{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b040-2025-065\nPUBLI\u00c9 LE  3 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations / PES\n40-2025-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment ISFT et ILGLS  - PEP 40 -\n20250225 (4 pages) Page 3\n40-2025-02-25-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices A la Personne - La Main Verte/M. BUILLE Christian (2 pages) Page 8\n40-2025-02-24-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices A la Personne - M. GINOUVES Damien (2 pages) Page 11\n40-2025-02-24-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices A la Personne - M.ALARCON Thomas (2 pages) Page 14\n40-2025-02-24-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices A la Personne - Maison Albertine/Mme FOURNERA Claire (2 pages) Page 17\n40-2025-02-24-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 der d\u00e9claration d'un organisme\nde Services A la Personne - Mme LABASTIE Jennifer (2 pages) Page 20\n40-2025-02-24-00009 - Refus d'agr\u00e9ment d'un organisme dans le cadre\ndes activit\u00e9s de Services A la Personne/ Mme LENEUTRE Isabelle X.I.L.\nSERVICES - SARL BABYCHOU SERVICES (2 pages) Page 23\nDirection d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique /\n40-2025-02-18-00012 - d\u00e9l\u00e9gation de signature budget (2 pages) Page 26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SEA\n40-2025-02-05-00002 - 20250205-ouverture dispositf ISN Noisettes\nal\u00e9anat (2 pages) Page 29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SPEMA\n40-2025-02-24-00004 - arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0186\nportant autorisation d'exploiter un \u00e9tablissement piscicole d\u00e9sign\u00e9\n\"Pisciculture de l'Estrigon\" \u00e0 Campet-et-Lamol\u00e8re au titre de la loi sur\nl'eau (article R. 214-1 du code de l'environnement (4 pages) Page 32\n40-2025-02-24-00010 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-181 autorisant la capture , le\ntransport de poissons \u00e0 des fins d'inventaire piscicole (3 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n40-2025-02-28-00003 - AP composition commission DETR 28022025 (4\npages) Page 41\n40-2025-02-26-00002 - AP n\u00b02025-72 du 26/02/2025 portant d\u00e9signation\nd'un comptable public de la r\u00e9gie du camping municipal d'Ondres (1\npage) Page 46\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-02-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment ISFT et ILGLS  - PEP 40 -\n20250225\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nagr\u00e9ment ISFT et ILGLS  - PEP 40 - 20250225 3\nE |PREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsP\u00f4le Emploi et Solidarit\u00e9sService Solidarit\u00e9s Logement H\u00e9bergement\nArr\u00e9t\u00e9du 2 5 FEV. 2025n\u00b0 LL5_-0064portant agr\u00e9ment de l'association d\u00e9partementale des pupilles de l'enseignement public des Landes -PEP 40 au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du code de la construction et de l'habitationLa pr\u00e9f\u00e8te des LandesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 906449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Madame Fran\u00e7oise TAHERI,Pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 d\u00e9cembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN DirecteurD\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes \u00e0compter du 23 d\u00e9cembre 2022;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/DIR/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Philippe NOLLEN directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection de la population des Landes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/Dir/2024-0257 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de M. Philippe NOLLEN directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations des Landes ;VU la demande d'agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e9re et technique et en interm\u00e9diation locativeet gestion locative sociale d\u00e9pos\u00e9e par l'association PEP 40 le 24/09/2024;CONSIDERANT les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 exercer de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment aux articlesL.365-3 et L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, compte tenu de ses statuts, sescomp\u00e9tences et des moyens dont il dispose.\nDDETSPP des Landes 131 Place Saint Louis - BP 9037140012 MONT DE MARSANTel : 05 58 05 76 30www.landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nagr\u00e9ment ISFT et ILGLS  - PEP 40 - 20250225 4\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations des Landes,\nARRETEArticle premier : L'association PEP 40, sise 26 Boulevard Ferdinand de Candau 40000 Mont-de-Marsanest agr\u00e9\u00e9e pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e9re et technique suivantes:1 - activit\u00e9s couvertes :- l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement etl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en:o l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es ;o l'aide \u00e0 linstallation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent;o l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.2 - activit\u00e9s non couvertes :- les activit\u00e9s d'accueil, de conseil, d'assistance (assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage avec ou sansmission technique, ma\u00eetrise d'\u0153uvre) pour I'am\u00e9lioration ou l'adaptation de l'habitat conduitesen faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es;- l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diationou Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;- la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;- la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.4441-2;\net pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale suivantes:1 - activit\u00e9s couvertes :- lalocation:o de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 du Code de laConstruction et de l'Habitation ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue deleur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'articleL.442-8-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;o de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 envue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de la Construction et de l'Habitation:;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nagr\u00e9ment ISFT et ILGLS  - PEP 40 - 20250225 5\n2 - activit\u00e9s non couvertes:- lalocation:o de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditionsde l'article L.851-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (ALT 1):o aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement,mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article L. 421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 422-2 ou au 6\u00b0 del'article L. 422-3.- la g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 442-9 (AIS/AIVS) ;- la gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.353-165-1.-9;Article 2 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 compter du T janvier2025.Article 3 : L'association est tenue d'adresser annuellement \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e9te des Landes un compte rendudes activit\u00e9s concern\u00e9es ainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans d\u00e9lai toutemodification statutaire.Article 4 : La Pr\u00e9f\u00e8te des Landes peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme. L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par la Pr\u00e9f\u00e9te des Landes si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de I'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave our\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede pr\u00e9senter leurs observations.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes et le directeur d\u00e9partemental de I'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Mont-de-Marsan, le 2 5 FEV. 2025Pour/epr\u00e9f\u00e8te-et par d\u00e9l\u00e9gationLe gire\u00ce\u00ceae\u00dcirecmce1 _\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable devant la pr\u00e9f\u00e8te desLandes.Tout litige r\u00e9sultant de l'interpr\u00e9tation ou de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objetd'une tentative de conciliation, avec application du principe du droit pour chacune des parties\u00e0 faire valoir ses observations. Si cette conciliation \u00e9choue, le diff\u00e9rend pourra \u00eatre port\u00e9devant la juridiction comp\u00e9tente, en l'esp\u00e8ce le tribunal administratif de Pau.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible| par le site internet www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nagr\u00e9ment ISFT et ILGLS  - PEP 40 - 20250225 6\n..\u2014 \"...\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nagr\u00e9ment ISFT et ILGLS  - PEP 40 - 20250225 7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-02-25-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices A la Personne - La Main Verte/M. BUILLE\nChristian\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-25-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - La Main Verte/M. BUILLE Christian 8\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la PersonneEnregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 930766449SIRET N\u00b0 93076644900019La Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme La Main Verte, 692 route du Marensin 40260Linxe, le 24/02/2025 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te des LandesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP - DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Landes, le24/02/2025 par M. BUILLE Christian en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme La Main Verte dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 au 692 route du Marensin 40260 Linxe et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP930766449 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00bb Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration aune port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de sesactivit\u00e9s.\n1/2DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-25-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - La Main Verte/M. BUILLE Christian 9\nDe m\u00e9me, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 25 f\u00e9vrier 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Pour le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations,Par subd\u00e9l\u00e9gationLa chef du P\u00f4le Emploi S(\u00cbarit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETSPP- Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 \u2014 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n2/2\nDDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-25-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - La Main Verte/M. BUILLE Christian 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-02-24-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices A la Personne - M. GINOUVES Damien\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - M. GINOUVES Damien 11\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la PersonneEnregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 841998701SIRET N\u00b0 841998701 00012La Pr\u00e9f\u00e9te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Ginouves Damien, 3379 chemin du pied de la c\u00f4te40800 Duhort Bachen, le 30/01/2025 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te des LandesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP - DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Landes, le30/01/2025 par M. GINOUVES Damien en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme Ginouves Damien dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 au 3379 chemin du pied de la c\u00f4te 40800 Duhort Bachen et enregistr\u00e9 sousle N\u00b0 SAP 841998701 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00bb Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration aune port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de sesactivit\u00e9s. 1/2DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - M. GINOUVES Damien 12\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 24 f\u00e9vrier 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Pour le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations,Par subd\u00e9l\u00e9gationLa chef du P\u00f4le Emploi Solidarit\u00e9s\nSt\u00e9phanie CANTEGRIT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETSPP- Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 \u2014 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00e9tre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois a compter de ce rejet.\n2/2\nDDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - M. GINOUVES Damien 13\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-02-24-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices A la Personne - M.ALARCON Thomas\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - M.ALARCON Thomas 14\nExPR\u00c9FETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la PersonneEnregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 842898769\nSIRET N\u00b0 842898769 00059La Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme ALARCON Thomas, 39 route des Lacs 40150SOORTS HOSSEGOR, le 13/02/2025 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te des LandesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP - DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Landes, le13/02/2025 par Monsieur ALARCON Thomas en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme ALARCONThomas dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 39 route des Lacs 40150 Soorts Hossegor et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 842898769 pour les activit\u00e9s suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9 ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues parces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n1/2\nDDETSPP des Landes! place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - M.ALARCON Thomas 15\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 24 f\u00e9vrier 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Pour le Directeur D\u00e9partemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETSPP- Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 \u2014 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n2/2\nDDETSPP des Landes1 place St Louis- BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap(@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - M.ALARCON Thomas 16\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-02-24-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices A la Personne - Maison Albertine/Mme\nFOURNERA Claire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - Maison Albertine/Mme FOURNERA Claire 17\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la PersonneEnregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 839297991\nSIRET N\u00b0 839297991 00029La Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Maison Albertine, 136 all\u00e9e de la Bignone 40600Biscarrosse, le 12/02/2025 ; '\nLa pr\u00e9f\u00e9te des LandesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP - DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Landes, le12/02/2025 par Madame FOURNERA Claire en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme Maison Albertinedont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 136 all\u00e9e de la Bignone 40600 Biscarrosse et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 839297991 pour les activit\u00e9s suivantes :* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9 ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues parces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n1/2\nDDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - Maison Albertine/Mme FOURNERA Claire 18\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 24 f\u00e9vrier 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Pour le Directeur D\u00e9partemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes PopulationsPar subd\u00e9l\u00e9gation,La Chef du P\u00f4le Emploi Solidarit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETSPP- Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 \u2014 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n2/2\nDDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - Maison Albertine/Mme FOURNERA Claire 19\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-02-24-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 der d\u00e9claration d'un organisme de\nServices A la Personne - Mme LABASTIE Jennifer\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nder d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - Mme LABASTIE Jennifer 20\nEX\"PR\u00c9FETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la PersonneEnregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 939157616\nSIRET N\u00b0 93915761600011La Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-S5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme LABASTIE Jennifer, 128 rue Lembarry 40300Peyrehorade, le 06/02/2025 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te des LandesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP - DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Landes, le06/02/2025 par Madame LABASTIE Jennifer en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme LABASTIEJennifer dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 128 rue Lembarry 40300 Peyrehorade et enregistr\u00e9 sousle N\u00b0 SAP 939157616 pour les activit\u00e9s suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9 ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues parces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. 1/2\nDDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap(@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nder d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - Mme LABASTIE Jennifer 21\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 24 f\u00e9vrier 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Pour le Directeur D\u00e9partemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes PopulationsPar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETSPP- Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 \u2014 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n2/2\nDDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nder d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - Mme LABASTIE Jennifer 22\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-02-24-00009\nRefus d'agr\u00e9ment d'un organisme dans le cadre\ndes activit\u00e9s de Services A la Personne/ Mme\nLENEUTRE Isabelle X.I.L. SERVICES - SARL\nBABYCHOU SERVICES\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00009 - Refus\nd'agr\u00e9ment d'un organisme dans le cadre des activit\u00e9s de Services A la Personne/ Mme LENEUTRE Isabelle X.I.L. SERVICES - SARL\nBABYCHOU SERVICES\n23\nExPR\u00c9F\u00c8TEDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,Madame LENEUTRE Isabelled lidarit\u00e9s et de la P ' P 'es Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations X LL. SERVICESP\u00f4le Emploi Solidarit\u00e9s SARL BABYCHOU SERVICESService Insertion Emploi Formation MONT DE MARSANAffaire suivie par : Claire Maurin 61 route de Lartiguet\u00e9l : 05 58 05 76 30ddetspp-sap@landes.gouv.fr 40230 SAINT GEOURS DE MAREMNEObjet : Services \u00e0 la personne \u2014 Refus d'agr\u00e9ment\nMadame,J'ai le regret de vous informer qu'en application de l'article R. 7232-6 du code du travail, la demande d'agr\u00e9mentsollicit\u00e9e pour votre entreprise le 6 d\u00e9cembre 2024 pour exercer les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne suivantes :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode mandataire, prestataire),- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode mandataire,prestataire),est refus\u00e9e.Vu l'avis consultatif du conseil d\u00e9partemental portant sur la capacit\u00e9 de l'organisme demandeur \u00e0 assurer uneprestation de qualit\u00e9 ainsi que sur l'affectation des moyens humains, mat\u00e9riels et financiers proportionn\u00e9s \u00e0 cetteexigence, il ressort de l'examen du dossier transmis, un manquement aux dispositions du cahier des charges fix\u00e9par arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023.En effet, concernant :\u2014 le recrutement et la qualification du personnel, le cahier des charges indique (points 23 \u00e0 25) :Le gestionnaire ou son repr\u00e9sentant doit remplir les conditions de qualification indiqu\u00e9es au point 25lorsqu'il assure directement les fonctions d'encadrant dans un d\u00e9partement.25. L'encadrant :\u2014 soit est titulaire d'une certification professionnelle au minimum de niveau 4 inscrite au r\u00e9pertoire national descertifications professionnelles (RNCP) dans les domaines de la petite enfance, sanitaire, social, m\u00e9dico-social,ou des services \u00e0 la personne ;\u2014 soit dispose en tant qu'encadrant d'une exp\u00e9rience professionnelle d'un an dans les secteurs sanitaire, m\u00e9dico-social, social, ou des services \u00e0 la personne ;\u2014 soit b\u00e9n\u00e9ficie d'une exp\u00e9rience professionnelle d'un an dans les secteurs sanitaire, m\u00e9dico-social ou social oude la petite enfance et poursuit une formation certifiante de niveau 4 dans ces m\u00eames secteurs.Or, au vu des documents joints \u00e0 l'appui de la demande, les encadrants n'ont pas les qualifications minimalesrequises pour exercer cette activit\u00e9.\n1/2\n1 place St Louis - BP 373- 40000 MONT DE MARSAN (adresse postale)4 all\u00e9e de la Solidarit\u00e9 \u2014 40000 MONT DE MARSAN T\u00e9l. : 05 58 46 65 43 \u2014 Fax 05 58 46 65 00Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-pes(@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00009 - Refus\nd'agr\u00e9ment d'un organisme dans le cadre des activit\u00e9s de Services A la Personne/ Mme LENEUTRE Isabelle X.I.L. SERVICES - SARL\nBABYCHOU SERVICES\n24\n\u2014 le soutien et l'accompagnement des intervenants (point 31 du cahier des charges) :L'encadrante s'occupe des analyses de pratiques professionnelles des intervenants (es) sans lesqualifications attendues (Arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autoris\u00e9s \u00e0 exercer dans les modesd'accueil du jeune enfant \u2014 Article 7).De plus, s'agissant des intervenants, je vous rappelle que lorsque l'organisme est en d\u00e9but d'activit\u00e9 et ne peutpas encore justifier de leurs qualifications, le dossier doit pr\u00e9senter un calendrier de recrutement, les fiches deposte des intervenants en coh\u00e9rence avec la nature et le rythme pr\u00e9visionnel de d\u00e9marrage et de d\u00e9veloppementdes activit\u00e9s de l'organisme.\u2014 les \u00e9l\u00e9ments contractuels partie facturation (point 10 du cahier des charges) :D\u00e8s la signature du devis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, il est indiqu\u00e9 l'envoi d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception de sa demandeaccompagn\u00e9 du carnet de liaison Babychou Services.Le carnet de liaison n'appara\u00eet pas dans les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9s dans NOVA.\nEn cons\u00e9quence, je ne suis pas en mesure de r\u00e9server une suite favorable \u00e0 votre demande.Je reste \u00e0 votre disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 24 f\u00e9vrier 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Pour le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations,Par subd\u00e9l\u00e9gatiofLa chef du P\u00f4le Emploi Solidarit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETSPP - Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populationsdes Landes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 \u2014 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet v ww (elerecours {r.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Pau \u2014 Villa Noulibos \u2014 B.P. 543 \u2014 64010 PAU CEDEXpeut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.2/2\n1 place St Louis - BP 373- 40000 MONT DE MARSAN (adresse postale)4 all\u00e9e de la Solidarit\u00e9 \u2014 40000 MONT DE MARSAN T\u00e9l. : 05 58 46 65 43 \u2014 Fax 05 58 46 65 00Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-pes(@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00009 - Refus\nd'agr\u00e9ment d'un organisme dans le cadre des activit\u00e9s de Services A la Personne/ Mme LENEUTRE Isabelle X.I.L. SERVICES - SARL\nBABYCHOU SERVICES\n25\nDirection d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9\npublique\n40-2025-02-18-00012\nd\u00e9l\u00e9gation de signature budget\nDirection d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique - 40-2025-02-18-00012 - d\u00e9l\u00e9gation de signature budget 26\nMINISTERE POLICE NATIONALEDE U'INTERIEUR - J  |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale SUBDELEGATION DE SIGNATUREDirection d\u00e9partementale de la police nationale des Landes\nLA COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE,DIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DES LANDESVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00a2 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux mois definances ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration etnotamment son article 4 ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b02002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pourl'administration de la police ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, etnotamment les articles 43 et 44 ;VU le d\u00e9cret 2008-633 du 27 juin 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation d\u00e9concentr\u00e9ede la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publiqueVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taireet au contr\u00f4le budg\u00e9taire du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre Mer pris en application del'article 105 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 susvis\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e70|se TAHERI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2022, nommant Madame Agn\u00e8s MAZIN-BOTTIER directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Landes et cheffe de lacirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique a Mont-de-Marsan ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023, nommant Madame Agn\u00e8s MAZIN-BOTTIER directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Landes et cheffe de lacirconscription de police nationale de Mont-de-Marsan ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 octobre 2022, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Agn\u00e8s MAZIN-BOTTIER, directrice d\u00e9partementale de la pollce natlonale desLandes, au titre de I'ordonnancement secondaire ; '\nDirection d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique - 40-2025-02-18-00012 - d\u00e9l\u00e9gation de signature budget 27\nDECIDEArticle 1er : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 .M. Florian DE JORNA, Commissaire de Police, Directeur D\u00e9partemental Adjoint de la\" Police Nationale des Landes, Chef de la CPN de Dax |Mme Christelle FEVRIER-DENARIE, Commandant de Police, chef SLSP de DaxM. Bruno MANCHERON, Commandant de Police, Chef d'Etat-Major D\u00e9partemental \u00e0 laDDPN des LandesMme Lydie ROUSSET, Secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, Chef du ServiceD\u00e9partemental de Soutien Op\u00e9rationnelMme Muriel SAJE, Secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, Chef du secr\u00e9tariatresponsable du Bureau Local Soutien Op\u00e9rationnel de circonscription de la CPN de DaxMme Sylvie DEL AMOR, Secr\u00e9taire administrative de classe normale, Chef du Bureau desFinances et des Affaires Immobili\u00e8res \u00e0 la DDPN des Landes |Mme Sylvie CALMEL-BERNARD, Adjointe admmlstratlve Principale de 1\u00e8re classe,gestionnaire des ressources budg\u00e9taires, en fonction au Bureau des Finances et des AffairesImmobili\u00e8res \u00e0 la DDPN des Landes |Mme Natalia MASANA-MARQUES, Adjointe administrative Principale de 2\u00e8me classe,gestionnaire des ressources budg\u00e9taires, en fonction au Bureau des Finances et des AffairesImmobili\u00e8res \u00e0 la DDPN des LandesMme Mandy GUICHARD, Adjointe administrative Principale de 2\u00e8me classe, gestionnairelogistique \u00e0 la DDPN des LandesM. Benjamin RODRIGUEZ, Adjoint technique, gestlonnalre loglsthue \u00e0 la DDPN des LandesM. Fr\u00e9d\u00e9ric BRACONNIER, Adjoint technique Principal de 2\u00e8me classe, gestionnairelogistique \u00e0 la DDPN des LandesMme Myl\u00e8ne PONTONNIER , Adjointe administrative Principale de 1\u00e8re classe, Bureau deliaison et de soutien de la CSP DaxMme Lauriane PERRY, Adjointe administrative Principale de 2\u00e8me classe, Bureau local desoutien op\u00e9rationnel de la CPN DaxM. R\u00e9mi NAZABAL, Adjoint technique, Bureau local de soutien op\u00e9rationnel de la CPN deDax :\u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 : \u00c7e l'engagement, la liquidation et I' ordonnancement des d\u00e9penses aff\u00e9rentes au budgetop\u00e9rationnel de programme 176 - Police Nationale ;\u2014 la certification du service fait sur les d\u00e9penses susmentionn\u00e9es ;Article 2 : Le Commissaire de police, directeur d\u00e9partemental adjoint de la police nationaleet chef de la circonscription de police nationale de Dax et le Commandant de Police Chefd'Etat-Major d\u00e9partemental \u00e0 la DDPN des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le d\u00e9partement des Landes.Fait \u00e0 Mont-de Marsan, le 18 f\u00e9vrier 2025La Directrice D\u00e9partementalede la P\u00f4lic\u00e9 Nationale des LandesMAZIN-BOTTIERimandant Division\nDirection d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique - 40-2025-02-18-00012 - d\u00e9l\u00e9gation de signature budget 28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-02-05-00002\n20250205-ouverture dispositf ISN Noisettes\nal\u00e9anat\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00002 - 20250205-ouverture dispositf ISN Noisettes al\u00e9anat 29\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService \u00e9conomie agricoleArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-206Encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes d''indemnisation fond\u00e9e sur lasolidarit\u00e9 nationale des pertes de r\u00e9colte affectant les vergers de kiwis non assur\u00e9ssuite a l'al\u00e9a climatique \u00ab Exc\u00e8s de pluie du mois de f\u00e9vrier au mois d'avril 2024 \u00bb.La pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-9 ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes \u00e0 compter du22 d\u00e9cembre 2020 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'encadrement des p\u00e9riodesd\u00e9partementales de d\u00e9p\u00f4t des demandes d''indemnisation pr\u00e9vues au 1 de l'articleD,361-44-9 du code rural et de la p\u00eache maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1* mars 2022 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00e0 certains de ses agents pourles actes d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nVU l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 01/01/2024 relative \u00e0 la gestion parl'\u00e9tat de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte.\n1/2\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService \u00e9conomie agricole\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-206\nEncadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale des pertes de r\u00e9colte affectant les vergers de kiwis non assur\u00e9s\nsuite a l'al\u00e9a climatique \u00ab Exc\u00e8s de pluie du mois de f\u00e9vrier au mois d'avril 2024 \u00bb.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-9 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,\npr\u00e9f\u00e8te des Landes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 novembre 2020 portant nomination de\nMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire,\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes \u00e0 compter du\n22 d\u00e9cembre 2020;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'encadrement des p\u00e9riodes\nd\u00e9partementales de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'indemnisation pr\u00e9vues au 1 de l'article\nD,361-44-9 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant\ndelegation de signature \u00e0 Madame Nadine ChlEVASSUS, directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature de Madame Nadine Ch-IEVASSUS, directrice d\u00e9partementale de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00e0 certains de ses agents pour\nles actes d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nVU l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 01/01/2024 relative \u00e0 la gestion par\nt'\u00e9tat de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte.\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00002 - 20250205-ouverture dispositf ISN Noisettes al\u00e9anat 30\nARR\u00caTE :\nArticle 1 - Les demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles autitre de I'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colteaffectant les vergers de noisettes non assur\u00e9s dans le d\u00e9partement des Landes (40)cons\u00e9cutives a l'al\u00e9a climatique \u00ab exc\u00e8s de pluie du mois de f\u00e9vrier au mois d''avril2024 \u00bb sont d\u00e9pos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e9lectronique sur l'application Al\u00e9aNat du 05/02/2025au 05/04/2025.Article 2 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement des Landes.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 05/02/2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,La directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer,Par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service \u00e9conomie agricole,\norfmne PUYO\n2/2\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - Les demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au\ntitre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte\naffectant les vergers de noisettes non assur\u00e9s dans le d\u00e9partement des Landes (40)\ncons\u00e9cutives a l'al\u00e9a climatique \u00ab exc\u00e8s de pluie du mois de f\u00e9vrier au mois d'avril\n2024 \u00bb sont d\u00e9pos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e9lectronique sur l'application Al\u00e9aNat du 05/02/2025\nau 05/04/2025.\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement des Landes.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 05/02/2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,\nLa directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service \u00e9conomie agricole,\nouePUYO\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00002 - 20250205-ouverture dispositf ISN Noisettes al\u00e9anat 31\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-02-24-00004\narr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0186 portant\nautorisation d'exploiter un \u00e9tablissement\npiscicole d\u00e9sign\u00e9 \"Pisciculture de l'Estrigon\" \u00e0\nCampet-et-Lamol\u00e8re au titre de la loi sur l'eau\n(article R. 214-1 du code de l'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-24-00004 - arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0186 portant\nautorisation d'exploiter un \u00e9tablissement piscicole d\u00e9sign\u00e9 \"Pisciculture de l'Estrigon\" \u00e0 Campet-et-Lamol\u00e8re au titre de la loi sur l'eau\n(article R. 214-1 du code de l'environnement\n32\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer ,Service police de l'eauet des milieux aquatiques\nArr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 DDTM/SPEMA/2025/n\u00b0 0186 portant autorisationd'exploiter un \u00e9tablissement piscicole d\u00e9sign\u00e9 \u00ab Pisciculture de I'Estrigon \u00bb \u00e0Campet-et-Lamol\u00e8re au titre de la loi sur l'eau (article R. 214-1 du code del'environnement)La pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 214-1\u00e0 L. 214-10, L. 214-17 \u00e0 L. 214-19, R.181-1 et suivants et R. 214-1 \u00e0 R. 214-60 ;VU le code rural, et notamment le livre | titre II! concernant les cours d'eau nondomaniaux ;VU le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 648 ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant dela rubrique 31.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 ducode de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique3.2.70 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6) etabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2000 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniquesg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\n1/3\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nLibert\u00e9\n\u00c9satitc\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService police de I'eau\net des milieux aquatiques\n>\nArr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPEMA/2025/n0 0186 portant autorisation\nd'exploiter un \u00e9tablissement piscicole d\u00e9sign\u00e9 \u00ab Pisciculture de l'Estrigon \u00bb \u00e0\nCampet-et-Lamol\u00e8re au titre de la loi sur l'eau (article R. 214-1 du code de\nl'environnement)\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 214-1\n\u00e0 L. 214-10, L. 214-17 \u00e0 L. 214-19, R.181-1 et suivants et R. 214-1 \u00e0 R. 214-60 ;\nVU le code rural, et notamment le livre l titre III concernant les cours d'eau non\ndomaniaux ;\nVU le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 648 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI,\npr\u00e9f\u00e8te des Landes ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en\napplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de\nta rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du\ncode de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application\ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique\n3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de\nl'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6) et\nabrogeant ('arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2000 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0\nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0\nl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-24-00004 - arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0186 portant\nautorisation d'exploiter un \u00e9tablissement piscicole d\u00e9sign\u00e9 \"Pisciculture de l'Estrigon\" \u00e0 Campet-et-Lamol\u00e8re au titre de la loi sur l'eau\n(article R. 214-1 du code de l'environnement\n33\nVU larr\u00e9t\u00e9 du 30 septembre 2017 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 ducode de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPEMA/2024/n\u00b02024-0970 portant autorisation d'exploiter un\u00e9tablissement piscicole d\u00e9sign\u00e9 \u00ab Pisciculture de l'Estrigon \u00bb \u00e0 Campet-et-Lamol\u00e8redu 24 juillet 2024 ;VU la charte d'engagement pour le d\u00e9veloppement durable de l'aquaculturefran\u00e7aise, sign\u00e9e le 1er f\u00e9vrier 2011, entre le comit\u00e9 interprofessionnel des produits deI'aquaculture (CIPA), la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'aquaculture (FFA), l'office national del'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), la direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9(DEB) et la direction des p\u00eaches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) ;VU la demande de Prunier manufacture re\u00e7ue le 23 d\u00e9cembre 2024 sollicitant uneprolongation de delai d'ex\u00e9cution des travaux des phases 1 et 2 d\u00e9finis \u00e0 l'article 15-2de |'arr\u00e9t\u00e9 DDTM/SPEMA/2024/n\u00b02024-0970 ;CONSID\u00c9RANT que les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par l'\u00e9xploitant nepermettent plus de respecter le calendrier de r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article15-2 de I'arr\u00e9t\u00e9 DDTM/SPEMA/2024/n\u00b02024-0970 :SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desLandes,\nARR\u00caTE :\nArticle 1- ObjetLes \u00e9ch\u00e9ances des travaux d\u00e9finis \u00e0 l'article 15-2 de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPEMA/2024/n\u00b02024-0970 du 24 juillet 2024 sont modifi\u00e9es de la mani\u00e8re suivante :- pour la phase 1 \u00ab installation de deux d\u00e9feuilleurs, du canal de d\u00e9valaison etr\u00e9novation des bassins actuels, de la zone sous le moulin et am\u00e9nagement desacc\u00e8s \u00bb I'\u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e au 1\" novembre 2025 ;- pour la phase 2 \u00ab restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique \u00bb l'\u00e9ch\u00e9ance est port\u00e9eau 1* novembre 2026.\nArticle 2 \u2014 publication et information des tiersUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la commune de CAMPET-ET-LAMOLERE pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale de 1 mois. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera\u00e9galement transmise au SAGE local pour information.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site de la pr\u00e9fecture des landes pendant unedur\u00e9e minimum de 4 mois. 2/3\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2017 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0\ndeclaration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement\net relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du\ncode de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPEMA/2024/n\u00b02024-0970 portant autorisation d'exploiter un\n\u00e9tablissement piscicole d\u00e9sign\u00e9 \u00ab Pisciculture de l'Estrigon \u00bb \u00e0 Campet-et-Lamol\u00e8re\ndu 24 juillet 2024;\nVU la charte d'engagement pour le d\u00e9veloppement durable de l'aquaculture\nfran\u00e7aise, sign\u00e9e le 1er f\u00e9vrier 2011, entre le comit\u00e9 interprofessionnel des produits de\nl'aquaculture (CIPA), la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'aquaculture (FFA), l'office national de\nl'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), la direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9\n(DEB) et la direction des p\u00eaches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) ;\nVU la demande de Prunier manufacture re\u00e7ue le 23 d\u00e9cembre 2024 sollicitant une\nprolongation de d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travaux des phases 1 et 2 d\u00e9finis \u00e0 l'article 15-2\nde l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPEMA/2024/n\u00b02024-0970 ;\nCONSID\u00c9RANT que les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par l'exploitant ne\npermettent plus de respecter le calendrier de r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article\n15-2 de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPEMA/2024/n\u00b02024-0970 ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nLandes,\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - Objet\nLes \u00e9ch\u00e9ances des travaux d\u00e9finis \u00e0 l'article 15-2 de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPEMA/2024/\nn\u00b02024-0970 du 24 juillet 2024 sont modifi\u00e9es de la mani\u00e8re suivante :\n- pour la phase 1 \u00ab installation de deux d\u00e9feuilleurs, du canal de d\u00e9valaison et\nr\u00e9novation des bassins actuels, de la zone sous le moulin et am\u00e9nagement des\nacc\u00e8s \u00bb l'\u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e au 1er novembre 2025 ;\n- pour la phase 2 \u00ab restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique \u00bb l'\u00e9ch\u00e9ance est port\u00e9e\nau 1er novembre 2026.\nArticle 2 - publication et information des tiers\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la commune de CAMPET-ET-LAMOLERE pour\naffichage pendant une dur\u00e9e minimale de 1 mois. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera\n\u00e9galement transmise au SAGE local pour information.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site de la pr\u00e9fecture des landes pendant une\ndur\u00e9e minimum de 4 mois.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-24-00004 - arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0186 portant\nautorisation d'exploiter un \u00e9tablissement piscicole d\u00e9sign\u00e9 \"Pisciculture de l'Estrigon\" \u00e0 Campet-et-Lamol\u00e8re au titre de la loi sur l'eau\n(article R. 214-1 du code de l'environnement\n34\nArticle 3 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Landes, le Maire de CAMPET-ET-LAMOLERE, le chef de service d\u00e9partemental de |'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9des Landes, la directrice de la DDTM des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e.Mont-de-Marsan, le 2 4 FEV, 2025La S\u00e9\u00c9r\u00e9taireSt\u00e9pranD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R. 514-3-1 du Code del'environnement devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX),dans un d\u00e9lai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.- DEUX (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr. |Le requ\u00e9rant doit notifier son recours \u00e0 la fois \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision contest\u00e9e parlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter dud\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de DEUX (2) mois, toute d\u00e9cision administrative peut faire l'objet d'un recours:administratif dont l'exercice interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.\n3/3\nArticle 3 - Execution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Landes, le Maire de CAMPET-ET-\nLAMOLERE, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\ndes Landes, la directrice de la DDTM des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e.\nMont-de-Marsan, le 2 ^ ^' ^\nD\u00e9lais et voies de recours\npr\u00e9f\u00e8tePQ\ng\u00e9 aire La\nONTJ St\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R. 514-3-1 du Code de\nl'environnement devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU\nCEDEX),dansund\u00e9laide:\n- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n- DEUX (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours_citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nLe requ\u00e9rant doit notifier son recours \u00e0 la fois \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision contest\u00e9e par|\nlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du|\nd\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.\nDans ce m\u00eame d\u00e9lai de DEUX (2) mois, toute d\u00e9cision administrative peut faire l'objet d'un recours |\nadministratif dont l'exercice interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-24-00004 - arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0186 portant\nautorisation d'exploiter un \u00e9tablissement piscicole d\u00e9sign\u00e9 \"Pisciculture de l'Estrigon\" \u00e0 Campet-et-Lamol\u00e8re au titre de la loi sur l'eau\n(article R. 214-1 du code de l'environnement\n35\nCSOS V33 # \u20ac#151919 =1 woy\n% .W ^ e\n\u00e2\"-'A'!q \u00bb} M'o'-i\ni:,1 ;.;..;-.,\u2022,, l\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-24-00004 - arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0186 portant\nautorisation d'exploiter un \u00e9tablissement piscicole d\u00e9sign\u00e9 \"Pisciculture de l'Estrigon\" \u00e0 Campet-et-Lamol\u00e8re au titre de la loi sur l'eau\n(article R. 214-1 du code de l'environnement\n36\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-02-24-00010\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-181 autorisant la capture , le\ntransport de poissons \u00e0 des fins d'inventaire\npiscicole\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-24-00010 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-181 autorisant la capture , le transport de\npoissons \u00e0 des fins d'inventaire piscicole 37\nExPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques\nArr\u00e9t\u00e9 2025-181 autorisant la capture,le transport de poissons \u00e0 des fins d'inventaire piscicoleLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles R. 432. 5 \u00e0 R. 432. 11, R. 435. 11 et R. 436. 78 du code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI, pr\u00e9f\u00e8tedes Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 novembre 2020 portant nomination de MadameNadine CHEVASSUS, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes \u00e0 compter du 22 d\u00e9cembre 2020 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 02 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dud\u00e9cret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/MMC/AR]//2022 n\u00b0254 du 1\u00b0 mars 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoires et delamer;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00e0 certains de ses agents pour les actesd'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU la demande du 10 f\u00e9vrier 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 Aquabio ;VU l'avis favorable le 10 f\u00e9vrier 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration des Landes pour la p\u00e9che et laprotection du milieu aquatique ;VU la demande d'avis faite \u00e0 l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2025 etl'absence de r\u00e9ponse ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARRETE\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nLikrti\n\u00c9saliti\nFraternite\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService police de I'eau\net des milieux aquatiques\nArr\u00eat\u00e9 2025-181 autorisant la capture,\nle transport de poissons \u00e0 des fins d'inventaire piscicole\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles R. 432. 5 \u00e0 R. 432.11, R. 435.11 et R. 436. 78 du code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI, pr\u00e9f\u00e8te\ndes Landes;\u2022\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame\nNadine CHEVASSUS, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes \u00e0 compter du 22 d\u00e9cembre 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 02 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du\nd\u00e9cret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/MMC/ARJ/2022 n\u00b0254 du 1er mars 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoires et de\nla mer;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00e0 certains de ses agents pour les actes\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU la demande du 10 f\u00e9vrier 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 Aquabio ;\nVU l'avis favorable le 10 f\u00e9vrier 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration des Landes pour la p\u00eache et la\nprotection du milieu aquatique ;\nVU la demande d'avis faite \u00e0 l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2025 et\n,1'absence de r\u00e9ponse ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARRETE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-24-00010 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-181 autorisant la capture , le transport de\npoissons \u00e0 des fins d'inventaire piscicole 38\nArticle 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONAQUABIO - agence Sud-Ouest - si\u00e8ge social- ZA du Grand Bois Est - route de Cr\u00e9on -33750 Saint-Germain-du-PuchArticle 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et de l'ex\u00e9cutionmat\u00e9rielle des p\u00eaches \u00e9lectriques sont :Damien GAILLARD (directeur d'agence),* Benjamin POUJARDIEU, Renaud IMBERT, (chefs de projet)* F\u00e9licien DECAY-LAGRUE (charg\u00e9 de mission)Le personnel responsable, ci-dessus mentionn\u00e9, doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9senteautorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. La pr\u00e9sente autorisation estpersonnelle et incessible.Article 3 : BUT DE L'OP\u00c9RATIONCes p\u00eaches sont effectu\u00e9es \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 AQUALANDE dans le cadre de lasurveillance du milieu r\u00e9cepteur.Ces inventaires piscicoles r\u00e9alis\u00e9s en amont et en aval du rejet de la pisciculture deSORE, permettront d'acqu\u00e9rir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour caract\u00e9riser I'impact de lapisciculture sur la qualit\u00e9 biologique du cours d'eau r\u00e9cepteur.Article 4 : LIEU DE CAPTURECes op\u00e9rations se d\u00e9rouleront sur la Petite Leyre (commune de SORE) en amont et enaval de la pisciculture.Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESLes p\u00eaches seront pratiqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9.Mat\u00e9riel utilis\u00e9 :\u2014 Appareil de type HERON et MARTIN PECHEUR (constructeur DREAM \u00e9lectronique).\u2014 Appareil de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000 (constructeur Efko).\u2014 Appareil de type Deka 3 000 Lord (constructeur Deka)\nArticle 6 :ESPECES ET QUANTITE AUTORISEELes captures concernent toutes les esp\u00e8ces en quantit\u00e9 illimit\u00e9e.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes p\u00eaches auront lieu :- entre le 14 avril 2025 et le 30 juin 2025 * (pour les cours d'eau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie)\n*Conditions suspensives pour les cours d'eau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie- crue ou rupture d'\u00e9coulement- temp\u00e9rature de l'eau sup\u00e9rieure \u00e0 23\u00b0C- Saturation de l'oxyg\u00e8ne inf\u00e9rieure \u00e0 30 %\nArticle 1 : B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION\nAQUABIO - agence Sud-Ouest - si\u00e8ge social- ZA du Grand Bois Est - route de Cr\u00e9on -\n33750 Saint-Germain-du-Puch\nArticle 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION\nLes personnes responsables de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de l'ex\u00e9cution\nmat\u00e9rielle des p\u00eaches \u00e9lectriques sont :\n\u2022 Damien GAILLARD (directeur d'agence),\n\u2022 Benjamin POUJARDIEU, Renaud IMBERT, (chefs de projet)\n\u2022 F\u00e9licien DECAY-LAGRUE (charg\u00e9 de mission)\nLe personnel responsable, ci-dessus mentionn\u00e9, doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9sente\nautorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. La pr\u00e9sente autorisation est\npersonnelle et incessible.\nArticle 3 : BUT DE L'OP\u00c9RATION\nCes p\u00eaches sont effectu\u00e9es \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 AQUALANDE dans le cadre de la\nsurveillance du milieu r\u00e9cepteur.\nCes inventaires piscicoles r\u00e9alis\u00e9s en amont et en aval du rejet de la pisciculture de\nSORE, permettront d'acqu\u00e9rir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour caract\u00e9riser l'impact de la\npisciculture sur la qualit\u00e9 biologique du cours d'eau r\u00e9cepteur.\nArticle 4: LIEU DE CAPTURE\nCes op\u00e9rations se d\u00e9rouleront sur la Petite Leyre (commune de SORE) en amont et en\naval de la pisciculture.\nArticle 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES\nLes p\u00eaches seront pratiqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9.\nMat\u00e9riel utilis\u00e9 :\n- Appareil de type HERON et MARTIN PECHEUR (constructeur DREAM \u00e9lectronique).\n- Appareil de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000 (constructeur Efko).\n- Appareil de type Deka 3 000 Lord (constructeur Deka)\nArticle 6 :ESPECES ET QUANTITE AUTORISEE\nLes captures concernent toutes les esp\u00e8ces en quantit\u00e9 illimit\u00e9e.\nArticle 7 : DUREE DE VALIDITE\nLes p\u00eaches auront lieu :\n- entre le 14 avril 2025 et le 30 juin 2025 * (pour les cours d'eau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie)\nconditions suspensives pour les cours d'eau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie\n- crue ou rupture d'\u00e9coulement\n-temp\u00e9rature de l'eausup\u00e9rieure \u00e0 23\u00b0C\n- Saturation de l'oxyg\u00e8ne inf\u00e9rieure \u00e0 30 %\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-24-00010 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-181 autorisant la capture , le transport de\npoissons \u00e0 des fins d'inventaire piscicole 39\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sera pr\u00e9alablementinform\u00e9 des dates et des heures des op\u00e9rations programm\u00e9es.Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons captur\u00e9s seront relach\u00e9s sur le site.Certains sp\u00e9cimens pourront \u00eatre conserv\u00e9s pour expertise.Les esp\u00e8ces exotiques envahissantes (liste europ\u00e9enne du 25 juillet 2019) ou les esp\u00e8cessusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (article R. 432-5 du code deI'environnement) seront d\u00e9truites.Article 9 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHELe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit obtenir l'accord du d\u00e9tenteur du droit dep\u00eache.Article 10 : COMPTE RENDU D'EXECUTIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu pr\u00e9cisant lesr\u00e9sultats des op\u00e9rations d'inventaires \u00e0 la pr\u00e9fecture (direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer), au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et \u00e0la f\u00e9d\u00e9ration des Landes pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.Article 11 : EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le demandeur de l'autorisation sus-nomm\u00e9, les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desLandes. Mont-de-Marsan, le 24 f\u00e9vrier 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDidi.erL\u00c2\u00eeTlG\u00ff =\nvoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire 'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date desa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de la transition \u00e9cologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi avec l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site : www.telerecours.fr \u00bbL'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercerun recours contentieux.\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sera pr\u00e9alablement\ninform\u00e9 des dates et des heures des op\u00e9rations programm\u00e9es.\nArticle 8 : DESTINATION DES POISSONS\nLes poissons captur\u00e9s seront rel\u00e2ch\u00e9s sur le site.\nCertains sp\u00e9cimens pourront \u00eatre conserv\u00e9s pour expertise.\nLes esp\u00e8ces exotiques envahissantes (liste europ\u00e9enne du 25 juillet 2019) ou les esp\u00e8ces\nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (article R. 432-5 du code de\nl'environnement) seront d\u00e9truites.\nArticle 9 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit obtenir l'accord du d\u00e9tenteur du droit de\np\u00eache.\nArticle 10 : COMPTE RENDU D'EXECUTION\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu pr\u00e9cisant les\nr\u00e9sultats des op\u00e9rations d'inventaires \u00e0 la pr\u00e9fecture (direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer), au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et \u00e0\nla f\u00e9d\u00e9ration des Landes pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nArticle 11: EXECUTION\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le demandeur de l'autorisation sus-\nnomm\u00e9, les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nLandes.\nMont-de-Marsan, le 24 f\u00e9vrier 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la direc'trice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint ai^'chef de service,\nn\n^.\nDidueiARTIGltjE\nvoies et d\u00e9lais de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nsa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s\ndu ministre de la transition \u00e9cologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi avec l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site : www.telerecours.fr \u00bb\nL'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer\nun recours contentieux.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-24-00010 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-181 autorisant la capture , le transport de\npoissons \u00e0 des fins d'inventaire piscicole 40\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-02-28-00003\nAP composition commission DETR 28022025\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-02-28-00003 - AP composition commission DETR 28022025 41\nExPR\u00c9FETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-BDLIT n\u00b02024-686\nportant composition de la commission consultative des \u00e9lus de la dotationd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR)\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L 2334-33, L 2334-37, R 2334-32 a R 2334-35 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales;VU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 nommant Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI, pr\u00e9f\u00e8te desLandes ;CONSIDERANT la nomination par Madame la pr\u00e9sidente de l'Assembl\u00e9e nationale le6 d\u00e9cembre 2024 des d\u00e9put\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission relative \u00e0 ladotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux;\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE :Article 1er :La commission consultative des \u00e9lus de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux du d\u00e9partement des Landes est compos\u00e9e comme suit:- 8 repr\u00e9sentants des maires des communes \u00e9ligibles dont la population n'exc\u00e8de pas20 000 habitants :M. Herv\u00e9 BOUYRIE, maire de Messanges,Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CHARPENEL, maire de Soustons,M. Arnaud TAUZIN, maire de Saint-Sever,Mme Eva BELIN, maire de Ondres,M. Philippe LATRY, maire de Saint-Justin,M. Philippe BRETHES, maire de Eug\u00e9nie les Bains,- Mme Marie-Fran\u00e7oise NADAU, maire de Parentis en Born,M. Jean-Luc LAFENETRE, maire de Maurrin.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-02-28-00003 - AP composition commission DETR 28022025 42\n- 9 repr\u00e9sentants des pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale dont la population n'exc\u00e8de pas 60 000 habitants:\n- M. Dominique COUTIERE, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes C\u0153urHaute Lande,- Mme Pascale REQUENNA, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes ChalosseTursan,- M. Charles DAYOT, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00abMont-de-Marsan Agglom\u00e9ration \u00bb,- Mme Christine FOURNADET, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communesCoteaux et Vall\u00e9es des Luys,- M. Xavier FORTINON, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Mimizan,- M. Julien DUBOIS, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Dax,- M. Philippe MOUHEL, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes C\u00f4te LandesNature,- M. J\u00e9r\u00f4me BAYLAC-DOMENGETROY, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesdu Pays Morcenais,- M. Didier GAUGEACQ, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Terres deChalosse.- 4 parlementaires :- Mme Monique LUBIN, s\u00e9natrice,- M. Eric KERROUCHE, s\u00e9nateur,- M. Lionel CAUSSE, d\u00e9put\u00e9,- M. Boris VALLAUD, d\u00e9put\u00e9.\nArticle 2 :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BDLIT/2022-651 du 18 novembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral DCPPAT/BDLIT/2020/521 du 2 d\u00e9cembre 2020 portant composition de lacommission consultative des \u00e9lus de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux(DETR) est abrog\u00e9.\nArticle 3 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BDLIT/2020/521 du 2 d\u00e9cembre 2020 portantcomposition de la commission consultative des \u00e9lus de la dotation d'\u00e9quipement desterritoires ruraux (DETR), modifi\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BDLIT/2022-651 du18 novembre 2022, est abrog\u00e9. |\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-02-28-00003 - AP composition commission DETR 28022025 43\nArticle 4:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes est charg\u00e9e de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etatdans le d\u00e9partement des Landes. 2 8 FEV. 2025\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-02-28-00003 - AP composition commission DETR 28022025 44\no808 .V31&\u00a2\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-02-28-00003 - AP composition commission DETR 28022025 45\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-02-26-00002\nAP n\u00b02025-72 du 26/02/2025 portant d\u00e9signation\nd'un comptable public de la r\u00e9gie du camping\nmunicipal d'Ondres\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-02-26-00002 - AP n\u00b02025-72 du 26/02/2025 portant d\u00e9signation d'un comptable public de la r\u00e9gie du\ncamping municipal d'Ondres 46\nPREFETDES LANDES\u00e4%\u00e4 Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b0 2025-72 portant d\u00e9signation d'un comptable publicFratermit\u00e9 de la r\u00e9gie du camping municipal d''OndresLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article R2221-30 ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2022-11-01 du 3 novembre 2022 du conseil municipal d'Ondresportant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie dot\u00e9e de l'autonomie financi\u00e8re et de la personnalit\u00e9morale d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab camping municipal d'Ondres \u00bb au 1\" janvier 2023 ;VU la demande formul\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2024 par la maire de la commune d'Ondres ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-02-01 du conseil d'administration de la r\u00e9gie du campingmunicipal d'Ondres du 17 f\u00e9vrier 2025 proposant la nomination de Madame PascaleRIVIERE en tant que comptable public ;VU l'avis conforme de la direction d\u00e9partementale des finances publiques ;CONSID\u00c9RANT les statuts de la r\u00e9gie du camping municipal et notamment son article154 'SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE :Article 1 - Madame Pascale RIVIERE, comptable du SGC de Saint Vincent de Tyrosseest d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de comptable public de la r\u00e9gie du camping municipald'Ondres.Article 2 - un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 3 - la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques et le pr\u00e9sident de la r\u00e9gie \u00ab camping municipald'Ondres \u00bb sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. 2 6 FEV, 2025Mont-de-Marsan, lePour la pr\u00e9f\u00e8te e\n' Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code d\u00e9 justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 1peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaf administratif de PAU (50 cours Lyautey \u2014 |) BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement comp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter| de sa notification.Celui-ci peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site \u00c8www.telerecours.fr. |\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-02-26-00002 - AP n\u00b02025-72 du 26/02/2025 portant d\u00e9signation d'un comptable public de la r\u00e9gie du\ncamping municipal d'Ondres 47","date":"2025-03-03","first_seen_on":"2025-09-02T02:31:29+00:00","id":"cd9c129aaba8485a361984adf296d931cb6310fea753dda11e48610be0041861","name":"recueil-40-2025-065-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-03-03T01:00:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/34040/281515/file/recueil-40-2025-065-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}