{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  qP\nDE POLICE  |\nLibert\u00e9  = Cabinet  du pr\u00e9fet\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2024-00345\nportant  interdiction  d'une  manifestation  projet\u00e9e  \u00e0 Paris\npour  le jeudi  14 mars  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  78-2-4  et 78-2-5  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4  ;\nVu la loi du 29 juillet  1881  modifi\u00e9e  sur la libert\u00e9  de la presse  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment\nses articles  70 et 72;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 2512-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  \u00e0 Paris,  de\nl'ordre  public;  que,  en application  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00ab si\nl'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0\ntroubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux\nsignataires  de la d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9  une\nmanifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la loi est\npuni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros  d'amende  ; que,  en application  de\nl'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de participer  \u00e0 une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite\nest passible  de l''amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4TM  classe  ;\nConsid\u00e9rant  les appels  \u00e0 manifester  lanc\u00e9s  sur les r\u00e9seaux  sociaux  par |'association  ATTAC  et\nle syndicat  SOLIDAIRES  en date  du 12 mars  2024  pour  d\u00e9noncer  \u00ab le g\u00e9nocide  n'est  pas  un\ncrime  ! Soutien  aux  \u00e9tudiants  de Sciences  po  ! Stop  \u00e0 la r\u00e9pression  de la solidarit\u00e9  avec  le peuple\npalestinien  dans  les universit\u00e9s  \u00bb, pr\u00e9vue  le jeudi  14 mars  2024  \u00e0 18h00  devant  l'INSTITUT  DES\nETUDES  POLITIQUES  de PARIS  (SCIENCES  PO PARIS)  au 27 rue Saint-Guillaume  \u00e0 Paris  7\u00eame  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  appels  \u00e0 manifester  n'ont  pas  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9s  en violation  de l'article  L.\n211-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  le contexte  de fortes  tensions  actuelles  alors  qu'une  \u00e9tudiante  membre  de\nl''Union  des  \u00e9tudiants  juifs  de France  s'est  vue  refuser  l'acc\u00e8s  \u00e0 un amphith\u00e9\u00e2tre  de\nl''\u00e9tablissement  \u00e0 l'occasion  d'une  journ\u00e9e  de mobilisation  universitaire  europ\u00e9enne  pour  la\nPalestine  ; qu'au  cours  de cet incident  des  propos  antis\u00e9mites  auraient  \u00e9t\u00e9  prononc\u00e9s  \u00e0 son\nencontre,  \u00e0 savoir  \u00abne  la laissez  pas  rentrer,  c'est  une  sioniste  \u00bb; que  le Gouvernement  a\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00345  1\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n\nindiqu\u00e9  faire  dans  ce cadre  un signalement  sur le fondement  de l'article  40 du code  de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  telle  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  fait  peser,  compte  tenu  de ses mots\nd'ordre  et dans  le contexte  pr\u00e9cit\u00e9,  des  risques  d'affrontements  et de troubles  mat\u00e9riels  ;\nqu'en  application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9  une  manifestation\nsur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la loi est puni  de six mois\nd'emprisonnement  et de 7500  euros  d'amende  ; que,  en application  de l'article  R. 644-4  du\nm\u00eame  code,  le fait  de participer  \u00e0 une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de\nl'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00e8me  classe  ;\nConsid\u00e9rant  en outre  qu'il  existe  des  risques  s\u00e9rieux  pour  que,  \u00e0 l'occasion  de cette\nmanifestation,  des  propos  antis\u00e9mites  soient  tenus  ; que  le fait  de provoquer  soit  par  des\ndiscours,  cris  ou menaces  prof\u00e9r\u00e9s  dans  des  lieux  ou r\u00e9unions  publics,  soit  par  des  \u00e9crits,\nimprim\u00e9s,  dessins,  embl\u00e8mes,  images  ou tout  autre  support  de l'\u00e9crit,  de la parole  ou de\nl'image  \u00e0 la discrimination,  \u00e0 la haine  ou \u00e0 la violence  \u00e0 l'\u00e9gard  d'une  personne  ou d'un  groupe\nde personnes  \u00e0 raison  de leur  origine  ou de leur  appartenance  ou de leur  non-appartenance  \u00e0\nune  ethnie,  une  nation,  une  race  ou une  religion  d\u00e9termin\u00e9e  constitue  un d\u00e9lit  puni  par\nl'article  24 de la loi du 29 juillet  1881  susvis\u00e9e  ; qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir\nde police  de prendre  toute  mesure  pour  pr\u00e9venir  une  atteinte  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  que  les services  de police  et les unit\u00e9s  de gendarmerie  seront  mobilis\u00e9s  le\njeudi  14 mars  2024  pour  assurer  la s\u00e9curisation  d'autres  manifestations  revendicatives  sans\npr\u00e9judice  des  autres  suj\u00e9tions  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure;  que  ce rassemblement\ns'inscrit  dans  un contexte  de menace  terroriste  qui sollicite  \u00e0 un niveau  \u00e9lev\u00e9  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la protection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques\nd'attentat,  du plan  VIGIPIRATE  \u00ab s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e  \u2014 risque  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  l'interdiction  d'une  manifestation  projet\u00e9e  sans  d\u00e9claration  pr\u00e9alable\ng\u00e9n\u00e9rant  des  regroupements  de personnes  qui sont  susceptibles  de commettre  des  troubles  \u00e0\nl''ordre  public  constitue  une  mesure  adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et proportionn\u00e9e  ;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 \u2014 La manifestation  annonc\u00e9e  par  l'association  ATTAC  et le syndicat  SOLIDAIRES\npour  le jeudi  14 mars  2024  \u00e0 18h00  devant  l'entr\u00e9e  de I'INSTITUT  DES  ETUDES  POLITIQUES  de\nPARIS  au 27 rue Saint-Guillaume  \u00e0 Paris  7\u00a2TMMe,  est interdite.\nArticle  2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation\net la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  affich\u00e9  aux  portes  de la\npr\u00e9fecture  de police,  notifi\u00e9  aux  organisateurs  et consultable  sur le site  de la pr\u00e9fecture  de\npolice  www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait  \u00e0 Paris,  le 14 mars  2024\nSIGNE\nLE PREFET  DE POLICE\nLaurent  NUNEZ\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00345  2\n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00345  du 14 mars  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  aux  portes  de la pr\u00e9fecture  de\npolice  ou de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00345  3","date":"2024-03-14","first_seen_on":"2024-08-19T22:55:30+00:00","id":"cd81413873b03d1555b8a15a9aadc01f28f427a814a847d0e9a04c76d178c55c","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00345 portant interdiction d'une manifestation projet\u00e9e \u00e0 Paris le jeudi 14 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-14T15:39:22+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-14T16:09:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20interdiction%20totale%20manif%20soutien%20Sciences%20Po%20le%2014.3.2024%20sans%20signature%20PP.pdf"}