{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b044-2026-11-20-301\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture 44 / CAB - Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n2026-11-20 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0462 du 20\nnovembre 2026 portant interdiction de manifestation de voie publique\nnon d\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint sur la commune de Nantes.\n(6 pages) Page 3\n2\n| |\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 AFL\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0462 portant interdiction de manifestation de voie publique \nnon d\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint sur la commune de Nantes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article  L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2 \net suivants\u00a0;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et \nR. 644-4\u00a0;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et   \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu  l' arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0461  portant  interdiction  de  manifestation  de  voie  \npublique non d\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint sur la commune de Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que le respect de la libert\u00e9 d'expression, dont \nd\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que  \nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie publique si cette mesure est \nla seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public\u00a0; que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police \n2026-11-20 3\npeut interdire une manifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses participants sont susceptibles \u00e0 l'ordre  \npublic\u00a0;\nConsid\u00e9rant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en  \nFrance est confront\u00e9e \u00e0 un mouvement de contestation des lyc\u00e9ens, rejoints progressivement par  \nd'autres mouvements revendicatifs dont les \u00e9tudiants et la coordination des gilets jaunes \u00a0; que les  \nrassemblements de lyc\u00e9ens aux abords des \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s de d\u00e9gradations et  \nde violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e de mobilisation nationale contre la vie  \nch\u00e8re,  qui  s'est  agr\u00e9g\u00e9  au  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents  affrontements  ont  oppos\u00e9  sur  \nl'ensemble du territoire national les forces de l'ordre \u00e0 des groupes d'individus anim\u00e9s par la seule  \nvolont\u00e9 d'en d\u00e9coudre et de semer le d\u00e9sordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant \n\u00e0 des b\u00e2timents symboliques du pouvoir,  notamment la mairie centrale, ainsi  que sur le mobilier  \nurbain\u00a0;\u00a0 que de nombreuses actions de d\u00e9gradations et de pillages de commerces ont \u00e9t\u00e9 commis par  \nde nombreux individus\u00a0; que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lors \nde ces insurrections en Loire-Atlantique, particuli\u00e8rement \u00e0 Nantes et Saint-Nazaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la journ\u00e9e de mobilisation du 24 octobre a rassembl\u00e9 sur la commune de Nantes plus  \nde 15\u00a0000 personnes\u00a0; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre, des magasins  \nont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s ou pill\u00e9s \u00a0; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plus d'une soixantaine  \nd'interpellations\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 31 octobre 2026 une participation massive a de nouveau \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e \u00a0; que les  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de  \nNantes,  notamment  pour  des  faits  de  d\u00e9gradations  et  de  violences  sur  personne  d\u00e9positaire  de  \nl'autorit\u00e9 publique\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les mobilisations des 7 et 14 novembre 2026 ont rassembl\u00e9 plusieurs milliers de  \npersonnes qui n'ont pas respect\u00e9 le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de manifester sans d\u00e9claration et ont  \ndonn\u00e9 lieu \u00e0 des confrontations avec les forces de l'ordre \u00a0; que les forces de police ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plus  \nd'une cinquantaine d'interpellations\u00a0\u00e0 chaque fois ;\nConsid\u00e9rant le nouvel appel \u00e0 la mobilisation pour le 21 novembre 2026 \u00a0; que la participation devrait  \n\u00eatre \u00e0 nouveau significative \u00a0; que de nouvelles violences urbaines sont \u00e0 craindre, \u00a0notamment de la  \npart de groupes d'individus hostiles aux forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des groupes d'individus hostiles sont susceptibles de se m\u00ealer \u00e0 nouveau au cort\u00e8ge  \nafin de provoquer des troubles importants \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0  \nl'obligation  d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,  \nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00a0; qu'en application de l'article L.211-2  \ndu m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 Nantes, trois jours francs \nau moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation \u00a0; qu'enfin en application de l'article  \nL.211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 \ntroubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de la manifestation non-d\u00e9clar\u00e9e, de graves risques de troubles \u00e0 l'ordre \npublic sont \u00e0 anticiper, notamment \u00e0 l'initiative des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver  \n2026-11-20 4\nau sein d'une participation cons\u00e9quente, les moyens de mener des actions de d\u00e9gradations ou de  \nprises \u00e0 partie des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel  de la posture  \nVIGIPIRATE \u00ab\u00a0vigilance renforc\u00e9e\u00a0\u00bb sur l'ensemble du territoire national \u00a0; que la mobilisation des forces  \nde s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res, \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances particuli\u00e8res, seule une interdiction de manifestation dans un \np\u00e9rim\u00e8tre restreint est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9claration des manifestations qui oblige les autorit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9valuation \ndes risques dans un temps contraint, au plus proche de l'\u00e9v\u00e9nement, \u00e9tablissant l'urgence \u00e0 prendre les \nmesures ci-dessous \u00e9nonc\u00e9es\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   \u00a0: Les manifestations et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits le samedi 21 novembre  \n2026 de 10h00 \u00e0 23h59, sur la commune de Nantes, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini comme suit,  \ncomprenant \u00e9galement toutes les rues \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces p\u00e9rim\u00e8tres, et dont la cartographie est  \nannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2192 Centre-ville (annexe 1)\u00a0: \n\u2013\u00a0au Nord, la rue de la Pelleterie, la rue du Maine et la rue Fran\u00e7ois Bruneau\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est, la rue Desaix, la rue de Coulmiers\u00a0;\n\u2013\u00a0au Sud,  le quai Magellan, le quai Moncousu, la rue Gaston Michel\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Ouest, la rue Mond\u00e9sir\u00a0;\n\u2192 \u00cele de Nantes\u00a0(annexe 2)\u00a0:\n\u2013\u00a0au Nord, la rue Ga\u00ebtan Rondeau\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est, la rue Docteur Jules Sebilleau\u00a0;\n\u2013\u00a0au Sud, le boulevard Fran\u00e7ois Blancho\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Ouest, le boulevard G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\u00a0; \nArticle 2\u00a0: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen vigueur\u00a0: en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation  \nsur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  est puni de six mois  \nd'emprisonnement et de 7\u00a0500\u00a0euros d'amende\u00a0; en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le  \nfait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de la 4  classe.\u1d49\nArticle 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut faire l'objet  \n2026-11-20 5\nd'un recours devant le tribunal admin istratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle 4\u00a0: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0461 portant interdiction de manifestation de voie  \npublique non d\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint sur la commune de Nantes\u00a0est abrog\u00e9.\nArticle 5\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police national et  \nle maire de la commune concern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de  \nNantes.\nNantes, le 20 novembre 2026\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le directeur du cabinet,\n  Sign\u00e9\nChristophe CAROL\n2026-11-20 6\n- Annexe 1 - \n2026-11-20 7\n2026-  Semitan,  2026-  DIPN  44,2026-  G\u00e9oportail-IGN 2026\n\u2013\u00a0Annexe 2 -\n2026-11-20 8","date":"2026-11-20","first_seen_on":"2026-11-20T14:57:22+00:00","id":"cd95935aa02107b6ba0f3a0aa463397903c334b7adcaf4ab5341d3ba2618888f","name":"RAA n\u00b0301 du 20 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-20T13:55:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74629/536802/file/recueil-44-2026-11-20-301-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
