{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2024-02-010\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /\n2B-2024-02-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant revalorisation des tarifs des courses\nde taxi en 2024 (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\n2B-2024-02-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant revalorisation des tarifs des\ncourses de taxi en 2024\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2024-02-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant revalorisation des tarifs des courses de taxi en 2024 -\n2B-2024-02-010 - 16/02/2024 3\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\n\u00ca\u00cb\u00c8\u00caEHAUTE-  De l'emploi,  du travail,  des solidarit\u00e9s,\nrs  et de la protection  des  populations\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  CCRF\nARRETE  DDCSPP2B/CCRF/n\u00b0\nen date  du\nportant  revalorisation  des  tarifs  des  courses  de\ntaxi  en 2024\nLE PREFET  DE LA HAUTE-CORSE\nVu le code  des  transports,  notamment  ses articles  L3121-1  \u00e0 L3121-12  ;\nVu le code  de commerce  et notamment  ses articles  L410-2  et R410-1  ;\nVu le code  de la consommation  et notamment  ses articles  L112-1  et L112-3  ;\nVu la loi n\u00b02014-1104  du 1* octobre  2014  relative  aux  taxis  et aux  voitures  de transport  avec  chauffeur  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02001-387  du 3 mai  2001  relatif  au contr\u00f4le  des  instruments  de mesure  ;\nVu le d\u00e9cret  2009-1064  du 28 ao\u00fbt  2009  relatif  \u00e0 l'exercice  de l'activit\u00e9  de taxi  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2014-1725  du 30 d\u00e9cembre  2014  relatif  au transport  public  particulier  de personnes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-1252  dl_J 7 octobre  2015  relatif  aux  tarifs  des  courses  de taxi  ;\nVu le D\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 20/07/2022  nominant  Monsieur  Michel  PROSIC  Pr\u00e9fet  de la Haute-Corse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0 83.50/A  du 3 octobre  1983,  relatif  \u00e0 la publicit\u00e9  des  prix  de tous  les services  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 18 juillet  2001  relatif  aux  taxim\u00e8tres  en service  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 13 f\u00e9vrier  2009  relatif  aux  dispositifs  r\u00e9p\u00e9titeurs  lumineux  de tarifs  pour  taxis  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 2 novembre  2015  modifi\u00e9  relatif  aux  tarifs  des  courses  de taxi  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 6 novembre  2015  relatif  \u00e0 l'information  du consommateur  sur les tarifs  des  courses  de taxi  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 22 janvier  2024  relatif  aux  tarifs  des  courses  de taxi  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2B-2021-03-30-00002  portant  organisation  de la direction  d\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,\ndes  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  de la Haute-Corse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 4 mars  2022  portant  nomination  de Madame  Marie-Fran\u00e7oise  BALDACCI,  attach\u00e9e  d'administration  de l'Etat\nhors  classe,  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  de la\nHaute-Corse  ;\nVu le rapport  de tarification  taxis  2024  en date  du 12/02/2024  de la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  et sur sa proposition  ;\nADRESSE  POSTALE  : PR\u00c9FECTURE  DE LA HAUTE  CORSE  \u2014 CS 60007  - 20401  BASTIA  CEDEX  9\nSTANDARD  : 04.95.34.50.00  \u2014 T\u00c9L\u00c9COPIE  : 04.95.34.51.06-  MEL  : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr\n1de5\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2024-02-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant revalorisation des tarifs des courses de taxi en 2024 -\n2B-2024-02-010 - 16/02/2024 4\nARRETE\nArticle  1\u00c9\" : Champ  d'application  : Sont  soumis  aux dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  les \u00ab taxis  \u00bb tels qu'ils  sont d\u00e9finis  par\nl'article  L3121-1  du code  des transports.\nLes taxis  sont  obligatoirement  pourvus  des signes  distinctifs  suivants  :\n- un compteur  horokilom\u00e9trique  dit \u00ab taximetre  \u00bb, conforme  \u00e0 un mod\u00e8le  approuv\u00e9  par le service  de m\u00e9trologie  et ins-\ntall\u00e9  dans  le v\u00e9hicule  de telle  sorte  que  le prix  \u00e0 payer  et les positions  de fonctionnement  puissent  \u00eatre  lus facilement  de\nsa place  par l'usager,\n- un dispositif  r\u00e9p\u00e9titeur  lumineux  ext\u00e9rieur  des tarifs  portant  mention  \u00ab taxi  \u00bb agr\u00e9\u00e9  par le service  de m\u00e9trologie  et\nconforme  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  13 f\u00e9vrier  2009  relatif  aux  dispositifs  r\u00e9p\u00e9titeurs  lumineux  de tarifs  pour  taxis\n- l'indication  visible  de l'ext\u00e9rieur,  de la commune  ou de l'ensemble  des communes  d'attachement,  ainsi  que le num\u00e9ro\nd'autorisation  de stationnement.\nArticle  2 : Les tarifs  maxima,  toutes  taxes  comprises,  applicables  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Corse,  des  transports\npar taxis  munis  d'un  compteur  horokilom\u00e9trique  et autoris\u00e9s  par les maires  \u00e0 stationner  et \u00e0 charger  sur la voie  publique\nsont  fix\u00e9s  comme  suit  \u00e0 compter  de la date  de publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\n\" D\u00e9finition  des tarifs  A, B, C, D :\nTARIF  A : course  de jour  avec  retour  en charge  \u00e0 la station  (7 h \u00e0 19 h)\nTARIF  B : course  de nuit  (19 h \u00e0 7 h), dimanche  et jour  f\u00e9ri\u00e9,  avec  retour  en charge  \u00e0 la station\nTARIF  C : course  de jour  avec  retour  \u00e0 vide  \u00e0 la station  (7 h \u00e0 19 h)\nTARIF  D : course  de nuit (19 h \u00e0 7 h), dimanche  et jour f\u00e9ri\u00e9,  avec retour  \u00e0 vide \u00e0 la station\nTarifs  maxima  :\nPrise  en charge  : 2,90  \u20ac\nTarif  kilom\u00e9trique  |Couleur  du r\u00e9p\u00e9titeur  Tarif  du km\nA Blanche  1,27  \u20ac\nB Jaune  1,77\u20ac\nC Bleu  2,54  \u20ac\nD Verte  3,54  \u20ac\nHeure  d'attente  ou de marche  au ralenti  : 35,14  \u20ac\nLe tarif  minimal,  suppl\u00e9ments  inclus,  susceptible  d'\u00eatre  per\u00e7u  pour  une  course  est fix\u00e9  \u00e0 8 \u20ac.\nSuppl\u00e9ments  autoris\u00e9s\nUn suppl\u00e9ment  de prix  peut  \u00eatre  uniquement  per\u00e7u  pour  les transports  suivants  :\n- colis  encombrants  (malles,  cantines,  bicyclettes,  voitures  d'enfants,  etc.)  : 2 \u20ac par bagage  encombrant\nCe suppl\u00e9ment  n'est  applicable  que  pour  chacun  des  bagages  suivants  :\nADRESSE  POSTALE  : Immeuble  Bella  Vista  - Rue  Paratojo  - CS 60011  - 20288  BASTIA  CEDEX  9\nStandard  : 04 95 58 50 50 - Courriel  : ddetspp@haute-corse.gouv.fr\n2 de  5\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2024-02-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant revalorisation des tarifs des courses de taxi en 2024 -\n2B-2024-02-010 - 16/02/2024 5\n1\u00b0 Ceux  qui ne peuvent  \u00e9tre  transport\u00e9s  dans  le coffre  ou dans  I'habitacle  du v\u00e9hicule  et n\u00e9cessitent  l'utilisation  d'un  \u00e9qui-\npement  ext\u00e9rieur  ;\n2\u00b0 Les valises,  ou bagages  de taille  \u00e9quivalente,  au-del\u00e0  de trois  valises,  ou bagages  de taille  \u00e9quivalente,  par passager.\n*\n- S\u00c9ME  personne  adulte  ou mineure  : 4,00  \u20ac\nArticle  3 : Tarif  neige-verglas  : la pratique  d'un  tarif  neige-verglas  est subordonn\u00e9e  aux  deux  conditions  cumulatives  sui-\nvantes  : routes  effectivement  enneig\u00e9es  ou verglac\u00e9es,  et utilisation  d'\u00e9quipements  sp\u00e9ciaux  ou de pneumatiques  antid\u00e9-\nrapant  dits  \u00ab pneus  hiver  \u00bb.\nUne  information  par voie  d'affichette  appos\u00e9e  dans  les v\u00e9hicules  doit  indiquer  \u00e0 la client\u00e8le  les conditions  d'application  et\nle tarif  pratiqu\u00e9.\nCe tarif  ne doit  pas exc\u00e9der  le tarif  d'une  course  de nuit,  correspondant  au type  de course  concern\u00e9.\nArticle  4 : Dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  d'entr\u00e9e  en vigueur  des  tarifs  fix\u00e9s  dans  cet arr\u00eat\u00e9,  le taxi  fait\nmodifier  la table  tarifaire  du taxim\u00e8tre  afin  de permettre  la prise.en  compte  de ces tarifs.  Entre  cette  date  et la\nmodification  de la table  tarifaire,  une  hausse  ne pouvant  exc\u00e9der  la variation  du tarif  de la course-  type  pourra  \u00eatre\nappliqu\u00e9e  au montant  de la course  affich\u00e9  sur le cadran,  hors  suppl\u00e9ment,  en utilisant  un tableau  de correspondance  mis \u00e0\nla disposition  de la client\u00e8le  et affich\u00e9  dans  le v\u00e9hicule  de mani\u00e8re  claire  et lisible.  Les suppl\u00e9ments  sont  appliqu\u00e9s  sans\nrecourir  au taxim\u00e8tre.  Cette  hausse  et l'application  des  suppl\u00e9ments  font  l'objet  d'une  mention  manuscrite  sur la note\nremise  au consommateur.  Au demeurant,  les taxis  restent  soumis  \u00e0 l'obligation  de v\u00e9rification  p\u00e9riodique  du taxim\u00e8tre\nimpos\u00e9e  par le cadre  applicable  en mati\u00e9re  de m\u00e9trologie  l\u00e9gale.\n- Article  5 : La lettre  S.de  couleur  rouge  est appos\u00e9e  sur le cadran  du taxim\u00e8tre  apr\u00e8s  adaptation  aux  tarifs  pour  l'ann\u00e9e\n2024.\nArticle  6 : L'affichage  des  tarifs  faisant  l'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est obligatoire  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du v\u00e9hicule.  Il doit  reprendre\n\u00e9galement  la formule  suivante  : \u00ab Quel  que  soit  le montant  inscrit  au compteur,  la somme,  suppl\u00e9ments  inclus,  per\u00e7ue  par\nle chauffeur,  ne peut  \u00eatre  inf\u00e9rieure  \u00e0 8 \u20ac \u00bb.\nArticle  7 : Au moment  de l'installation  du client  dans  le v\u00e9hicule,  le compteur  ne doit  pas indiquer  un montant  sup\u00e9rieur  au\nmontant  de la prise  en charge  ; cette  disposition  s'applique  \u00e9galement  lorsque  le taxi  est h\u00e9l\u00e9.\nLorsque  le client  demande  \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  course  au moyen  d'une  technique  de communication  \u00e0 distance,  le compteur\nindique,  en sus de la prise  en charge,  la somme  correspondant  \u00e0 la course  d'approche.  La course  d'approche  ne peut  exc\u00e9-\nder l'application  du tarif  \u00e0 la distance  entre  la station  de rattachement  du taxi  et le lieu  de prise  en charge  effectif  du client.\nLes tarifs  applicables  \u00e0 la course  d'approche  sont  le tarif  A lorsque  la course  est effectu\u00e9e  le jour  (7 h - 19 h) et le tarif  B\nlorsque  la course  est effectu\u00e9e  de nuit  (19 h \u2014 7 h).\nLe compteur  est mis  en mouvement  d\u00e8s  le d\u00e9but  de la course  ; le client  est inform\u00e9  de tout  changement  de tarif  pratiqu\u00e9\ndurant  la course.\nArticle  8 : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  7 de l'arr\u00eat\u00e9  du 6 novembre  2015  relatif  \u00e0 l'information  du consom-\nmateur  sur les tarifs  des courses  de taxi,  sont  affich\u00e9s  dans  le taxi  :\n1\u00b0 Les taux  horaires  et kilom\u00e9triques  susvis\u00e9s  et leurs  conditions  d'application  ;\n2\u00b0 Les montants  et les conditions  d'application  de la prise  en charge  et des  suppl\u00e9ments  autoris\u00e9s  ;\n3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les montants  des  forfaits  et leurs  conditions  d'application  ;\n4\u00b0 Les conditions  dans  lesquelles  la d\u00e9livrance  d'une  note  est obligatoire  ou facultative  (cf dispositions  article  9 ci-apr\u00e8s);\n5\u00b0 L'information  selon  laquelle  le consommateur  peut  demander  que  la note  mentionne  son  nom  ainsi  que  le lieu  de d\u00e9-\npart  et le lieu  d'arriv\u00e9e  de la course  ;\nADRESSE  POSTALE  : Immeuble  Bella  Vista  - Rue  Paratojo  - CS 60011  - 20288  BASTIA  CEDEX  9\nStandard  : 04 95 58 50 50 - Courriel  : ddetspp@haute-corse.gouv.fr\n3de5\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2024-02-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant revalorisation des tarifs des courses de taxi en 2024 -\n2B-2024-02-010 - 16/02/2024 6\n6\u00b0 L'information  selon  laquelle  le consommateur  peut  r\u00e9gler  la course  par carte  bancaire  ;\n7\u00b0 L'adresse  \u00e0 laquelle  peut  \u00e9tre  adress\u00e9e  une  r\u00e9clamation,  telle  que  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  9 ci-apr\u00e8s.\nArticle  9: D\u00e8s qu''elle  a \u00e9t\u00e9 rendue,  toute  prestation  de course  de taxi doit  faire  l'objet  de la d\u00e9livrance  d'une  note  lorsque\nle prix  de la course  r\u00e9sultant  du d\u00e9cret  2015-1252  du 7 octobre  2015  susvis\u00e9  est sup\u00e9rieur  ou \u00e9gal-au  seuil  fix\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9\n83-50A  modifi\u00e9  du 3 octobre  1983  (25 \u20ac \u00e0 la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9).\nPour  les courses  de taxi  dont  le prix  est inf\u00e9rieur  \u00e0 ce seuil,  la d\u00e9livrance  d'une  note  est facultative,  mais  celle-ci  doit  \u00eatre\nremise  au client  s'il le demande.\nLes conditions  dans  lesquelles  la d\u00e9livrance  d'une  note  est obligatoire  ou facultative  doivent  \u00eatre  rappel\u00e9es  \u00e0 la client\u00e8le\npar un affichage  lisible  dans  le v\u00e9hicule.  Cet affichage  doit,  en outre,  pr\u00e9ciser  clairement  que  le consommateur  peut  de-\nmander  que  la note  mentionne  son  nom  ainsi  que  le lieu  de d\u00e9part  et le lieu d'arriv\u00e9e  de la course\nLa note  doit  obligatoirement  comporter  les informations  mentionn\u00e9es  ci-apr\u00e8s:\n1\u00b0 - Sont  imprim\u00e9s  sur la note  :\n- la date  de r\u00e9daction  de la note  ;\n- les heures  de d\u00e9but  et fin de la course  ;\n- le nom  ou la d\u00e9nomination  sociale  du prestataire  ou de sa soci\u00e9t\u00e9  ;\n- le num\u00e9ro  d'immatriculation  du v\u00e9hicule  de taxi  ;\n- l'adresse  postale  \u00e0 laquelle  peut  \u00eatre  adress\u00e9e  une  r\u00e9clamation,  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article  de cet arr\u00eat\u00e9  ;\nle montant  de la course  minimum  ;\nle prix  de la course  toutes  taxes  comprises  hors  suppl\u00e9ments.\n2\u00b0 - Sont  soit  imprim\u00e9s,  soit  port\u00e9s  de mani\u00e8re  manuscrite  :\n- la somme  totale  \u00e0 payer  toutes  taxes  comprises,  qui inclut  les suppl\u00e9ments  ;\n- le d\u00e9tail  de chacun  des suppl\u00e9ments  autoris\u00e9s  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  2. Ce d\u00e9tail  est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9  de la mention  \u00ab\nsuppl\u00e9ment(s)  \u00bb.\nSi le client  le demande,  la note  doit  \u00e9galement  mentionner  de mani\u00e8re  manuscrite  ou par impression  :\n- le nom  duclient  ;\n- le lieu  de d\u00e9part  et le lieu  d'arriv\u00e9e  de la course.\nL'adresse  postale  \u00e0 laquelle  le client  peut  adresser  une  r\u00e9clamation  est la suivante  :\nDirection  d\u00e9partementale  des Territoires\n8, Boulevard  Beno\u00eete  Danesi\n20 411  Bastia  CEDEX  9\nTous  les exploitants  de taxis  doivent  \u00eatre  \u00e9quip\u00e9s  depuis  le 1\" janvier  2017  d'une  imprimante  permettant  l'\u00e9dition  automa-\ntis\u00e9e  d'une  note.  Celle-ci  comporte  obligatoirement  les mentions  suivantes  :\n- Le num\u00e9ro  min\u00e9ralogique  du v\u00e9hicule  ;\n- La date  de la r\u00e9daction  de la note\n- le nom  et l'adresse  du prestataire  ;\n- Le nom  du client,  sauf  opposition  de celui-ci  ;\n- La date,  le lieu  de la prestation  (lieux  de d\u00e9part  et d'arriv\u00e9e)\n- le d\u00e9compte  d\u00e9taill\u00e9,  en quantit\u00e9  et prix,  de chaque  course,  ainsi  que  d\u00e9signation  et prix  de chaque  prestation  suppl\u00e9-\nmentaire  factur\u00e9e\n- La somme  totale  \u00e0 payer  toutes  taxes  comprises,  suppl\u00e9ments  inclus\nLa note  doit  \u00eatre  \u00e9tablie  en double  exemplaire.  Un exemplaire  est remis  au client,  le double  doit  \u00eatre  conserv\u00e9  par le pres-\ntataire  pendant  une  dur\u00e9e  de deux  ans et class\u00e9  par ordre  de date  de r\u00e9daction.\nADRESSE  POSTALE  : Immeuble  Bella  Vista  - Rue  Paratojo  - CS 60011  - 20288  BASTIA  CEDEX  9\nStandard  : 04 95 58 50 50 - Courriel  : ddetspp@haute-corse.gouv.fr\n4 de  5\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2024-02-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant revalorisation des tarifs des courses de taxi en 2024 -\n2B-2024-02-010 - 16/02/2024 7\nArticle  10  : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L3121-11-2  du code  des  transports,  pour  toutes  les courses  r\u00e9ali-\ns\u00e9es  par un taxi,  quel  que  soit  le montant  du prix,  le passager  peut  payer  dans  le v\u00e9hicule  par carte  bancaire.\nArticle  11 : L'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDCSPP2B-2023-02-01-00023  du 01/02/2023  relatif  aux  tarifs  des  courses  de taxi  en\nHaute-Corse  pour  l'ann\u00e9e  2023  est abrog\u00e9  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  12: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse,  la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  de la Haute-Corse,  la directrice  d\u00e9partementale  des territoires,  le directeur\nd\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  et le commandant  du groupement  de gendarmerie  de la Haute  Corse  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  affich\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  et publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet  de la Haute-Corse,\nichel  PROSIC\nVoies  et d\u00e9lais  de recours  - Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des articles  R. 421-1  \u00e0 R.. 421-5  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Bastia  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa noti-\nfication  ou de sa publication.\nADRESSE  POSTALE  : Immeuble  Bella  Vista  - Rue  Paratojo  - CS 60011  - 20288  BASTIA  CEDEX  9\nStandard  : 04 95 58 50 50 - Courriel  : ddetspp@haute-corse.gouv.fr\n5 de5\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2024-02-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant revalorisation des tarifs des courses de taxi en 2024 -\n2B-2024-02-010 - 16/02/2024 8\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2024-02-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant revalorisation des tarifs des courses de taxi en 2024 -\n2B-2024-02-010 - 16/02/2024 9","date":"2024-02-16","first_seen_on":"2024-08-21T23:22:48+00:00","id":"cd86cf3a8d7f4651b2ab36e9dda196b46a1c31169c98f85f3f7cef122d076fc6","name":"RAA n\u00b010 du 16 f\u00e9vrier 2024 sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-02-16T08:16:12+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-16T09:16:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/9269/76280/file/recueil-2b-2024-02-010-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}