{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-094\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re\n/ Unit\u00e9 du r\u00e9seau de la Direction d\u00e9partementale\n38-2026-02-13-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par Emmanuelle ARCHER,\nResponsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise Nord-Is\u00e8re (PCE NI), \u00e0\ncompter du 13 f\u00e9vrier 2026. (2 pages) Page 3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s-Service\nInterminist\u00e9riel des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de\nProtection Civile\n38-2026-02-20-00001 - r\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A7\n\ndans le sens Marseille en direction de Lyon\nsortie n\u00b012 de Chanas en\nraison d'un accident de poids-lourd (2 pages) Page 6\n2\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de l'Is\u00e8re\n38-2026-02-13-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par\nEmmanuelle ARCHER, Responsable du P\u00f4le de\nContr\u00f4le et d'Expertise Nord-Is\u00e8re (PCE NI), \u00e0\ncompter du 13 f\u00e9vrier 2026.\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-13-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par Emmanuelle ARCHER, Responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise Nord-Is\u00e8re (PCE\nNI), \u00e0 compter du 13 f\u00e9vrier 2026.\n3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DU POLE DE CONTR\u00d4LE ET\nD'EXPERTISE NORD-ISERE\nLa responsable de service du P\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise Nord-Is\u00e8re, Emmanuelle ARCHER\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212\n\u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la  direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des\nimp\u00f4ts et portant actualisation des plafonds de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38-2026-01-21-00004 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndes responsables de service des imp\u00f4ts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour\nse prononcer sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t autres que de TVA ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38-2026-01-21-00005 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndes responsables de service des imp\u00f4ts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour\nse prononcer sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet \n dans la limite de 50 000 \u20ac aux Inspecteurs des Finances Publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : \nChristophe DELBOS Inspecteur des Finances Publiques \nDaniel FROMENT Inspecteur des Finances Publiques\nAudrey LATTIER Inspectrice des Finances Publiques \nIsabelle MONNET Inspectrice des Finances Publiques\nNadia KALIFA Inspectrice des Finances Publiques \n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-13-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par Emmanuelle ARCHER, Responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise Nord-Is\u00e8re (PCE\nNI), \u00e0 compter du 13 f\u00e9vrier 2026.\n4\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et les demandes de \nremboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 200 000 \u20ac par demande ; \nChristophe DELBOS Inspecteur des Finances Publiques \nDaniel FROMENT Inspecteur des Finances Publiques\nAudrey LATTIER Inspectrice des Finances Publiques \nIsabelle MONNET Inspectrice des Finances Publiques\nNadia KALIFA Inspectrice des Finances Publiques \nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n dans la limite de 30 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nJulie FAGOT Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques \nSidelay SIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nAbdelkader MEKKI Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques \nSophie ROBIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38-2025-09-10-0017 et prendra effet au 13  f\u00e9vrier 2026.\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nA VILLEFONTAINE  le 13 f\u00e9vrier 2026\nLa Responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le et\nd'Expertise Nord-Is\u00e8re\nEmmanuelle ARCHER\nInspectrice Divisionnaire des Finances\nPubliques \n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-13-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par Emmanuelle ARCHER, Responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise Nord-Is\u00e8re (PCE\nNI), \u00e0 compter du 13 f\u00e9vrier 2026.\n5\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-02-20-00001\nr\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A7 \ndans le sens Marseille en direction de Lyon\nsortie n\u00b012 de Chanas en raison d'un accident de\npoids-lourd\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-20-00001 - r\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A7 \ndans le sens Marseille en direction de Lyon\nsortie n\u00b012 de Chanas en raison d'un accident de poids-lourd\n6\nE 3 Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9F\u00c8TEDE L'ISERELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b038-2026-r\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A7dans le sens Marseille en direction de Lyonsortie n\u00b012 de Chanas en raison d'un accident de poids-lourdLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la d\u00e9fense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile;Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, Mme CatherineS\u00e9guin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02008-4035 du 8 ao\u00fbt 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifi\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02013333-0005 instituant une strat\u00e9gie d'exploitation particuli\u00e8re envall\u00e9e du Rh\u00f4ne en cas d'\u00e9v\u00e8nement impactant l'autoroute A7 entre le n\u0153ud autoroutier deTernay et la limite de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes le 20 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, en cas d'\u00e9v\u00e9nement important impactant l'AZ de mettre en\u0153uvre des mesures particuli\u00e8res d'exploitation et de restriction de circulation en vall\u00e9e du Rh\u00f4neafin de permettre l'\u00e9coulement optimal du trafic, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et de lapopulation, et de faciliter l'intervention des engins de secours,\nxXConsid\u00e9rant que les perturbations sur l'A7 li\u00e9es \u00e0 l'accident d'un poids lourd, au droit de labretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b012 de Chanas, le 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 10h05, vont durer au-del\u00e0 de2 heures,ARTICLE 1 :Les restrictions de circulation li\u00e9es \u00e0 l'accident d'un poids lourd impactant l'autoroute A7 le 20f\u00e9vrier 2026 sont les suivantes :la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b012 de Chanas dans le sens de circulation Marseille versLyon est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.Les usagers en provenance de Marseille et en direction de Lyon souhaitant se rendre \u00e0 Chanas sont invit\u00e9s\u00e0 sortir \u00e0 la sortie n\u00b013 - Tain l'Hermitage et utiliser l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation par la RNZ A d\u00e9faut ilspourront emprunter la sortie n\u00b011 de l'\u00e9changeur de Vienne Sud.\nPage 1/2\n\u2022\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-20-00001 - r\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A7 \ndans le sens Marseille en direction de Lyon\nsortie n\u00b012 de Chanas en raison d'un accident de poids-lourd\n7\nARTICLE 2 :Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s sa signature et seront maintenuesjusqu'\u00e0 un retour \u00e0 des conditions satisfaisantes de circulation qui seront appr\u00e9ci\u00e9es par les forcesde l'ordre, en accord avec le gestionnaire de l'autoroute.ARTICLE 3 :Les automobilistes seront inform\u00e9s via la radio autoroute Info sur 107.7, ainsi que par des messagessur les Panneaux \u00e0 Messages Variables (PMV).ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours suivant :gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 mes services,hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur,contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 unnouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.ARTICLE 5:M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re,M. le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,M. le directeur de l'exploitation ASF,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 :Mme la directrice de la DIR de Zone centre est,M. le directeur de la DDT de l'Is\u00e8re,M. le directeur de la DDT du Rh\u00f4ne,M. le directeur du SDIS de l'Is\u00e8re,M. le directeur du SDMIS du Rh\u00f4ne,M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re,La CRZ sud est.\nGrenoble, le 20 f\u00e9vrier 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,Directrice de cabinetPauline GIRARDOTOriginal sign\u00e9\nPage 2/2\n\u25aa\n\u25aa\n\u25aa\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-20-00001 - r\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A7 \ndans le sens Marseille en direction de Lyon\nsortie n\u00b012 de Chanas en raison d'un accident de poids-lourd\n8","date":"2026-02-20","first_seen_on":"2026-02-20T13:22:00+00:00","id":"cd9d3379d15451090faf8b916f52dffef9513a14ed434a0d40128e7362c3d54b","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b094 du 20 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-20T12:37:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/81968/632654/file/recueil-38-2026-094-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}