable de p\u00f4le et \u00e0 la responsable de service\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrick CHAUCHON, directeur adjoint de la DEETSde La R\u00e9union, charg\u00e9 fonctions de responsable des du p\u00f4le \u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pressiondes fraudes et m\u00e9trologie \u00bb, \u00e0 Madame Isabelle STADNYK, responsable de service, adjointe auresponsable du p\u00f4le \u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb, et \u00e0 MadameMartine LE CAM, responsable de service au p\u00f4le \u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudeset m\u00e9trologie \u00bb \u00e0 effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, actes, avis, d\u00e9cisions, contrats, march\u00e9s, conventions,avenants, ou pi\u00e8ces relevant des attributions et du domaine de comp\u00e9tences du p\u00f4le \u00abconcurrence,consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie\u00bb de la direction de I'\u00e9conomie, de I'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s en ce qui concerne les attributions sp\u00e9cifiques et g\u00e9n\u00e9rales du p\u00f4le.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation s'applique dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation designature.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature exclut, les notes \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral portant sur l'organisation de ladirection et des arbitrages relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du personnel, ainsi que les actes et d\u00e9cisionsrelevant de la gestion des ressources humaines.\nElle permet notamment la mise en \u0153uvre des dispositions pr\u00e9vues par :\no les articles L.205-10, et R.205-3, L.631-25, L.946-1, R.946-1 et R.911-3 du code rural et de lap\u00e9che maritime ;o lesarticles L.173-12 et R.173-1 du code de l'environnement ;\n\no e livre V - titre Il - chapitre 1 - section 2 du code de la consommation et les articles L.531-6 et R. 522-7 du code de la consommation ;o et pour tous les actes en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale pr\u00e9vus par la loi du 4 juillet 1837 et led\u00e9cret du 3 mai 2001.\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrick CHAUCHON, directeur adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9 des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00abconcurrence,consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie\u00bb, \u00e0 Madame Isabelle STADNYK, responsable deservice, adjointe au responsable du p\u00f4le concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes etm\u00e9trologie et \u00e0 Madame Martine LE CAM, responsable de service au p\u00f4le concurrence, consommation,r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00e0 effet de :e signer tous les actes associ\u00e9s aux d\u00e9penses dont la DEETS assure l'ordonnancement secondaire,relevant du programme 134 : D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulation ;e organiser les proc\u00e9dures de consultation et signer tous les actes relatifs aux march\u00e9s publics ainsique leurs avenants \u00e9ventuels du programme pr\u00e9cit\u00e9 ;e proc\u00e9der \u00e0 la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUS DT de toute demanded'ordre de mission, ainsi que les \u00e9tats de frais, en qualit\u00e9 de VH1.\nARTICLE 16 - P\u00f4le Politique du Travail : subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la responsable de p\u00f4le et \u00e0 l'adjoint auresponsable de p\u00f4le\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e Madame Christelle LIM-SU-KWAI, directrice adjointe de laDEETS de La R\u00e9union, charg\u00e9e des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb, et \u00e0Monsieur Pierre MERCADER, adjoint \u00e0 la responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb, \u00e0 effet de signertous arr\u00eat\u00e9s, actes, avis, d\u00e9cisions, contrats, march\u00e9s, conventions, avenants, ou pi\u00e8ces relevant desattributions et du domaine de comp\u00e9tences du p\u00f4le \u00ab politique du travail\u00bb de la direction deI'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) en ce qui concerne les attributionssp\u00e9cifiques et g\u00e9n\u00e9rales du p\u00f4le.Cette subd\u00e9l\u00e9gation s'applique dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature exclut, les notes \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral portant sur l'organisation de ladirection, et les arbitrages relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du personnel, ainsi que les actes et d\u00e9cisionsrelevant de la gestion des ressources humaines.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christelle LIM-SU-KWAI, directrice adjointe de laDEETS de La R\u00e9union, charg\u00e9e des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb, et \u00e0Monsieur Pierre MERCADER, adjoint \u00e0 la responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb \u00e0 effet de :\u00ab signer tous les actes associ\u00e9s aux d\u00e9penses dont la DEETS assure l'ordonnancement secondaire,relevant du programme 111 : am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de 'emploi et des relations du travail ;\u00ab organiser les proc\u00e9dures de consultation et signer tous les actes relatifs aux march\u00e9s publics ainsique leurs avenants \u00e9ventuels du programme pr\u00e9cit\u00e9 ;\u00ab proc\u00e9der \u00e0 la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUS DT de toute demanded'ordre de mission ainsi que les \u00e9tats de frais, en qualit\u00e9 de VH1.ARTICLE 17 - P\u00f4le Politique du Travail : subd\u00e9l\u00e9gation aux responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le etresponsable de serviceSubd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 18, est donn\u00e9e chacun en ce qui leconcerne pour les actes relevant des domaines de comp\u00e9tence de leurs services et unit\u00e9s, \u00e0 MonsieurSylvain CADET, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 comp\u00e9tence r\u00e9gionale charg\u00e9e de la lutte contre letravail ill\u00e9gal au p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb, \u00e0 Monsieur Mustapha FATTAH, \u00e0 Monsieur DavidFOURMEAUX, responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le au p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb, et \u00e0 Madame FlorenceVIGNAU, responsable de service au p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation exclut les subventions.\n\nCette subd\u00e9l\u00e9gation comprend la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUS DT de toutedemande d'ordre de mission, ainsi que les \u00e9tats de frais, en qualit\u00e9 de VH1.\nARTICLE 18 \u2014 Abrogation de la d\u00e9cision DEETS 2024-07\nLa d\u00e9cision DEETS-2024-07 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9e.\nARTICLE 19 - Date d'effet\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter du 12juillet 2024.\nARTICLE 20 - D\u00e9p\u00f4t des signatures\nUn exemplaire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et les sp\u00e9cimens de signature des agents ayant re\u00e7u subd\u00e9l\u00e9gationde signature sont adress\u00e9s au comptable assignataire de La R\u00e9union.\nARTICLE 21 - Ex\u00e9cution\nLa directrice de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union et les subd\u00e9l\u00e9gatairesd\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLa directrice de I'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s\nDamienne VERGUIN\n10","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2025-09-15T05:38:11+00:00","id":"cd7d375f98fc80fdc56044dc68ebdb518ae32e3e04a8c4223b22f96c9992f1cd","name":"D\u00e9cision DEETS-2024-12 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature.pdf","pdf_creation_date":"2024-07-11T06:44:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43656/327735/file/D%C3%A9cision%20DEETS-2024-12%20portant%20subd%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature.pdf"}