{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-171\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / SIDPC\n71-2025-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC/2025/130 portant interdiction\ntemporaire de la vente de carburant du 18 au 21 juillet 2025 et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC/2025/127 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-07-17-00005\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC/2025/130 portant interdiction temporaire de la vente de\ncarburant du 18 au 21 juillet 2025 et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC/2025/127 3\nPREFET | CabinetDE SAONE-ET-LOIRE L a IneLibert\u00e9 'Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection CivilesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC/2025/130portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail des combustibles domestiques et desproduits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipient transportable dans lacommune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne du vendredi 18 au lundi 21 juillet 2025et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC/2025/127Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;VU le code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L122-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-1557 du 10 novembre 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages detransport et de distribution ainsi qu'\u00e0 l'installation des appareil et mat\u00e9riels concourant \u00e0l'utilisation des gaz combustibles ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves S\u00c9GUY, Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ; 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC/2025/127 du 17 juillet 2025 portant interdiction temporairede la vente au d\u00e9tail des combustibles domestiques et des produits p\u00e9troliers ainsi que leurtransport dans tout r\u00e9cipient transportable dans la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne duvendredi 18 au lundi 21 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait,d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente \u00e0emporter et de transport ;CONSIDERANT que l'\u00e9dition 2025 du festival \"Chalon dans la rue\" se d\u00e9roulera du jeudi 17au dimanche 20juillet 2025 \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne ;CONSID\u00c9RANT que lors de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations publiques organis\u00e9es \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, des troubles \u00e0 l'ordre public ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s, notamment dans la nuit du 21 au 22 juin2024, lors de la surveillance des festivit\u00e9s de la f\u00eate de la musique, o\u00f9 une rixe est survenueet a donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs interpellations ;CONSID\u00c9RANT que durant l'\u00e9dition 2024 du festival \u00ab Chalon dans le rue \u00bb, des troubles \u00e0l'ordre public ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'utilisation possible, par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, de produitsincendiaires ou d'acide contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier \u00e0l'occasion du festival \u00ab Chalon dans la rue \u00bb qui se tiendra du 17 au 20 juillet 2025 ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC/2025/130 portant interdiction temporaire de la vente de\ncarburant du 18 au 21 juillet 2025 et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC/2025/127 4\nCONSIDERANT que face \u00e0 ces risques et dans le contexte du niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menaceterroriste, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir des atteintes \u00e0l'ordre public, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer la vente, le transport et l'utilisation deproduits inflammables ou chimiques par des mesures limit\u00e9es dans le temps et adapt\u00e9es ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,ARR\u00caTE\nArticle1La vente au d\u00e9tail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits p\u00e9troliersdans tout r\u00e9cipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits dans lacommune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne du vendredi 18 juillet 2025 \u00e0 18h00 au lundi 21 juillet 2025 \u00e0 4h00,chaque jour sur la p\u00e9riode de 18h00 \u00e0 4h00.Sont exclus des dispositions de l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les exploitants agricoles enactivit\u00e9 pour lesquels la r\u00e9alisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit p\u00e9trolier de leurs mat\u00e9riels li\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9professionnelle.Sont \u00e9galement exclus des dispositions de l'article 1\u00b0\", tous les employ\u00e9s d'entreprises ouentrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation decarburants dans des mat\u00e9riels et/ou outils est requise.Article 2En cas d'urgence, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article premier du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerienationale.Article 3Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doiventprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter l'interdiction \u00e9nonc\u00e9e \u00e0l'article 1\u00b0\".Article 4Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles susvis\u00e9s du code p\u00e9nal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce m\u00eame code.Article 5L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC/2025/127 est abrog\u00e9.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. Il est consultable sur le site internetdes services de l'\u00c9tat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.\n2/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC/2025/130 portant interdiction temporaire de la vente de\ncarburant du 18 au 21 juillet 2025 et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC/2025/127 5\nArticle 7La directrice de cabinet, les Sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur d\u00e9partementalde la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale etle maire de la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait 2 Macon,le 17 JUIL, 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet\nSalwa PHILIBERT\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois & compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u2014 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif \u2014 22 rue d'Assas \u2014 BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-\u00eatre saisi via l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\n3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC/2025/130 portant interdiction temporaire de la vente de\ncarburant du 18 au 21 juillet 2025 et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC/2025/127 6","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-09-15T13:03:43+00:00","id":"cd804097ed03c1b1b966321966d5f4a13d03399ec78ee854dd9a71c683521175","name":"recueil-71-2025-171-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-18T12:46:07+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-18T13:46:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/33929/285666/file/recueil-71-2025-171-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}