{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-411\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 10 2024 portant\nouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats. (3\npages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2024-10-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir\nd'homologuer les r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs (2 pages) Page 7\nR02-2024-10-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Natalie WILLIAM,\nAdministrateur de l'\u00c9tat, adjointe au Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de la Martinique (2 pages) Page 10\nR02-2024-10-14-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SDIF\n(2 pages) Page 13\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la r\u00e9glementation,\nde la citoyennet\u00e9 et de l'Immigration\nR02-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise Pompes Fun\u00e8bres ROSET ET\nFILS (2 pages) Page 16\nR02-2024-10-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise Pompes Fun\u00e8bres THEODORE\n(2 pages) Page 19\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-10-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 10 2024 portant\nouverture d'une campagne obligatoire de lutte\ncollective contre les rats.\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 10 2024\nportant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats. 3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant ouverture d'une campagneobligatoire de lutte collective contre les rats.VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 22octobre 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de lapropagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes :VU le reglement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016adoptant une liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pourl'uUnion conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du parlement europ\u00e9enet du conseil ;VU le r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017portant mise \u00e0 jour de la liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantespr\u00e9occupantes pour l'union \u00e9tablie par le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/1141conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) no1143/2014 du parlement europ\u00e9en et duconseil;VU la directive 2009/92/CE de la commission du 31 juillet 2009 modifiant ladirective 98/8/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil aux fins de l'inscriptionde la bromadiolone en tant que substance active \u00e0 l'annexe | de laditedirective ;VU la directive 2010/10/UE de la commission du 9 f\u00e9vrier 2010 modifiant ladirective 98/8/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil aux fins de l'inscriptiondu brodifacoum en tant que substance active \u00e0 l'annexe | de ladite directive :VU le code de l'environnement, notamment les articles L.110-1, , L.411-5 \u00e0 L.411-10, R.411-37 et R.411-46 et 47;VU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5432-1 \u00e0 5 et R.5132-43 et suivants ;VU le code p\u00e9nal, notamment les articles 521-1 et R.654-1:VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9epar I'ex\u00e9cution des travaux publics modifi\u00e9e:VU le d\u00e9cret n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 relatif au contr\u00f4le et \u00e0 la gestion del'introduction et de la propagation de certaines esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de L'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Fort-de-France - Madame GOLAde MONCHY (Laurence) ;Rue VICTOR S\u00c9V\u00c9RE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 05 96 39.36.00 - TELECOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 10 2024\nportant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats. 4\nVU L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2000 \u00e9tablissant la liste des organismesnuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux, produits v\u00e9g\u00e9taux et autres objets soumis \u00e0 desmesures de lutte obligatoire ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2020 relatif \u00e0 la r\u00e9gulation de l'introduction et de lapropagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire dela Martinique - interdiction de toutes activit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimensvivants ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 ducode de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certainescat\u00e9gories de produits biocides ;CONSIDERANT les demandes \u00e9manant des repr\u00e9sentants des professionnels de sant\u00e9, del'agriculture et de la protection de I'environnement, relatives aux d\u00e9g\u00e2ts etmaladies caus\u00e9s par les rats ;CONSIDERANT e caract\u00e8re invasif du rat noir (Rattus rattus) et du rat gris (Rattus norvegicus),qui constitue une menace pour la biodiversit\u00e9, la sant\u00e9 publique et l'\u00e9conomie,et engendre des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour les esp\u00e8ces indig\u00e8nes, leshabitats, les \u00e9cosyst\u00e8mes, l'\u00e9conomie, en particulier aux cultures agricoles, et lasant\u00e9 publique notamment au regard du risque de transmission de laleptospirose,SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fectureARRETEARTICLE 1 :Une campagne de lutte collective contre les rats noirs et gris (Rattus rattus et Rattus norvegicus) estentreprise sur tout le territoire de la Martinique. Elle donne lieu \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesuresparticuli\u00e8res de destruction d\u00e9termin\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.ARTICLE 2 :La campagne de lutte est accompagn\u00e9e d'une op\u00e9ration de communication \u00e0 destination du grandpublic rappelant les r\u00e8gles d'hygi\u00e9ne g\u00e9n\u00e9rales permettant de limiter la prolif\u00e9ration des rongeurs.ARTICLE 3 :La campagne de lutte est conduite par la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale de d\u00e9fense contre les organismesnuisibles de la Martinique (FREDON Martinique), sous la direction technique de la direction deI'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (DAAF) et de la direction de I'environnement del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL).Les op\u00e9rations de d\u00e9ratisation sont plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 et la direction du maire qui peuten confier I'ex\u00e9cution au groupement communal de d\u00e9fense contre les organismes nuisibles.ARTICLE 4 :La lutte est assur\u00e9e \u00e0 l'aide d'app\u00e2ts empoisonn\u00e9s avec des produits commerciaux \u00e0 based'anticoagulants aux concentrations homologu\u00e9es pour la lutte contre ces rongeurs, conform\u00e9ment\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2017 susvis\u00e9.Elle est programm\u00e9e du 25 novembre au 13 d\u00e9cembre 2024 et comportera quatre phases :v pose des app\u00e2ts \u00e0 partir du 25 novembre 2024,v _ renouvellement du 25 novembre au 13 d\u00e9cembre 2024,v _ enl\u00e8vement des app\u00e2ts non consomm\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2024,v ramassage et destruction des cadavres du 25 novembre au 13 d\u00e9cembre 2024.Les maires donnent avis aux int\u00e9ress\u00e9s par voie d'affiche et de publication.ARTICLE 5 :Lorsque les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es par le maire, les agents charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvrere\u00e7oivent une formation \u00e0 l'utilisation des app\u00e2ts pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et laprotection des esp\u00e8ces non cibl\u00e9es.Rue VICTOR S\u00c9V\u00c9RE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 05 96 39 36.00 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 05 96 71 40.29 - TELEX 912 650 MR\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 10 2024\nportant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats. 5\nARTICLE 6 :Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, les propri\u00e9taires, locataires etexploitants des terrains sur lesquelles |a lutte sera entreprise sont tenus d'ouvrir leurs propri\u00e9t\u00e9s auxagents de la FREDON pour permettre l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de lutte collective et leurscontr\u00f4les.ARTICLE 7 :Afin d'\u00e9viter tout risque d'empoisonnement d'autres animaux que ceux vis\u00e9s par l'emploi d'app\u00e2tsempoisonn\u00e9s, les utilisateurs et le public se conforment aux prescriptions suivantes :- il est interdit de r\u00e9pandre les app\u00e2ts \u00e0 la vol\u00e9e dans les cultures, champs etjardins ; les app\u00e2ts devront \u00eatre plac\u00e9s dans les entr\u00e9es des terriers ou dans lesgaleries des rongeurs ou dispos\u00e9s dans de petits abris, de fa\u00e7on \u00e0 les mettre horsd'atteinte des animaux domestiques, des animaux de basse-cour ou du gibier.* pendant la dur\u00e9e d'utilisation des app\u00e2ts, la divagation des animaux domestiquesest interdite dans les zones soumises au traitement par app\u00e2ts toxiques.ARTICLE 8 :Sans pr\u00e9judice des dispositions du Code de la sant\u00e9 publique, toutes pr\u00e9cautions seront prises pour\u00e9viter les risques d'intoxication pendant le temps de manipulation des produits et app\u00e2ts toxiquesainsi que pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations telle que pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 3 et dans les conditions fix\u00e9esen annexe Il du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 9 :Le fait, sans n\u00e9cessit\u00e9, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitementsenvers un animal domestique ou d\u00e9tenu en captivit\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles521-1 et R.654-1 du Code p\u00e9nal.ARTICLE 10 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication :- recours gracieux aupres de la Pr\u00e9fecture de Martinique,- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00c9cologique.Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet pouvant \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au TribunalAdministratif de la Martinique dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de la Martinique dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.La juridiction susmentionn\u00e9e peut \u00eatre saisie par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 11 :Monsieur le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat, Madame la directrice del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'agencer\u00e9gionale de la sant\u00e9, Mesdames et Messieurs les maires des communes de la Martinique sontcharg\u00e9s, chacun pour ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le 1 1 DCT. 2024r\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation-\" da Sec\u00e9tAige G\u00e9n\u00e9rate AdiainteSous-Pr\u00e9f\u00e8t\u00e9g D\u00e9l gu\u00e9{en\u00e0 \u00e0 Col\u00e9sion Sariata\nSophie \u00a2HAUVEAT\nRue VICTOR S\u00c9V\u00c9RE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 05 96 39.36.00 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 10 2024\nportant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats. 6\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-10-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir\nd'homologuer les r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir\nd'homologuer les r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs 7\nPREFETDE LA MARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir d''homologuer les r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs\nLE PR\u00c9FETVu les conventions internationales conclues entre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et les \u00c9tats\u00e9trangers pr\u00e9voyant une assistance administrative en mati\u00e8re de recouvrement ;Vu les articles 1658 et 1659 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts fixant les conditions d''homologationdes r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs et des taxes assimil\u00e9es ;Vu l'article 376-0 bis de I'annexe Il du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein desadministrations de l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;Vu l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction r\u00e9gionale desFinances Publiques de Martinique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-986 du 26 ao\u00fbt 2010 portant statut particulier des personnels decat\u00e9gorie A de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me etquatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir\nd'homologuer les r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs 8\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9, portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de I'administration territoriale de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1116 du 11 ao\u00fbt 2016 modifi\u00e9, portant r\u00e9partition de la comp\u00e9tence enmati\u00e8re d'homologation des r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs et taxes assimil\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du ler d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 janvier 2022 portant nomination de MmeLaurence GOLA de MONCHY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laMartinique, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Fort-de-France ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'\u00c9tat, et l'affectant \u00e0 la Direction r\u00e9gionale desFinances Publiques de Martinique \u00e0 compter du 1* juin 2022 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de M.Jean-Christophe BOUVIER, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs, pour rendre ex\u00e9cutoires les r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs et taxes assimil\u00e9esainsi que les titres de recouvrements \u00e9mis par les \u00c9tats \u00e9trangers dans le cadre desconventions bilat\u00e9rales d'assistance administrative au recouvrement, est donn\u00e9e auxcollaborateurs du Directeur r\u00e9gional des Finances Publiques de Martinique ayant au moins legrade d'Administrateur des Finances Publiques adjoint, \u00e0 I'exclusion de ceux ayant la qualit\u00e9de comptable.Article 2Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique et M. le Directeur r\u00e9gional des FinancesPubliques de Martinique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux agents concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFort-de-France, le 1 1 0CT, 2024Le Pr\u00e9fet\nJean-CHfistophe BOUVIER\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir\nd'homologuer les r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs 9\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-10-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Natalie\nWILLIAM, Administrateur de l'\u00c9tat, adjointe au\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de la\nMartinique\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Natalie WILLIAM, Administrateur de l'\u00c9tat, adjointe au Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de la Martinique\n10\nPREFETDE LA MARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\u00e0 Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'\u00c9tat,adjointe au Directeur r\u00e9gional des Finances Publiques de Martinique\nLE PR\u00c9FETVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique, notamment l'article 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9, relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 janvier 2022 portant nomination de MmeLaurence GOLA de MONCHY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laMartinique, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Fort-de-France ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juiilet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25juin 2024 portant nomination de Mme Natalie WILLIAM, Administratrice del'\u00c9tat, et l'affectant \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances Publiques de Martinique, \u00e0 compterdu 1\u00b0\" septembre 2024 ; ARR\u00caTEArticle 1\u00a5D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'\u00c9tat, adjointe auDirecteur r\u00e9gional des Finances Publiques de Martinique, \u00e0 effet de signer, dans la limite deses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte, d\u00e9cision, contrat, conclusion,m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement ded\u00e9penses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement et auxattributions et activit\u00e9s de la Direction r\u00e9gionale des Finances Publiques de Martinique, pourles programmes :- 156 \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \u00bb, sur les titres 2, 3 et 5- 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb- 348 \u00ab R\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-occupants \u00bb.\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Natalie WILLIAM, Administrateur de l'\u00c9tat, adjointe au Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de la Martinique\n11\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses etrecettes.Article 2Demeurent r\u00e9serv\u00e9es a ma signature les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visas et auxavis d\u00e9favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier en mati\u00e8re d'engagement desd\u00e9penses.Article 3Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'\u00c9tat peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sasignature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1.Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'\u00c9tat m'informera des noms et qualit\u00e9s despersonnes qu'elle aura d\u00e9sign\u00e9es pour exercer la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation. La d\u00e9cision desubd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gionMartinique.Article 4Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et l''Administratrice de l'\u00c9tat, sont charg\u00e9s, chacune ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fort de France,le 1 1 OCT, 2024Le Pr\u00e9fet\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Natalie WILLIAM, Administrateur de l'\u00c9tat, adjointe au Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de la Martinique\n12\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-10-14-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SDIF\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-14-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SDIF 13\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 ; ;E;:,Zg FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLe responsable du Service des Imp\u00f4ts Fonciers de Fort-de-France.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er \\D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,mod\u00e9ration ou rejet :a) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom Pr\u00e9nom Nom Pr\u00e9nom ]M. J\u00e9r\u00f4me Salleron M.Jo\u00e9l Martingoulet J\nb) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom Pr\u00e9nom ' Nom Pr\u00e9nom | Nom Pr\u00e9nomMme Fran\u00e7ois Fabienne Mme Esope-Joachim Audrey Mme Christelle Mir\u00e9dinM. Th\u00e9obald Frank M.Guinel Grandin M.Pascal ChatenayM.Harry Chanteur M.Dubois Laurent Mme Pham Van SuuMme Cinthia Doyen Mme Voltat Karine M.Le Mero RomainMme Lauriane Barclais M.N\u00e9grobar Moise\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-14-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SDIF 14\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service.\nA Fort-de-France, le 14 octobre 2024La responsable du service des imp\u00f4ts fonciers.\n/A Patricia BALADINE/ Responsable du service D\u00e9partementaldes Imp\u00f4ts Fongiers\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-14-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SDIF 15\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2024-10-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise\nPompes Fun\u00e8bres ROSET ET FILS\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise Pompes Fun\u00e8bres ROSET ET FILS 16\n==PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9SECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA REGLEMENTATION,DE LA CITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale,des \u00c9lections et de la CirculationArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire de l'entreprisePOMPES FUNEBRES ROSET ET FILS\nLE PR\u00c9FETVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activit\u00e9s ;- R 2223-56 \u00e0 R 2223-65 relatifs aux conditions de d\u00e9livrance de l'habilitation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-09-11-00001 du 11 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique, en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e le8 ao\u00fbt 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 8 octobre 2024, par Monsieur Max ROSET, g\u00e9rant deI'entreprise POMPES FUNEBRES ROSET ET FILS ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture.\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: L'habilitation de l'entreprise POMPES FUNEBRES ROSET ET FILS, sise auLamentin \u2014 30 rue Martin Luther King \u2014- Petit Manoir exploit\u00e9e par Monsieur Max ROSET,est renouvel\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes :- l'organisation des obs\u00e8ques ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que les urnes cin\u00e9raires ;- le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;- la fourniture de corbillards ;- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires auxobs\u00e8ques, inhumations et exhumations.\nRUE VICTOR SEVERF BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 03 96 39 36 00TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE - www,martinique.gouv.fr\u2014 E-Mail contact-prefecture@martinique.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise Pompes Fun\u00e8bres ROSET ET FILS 17\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 24-972-0016.Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 22 octobre 2029.Article 4: Toute modification dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R2223-57 du CGCTdoit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du service qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fort-de-France, le \u00eeA OCT 2024sfet et par D\u00e9j\u00e9gation,- de la R\u00e9glefrentation\n)19\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise Pompes Fun\u00e8bres ROSET ET FILS 18\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2024-10-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise\nPompes Fun\u00e8bres THEODORE\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-10-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise Pompes Fun\u00e8bres THEODORE 19\n==PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALDIRECTION DE LA R\u00c9GLEMENTATION,DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE L' IMMIGRATIONBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale,des \u00c9lections et de la CirculationArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire de l'entreprisePOMPES FUNEBRES THEODORE\nLE PR\u00c9FETVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activit\u00e9s ;- R 2223-56 \u00e0 R 2223-65 relatifs aux conditions de d\u00e9livrance de l'habilitation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2024-09-11-00001 du 11 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique, en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e le29 juillet 2024 par Monsieur Vincent Paul Pierre Philippe Hilaire THEODORE, g\u00e9rant del'entreprise POMPES FUNEBRES THEODORE ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture.\nARR\u00caTE:\nArticle 1\u00b0\": L'habilitation de l'entreprise POMPES FUNEBRES THEODORE, sise au quartierDurivage \u00e0 Ducos, exploit\u00e9e par Monsieur Vincent Paul Pierre Philippe Hilaire THEODORE, estrenouvel\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes:- 'organisation des obs\u00e8ques ;- le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que les urnes cin\u00e9raires ;- la fourniture de corbillards ;- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires auxobs\u00e8ques, inhumations et exhumations.\nRUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00TELECOPIE 05 96 71 40 29 SITE www.martinique.gouv.fr \u2014 E-Mail contact-prefecture@martinique.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-10-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise Pompes Fun\u00e8bres THEODORE 20\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 24-972-0003.Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 5 novembre 2029.Article 4 : Toute modification dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R2223-57 du CGCTdoit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du service qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fort-de-France, le i 4 OCT 2024\ne la R\u00e9glemtoyennet\u00e9 etde l'j\n19)\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-10-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise Pompes Fun\u00e8bres THEODORE 21","date":"2024-10-15","first_seen_on":"2025-10-05T00:33:00+00:00","id":"cd875c2b827b32944df064e773ea2a7610d1d57aa31041f1c8f8b5badd98ab5e","name":"recueil-r02-2024-411-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-10-15T06:00:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23099/181137/file/recueil-r02-2024-411-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}