{"administration":"pref62","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais","content":"PAS-DE-CALAIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b062-2026-103\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire /\n62-2026-03-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n62-2026-04-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2026 conf\u00e9rant la qualit\u00e9 de\nmaire honoraire (1 page) Page 9\n2\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire\n62-2026-03-30-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la\ndirectrice interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Lille\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 62-2026-03-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice\ninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille 3\nMINISTERE Directi sn\u00e9ralDE LA JUSTICE - | Irection generaleLibert\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale Lille, le 30 mars 2026des services p\u00e9nitentiaires de Lille\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires de Lille\nVu le code p\u00e9nitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 \u00e0 D.211-21, D.211-27 aD.211-28, D.215-13, D.341-20, R.223-2 a R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;-Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certainspersonnels relevant du minist\u00e8re de la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressortterritorial des directions interr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission desservices p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portant nominationde Madame Sophie BLEUET, directrice des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle, en.tantde directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration desd\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines.ARRETEArticle 1: Subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux titulaires des fonctionssuivantes :Y Chef d'unit\u00e9 GA-PAIE (cf. annexe 1A)v Adjoint au chef d'unit\u00e9 GA-PAIE (cf. annexe 1B)\u00a5Y Gestionnaires de l'unit\u00e9 GA-PAIE (cf. annexe 1C).a l'effet de signer les actes de gestion des personnels des services d\u00e9concentr\u00e9s del'administration p\u00e9nitentiaire suivants :Tous les \u00e9tats liquidatifs relatifs \u00e0 l'attribution des primes, indemnit\u00e9s et cotisationsElaboration des simulations de calcul de retraite ;Bordereaux d'envoi \u00e0 la tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9raleListing des mouvements de paie et acomptes \u00e0 la tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9raleTableaux d'indus et r\u00e9tablissement de cr\u00e9ditsProc\u00e8s-verbaux d'installation\nNNN SK OS\n= +\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 62-2026-03-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice\ninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille 4\nArticle 2: Subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux titulaires des fonctionssuivantes :Y Chef de l'unit\u00e9 des Relations Sociales et de l'Environnement Professionnel (annexe 2)\u00e0 l'effet de signer les actes de gestion des personnels des services d\u00e9concentr\u00e9s del'administration p\u00e9nitentiaire suivants :\n\u0178\u0178LSSS ERA IS\nBordereaux d'envoi a la tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9rale ;Etats de frais m\u00e9dicaux en lien avec des accidents de service et des maladies professionnelles ;D\u00e9cisions de rejet administratif de prise en charge d'une d\u00e9claration d'accident de service oude maladie professionnelle ;Accord de prise en charge financi\u00e8re de frais m\u00e9dicaux en lien avec un accident de service,de travail ou une maladie professionnelle.R\u00e9capitulatifs des factures \u00e0 payer en lien avec un accident de service, de travail ou unemaladie professionnelle.Arr\u00e9t\u00e9s/d\u00e9cisions de placement en CITIS provisoire et CITISImputabilit\u00e9 au service des maladies ou accidents ;Octroi ou renouvellement d'un cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service;Convocations et attestations de pr\u00e9sence dans le cadre d'Une mission ponctuelle ;Convocations, attestations de pr\u00e9sence et autorisations d'absence au titre des articles R214-36 et R214-37 du CGFP.\nArticle 3: Subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux titulaires des fonctionssuivantes :v Chef de l'Unit\u00e9 du Recrutement, Formation et Qualification (annexe 2)\u00e0 l'effet de signer les actes de gestion des personnels des services d\u00e9concentr\u00e9s del'administration p\u00e9nitentiaire suivants :\"L'ensemble des conventions de stages, qu'ils soient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, quelque soit leur objet (d\u00e9couverte, immersion professionnelle, mineurs ...),\"Les conventions de mise \u00e0 disposition des FIO, ainsi que leur habilitation,\nENLes convocations aux formations, aux \u00e9preuves de concours, d'examen professionnels, auxcommissions d'examen des projets individuels de formation, et aux recrutements dans lecadre des dispositifs sp\u00e9cifiques (CNOI, RQTH),La constitution du dossier m\u00e9dical,Les contrats et courriers relatifs aux missions de services civiques,Les certificats de comp\u00e9tences relatifs aux formations PSC-SOP,Les ordres de missions pour les agents de l'URFQ, les moniteurs, formateurs internes\nSNSK OS\noccasionnels, membres dejury,\n