{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"\u00cbxHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 39/HC/CAB/DDS/BSI du 26 f\u00e9vrier 2025 portant interdiction de rassemblements,manifestations, d\u00e9fil\u00e9s et cort\u00e8ges sur la voie publique sur la commune de Noum\u00e9a le 27 f\u00e9vrier\nVu\n2025.\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA R\u00c9PUBLIQUE EN NOUVELLE-CAL\u00c9DONIEOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nla loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L 211-4 applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie;le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2;le code p\u00e9nal ;le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation, et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle- Cal\u00e9donie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Madame AIT MANSOUR (Ana\u00efs) ;I'arr\u00e9t\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02024-169 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Ana\u00efs AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie;I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b025/HC/CAB/DDS/BSI du 3 f\u00e9vrier 2025 portant interdiction de rassemblements,manifestations et cort\u00e8ges sur la voie publique sur les communes de Noum\u00e9a, Dumb\u00e9a, Pa\u00efta et duMont-Dore du 4 f\u00e9vrier 2025 au 3 mars 2025 inclus;l'information recueillie par le service du renseignement territorial selon laquelle le mouvement\u00ab MAKE CALEDONIA GREAT AGAIN \u00bb organiserait une manifestation sur le terre-plein au niveau dumus\u00e9e maritime \u00e0 Nouville- commune de Noum\u00e9a le 27 f\u00e9vrier 2025;l'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nConsid\u00e9rant que depuis plusieurs mois, certaines communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie ont fait l'objet degraves troubles \u00e0 caract\u00e8re insurrectionnel, mat\u00e9rialis\u00e9s par des tirs d'armes \u00e0 feu sur les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations, des destructions, des incendies et des pillages de commerces, decentres d'alimentations, d'infrastructures et d'\u00e9tablissements publics et plusieurs \u00e9tablissementsscolaires, ainsi qu'\u00e0 des \u00e9vacuations forc\u00e9es de personnes se trouvant dans leurs habitations pourpouvoir incendier les b\u00e2timents, dans le cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnelle\n\nvisant \u00e0 modifier |le corps \u00e9lectoral pour les \u00e9lections provinciales dont le bilan est de 14 d\u00e9c\u00e8s et 779policiers et gendarmes bless\u00e9s;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour g\u00e9rer les troublessimultan\u00e9ment dans plusieurs secteurs g\u00e9ographiques du territoire et les plaintes de la population ;Consid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit des mesures mises en \u0153uvre et des op\u00e9rations de s\u00e9curisations r\u00e9alis\u00e9es (dont3726 interpellations) depuis le 13 mai, ces \u00e9v\u00e8nements demeurent susceptibles de se reproduire dansles jours \u00e0 venir dans un contexte de tension et d'hostilit\u00e9 \u00e0 I'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet d'engendrer des rassemblements de nature \u00e0 cr\u00e9er de nouveaux d\u00e9sordres mat\u00e9riels et de portergravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi qu'a I'\u00e9gard des agents des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9cents des derniers jours : jets de nombreux projectiles sur lesforces de l'ordre et mise en place d'entraves enflamm\u00e9es dans certains quartiers de Noum\u00e9a par desindividus oppos\u00e9s aux forces de l'ordre;Consid\u00e9rant la visite officielle du ministre d'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie du 22 f\u00e9vrier au 1er mars 2025,afin d'ouvrir une s\u00e9quence de n\u00e9gociation avec l'ensemble des parties prenantes cal\u00e9doniennes surl'avenir institutionnel ;Consid\u00e9rant l'information selon laquelle le mouvement \u00ab MAKE CALEDONIA GREAT AGAIN \u00bborganiserait une manifestation pour \u00ab comm\u00e9morer la mort de l'\u00e9conomie cal\u00e9donienne \u00bb sur le terre-plein au niveau du mus\u00e9e maritime \u00e0 Nouville (commune de Noum\u00e9a) le 27 f\u00e9vrier 2025 de 5h30 \u00e0 11h30,avec la pr\u00e9sence de nombreux camions dont certains engins de mine;Consid\u00e9rant le risque que cette manifestation repr\u00e9sente dans le bon d\u00e9roulement de ces n\u00e9gociationset du risque de trouble \u00e0 l'ordre public que cela peut susciter;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l''ordre public en g\u00eanant la libre circulation des personnes;\n\\Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice dudroit de circuler et de se rassembler avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0I'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie qu'ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Noum\u00e9a, de maintenir le bon ordre ;Consid\u00e9rant que l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure instaure le r\u00e9gime de d\u00e9clarationpr\u00e9alable pour tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutesmanifestations sur la voie publique;\nNConsid\u00e9rant que l'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a pas permis \u00e0 l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente de v\u00e9rifier que les conditions d'organisation de ces manifestations ne sont pas de nature \u00e0troubler l'ordre public;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 portant interdiction de rassemblements, manifestations et cort\u00e8ges sur lavoie publique sur les communes de Noum\u00e9a, Dumb\u00e9a, Pa\u00efta et du Mont-Dore du 4 f\u00e9vrier 2025 au 3 mars2025 inclus;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'interdire les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes sur la voiepublique sur la commune de Noum\u00e9a le 27 f\u00e9vrier 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelie-Cal\u00e9donie;\nARR\u00caTEArticle 1 : Les rassemblements de personnes, d\u00e9fil\u00e9s, manifestations et cort\u00e8ges sur la voie publiquepr\u00e9vus par le mouvement \u00ab MAKE CALEDONIA GREAT AGAIN \u00bb au niveau du mus\u00e9e maritime \u00e0 Nouville(commune de Noum\u00e9a) de 5h30 \u00e0 11h30 le 27 f\u00e9vrier 2025 sont interdits.\n\nArticle 2 : La directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, ladirectrice territoriale de la police nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, et la maire de la commune deNoum\u00e9a, sont charg\u00e9es, chacune en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9aux abords des lieux concern\u00e9s par la mairie de Noum\u00e9a et publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle--caledonie.gouv.fr).Cal\u00e9donie (JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (Www.nouvelle-Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9doniedans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00eatre saisi via le site Internet \u00ab T\u00e9(www.telerecours.fr).\n7\n\u00e9recours\u00bb\nFait \u00e0 Noum\u00e9a,/'____\\\\.de la R\u00e9publique-Cal\u00e9donie\nLouis LE FRANC","date":"2025-02-27","first_seen_on":"2025-09-15T15:09:56+00:00","id":"cd981e8e61f85c8ba3a9b5ff35fe73c2990301bd4be97cc0246535e5e9438412","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b039/HC/CAB/DDS/BSI du 26 f\u00e9vrier 2025 portant interdiction de rassemblements, manifestations, d\u00e9fil\u00e9s et cort\u00e8ges sur la voie publique sur la commune de Noum\u00e9a le 27 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-26T04:52:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12317/104462/file/arrete%2B39%2BHC%2BCAB%2BDDS%2BBSI%2Bdu%2B26%2Bfevrier%2B2025%2Bportant%2Binterdiction%2Bde%2Bmanifestation.pdf"}